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MER2024_Picto_Download_HD.jpg

Le Document d'enregistrement universel 
peut être consulté et téléchargé
 sur le site www.mercialys.fr

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

 

 

 

LOGO_AMF_NOIR.jpg

 

Le Document d’enregistrement universel a été déposé le 12/03/2024 auprès de l’AMF, en sa qualité d’autorité compétente au titre du règlement (UE) 2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement. Le Document d’enregistrement universel peut être utilisé aux fins d'une offre au public de titres financiers ou de l’admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s'il est complété par une note d’opération, ou note relative aux titres financiers, et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au Document d’enregistrement universel. L’ensemble alors formé est approuvé par l’AMF conformément au règlement (UE) 2017/1129.

 

RAPPORT INTÉGRÉ

 

Messages des dirigeants

 

 

Profil de la Société

 

 

Stratégie et objectifs

 

 

Gouvernance et gestion des risques

 

 

Performance

 

 

2,9 %

de vacance courante

6,65 %

de rendement
d’expertise

35,7 %

de ratio d’endettement 
(LTV droits inclus)

Commentaires 
sur l’exercice

1.1Rapport d’activité

En 2024 l’environnement est resté globalement porteur pour l’immobilier de commerce en France, malgré de nombreuses incertitudes engendrées par les risques géopolitiques et par l’instabilité de la situation politique et budgétaire nationale. Le moteur de la consommation reste alimenté par le repli de l’inflation ainsi que par une réserve de pouvoir d’achat au travers d’un taux d’épargne toujours supérieur à la moyenne historique. L’appétence à consommer des français devrait cependant rester structurée autour de l’impératif des prix. Dans ce contexte, Mercialys a travaillé à améliorer encore la qualité de son réseau, de son offre de commerce abordable et de son mix locatif. 

Poursuivant la stratégie de recentrage de son portefeuille, Mercialys a cédé en 2024 deux galeries de moins de 5 000 m² à Montauban et Rodez ainsi que 4 lots résiduels sur le site de Millau. Après ces opérations, le patrimoine de la Société est constitué de 46 sites. 33 actifs considérés stratégiques (soit 95 % en valeur) sont positionnés dans 4 bassins géographiques ciblés articulés autour des métropoles dynamiques telles que Marseille, Aix-en-Provence, Toulouse, Rennes, ou Grenoble. 

Par ailleurs, 2024 a été marquée par une rotation pratiquement intégrale des opérateurs alimentaires qui ancrent les centres commerciaux de Mercialys. Afin d’équilibrer son exposition à ce segment de consommation et aux différents exploitants, Mercialys a cédé en juillet 4 hypermarchés détenus à 51 % (49 % par un fonds géré par BNP Paribas REIM), opérés par Auchan. Le succès de ces transferts de fonds de commerce s’est traduit directement par une augmentation moyenne de + 7,7 % de la fréquentation des centres commerciaux concernés depuis les réouvertures des hypermarchés sous leur nouvelle bannière.

Sur la base de ces fondamentaux renforcés, la fréquentation(1) des centres commerciaux de Mercialys est en hausse de + 2,7 % sur l’ensemble de l’année 2024, par rapport à un panel national Quantaflow en progression de + 1,2 %, et ce malgré les disruptions intervenues au 1er semestre liées aux changements d’enseignes (attrition de l’approvisionnement des hypermarchés opérés par Géant, ventes de liquidation et fermetures de 2 à 3 semaines des hypermarchés). Cette surperformance de + 150 pb, en faveur des sites de Mercialys serait portée à + 210 pb en excluant le site de Brest, qui a été impacté par la fermeture de l’hypermarché Géant décidée par le groupe Casino au quatrième trimestre 2024. 

Ces flux renouvelés de visiteurs ont participé à une croissance du chiffre d’affaires des commerçants des galeries de + 2,1 % à fin décembre 2024, soit une surperformance notable de + 80 pb par rapport à l’indice national FACT, en hausse de + 1,3 %. 

L’activité locative a été soutenue en 2024, Mercialys poursuivant le travail de diversification de son mix-marchand au-delà du segment du textile, tout en restant focalisée sur une offre abordable. Ainsi, la stratégie de Mercialys de répondre aux besoins d’une consommation de récurrence ne se borne pas aux dépenses alimentaires. La Société vise à s’imposer comme la foncière leader du commerce accessible sur l’ensemble des segments de consommation.

L’attractivité du positionnement géographique de Mercialys, la maitrise des charges refacturées aux locataires et le renouvellement des flux de visiteurs entrainé par les nouvelles locomotives alimentaires ont permis à Mercialys de maintenir son taux de vacance financière courante(2) à 2,9 % à fin décembre 2024, stable par rapport à fin décembre 2023. Le taux de vacance total est en baisse et au niveau le plus bas depuis 2019 à 4,1 % (contre 4,4 % à fin 2023 et fin juin 2024). Les 33 sites stratégiques de la Société présentent un taux d’occupation moyen total de 98 %, soit un niveau de vacance frictionnel. La vacance commerciale est essentiellement concentrée sur des sites faisant l’objet de projets de restructuration.

Les résultats financiers 2024 traduisent la solide performance opérationnelle de l’année avec des loyers facturés en progression de + 0,9 % à 179,2 millions d'euros, bénéficiant d’une croissance organique soutenue, partiellement compensée par l’effet prorata temporis des cessions d’actifs conclues en 2024. Ainsi, la croissance organique des loyers facturés ressort en hausse de + 3,9 %, portée notamment par l’effet de l’indexation pour + 4,0 % et par la contribution des loyers variables (+ 0,3 %), indicateur de la bonne activité des commerçants. L’EBITDA s’établit à 147,2 millions d'euros en baisse de - 1,5 % par rapport à 2023 du fait des cessions réalisées au second semestre 2024. La marge d’EBITDA demeure à un niveau élevé de 82,0 %. 

Le résultat net récurrent (RNR) ressort dès lors à 113,1 millions d'euros en progression + 3,8 % par rapport à 2023, et en hausse de + 3,7 % à 1,21 euro par action(3), soit une performance supérieure à l’objectif d’au moins + 2 % par rapport à 2023. 

Les cessions d’actifs, telles que détaillées ci-avant, pour un montant net vendeur de 135 millions d’euros à 100 %, ont également contribué à consolider les équilibres bilantiels de Mercialys : le ratio d’endettement, soit le LTV hors droits(4), s’établit à 38,2 % au 31 décembre 2024 (contre 38,9 % au 31 décembre 2023), soit un niveau très inférieur au niveau de covenant bancaire de 55 % qui s’applique sur les lignes bancaires confirmées. Le ratio LTV droits inclus ressort à 35,7 % (contre 36,4 % au 31 décembre 2023). Le ratio d’ICR s’élève à 5,5x(5) au 31 décembre 2024, contre 5,1x au 31 décembre 2023, largement supérieur au niveau minimum d’au moins 2x fixé par les covenants bancaires. Le 24 octobre 2024, l’agence Standard & Poor’s a réitéré la notation BBB / perspective stable de Mercialys. Ce bilan sera mis au service de la reprise des investissements en 2025.

La valeur du patrimoine s’établit à 2 761 millions d'euros droits inclus, en hausse de + 1,3 % sur 12 mois à périmètre constant et en baisse de - 3,9 % à périmètre courant du fait des cessions réalisées en 2024. La valeur d’expertise hors droits progresse de + 1,1 % à périmètre constant, l’impact positif des loyers (+ 3,3 %) compensant l’effet d’une légère remontée des taux. 

L’actif net réévalué EPRA NDV (Net Disposal Value) s’établit à 16,45 euros par action(6) à fin 2024, en baisse de - 0,5 % sur 6 mois et de - 3,8 % sur 12 mois.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le Conseil d’administration de Mercialys proposera à l’Assemblée générale du 29 avril 2025 le versement d’un dividende de 1,00 euro par action contre un dividende de 0,99 euro par action au titre de 2023. La distribution correspond à 83 % du RNR 2024. Le dividende offre un rendement de 6,1 % sur l’actif net réévalué NDV de 16,45 euros par action et de 9,9 % sur le cours de clôture annuel.

Cette proposition de dividende est constituée de l’obligation de distribution au titre du statut SIIC concernant les bénéfices exonérés provenant :

Le détachement du coupon interviendra le 2 mai 2025, le dividende étant payé le 6 mai 2025.

 

1.1.1Un portefeuille recentré avec un ré-ancrage alimentaire et une diversification locative réussie ouvrant la voie à la reconstitution d’un potentiel de réversion

Concentration du portefeuille autour des métropoles françaises dynamiques

Le patrimoine de la foncière est constitué de 46 sites, dont 33 actifs stratégiques positionnés dans 4 bassins géographiques prioritaires dotés d’une population bénéficiant des niveaux de vie les plus élevés en France ou de flux touristiques significatifs. 28 de ces 33 centres commerciaux sont leaders ou co-leaders sur leurs zones de chalandise et, sur une surface moyenne de 30 000 m², représentent tous des pôles d’attraction tout en limitant le risque de vacance à moyen terme.

Parallèlement, 4 sites (Tours, Dijon-Chenôve, Niort et Saint-André) représentent moins de 2 % de la valeur du patrimoine et vont faire l’objet de redéveloppements majeurs. 

Enfin, 9 actifs représentent moins de 4 % de la valeur d’expertise de Mercialys. Ils sont non stratégiques de par leur positionnement géographique ou concurrentiel, et seront intégrés dans la politique d’arbitrages à moyen terme. Ce recentrage du parimoine participera à optimiser les coûts d’exploitation de la foncière et à la concentration des effors de commercialisation et d’asset management.

Succès du ré-ancrage alimentaire

2024 a été marquée par une rotation pratiquement intégrale des opérateurs alimentaires qui ancrent les centres commerciaux de Mercialys. 

A fin 2024, seuls les hypermarchés de Brest et Niort, détenus par Mercialys (à 51 %, un fonds géré par BNP Paribas REIM détenant 49 %), restent loués par le groupe Casino, les baux étant à échéance du 30 juin 2027. Toutefois, le 30 septembre 2024, le groupe Casino a interrompu volontairement et sans information préalable l'exploitation de ces deux magasins. Mercialys a immédiatement contesté ces fermetures auprès de la justice tout en menant parallèlement des discussions avec le groupe Casino quant à l'évolution opérationnelle de ces hypermarchés permettant ainsi de travailler sur leur recommercialisation le cas échéant, ce qui renforcerait l'attractivité commerciale globale des deux sites. Le groupe Casino a cependant respecté le règlement de ses échéances trimestrielles, dont celle du quatrième trimestre 2024 et du premier trimestre 2025. 

Parallèlement, l’exploitation de 4 hypermarchés dont Mercialys n’est pas propriétaire, mais qui ancrent des petites galeries détenues par la foncière (Brive, Aurillac, Valence et Dijon-Chenôve), a également été interrompue à la même date. Ces galeries représentent au total 1,2 % des loyers nets de la Société (hors moyennes surfaces dont les flux sont peu affectés par les grandes surfaces alimentaires). Ces 4 sites font l’objet de projets ou d’arbitrages à terme.

A fin 2024, la part des revenus locatifs de la foncière en vision économique provenant de la distribution alimentaire s’établit à 16,1 %, leur ventilation illustrant le partenariat inédit entre Mercialys et l’ensemble des grands opérateurs français : 

Enseigne – grande distribution alimentaire

31/12/2024

% des revenus locatifs (vision économique)

Intermarché

5,6 %

Auchan

5,2 %

Carrefour

2,1 %

Monoprix

1,6 %

Hypermarchés de Brest et Niort

1,2 %

Aldi

0,2 %

Lidl

0,1 %

TOTAL

16,1 %

 

Diversification locative réussie ouvrant la voie à la reconstitution d’un potentiel de réversion

L’activité locative a été soutenue en 2024, Mercialys poursuivant le travail de diversification de son mix-locatif au-delà du segment du textile, tout en restant focalisée sur une offre abordable. Ainsi, la stratégie de Mercialys de répondre aux besoins d’une consommation de récurrence ne se borne pas aux dépenses alimentaires. La Société vise à s’imposer comme la foncière leader du commerce accessible sur l’ensemble des segments de consommation.

Le focus, au travers de l’ensemble du patrimoine, demeure sur des enseignes à l’accessibilité prix reconnue, catalyseur déterminant pour l’acte d’achat. Cette stratégie peut être illustrée sur le site d’Angers, avec des prises à bail par des enseignes plébiscitées par les clients telles que Adopt, Made Burger et la Fabrique Cookies, qui viennent enrichir l’offre de restauration gourmande à la suite des signatures de Waffle Factory et Amorino en 2023. A Besançon également, les signatures de Quick et de Célio viennent élargir l’offre de commerce abordable du centre. De même à Toulouse Fenouillet, site qui a entamé une reconquête de commercialité depuis deux ans, la foncière a signé les enseignes Nocibé, Saint Algue, Cokot ainsi que l’enseigne de décoration discount TEDI, en complément des 14 transactions conclues en 2023.

Par ailleurs, entre 2020 et 2024 le segment de l’équipement de la personne, dépense discrétionnaire par excellence, est passé de 31,4 % à 29,2 % des revenus locatifs. Dans le même temps le segment culture/loisirs/sports a enregistré la plus forte progression, passant de 16 % des loyers en 2020 à 19 % en 2024. Cela lui permet de dépasser le segment de la distribution alimentaire dont Mercialys a volontairement réduit l’exposition et qui représente désormais 17,3 % des loyers (contre 21,6 % en 2020). Avec 14,7 % des loyers de la foncière vs. 12,3 % en 2020, le segment de la santé beauté a connu une très forte croissance tirée par les enseignes à succès Adopt, Rituals ou bien encore Normal.

L’évolution du mix-marchand vers les segments de consommation essentiels sur des enseignes plébicitées par les clients (i) améliore la commercialité à moyen terme des centres de la foncière et (ii) ouvre la voie à la reconstitution d’un potentiel de réversion.

1.1.2La valeur du patrimoine engage une phase de rebond et la situation financière s’est encore renforcée en 2024

La valeur du patrimoine s’inscrit en hausse de + 1,3 % à périmètre constant

Le portefeuille de Mercialys à fin décembre 2024 est constitué essentiellement de 44 centres commerciaux(7). La valeur du patrimoine s’établit à 2 761 millions d'euros droits inclus, en hausse de + 1,3 % sur 12 mois à périmètre constant(8). La valeur d’expertise hors droits progresse de + 1,1 % à périmètre constant, l’impact positif des loyers (+ 3,3 %) compensant l’effet d’une légère remontée des taux.

En effet, le taux de rendement moyen des expertises ressort à 6,65 % au 31 décembre 2024, contre 6,68 % au 30 juin 2024 et 6,61 % fin 2023. Cette évolution fait ressortir un écart de rendement positif de 344 pb par rapport au taux sans risque (OAT 10 ans) à fin décembre.

Une politique d’arbitrages dynamique a été menée sur l’exercice sur les différentes catégories d’actifs de la Société

En juillet 2024 la Société a cété 4 hypermarchés pour un montant net vendeur de 117,5 millions d'euros (correspondant à la valeur de 100 % des actifs). Mercialys a également cédé des lots isolés pour un montant total de 7,9 millions d'euros ainsi que les galeries non stratégiques de Montauban et de Rodez pour un prix total de 9,9 millions d'euros. Les cessions ont représenté un cumul de 135,3 millions d'euros en 2024, soit 5 % de la valeur du patrimoine hors droits à fin 2023. Les cessions ont été réalisées sur un prix moyen en ligne avec les valeurs d’expertises, démontrant à la fois la liquidité et la pertinence des valeurs d’expertises du portefeuille de la foncière.

 

Les indicateurs d’actif net réévalué EPRA s’établissent comme suit :

 

EPRA NRV

EPRA NTA

EPRA NDV

31/12/2023

30/06/2024

31/12/2024

31/12/2023

30/06/2024

31/12/2024

31/12/2023

30/06/2024

31/12/2024

€/action

18,25

17,80

18,23

16,29

15,85

16,29

17,10

16,53

16,45

Var. sur 6 mois

- 4,1 %

- 2,5 %

+ 2,4 %

- 4,1 %

- 2,7 %

+ 2,7 %

- 9,1 %

- 3,3 %

- 0,5 %

Var. sur 12 mois

- 11,2 %

- 6,5 %

- 0,1 %

- 11,6 %

- 6,7 %

+ 0,0 %

- 18,4 %

- 12,0 %

- 3,8 %

 

L’actif net réévalué EPRA NDV (Net Disposal Value) s’établit à 16,45 euros par action, en baisse de - 0,5 % sur 6 mois et de - 3,8 % sur 12 mois. La variation de - 0,65 euro par action sur 12 mois résulte des impacts suivants :

Une structure financière très solide

Dans un environnement de taux volatil, Mercialys a conservé une couverture de sa dette à taux fixe à un niveau élevé, soit 99 % à fin 2024, contre 96 % au 31 décembre 2023.

En septembre 2024, Mercialys a réalisé deux opérations de refinancement. Dans un premier temps, la Société a émis une obligation de 300 millions d'euros, d’une maturité de 7 ans et portant un coupon de 4,0 %. Dans un second temps, l’option de remboursement anticipé a été exercée sur l’obligation d’un montant résiduel de 200 millions d'euros arrivant à échéance en juillet 2027, dont le coupon s’élevait à 4,625 %. Cette restructuration a permis d’optimiser le coût moyen de la dette, d’allonger la maturité moyenne de la dette tirée, celle-ci ressortant à 3,8 années à fin décembre 2024 (vs. 3,3 années à fin juin 2024) et d’alimenter la liquidité du bilan.

Les cessions d’actifs, telles que détaillées ci-avant, ont également contribué à consolider les équilibres bilantiels de Mercialys : le ratio d’endettement, soit le LTV hors droits(11), s’établit à 38,2 % au 31 décembre 2024 (contre 40,0 % au 30 juin 2024 et 38,9 % au 31 décembre 2023), soit un niveau très inférieur au niveau de covenant bancaire de 55 % qui s’applique sur les lignes bancaires confirmées. Le ratio LTV droits inclus ressort à 35,7 % (contre 37,4 % au 30 juin 2024 et 36,4 % au 31 décembre 2023).

Le ratio d’ICR s’élève à 5,5x(12) au 31 décembre 2024, contre 5,1x au 31 décembre 2023 et 5,5x au 30 juin 2024, largement supérieur au niveau minimum d’au moins 2x fixé par les covenants bancaires.

Le 24 octobre 2024, l’agence Standard & Poor’s a réitéré la notation BBB / perspective stable de Mercialys.

Ce bilan sera mis au service de la reprise des investissements en 2025.

1.1.3Reprise d’investissements ciblés visant à renforcer le réseau de Mercialys et l’attractivité de ses centres

L’ambition de la Société à croitre s’effectue dans un cadre toujours strict, articulé autour des grands équilibres financiers et par une exigence de rendement d’au moins 7 %, soit un niveau supérieur au rendement moyen du patrimoine (6,65 % à fin 2024).

Déploiement sélectif du portefeuille de projets

A fin 2024, le portefeuille de projets en cours et susceptible d’être déployé à moyen terme s’établit à 417,5  millions d'euros. Les projets se concentreront dans les 4 bassins géographiques où Mercialys focalise son empreinte immobilière. Le développement de Mercialys restera centré sur le secteur du commerce, tout en capitalisant sur ses différentes expertises immobilières lui permettant de participer à des appels d’offres organisés par des villes ou collectivités locales souhaitant repositionner des quartiers.

La mise en œuvre de ces programmes demeure soumise à l’obtention des autorisations administratives, mais également à un comparatif avec le rendement des acquisitions d’actifs existant pouvant être réalisées par la Société.

En 2025, Mercialys pourra, en partenariat avec le promoteur Telamon, poursuivre l’opération à Saint-Denis en île de France, qui prévoit la construction en volumétrie au-dessus de la galerie détenue par la foncière. Mercialys restera propriétaire des commerces rénovés à l’issue du projet.

2025 devrait également voir des avancées sur le projet de parc d’activité mixte de Saint-André (La Réunion) sur une superficie de 15 000 m². Ce développement, réalisé sur des réserves foncières de Mercialys, est pré-commercialisé à 76 %. Le rendement de ce projet est estimé à 8,4 %.

Dans le cadre de la mise en œuvre de son savoir-faire sur les projets mixtes, Mercialys a conclu, en janvier 2025, une promesse de vente avec un établissement public sur une réserve foncière de 1,6 hectare à Angers pour un montant de 4,0 millions d'euros, où la foncière détient un centre-commercial leader. La construction, sur ce terrain, d’un quartier rassemblant du résidentiel, des commerces, des bureaux, des pôles santé, loisirs et restauration, renforcerait massivement la puissance de l’actif existant tout en offrant un nouveau quartier à cette métropole régionale. La Société conservera à terme uniquement les commerces à la livraison, prévue par phase en 2030 et 2032.

 

 

(en millions d’euros)

Investissement total

Investissement restant à engager

Date de livraison

Projets engagés (1)

22,8

22,2

2025/2027

Activités tertiaires

21,5

20,9

2027

Projets maîtrisés

184,4

175,9

2025 / 2028

Commerce

144,2

136,1

2025 / 2028

Restauration et loisirs

11,1

11,0

2026 / 2027

Activités tertiaires

29,1

28,8

2025 / 2027

Projets identifiés

210,3

209,9

2026 / > 2029

Commerce

163,8

163,5

2026 / > 2029

Restauration et loisirs

45,0

45,0

> 2029

Activités tertiaires

1,5

1,5

2026 / > 2029

Total

417,5

408,0

2025 / > 2029

  • Les investissements à engager au titre du pipeline correspondent au projet mixte urbain de Saint-Denis au nord de Paris et des espaces de coworking.
    • Projets engagés : projets totalement sécurisés au regard de la maîtrise foncière, de la programmation et des autorisations d’urbanisme afférentes
    • Projets maîtrisés : projets maîtrisés du point de vue du foncier, présentant des points à finaliser au regard de l’urbanisme règlementaire (constructibilité), de la programmation ou des autorisations administratives
    • Projets identifiés : projets en cours de structuration, en phase d’émergence

 

Positionnement sur des acquisitions d’actifs existants, sur la base de fondamentaux immobiliers solides

Mercialys pourrait également se positionner sur des acquisitions d’actifs existants en immobilier commercial ou des activités connexes : centres commerciaux, retail parks ou centres de stockage notamment.

Ces investissements seraient menés sur des sites leaders, ou en capacité d’être développés comme leaders, sur leur zone de chalandise. 

Le montant d’investissements ciblé maximum représente 200 M€, intégrant un critère de rendement strict d’au moins 7 %.

Acquisition de la totalité du capital de la SGP ImocomPartners

Au 1er semestre 2025, Mercialys procèdera à l’acquisition des 70 % encore non détenus de la société de gestion de portefeuille (SGP) ImocomPartners. Le montant, soumis à des conditions de performance, est en cours de détermination. 

La foncière détenait, depuis décembre 2023, 30 % (représentant un investissement de 5,7 millions d'euros) de cette structure qui gère l’OPPCI ImocomPark. Ce dernier détient en France un portefeuille de 33 retail parks, représentant une valeur d’environ 650 millions d'euros. Mercialys bénéficiera d’un rendement immédiat sur cet investissement, au titre des honoraires de gestion du fonds existant et de nouveaux fonds pouvant être montés. Cette opération offre également à Mercialys une visibilité accrue vis-à-vis des enseignes locataires mais aussi une capacité démultipliée à intervenir sur des projets de développement en immobilier commercial ou mixte.

1.1.4Des jalons franchi dans la mise en oeuvre de la stratégie RSE de la Société à l’horizon 2030 et une révision de la trajectoire carbone vers un objectif  net zero 

En 2024, Mercialys a franchi de nouvelles étapes fixées par la feuille de route découlant de sa stratégie RSE décennale « 4 Fair Impacts for 2030 ».

Les réalisations suivantes, en lien avec les 13 objectifs de cette stratégie peuvent être soulignées :

Le leadership de la Société en matière de RSE est illustré par plusieurs distinctions au sein de l’industrie immobilière. D’une part, avec une note de 91/100 en 2024 au classement du Global Real Estate Sustainability Benchmark (GRESB) et un statut « Green Star 5 étoiles », soit la plus haute catégorie du benchmark. D’autre part, avec une notation AA établie par MSCI. Enfin, avec un score de risque très limité attribué par Sustainalytics de 7,8 / 100.

Enfin, Mercialys a été pionnière dans la démarche de réduction des émissions de GES, faisant certifier sa trajectoire carbone par le SBTi dès 2019 avec un objectif compatible avec une hausse des températures de « moins de 2°C ». La stratégie à l’horizon 2030 de la foncière visant à contribuer à la neutralité carbone, Mercialys a revu sa trajectoire pour la rendre compatible net zero. Compte tenu des investissements réalisés régulièrement sur le patrimoine depuis 10 ans, cette révision ne devrait pas engendrer d’à-coups dans les capex à moyen terme. Cette nouvelle trajectoire a été soumise pour certification à la SBTi en mars 2025.

1.2Rapport financier

En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002, les états financiers consolidés du groupe Mercialys sont établis conformément aux normes IFRS (International Financial Reporting Standards) publiées par l’IASB (International Accounting Standards Board) telles qu’adoptées par l’Union qui sont applicables au 31 décembre 2024. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_fr. 

Les méthodes comptables exposées ci-après ont été appliquées d’une façon permanente à l’ensemble des périodes présentées dans les états financiers consolidés, après prise en compte, ou à l’exception des nouvelles normes et interprétations décrites ci-dessous.

 

1.2.1États financiers

1.2.1.1Compte de résultat consolidé

(en milliers d’euros)

31/12/2024

31/12/2023

Revenus locatifs

179 534

178 010

Charges locatives et impôt foncier

(47 639)

(51 079)

Charges et impôt refacturés aux locataires

41 631

45 201

Charges nettes sur immeubles

(1 212)

(1 208)

Loyers nets

172 314

170 924

Revenus de gestion, d’administration et d’autres activités

3 239

3 078

Autres produits

2

-

Autres charges

(7 867)

(4 433)

Charges de personnel

(20 526)

(20 169)

Dotations aux amortissements

(37 828)

(38 540)

Reprises/(Dotations) aux provisions

(901)

(4 774)

Autres produits opérationnels

154 721

10 647

Autres charges opérationnelles

(161 009)

(30 915)

Résultat opérationnel

102 145

85 818

Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie

6 727

3 185

Coût de l’endettement financier brut

(51 243)

(38 194)

(Coût)/Produit de l’endettement financier net

(44 516)

(35 009)

Autres produits financiers

947

774

Autres charges financières

(3 472)

(6 085)

Résultat financier

(47 041)

(40 321)

Charge d’impôt

(793)

(495)

Quote-part de résultat net des entreprises associées et coentreprises

2 432

1 727

Résultat net de l’ensemble consolidé

56 742

46 730

dont participations ne donnant pas le contrôle

2 983

(6 643)

dont part du Groupe

53 759

53 373

Résultat par action (1)

 

 

Résultat net, part du Groupe (en euros)

0,58

0,57

Résultat net dilué, part du Groupe (en euros)

0,58

0,57

  • Sur la base du nombre d’actions moyen pondéré sur la période retraité des actions propres :
  • Nombre moyen pondéré d’actions non dilué en 2024 = 93 435 731 actions ;
  • Nombre moyen pondéré d’actions totalement dilué en 2024 = 93 435 731 actions.

1.2.1.2État de la situation financière consolidée

Actifs

(en milliers d’euros)

31/12/2024

31/12/2023

Immobilisations incorporelles

3 424

3 144

Immobilisations corporelles

7 445

5 825

Immeubles de placement

1 720 595

1 864 950

Actifs au titre des droits d’utilisation

14 784

10 615

Participations dans les entreprises associées

40 315

39 557

Autres actifs non courants

30 604

37 577

Actifs d’impôts différés

1 700

1 614

Actifs non courants

1 818 867

1 963 282

Créances clients

30 766

35 936

Autres actifs courants

27 048

31 902

Trésorerie et équivalents de trésorerie

283 653

118 155

Immeubles de placement détenus en vue de la vente

0

1 400

Actifs courants

341 467

187 393

Actifs

2 160 334

2 150 676

 

Capitaux propres et passifs

(en milliers d’euros)

31/12/2024

31/12/2023

Capital social

93 887

93 887

Primes, titres autodétenus et autres réserves

537 179

583 337

Capitaux propres part du Groupe

631 065

677 224

Intérêts ne donnant pas le contrôle

130 957

188 871

Capitaux propres

762 022

866 095

Provisions non courantes

1 390

1 406

Dettes financières non courantes

1 237 529

1 131 627

Dépôts et cautionnements

29 424

24 935

Passifs de location non courants

13 991

9 529

Autres dettes non courantes

4 675

4 834

Passifs non courants

1 287 010

1 172 332

Dettes fournisseurs

10 916

9 265

Dettes financières courantes

50 765

53 037

Passifs de location courants

1 204

1 331

Provisions courantes

16 644

15 581

Autres dettes courantes

31 384

32 940

Dettes d’impôt exigible courant

390

95

Passifs courants

111 303

112 249

Capitaux propres et passifs

2 160 334

2 150 676

1.2.1.3État consolidé des flux de trésorerie

(en milliers d’euros)

31/12/2024

31/12/2023

Résultat net, part du Groupe

53 759

53 373

Participations ne donnant pas le contrôle

2 983

(6 643)

Résultat net de l’ensemble consolidé

56 742

46 730

Dotation aux amortissements (1) et aux provisions, nette des reprises

31 049

64 054

Charges/(Produits) calculés liés aux stock-options et assimilés

880

763

Autres charges/(Produits) calculés (2)

192

5 559

Quote-part de résultat net des entreprises associées et coentreprises

(2 432)

(1 727)

Dividendes reçus des entreprises associées et coentreprises

3 687

2 525

Résultat sur cessions d’actifs

13 410

(766)

Coût/(Produit) de l’endettement financier net

44 516

35 009

Intérêts financiers nets au titre des contrats de location

360

344

Charge d’impôt (y compris différé)

793

495

Capacité d’autofinancement (CAF)

149 197

152 987

Impôts perçus/(versés)

(707)

(569)

Variation du besoin en fonds de roulement liée à l’activité, hors dépôts et cautionnements (3)

8 555

(19 464)

Variation des dépôts et cautionnements

4 489

1 313

Flux nets de trésorerie liés à l’activité

161 535

134 267

Décaissements liés aux acquisitions :

 

 

  • d’immeubles de placement et autres immobilisations

(28 780)

(22 532)

  • d’actifs financiers non courants

(19)

(4)

Encaissements liés aux cessions :

 

 

  • d’immeubles de placement et autres immobilisations

131 202

3 964

  • d’actifs financiers non courants

945

3 146

Investissements dans des entreprises associées et coentreprises

(1 127)

(6 312)

Incidence des variations de périmètre avec changement de contrôle

-

-

Variation des prêts et avances consentis

-

-

Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement

102 220

(21 740)

Dividendes versés aux actionnaires de la société mère (solde)

(92 643)

(89 565)

Dividendes versés aux actionnaires de la société mère (acompte)

-

-

Dividendes versés aux participations ne donnant pas le contrôle

(60 897)

(9 780)

Augmentation et diminution de capital

-

-

Autres opérations avec les actionnaires

-

-

Variations des actions propres

(3 408)

(744)

Augmentation des emprunts et dettes financières

518 707

109 000

Diminution des emprunts et dettes financières

(422 000)

(192 204)

Remboursement des passifs de loyers

(1 356)

(1 231)

Intérêts financiers perçus (4)

21 102

17 880

Intérêts financiers versés

(57 762)

(43 727)

Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement

(98 257)

(210 371)

Variation de trésorerie

165 498

(97 844)

Trésorerie nette d’ouverture

118 155

215 999

Trésorerie nette de clôture

283 653

118 155

  • dont Trésorerie et équivalents de trésorerie

283 653

118 155

  • dont Concours bancaires

-

-

(1)    Les dotations aux amortissements sont hors effet des dépréciations sur actifs circulants

 

 

(2)    Les autres charges et produits calculés sont essentiellement composés de :

 

 

  la désactualisation des baux à construction

(197)

(207)

  les droits d’entrée reçus des locataires, étalés sur la durée ferme du bail

200

2 920

  l’étalement des frais financiers

666

648

  les intérêts sur prêts non cash et les autres produits et charges financières

(758)

2 024

(3)    La variation du besoin en fonds de roulement se décompose ainsi :

 

 

  créances clients

5 170

(7 462)

  dettes fournisseurs

1 651

(4 646)

  autres créances et dettes

1 734

(7 356)

    Total besoin en fonds de roulement

8 555

(19 464)

(4)    Principalement composés des intérêts reçus sur des instruments qualifiés de couverture de dettes selon IAS 7.16.

1.2.2Principaux faits marquants 2024

Évolution de la base locative

A la suite des accords conclus par le groupe Casino avec Intermarché, Auchan et Carrefour, la majorité des enseignes des hypermarchés détenus par Mercialys ont changé au cours du premier semestre 2024. Par ailleurs, le 2 octobre 2024, le groupe Casino a indiqué avoir finalisé la cession de sa filiale exploitant ses activités en Corse, entrainant la reprise de l’exploitation sous enseigne Auchan des 5 hypermarchés et supermarchés corses détenus par Mercialys. 

Le 30 septembre 2024, le groupe Casino a interrompu volontairement et sans information préalable l'exploitation de ces deux magasins. Les baux correspondants étant à échéance du 30 juin 2027, Mercialys a immédiatement contesté ces fermetures auprès de la justice tout en menant parallèlement des discussions avec le groupe Casino quant aux modalités transactionnelles de résiliation anticipée qui permettraient la recommercialisation des hypermarchés et le renforcement de l'attractivité commerciale globale des deux sites. Le groupe Casino a cependant respecté le règlement de ses échéances trimestrielles, dont celle du quatrième trimestre 2024 et du premier trimestre 2025. 

L’exploitation de 4 hypermarchés dont Mercialys n’est pas propriétaire, mais qui ancrent des petites galeries détenues par la foncière (Brive, Aurillac, Valence et Dijon-Chenôve), a également été interrompue à la même date. Ces galeries représentent au total 1,2 % des loyers nets de la Société, loyers du commerce éphémère inclus et hors moyennes surfaces dont les flux sont peu affectés par les grandes surfaces alimentaires.

Financement

En septembre 2024, Mercialys a placé une émission obligataire de 300 millions d'euros, d’une maturité de 7 ans et portant un coupon de 4,0 %. Par ailleurs, la Société a exercé en intégralité l’option de remboursement anticipé de sa souche obligataire à maturité juillet 2027, d’un montant nominal résiduel de 200 millions d'euros et portant un coupon de 4,625 %. 

Opérations de cession

En juillet 2024, Mercialys a cédé 4 hypermarchés exploités par Auchan et détenus via la société Hyperthetis, dans laquelle la Société est actionnaire à 51 %, le solde de 49 % étant détenus par un fonds géré par BNP Paribas REIM, pour un prix net vendeur de 117,5 millions d'euros. Mercialys a également cédé des lots isolés pour un montant total de 7,9 millions d'euros ainsi que les galeries non stratégiques de Montauban et de Rodez pour un prix total de 9,9 millions d'euros.

 

1.2.3Synthèse des principaux indicateurs clés de l’année

 

31/12/2024

Croissance organique des loyers facturés

+ 3,9 %

EBITDA (1)

147,2 M€

EBITDA / revenus locatifs

82,0 %

Résultat net récurrent (2)

113,1 M€

Résultat net récurrent par action (3)

1,21 €

Juste valeur du portefeuille (droits inclus)

2 761,2 M€

Variation vs. 31/12/2023 (périmètre courant)

- 3,9 %

Variation vs. 31/12/2023 (périmètre constant)

+ 1,3 %

Actif net réévalué EPRA NDV / action

16,45 €

Variation vs. 31/12/2023

- 3,8 %

Loan to Value (LTV) – hors droits

38,2 %

  • Résultat opérationnel avant amortissements, provisions et dépréciations, autres produits et charges opérationnels.
  • Résultat net récurrent = résultat net part du groupe avant dotation aux amortissements, plus ou moins-values de cessions nettes de frais associés, dépréciations d’actifs éventuelles et autres effets non récurrents.
  • Calculé sur le nombre d’actions moyen non dilué (basique), soit 93 435 731 actions.

1.2.4Commentaires sur l’activité

Principaux indicateurs de gestion

Léchéancier des baux est détaillé dans le tableau ci-dessous :

Au 31/12/2024

Nombre de baux

LMG * + variable annuels

(en M€)

Part des baux échus

(% LMG + variable annuels)

Échus au 31/12/2024

363

25,9

15,3 %

2025

153

8,4

5,0 %

2026

154

15,5

9,1 %

2027

195

32,7

19,3 %

2028

172

14,5

8,5 %

2029

155

11,5

6,8 %

2030

226

24,7

14,6 %

2031

168

11,4

6,7 %

2032

114

7,6

4,5 %

2033

123

9,6

5,7 %

2034 et au-delà

104

7,4

4,4 %

Total

1 927

169,2

100 %

  • LMG = Loyer Minimum Garanti.

 

Le stock de baux arrivés à échéance à fin 2024 s’explique par des négociations en cours, des refus de renouvellements avec paiement d’une indemnité d’éviction, des négociations globales par enseignes, des temporisations tactiques, etc.

A fin décembre 2024 taux de recouvrement des loyers et des charges de l’exercice 2024 ressort à 97,7 %, encore en amélioration par rapport à fin 2023 (96,2 %).

Le taux de vacance financière courante - qui exclut la vacance « stratégique » décidée afin de faciliter la mise en place des plans d’extensions/restructurations - s’élève à 2,9 %(13) au 31 décembre 2024, quasiment stable par rapport au niveau constaté à fin juin 2024 (3,0 %) et à fin 2023 (2,9 %). Le taux de vacance total(14) s’élève à 4,1 % au 31 décembre 2024, en nette amélioration par rapport au 30 juin 2024 et au 31 décembre 2023 (4,4 %).

Le taux de réversion 2024 associé aux renouvellements et recommercialisations standard est légèrement positif à + 0,3 %. Mercialys a par ailleurs travaillé à la transition de certaines cellules vers des formats plus adaptés à des enseignes leader, créatrice de flux de fréquentation et donc de revenus locatifs additionnels à moyen terme. Ces transformations spécifiques ont concerné la conversion de 6 magasins en 2 moyennes surfaces à Sainte-Marie et Besançon avec une réversion négative de - 1,6 % ainsi que le repositionnement d’une moyenne surface à Marseille pour - 1,1 %.

Le taux d’effort(15) ressort à 10,8 % à fin décembre 2024, contre 10,9 % au 30 juin 2024 et 10,7 % à fin 2023. Il représente à la fois un levier pour un rebond de la réversion et un support du taux d’occupation. Son niveau soutenable, même après l’impact de l’indexation constaté depuis 2022, reflète les excellentes performances des commerçants en termes de chiffre d’affaires, témoignage de l’attractivité du patrimoine de Mercialys. 

Les loyers perçus par Mercialys proviennent d’enseignes très diversifiées puisque, à l’exception des enseignes de distribution alimentaire, aucun autre locataire ne représente plus de 2 % du loyer total

 

Top 10 des enseignes locataires (hors groupe Casino)

Feu Vert

Armand Thiery

Intersport

H&M

Nocibé

FNAC

Mango

Jules

Sephora

Histoire d’Or

14,6 % des loyers contractuels en base annualisée

L’exposition aux grandes surfaces alimentaires (GSA) représente, au 31 décembre 2024, 17,3 % des loyers facturés et 16,1 % des loyers économiques de Mercialys et se réparti comme suit :

 

Enseigne

En % des loyers consolidés

En % des loyers économiques

Intermarché

5,8 %

5,6 %

Auchan

5,6 %

5,2 %

Carrefour

2,5 %

2,1 %

Hypermarchés de Brest et Niort (1)

2,3 %

1,2 %

Monoprix

0,8 %

1,6 %

Aldi

0,2 %

0,2 %

Lidl

0,1 %

0,1 %

TOTAL

17,3 %

16,1 %

  • Cf. paragraphe 1.1.1 du présent chapitre

 

La vision consolidée est calculée en prenant en compte la totalité des loyers versés par des enseignes appartenant aux enseignes alimentaires. Le calcul des loyers économiques intègre le retraitement :

 

La répartition par enseigne (enseignes internationales, nationales ou locales) des loyers contractuels en base annualisée est la suivante :

 

 

Nombre de baux

LMG * + variable annuels (en M€)

Quote-Part loyer
(en %)

31/12/2024

31/12/2024

31/12/2023

31/12/2024

Enseignes nationales et internationales

1 349

145,3

86,8 %

85,9 %

Enseignes locales

578

23,9

13,2 %

14,1 %

Total

1 927

169,2

100,0 %

100,0 %

  • LMG = Loyer Minimum Garanti.

 

La répartition par secteur d’activité (y compris grandes surfaces alimentaires) des loyers de Mercialys reste très diversifiée. La Société déploie sa stratégie de constitution de mix-marchands équilibrés, avec une poursuite de l’inflexion baissière de son exposition au textile, au profit de secteurs comme la santé et la beauté, la culture, les cadeaux et le sport, ainsi que des activités plus novatrices :

 

 

Quote-Part loyer (en %)

31/12/2023

31/12/2024

Restauration

8,6 %

8,9 %

Santé et beauté

13,0 %

14,7 %

Culture, cadeaux et sport

17,9 %

19,0 %

Équipement de la personne

28,9 %

29,2 %

Équipement du ménage

7,7 %

7,7 %

Grandes surfaces alimentaires

20,9 %

17,3 %

Services

3,0 %

3,2 %

Total

100,0 %

100,0 %

La structure des loyers au 31 décembre 2024 montre la prédominance, en termes de masse locative, des baux intégrant une clause variable. L’exposition de la Société aux loyers purement variables est cependant très limitée, à 1,8 % de la base locative :

 

 

Nombre de baux

LMG + variable annuels (en M€)

Quote-Part loyer

(en %)

31/12/2024

31/12/2024

31/12/2023

31/12/2024

Baux avec clause variable

1 257

109,1

61 %

64 %

  • dont LMG

 

104,6

59 %

62 %

  • dont loyer variable associé au LMG

 

1,5

1 %

1 %

  • dont loyer variable sans LMG

 

3,0

2 %

2 %

Baux sans clause variable

670

60,1

39 %

36 %

Total

1 927

169,2

100 %

100 %

 

La structure des loyers au 31 décembre 2024 présente une prédominance de baux indexés à l’ILC (Indice des Loyers Commerciaux). En 2025, compte tenu des dates de signature des baux, l’indexation des loyers de Mercialys sera liée à :

les autres indices pesant pour un solde résiduel de 7 %. 

 

 

Nombre de baux

LMG + variable annuels (en M€)

Quote-Part loyer

(en %)

31/12/2024

31/12/2024

31/12/2023

31/12/2024

Baux indexés à l’ILC

1 682

158,6

96 %

96 %

Baux indexés à l’ICC

67

4,6

3 %

3 %

Baux indexés à l’ILAT ou non révisables

159

1,5

1 %

1 %

Total

1 908

164,7

100 %

100 %

 

1.2.5Commentaires sur les résultats consolidés

1.2.5.1Loyers facturés, revenus locatifs et loyers nets

Les revenus locatifs comprennent pour l’essentiel les loyers facturés par la Société, auxquels s’ajoutent pour une part limitée les droits d’entrée et indemnités de déspécialisation versés par les locataires et étalés sur la durée ferme du bail (36 mois de façon usuelle).

 

(en milliers d’euros)

31/12/2023

31/12/2024

Var. %

Loyers facturés

177 495

179 151

+ 0,9 %

Droits d’entrée et indemnités de déspécialisation

515

384

- 25,5 %

Revenus locatifs

178 010

179 534

+ 0,9 %

Impôt foncier

(14 265)

(14 531)

+ 1,9 %

Refacturation aux locataires

12 048

12 153

+ 0,9 %

Impôt foncier non récupéré

(2 217)

(2 378)

+ 7,2 %

Charges locatives

(36 813)

(33 109)

- 10,1 %

Refacturation aux locataires

33 152

29 478

- 11,1 %

Charges locatives non récupérées

(3 661)

(3 631)

- 0,8 %

Honoraires de gestion

(952)

(756)

- 20,6 %

Refacturation aux locataires

4 032

4 054

+ 0,6 %

Pertes et dépréciations sur créances

(4 441)

(3 197)

- 28,0 %

Autres charges

153

(1 313)

na

Charges nettes sur immeubles

(1 208)

(1 212)

+ 0,4 %

Loyers nets

170 924

172 314

+ 0,8 %

L’évolution des loyers facturés de + 0,9 point résulte principalement des éléments suivants :

Compte tenu des 4 premiers effets décrits ci-avant, la croissance organique des loyers facturés affiche une hausse de + 3,9 points

Les droits d’entrée et indemnités de déspécialisation(16) facturés sur la période facturés sur la période sont non significatifs. Après prise en compte des étalements sur la durée ferme des baux prévus par les normes IFRS, les droits d’entrée comptabilisés en 2024 s’établissent à 0,4 million d'euros contre 0,5 million d'euros en 2023.

Les revenus locatifs s’élèvent ainsi à 179,5 millions d'euros au 31 décembre 2024, en hausse de + 0,9 % par rapport à fin 2023. 

Les loyers nets ressortent à 172,3 millions d'euros, en hausse de + 0,8 % par rapport à 2023. Ils correspondent à la différence entre les revenus locatifs et les charges directement affectables aux sites. Ces charges regroupent les impôts fonciers et les charges locatives non refacturés aux locataires, ainsi que les charges nettes sur immeubles (composées principalement des honoraires de gestion locative versés au gestionnaire locatif et non refacturés et de certaines charges directement imputables à l’exploitation des sites).

Les charges entrant dans le calcul des loyers nets représentent 7,2 millions d'euros pour l’année 2024, vs. 7,1 millions d'euros en 2023. Le ratio de charges sur immeubles non récupérées / loyers facturés s’élève ainsi à 4,0 % en 2024, stable par rapport à 2023.

 

1.2.5.2Revenus de gestion, charges de structure et EBITDA

(en milliers d’euros)

31/12/2023

31/12/2024

Var. %

Loyers nets

170 924

172 314

+ 0,8 %

Revenus de gestion, d’administration et d’autres activités

3 078

3 239

+ 5,2 %

Autres produits et charges

(4 433)

(7 865)

+ 77,5 %

Charges de personnel

(20 169)

(20 526)

+ 1,8 %

EBITDA

149 400

147 162

- 1,5 %

% revenus locatifs

83,9 %

82,0 %

-

 

Les revenus de gestion, d’administration et d’autres activités comprennent notamment :

dans le cadre des partenariats mis en place.

Les honoraires facturés en 2024 s’établissent à 3,2 millions d'euros, contre 3,1 millions d'euros en 2023.

Aucune marge de promotion immobilière n’a été comptabilisée en 2024.

En 2024 aucun autre produit courant significatif n’a été comptabilisé. Les autres charges courantes comprennent principalement les coûts de structure. Ces coûts de structure regroupent notamment : 

Au cours de l’exercice 2024, ces charges se sont élevées à 7,9 millions d'euros contre 4,4 millions d'euros en 2023.

Les charges de personnel s’élèvent à 20,5 millions d'euros en 2024, en hausse limitée par rapport à 2023 (20,2 millions d'euros). Une partie des charges de personnel peut faire l’objet d’une facturation d’honoraires, que ce soit dans le cadre de prestations de conseil réalisées par l’équipe d’asset management, ou dans le cadre de la prestation de direction de centre réalisée par les équipes sur site (cf. paragraphe ci-avant relatif aux revenus de gestion, d’administration et d’autres activités).

En conséquence de ce qui précède, le résultat opérationnel avant amortissements, provisions et dépréciations, autres produits et charges opérationnels (EBITDA)(17) s’élève à 147,2 millions d'euros en 2024 contre 149,4 millions d'euros en 2023. La marge d’EBITDA ressort à 82,0 % (vs. 83,9 % au 31 décembre 2023).

1.2.5.3Résultat financier

Le résultat financier pris en compte dans le calcul du RNR représente une charge nette de 27,2 millions d'euros au 31 décembre 2024, en sensible amélioration par rapport au 31 décembre 2023 (29,6 millions d'euros). Cette tendance bénéficie du produit des placements de trésorerie sur la période, ainsi que de la restructuration financière réalisée en septembre 2024 (cf. paragraphe 1.1.2 du présent chapitre).

Ce montant ne prend pas en compte des éléments non récurrents tels que l’inefficacité des couvertures, le risque de défaillance bancaire, les primes et frais associés aux rachats obligataires, montants issus du débouclage des produits de couverture et amortissements exceptionnels. 

Dans le cadre de la restructuration de la dette menée en septembre 2024, des primes et suramortissements ont été engendrés par le rachat d’une souche obligataire. Ces impacts figurent dans le détail du résultat financier global ci-après : 

 

(en milliers d’euros)

31/12/2023

31/12/2024

Var. %

Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie (a)

3 185

6 727

na

Coût de la dette mise en place (b)

(34 730)

(35 148)

+ 1,2 %

Impact des instruments de couverture (c)

2 359

3 395

+ 43,9 %

Coût des crédits-baux immobiliers (d)

0

0

na

Coût de l’endettement financier brut hors éléments exceptionnels

(32 370)

(31 753)

- 1,9 %

Amortissement exceptionnel des frais en lien avec le remboursement anticipé de la dette financière (e)

0

(1 654)

na

Coût de l’endettement financier brut (f) = (b) + (c) + (d) + (e)

(32 370)

(33 407)

+ 3,2 %

Coût de l’endettement financier net (g) = (a) + (f) (1)

(29 186)

(26 680)

- 8,6 %

Coût du Revolving Credit Facility et des prêts bilatéraux (non tirés) (h)

(2 572)

(2 764)

+ 7,5 %

Autres charges financières (i)

(436)

(418)

- 4,0 %

Autres charges financières hors éléments exceptionnels (j) = (h) + (i)

(3 008)

(3 182)

+ 5,8 %

Frais sur opérations de rachat et de restructuration de la dette et des instruments de couverture (k)

(8 900)

(17 951)

na

Autres charges financières (l) = (j) + (k)

(11 908)

(21 133)

+ 77,5 %

Total charges financières (m) = (f) + (l)

(44 279)

(54 540)

+ 23,2 %

Produits issus des participations

773

771

- 0,3 %

Autres produits financiers

0

0

na

Autres produits financiers (n)

773

771

- 0,3 %

Total produits financiers (o) = (a) + (n)

3 958

7 498

+ 89,4 %

RÉSULTAT FINANCIER = (m) + (o)

(40 321)

(47 041)

+ 16,7 %

  • Conformément aux modalités de calcul fixées par les covenants sur les lignes bancaires de la Société, le coût de l’endettement financier net n’intègre pas la charge nette liée aux primes, frais et amortissements exceptionnels liés aux rachats obligataires, ainsi qu’aux produits et charges issus du débouclage d’opérations de couverture.

1.2.5.4Résultat net récurrent (RNR) et résultat net part du Groupe (RNPG)

A.Résultat net récurrent (RNR)

 

(en milliers d’euros)

31/12/2023

31/12/2024

Var. %

EBITDA

149 400

147 162

- 1,5 %

Résultat financier (hors éléments non récurrents (1))

(29 593)

(27 213)

- 8,0 %

Reprise/(dotation) aux provisions

(4 774)

(901)

- 81,1 %

Autres produits et charges opérationnels (hors plus ou moins-values de cessions et dépréciations)

2 179

908

- 58,3 %

Charge d’impôt

(634)

(594)

- 6,3 %

Quote-part de résultat net des entreprises associées et coentreprises (hors plus ou moins-values, amortissements et dépréciations)

3 574

3 431

- 4,0 %

Participations ne donnant pas le contrôle (hors plus ou moins-values, amortissements et dépréciations)

(11 191)

(9 664)

- 13,6 %

RNR

108 961

113 129

+ 3,8 %

RNR par action (2)

1,17

1,21

+ 3,7 %

  • Inefficacité des couvertures, risque de défaillance bancaire, primes, frais et amortissements exceptionnels liés aux rachats obligataires, et produits et charges issus du débouclage d’opérations de couverture.
  • Calculé sur le nombre d’actions moyen non dilué (basique), soit 93 435 731 actions.

 

Les autres produits et charges opérationnels (hors plus ou moins-values de cessions et dépréciations) pour + 0,9 million d'euros (+ 2,2 millions d'euros à fin 2023) sont essentiellement constitués de l’effet des reprises nettes de provisions. Une provision de 2,1 millions d'euros relative à un litige sur un site à La Réunion portant sur une problématique de voirie avait notamment fait l’objet d’une reprise à fin juin 2023.

Le régime fiscal des SIIC exonère d’impôt sur les sociétés les résultats provenant des activités immobilières, à condition qu’au moins 95 % du résultat issu des revenus locatifs et 70 % des plus ou moins-values de cession d’actifs immobiliers soient distribués. Les charges constatées par Mercialys au titre de l’impôt sont donc engendrées par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’impôt sur les sociétés sur des activités n’entrant pas dans le statut SIIC et les impôts différés.

L’année 2024 enregistre une charge d’impôt prise en compte dans le résultat net récurrent de 0,6 million d'euros essentiellement composée de la CVAE, stable par rapport à fin 2023.

Le montant pris en compte au 31 décembre 2024 au titre de la quote-part de résultat net des entreprises associées et coentreprises (hors plus ou moins-values, amortissements et dépréciations) s’élève à 3,4 millions d'euros contre 3,6 millions d'euros au 31 décembre 2023. Les sociétés comptabilisées par mise en équivalence dans les comptes consolidés de Mercialys sont :

L’évolution des conditions de financement sur le périmètre de la SCI AMR compense, sur l’année, l’effet positif de l’indexation sur les revenus locatifs de ces sociétés.

Les participations ne donnant pas le contrôle (hors plus ou moins-values, amortissements et dépréciations) ressortent à 9,7 millions d'euros au 31 décembre 2024 contre 11,2 millions d'euros au 31 décembre 2023. Elles sont liées à la participation de 49 % de BNP Paribas REIM dans les sociétés Hyperthetis Participations et Immosiris. Mercialys en conservant le contrôle exclusif, ces filiales sont consolidées par intégration globale. La baisse des intérêts minoritaires provient de la cession des 4 hypermarchés détenus à 49 % par BNP Paribas REIM au travers de la société Hyperthetis Participations réalisée en juillet 2024.

Sur la base de ces éléments, le RNR(18) s’élève à 113,1 millions d'euros (contre 109,0 millions d'euros pour l’exercice 2023), en hausse de + 3,8 %. Considérant le nombre d’actions moyen (basique) à fin décembre, le résultat net récurrent représente 1,21 € par action au 31 décembre 2024 (+ 3,7 % sur la période), soit une performance supérieure à l’objectif de progression annuelle de plus de + 2,0 %.

 

B.Résultat net part du Groupe

 

(en milliers d’euros)

31/12/2023

31/12/2024

Var. %

RNR

108 961

113 129

+ 3,8 %

Dotation aux amortissements

(38 540)

(37 828)

- 1,8 %

Autres produits et charges opérationnels

(22 447)

(7 195)

- 67,9 %

Inefficacité des couvertures, risque de défaillance bancaire et impact net des rachats obligataires et opérations de couvertures

(10 589)

(20 028)

+ 89,1 %

Quote-part de résultat net des entreprises associées et coentreprises et participations ne donnant pas le contrôle (amortissements, dépréciations et plus ou moins-values)

15 987

5 681

- 64,5 %

Résultat net part du groupe

53 373

53 759

+ 0,7 %

 

Les dotations aux amortissements s’établissent à 37,8 millions d'euros en 2024, contre 38,5 millions d'euros au 31 décembre 2023, cette évolution reflétant les investissements réalisés par Mercialys sur la période.

Les autres produits et charges opérationnels non intégrés dans le RNR correspondent notamment au montant des plus ou moins-values de cessions immobilières nettes et provisions pour dépréciations d’actifs.

À ce titre, le montant des autres produits opérationnels s’élève à 153,0 millions d'euros au 31 décembre 2024, contre 7,2 millions d'euros au 31 décembre 2023. Ce montant inclut essentiellement :

Le montant des autres charges opérationnelles s’élève à - 160,2 millions d'euros au 31 décembre 2024, contre - 29,6 millions d'euros au 31 décembre 2023. Il correspond principalement à :

Le montant de la plus ou moins-value nette comptabilisé dans les comptes consolidés au 31 décembre 2024 ressort à - 2,6 millions d'euros (vs. + 1,5 millions d'euros au titre de 2023).

Enfin, Mercialys a comptabilisé en 2024 des impacts au titre d’opérations de refinancement décrites au paragraphe 1.1.2 du présent chapitre, correspondant notamment à la prime de rachat dezz la souche obligataire à maturité juillet 2027 et aux amortissements exceptionnels également engendrés par ce rachat. Ces montants, cumulés avec l’impact de l’inefficacité des swaps, du risque de défaillance des banques et des produits et charges nets liés au débouclement des opérations de couverture associées à la dette obligataire, représentent un total de 19,9 millions d'euros.

Dès lors, le résultat net part du groupe, tel que défini par les normes IFRS, s’élève ainsi à 53,8 millions d'euros pour 2024, contre 53,4 millions d'euros pour 2023.

1.2.5.5Structure financière

A.Trésorerie, structure et coût et structure de la dette

La trésorerie s’élève à 283,7 millions d'euros au 31 décembre 2024 contre 118,2 millions d'euros au 31 décembre 2023. Les principaux flux ayant impacté la variation de trésorerie sur la période sont notamment les :

Au 31 décembre 2024, le montant de la dette tirée par Mercialys s’élève à 1 292 millions d'euros et se décompose en :

Le coût moyen réel de la dette tirée reste contenu à 2,0 % au 31 décembre 2024, en amélioration de 20 pb par rapport au 30 juin 2024 et de 30 pb par rapport à fin 2023. Le produit des placements de trésorerie et l’impact favorable de la restructuration financière réalisée en septembre 2024 compensent ainsi l’extinction de produits de variabilisation mis en place au cours d’années antérieures.

La maturité moyenne de la dette tirée, y compris billets de trésorerie ressort à 3,8 années à fin décembre 2024, contre 3,3 années à fin juin 2024 et 3,8 années au 31 décembre 2023. 

Dans un contexte de forte volatilité des taux d’intérêt, Mercialys a maintenu une position de dette à taux fixe de 99 % à fin décembre 2024 (y compris billets de trésorerie). Compte tenu des instruments de couvertures mis en place et de l’extinction progressive d’instruments historiques de variabilisation de la dette, le taux de dette à taux fixe (à niveau de dette constante) serait de 96 % à fin 2025.

La dette financière nette s’établit à 1 002,9 millions d'euros au 31 décembre 2024, contre 1 063,6 millions d'euros au 31 décembre 2023.

Mercialys dispose, par ailleurs, de ressources financières non tirées à hauteur de 385 millions d'euros lui permettant de bénéficier d’un niveau de liquidité satisfaisant :

La totalité des ressources bancaires non tirées comporte des critères ESG.

Ci-dessous l'échéancier de la dette obligataire et des ressources financières non tirées de Mercialys au 31 décembre 2024 :

 

MER2024_URD_FR_I002_HD.jpg
B.Covenants bancaires et notation financière

La situation financière de Mercialys au 31 décembre 2024 est restée très saine et répond à l’ensemble des covenants prévus dans les différents contrats de crédit.

Ainsi, le ratio d’endettement, LTV hors droits, s’établit à 38,2 % à fin décembre 2024, contre 38,9 % à fin décembre 2023 et 40,0 % au 30 juin 2024, bien en-dessous du covenant contractuel de 55 % s’appliquant sur les lignes bancaires confirmées. Le LTV droits inclus s’établit à 35,7 % à fin décembre 2024, contre 36,4 % à fin décembre 2023 et 37,4 % au 30 juin 2024. 

 

 

31/12/2023

31/12/2024

Endettement financier net (M€)

1 063,6

1 002,9

Valeur d’expertise hors droits des actifs (M€) (1)

2 737,4

2 627,5

Loan To Value (LTV) – hors droits

38,9 %

38,2 %

  • Incluant la valeur de marché des titres des sociétés mises en équivalence, soit 43,9 M€ au titre de 2024 et 45,1 M€ au titre de 2023, la valeur de patrimoine des sociétés mises en équivalence n’étant pas intégrée dans la valeur d’expertise.

 

De même, le ratio d’EBITDA / coût de l’endettement financier net (ICR : Interest Coverage ratio) s’établit à 5,5x à fin décembre 2024, bien au-delà du covenant contractuel (ICR > 2x), contre 5,1x à fin décembre 2023 et 5,5x à fin juin 2024.

 

 

31/12/2023

31/12/2024

EBITDA (M€)

149,4

147,2

Coût de l’endettement financier net (M€) (1)

(29,2)

(26,7)

Interest Coverage Ratio (ICR)

5,1x

5,5x

  • Conformément aux modalités de calcul fixées par les covenants sur les lignes bancaires de la Société, le coût de l’endettement financier net n’intègre pas la charge nette liée aux primes, frais et amortissements exceptionnels liés aux rachats obligataires, ainsi qu’aux produits et charges issus du débouclage d’opérations de couverture

 

Les deux autres covenants contractuels sont également respectés :

Mercialys est notée par l’agence Standard & Poor’s. Celle-ci a réitéré la notation de Mercialys à BBB / perspective stable le 24 octobre 2024. 

 

1.2.5.6Capitaux propres et actionnariat

Les capitaux propres consolidés s’élèvent à 762,0 millions d'euros au 31 décembre 2024 contre 866,1 millions d'euros au 31 décembre 2023.

Les principales variations ayant affecté les capitaux propres consolidés au cours de l’exercice sont les suivantes :

 

Le nombre d’actions en circulation au 31 décembre 2024 s’élève à 93 886 501, inchangé depuis le 31 décembre 2023.

 

 

2022

2023

2024

Nombre d’actions en circulation

 

 

 

  • Début de période

93 886 501

93 886 501

93 886 501

  • Fin de période

93 886 501

93 886 501

93 886 501

Nombre d’actions moyen en circulation

93 886 501

93 886 501

93 886 501

Nombre d’actions moyen (basique)

93 384 221

93 305 357

93 435 731

Nombre d’actions moyen (dilué)

93 384 221

93 305 357

93 435 731

 

Au 31 décembre 2024, l’actionnariat de Mercialys se décomposait comme suit : auto-contrôle (0,87 %), autres actionnaires (99,13 %).

Un actionnaire a déclaré auprès de l’AMF une position supérieure à 5,0 % de détention en capital ou en droits de vote, soit la société BlackRock Inc’s, agissant pour le compte de clients et de fonds sous gestion, qui détenait, en date du 20 novembre 2024, 5 624 902 actions, soit 5,99 % du capital et des droits de vote. 

1.2.5.7Distribution

Le Conseil d’administration de Mercialys proposera à l’Assemblée générale du 29 avril 2025 le versement d’un dividende de 1,00 euro par action contre un dividende de 0,99 euro par action au titre de 2023. La distribution correspond à 83 % du résultat net récurrent 2024 et offre un rendement de 6,1 % sur l’actif net réévalué NDV de 16,45 euros par action à fin 2024 et de 9,9 % sur le cours de clôture annuel.

Au cours de 3 derniers exercices Mercialys aura ainsi versé 2,95 euros de dividendes, représentant 84 % de ses résultats récurrents et assurant un rendement moyen de 9,9 % à ses actionnaires sur cette période. 

Cette proposition de dividende au titre de 2024 est constituée de l’obligation de distribution au titre du statut SIIC concernant les bénéfices exonérés provenant :

Le détachement du coupon interviendra le 2 mai 2025, le dividende étant payé le 6 mai 2025. 

 

1.2.6Variations de périmètre et expertises du patrimoine immobilier

1.2.6.1Cessions et investissements

En juillet 2024, Mercialys a cédé 4 hypermarchés qu’elle détenait à 51 %, 49 % étant détenus par un fonds géré par BNP Paribas REIM et de lots accessoires appartenant à la foncière, pour un montant total de 117,5 millions d'euros net vendeur. Ces hypermarchés étaient exploités par Auchan, cette opération d’arbitrage participant ainsi à l’équilibre de l’exposition locative de la Société entre les différents opérateurs alimentaires.

De plus, Mercialys a cédé des lots isolés pour un prix net vendeur cumulé de 7,9 millions d'euros, ainsi que les galeries non stratégiques de Rodez et Montauban pour un prix net vendeur total de 9,9 millions d'euros.

Ces arbitrages ont contribué au renforcement d’une situation financière déjà solide et à la capacité de Mercialys de déployer une stratégie de croissance, via son portefeuille de développements ou des acquisitions d’actifs, tels que décrit au paragraphe 1.1.3 du présent chapitre.

1.2.6.2Expertises et variations de périmètre

Le patrimoine de Mercialys est évalué deux fois par an par des experts indépendants.

Au 31 décembre 2024, BNP Paribas Real Estate Valuation, Catella Valuation, Jones Lang LaSalle, CBRE et BPCE Expertises Immobilières ont mis à jour l’expertise du patrimoine de Mercialys :

Sur ces bases, la valorisation du patrimoine ressort à 2 761,2 millions d'euros droits inclus au 31 décembre 2024, en hausse de + 1,3 % par rapport à fin 2023 à périmètre constant. La valeur d’expertise hors droits progresse de + 1,1 % à périmètre constant, l’impact positif des loyers (+ 3,3 %) compensant l’effet d’une légère remontée des taux. 

 

 

Valeur d’expertise au 31/12/2024

À périmètre courant

À périmètre constant (1)

Var. au cours des 6 derniers mois

Var. au cours des 12 derniers mois

Var. au cours des 6 derniers mois

Var. au cours des 12 derniers mois

Valeur hors droits

2 583,7

- 4,3 %

- 4,0 %

+ 0,7 %

+ 1,1 %

Valeur droits inclus

2 761,2

- 4,1 %

- 3,9 %

+ 0,9 %

+ 1,3 %

  • Sites constants en nombre et en surface.

 

En effet, le taux de rendement moyen des expertises ressort à 6,65 % au 31 décembre 2024, contre 6,68 % au 30 juin 2024 et 6,61 % fin 2023. Cette évolution fait ressortir un écart de rendement positif de 344 pb par rapport au taux sans risque (OAT 10 ans) à fin décembre.

 

Catégorie d’actif immobilier

Taux de rendement moyen 31/12/2023

Taux de rendement moyen 30/06/2024

Taux de rendement moyen 31/12/2024

Grands centres régionaux et commerciaux

6,34 %

6,47 %

6,44 %

Centres locaux de proximité

8,26 %

7,99 %

8,15 %

Ensemble du portefeuille (1)

6,61 %

6,68 %

6,65 %

  • Incluant les deux actifs diffus.

Le tableau suivant présente la répartition du portefeuille immobilier de Mercialys en termes de juste valeur et de surface locative brute par catégorie de site au 31 décembre 2024, ainsi que les loyers d’expertise correspondants.

 

Catégorie d’actif immobilier

Nombre d’actifs

31/12/2024

Valeur d’expertise

(hors droits)

31/12/2024

Valeur d’expertise

(droits inclus)

31/12/2024

Surface locative brute

31/12/2024

Loyers nets potentiels d’expertise

(M€)

(%)

(M€)

(%)

(m2)

(%)

(M€)

(%)

Grands centres régionaux et commerciaux

25

2 240,6

86,7 %

2 394,4

86,7 %

574 544

81,7 %

154,3

84,0 %

Centres locaux de proximité

19

331,1

12,8 %

354,0

12,8 %

124 762

17,7 %

28,9

15,7 %

Sous-total

44

2 571,7

99,5 %

2 748,4

99,5 %

699 306

99,4 %

183,2

99,7 %

Autres sites

2

12,0

0,5 %

12,8

0,5 %

3 987

0,6 %

0,5

0,3 %

Total

46

2 583,7

100 %

2 761,2

100 %

703 293

100 %

183,6

100 %

 

1.2.7Perspectives

Le RNR 2025, reflétant une performance opérationnelle sous-jacente solide, sera notamment impacté par les cessions réalisées en 2024 et le prochain refinancement de la souche obligataire à maturité février 2026. Dès lors, Mercialys se fixe pour objectifs :

 

1.2.8Événements postérieurs à la clôture de la période

Aucun événement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture de l’exercice 2024.

1.2.9Mesures de performance EPRA

Mercialys applique les recommandations de l’EPRA(19) dans le cadre des indicateurs détaillés ci-après. L’EPRA est l’organisme représentant les Sociétés Immobilières cotées en Europe, et dans ce cadre, publie des recommandations sur des indicateurs de performance afin d’améliorer la comparabilité des comptes publiés par les différentes sociétés.

Mercialys publie dans son Rapport financier semestriel et son Document d’enregistrement universel l’ensemble des indicateurs EPRA définis par les « Best Practices Recommandations », qui sont disponibles sur le site internet de cet organisme. Le tableau ci-dessous synthétise les indicateurs EPRA à fin décembre 2024, fin juin 2024 et fin décembre 2023 :

 

 

31/12/2023

30/06/2024

31/12/2024

Résultat EPRA (€/action)

1,17

0,63

1,21

Actif net réévalué (EPRA NRV) (€/action)

18,25

17,80

18,23

Actif net réévalué (EPRA NTA) (€/action)

16,29

15,85

16,29

Actif net réévalué (EPRA NDV) (€/action)

17,10

16,53

16,45

Taux de rendement initial net EPRA (%)

5,97 %

6,04 %

5,93 %

Taux de rendement initial net majoré EPRA (%)

6,05 %

6,13 %

6,04 %

Taux de vacance EPRA (%)

4,4 %

4,4 %

4,1 %

Ratio de coût EPRA (y compris coûts liés à la vacance) (%)

17,8 %

18,6 %

19,8 %

Ratio de coût EPRA (hors coûts liés à la vacance) (%)

16,1 %

17,0 %

18,1 %

Investissements EPRA (M€)

22,5

11,0

28,8

Ratio d’endettement (LTV) EPRA (%)

41,2 %

42,4 %

40,2 %

Ratio d’endettement (LTV) EPRA droits inclus (%)

38,7 %

39,8 %

37,7 %

 

1.2.9.1Résultat et résultat par action EPRA

Le tableau ci-dessous permet de faire le lien entre le résultat net part du Groupe et le résultat récurrent par action tel que défini par l’EPRA :

 

(en millions d’euros)

31/12/2023

30/06/2024

31/12/2024

Résultat net part du Groupe

53,4

36,3

53,8

Quote-part de résultat net des entreprises associées et coentreprises et participations ne donnant pas le contrôle (amortissements, dépréciations et plus ou moins-values)

(16,0)

(0,2)

(5,7)

Inefficacité des couvertures, risque de défaillance bancaire et impact net des rachats obligataires et opérations de couvertures

10,6

4,4

20,0

Autres produits et charges opérationnels

22,4

(0,2)

7,2

Dotation aux amortissements

38,5

19,1

37,8

Résultat EPRA

109,0

59,3

113,1

Nombre d’actions moyen basique

93 305 357

93 483 692

93 435 731

Résultat par action EPRA (en euros)

1,17

0,63

1,21

 

Le calcul du RNR communiqué par Mercialys est identique à celui du résultat EPRA. Il n’y a aucun ajustement à réaliser entre ces deux indicateurs.

1.2.9.2Actif net réévalué EPRA (NAV, NNNAV, NRV, NTA, NDV)

(en millions d’euros)

31/12/2023

EPRA
 NRV

EPRA
 NTA

EPRA
 NDV

Capitaux propres attribuables aux actionnaires (IFRS)

677,2

677,2

677,2

Inclut (1) / Exclut (2) :

 

 

 

i) Instruments hybrides

0,0

0,0

0,0

EPRA NAV dilué

677,2

677,2

677,2

Inclut (1) :

 

 

 

ii.a) Réévaluation des immeubles de placement 
(si le modèle du coût de l’IAS 40 est utilisé)

843,8

843,8

843,8

ii.b) Réévaluation des immeubles de placement en cours de construction (3) (si le modèle du coût de l’IAS 40 est utilisé)

0,0

0,0

0,0

ii.c) Réévaluation des autres investissements non courants (4)

10,9

10,9

10,9

iii) Réévaluation des baux détenus sous forme de contrats de location-financement (5)

0,0

0,0

0,0

iv) Réévaluation des immeubles destinés à la vente (6)

0,0

0,0

0,0

EPRA NAV dilué à la juste valeur

1 532,0

1 532,0

1 532,0

Exclut (2) :

 

 

 

v) Impôt différé relatif aux variations de juste valeur des immeubles de placement (7)

0,0

0,0

 

vi) Juste valeur des instruments financiers

(9,2)

(9,2)

 

vii) Goodwill résultant de l’impôt différé

0,0

0,0

0,0

viii.a) Goodwill (bilan IFRS)

 

0,0

0,0

viii.b) Immobilisations incorporelles (bilan IFRS)

 

(3,1)

 

Inclut (1) :

 

 

 

ix) Juste valeur de la dette à taux fixe

 

 

62,6

x) Réévaluation des immobilisations incorporelles à leur juste valeur

0,0

 

 

xi) Droits de mutation (8)

179,7

0,0

 

NAV

1 702,5

1 519,7

1 594,6

Nombre d’actions totalement dilué fin de période

93 278 112

93 278 112

93 278 112

NAV par action (en euros)

18,25

16,29

17,10

  • « Inclut » indique qu’un actif (inscrit au bilan ou hors bilan) doit être ajouté aux capitaux propres, alors qu’un passif doit être déduit.
  • « Exclut » indique qu’un actif (inscrit au bilan) doit être déduit, alors qu’un passif (inscrit au bilan) doit être ajouté.
  • Écart entre la valeur des immeubles en construction inscrits au bilan au coût et leur juste valeur.
  • Réévaluation des immobilisations incorporelles à retraiter (x) Réévaluation des immobilisations incorporelles à la juste valeur non prises en compte sur cette ligne.
  • Écart entre les créances liées aux contrats de location-financement inscrites au bilan au coût amorti et leur juste valeur.
  • Écart entre la valeur des immeubles destinés à la vente inscrits au bilan au coût (IAS 2) et leur juste valeur.
  • Les retraitements des impôts différés sont détaillés en page 15 des EPRA Best Practices Recommendations guidelines.
  • Les retraitements des droits de mutation sont détaillés en page 17 des EPRA Best Practices Recommendations guidelines.

 

 

(en millions d’euros)

30/06/2024

EPRA
 NRV

EPRA
 NTA

EPRA
 NDV

Capitaux propres attribuables aux actionnaires (IFRS)

623,6

623,6

623,6

Inclut (1) / Exclut (2) :

 

 

 

i) Instruments hybrides

0,0

0,0

0,0

EPRA NAV dilué

623,6

623,6

623,6

Inclut (1) :

 

 

 

ii.a) Réévaluation des immeubles de placement

(si le modèle du coût de l’IAS 40 est utilisé)

860,3

860,3

860,3

ii.b) Réévaluation des immeubles de placement en cours de construction (3) (si le modèle du coût de l’IAS 40 est utilisé)

0,0

0,0

0,0

ii.c) Réévaluation des autres investissements non courants (4)

10,4

10,4

10,4

iii) Réévaluation des baux détenus sous forme de contrats de location-financement (5)

0,0

0,0

0,0

iv) Réévaluation des immeubles destinés à la vente (6)

0,0

0,0

0,0

EPRA NAV dilué à la juste valeur

1 494,2

1 494,2

1 494,2

Exclut (2) :

 

 

 

v) Impôt différé relatif aux variations de juste valeur des immeubles de placement (7)

0,0

0,0

 

vi) Juste valeur des instruments financiers

(9,8)

(9,8)

 

vii) Goodwill résultant de l’impôt différé

0,0

0,0

0,0

viii.a) Goodwill (bilan IFRS)

 

0,0

0,0

viii.b) Immobilisations incorporelles (bilan IFRS)

 

(3,2)

 

Inclut (1) :

 

 

 

ix) Juste valeur de la dette à taux fixe

 

 

50,8

x) Réévaluation des immobilisations incorporelles à leur juste valeur

0,0

 

 

xi) Droits de mutation (8)

179,3

0,0

 

NAV

1 663,8

1 481,2

1 545,0

Nombre d’actions totalement dilué fin de période

93 448 370

93 448 370

93 448 370

NAV par action (en euros)

17,80

15,85

16,53

  • « Inclut » indique qu’un actif (inscrit au bilan ou hors bilan) doit être ajouté aux capitaux propres, alors qu’un passif doit être déduit.
  • « Exclut » indique qu’un actif (inscrit au bilan) doit être déduit, alors qu’un passif (inscrit au bilan) doit être ajouté.
  • Écart entre la valeur des immeubles en construction inscrits au bilan au coût et leur juste valeur.
  • Réévaluation des immobilisations incorporelles à retraiter (x) Réévaluation des immobilisations incorporelles à la juste valeur non prises en compte sur cette ligne.
  • Écart entre les créances liées aux contrats de location-financement inscrites au bilan au coût amorti et leur juste valeur.
  • Écart entre la valeur des immeubles destinés à la vente inscrits au bilan au coût (IAS 2) et leur juste valeur.
  • Les retraitements des impôts différés sont détaillés en page 15 des EPRA Best Practices Recommendations guidelines.
  • Les retraitements des droits de mutation sont détaillés en page 17 des EPRA Best Practices Recommendations guidelines.

(en millions d’euros)

31/12/2024

EPRA
 NRV

EPRA
 NTA

EPRA
 NDV

Capitaux propres attribuables aux actionnaires (IFRS)

631,1

631,1

631,1

Inclut (1) / Exclut (2) :

 

 

 

i) Instruments hybrides

0,0

0,0

0,0

EPRA NAV dilué

631,1

631,1

631,1

Inclut (1) :

 

 

 

ii.a) Réévaluation des immeubles de placement 
(si le modèle du coût de l’IAS 40 est utilisé)

880,2

880,2

880,2

ii.b) Réévaluation des immeubles de placement en cours de construction (3) (si le modèle du coût de l’IAS 40 est utilisé)

0,0

0,0

0,0

ii.c) Réévaluation des autres investissements non courants (4)

10,1

10,1

10,1

iii) Réévaluation des baux détenus sous forme de contrats de location-financement (5)

0,0

0,0

0,0

iv) Réévaluation des immeubles destinés à la vente (6)

0,0

0,0

0,0

EPRA NAV dilué à la juste valeur

1 521,4

1 521,4

1 521,4

Exclut (2) :

 

 

 

v) Impôt différé relatif aux variations de juste valeur des immeubles de placement (7)

0,0

0,0

 

vi) Juste valeur des instruments financiers

(2,3)

(2,3)

 

vii) Goodwill résultant de l’impôt différé

0,0

0,0

0,0

viii.a) Goodwill (bilan IFRS)

 

0,0

0,0

viii.b) Immobilisations incorporelles (bilan IFRS)

 

(3,4)

 

Inclut (1) :

 

 

 

ix)Juste valeur de la dette à taux fixe

 

 

9,6

x) Réévaluation des immobilisations incorporelles à leur juste valeur

0,0

 

 

xi) Droits de mutation (8)

177,5

0,0

 

NAV

1 696,6

1 515,6

1 531,0

Nombre d’actions totalement dilué fin de période

93 067 643

93 067 643

93 067 643

NAV par action (en euros)

18,23

16,29

16,45

  • « Inclut » indique qu’un actif (inscrit au bilan ou hors bilan) doit être ajouté aux capitaux propres, alors qu’un passif doit être déduit
  • « Exclut » indique qu’un actif (inscrit au bilan) doit être déduit, alors qu’un passif (inscrit au bilan) doit être ajouté.
  • Écart entre la valeur des immeubles en construction inscrits au bilan au coût et leur juste valeur.
  • Réévaluation des immobilisations incorporelles à retraiter (x) Réévaluation des immobilisations incorporelles à la juste valeur non prises en compte sur cette ligne.
  • Écart entre les créances liées aux contrats de location-financement inscrites au bilan au coût amorti et leur juste valeur.
  • Écart entre la valeur des immeubles destinés à la vente inscrits au bilan au coût (IAS 2) et leur juste valeur.
  • Les retraitements des impôts différés sont détaillés en page 15 des EPRA Best Practices Recommendations guidelines.
  • Les retraitements des droits de mutation sont détaillés en page 17 des EPRA Best Practices Recommendations guidelines.

1.2.9.3Taux de rendement initial net (Net Initial Yield) et Taux de rendement initial net majoré (Topped-up Net Initial Yield) EPRA

Le tableau ci-dessous établit le passage entre le taux de rendement tel que publié par Mercialys et les taux de rendement définis par l’EPRA :

 

(en millions d’euros)

31/12/2023

30/06/2024

31/12/2024

Immeubles de placement – détenus à 100 %

2 692,3

2 700,0

2 583,7

Actifs en développement (-)

0,0

0,0

0,0

Valeur du portefeuille d’actifs achevés hors droits

2 692,3

2 700,0

2 583,7

Droits de mutation

179,7

179,3

177,5

Valeur du portefeuille d’actifs achevés droits inclus

2 872,0

2 879,4

2 761,2

Revenus locatifs annualisés

178,8

181,3

171,1

Charges non récupérables (-)

(7,4)

(7,4)

(7,3)

Loyers nets annualisés

171,4

173,9

163,8

Gain théorique relatif à l’expiration des paliers, franchises et autres avantages locatifs consentis aux preneurs

2,3

2,6

3,0

Loyers nets annualisés majorés

173,7

176,5

166,9

Taux de rendement initial net EPRA (Net Initial Yield)

5,97 %

6,04 %

5,93 %

Taux de rendement initial net majoré EPRA 
(« Topped-Up » Net Initial Yield)

6,05 %

6,13 %

6,04 %

 

1.2.9.4Taux de vacance EPRA

Le taux de vacance est calculé sur la base de : valeur locative des lots vacants/(loyer minimum garanti annualisé des locaux occupés + valeur locative des locaux vacants).

Le taux de vacance EPRA s’établit à 4,1 % à fin décembre 2024, en amélioration par rapport à fin juin 2024 et fin décembre 2023 (4,4 %). La vacance « stratégique » décidée afin de faciliter la mise en place des plans d’extension ou de restructuration représente 119 pb au sein de ce taux de vacance.

 

(en millions d’euros)

31/12/2023

30/06/2024

31/12/2024

Valeur locative des lots vacants

8,2

8,3

7,3

Valeur locative de l’ensemble du portefeuille

185,5

189,4

179,1

Taux de vacance EPRA

4,4 %

4,4 %

4,1 %

1.2.9.5Ratios de coût EPRA

 

(en millions d’euros)

31/12/2023

30/06/2024

31/12/2024

Commentaires

Charges opérationnelles et administratives du compte de résultat IFRS

(24,6)

(12,9)

(28,4)

Frais de personnel et autres charges

Charges locatives nettes

(5,9)

(4,3)

(6,0)

Impôt foncier et charges locatives non récupérés (y. c. coûts de la vacance)

Honoraires de gestion locative

3,1

1,7

3,3

Honoraires de gestion locative

Autres produits et charges

(4,3)

(1,6)

(4,5)

Autres produits et charges sur immeuble hors honoraires de gestion

Part des charges administratives et opérationnelles liées aux JV

0,0

0,0

0,0

 

Total

(31,7)

(17,0)

(35,6)

 

Les ajustements destinés à calculer le ratio de coût EPRA excluent (si inclus en haut) :

 

 

 

 

  • les amortissements

0,0

0,0

0,0

Amortissements et provisions sur immobilisations

  • la location de terrain

0,0

0,0

0,0

Loyers payés hors Groupe

  • les charges locatives récupérées par une facturation globale (incluse dans le loyer)

0,0

0,0

0,0

 

Coûts EPRA (incluant la vacance) (A)

(31,7)

(17,0)

(35,6)

A

Coûts directs de la vacance (1)

3,0

1,5

3,1

 

Coûts EPRA (excluant la vacance) (B)

(28,7)

(15,6)

(32,5)

B

Revenus locatifs bruts hors coûts liés à la location de terrain (2)

178,0

91,6

179,5

Moins coûts liés aux baux à construction et baux emphytéotiques

Moins : Charges sur immeubles si comprises dans les revenus locatifs bruts

0,0

0,0

0,0

 

Plus : Part des revenus locatifs bruts liés aux JV (hors part du coût du terrain)

0,0

0,0

0,0

 

Revenus locatifs (C)

178,0

91,6

179,5

C

Ratio de coût EPRA y compris coûts liés à la vacance

17,8 %

18,6 %

19,8 %

A / C

Ratio de coût EPRA hors coûts liés à la vacance

16,1 %

17,0 %

18,1 %

B / C

  • Le ratio de l’EPRA déduit tous les coûts de la vacance sur les actifs en phase de rénovation et de développement, s’ils ont été comptabilisés comme des postes de dépenses. Les dépenses qui peuvent être exclues sont : taxe foncière, charges de service, aides marketing, assurance, taxe carbone, tout autre coût lié à l’immeuble.
  • Les revenus locatifs doivent être calculés après déduction des locations de terrain. Toutes les charges de service, de gestion et autres revenus liés aux dépenses du patrimoine doivent être ajoutés et non déduits. Si la location comprend des charges de service, la Société doit les retraiter afin de les exclure. Les aides locatives peuvent être déduites des revenus locatifs, les autres coûts doivent être pris en compte en ligne avec les normes IFRS.

1.2.9.6Investissements EPRA

Le tableau ci-dessous présente les investissements réalisés sur la période :

 

(en millions d’euros)

31/12/2023

30/06/2024

31/12/2024

Groupe (hors coentre-
prises)

Coentre-
prises (quote-
part proport.)

Total Groupe

Groupe (hors coentre-
prises)

Coentre-
prises (quote-
part proport.)

Total Groupe

Groupe (hors coentre-
prises)

Coentre-
prises (quote-
part proport.)

Total Groupe

Acquisitions

2,2

0,0

2,2

0,0

0,0

0,0

1,2

0,0

1,2

Développements

2,1

0,0

2,1

1,2

0,0

1,2

1,7

0,0

1,7

Immeubles de placement

17,7

0,0

17,7

9,1

0,0

9,1

24,7

0,0

24,7

Avec espace locatif additionnel

4,8

0,0

4,8

1,4

0,0

1,4

5,4

0,0

5,4

Sans espace locatif additionnel

9,2

0,0

9,2

6,5

0,0

6,5

15,0

0,0

15,0

Participations travaux et indemnités

3,0

0,0

3,0

1,0

0,0

1,0

3,1

0,0

3,1

Autres investissements significatifs non ventilés

0,7

0,0

0,7

0,2

0,0

0,2

1,2

0,0

1,2

Intérêts capitalisés (si applicable)

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Investissement total

22,0

0,0

22,0

10,3

0,0

10,3

27,5

0,0

27,5

Retraitement de la position comptable à la position cash

0,5

0,0

0,5

0,7

0,0

0,7

1,3

0,0

1,3

Investissement total (cash)

22,5

0,0

22,5

11,0

0,0

11,0

28,8

0,0

28,8

 

Les investissements liés aux immeubles de placement font figurer :

1.2.9.7Ratio d’endettement (LTV) EPRA

Le tableau ci-dessous présente le calcul du ratio d’endettement (LTV) tel que déterminé par l’EPRA. Cet indicateur diffère du calcul établi par la Société, tel que présenté ci-avant, qui représente également la référence des différents covenants bancaires.

 

Ratio au 31 décembre 2023

 

(en millions d’euros)

Groupe

Part des entreprises associées

Participations détenues

Participations ne donnant pas le contrôle

Total

Inclut

Emprunts auprès d’institutions financières

 

40,7

 

(0,7)

40,0

Billets de trésorerie

42,0

 

 

 

42,0

Instruments de dette hybrides

 

 

 

 

 

Emprunts obligataires

1 139,8

 

 

 

1 139,8

Dérivés de change et taux (futuresswapsoptions et forwards)

(5,8)

 

 

 

(5,8)

Dettes nettes d’exploitation

 

0,3

 

 

0,3

Propriété occupée par le propriétaire (dette)

 

 

 

 

 

Comptes courants avec une caractéristique de fonds propres

 

 

 

 

 

Exclut

Trésorerie et équivalents de trésorerie :

(118,2)

(4,3)

 

12,3

(110,1)

Total dette Nette (a)

1 057,8

36,7

 

11,6

1 106,2

Inclut

Biens immobiliers occupés par le propriétaire :

 

 

 

 

 

Immeubles de placement à la juste valeur :

2 692,3

87,1

 

(154,0)

2 625,4

Propriétés détenues en vue de la vente

 

 

 

 

 

Immeubles en cours de développement

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles

3,1

 

 

 

3,1

Créances nettes d’exploitation

31,0

 

 

(1,3)

29,7

Immobilisations financières

23,5

(4,6)

5,4

 

24,3

Total Patrimoine (b)

2 750,0

82,5

5,4

(155,3)

2 682,5

 

EPRA LTV
 (a) / (b)

 

 

 

 

41,2 %

 

Droits de mutation (c)

179,7

6,2

 

(10,6)

175,3

 

EPRA LTV droits inclus
 (a) / (b) + (c)

 

 

 

 

38,7 %

Ratio au 30 juin 2024

 

(en millions d’euros)

Groupe

Part des entreprises associées

Participations détenues

Participations ne donnant pas le contrôle

Total

Inclut

Emprunts auprès d’institutions financières

 

40,5

 

 

40,5

Billets de trésorerie

42,0

 

 

 

42,0

Instruments de dette hybrides

 

 

 

 

 

Emprunts obligataires

1 142,8

 

 

 

1 142,8

Dérivés de change et taux (futuresswapsoptions et forwards)

(7,5)

 

 

 

(7,5)

Dettes nettes d’exploitation

 

0,1

 

(1,1)

(1,0)

Propriété occupée par le propriétaire (dette)

 

 

 

 

 

Comptes courants avec une caractéristique de fonds propres

 

 

 

 

 

Exclut

Trésorerie et équivalents de trésorerie :

(88,2)

(3,8)

 

15,6

(76,4)

Total dette Nette (a)

1 089,1

36,8

 

14,5

1 140,4

Inclut

Biens immobiliers occupés par le propriétaire :

 

 

 

 

 

Immeubles de placement à la juste valeur :

2 578,2

86,6

 

(95,4)

2 569,3

Propriétés détenues en vue de la vente

121,9

 

 

(55,0)

66,8

Immeubles en cours de développement

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles

3,2

 

 

 

3,2

Créances nettes d’exploitation

24,9

 

 

 

24,9

Immobilisations financières

23,4

(4,6)

5,5

 

24,3

Total Patrimoine (b)

2 751,5

81,9

5,5

(150,5)

2 688,5

 

EPRA LTV
 (a) / (b)

 

 

 

 

42,4 %

 

Droits de mutation (c)

179,3

6,1

 

(10,4)

175,0

 

EPRA LTV droits inclus
 (a) / (b) + (c)

 

 

 

 

39,8 %

Ratio au 31 décembre 2024

 

(en millions d’euros)

Groupe

Part des entreprises associées

Participations détenues

Participations ne donnant pas le contrôle

Total

Inclut

Emprunts auprès d’institutions financières

 

40,7

 

 

40,7

Billets de trésorerie

42,0

 

 

 

42,0

Instruments de dette hybrides

 

 

 

 

 

Emprunts obligataires

1 244,6

 

 

 

1 244,6

Dérivés de change et taux (futuresswapsoptions et forwards)

(0,4)

 

 

 

(0,4)

Dettes nettes d’exploitation

 

 

 

 

 

Propriété occupée par le propriétaire (dette)

 

 

 

 

 

Comptes courants avec une caractéristique de fonds propres

 

 

 

 

 

Exclut

Trésorerie et équivalents de trésorerie :

(283,7)

(3,7)

 

15,9

(271,5)

Total dette Nette (a)

1 002,6

37,0

 

15,8

1 055,4

Inclut

Biens immobiliers occupés par le propriétaire :

 

 

 

 

 

Immeubles de placement à la juste valeur :

2 583,6

85,9

 

(95,7)

2 573,8

Propriétés détenues en vue de la vente

 

 

 

 

 

Immeubles en cours de développement

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles

3,4

 

 

 

3,4

Créances nettes d’exploitation

21,5

0,8

 

(0,7)

21,6

Immobilisations financières

23,1

(4,6)

6,5

 

25,0

Total Patrimoine (b)

2 631,7

82,0

6,5

(96,4)

2 623,8

 

EPRA LTV
 (a) / (b)

 

 

 

 

40,2 %

 

Droits de mutation (c)

177,5

6,0

 

(6,6)

177,0

 

EPRA LTV droits inclus
 (a) / (b) + (c)

 

 

 

 

37,7 %

1.3Patrimoine immobilier

1.3.1Un patrimoine évalué à 2 761,2 millions d’euros droits inclus au 31 décembre 2024

1.3.1.1Experts et méthodologie

Les centres commerciaux détenus par Mercialys font l’objet d’évaluations par des experts conformément aux règles de déontologie de la profession d’Expert Immobilier édictées par la RICS (Royal Institution of Chartered Surveyors), en utilisant les méthodes d’évaluation de la valeur vénale de chacun des actifs, conformément aux prescriptions de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière de 1998 et du rapport du groupe de travail de la Commission des opérations de bourse (COB) et du Conseil national de la comptabilité (CNC) de 2000 sur l’expertise immobilière des actifs des sociétés faisant appel public à l’épargne.

Par ailleurs, Mercialys se conforme au Code de déontologie des SIIC en matière de rotation des experts. Conformément aux recommandations de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur la rotation des experts immobiliers, Mercialys avait lancé un appel d’offres en 2024 pour 12 % des actifs à valoriser. Cet appel d’offres fait suite à celui effectué en 2022 pour 83 % des actifs à valoriser. Ce dernier a désigné de nouveaux experts dont les travaux ont débuté au second semestre 2024. Les honoraires des experts sont établis sur le nombre et la taille des actifs à expertises, lors de la signature du mandat de trois ans.

L’ensemble des actifs composant le patrimoine de Mercialys a été soumis à une évaluation, ceux ayant fait l’objet d’une expertise ont été soumis à des enquêtes d’urbanisme, des études de marché et de concurrence et des visites in situ. Conformément au Rapport COB/CNC de 2000, deux approches ont été retenues pour déterminer la valeur vénale de chaque actif :

Le taux d’actualisation retenu prend en compte le taux de risque du marché (OAT TEC 10 ans) auquel est ajoutée :

Pour les actifs de petite taille, une valorisation par comparaison avec des valeurs de transaction sur des actifs similaires a également été réalisée.

Au 31 décembre 2024, les expertises ont été réalisées par cinq experts indépendants : BNPP Real Estate Valuation, BPCE Expertises Immobilières, Catella Valuation, Jones Lang LaSalle Value & Risk Advisory et CBRE Valuation. Au 30 juin 2024 les expertises avaient été réalisées par les cinq experts suivants : BNPP Real Estate Valuation, BPCE Expertises Immobilières, Catella Valuation, Cushman & Wakefield Valuation et CBRE Valuation. 

 Répartition des évaluations par expert

(en % du nombre d’actifs évalués)

 

MER2024_URD_FR_I003_HD.jpg

 

La valeur du patrimoine de Mercialys s’établit à 2 761,2 millions d’euros, droits inclus, en baisse de - 4,1 % sur 6 mois et de - 3,9 % sur 12 mois. À périmètre constant(20), elle est en hausse de + 0,9 % sur 6 mois et de + 1,3 % sur 12 mois. Hors droits, la valeur du patrimoine s’établit à 2 583,7 millions d'euros, en baisse de - 4,3 % sur 6 mois et de - 4,0 % sur 12 mois. À périmètre constant (1), elle est en hausse de + 0,7 % sur 6 mois et de + 1,1 % sur 12 mois.

Le taux de rendement moyen des expertises ressort à 6,65 % au 31 décembre 2024 contre 6,68 % au 30 juin 2024 et 6,61 % au 31 décembre 2023. 

À noter que la valorisation du patrimoine de Mercialys est déterminée sur la base d’une « somme des parties ». C’est-à-dire que la valorisation totale est égale à la somme de la valorisation individuelle de chaque actif, que celle-ci soit déterminée via l’approche par capitalisation du revenu ou via l’approche par DCF. La valorisation de chaque actif présente des hypothèses sous-jacentes qui lui sont propres, tant en termes de croissance des loyers, d’investissements, que de taux de capitalisation ou d’actualisation.

La reconstitution d’hypothèses de valorisation moyennes sous-jacentes au niveau consolidé est par conséquent complexe. D’autant plus que les méthodologies de valorisation entre experts immobiliers ne sont pas toujours strictement identiques, et que les critères de pondération retenus lors de la compilation des hypothèses sous-jacentes des valorisations individuelles peuvent faire varier sensiblement les résultats.

Dans un souci de transparence et d’exactitude, Mercialys a sollicité sur ce point ses deux premiers experts immobilier, BNP Paribas Real Estate et BPCE Expertises Immobilières. Ce derniers, qui valorisent respectivement 33 % et 31 % des actifs de Mercialys en nombre, lui ont indiqué recourir à un taux moyen de variation annuelle (CAGR) des loyers nets incluant l'indexation entre 2025 et 2034 de + 2,7 % pour BNPP et + 3,1 % pour BPCE.

1.3.1.2Rapport d’expertise immobilière préparé par les Évaluateurs indépendants de Mercialys

Introduction

Au 31 décembre 2024, Mercialys a confié aux experts :

 

la valorisation de son patrimoine d’actifs immobiliers selon la répartition suivante :

 

Nombre d’actifs

Loyer potentiel

Valeur vénale hors droits

Valeur vénale droits inclus

BNPP Real Estate Valuation

17

101,5 M€

1 592,9 M€

1 702,0 M€

Jones Lang LaSalle Value & Risk Advisory

5

8,2 M€

78,0 M€

83,3 M€

Catella Valuation

12

16,2 M€

167,3 M€

178,9 M€

CB Richard Elis Valuation

1

9,2 M€

117,3 M€

125,4 M€

BPCE Expertises Immobilières

16

55,5 M€

705,2 M€

754,0 M€

Dont QP indivise

 

7,0 M€

77,0 M€

82,3 M€

BPCE Expertises Immobilières

16

48,6 M€

628,2 M€

671,6 M€

Total

51

183,6 M€

2 583,7 M€

2 761,2 M€

 

À l’issue de leurs missions respectives, les experts ont co-signé le rapport commun ci-dessous :

Contexte général de la mission d’expertise
Contexte et instructions

En accord avec les instructions de MERCIALYS (« la Société ») reprises dans les contrats d’évaluation signés entre MERCIALYS et les Évaluateurs, nous avons estimé les actifs détenus par la Société en reflétant leur mode de détention (pleine propriété, bail à construction, etc.). Le présent rapport condensé, qui résume nos conditions d’intervention, a été rédigé afin d’être intégré dans le document de référence de la Société. Les évaluations ont été menées localement par nos équipes d’expertise et ont été revues par les équipes paneuropéennes des Évaluateurs. Afin de déterminer une valeur de marché pour chaque actif, nous avons pris en considération les transactions immobilières au niveau européen, et pas uniquement les transactions domestiques. Nous confirmons que notre opinion sur la valeur de marché a été revue au regard des autres expertises menées en Europe, afin d’avoir une approche consistante et de prendre en considération toutes les transactions et informations disponibles sur le marché. Les évaluations sont fondées sur la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie ou la méthode par le rendement qui sont régulièrement utilisées pour ces types d’actifs.

Nos valeurs ont été établies à la date du 31 décembre 2024.

Référentiels et principes généraux

Nous confirmons que nos évaluations ont été menées en accord avec les sections correspondantes du Code de Conduite de la 8e Édition du RICS Valuation Standards (le « Red Book »). Ce dernier constitue une base des évaluations acceptée à l’échelle internationale. Nos évaluations respectent les règles comptables IFRS et les standards et recommandations édités par l’IVSC. Les expertises ont également été établies au regard de la recommandation de l’AMF sur la présentation des éléments d’évaluation du patrimoine immobilier des sociétés cotées publiée le 8 février 2010. Elles tiennent également compte des recommandations du rapport Barthès de Ruyter sur l’évaluation du patrimoine immobilier des sociétés cotées faisant appel public à l’épargne, publié en février 2000. Nous attestons que nous avons préparé nos expertises en tant qu’évaluateurs externes indépendants, tels que définis dans les standards du Red Book publié par la RICS.

Valeur recherchée

Nos évaluations correspondent à des valeurs vénales de marché (« Market Value ») et sont reportées à la Société en valeur droits hors droits (après déduction des droits et frais de mutation) et droits inclus (valeur de marché avant toute déduction au titre des droits et frais de mutation).

Conditions de réalisation
Informations

Nous avons demandé au management de la Société de nous confirmer que les informations relatives aux actifs et aux locataires qui nous ont été fournies sont complètes et exactes dans tous leurs aspects significatifs. Par conséquent, nous avons considéré que toutes les informations connues des collaborateurs de la Société et pouvant impacter la valeur, telles que les dépenses de fonctionnement, les travaux engagés, les éléments financiers y compris les créances douteuses, les loyers variables, les commercialisations en cours et signées, les aménagements de loyers, ainsi que la liste des baux et des unités vacantes ont été mis à notre disposition et que ces informations sont à jour dans tous leurs aspects significatifs.

Surfaces des actifs

Nous n’avons pas effectué de mesurage des actifs et nous nous sommes fondés sur les surfaces qui nous ont été communiquées.

Analyses environnementales et conditions des sols

Il ne nous a pas été demandé de mener ni une étude de l’état des sols, ni une analyse environnementale et nous n’avons pas investigué les événements passés afin de déterminer si les sols ou les structures des actifs sont ou ont été contaminés. Sauf information contraire, nous sommes partis du principe que les actifs ne sont pas et ne devraient pas être impactés par une contamination des sols et que l’état des terrains n’affecte par leur utilisation actuelle ou future.

Urbanisme

Nous n’avons pas étudié les permis de construire et nous considérons que les biens ont été construits, sont occupés et utilisés en conformité avec toutes les autorisations nécessaires et que les recours légaux ont été purgés. Nous avons supposé que les actifs sont conformes aux dispositions légales et aux règles d’urbanisme, notamment en ce qui concerne les règles en matière de structures, incendies, santé et sécurité. Nous avons également supposé que toute extension en cours de construction respecte les règles d’urbanisme et que toutes les autorisations nécessaires ont été obtenues.

Titres de propriété et états locatifs

Nous nous sommes fondés sur les états locatifs, résumés des revenus complémentaires, des charges non récupérables, des projets d’immobilisations et des « business plans » qui nous ont été fournis. Nous avons supposé, au-delà de ce qui est déjà mentionné dans nos rapports par actif, que la propriété des actifs n’est grevée par aucune restriction qui empêcherait ou rendrait difficile leur vente, et qu’ils sont libres de toute restriction et charge. Nous n’avons pas lu les titres de propriété des actifs et avons accepté les éléments locatifs, d’occupation et toute autre information pertinente qui nous ont été communiqués par la Société.

État des actifs

Nous avons noté l‘état général de chaque actif au cours de nos visites. Notre mission n’inclut pas de volet technique concernant la structure des bâtiments mais nous avons signalé dans notre rapport les défauts d’entretien apparents lors de notre visite, le cas échéant. Les actifs ont été expertisés sur la base de l’information fournie par la Société selon laquelle aucun matériau dangereux n’a été utilisé dans leur construction.

Taxation

Nos évaluations ont été menées sans prendre en compte les éventuels frais ou taxes devant être engagés dans le cas d’une cession. Les valeurs locatives et vénales annoncées s’entendent hors la taxe sur la valeur ajoutée.

Confidentialité et publication

Enfin et en accord avec notre pratique habituelle nous confirmons que nos rapports d’expertise sont confidentiels et adressés uniquement à la Société. Aucune responsabilité n’est acceptée vis-à-vis de tiers ; et ni les rapports d’expertise en intégralité ni les extraits de ces rapports ne peuvent être publiés dans un document, déclaration, circulaire ou communication avec des tiers sans notre accord écrit, portant aussi bien sur la forme que sur le contexte dans lesquels ils peuvent paraître. En signant ce Rapport Condensé, chaque expert le fait pour son propre compte et uniquement pour son propre travail d’expertise.

 

MER2024_URD_FR_Signatures_p01_HD.jpg

 

1.3.2Un portefeuille d’actifs commerciaux diversifiés et implantés dans des zones géographiques dynammiques

1.3.2.146 actifs à fin 2024, représentant 703 293 m2 de surface locative brute

Les sites de Mercialys sont regroupés en quatre grandes catégories : 

Les Grands centres régionaux et commerciaux et les Centres locaux de proximité leaders sont composés de galeries marchandes et de grandes surfaces spécialisées attenantes. Les Autres sites regroupent des lots isolés, dont deux cafétérias et une réserve foncière.

Au 31 décembre 2024, le patrimoine de Mercialys est constitué de 46 actifs, comprenant :

représentant une surface locative brute bâtie totale de 703 293 m2.

Au sein de ses 46 centres commerciaux, Mercialys est propriétaire des murs de la grande surface alimentaire, seule ou en partenariat avec des minoritaires, dans 21 d’entre eux à fin décembre 2024.

 Répartition par nature des actifs détenus par Mercialys

(en valeur d’expertise droits inclus)

MER2024_URD_FR_I004_HD.jpg

 

1.3.2.2Un portefeuille recentré sur des actifs commerciaux leaders dans les zones géographiques les plus dynamiques du territoire

Fruit d’une décennie d’arbitrage, le portefeuille d’actifs de Mercialys est aujourd’hui largement recentré sur des sites commerciaux leaders ou co-leaders sur leurs zones de chalandise.

 

 

 

MER2024_URD_FR_I005_HD.jpg

 

La taille moyenne des centres commerciaux de la Société (hors Autres sites) s’établit à 15 900 m2 à fin 2024, contre 7 400 m2 à fin 2010 et 12 227 m2 à fin 2014. Leur valeur moyenne s’établit à 62,5 millions d’euros droits inclus à fin 2024, contre 26,9 millions d’euros à fin 2010 et 48,7 millions d’euros à fin 2014.

 

MER2024_URD_FR_I006_HD.jpg

99 % des actifs composant le portefeuille immobilier de Mercialys sont situés en province ou dans des territoires d’outre-mer, le solde (1 %) étant situé à Paris et dans ses environs. L’Île-de-France représente donc une très faible part du patrimoine immobilier de la Société.

Historiquement implanté dans le Centre-Est de la France (Saint-Étienne), le groupe Casino dont Mercialys est issue a progressivement étendu son implantation aux régions avoisinantes (Loire, Haute-Loire, Rhône, etc.) puis, à la suite d’opérations de fusions et de rachats de réseaux, à des zones géographiques à fort potentiel de développement comme les régions littorales du Sud-Est, l’Ouest et la Bretagne.

Mercialys dispose également d’implantations sur l’île de la Réunion. 

 

Le tableau suivant synthétise les principales informations concernant l’exposition géographique régionale du portefeuille immobilier de Mercialys.

Région

Nombre de sites

Valeur d’expertise droits inclus

Surface locative brute

(M€)

%

(m2)

%

Corse

5

123,5

4 %

47 863

7 %

Île-de-France

3

30,2

1 %

8 622

1 %

Nord-Est

2

216,9

8 %

52 875

8 %

Ouest

9

768,9

28 %

203 053

29 %

Rhône-Alpes

7

487,8

18 %

139 102

20 %

Réunion

5

346,2

13 %

38 144

5 %

Sud-Est

6

318,3

12 %

67 973

10 %

Sud-Ouest

9

469,4

 17 %

145 661

21 %

Total

46

2 761,2

100 %

703 293

100 %

 

1.3.2.3Détail du patrimoine au 31 décembre 2024

Nom et désignation du complexe

Type de l’actif détenu par Mercialys

Année de construction

Dernier projet

(année)

Surface bâtie du complexe au 31/12/24
(m2)

Surface locative brute détenue par Mercialys au 31/12/24

(m2)

Dont surface alimentaire au 31/12/2024
 (m2) quand détenue par Mercialys

Gestion charges Syndic

Corse

 

 

 

 

 

 

 

Ajaccio Rocade Mezzavia 
(HM Auchan + 45 boutiques + 3 MS)

Grands Centres commerciaux

1989

2018

28 773

17 264

10 015

CORIN

Bastia Port Toga 
(HM Auchan + 13 boutiques)

Centres Locaux de Proximité

1991

2017

7 034

4 220

3 202

CORIN

Bastia Rocade de Furiani 
(HM Auchan + 48 boutiques + 2 MS + 1 centre médical + 1 station essence)

Grands Centres commerciaux

1969

2019

24 498

14 699

8 314

CORIN

Corte 
(SM Auchan + 13 boutiques)

Centres Locaux de Proximité

2004

2004

5 831

3 499

2 466

CORIN

Porto Vecchio 
(HM Auchan + 30 boutiques + 2 MS)

Centres Locaux de Proximité

1972

2003

14 106

8 182

4 963

CORIN

Île-de-France

 

 

 

 

 

 

 

Amilly Montargis 
(HM Casino Hyperfrais 
+ 1 cafétéria + 15 boutiques 
+ 2 MS )

Centres Locaux de Proximité

1976

2013

15 192

2 189

0

SUDECO

Massena 
(HM Intermarché + 21 boutiques + 2 MS)

Grands Centres commerciaux

1975

2016

31 677

3 533

0

SUDECO

Saint-Denis Porte de Paris 
(Aldi + 1 MS)

Centres Locaux de Proximité

1975

 

2 900

2 900

0

SUDECO

La Réunion

 

 

 

 

 

 

 

Le Port Sacré-Cœur
(HM Carrefour + 90 boutiques + 7 MS + 1 Retail Park)

Centre régionaux

2002

2020

27 024

21 401

0

SUDECO

Saint-Benoît Beaulieu 
(HM Carrefour + 22 boutiques)

Centres Locaux de Proximité

2000

2022

7 492

2 014

0

SUDECO

Saint Pierre Front de Mer
(HM Carrefour + 26 boutiques)

Centres Locaux de Proximité

1987

1992

11 629

2 118

0

SUDECO

Sainte Marie du Parc 
(HM Run Market + 70 boutiques + 1 RP + 5 MS + 1 village services + 1 station essence)

Grands Centres commerciaux

1966

2016

27 384

12 611

0

SUDECO

Saint-André 
(Réserve foncière)

Autres

-

-

 

0

0

 

Nord-Est

 

 

 

 

 

 

 

Besançon – Chateaufarine 
(HM Intermarché + 88 boutiques + 11 MS)

Centres régionaux

1971

2018

58 218

38 497

0

SUDECO

Dijon Chenôve 
(HM Casino Hyperfrais + 41 boutiques + 6 MS + 1 station lavage)

Centres Locaux de Proximité

1974

1999

36 092

14 378

0

SUDECO

Ouest

 

 

 

 

 

 

 

Angers – Espace Anjou 
(HM Auchan + 105 boutiques + 7 MS + coworking)

Centres régionaux

1994

2019

40 564

39 705

15 529

SUDECO

Brest 
(HM Casino Hyperfrais + 70 boutiques + 5 MS)

Grands Centres commerciaux

1968

2018

36 545

35 755

15 676

SUDECO

Chartres – Lucé 
(HM Intermarché + 42 boutiques + 4 MS + 1 station essence et lavage)

Grands Centres commerciaux

1977

2016

27 362

9 714

0

SUDECO

Lanester 
(HM Carrefour + 4 MS + 71 boutiques)

Grands Centres commerciaux

1970

2016

31 267

30 357

17 639

SUDECO

Morlaix 
(HM Carrefour + 40 boutiques + 2 MS)

Centres Locaux de Proximité

1980

2017

28 871

8 054

0

SUDECO

Niort Est 
(HM Casino Hyperfrais + 1 cafétéria + 50 boutiques + 3 MS + 1 village service + 1 station lavage)

Grands Centres commerciaux

1972

2015

26 047

18 322

13 306

SUDECO

Quimper – Cornouaille 
(HM Intermarché + 1 cafétéria + 88 boutiques + 9 MS)

Grands Centres commerciaux

1969

2017

34 459

34 459

12 063

SUDECO

Rennes Saint-Grégoire 
(HM Super U + 88 boutiques + 2 MS)

Grands Centres commerciaux

1971

2017

52 858

16 999

0

GIE GRAND QUARTIER

Tours – La Riche Soleil 
(HM Intermarché + 1 cafétéria + 49 boutiques + 1 MS)

Grands Centres commerciaux

2002

 

25 571

9 689

0

SUDECO

Rhône-Alpes

 

 

 

 

 

 

 

Annecy Seynod 
(HM Auchan + 50 boutiques + 6 MS + 1 cinéma + 1 RP + 1 station essence)

Grands Centres commerciaux

1988

2023

33 167

12 717

0

SUDECO

Annemasse 
(HM Intermarché + 37 boutiques + 3 MS)

Grands Centres commerciaux

1977

2016

25 564

23 384

15 700

SUDECO

Clermont – Nacarat (HM Intermarché + 74 boutiques + 2 MS + 1 village service + 1 station essence + 1 station lavage)

Grands Centres commerciaux

1979

2014

34 779

34 779

17 847

SUDECO

Grenoble La Caserne de Bonne (Monoprix + 44 boutiques + 4 MS + coworking)

Grands Centres commerciaux

2010

2020

20 263

20 263

0

SUDECO

Saint-Étienne – Monthieu 
(HM Auchan + 51 boutiques + 1 cafétéria + 5 MS + 1 station essence + 1 station lavage)

Grands Centres commerciaux

1972

2017

36 928

20 180

0

SUDECO

Vals près Le Puy 
(HM Carrefour+ 23 boutiques + 4 MS)

Centres Locaux de Proximité

1979

2015

21 367

20 545

11 707

SUDECO

Valence 2 
(HM Casino + 1 cafétéria + 55 boutiques + 1 MS)

Centres Locaux de Proximité

1972

2012

19 155

7 234

0

SUDECO

Sud-Est

 

 

 

 

 

 

 

Aix-en-Provence 
(HM Auchan + 1 station essence + 47 boutiques

+ 3 MS + 1 Feu vert)

Grands Centres commerciaux

1982

2016

26 236

1 571

0

SUDECO

Fréjus 
(HM Auchan + 43 boutiques + 3 MS)

Centres Locaux de Proximité

1972

2017

19 911

6 237

0

SUDECO

Istres 
(HM Auchan + 44 boutiques + 6 MS)

Centres Locaux de Proximité

1989

2015

25 584

6 305

0

SUDECO

Mandelieu 
(HM Auchan + 45 boutiques + 2 MS + 1 village services)

Grands Centres commerciaux

1977

2016

31 954

8 553

0

SUDECO

Marseille – La Valentine 
(HM Auchan + 62 boutiques + 4 MS)

Grands Centres commerciaux

1970

2015

32 271

13 924

0

SUDECO

Marseille Barneoud 
(HM Intermarché + 1 cinéma + 59 boutiques + 6 MS)

Grands Centres commerciaux

1974

1995

43 806

31 382

23 550

SUDECO

Sud-Ouest

 

 

 

 

 

 

 

Anglet 
(HM Casino Hyperfrais + 1 cafétéria + 10 boutiques + 1 MS)

Autres

1976

2016

16 524

3 987

0

SUDECO

Aurillac 
(HM Casino Hyperfrais + 1 cafétéria + 24 boutiques)

Centres Locaux de Proximité

1988

2015

16 890

3 236

0

SUDECO

Boé Agen 
(HM Intermarché + 1 cafétéria + 27 boutiques + 1 MS)

Centres Locaux de Proximité

1969

2015

18 855

5 499

0

SUDECO

Brive Malemort 
(HM Casino Hyperfrais + 35 boutiques)

Centres Locaux de Proximité

1972

2017

21 047

5 460

0

SUDECO

Carcassonne Salvaza 
(SM Auchan + 1 cafétéria + 41 boutiques + 1 MS)

Centres Locaux de Proximité

1982

2016

19 917

2 502

0

SUDECO

Montpellier Argelliers Autoroute 
(HM Intermarché + 23 boutiques + 1 MS)

Centres Locaux de Proximité

1973

2017

18 725

2 325

0

SUDECO

Narbonne 
(HM Auchan + 27 boutiques + 2 MS)

Centres Locaux de Proximité

1972

2018

20 680

17 865

10 494

SUDECO

Nîmes – Cap Costières 
(HM Auchan + 1 cafétéria + 90 boutiques + 4 MS + coworking + 1 station essence)

Grands Centres commerciaux

2003

2017

35 209

20 897

0

SUDECO

Toulouse Fenouillet 
(HM Auchan + 1 cafétéria + 131 boutiques + 14 MS + 1 Retail Parkcoworking) + 1 station lavage/essence + 1 cinéma

Centres régionaux

1978

2017

105 769

83 889

0

SUDECO

Total

 

 

 

1 245 995

703 293

182 470

 

 

Nomenclature : CC : Centre commercial, GCR : Grand centre régional, GCC : Grand centre commercial, CLP : Centre local de proximité, RP : Retail park, GSA : Grande surface alimentaire, GSS : Grande surface spécialisée, MS : Moyenne surface, GDS : Galerie de services, HM : Hypermarché, SM : Supermarché, SUP : Supérette, cafétéria : cafétéria, Autres : notamment lots isolés.

(1)
Grands centres et principaux centres leaders de proximité de Mercialys à surfaces constantes repésentant environ 80 % de la valeur des centres commerciaux
(2)
Le taux d’occupation, tout comme le taux de vacance de Mercialys, n’intègre pas les conventions liées à l’activité de Commerce Éphémère
(3)
Calculé sur le nombre d’actions moyen non dilué (basique), soit 93 435 731 actions
(4)
LTV (Loan To Value) : Endettement financier net / (Valeur vénale hors droits du patrimoine + Valeur de marché des titres de sociétés mises en équivalence pour 43,9 M€ au 31 décembre 2024, 45,1 M€ au 31 décembre 2023 et 44,3 M€ au 30 juin 2024, la valeur de patrimoine des sociétés mises en équivalence n’étant pas intégrée dans la valeur d’expertise)
(5)
ICR (Interest Coverage Ratio) : EBITDA / Coût de l’endettement financier net
(6)
Calcul effectué sur le nombre d’actions dilué en fin de période, conformément à la méthodologie de l’EPRA concernant la NDV par action
 
(7)
Auxquels s’ajoutent 2 actifs diffus représentant une valeur d’expertise droits inclus totale de 12,8 M€
(8)
Sites constants en nombre et en surface
(9)
Différentiel entre la valeur nette comptable des actifs au bilan et la valeur d’expertise hors droits
(10)
Dont impact de la réévaluation des actifs hors périmètre organique et des Sociétés Mises en Équivalence, des capex de maintenance et des plus ou moins-values de cessions d’actifs
(11)
LTV (Loan To Value) : Endettement financier net / (Valeur vénale hors droits du patrimoine + Valeur de marché des titres de sociétés mises en équivalence pour 43,9 M€ au 31 décembre 2024, 45,1 M€ au 31 décembre 2023 et 44,3 M€ au 30 juin 2024, la valeur de patrimoine des sociétés mises en équivalence n’étant pas intégrée dans la valeur d’expertise)
(12)
ICR (Interest Coverage Ratio) : EBITDA / Coût de l’endettement financier net
(13)
Le taux d’occupation, tout comme le taux de vacance de Mercialys, n’intègre pas les conventions liées à l’activité de Commerce Éphémère
(14)
Conformément à la méthode de calcul EPRA : valeur locative des locaux vacants / (loyer minimum garanti annualisé des locaux occupés + valeur locative des locaux vacants)
(15)
Rapport entre le loyer, les charges (y compris fonds marketing) et les travaux refacturés, payés par les commerçants et leur chiffre d’affaires (hors grandes surfaces alimentaires) : (loyer + charges + travaux refacturés TTC) / chiffre d’affaires TTC
(16)
 Indemnités payées par un locataire afin de modifier la destination de son bail et pouvoir exercer une activité autre que celle originellement prévue au contrat de location
(17)
Earnings before interest, taxes, depreciation and amortization (bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement)
(18)
Le résultat net récurrent correspond au résultat net avant dotations aux amortissements, plus ou moins-values de cessions nettes de frais associés, dépréciation d’actifs éventuelles et autres effets non récurrents
(19)
EPRA, European Public Real Estate Association.
(20)
Sites constants en nombre et en surface.

- 41,4 %

de réduction 
des émissions de gaz 
à effet de serre 
vs. 2017

100 % 

des centres stratégiques 
certifiés BREEAM In-Use 
(version 6 du 
référentiel)

94/100

à l’index égalité
femmes-hommes

Responsabilité sociétale de l’entreprise

Mercialys est convaincue que la prise en compte des enjeux environnementaux, sociétaux et sociaux est un axe fort de différenciation et de création de valeur à long terme. Elle en a fait une partie intégrante de sa stratégie d’entreprise. Cela se manifeste dans la mise en œuvre quotidienne d’une gestion responsable et éthique de tous ses actifs en propriété ou gestion. Ce chapitre détaille ses chantiers stratégiques de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), ses politiques et plans d’actions mis en place, ainsi que ses résultats. 

 

2.1Des risques et opportunités extra-financiers couverts par la stratégie RSE de Mercialys

2.1.1La gouvernance RSE conçue pour piloter efficacement les risques et opportunités et mener à bien la stratégie

La gestion des risques RSE fait partie intégrante du processus de gestion des risques de Mercialys. En effet, à fin décembre 2024, le Comité de prévention des risques (CPR) est composé de la Direction générale, de la directrice des Ressources Humaines, du responsable du contrôle interne, de la directrice RSE et de la directrice de la conformité et de l’éthique. Ce CPR a pour missions :

Les 49 risques identifiés par le CPR sont répartis en 8 catégories, dont une dédiée aux risques environnementaux, sociaux et sociétaux. Tous les risques sont ensuite évalués annuellement en fonction de leur impact et de leur probabilité d’occurrence. La probabilité d’occurrence apprécie la possibilité qu’un risque se matérialise au moins une fois, à court, moyen et/ou long terme. L’impact quantifie pour sa part les conséquences en termes :

C’est selon cette échelle que les risques RSE ont été évalués, à l’aide des résultats de la consultation des parties prenantes menée en 2020, en amont de la définition de la stratégie RSE.

Chaque année, le CPR rend compte de ses travaux au Comité d’audit, des risques et du développement durable (CARDD) de la Société.

Le Conseil d'administration dans son ensemble valide les grandes étapes de la stratégie RSE, ainsi que les objectifs associés. Il en examine les éventuelles évolutions, telles que celles pouvant impacter la trajectoire carbone. Les administrateurs disposent de l’expertise des équipes de Mercialys, des remontées des agences de notation extra-financières et peuvent bénéficier de formations et de sensibilisation aux enjeux RSE. Après deux formations consacrées au changement climatique en 2023, les administrateurs de Mercialys ont été formés à la cybersécurité en 2024. Par ailleurs, en 2024, les membres du CARDD ont bénéficié d’interventions d’Axa Climate sur la thématique de la trajectoire carbone, ainsi que de Deloitte sur la mise en œuvre de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), dont les principales analyses ont été transmises au Conseil d’administration. Pour plus de précision sur les formations reçues par les administrateurs, se référer au chapitre 4. § 4.1.4, p. 240 et suivantes.

Afin de prévenir, atténuer et réduire les risques RSE tout en pilotant les objectifs de sa stratégie RSE 4 Fair Impacts for 2030 présentés dans le tableau au § 2.1.2, la Société a mis en place une gouvernance dédiée. Elle est transversale, en lien avec les directions opérationnelles au niveau de la Société et déclinée par actif.

Superviser les chantiers transverses

L'intégration de la RSE au sein de Mercialys repose sur une gouvernance solide impliquant à la fois la Direction générale, les organes de gouvernance et les équipes opérationnelles.

L’équipe dédiée à la RSE, dont la mission est de mettre en œuvre la stratégie RSE de la Société, est rattachée à la Directrice générale déléguée, preuve de l’intégration des enjeux RSE au cœur de la stratégie d’entreprise. Les sujets liés au développement des ressources humaines tels que la mise en œuvre de la politique diversité et inclusion de Mercialys sont placés sous la responsabilité de la direction des ressources humaines. 

La Directrice générale déléguée, en charge de la RSE et la directrice des ressources humaines, responsable des enjeux sociaux, sont toutes les deux membres du Comité exécutif de la Société, qui assure la définition et le suivi de la stratégie de l’entreprise.

La stratégie, les risques et opportunités RSE sont évalués, validés et revus régulièrement par les différents organes de gouvernance de la Société. 

Le Conseil d’administration est informé de la mise en œuvre de la stratégie RSE et de l’atteinte des critères associés a minima annuellement et supervise la prise en charge des enjeux RSE par la Société à travers ses trois comités spécialisés :

Stéphanie Bensimon est l’administratrice responsable du suivi de la démarche RSE. Elle a réalisé en 2024 un bilan de sa mission auprès du Conseil d’administration, présentant ses conclusions et pistes d’optimisation quant à la démarche globale de la Société en matière de RSE.

Pour davantage de détails sur les rôles des différents organes et leurs interactions en matière de RSE, se reporter au chapitre 4. § 4.1.6 p. 250 et suivantes et au schéma ci-après.

L’intégration de la RSE chez Mercialys repose également sur la définition d’objectifs annuels chiffrés, engageant à la fois les dirigeants et les collaborateurs, afin de mesurer concrètement les progrès réalisés.

Ainsi, le Directeur général et la Directrice générale déléguée de la Société ont 30 % de leur rémunération annuelle variable indexée sur la performance RSE de l’entreprise De plus, les critères extra-financers représentent également 30 % de leur rémunération long terme. Pour 2024, les critères retenus sont les suivants : avancement de la mise en œuvre de 4 Fair Impacts for 2030, équité professionnelle entre les hommes et les femmes, verdissement des financements et respect de la trajectoire carbone de la Société. Pour plus d’informations, se référer au chapitre 4. § 4.2.2, p. 259 et suivantes.

Les collaborateurs de Mercialys étant également tous acteurs de la mise en œuvre de cette stratégie, l’intégralité des salariés a également un objectif RSE individuel dans sa rémunération variable annuelle. Il compte a minima pour 10 % de cette rémunération et est spécifique à chaque métier, quantitatif pour les cadres et qualitatif pour les autres catégories de salariés.

Mercialys engage aussi ses parties prenantes financières dans sa démarche RSE. 

A fin 2024, 100 % des lignes bancaires de la Société intègrent des objectifs de performance RSE, pour un montant cumulé de 385 millions d'euros. Les marges de ces crédits sont indexées à la note moyenne en partie 2 de la certification environnementale BREEAM In-Use et à l'atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tant sur les scopes 1 et 2 que sur le scope 3, preuve de l’engagement de Mercialys en matière de lutte contre le changement climatique. La Société bénéficie ainsi d’une réduction de la marge en cas de respect de ces engagements. Dans le cas contraire, une dégradation de cette marge est appliquée. Depuis 2021, première année de mise en place de ce mécanisme, Mercialys n’a pas cessé de bénéficier de cette réduction de marge grâce à l’atteinte de ses objectifs. 

Agir au niveau des actifs

Afin de piloter la stratégie RSE au niveau des actifs, les objectifs 4 Fair impacts for 2030 de la Société ont été déclinés pour chacun de ses actifs, afin d’être pertinents par rapport à la réalité opérationnelle. Dans le but de planifier les actions à mettre en place pour atteindre ces objectifs, de les phaser dans le temps, de prévoir le budget à consacrer et d’en assurer le suivi, des feuilles de route RSE ont été construites pour chacun des centres. Elles ont été élaborées conjointement par l’asset management, la direction de centre, le gestionnaire immobilier, et l’équipe RSE. Elles sont adaptées aux spécificités de chaque site. En complément, lors des revues annuelles des business plan par actif, les directeurs de centre et asset managers présentent l’avancement de la stratégie RSE 4 Fair Impacts for 2030 à la Direction générale.

Pour s’assurer de leur mise en œuvre et afin de déceler au plus tôt d’éventuels dysfonctionnements, un outil informatique dédié facilite le suivi, l’analyse et le pilotage des indicateurs clés de performance RSE. Il est accessible à tous les départements concernés ainsi qu’aux gestionnaires immobiliers externes. Au niveau opérationnel, les collaborateurs de Mercialys responsables de la gestion des centres commerciaux disposent des indicateurs clés de performance sur les consommations d’énergie, d’eau, et la valorisation des déchets sur les centres. Ces KPI permettent de comparer les actifs à l’aide de différents critères d’analyse : en valeur absolue, en valeur relative par rapport à des données d’activité, entre centres de la même zone géographique, par rapport à la période précédente. Certaines problématiques de fonctionnement des centres sont ainsi identifiées, permettant de les corriger rapidement, tout en partageant les bonnes pratiques déjà mises en œuvre.

 

 Gouvernance de la RSE
MER2024_URD_FR_I007_HD.jpg

Mercialys s’appuie sur une chaîne de valeur intégrée, reliant ses partenaires en amont à ses parties prenantes en aval. L’ensemble des directions internes de l’entreprise contribue à la création de valeur durable. Le développement immobilier constitue également un levier stratégique pour répondre aux enjeux de croissance de la Société et aux attentes des investisseurs, comme illustré sur le schéma ci-dessous.

 

 Chaîne de valeur de la Société

 

MER2024_URD_FR_I051_HD.jpg

 

 

2.1.2Les engagements pris en matière de RSE sont co-construits avec ses parties prenantes

Les performances de Mercialys en matière de RSE sont saluées chaque année par les agences de notation extra-financières. En 2024, pour sa 9e participation au Global Real Estate Sustainability Benchmark (GRESB), Mercialys a obtenu une note de 91/100 et un statut de « Green Star 5 étoiles », soit la plus haute catégorie du benchmark. La Société a également amélioré sa notation MSCI en étant désormais évaluée AA. Pour plus de détail sur les différents classements, se référer au Rapport Intégré p. 37.

4 Fair Impacts for 2030, la stratégie RSE de Mercialys, incarne l’ambition de la Société en la matière. Elle a été déterminée en parfaite conformité avec la réglementation, afin de répondre à la fois aux principaux risques et opportunités RSE de Mercialys et aux attentes de ses parties prenantes.

D’une part, la Société a élaboré une étude comparative des stratégies RSE d’entreprise de l’immobilier et d’acteurs reconnus en termes de maturité RSE, implantés en France comme à l’international. D’autre part, une large consultation a été menée par un cabinet de conseil spécialisé auprès des diverses parties prenantes de la Société. Elle a concerné à la fois les collaborateurs, des visiteurs des centres, des enseignes locataires, des investisseurs et banques, des collectivités territoriales et des associations à but non lucratif. Une liste d’enjeux RSE préalablement recensés comme étant pertinents pour une société d’immobilier commercial leur ont été soumis. Elles se sont prononcées sur l’importance qu’elles leur accordent, ainsi que leur perception de la maturité de Mercialys sur ces différents enjeux. Des entretiens qualitatifs ont complété les résultats de ce questionnaire, afin de dégager des préconisations ou attentes plus spécifiques de certaines parties prenantes. Cette démarche a permis de réviser la matrice de matérialité de Mercialys, consultable sur le site Internet de la Société(1).

Sur la base de cette matrice, croisée avec les risques et opportunités RSE préalablement identifiés dans le cadre du Comité de prévention des risques (CPR), la stratégie à horizon 2030 a été structurée autour de 4 engagements clés. Des ateliers thématiques se sont ensuite tenus entre la Direction générale, l’équipe RSE et la direction des ressources humaines, en concertation avec les autres directions concernées. Ils ont défini les objectifs associés à ces engagements, dans une approche pragmatique et intégrant les réalités opérationnelles.

Ainsi, la stratégie RSE de Mercialys est construite autour de quatre engagements, déclinés en objectifs concrets assortis de feuilles de route associées.

Mercialys s’engage à :

 

 Stratégie RSE 4 fair impacts for 2030
MER2024_URD_FR_I008_HD.jpg

 

Cette stratégie a été présentée et validée par le Comité d’audit, des risques et du développement durable (CARDD) et le Conseil d’administration en décembre 2020. Ces instances suivent de façon régulière la mise en œuvre de la stratégie et le taux d’atteinte des critères associés. Par ailleurs, Mercialys a soumis au vote de ses actionnaires sa stratégie climat, afin de les impliquer davantage dans la démarche RSE de la Société. Les ambitions climatiques et les plans d’action associés ont ainsi été présentés lors d’une résolution à l’Assemblée générale de 2022, conformément aux recommandations de l’initiative « Say on climate ». A cette occasion, la Société s’est engagée à présenter à ses actionnaires l’avancement de la mise en œuvre de son plan de transition lors de l’Assemblée générale qui se tiendra en 2026.

Le tableau ci-après établit la correspondance entre les risques et opportunités RSE bruts recensés par le CPR et les chantiers de la stratégie RSE de Mercialys, puis synthétise les principales mesures mises en œuvre pour prévenir et atténuer ces risques et saisir les opportunités RSE.

MER2021_URD_FR_Tetiere_Objectifs strat RSE_HD.jpg
MER2020_URD_FR_Tetiere_Descript risque_HD.jpg
MER2020_URD_FR_Tetiere_Descript oportunite_HD.jpg

 

MER2024_URD_FR_Tetiere_Indicateur_perf_HD.jpg
MER2020_URD_FR_Tetiere_Principales real_HD.jpg
MER2021_URD_FR_Tetiere_Contrib ODD_HD.jpg

Viser zéro émission 
nette de carbone

  • Risques de transition, liés à l’évolution vers une société bas carbone :
    • augmentation des investissements pour répondre à l’évolution des réglementations (Dispositif Éco-Énergie Tertiaire, etc.)
    • baisse des revenus liée aux changements de comportements des clients
    • difficultés d’accès au capital liées aux préoccupations croissantes des investisseurs sur le changement climatique
  • Risques physiques liés aux évènements climatiques plus fréquents et sévères :
    • dégradation des bâtiments, impacts financiers (augmentation des primes d’assurance, impact financier des sinistres associés à des événements naturels exceptionnels plus fréquents et plus intenses, ou encore le coût des mesures d’adaptation, etc.), et perturbation de l’activité de la Société et de ses locataires
  • Augmentation des coûts d’exploitation des centres ou difficultés d’approvisionnement en cas de raréfaction des ressources énergétiques
  • Détenir et gérer des bâtiments environnementalement certifiés, économes en énergie et résilients permet d’attirer locataires et visiteurs, et augmenter la valeur de ces actifs
  • Lutter contre le changement climatique permet d’attirer des investisseurs et de baisser les taux d’intérêts de la Société, notamment avec l’entrée en vigueur de la taxinomie verte européenne (1) et la SFDR (2)
  • Développer de nouvelles offres de services innovants bas carbone afin de générer un revenu complémentaire
  • Maîtriser les charges de ses locataires permet à la Société d’être plus attractive auprès des enseignes
  • Développer les énergies renouvelables peut rendre les centres de Mercialys autonomes en énergie et protège ses locataires de la volatilité du prix des énergies

 

 

 

 

13,7 kgCO2e/m2 
scopes 1 & 2

  • Trajectoire carbone validée par la SBTi (4)
  • Achat d’énergie verte
  • Installation de la télérelève, optimisation et pilotage des équipements
  • Plan de sobriété énergétique
  • Etudes de résilience de ses actifs face aux risques physiques et de transition liés au changement climatique

 

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100 % de déchets valorisés

  • Augmentation des charges d’exploitation pour les locataires
  • Augmentation des investissements pour répondre à l’évolution de la réglementation
  • Collaborer avec ses locataires pour améliorer l’empreinte environnementale des centres
  • Faire diminuer les charges de ses locataires et donc être plus attractif auprès des enseignes

 

68,5 %
de déchets valorisés

  • Mise en place d’outils de communication dédiés pour les enseignes
  • Sensibilisation régulière des enseignes
  • Déploiement des 5 flux et biodéchets sur le patrimoine
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Zéro produit phytosanitaire utilisé

  • Dégradation de la réputation de la Société en cas d’utilisation de produits ou techniques controversés pour la gestion des espaces verts, impactant pour la biodiversité et la santé humaine
  • Verdir les centres pour augmenter leur attractivité et le bien-être des occupants et visiteurs

 

0 litre 
de produits phytosanitaires utilisés

  • Démarche « zéro produit phytosanitaire » pour les espaces verts
  • Contrôle des prestataires d’espaces verts
  • Elaboration d’un guide de végétalisation par zone géographique

 

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Densification et reconversion privilégiées à l’artificialisation des sols

  • Entrave ou modification de projets du fait de leur impact sur la biodiversité dans un contexte de renforcement des réglementations
  • Difficultés techniques pour reconvertir ou densifier des actifs commerciaux
  • Saturation des parkings en cas de densification
  • Bénéficier de prime pour les primo entrants disposant d’un savoir-faire éprouvé en matière de reconversion, restructuration ou réhabilitation de sites existants

 

0 m2 
artificialisé

  • Projets de décapitalisation d’hypermarchés afin de densifier les centres
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100 % des actifs stratégiques certifiés

  • Dégradation de la valeur du patrimoine et perte d’attractivité vis-à-vis des investisseurs en cas d’actifs non certifiés
  • Difficultés de conserver de bons niveaux de certification dans un contexte de renforcement des exigences du référentiel
  • Contribution à atténuer plusieurs risques (carbone, déchets, produit phytosanitaire, relations enseignes, sécurité, achats responsables, mobilité)
  • Attirer locataires et visiteurs, et augmenter la valeur des actifs de la Société
  • Accéder aux financements durables
  • Valoriser la bonne gestion des actifs de la Société au quotidien

 

100 % 
des actifs stratégiques certifiés

  • Certification environnementale du patrimoine
  • Finalisation du passage à la nouvelle version du référentiel
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100 % des centres proposant une offre de commerces et de services responsables

  • Perte de fréquentation et obsolescence des actifs en cas de mix marchand qui ne s’adapte pas aux nouvelles attentes des consommateurs
  • Assurer la pérennité du modèle d’affaires de la Société en répondant aux exigences croissantes des consommateurs en matière de produits et services plus responsables et locaux

 

94 % 
des actifs stratégiques proposant une offre
 de commerces et de services responsables

  • Lancement de pilotes pour l’offre en services responsables (Geev Shop, Les Biens en Commun)
  • Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques
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100 % de nos locataires associés à notre pacte « bailleur enseigne responsables »

  • Dégradation de la relation client en cas de manque de communication
  • Dégradation de la liquidité des actifs en cas de non-respect des réglementations portant sur la performance énergétique globale des actifs
  • Amplifier l’impact positif de la Société en collaborant avec ses locataires
  • Développer des nouvelles formes de dialogue et de partenariats avec ses parties prenantes
  • Collaborer avec ses locataires pour les fidéliser et améliorer l’empreinte environnementale des centres

 

0 % 
de nos locataires associés à notre pacte
 « bailleur enseigne responsables »

  • Généralisation des annexes environnementales à tous les baux signés
  • Récupération des données environnementales des locataires
  • Réunions annuelles avec les locataires incluant un point RSE
  • Réalisation d’enquêtes de satisfaction des locataires
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Zéro incident sanitaire 
et sécuritaire

  • Impacts financiers (investissements supplémentaires dans la vidéosurveillance ou dispositifs particuliers par exemple, augmentation des primes d’assurance, coûts des réparations), en cas de survenance de risques sanitaires (pollution de l’air, de l’eau), de sûreté (délinquance, attentat), de sécurité (incendie, inondation)
  • Baisses de revenus du fait de la perte d’exploitation de locataires impactés
  • Altération de la réputation des centres concernés
  • Assurer le confort et la satisfaction de ses clients comme éléments de différenciation dans un contexte concurrentiel qui s’accentue, pour améliorer la fréquentation et fidéliser ses visiteurs

 

92/100
note moyenne aux audits sécurité

  • Audit annuel du prestataire sécurité
  • Mise en place de mesures préventives pour les risques sanitaires et sécuritaires
  • Pose de capteurs de CO2 et autres types de polluants de l'air intérieur

 

 

 

 

 

 

100 % des centres 
acteurs du dynamisme territorial

  • Perte d’activité et de chiffre d’affaires de ses locataires, et donc par extension risque sur les loyers de la Société, en cas de tissu économique local et de zone de chalandise autour de ses centres commerciaux non prospères
  • Asseoir la notoriété de ses centres au sein de leur zone de chalandise et créer du lien social grâce aux liens noués avec le tissu économique local, tout en renforçant leur ancrage local
  • Asseoir l’ancrage territorial de Mercialys en favorisant l’entrepreneuriat local

 

70 %
des centres acteurs du dynamisme territorial

 

  • Opérations emplois effectuées dans les centres
  • Offres d’emplois des enseignes relayées sur les sites Internet et réseaux sociaux des centres
  • Partenariat national avec Initiative France
  • Directeurs de centres tuteurs de porteurs de projets entrepreneuriaux
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100 % des centres stratégiques dotés d’espaces multifonctionnels

  • Perte d’attractivité en cas de mix marchand ne répondant plus aux nouveaux usages des consommateurs (coworking, loisirs, etc.)
  • Renforcer l’attractivité des centres et être différenciant en proposant aux visiteurs de ses centres des expériences nouvelles

 

61 % 
des centres stratégiques dotés d’un espace multifonctionnel

  • Déploiement de l’activité de coworking sous la marque Cap Cowork
  • Installation de pôles santé
  • Développement d’une offre de loisirs

 

 

 

 

 

 

100 % d’achats locaux et responsables

  • Dégradation de la réputation de la Société en cas d’incident éthique ou d’une performance négative en matière de RSE lié à l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants
  • Obtenir une meilleure qualité de service et réactivité des prestataires intervenant sur ses centres du fait de leur proximité géographique
  • Créer des emplois locaux

 

87 %
des achats des centres et 

12 % 

des achats corporate avec une clause RSE

  • Insertion de critères RSE dans les appels d’offres et contrats des centres
  • Mise en place de dispositifs de contrôle
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Promotion et soutien à l’écomobilité

  • Difficultés à répondre aux attentes des clients utilisant des nouveaux modes de transports pour se rendre sur les centres, induisant une perte de fréquentation
  • Augmentation des investissements pour répondre aux évolutions de réglementations
  • Améliorer l’accessibilité de ses centres et capter une clientèle non motorisée
  • Réduire l’empreinte carbone indirecte de ses centres
  • Participer indirectement à la lutte contre la pollution de l’air

 

100 % 
des centres à proximité des transports en commun

  • Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques
  • Sensibilisation des visiteurs
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100 % des centres ouverts à la société civile

  • Défaut d’appropriation des sites par les parties prenantes locales et baisse de la fidélité
  • Asseoir la notoriété de ses centres au sein de leur zone de chalandise et créer du lien social grâce aux liens noués avec le tissu associatif local

 

96 %
des centres ayant accueilli au moins une association

  • Mise à disposition d’espaces au profit des associations et organismes dans les centres commerciaux
  • Animations sur des thèmes RSE organisées dans les centres commerciaux

 

 

 

 

 

 

Maintien des meilleures pratiques en matière d’égalité professionnelle

  • Impact sur la performance de la Société (défaut d’innovation, etc.) en cas de manque de diversité au sein de la Société (âge, sexe, parcours académiques, etc.)
  • Développer une dynamique pérenne de cohésion et d’émulation collective dans un environnement de travail favorable à l’épanouissement de tous les collaborateurs

 

94 /100
à l’index égalité hommes femmes

  • Suivi et pilotage des principaux indicateurs de diversité

 

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Développement de l’engagement et de la satisfaction des collaborateurs

  • Difficultés à recruter des collaborateurs sur des postes stratégiques en cas de faible attractivité sur le marché du travail
  • Baisse de la productivité, turnover élevé et perte de compétences en cas d’incapacité de Mercialys à retenir ses talents
  • Recruter les meilleurs talents grâce à une reconnaissance de la marque employeur
  • Faire monter en compétences ses salariés et accompagner leur développement

 

87 %

de taux de participation à l'enquête 

Great Place To Work

  • Réalisation d’une enquête de satisfaction
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Culture de l’exemplarité en matière d’éthique

  • Impacts juridiques et financiers pour la Société ainsi qu’une détérioration de sa réputation en cas d’implication d’un collaborateur ou d’un dirigeant dans une affaire de corruption, délit d’initié ou blanchiment d’argent
  • Impulser un effet d’entraînement positif pour l’ensemble des collaborateurs permettant une amélioration globale des performances

 

100 % 
des collaborateurs formés à l’éthique

  • Charte éthique remise à l’ensemble des collaborateurs
  • Formation annuelle des collaborateurs à l’éthique
  • Procédure de lanceur d’alerte en place

 

 

 

 

 

 

Respect du meilleur équilibre vie privée/
vie professionnelle

  • Baisse de la productivité et hausse de l’absentéisme et du turnover en cas de mauvaise qualité de vie au travail
  • Offrir un environnement de travail sûr et de qualité, source d’adhésion et d’engagement de ses collaborateurs

 

Maintien de

l’accord télétravail

  • Application de la Charte du droit à la déconnexion
  • Partenariat associatif en faveur de la jeunesse et l’emploi avec Article 1

 

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  • Règlement Taxinomie (UE) 2020/852 sur « l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables ».
  • Règlement Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) (UE) 2019/2088 sur « la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers »
  • ODD : les Objectifs de Développement Durable adoptés par l’ONU en 2015, définissent 17 priorités pour un développement socialement équitable, sûr d’un point de vue environnemental, économiquement prospère, inclusif et prévisible à horizon 2030.
  • SBTI : Science Based Target initiative

2.2Pour notre environnement

Parce que le secteur du bâtiment génère 23 % des émissions de gaz à effet de serre françaises(2) et que le réchauffement climatique représente des risques physiques et de transition pour le patrimoine de Mercialys, la foncière s’engage à contribuer à la neutralité carbone en :

2.2.1Viser zéro émission nette de carbone

Les effets du changement climatique se matérialisent y compris en France, avec une année 2024 particulièrement marquée par des évènements climatiques extrêmes : vagues de chaleur, cyclones, inondations… Agir pour atténuer le changement climatique et adapter les actifs et leur exploitation sont des enjeux incontournables pour Mercialys. La Société a identifié et caractérisé ses risques et opportunités liés aux effets du changement climatique dans le cadre de son Comité de prévention des risques (CPR). Elle est par ailleurs transparente sur ses risques climat, conformément aux 11 recommandations du groupe de travail international Task Force on Climate-related Financial Disclosure (TCFD) (cf. pages 117 et suivantes) et en répondant de façon publique chaque année au Carbon Disclosure Project (CDP) depuis 2017. 

S’adapter aux effets du changement climatique

Afin d’assurer la résilience de son patrimoine, notamment face aux conséquences physiques du changement climatique, Mercialys a identifié les risques climatiques actuels les plus susceptibles de toucher ses actifs. Dans le cadre de son CPR, la Société a réalisé une cartographie des risques naturels auxquels ses actifs sont confrontés : inondation, feux de forêt, risque de submersion marine, de mouvements de terrain, de gonflement d’argile, minier, sismique, et avalanches. 58 % de ses actifs sont concernés par un Plan de prévention des risques naturels (PPRN), principalement liés au risque inondation.

Pour aller plus loin et dans une vision prospective, Mercialys a fait réaliser des études détaillées pour évaluer pour chaque actif les risques physiques liés au changement climatique qui le concerne et déterminer la vulnérabilité et la résilience de l’actif face à ces aléas. Ces études sont conformes aux critères définis par l’annexe A du règlement (UE) 2020/852 dit taxinomie européenne (cf. Annexe 1 p. 110). Elles permettent d’identifier les aléas prioritaires pour chaque actif et de déterminer les actions d’adaptation au changement climatique pertinentes, à intégrer dans les plans de travaux pluri annuels.

La Société a ainsi évalué 91 % de son patrimoine au regard des aléas suivants : vague de chaleur, sécheresse, retrait et gonflement des argiles, feux de forêt, élévation moyenne des températures, inondations/précipitations, tempêtes, submersion marine, érosion côtière, séisme et mouvement de terrain, cyclone, ouragans et typhons et vagues de froid. Les études ont analysé les risques dans le cadre des scénarios RCP 4.5 et RCP 8.5 du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et selon deux horizons temporels (30 et 50 ans), afin de tenir compte de la durée de vie d’un bâtiment. Il s’agit des scénarios correspondant respectivement à la mise en œuvre de mesures de stabilisation des émissions de gaz à effet de serre autour de deux fois le niveau préindustriel, et au scénario Business As Usual. Pour plus d’informations sur les scénarios, se reporter au tableau ci-dessous.

 

Scenarii

Augmentation moyenne des températures

RCP 4.5

Entre + 1,7 °C et 3,2 °C

RCP 8.5

Entre + 3,2 °C et 5,4 °C

 

Il ressort de ces analyses que les actifs de Mercialys sont principalement affectés par les vagues de chaleur, l’élévation moyenne des températures et la sécheresse. Les enjeux prioritaires à prendre en compte portent donc sur l’isolation des bâtiments, le dimensionnement et le fonctionnement des installations de chauffage et de climatisation et la surveillance de la structure des bâtiments. 

Par ailleurs, Mercialys a également évalué les risques de transition liés au changement climatique pour 34 % de son patrimoine. Ces études détaillées permettent d’identifier les impacts potentiels des évolutions réglementaires, économiques et technologiques liées à la transition bas-carbone, afin d’anticiper les défis, d’adapter les stratégies et de saisir les opportunités pour assurer la résilience et la pérennité des actifs.

Contribuer à la neutralité carbone planétaire

Le graphique ci-dessous présente la répartition des émissions de gaz à effet de serre de Mercialys selon les 15 catégories du GHG Protocol, offrant une vue détaillée de l'empreinte carbone de la Société et des principales sources d'émissions sur l'ensemble de sa chaîne de valeur.

 Empreinte carbone - location-based
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En certifiant dès 2019 sa trajectoire carbone par l’initiative Science Based Targets (SBTi), la Société inscrit directement son action dans l’Accord de Paris pour le climat. Elle contribue à l’effort collectif pour limiter la hausse moyenne des températures mondiales bien en dessous de 2 °C par rapport aux températures préindustrielles.

Afin de définir ses objectifs pour lutter contre le changement climatique soumis à la SBTi, Mercialys a étudié trois scenarii, avec des horizons temporels compris entre 2022 (5 ans) et 2050 :

Les différents scenarii ainsi que la trajectoire définie par Mercialys et les résultats obtenus sont représentés dans le graphique ci-après.

 Trajectoire carbone Mercialys validée par la SBTI 
(en kgCO₂e/m²/an – périmètre courant)
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Consciente que la lutte contre le changement climatique dépasse son périmètre de responsabilité directe, Mercialys s’est fixée des objectifs tant sur les consommations d’énergie des parties de ses actifs sous sa gestion directe et les fuites de fluides frigorigènes des installations de ses systèmes de climatisation (scopes 1 et 2), que sur son empreinte carbone élargie aux parties prenantes externes (scope 3). A ce titre, la stratégie climat de Mercialys s’articule autour des 4 objectifs portant sur la période entre 2017 et 2030 :

L’initiative Science Based Targets a validé ces objectifs en 2019, faisant de Mercialys l’une des premières foncières commerciales à avoir ses objectifs approuvés scientifiquement. En 2024, Mercialys a travaillé à redéfinir sa trajectoire carbone pour la rendre plus ambitieuse et compatible avec les objectifs de neutralité carbone de 4 Fair Impacts for 2030. La Société a attendu la sortie du référentiel immobilier Net Zero  en fin d’année pour soumettre ses objectifs en vue d’une certification début 2025. Selon la nouvelle approche sectorielle, parue en septembre 2024, la Société est désormais engagée sur un objectif de réduction de ses émissions en Whole Building Approach. Cela signifie que son engagement porte à la fois sur les consommations d’énergie des parties communes de ses centres mais aussi sur les consommations d’énergie de ses locataires, signe de la volonté de Mercialys d’impliquer ses principales parties prenantes dans sa démarche de lutte contre le changement climatique. C’est dans cette optique que deux cibles supplémentaires portant sur le scope 3 ont été ajoutées : une sur les émissions associées à la gestion des déchets, et une relative aux émissions liées aux travaux effectués sur ses centres.

La Société a également élaboré son plan de transition à l’échelle patrimoniale afin d’identifier les leviers d’actions, les chiffrer et les phaser dans le temps. Un travail collaboratif entre le service RSE, les directions de centre et l’asset management sera mené en 2025 pour décliner au niveau de chaque actif ce plan de transition en fonction des particularités locales et des actions déjà menées ou en cours.

Poursuivre les actions menées sur les scopes 1 et 2

Pour atteindre ses objectifs 2030 sur les scopes 1 et 2, la stratégie de Mercialys repose sur quatre axes :

 

Mercialys a évalué l’impact des mesures qu’elle a mises en œuvre ainsi que des paramètres d’influence externes pour analyser les facteurs de réduction de ses émissions carbone (cf. schéma ci-dessous).

 Évolution des Émissions carbone SCOPES 1 et 2

(en tCO2e – périmètre courant – market-based)

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Ainsi, la réduction des émissions de gaz à effet de serre depuis 2017 est liée à des actions pilotées par Mercialys, que ce soit de la gestion au quotidien, ou des investissements. Grâce à ces actions, Mercialys est en avance sur sa trajectoire carbone sur ses scopes 1 et 2 comme l’illustre le schéma ci-après. 

 Intensité carbone scopes 1 et 2 par m2

(en kgCO2e/m2 – périmètre courant – market based)

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Taux de couverture 2024 : 99 %

 

Les émissions de gaz à effet de serre scope 1 et 2 de Mercialys ont diminué de 11 % entre 2023 et 2024.

 

Enrichir la démarche en intégrant le scope 3

L’atteinte des engagements de réduction sur les postes du scope 3 repose sur la coopération avec l’ensemble des parties prenantes de Mercialys. Ses principaux leviers pour impliquer les locataires, collaborateurs et prestataires des centres sont de :

 

 

Objectif SBT 2017-2030

2024

2023

2022

2021

2020

2017

Évolution
2017-2024

 

Scopes 1 et 2

Énergie des parties communes et services généraux

(en kgCO2e/m2)

- 47 %

13,7

15,3

4,5

16,2

20,0

23,3

- 41 %

 

Scope 3

Consommations d’énergie des locataires

(en kgCO2e/m2)

- 46 %

62,4

52,8

54,0

51,0

62,7

51,5

+21 %

 

 

Déplacement des collaborateurs

(en tCO2e)

- 26 %

129,6

157,7

248,4

206,9

188,7

289,0

- 55 %

 

 

Gestion des déchets

(en tCO2e/tonne)

- 26 %

0,165

0,167

0,170

0,172

0,175

0,280

- 41 %

 

 

Mercialys est en ligne avec sa trajectoire carbone et a déjà atteint deux de ses quatre objectifs. 

Mercialys présente la totalité des postes de son scope 3 en annexe (cf. pages 123 et suivante).

2.2.2100 % de déchets valorisés

En 2024, les centres commerciaux de Mercialys ont produit plus de 5 200 tonnes de déchets. Ces déchets proviennent dans leur quasi-totalité de l’activité des enseignes et leur quantité dépend de leur politique de conditionnement et d’emballage ainsi que de leur organisation logistique. Ce sujet constitue une attente forte des enseignes selon la consultation des parties prenantes menée par la Société. Afin de répondre à cet enjeu et de valoriser au mieux les déchets d’exploitation des enseignes, Mercialys axe sa politique de gestion des déchets autour de trois axes :

Adapter les sites

La Société a systématisé le tri des 5 flux de déchets (cartons / papiers, plastiques, bois, verre, ferraille) et biodéchets sur ses actifs(5). Ainsi en moyenne, un site du patrimoine Mercialys trie 5 flux de déchets. Ce nombre peut aller jusqu’à 9 flux en y ajoutant les encombrants, les Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et les cintres. Certains centres n’ayant pas la place en l’état de trier tous les flux, Mercialys a lancé des programmes de travaux pour en créer et / ou les agrandir. 

Des dispositifs complémentaires sont également déployés pour certaines typologies de déchets. Par exemple, pour lutter contre le gaspillage alimentaire, certaines enseignes collaborent avec la start-up Too Good To Go. Son application propose à toutes les entreprises vendant des produits alimentaires (restaurants, boulangeries, supermarchés, etc.) de mettre en vente leurs invendus à prix réduits. En plus de participer à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cela constitue un revenu complémentaire pour les commerçants. D’autres centres comme Grand Quartier à Rennes et La caserne de Bonne à Grenoble recyclent les mégots de cigarette.

Sensibiliser les enseignes

Mercialys sensibilise les enseignes à travers des rappels fréquents, effectués par le directeur de centre, le gestionnaire immobilier ou les prestataires de ses sites. La Société a mis en place une signalétique claire dans les locaux déchets, apposée sur les murs, les équipements et au sol afin de faciliter le tri. Par ailleurs, un guide de tri des déchets générique, complété par un livret déchets adapté à chaque site sont diffusés aux locataires de façon régulière. Ce dernier se veut simple et pédagogique pour accompagner au mieux les enseignes. Il est également inclus dans le livret d’accueil remis aux nouveaux locataires afin de les sensibiliser au bon geste de tri dès l’emménagement. Des réunions de sensibilisation des locataires sont également organisées en présence du prestataire déchets. En 2024, elles se sont tenues sur 50 % des actifs. 

L’augmentation des flux de tri et la sensibilisation continue des locataires ont permis d’améliorer de + 8 points le taux de tri des déchets d’exploitation sur les centres de Mercialys par rapport à 2020 à périmètre constant.

Valoriser les déchets

Une fois les déchets collectés, il incombe au prestataire déchets de les traiter de manière à les valoriser, et éviter leur élimination. Lors du dernier appel d’offres mené, Mercialys a sélectionné les prestataires en fonction du mode de traitement des déchets proposé, en favorisant leur recyclage matière, le compostage, la réutilisation ou à défaut leur valorisation énergétique. De même, afin de minimiser l’impact carbone des collectes, la distance entre le centre commercial et l’unité de traitement a été prise en compte, et des dispositifs pour déclencher automatiquement les collectes lorsque les contenants sont à 3/4 pleins ont été prévus. L’objectif est d’éviter les passages à vide. L’utilisation d’équipements reconditionnés a également été prévue, dans une logique d’économie circulaire.

Enfin, afin d’engager les prestataires en charge de la collecte et du traitement des déchets dans une dynamique d’amélioration continue, il leur est demandé de proposer un objectif de performance de tri annuel par actif, définis après les audits de caractérisation réalisés. Cet objectif est repris dans les newsletters envoyées régulièrement aux commerçants.

 

 

Objectif 2030

2024

2023

2022

2021

2020

Taux de valorisation

100 %

68,5 %

66,2 %

64,7 %

56,1 %

53,7 %

Taux de couverture

100 %

96 %

96 %

92 %

93 %

93 %

 

Grâce à l’ensemble de ces efforts et actions combinés, 28 % des sites atteignent dès 2024 l’objectif 2030 de la stratégie RSE de Mercialys, en valorisant 100 % de leurs déchets et en n’envoyant aucun déchet à l’enfouissement.

2.2.3Zéro produit phytosanitaire utilisé

Mercialys a réalisé une cartographie de ses interactions avec la nature, lors de ses opérations directes et tout au long de sa chaîne de valeur. En complément, une cartographie de tout son patrimoine a été élaborée afin d’identifier s’ils sont situés à proximité de zones protégées. Il en ressort que seulement 27 % de ses actifs est à moins de 500 mètres d’une zone protégée. La Société a ensuite évalué ses impacts et dépendances liés à la nature, ce qui lui a permis d’identifier ses principaux risques et opportunités sur ce sujet. Le résultat de ces travaux est présenté en pages 117 et suivantes, selon les recommandations de la Taskforce on Nature-related Financial Disclosures (TNFD).

Gérer les espaces verts de façon raisonnée

Sur le sujet de la biodiversité, il ressort que les principaux impacts directs de Mercialys portent sur les méthodes et produits utilisés pour la gestion de ses espaces verts. Mercialys s’attache donc à favoriser la biodiversité provenant des écosystèmes qui entourent ses centres.

La Société a diligenté des audits écologiques sur 97 % de son patrimoine depuis 2020. Ils consistent à réaliser un état des lieux de la biodiversité existante sur ses sites et évaluer les pratiques de gestion des espaces verts, pour déterminer des préconisations d’améliorations.

Ces audits ont permis à Mercialys de mener un appel d’offres, intégrant systématiquement au contrat d’entretien des espaces verts de ses centres :

Ainsi, fin 2024, 92 % des contrats de gestion des espaces verts des centres de Mercialys intègrent ces dispositions et notamment une clause interdisant l’utilisation de produit phytosanitaire. Chaque année, un suivi du prestataire est réalisé pour s’assurer de la bonne application de cette clause.

 

Objectif 2030

2024

2023

2022

2021

2020

Quantité de produit phytosanitaire utilisé (l)

0

0

5,0

5,0

7,0

40,0

Taux de couverture

 

92 %

92 %

94 %

91 %

85 %

 

En 2024, aucun produit phytosanitaire n’a été utilisé pour l’entretien des espaces verts des centres, le désherbage manuel ou mécanique ayant été privilégié par exemple.

Par ailleurs, La Galerie Lanester et Espaces Fenouillet près de Toulouse ont adopté l’éco-pâturage avec des entreprises locales spécialisées dans ce type d’entretien. L’éco-pâturage est une alternative naturelle aux techniques mécaniques et chimiques, en faisant appel à des herbivores pour entretenir les espaces verts. La méthode est non polluante, peu bruyante, et préserve la biodiversité. 

Enfin, pour la mise en place de nouveaux espaces verts ou leur renouvellement, Mercialys a fait élaborer un cahier des charges à respecter par ses prestataires. Il constitue une base d’espèces à privilégier par région pour leur caractère endémique ou non invasif, et classées par typologie de végétaux : arbres, arbustes, plantes grimpantes, etc. Chaque espèce est ensuite qualifiée selon 14 critères, comme par exemple son besoin en eau, sa dimension ou son intérêt pour la biodiversité. C’est un guide pratique et concret à destination des équipes opérationnelles qui permet d’implanter des espèces adaptées au climat dans lequel elles se trouvent et qui nécessiteront donc moins d’intrants pour vivre, tout en luttant contre l’introduction involontaire d’espèces exotiques envahissantes, qui est une des cinq causes majeures de l’érosion de la biodiversité identifiées par l’IPBES (Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques). 

Favoriser le développement de la biodiversité

Mercialys cherche également à renforcer la biodiversité à haute valeur sur ses sites en installant des dispositifs d’accueil adaptés à la faune locale. Ainsi, et selon les recommandations des écologues, 79 % des centres disposent de nichoirs à oiseaux, hôtels à insectes, hôtels à chiroptères (chauves-souris), ruches, murs végétaux, toitures végétalisées, etc.

Les centres profitent de l’installation de ces dispositifs pour sensibiliser les visiteurs à la protection de la biodiversité. Ainsi, en 2024, La Galerie Espaces Fenouillet, La Galerie Chateaufarine et la caserne de Bonne ont invité leurs clients à participer à la récolte du miel.

En 2024, des centres ont également installé des panneaux pédagogiques destinés à sensibiliser les visiteurs aux enjeux de protection de la biodiversité.

D’après les inventaires réalisés dans le cadre des audits écologiques, une espèce protégée au niveau national a été observée sur 48 % des sites Mercialys et une espèce menacée selon la classification de l’IUCN sur 19 % des centres.

Lorsque des espèces protégées sont identifiées, des mesures spécifiques sont prises pour les préserver. Le prestataire d’espaces verts de La Galerie Le Phare de l’Europe à Brest a par exemple été informé de la présence d’une espèce d’orchidée protégée sur le site, et y porte une attention particulière lors de ses interventions. Sur La Galerie Fréjus, ce sont les nids d’hirondelles auxquels les équipes en charge de la gestion du centre sont particulièrement vigilantes. Enfin, sur Cap Sacré Cœur à La Réunion, des mesures d’extinction de l’éclairage extérieur sont mises en place pour ne pas perturber les pétrels, présents dans l’environnement immédiat du site.

 

2.2.4Maîtrise de l’artificialisation des sols

En tant que société immobilière, la lutte contre l’artificialisation des sols est un sujet majeur pour Mercialys, sur lequel elle est engagée de longue date. En effet, la Société s’inscrit pleinement dans l’objectif national « zéro artificialisation nette » puisque depuis sa création en 2005, Mercialys privilégie les développements sur des zones déjà imperméabilisées pour réaliser ses grands projets d’extension sans altérer l’usage des sols (parkings et entrepôts notamment).

Par ailleurs, la Société peut être amenée à repenser la structure de ses centres commerciaux en reconstruisant ou restructurant le bâti existant. Elle peut, par exemple, réduire les surfaces des hypermarchés afin de les transformer en plusieurs boutiques, ou les densifier en créant des parkings silo.

Ses projets urbains participent quant à eux à la requalification et la densification des espaces (brownfield), pour limiter l’étalement urbain.

Ainsi, Mercialys respecte son engagement 2030, et veille, lors de nouveaux projets, à privilégier la densification et la reconversion à l’artificialisation des sols. Elle considère également les possibilités de renaturation lorsqu’elles sont opportunes.

2.3Pour nos commerces

Parce que le commerce connaît des mutations importantes, portées notamment par un besoin de proximité et de sens, Mercialys s’engage à promouvoir un commerce plus responsable en :

 

2.3.1100 % des actifs stratégiques certifiés BREEAM In-Use

Mercialys utilise la certification environnementale internationale BREEAM In-Use comme outil de management simple, lisible et évolutif d’évaluation de ses actifs. Cet outil permet d’accompagner les équipes dans la gestion environnementale des sites. Il offre un cadre pour comparer les actifs d’un portefeuille, identifier les bonnes pratiques et valoriser le travail des équipes au quotidien. En outre, la certification aide la Société à mettre en œuvre les travaux nécessaires pour garantir la résilience de son patrimoine, tant environnementale que sociétale, par la prise en compte des enjeux RSE. D’autre part, des centres commerciaux certifiés, efficients en énergie et résilients, représentent un élément différenciant de nature à nourrir la préférence des visiteurs, locataires et investisseurs. Enfin, la certification répond également aux enjeux devant être couverts du point de vue des parties prenantes financières, comme en témoignent les 385 millions d'euros de lignes de crédit cumulées signées depuis 2021 intégrant notamment cet indicateur (cf. page 81). 

Mercialys a finalisé en 2024 la migration de son patrimoine certifié vers la version 6 du référentiel BREEAM In-Use. Cette nouvelle version, plus exigeante que la précédente, renforce notamment la partie résilience environnementale. Tous les centres stratégiques évalués ont atteint le niveau Very Good sur la partie gestion de l’actif, et 59 % ont atteint un niveau Excellent. Ces résultats témoignent de l’engagement quotidien des équipes, afin de maintenir les actifs de la Société dans les meilleurs standards environnementaux.

 Niveau de certification : gestion de l’actif
MER2024_URD_FR_I012_HD.jpg

 

Tous les actifs stratégiques, représentant 90 % de la valeur du patrimoine, sont ainsi certifiés fin 2024, avec un score moyen de 71 % en gestion de l’actif. Ces excellents résultats témoignent de la maturité acquise par Mercialys et de l’implication des équipes dans l’amélioration constante des performances opérationnelles.

Pour intensifier sa démarche, Mercialys a déployé cette certification au-delà de son patrimoine stratégique et couvre actuellement 96 % de son patrimoine, mais également sur des actifs détenus en partenariat avec des investisseurs, qui bénéficient ainsi de cette expertise. 

 

Objectif 2030

2024

2023

2022

2021

2020

Part des centres stratégiques certifiés

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

83 %

 

2.3.2100 % des centres proposant une offre de commerces et services responsables

En tant que bailleur, Mercialys vise à offrir à ses visiteurs une offre de commerce attractive et durable. Cette offre se déploie à la fois au niveau de ses centres et dans une dimension digitale, répondant ainsi aux nouveaux modes de consommation, mais depuis des magasins physiques, contribuant à pérenniser ceux-ci, leur rôle d'animation des territoires et leurs emplois sur le long terme. 

Développer un commerce innovant omnicanal

Être implanté dans un centre commercial est un avantage pour les enseignes, qui bénéficient d’un environnement physique créateur de synergies commerciales, logistiques et environnementales (comme l’a démontré l’étude de la FACT(6)(7)). Grâce aux multiples commerces présents en un même lieu, elles peuvent mettre en œuvre une politique de communication efficace sur la zone de chalandise. Afin de faire face à la montée de l'e-commerce tout en conservant cette force, Mercialys adapte son offre de services, notamment à travers le développement de l’ensemble de solutions Le Shop. Cet écosystème de services, directement intégré aux sites Internet des centres permet à Mercialys de répondre à l’évolution des tendances de consommation. 

 

Le Shop permet à tout commerce d’un même centre de proposer à la vente ses articles et de bénéficier de solutions de livraison sur mesure (à domicile ou en magasin). Les produits de différentes enseignes, alimentaires et non alimentaires peuvent être commandés et livrés en même temps, permettant de réduire l’impact carbone de la livraison. Le Shop permet ainsi d’accroître la visibilité des preneurs et de leur faire bénéficier d’une solution de vente en ligne, notamment pour les boutiques n’ayant pas les ressources leur permettant de développer leur propre site et leur solution de livraison associée. Cette offre représente ainsi une forte opportunité pour Mercialys et ses locataires de dégager un nouveau levier de croissance de leur chiffre d’affaires tout en renforçant la fréquentation des centres en période d’ouverture habituelle. Elle participe ainsi à renforcer la résilience sociétale des centres de Mercialys. Fin 2024, Le Shop est déployé sur 74 % des centres commerciaux stratégiques de la Société. 

Implanter des commerces et services durables au niveau environnemental et sociétal

Selon le 16e baromètre de la consommation responsable(8), 78 % des Français se mobilisent en faveur de la consommation responsable. 

Mercialys accompagne ces changements et vise à la fois à déployer une offre commerciale non seulement responsable au niveau environnemental, mais également à positionner ses actifs comme des acteurs centraux de la vie locale, intégrant des aspects liés à l'intérêt général. Cet objectif a été élargi en 2024, la dimension de commerces et services responsables intégrant les enseignes ou services dont le caractère durable est déterminé selon les axes suivants : 

L’équipement en bornes de recharges pour véhicules électriques est également intégré comme une exigence au sein de cet objectif, particulièrement pertinente par rapport aux centres commerciaux de Mercialys, positionnés dans les territoires et non pas dans les centres-villes.

Pour être intégré dans le périmètre de cet indicateur, le centre doit être équipé du Shop et avoir au moins deux boutiques parmi les commerces et services mentionnés ci-dessus.

Illustrant cette démarche, Mercialys a mené en 2024 plusieurs opérations pilotes en lien avec l’offre de commerce responsable.

Ainsi, la Société a été à l’initiative de l’ouverture du premier Geev Shop au sein du centre commercial La Galerie Espaces Fenouillet à Toulouse. Ce projet inédit permet à tout visiteur souscrivant un abonnement, de venir retirer jusqu’à 5 produits par mois, issus de dons. En favorisant le don et la seconde main, cette initiative vise à ancrer la démarche d’économie circulaire dans les centres commerciaux de Mercialys.

De plus, en 2024, des centres Mercialys ont accueilli des opérateurs de récupération des colis. Ces entreprises permettent d’éviter la destruction de ces colis perdus et les émissions de gaz à effet de serre associées. Elles offrent aussi l’opportunité d’offrir plus de pouvoir d’achat aux visiteurs des centres.

Depuis 2024, le centre La Galerie La Valentine accueille également la Ressourcerie qui contribue à réduire les déchets, à promouvoir le réemploi des objets, et à sensibiliser à une consommation plus durable, tout en créant des emplois locaux et en renforçant la solidarité sociale.

Enfin, La Galerie Espace Monthieu œuvre en faveur de l’économie de la fonctionnalité en accueillant Les Biens en Commun, entreprise qui propose de louer des équipements du quotidien plutôt que de les acheter. A la clef, réduction de l’impact environnemental, économies pour les clients et du vivre ensemble autour d’une communauté d’utilisateurs.

 

 

Objectif 2030

2024

2023

2022

2021

2020

Part des centres stratégiques offrant une offre de commerces et services responsables

100 %

94,4 %

95,1 %

95,2 %

97,5 %

89,0 %

2.3.3100 % de nos locataires associés à notre pacte « bailleur enseigne responsables »

Les enseignes locataires sont les clients directs de Mercialys. La Société a donc à cœur de satisfaire leurs besoins et leur procurer un environnement adapté à l’exercice de leur activité et cherche à coopérer avec eux, dans une relation équilibrée et de long terme.

Sensibiliser les commerçants

Afin d’engager ses locataires dans une démarche de réduction des impacts environnementaux globaux, Mercialys a systématisé les annexes environnementales à l’ensemble des nouvelles signatures, et ce, dès le premier m²(10). Cette annexe prévoit, entre autres, l’échange d’informations entre le bailleur et le locataire ainsi que la mise en place d’un programme d’actions visant à améliorer la performance environnementale globale des bâtiments et locaux loués. En 2024, 100 % des signatures de l’année comportaient une annexe environnementale, ce qui porte la part des baux avec annexe environnementale à 50 % du nombre total de baux de Mercialys. L’ancienneté moyenne des locataires étant élevée, la généralisation de cette annexe à l’ensemble du parc de Mercialys nécessite du temps. 

Par ailleurs, des réunions de présentation aux commerçants de l’avancement de la stratégie RSE du centre se tiennent annuellement, facilitant la mise en œuvre concrète de ces annexes environnementales. De telles réunions se sont tenues sur 50 % des actifs en 2024. En complément, Mercialys met en œuvre de nombreuses actions pour développer la coopération avec ses enseignes, notamment sur les sujets environnementaux. Ainsi, la Société leur met à disposition des documents d’information dont les livrets d’accueil remis aux nouveaux locataires qui incluent une présentation de la démarche RSE du centre et des écogestes à adopter. 

La Société produit et diffuse également un guide de tri afin d’aider les commerçants à identifier facilement ce qui est recyclable et dans quel équipement déposer leurs déchets. Il est accompagné d’un livret déchets, spécifique à chaque centre, précisant l’emplacement des locaux déchets et fournissant des informations pratiques, comme les consignes de sécurité liées à l’utilisation des matériels.

Partager avec les enseignes

Mercialys poursuit sa démarche de récupération des consommations d’énergie et d'eau de ses preneurs. En 2024, la Société a collecté les consommations privatives d'énergie de 54 % de ses locataires. Ces informations lui permettent d’initier un dialogue avec les enseignes concernées, en leur fournissant des éléments de comparaison et des pistes d’amélioration de la performance énergétique de leur exploitation.

Par ailleurs, dans le cadre de l’application des obligations liées au Dispositif Éco-Energie Tertiaire (DEET), Mercialys entame des échanges avec ses enseignes locataires. En 2024, ils portent notamment sur la coordination des déclarations des consommations d’énergies à faire sur la plateforme OPERAT, et seront enrichis dans les années futures. En effet, pour atteindre les objectifs du décret, à savoir réduire les consommations d’énergie de - 40 % d’ici 2030, puis - 50 % en 2040 et - 60 % en 2050, bailleurs et preneurs vont devoir co-construire et suivre des plans d’actions.

Pour s’assurer de la satisfaction de ses locataires, Mercialys réalise chaque année plusieurs enquêtes de satisfaction, sur différents thèmes complémentaires. La Société interroge ainsi ses locataires sur leur niveau de confort au sein du centre, leur niveau de satisfaction quant aux services proposés et la qualité des prestataires intervenant dans la galerie. La direction de centre restitue ensuite les résultats de ces enquêtes aux commerçants et propose un plan d’action pour améliorer leur satisfaction. Administré sous format digital, il a été envoyé aux commerçants de 94 % des centres de Mercialys en 2024. La Société prévoit de sonder ses locataires chaque année, afin d’analyser l’évolution de leur satisfaction.

Structurer les relations avec les locataires

Mercialys a lancé en 2023 son portail locataires. Il contient les informations et documents qui leur sont utiles au quotidien. Après un an d’existence, la Société a réalisé une enquête de satisfaction auprès des enseignes qui utilisent cet outil. 72 % des clients ayant répondu à l’enquête se disent satisfaits. Cette enquête a également permis d’identifier plusieurs axes d’amélioration qui seront mis en œuvre en 2025.

Par ailleurs, Mercialys a lancé la définition d’un pacte « bailleur enseigne responsables ». Son objectif est d’embarquer toutes ses enseignes et commerçants indépendants autour des enjeux RSE, marketing, ou encore business.

Pour répondre aux besoins de Mercialys et de ses enseignes locataires, un travail en deux temps a été mené. Tout d’abord, une analyse des relations existantes de Mercialys avec ses enseignes a été réalisée. Des entretiens ont été menés en interne avec un ou plusieurs responsables de chaque service en lien régulier avec les locataires : exploitation, asset management, commercialisation, juridique, gestion locative, marketing, innovation et expérience client, relations institutionnelles, et RSE. 

Cet état des lieux a ensuite été complété par des entretiens avec des associations professionnelles d’enseignes ainsi qu’un questionnaire à destination d’un panel d’enseignes, qui ont permis d’identifier leurs attentes et d’anticiper les potentiels freins au déploiement de ce pacte.

Malgré ces diverses initiatives, l'approche très exigeante de Mercialys conclue qu'il convient de structurer une approche complémentaire avec les enseignes pour pouvoir considérer une véritable avancée dans cet objectif.

 

Objectif 2030

2024

2023

2022

2021

Part des locataires associés au pacte « bailleur enseigne responsables »

100 %

0 %

0 %

0 %

0 %

2.3.4Zéro incident sanitaire et sécuritaire

En tant que société foncière, Mercialys a la responsabilité de garantir la sécurité des visiteurs et personnels travaillant sur ses sites. Elle doit notamment s’assurer du respect de la réglementation en vigueur, de la qualité des prestations de sécurité, et de l’adéquation des dispositifs de sécurité sanitaire mis en œuvre.

Au-delà de la sécurité, Mercialys cherche à assurer le confort et le bien-être des clients se rendant dans ses centres et des salariés des enseignes qui y travaillent. L’ambition est de les fidéliser et de leur offrir une expérience client de qualité, gage de satisfaction. La recherche de qualité d’accueil des visiteurs et personnels travaillant sur les centres de Mercialys guide sa démarche d’excellence opérationnelle. Cette démarche qualité s’applique également aux prestations de sécurité des centres, afin d’en limiter les risques.

Prévenir les risques de sûreté et de sécurité

Mercialys est particulièrement attentive à la gestion des risques sécuritaires et sanitaires, opérée par le gestionnaire immobilier de ses centres. Une politique de prévention et de gestion de ces risques a été élaborée avec ses parties prenantes pour identifier et évaluer les risques, puis mettre en place les procédures et systèmes de gestion appropriés.

Pour s’assurer que ces mesures sont proportionnées, efficaces, et bien appliquées, de multiples exercices et contrôles sont effectués. En parallèle, l’état de conformité réglementaire du parc immobilier sur ces sujets est suivi régulièrement par les équipes de la direction de l’exploitation, de l’asset management et de la RSE. Il permet d’identifier les actions à mener et assurer leur suivi.

Un audit annuel de chaque prestataire de sécurité est réalisé. Il porte sur la qualification des équipes, leur formation continue, leur connaissance des procédures et mesures de prévention. Il est complété par une mise en situation. En cas de note inférieure à 90 %, le prestataire doit proposer au gestionnaire immobilier un plan d’actions correctrices. Il doit ensuite se soumettre à un contre-audit dans un délai maximum de 3 mois. Si le résultat de ce contre-audit demeure insatisfaisant, le contrat avec le prestataire peut alors être dénoncé.

Dans le cadre de son Comité de prévention des risques (CPR), Mercialys organise également chaque année des audits internes inopinés. Ils portent sur la bonne application des procédures de sécurité des personnes par le gestionnaire immobilier et le prestataire de sécurité incendie. 

Le prestataire de sécurité incendie réalise par ailleurs des exercices de sécurité une à deux fois par mois. Des exercices « grandeur nature » peuvent également être organisés avec les secours publics comme les pompiers ou la police.

En complément, Mercialys diligente régulièrement des audits et études spécifiques de manière préventive. Ils peuvent être relatifs par exemple à la vérification de la solidité des toitures, à l’absence de contamination par la légionelle dans les réseaux d’eau. L’objectif est de s’assurer que ces risques sont correctement gérés, au-delà des exigences réglementaires.

Sécuriser les données personnelles et les systèmes d’information

Au-delà de la sécurité physique, Mercialys se doit également d’assurer la sécurité des données personnelles de ses parties prenantes, collaborateurs, clients des centres, locataires. Une Data Protection Officer (DPO) s’assure que les pratiques de la Société sont en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Une cartographie des traitements de ces données est régulièrement tenue à jour. Elle vise à garantir que ces données sont traitées en lien avec les finalités préalablement identifiées, en toute sécurité et confidentialité, que ce soit par Mercialys ou ses éventuels sous-traitants.

Pour un meilleur suivi des traitements des données personnelles, Mercialys dispose d’une plateforme logicielle de pilotage de la conformité RGPD. Des contrôles de conformité sont par ailleurs régulièrement effectués. Une attention est portée à la sensibilisation des collaborateurs, et plus particulièrement des équipes en charge du traitement de telles données. En 2024, une formation de l’ensemble des collaborateurs de la Société a été fait au sujet du RGPD.

Parallèlement, Mercialys met tout en œuvre pour apporter aux personnes l’information la plus claire et la plus transparente sur l’utilisation faite de leurs données par la Société et leur droit à l’effacement.

Plus largement, Mercialys déploie des diligences visant à assurer la cybersécurité, ou la protection de ses systèmes d’informations et des données y étant intégrées. Cette protection est assurée par la direction des systèmes d’information (DSI), rattachée au Directeur général. Elle s’articule autour des 4 axes suivants :

Aucune brèche significative du système informatique, perte de données ou attaque cybercriminelle n’est intervenue en 2024.

 

Objectif 2030

2024

2023

2022

2021

2020

Note moyenne

95 %

92,4 %

92,2 %

94,4 %

92,6 %

91,7 %

Part des centres ayant audité leur prestataire sécurité

 

97 %

97 %

97 %

97 %

87 %

2.4Pour nos territoires

Parce que Mercialys cultive un ancrage fort au sein des communautés locales, elle s’engage à être un partenaire majeur du développement durable en :

 

2.4.1100 % des centres acteurs du dynamisme territorial

Les centres commerciaux sont des espaces de rencontre, créateurs de lien social. À ce titre, ils sont acteurs à part entière de la ville et constituent de nouvelles formes de centralité. Consciente de cette responsabilité, Mercialys inscrit pleinement ses centres au sein de leur écosystème local. Ils participent au développement économique des territoires dans lesquels ils sont implantés, en générant, entre autres, de l’emploi local.

Soutenir les emplois des centres

Les centres de Mercialys hébergent près de 17 000 emplois pérennes et non délocalisables, générés par les enseignes au sein des sites. En effet, 95 % des emplois des centres commerciaux en France sont des CDI, taux supérieur à la moyenne nationale qui est de 85 %(11). Mercialys favorise également la visibilité de ces emplois en publiant sur le site Internet et les réseaux sociaux de chaque centre les offres des enseignes qui en font la demande. La Société a ainsi augmenté la visibilité de 70 offres d’emploi proposées par ses enseignes locataires en 2024.

D’autre part, la gestion courante des centres requiert l’intervention de nombreux prestataires (sécurité, nettoyage, etc.). En 2024, près de 250 emplois sont liés aux prestations de services réalisées sur site.

Favoriser l’emploi autour des centres

La Société est par ailleurs proactive dans sa démarche de soutien de l’emploi dans les bassins économiques où elle opère. Chaque année, des initiatives en faveur de l’emploi, telles que des forums de l’emploi ou job dating, sont organisés sur les centres en partenariat avec les enseignes et organismes de recrutement locaux ou nationaux. Les centres commerciaux mettent ainsi à disposition de ces organismes des espaces pour offrir plus de visibilité à leurs offres d’emplois. Il peut s’agir de locataires du centre commercial cherchant à recruter, comme d’entreprises externes au centre, présentes sur le territoire local. Par exemple, le Bus de l’Emploi a été accueilli sur le centre commercial La Galerie La Valentine, afin de promouvoir le recrutement local. 

Autre exemple, La Galerie Espaces Fenouillet qui dispose d’une cellule Relais Information Emploi. Il s’agit d’un service proposé par la mairie de Fenouillet, Pôle emploi et le CBE (comité de bassin d’emploi nord 31). Des ateliers y sont organisés, mais aussi des informations pour les demandeurs d'emploi, salariés et étudiants tout comme pour les entreprises en recherche de collaborateurs. Un accompagnement individuel est proposé, des ateliers collectifs, des offres d’emplois locales avec un suivi et une mise en relation.

En 2024, 70 % des centres stratégiques ont ainsi soutenu une initiative emploi.

Dynamiser les territoires

Afin de redynamiser les territoires et leurs commerces, Mercialys a également signé un partenariat national en 2021 avec le réseau Initiative France, premier réseau associatif de financement et d’accompagnement des entrepreneurs en France. Il marque la volonté réciproque des deux acteurs de soutenir, en étroite synergie avec les collectivités, le développement économique des territoires en y facilitant la création d’entreprises. Le partenariat est ensuite décliné au niveau local avec chaque antenne régionale des centres de la Société. Fin 2024, 52 % des centres stratégiques sont engagés aux côtés des associations locales d’Initiative France de plusieurs manières. 

Tout d’abord, Mercialys apporte son expertise en incitant ses directeurs de centre à participer à des commissions et jurys d’attribution de financements à des entrepreneurs locaux. En tant qu’experts du commerce, ils peuvent par exemple les appuyer et les conseiller dans leurs projets en analysant les business plans présentés pour obtenir un financement.

Ensuite, la Société offre des espaces permettant aux entrepreneurs de tester leur offre commerciale en conditions réelles. C’est à ce titre que La Galerie Cap Costières a accueilli une boutique Initiative Gard.

 

Objectif 2030

2024

2023

2022

2021

2020

Part des centres stratégiques acteurs du dynamisme territorial

100 %

69,6 %

43,3 %

60,1 %

19,9 %

5,7 %

2.4.2100 % des centres stratégiques dotés d’espaces multifonctionnels

Les visiteurs sont de plus en plus en recherche de lieux multifonctionnels, alliant commerce physique et de services tels que du coworking, des espaces de loisirs, des crèches ou encore des cabinets médicaux. Pour maximiser l’utilisation et la valorisation des espaces bâtis, accroître sa résilience aux changements d’usage et aux évolutions des modes de consommation, Mercialys intègre ces espaces multifonctionnels dans ses centres commerciaux. 

Mercialys développe des espaces de coworking, opérés en propre sous la marque « Cap Cowork ». En tout, plus de 1 500 m² sont exploités par cette activité. La Société a pour projet de dupliquer ces espaces au cours des prochaines années dans d’autres centres.

Mercialys implante également des pôles santé, comme à La Galerie La Rocade Furiani près de Bastia où se trouve le premier pôle santé au sein d’un centre commercial en Corse. Il accueille 9 praticiens aux spécialités différentes. Ces nouveaux usages répondent à la même logique d’adaptation du mix marchand, génératrice de valeur tant économique que sociétale, en cohérence avec les enjeux de mixité fonctionnelle et d’ancrage local. 

Par ailleurs, la Société est devenue actionnaire de référence du groupe DEPUR en 2023, ce qui lui permettra d’enrichir à terme son offre de restauration, animation et loisirs sur ses sites et ainsi accélérer cet axe de sa stratégie RSE.

 

Objectif 2030

2024

2023

2022

2021

2020

Part des centres stratégiques dotés d’un espace multifonctionnel

100 %

60,5 %

59,5 %

57,7 %

56,7 %

48,9 %

 

2.4.3100 % des achats locaux et responsables

Les achats représentent une part significative des charges d’une entreprise, et constituent à ce titre un levier efficace pour décliner la politique RSE d’une société. En tant que donneuse d’ordre, Mercialys a une responsabilité sur les biens et prestations de services qu’elle achète directement (auprès de prestataires de rang 1), mais aussi sur ceux achetés pour son compte par ses mandataires et prestataires (prestataires de rang 2 et 3). Bien que la Société ne soit soumise ni à certaines modalités de la loi « Sapin 2 »(12), ni à la loi sur le « devoir de vigilance »(13), elle met volontairement en œuvre des démarches pour répondre à ces enjeux qui, avant de constituer un prérequis réglementaire, s’inscrivent dans le respect de la déontologie et de l’éthique professionnelle.

Afin de s’assurer que les mesures appropriées sont mises en place pour chaque catégorie d’achat, Mercialys a structuré sa démarche d’achats responsables autour des mesures suivantes :

Une synthèse de cette cartographie et des différents éléments mis en place pour chaque catégorie d’achat est présentée ci-contre.

 Cartographie des achats
MER2024_URD_FR_I013_HD.jpg

 

Encadrer les achats des centres

Mercialys collabore avec un grand nombre d’acteurs économiques pour animer, gérer et rénover ses actifs : gestionnaires immobiliers, agences de communication, maîtrise d’ouvrage déléguée, etc. Une partie des entreprises auxquelles elle fait appel est en contrat direct avec Mercialys (prestataires de rang 1), tandis que les prestations assurées pour ses actifs (rangs 2 et 3) ne sont pas contractualisées avec la Société mais avec un intermédiaire.

Ces prestations sont les plus susceptibles d’être concernées par les risques déterminés ci-dessus. En effet, ces prestations peuvent présenter des risques :

C’est pourquoi Mercialys a inséré des clauses RSE dans son principal contrat de rang 1 sur ses centres, à savoir le mandat de gestion technique. 

Le mandat de gestion technique prévoit notamment l’accompagnement dans la démarche de certification BREEAM In-Use du portefeuille de la Société, le suivi mensuel des consommations d’énergie, d’eau et de la production de déchets sur l’outil de reporting de Mercialys et l’évaluation semestrielle de la conformité réglementaire de ses sites, ainsi qu’un suivi annuel sur la qualité des prestations et le respect des exigences RSE de Mercialys pour les principales prestations de services achetées pour ses centres. 

Par ailleurs, le prestataire de gestion technique de Mercialys est soumis à la loi « Sapin 2 » et à celle sur le « devoir de vigilance ». Une cartographie des risques de corruption et un plan de vigilance ont été élaborés, et déterminent la mise en place de mesures strictes en termes de référencement, évaluation et suivi des achats, apportant une assurance supplémentaire à Mercialys.

Pour aller plus loin, Mercialys travaille avec son gestionnaire immobilier pour intégrer la RSE au cœur des appels d’offres effectués pour les prestations des centres (rang 2 et 3). Ainsi en 2024, un travail préliminaire a été effectué sur le cahier des charges et le contrat pour la maintenance des installations CVC en vue de basculer vers une logique de maintenance préventive et d’obligation de résultat en termes de performance énergétique délivrée par ces équipements.

Des clauses RSE sont ainsi insérées dans les contrats de prestation sur les centres, comme le contrat de nettoyage qui exige l’utilisation de produits éco-labellisés. En 2024, 87 % des achats des centres comportent des clauses RSE spécifiques et adaptées à chaque type de prestation.

Concernant les projets et travaux, Mercialys a repris l’ensemble de ses exigences sociales et environnementales dans son « cahier des charges travaux et maintenance ». Il prévoit notamment des exigences sur la certification environnementale de la construction, la performance énergétique du bâti, le tri des déchets de chantier, la labellisation des matériaux utilisés. Des cahiers des charges thématiques sont également prévus par type de travaux. Un cahier des charges spécifique sur la mise en place de Gestion technique centralisée (GTC) et un cahier des charges sur la végétalisation des espaces intérieurs et extérieurs ont ainsi été élaborés et partagés avec les prestataires concernés par ces achats.

Enfin, consciente de son impact sur l’emploi dans son bassin d’activité (cf. p. 97 et suivantes), Mercialys cherche à favoriser les emplois locaux pour les prestations de services de ses centres impliquant des déplacements réguliers sur site. Depuis 2021, un recensement a été réalisé pour savoir d’où se déplacent ses fournisseurs intervenant sur ses centres : 72 % de ces achats sont locaux. Cet aspect, bien que déjà pris en compte de manière informelle auparavant, est désormais intégré comme un critère de choix lors de nouvelles contractualisations et appels d’offres.

 

Objectif 2030

2024

2023

2022

2021

2020

Part des achats des centres couverts par des clauses RSE

100 %

86,6 %

87,9 %

83,6 %

81,9 %

75,3 %

Part des achats des centres non couverts par des clauses RSE

 

7,9 %

7,4 %

8,4 %

 

 

Part des achats des centres restant à évaluer

 

5,5 %

4,7 %

8,0 %

18,1 %

24,7 %

 

Objectif 2030

2024

2023

2022

2021

Part des achats des centres locaux

100 %

71,9 %

87,1 %

79,8 %

59,1 %

Part des achats des centres non locaux

 

2,5 %

2,3 %

1,3 %

1,1 %

Part des achats des centres restant à évaluer

 

25,6 %

10,6 %

18,9 %

39,8 %

 

Des clauses sont aujourd’hui intégrées dans quasiment tous les contrats de ses centres : 87 % d’entre eux ont des clauses RSE adaptées à la spécificité de chaque catégorie d’achat et 72 % sont locaux. Des moyens de suivi sont mis en place afin de s’assurer de la bonne application de ces clauses. Chaque année la Société travaille à étendre cette analyse sur tous ses achats pour réduire la part restant à évaluer.

Appliquer les exigences RSE de la Société à ses achats d’exploitation

Les achats nécessaires au fonctionnement de Mercialys sont principalement des achats de prestations de service donnant lieu à un contrat spécifique (ex : conseil, marketing) et des achats de biens sur commande (ex : fournitures de bureau).

Les premiers peuvent notamment engendrer des risques éthiques. Afin de les prévenir, la directrice de l’éthique et de la conformité tient à jour une cartographie des risques de corruption et des mesures sont mises en place pour les atténuer. En effet, à chaque nouvelle codification de prestataire, des documents obligatoires sont demandés tels que leur attestation URSSAF pour lutter contre le travail dissimulé, ainsi que la signature d’une attestation d’engagement éthique. À travers cette attestation, ils s’engagent à respecter les principes fondamentaux cités par Mercialys, en matière de droits de l’Homme, de conditions de travail, d’éthique et de préservation de l’environnement. La Société signe également des accords de confidentialité lorsque les prestations de service achetées impliquent le partage de certaines informations.

Concernant les achats de biens ne passant pas par un contrat spécifique, Mercialys intègre des critères RSE dans la sélection des produits qu’elle achète. Elle privilégie ainsi les produits éco-labellisés (FSC, écolabel européen, etc.), les entreprises certifiées (ISO 14001, ISO 9001) et françaises.

 

Objectif 2030

2024

2023

2022

2021

2020

Part des achats corporate couverts par des clauses RSE

100 %

12,4 %

32,6 %

31,2 %

26,7 %

25,7 %

Part des achats corporate restant à évaluer

 

87,6 %

67,4 %

68,8 %

73,3 %

74,3 %

 

Objectif 2030

2024

2023

Part des achats corporate locaux

100 %

99,2 %

99,5 %

Part des achats corporate non locaux

 

0,8 %

0,5 %

Part des achats corporate restant à évaluer

 

0 %

0,0 %

 

Mercialys a priorisé ses efforts sur les achats réalisés pour ses centres, étant ceux avec le plus grand impact RSE. La Société s’attelle à faire de même sur ses achats corporate, consistant essentiellement à des achats de prestation intellectuelle.

 

2.4.4Promotion et soutien à l’écomobilité

De nouvelles formes de mobilité se développent depuis quelques années, plus écologiques que la voiture essence ou diesel. Afin de suivre cette tendance, Mercialys cherche à diversifier les solutions de transport pour accéder à ses centres. Cependant, si la Société peut mener à bien des initiatives en ce sens, elle dépend en grande partie de l’action des pouvoirs publics, notamment locaux, pour mettre en place des moyens de transport alternatifs.

Le premier levier de Mercialys consiste à soutenir le développement d’une offre de transports innovante et moins carbonée. Pour ce faire, la Société entretient un dialogue régulier avec ses parties prenantes, notamment les collectivités locales. L’intérêt est de desservir au mieux les centres par les transports en commun, que ce soit en termes de fréquence de passage, plages horaires de desserte ou facilité d’accès. À fin 2024, la totalité des centres dispose d’au moins une entrée à moins de 500 m d’un arrêt de transports en commun, avec une fréquence moyenne de passage moyenne inférieure à 15 minutes aux heures de pointe.

En parallèle, Mercialys participe également à la mise en place, sur les parkings, d’équipements spécifiques. Elle a lancé une consultation en ce sens, afin de développer l’installation de bornes de recharges pour véhicules électriques ultra ou semi-rapides sur ces centres. À fin 2024 : 

Le second levier consiste à promouvoir ces modes de transport, afin d’inciter les visiteurs et commerçants des centres à les utiliser. Plusieurs canaux sont utilisés :

Ainsi, Mercialys apporte son soutien aux projets pour équiper les parkings de ses centres d’installations spécifiques encourageant la mobilité bas carbone, et s’assure ensuite de leur visibilité auprès des clients et des commerçants.

2.4.5100 % des centres ouverts à la société civile

Être un acteur des territoires passe également par la promotion de la solidarité pour Mercialys. Elle multiplie ainsi l’accueil d’associations en mettant gratuitement à leur disposition des espaces de commerce éphémère, l’organisation d’actions à visée environnementale ou sociétale, la promotion et sensibilisation par des affichages sur ces centres ou sur les réseaux sociaux.

Mercialys cherche également à être inclusive pour permettre à toute personne de se rendre dans ses centres commerciaux de manière facilitée. Elle a adapté ses centres afin que les personnes à mobilité réduite ou encore les familles avec poussette puissent s‘y rendre sans encombre (ex : couloirs larges, trottoirs roulants, ascenseurs, nurseries). Pour poursuivre cette dynamique, Mercialys apporte son soutien à l’association Autisme France en instaurant une heure apaisée dans certains de ses centres.

Pour allier animation du centre et action RSE, Mercialys organise par ailleurs régulièrement des évènements solidaires, comme des  vide-dressing  ou vide-grenier. Ainsi, les clients peuvent apporter leurs vêtements ou jouets qu’ils n’utilisent plus pour ensuite être revalorisés au profit du Secours Catholique, de la Croix-Rouge française ou d’associations locales. Ces opérations mêlent lutte contre les déchets et solidarité, dans une optique d’économie circulaire. 25 % des centres ont organisé en 2024 une opération de collecte solidaire.

 

Objectif 2030

2024

2023

2022

2021

2020

Part des centres ayant accueilli une association

100 %

96,2 %

96,2 %

96,3 %

96,9 %

94,3 %

 

Au total, ces espaces alloués à titre gracieux représentent l’équivalent de 181 mille d'euros de loyers accordés par Mercialys. Combiné au temps consacré pour l’organisation, aux dons, partenariats et mécénat, c’est plus de 219 mille d'euros alloués au soutien associatif.

2.5Pour nos talents

Mercialys est convaincue qu’une éthique forte, alliée à une gestion des talents stratégique, inclusive et dynamique sont sources de richesse et de performance pour elle et ses parties prenantes.

La Société, en tant qu’employeur responsable, s’est engagée depuis plusieurs années dans une démarche reposant sur quatre piliers :

 

2.5.1Un employeur attaché à maintenir un niveau d’exigence très élevé en matière d’éthique

Des engagements et procédures clairement déterminés concernant l'éthique des affaires 

Mercialys est engagée dans cette démarche de conformité en impliquant fortement ses collaborateurs en matière d’éthique et de respect de la réglementation. Cette démarche est menée sous la responsabilité de la Directrice de l’éthique et de la conformité, également Déontologue de la Société. Celle-ci est directement rattachée à la Directrice générale déléguée.

En matière d’éthique et de conformité, l’objectif de la Société est de réduire son exposition aux risques associés au non-respect de la réglementation et, partant, de contribuer à renforcer sa réputation et sa capacité d’attraction et de fidélisation des collaborateurs.

En matière de conformité, Mercialys a structuré des processus de contrôles opérationnels et financiers afin de s’assurer que l’ensemble des lois et règlements relatifs à son activité soient respectés. Ils s’appliquent aux différentes chaînes décisionnelles donnant lieu à un engagement de l’entreprise avec ses différentes parties prenantes, internes et externes. Cette démarche contribue à l’atténuation des risques de la Société, tels que décrits au Chapitre 5 du présent Document d’enregistrement universel. Au-delà des procédures de contrôle, la démarche de conformité chez Mercialys est profondément liée à la notion d’éthique, et est régulièrement explicitée et rappelée à l’ensemble des collaborateurs.

La Charte éthique et Code de bonne conduite de Mercialys rappelle la nécessité de respecter les principes fondamentaux internationaux, la législation et l’environnement. Ce document formalise également les engagements pris et les règles de comportement qui en découlent dans tous les métiers de la Société et pour l’ensemble des collaborateurs.

Cette charte rappelle que la Société opère exclusivement en France métropolitaine et à La Réunion, et que l’ensemble de ses collaborateurs travaille en France, pays qui a ratifié les huit conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Ces réglementations s’appliquent donc notamment en matière de lutte contre la discrimination au travail, à la liberté syndicale et la reconnaissance du droit de négociation collective, à l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, et à l’abolition du travail des enfants.

Mercialys s’attache à respecter scrupuleusement ces conventions ainsi que toutes les réglementations relatives à l’éthique et applicables au monde de l’entreprise.

De plus, Mercialys est signataire depuis 2018 du Pacte mondial des Nations Unies. Cet engagement témoigne de la volonté de la Société de respecter et faire respecter par ses fournisseurs et sous-traitants les dix principes universels relatifs aux droits de l’Homme, aux normes internationales du travail, à la protection de l’environnement et à la lutte contre la corruption.

Mercialys a mis en place une Charte éthique et un Code de bonne conduite que ses collaborateurs s’engagent à respecter et à défendre dans l’exercice de leurs fonctions, pour une bonne marche des affaires.

La charte aborde notamment les thématiques suivantes :

Cette charte est remise à tout nouvel entrant dans la Société. Elle est également disponible sur les sites Internet et Intranet de Mercialys(14), en français et en anglais.

Il est à noter que, si Mercialys n’est pas soumise à certaines dispositions de la loi dite « Sapin 2 »(15), la Société s’inscrit dans une démarche de contrôle des risques visés par cette loi. Mercialys traite le risque de corruption à la fois dans le cadre du respect des règles éthiques que la Société veut voir respecter par l’ensemble des collaborateurs, mais également en tant qu’aléa opérationnel et financier. À ce titre, la Société mène de façon continue des contrôles et un dialogue avec ses différents services.

Ainsi, l’enjeu n’est pas seulement de traiter des risques financiers significatifs, mais porte également sur des comportements à proscrire. Le périmètre des contrôles menés par Mercialys au titre de la prévention de la corruption concerne les activités gérées pour son propre compte, les activités sous-traitées, ainsi que les activités gérées pour le compte de ses partenaires. Les dimensions de corruption passive et active sont traitées par les procédures de contrôles mises en place.

Des démarches et procédures spécifiques visant à déployer le dispositif de conformité de la Société dans toutes ses dimensions

Mercialys étant une société cotée, le respect de la réglementation boursière est un aspect important à appréhender pour l’ensemble des collaborateurs. À ce titre, un Code de déontologie boursière régulièrement mis à jour est publié sur le site Internet de l’entreprise, et aborde la réglementation applicable aux dirigeants, aux administrateurs, aux membres des comités de direction, aux personnes étroitement liées, aux initiés et plus généralement à toute autre personne concernée.

Une procédure relative à la protection des lanceurs d’alerte est également en place. Elle est rappelée régulièrement aux collaborateurs et clairement affichée dans les sièges sociaux de Mercialys, y compris les mesures d’amélioration de cette protection mises en place par la loi du 21 mars 2022. Elle garantit la confidentialité exigée par la loi et permet de faire appel à la déontologue par téléphone ou courriel dédié. Le lanceur d'alerte est informé par écrit de la réception de son signalement dans les sept jours. En 2024, aucun signalement n’a été effectué via ce dispositif. La déontologue peut également être librement saisie par les collaborateurs de toute problématique qu’ils souhaiteraient porter à sa connaissance. 

De plus, soucieuse d’entretenir des relations commerciales éthiques et équilibrées avec les enseignes, Mercialys est signataire de la Charte NEGO4GOOD. Cette charte reprend les quatre principes fondamentaux de la négociation éthique et responsable. 

Par ailleurs, une charte de lobbying responsable a été élaborée en 2020. Les activités de lobbying sont placées sous la responsabilité du directeur des opérations et des relations extérieures qui veille à ce que la stratégie d’influence s’exerce sans générer de conflits d’intérêts. En 2024, Mercialys a procédé à la mise à jour de cette charte afin notamment de l'aligner avec ses engagements climatiques (pour plus d'information, se reporter au chapitre 5. § 5.1.2, p. 305). 

Mercialys a déclaré en 2024 deux représentants d’intérêt (au niveau national) auprès de la HATVP(16). Un registre des personnes externes rencontrées et le motif des rencontres a été mis en place et il fait l’objet d’une mise à jour régulière. La procédure en place prend en considération l’extension de la réglementation aux actions réalisées au niveau local, applicable depuis le 1er juillet 2022.

Afin de s'assurer de la bonne appropriation de la démarche éthique de la Société, Mercialys assure la formation régulière de ses collaborateurs à ce sujet. En 2024, la Société a décidé d'aller plus loin en leur dispensant trois formations éthiques : la première était dédiée au processus KYC (Know your Customer), la deuxième était consacrée au RGPD (Réglement général sur la protection des données) et la dernière abordait notamment les thèmes de conflit d'intérêt, de prévention de la corruption et de dispositifs d'alerte. Mercialys a également testé les connaissance de ses collaborateurs à l'issue de ces sessions. La note moyenne obtenue aux quiz mis en place était de 17/20.

 

2024

2023

2022

2021

2020

Part des collaborateurs formés à l’éthique

100 %

96,4 %

94,6 %

97,1 %

96,9 %

 

En 2024, Mercialys a atteint son objectif : 100 % des collaborateurs de la Société ont été formés à l'éthique.

Depuis 2022, les collaborateurs signent une déclaration annuelle sur l’existence ou l’absence de conflit d’intérêt, en sus de la déclaration signée au moment de leur entrée dans l’entreprise.

Poursuite des actions en matière de solidarité et partenariats

L'engagement éthique de la Société ne se limite pas à ses politiques et processus : il s'étend également à de nombreuses initiatives solidaires.

La solidarité, ainsi que les partenariats qui en découlent, constitue un pilier essentiel de la culture de Mercialys. En 2024, Mercialys a ainsi renouvelé son partenariat associatif au profit de l’insertion professionnelle des jeunes et de l’égalité des chances avec l’association Article 1. Cette association propose aux jeunes étudiants un accompagnement pédagogique personnalisé par un tuteur professionnel en vue de les aider dans leur insertion et réussite professionnelle et notamment dans leur première recherche d’emploi.

Mercialys a également en 2024 distribué une quote-part de la taxe d’apprentissage à Article 1, et également à Telemaque, association qui agit pour l'égalité des chances dans l'éducation en accompagnant des jeunes de milieux modestes dès le collège.

En 2024, Mercialys a apporté son soutien au fonds de dotation de l'École Henri IV, qui a pour vocation de favoriser l'inclusion des étudiants issus de milieux modestes à travers le financement de bourses d'études, de stages d'anglais, d'activités culturelles et de moyens numériques.

Mercialys soutient également l’engagement de ses collaborateurs au profit d’œuvres caritatives, convaincue que ce type d’initiative est de nature à favoriser l'implication des collaborateurs dans la société civile. Cet engagement se manifeste par la participation à des évènements collectifs ou sportifs à dimension caritative, que l'Entreprise soutient, tels que la « Course de la Jonquille contre le Cancer » en mars 2024 avec la participation de 52 collaborateurs pour ce challenge connecté au profit de l’Institut Curie et de la recherche contre le cancer, et les foulées de l’Immobilier se déroulant sur 10 jours en juin 2024.

Dans le même état d'esprit, les collaborateurs de Mercialys ont la possibilité de faire preuve de solidarité en faisant don de jours de congés à des collègues ayant un proche (ascendant ou descendant) dont la situation de santé nécessite une disponibilité importante. Ils ont également la possibilité de faire don d’une partie des tickets restaurants fournis par l’entreprise pour soutenir des actions contre la malnutrition ou venir en aide à des étudiants en difficulté.

2.5.2Un employeur attaché à la diversité de ses collaborateurs 

Mercialys est persuadée que la diversité de ses collaborateurs constitue un levier de performance collective, créant une dynamique positive pour l’ensemble de ses salariés.

La réglementation française ne permet pas aux entreprises de collecter ou de traiter des données à caractère personnel faisant apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions philosophiques ou religieuses ou relatives à l’orientation sexuelle des collaborateurs. Ainsi, les entreprises ne peuvent élaborer de politique de recrutement ou de suivi de leurs effectifs en prenant en compte ces dimensions. Dès lors, la notion de diversité est articulée pour Mercialys, en tant qu’entreprise cotée en France, autour de la non-discrimination, du volet handicap et de l’égalité femmes-hommes.

Dans ce cadre, Mercialys s’attache à systématiquement promouvoir et mettre en pratique une politique de gestion des talents favorisant la diversité des profils de ses salariés et leur égalité de traitement.

Elle favorise un management attentif aux différences, renforçant ainsi la cohésion des équipes, la fluidité des échanges et l'émergence d'idées innovantes, au service de la performance économique.

Une politique volontariste et des résultats positifs en matière d'égalité femmes-hommes

Mercialys s’attache à rendre effective l’égalité professionnelle entre hommes et femmes en termes de rémunération, de formation et d’accès aux promotions. 

Cet engagement se concrétise au travers d’accords d’entreprise et d’adhésions à plusieurs chartes : 

Parallèlement, Mercialys met en application au quotidien ses engagements, à savoir :

La lutte contre toute forme de discrimination est au cœur de la politique de ressources humaines de Mercialys, depuis le processus d’embauche et tout au long de la carrière des collaborateurs, visant notamment les 26 critères définis par la loi et concernant notamment l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, la grossesse, l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie…

Une formation annuelle, obligatoire depuis 2018, de l’ensemble des équipes à la lutte contre toutes les formes de discriminations a été dispensée en 2024, à laquelle 100 % des collaborateurs actifs ont assisté. 

De même, l’objectif de Mercialys est que 100 % des managers soient régulièrement sensibilisés à l’impact positif de la diversité au sein des collaborateurs ainsi qu’à l’importance de la non-discrimination.

Les collaborateurs disposent de multiples points de contacts au sein de Mercialys pour remonter toute problématique pouvant être liée à de la discrimination, au niveau de leur management direct, des départements des ressources humaines ou de la conformité, et enfin de la procédure spécifique protégeant les lanceurs d’alerte. Il est à noter à ce titre qu’aucune plainte pour discrimination n’a été remontée à la Déontologue ou à la direction des ressources humaines en 2023 et 2024.

Des recrutements et des effectifs équilibrés et promouvant un engagement à long terme

56 recrutements en CDI, CDD et alternance ont été effectués en 2024, parmi lesquels 37 femmes et 19 hommes.

Mercialys a maintenu son investissement dans l’accompagnement des plus jeunes en recrutant 6 alternants durant l'année 2024.

Mercialys favorise l’emploi durable en privilégiant les contrats à durée indéterminée (CDI) plutôt que les contrats courts, témoignant ainsi de son engagement en faveur de la stabilité professionnelle et de la fidélisation des talents.

 

2024

2023

2022

2021

2020

Effectif en CDI

155

88 %

145

86 %

144

86 %

122

89 %

109

84 %

Effectif en CDD

22

12 %

23

14 %

24

14 %

15

11 %

20

16 %

EFFECTIF TOTAL

177

100 %

168

100 %

168

100 %

137

100 %

129

100 %

 

Au 31 décembre 2024, les femmes représentent 59 % des effectifs de Mercialys. 

La politique de l'Entreprise a permis d'améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes, pour toutes les catégories de collaboateurs de l’entreprise.

 

2024

2023

2022

2021

2020

Femmes cadres

65

50 %

58

46 %

59

48 %

48

47 %

41

45 %

Hommes cadres

65

50 %

67

54 %

63

52 %

55

53 %

50

55 %

Femmes agents de maîtrise

26

90 %

23

92 %

25

96 %

32

94 %

21

88 %

Hommes agents de maîtrise

3

10 %

2

8 %

1

4 %

2

6 %

3

12 %

Femmes employées

13

72 %

14

78 %

18

90 %

0

0 %

12

86 %

Hommes employés

5

 28 %

4

22 %

2

10 %

0

0 %

2

14 %

TOTAL DE FEMMES

104

59 %

95

57 %

102

61 %

80

58 %

74

57 %

Total d’hommes

73

41 %

73

43 %

66

39 %

57

42 %

55

43 %

 

L’égalité entre hommes et femmes au cœur de la politique de rémunération de Mercialys

Mercialys s’attache à rendre l’égalité professionnelle entre hommes et femmes effective en termes de rémunération, de formation et d’accès aux promotions considérant qu’il s’agit d’un domaine majeur de mise en œuvre de l’équité au sein de l’entreprise. Plus particulièrement :

Illustration de l’efficacité de cette politique, Mercialys enregistre de très bonnes performances en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes, mesurées par l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

En effet, depuis 2019, les entreprises françaises ont dû progressivement calculer et publier un index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tel que déterminé par le Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion. Conçu comme un outil devant permettre de réduire les inégalités professionnelles, cet index mesure les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes au sein des entreprises. Si le résultat est inférieur à 85 points sur 100, celles-ci doivent mettre en œuvre des mesures de correction qui leur permettront d’atteindre au moins ce seuil dans un délai de trois ans. Bien que non soumise à cette obligation jusqu’en 2022, Mercialys a souhaité néanmoins s’inscrire dans cette démarche et appliquer la méthodologie définie par les pouvoirs publics dès 2019.

Au titre de cet index, la moyenne nationale, publiée le 8 mars 2024 par le Ministre du Travail, s’établissait à 88. Mercialys atteint cette année un niveau largement supérieur, soit 94/100. 

 

 

2024

2023

2022

2021

2020

Index égalité (/100)

94

93

87

92

96

 

Plus particulièrement Mercialys obtient les scores maximum sur l’égalité dans les plus hautes rémunérations, les augmentations individuelles pratiquées ainsi que les augmentations concernant les femmes ayant été en maternité sur 2024. 

L’objectif de Mercialys est que son classement, selon cet index, soit maintenu à un haut niveau sur l’ensemble de la période 2020–2030.

Une volonté affirmée de mixité dans les instances dirigeantes

Mercialys met en œuvre une politique ambitieuse en matière de mixité dans l’encadrement de ses équipes et dans ses instances dirigeantes.

Cette politique vise à maintenir les meilleurs standards en termes de représentation équilibrée des femmes et des hommes tant au niveau de la gouvernance que dans la gestion opérationnelle de la Société. Elle est illustrée par la parité prévalant au sein du Comité exécutif et du Conseil d’administration de la Société. De plus, les présidences des trois Comités spécialisés assistant le Conseil d’administration (Comité de la stratégie et de la transformation, Comité d’audit, des risques et du développement durable et Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance) sont également assurées par des femmes. (cf. chapitre 4, § 4.1.5. p. 244 et suivantes)

 

 

2024

2023

2022

2021

2020

Femmes au Comité exécutif*

3

50 %

8

57 %

8

53 %

7

50 %

8

50 %

Femmes au Conseil d’administration

5

56 %

5

56 %

5

56 %

5

50 %

5

50 %

  • Les chiffres de 2020 à 2023 correspondent au Comité managérial. Pour plus d’information, se reporter au Rapport intégré, p 30.

Une répartition intergénérationnelle équilibrée

Au-delà des aspects spécifiques à l'égalité entre les femmes et les hommes décrits ci-avant, Mercialys veille tout particulièrement à la diversité de ses effectifs.

Celle-ci se traduit ainsi par une répartition intergénérationnelle équilibrée. À fin 2024, 28 % des collaborateurs ont moins de 30 ans, 57 % des effectifs sont composés de collaborateurs confirmés âgés de 30 à 50 ans et 15 % de salariés âgés de plus de 50 ans. 

En 2024, 4 collaborateurs ont quitté l’entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite, contre 1 en 2023 et 2 en 2022. Cette hausse des départs à la retraite explique en partie la diminution du nombre de collaborateurs de plus de 50 ans, reflétant un renouvellement générationnel au sein des effectifs.

En 2024, la moyenne d'âge des collaborateurs de Mercialys s'établissait à 37,5 ans. 

 

 

2024

2023

2022

2021

2020

2019

Effectifs de moins de 30 ans

50

28 %

50

30 %

51

30 %

41

30 %

42

33 %

37

33 %

Effectifs âgés de 30 à 50 ans

101

57 %

82

49 %

82

49 %

68

50 %

67

52 %

54

49 %

Effectifs de plus de 50 ans

26

15 %

36

21 %

35

21 %

28

20 %

20

16 %

20

18 %

 

14 recrutements de jeunes de moins de 26 ans ont été réalisés en 2024 : 43 % d'entre eux sont des alternants, traduisant une dynamique active en matière d’insertion professionnelle.

Par ailleurs, 3 de nos alternants ont été recrutés en CDD ou CDI en 2024 à la suite de leur contrat d'alternance, soit plus de 12 % des alternants présents sur l'année.

Enfin 3 recrutements de senior (50 ans et plus) ont été effectués en 2024.

Travailleurs en situation de handicap

La lutte contre la discrimination passe également par des actions renouvelées chaque année en faveur de l'emploi des travailleurs en situation de handicap. La politique de Mercialys à ce titre est construite autour de deux axes.

D’une part, le développement de partenariats favorisant l’accueil de stagiaires ou de jeunes diplômés en situation de handicap. Ainsi en 2024, Mercialys a renouvelé son partenariat en faveur de l’emploi pour les personnes en situation de handicap avec l’association ARPEJEH, qui a pour vocation de promouvoir la formation, la qualification et l’emploi des jeunes en situation de handicap. Une quote-part de la taxe d’apprentissage a également été versée à ARPEJEH en 2024.

En parallèle, Mercialys sensibilise ses prestataires en matière de recrutement pour promouvoir l’embauche de personnes en situation de handicap. 

D’autre part, Mercialys contribue indirectement à l’emploi de personnes en situation de handicap en ayant recours à des entreprises du secteur protégé notamment au titre des prestations de services assurées au siège et dans ses centres.

 

2.5.3Développer les compétences et valoriser les potentiels individuels 

Mercialys a continué de se renforcer ces dernières années, par le développement des compétences métiers et par une politique de formation des collaborateurs volontariste. 

Un élargissement des compétences métiers

Entre 2019 et 2022, Mercialys mène une politique d'internalisation de fonctions historiquement rattachées à des tiers en investissant dans le développement du savoir-faire de ses équipes, au travers de la mobilité interne comme de recrutements externes ciblés. 

Au cours de l’année 2024, 6 personnes ont fait l'objet de mobilité ou d’une promotion interne et la Société a procédé au recrutement de 45 CDI (dont 2 personnes recrutées à l'issue de leur alternance).

Parallèlement, dans le cadre d’une démarche visant à renforcer le développement des compétences et à valoriser les parcours professionnels, les missions de huit assistantes de centre ont été enrichies en 2024. Cette évolution s’est accompagnée d’une révision de leurs intitulés de fonction, reflétant ainsi l’élargissement de leurs responsabilités et leur montée en compétences. Ces ajustements s’inscrivent dans une politique globale d’accompagnement des collaborateurs, favorisant leur progression professionnelle et leur engagement au sein de l’entreprise.

Une politique de formation volontariste

La formation des collaborateurs est un levier indispensable pour garantir l’agilité de l’Entreprise et lui permettre de s’adapter rapidement aux évolutions des métiers qui la composent. Elle est également un vecteur de satisfaction, d’épanouissement et de fidélisation des collaborateurs.

La politique de formation de Mercialys est organisée autour de deux axes :

Afin d’évaluer leurs besoins, les collaborateurs sont invités à exprimer leurs souhaits de formation dans le cadre de leurs entretiens annuel et professionnel. Des propositions de formations, diplômantes ou non, peuvent également être formulées au cas par cas par les managers en fonction des besoins identifiés chez leurs salariés, et ce, afin d’assurer l’adéquation de leurs connaissances avec l’évolution de leur poste actuel ou dans la perspective d’un futur poste envisagé.

Mercialys a mis en place depuis 2020 une plateforme digitale sur laquelle chaque collaborateur a un accès simple à un très grand nombre de formations et peut ainsi choisir celle dont il a besoin.

Les collaborateurs, tout en bénéficiant de l’accompagnement de leurs managers, deviennent ainsi acteurs de leurs formations, celles-ci pouvant prendre différentes formes :

La formation interne entre collaborateurs, qui permet de capitaliser sur les expertises développées au sein de la Société et de favoriser le partage d’expériences est également encouragée.

En 2024, 100 % des collaborateurs ont bénéficié d’une ou plusieurs actions de formation.

 

 

2024

2023

2022

2021

2020

2019

Part des salariés formés

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

99 %

 

Une attention portée aux compétences managériales 

L’équipe managériale de Mercialys est fortement impliquée dans tous les projets de développement organisationnels, de leur conception à leur mise en place. 

Mercialys a continué de développer les compétences managériales de ses principaux cadres en 2024, pour renforcer sa dynamique collective, la capacité de l'organisation à travailler en mode collaboratif et la prise de décisions au bon niveau collaboratif.

Dans ce contexte, suite à l’évaluation 360° réalisée en 2023 pour ses principaux collaborateurs en responsabilité de management, Mercialys a mis en place des ateliers de développement managérial pour 12 managers. Ces ateliers ont permis de travailler l’appropriation des objectifs réciproques, le positionnement managérial, ainsi que la qualité relationnelle contribuant à renforcer la dynamique collective.

 

2.5.4Fidéliser les talents et favoriser l’engagement des collaborateurs

Mercialys est convaincue que l’engagement des collaborateurs a un impact déterminant sur la performance de l'Entreprise, à court et à moyen terme, au travers de la cohésion des équipes réunies autour de valeurs communes. 

Pour favoriser cet engagement, Mercialys a mis en place une palette d’avantages compétitifs s’articulant entre éléments de valorisation financière et non financière ainsi que de dispositions concourant à une qualité de vie au travail de haut niveau.

En 2024, Mercialys a renouvelé l’enquête Great Place to Work, conçue pour mesurer l’expérience collaborateur à travers cinq dimensions clés : la crédibilité, le respect, l’équité, la fierté et la convivialité. Si la moyenne des réponses positives aux 60 questions de l’enquête dépasse 65/100 (Trust Index©), l’entreprise obtient la certification Great Place to Work, témoignant de la qualité de son environnement de travail.

Pour la 3eme enquête consécutive, Mercialys est à nouveau certifiée, avec un score au Trust Index© de 73/100, soit 18 points de plus que la moyenne nationale pour les entreprises de même envergure. Mercialys a également obtenu un score global de perception de 74/100, reflétant l’évaluation des collaborateurs à travers la question clé : « Dans l’ensemble, je peux dire qu’il fait bon vivre chez Mercialys. », témoignant de la qualité de son environnement de travail et de l’engagement de ses collaborateurs.

Une politique de rémunération attractive

En vue de développer son attractivité et de fidéliser ses collaborateurs, Mercialys met en œuvre une politique de rémunération incitative en ligne avec le marché dans lequel elle évolue. Pour ce faire la Société participe régulièrement à des enquêtes de rémunération sectorielles. 

La reconnaissance de la performance individuelle 

Tous les collaborateurs de Mercialys, à l’exception des alternants, bénéficient d’une rémunération variable pouvant représenter de 4 à 30 % du salaire fixe annuel. Cette part variable est fonction de l'atteinte d’objectifs individuels spécifiques déterminés en début d’année conjointement entre collaborateurs et managers, évaluée au début de l’année suivante.

Pour 40 % de cette rémunération variable, des objectifs transverses et relatifs à la mise en œuvre de la stratégie RSE sont définis pour chaque collaborateur.

Une plateforme interne mise en place en 2021 permet de digitaliser, faciliter et favoriser des échanges fluides entre les collaborateurs et leur manager tout au long de l’année, en regard des objectifs définis. 

La reconnaissance de la performance collective

Mercialys accorde une place tout aussi importante à la performance collective et a mis en place pour cela, deux leviers importants en 2024.

L’accord NAO conclu en mars 2024 a prévu une prime de partage de la valeur de 1 000 euros pour tous les collaborateurs en CDI ou CDD ayant un salaire fixe annuel inférieur à 80 000 euros, et de 100 euros pour tous les alternants.

L’accord de participation signé en 2023 a permis aux collaborateurs de percevoir une part de la réserve de participation constituée à partir des résultats de l'année 2023, versée en 2024. 524 209 € ont été versés en 2024 au titre de la réserve de participation.

Cette participation peut être versée sur le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) mis en place en 2019, et permet de bénéficier ainsi d’un abondement supplémentaire de l’Entreprise. Les mandataires sociaux ne bénéficient pas de ce dispositif.

Le maintien de la distribution d’actions gratuites

Afin d’associer tous les collaborateurs de Mercialys, en tant qu’actionnaires, à la création et au partage de la valeur, des opérations d’actionnariat salarié sont régulièrement proposées. 

En 2024, 167 collaborateurs ont été éligibles à des plans d’attributions d’actions gratuites, représentant 180 798 actions distribuées.

Ils étaient 170 concernés en 2023 pour 198 740 actions distribuées et 149 collaborateurs en 2022.

 

 

2024

2023

2022

2021

2020

Nombre d’actions distribuées

180 798

198 740

193 937

155 986

188 433

Un dialogue social soutenu

Un accord de constitution d’une Unité Economique et Sociale a permis la mise en place d'un CSE commun à l'ensemble des entités de Mercialys. 

Par ailleurs, la Direction a signé 8 accords en 2024 : 

Un environnement de travail de qualité 

Mercialys est convaincue que la qualité du cadre de travail contribue positivement au bien-être et à l’engagement de ses collaborateurs, favorisant ainsi une efficacité collective accrue.

Ainsi, des locaux agréables, inclusifs permettant confort et concentration, des investissements dédiés à l’équipement informatique et à l’automatisation de tâches à faible valeur ajoutée, des projets transverses favorisant la cohésion des équipes, des événements et célébrations participent à maintenir un niveau d’engagement élevé.

Une charte de télétravail renouvelée chaque année

Pour Mercialys, le télétravail s’inscrit pleinement dans une démarche de Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) mais également dans une démarche RSE.

Une charte sur le télétravail existe depuis février 2019 et donne la possibilité aux collaborateurs de Mercialys de faire du télétravail jusqu’à deux jours par semaine, selon des modalités permettant de maintenir la cohésion générale dans l'entreprise.

Un droit à la déconnexion permettant un juste équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle

Soucieuse de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle de ses collaborateurs, Mercialys a souhaité, au-delà de son obligation légale, déployer une charte relative au droit à la déconnexion. Cette charte a pour vocation de présenter les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité de leur droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit est garanti.

Mercialys réaffirme ainsi l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé et l’importance de l’équilibre entre vie privée et familiale d’une part et vie professionnelle de l’autre.

Une recherche constante d’un équilibre permettant un faible absentéisme et un turnover limité

En se préoccupant de la santé et du bien-être de ses collaborateurs tout en leur garantissant un bon équilibre vie privée / vie professionnelle, Mercialys a pu éviter les accidents du travail en 2024, mais aussi maintient un faible niveau d’absentéisme et dispose d’un faible turnover de ses équipes.

Ainsi au cours de l’année, Mercialys n’a enregistré aucun accident de travail mortel et aucun accident de travail avec arrêt d’au moins un jour.

 

 

2024

2023

2022

2021

2020

Accidents mortels

0

0

0

0

0

Nombre d’accidents routiers

0

0

0

0

0

Nombre de maladies professionnelles

0

0

0

0

0

Nombre d’accidents du travail avec arrêt d’au moins un jour

0

0

0

1

0

Taux d’absentéisme

1,8 %

1,5 %

2,4 %

1,2 %

3,5 %

 

Grâce aux politiques mises en œuvre, Mercialys dispose de salariés épanouis, plus engagés dans leur travail et dans la satisfaction de leurs clients.

Lors de l’enquête Great Place to Work 2024, le taux de réponses positives à la question « Dans l’ensemble, je peux dire que Mercialys est une entreprise où il fait vraiment bon travailler » est de 74 %, témoignant, de l’attachement fort des collaborateurs et de la qualité de leur environnement de travail. 

Cela se traduit par un taux d’absentéisme qui s'établit à 1,8 % en 2024, contre 1,5 % en 2023, témoignant d'une évolution limitée qui reste globalement stable et maîtrisée.

 

 

2024

2023

2022

2021

2020

Turnover global

24,1 %

18,6 %

16,4 %

15,8 %

13,9 %

Turnover net

12,7 %

13,1 %

8,2 %

11,4 %

12,9 %

 

Le turnover global inclut l’ensemble des départs enregistrés sur la période (quel que soit leur motif y compris les fins de période d’essai). Il permet d’évaluer le renouvellement des effectifs. Le turnover net exclut les fins de période d’essai, les décès et les départs en retraite. Il permet de mieux refléter la stabilité organisationnelle et la capacité de l’entreprise à fidéliser ses collaborateurs.

Mercialys a déjà atteint la quasi-totalité les objectifs qu'elle s'était fixée en 2020 dans le cadre du plan 2020-2030, en matière de fidélisation et d’engagement des collaborateurs. Les objectifs étaient les suivants :

 

 

Annexes

1.Règlement sur la taxinomie européenne

Le Règlement européen Taxonomie (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 sur « l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables », dit taxinomie européenne, vise à définir un cadre commun pour classer les activités durables sur le plan environnemental. Sa finalité est d’orienter les investissements vers des activités contribuant à la transition environnementale pour atteindre les objectifs définis dans le Pacte vert pour l’Europe.

Mercialys, du fait de sa taille, n’y est pas soumise, mais évalue toutefois sa part de chiffre d’affaires, des dépenses d’exploitation, et d’investissements éligibles et alignés à des activités durables selon les 6 objectifs définis dans la taxinomie européenne. 

Les activités qu'exercent Mercialys correspondent à l'activité éligible selon la taxinomie 7.7 "acquisition et propriété de bâtiments". En effet, l'acquisition, la transformation et l'exploitation d'actifs immobiliers, principalement des centres commerciaux, constitue le métier de Mercialys comme présenté dans le business model de la Société (cf. p. 8 et suivante). Certaines dépenses d'investissement (CAPEX) de la Société permettent également de contribuer à transformer ses actifs en actifs alignés, et apportent ainsi une contribution substantielle au titre de l'activité 7.3 "installation, maintenance et réparation d'équipements favorisant l'efficacité énergétique".

Les données présentées correspondent à celles sortant des états financiers, telles que publiées au Chapitre 1 du présent Document d'enregistrement universel sur l'ensemble du périmètre consolidé de la Société, comme requis par la Directive.

Les dépenses d'exploitations (OPEX) à considérer au sens de la taxinomie sont restrictives et n'incluent que : les frais de R&D non capitalisés, les frais de rénovation des bâtiments non immobilisés, les contrats de location à court terme, les frais d'entretien et de réparation et les autres dépenses directes liées à l'entretien courant des actifs corporels nécessaires pour leur bon fonctionnement. L'analyse de Mercialys a fait ressortir que les OPEX tels que définis par la taxinomie européenne représentent moins de 5 % du total des OPEX de la Société. Ils sont donc non matériels, et ne sont pas présentés.

Une fois les activités éligibles de la Société identifiées, pour être « durables » elles doivent apporter une contribution substantielle au moins à l’un des objectifs suivants tout en ne causant pas de préjudices aux autres et en respectant des normes sociales minimales :

Les critères applicables aux activités de Mercialys sont les suivants.

Objectif

Critère de contribution substantielle (Activité 7.7) 

Critère pour ne pas causer de préjudice important (Activité 7.7) 

Analyse de l’alignement de Mercialys 

Atténuation du changement climatique

Pour les bâtiments construits avant le 31/12/2020

DPE classe A ou parmi le top 15 % des actifs au niveau national ou régional

et

Avec un système de mesure et gestion de la performance énergétique

Les risques physiques liés au climat ont été identifiés par une évaluation
et

Des mesures sont prises (ou dans les 5 ans) lorsque des risques sont identifiés

  • Évaluation des centres dans le top 15 % en terme d'efficacité énergétique par m² selon le benchmark défini par Deepki(17) et/ou avec un DPE de classe A
  • Utilisation d'un outil de mesure et d'analyse des consommations d'énergie déployé sur tous les sites de la Société
  • Réalisation d'études de résilience face au changement climatique poussées, spécifiques à chaque site
  •  

Adaptation au changement climatique

Les risques physiques liés au climat ont été identifiés par une évaluation

et

Des solutions d’adaptation ont été mises en place

Pour les bâtiments construits avant le 31/12/2020

DPE classe A, B ou C

ou parmi le top 30 % des actifs au niveau national ou régional 

  • Réalisation d'études de résilience face au changement climatique poussées, spécifiques à chaque site avec un plan d'action associé en cas de risque majeur
  • Évaluation des centres dans le top 30 % en terme d'efficacité énergétique par m² selon le benchmark défini par Deepki (1) et/ou avec un DPE jusqu'à C
  •  

Objectif

Critère de contribution substantielle (Activité 7.3) 

Critère pour ne pas causer de préjudice important (Activité 7.3) 

Analyse de l’alignement de Mercialys 

Atténuation du changement climatique

Mesure individuelle(18) parmi :

  • ajout d'isolation à des composants existants de l'enveloppe du bâtiment
  • remplacement de fenêtres ou portes
  • installation et remplacement de sources lumineuses écoénergétiques
  • installation, remplacement, maintenance et réparation de systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation
  • installation de robinetterie pour sanitaires et cuisines à faible consommation d'eau

Respect de critères établis pour les composants et matériaux de construction liés à la pollution et la présence de produits chimiques

et

Evaluation de la matérialité du risque pour les mesures individuelles installées dans les actifs identifiés comme les plus vulnérables au changement climatique

  • Identification des CAPEX rentrant dans une de ces catégories. Il en ressort qu'il y a eu en 2024 :
    • Relamping en LED respectant la Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 174 du 1.7.2011, p. 88)
    • Changement de rooftops fonctionnant avec un fluide frigorigène repectant les annexes I et II du règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil

 

En parallèle, la Société doit garantir des normes sociales minimales. Elle doit exercer ses activités dans le cadre des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des multinationales et les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (y compris les conventions fondamentales de l’OIT). Mercialys, en tant que signataire du Pacte mondial des Nations Unies depuis 2018 est engagée pour respecter et faire respecter par ses fournisseurs et sous-traitants les dix principes universels relatifs aux droits de l’Homme, aux normes internationales du travail, à la protection de l’environnement et à la lutte contre la corruption. La Société a également formalisé ses engagements dans sa Charte éthique et Code de bonne conduite, signée par tout nouvel employé. Elle rappelle notamment que la Société opérant exclusivement en France métropolitaine, en Corse et à La Réunion, l’ensemble de ses collaborateurs travaille en France, pays qui a ratifié les huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Ces réglementations s’appliquent donc notamment en matière de lutte contre la discrimination au travail, à la liberté syndicale et la reconnaissance du droit de négociation collective, à l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, et à l’abolition du travail des enfants (cf. p. 98 et suivantes, et p. 103).

Suite à ces analyses, la part du chiffre d'affaires (CA) et des dépenses d'investissement (CAPEX) éligibles et alignées à la taxinomie européenne sont présentées dans les tableaux réglementaires ci-dessous.

 

Part de CA/(CA absolu)

Aligné

Éligible

Atténuation du changement climatique 

42 %

98 %

Adaptation au changement climatique 

0 %

0 %

Ressources aquatiques et marines 

0 %

0 %

Économie circulaire

0 %

0 %

Pollution 

0 %

0 %

Biodiversité et écosystèmes 

0 %

0 %

 

Part de CapEx/(CapEx absolu)

Aligné

Éligible

Atténuation du changement climatique

33 %

97 %

Adaptation au changement climatique 

48 %

97 %

Ressources aquatiques et marines 

0 %

0 %

Économie circulaire 

0 %

0 %

Pollution 

0 %

0 %

Biodiversité et écosystèmes 

0 %

0 %

 

CHIFFRES D'AFFAIRES

 

 

 

 

Critères de contribution substantielle

Critères d'absence de préjudice important
(DNSH : Do not significantly harm)

 

 

 

 

Activités économiques

 

 

Codes

 

 

Chiffre d'affaires (M€)

 

 

Part du chiffre d'affaires 

 

 

Atténuation du changement 
climatique

 

 

Adaptation au changement 
climatique

 

 

Eau

 

 

Pollution

 

 

Économie circulaire

 

 

Biodiversité

 

 

Atténuation du changement 
climatique

 

 

Adaptation au changement 
climatique

 

 

Eau

 

 

Pollution

 

 

Économie circulaire

 

 

Biodiversité

 

 

Garanties minimales

 

 

Part du chiffre d'affaire aligné 
(année N-1)

 

 

Activité habilitante

 

 

Activité transitoire

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A. Activités éligibles à la taxinomie

A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées à la taxinomie)

Acquisition et propriété de bâtiments

CCM 7.7.

76,24

42 %

Oui

N/EL

N/EL

N/EL

N/EL

N/EL

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

31 %

 

 

Chiffre d'affaire des activités durables (alignées)
(A.1)

 

76,24

42 %

42 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

31 %

 

dont habilitantes

 

0

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

 

H

 

dont transitoires

 

0

0 %

0 %

 

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

 

 

T

 

A.2. Activités éligibles à la taxinomie mais non durables (non alignées à la taxinomie)

Acquisition et propriété de bâtiments

CCM 7.7.

103,3

56 %

EL

N/EL

N/EL

N/EL

N/EL

N/EL

 

 

 

Chiffre d'affaires des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental 
(A.2)

 

103,3

56 %

56 %

%

%

%

%

%

 

 

 

Chiffre d'affaires des activités éligibles à la taxonomie 
(A)

 

179,5

98 %

98 %

%

%

%

%

%

 

 

 

 

B. Activités non éligibles à la taxinomie

 

Chiffre d'affaires des activités non éligibles à la taxinomie

 

3,7

2 %

 

Total

183,3

100 %

CAPEX

 

 

 

 

Critères de contribution substantielle

Critères d'absence de préjudice important
(DNSH : Do not significantly harm)

 

 

 

 

Activités économiques

 

 

Codes

 

 

Dépenses d'investissement (M€)

 

 

Part des dépenses d'investissement 

 

 

Atténuation du changement 
climatique

 

 

Adaptation au changement 
climatique

 

 

Eau

 

 

Pollution

 

 


Économie circulaire

 

 


Biodiversité

 

 


Atténuation du changement 
climatique

 

 


Adaptation au changement 
climatique

 

 


Eau

 

 

Pollution

 

 

Économie circulaire

 

 

Biodiversité

 

 

Garanties minimales

 

 

Part des dépenses d'investissement alignés (année N-1)

 

 

Activité habilitante

 

 

Activité transitoire

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A. Activités éligibles à la taxinomie

A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées à la taxinomie)

Acquisition et propriété de bâtiments

CCM 7.7./
CCA 7.7

14,14

48,4 %

Oui

Oui

N/EL

N/EL

N/EL

N/EL

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

61 %

 

 

Installation, maintenance et réparation d’équipements favorisant l’efficacité énergétique

CCM 7.3.

0,37

1,3 %

Oui

N/EL

N/EL

N/EL

N/EL

N/EL

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

0,4 %

H

 

Dépenses d'investissement liées aux activités durables (alignées)

 

14,51

49,7 %

32,7 %

17 %

0 %

0 %

0 %

0 %

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

 

 

dont habilitantes

 

0,37

1,3 %

1,3 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

 

H

 

dont transitoires

 

0

0 %

0 %

 

T

 

A.2. Activités éligibles à la taxinomie mais non durables (non alignées à la taxinomie)

Acquisition et propriété de bâtiments

CCM 7.7./
CCA 7.7

13,92

47,7 %

EL

EL

N/EL

N/EL

N/EL

N/EL

 

 

 

Dépenses d'investissement des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental
(A.2)

 

13,92

47,7 %

%

%

%

%

%

%

 

 

 

Dépenses d'investissement des activités éligibles à la taxonomie 
(A)

 

28,4

97 %

97 %

97 %

%

%

%

%

 

 

 

 

B. Activités non éligibles à la taxinomie

 

Dépenses d'investissement liées aux activités non éligibles à la taxinomie

 

0,8

3 %

 

Total (A+B)

29,2

100 %

OPEX

 

 

 

 

Critères de contribution substantielle

Critères d'absence de préjudice important
(DNSH : Do not significantly harm)

 

 

 

 

Activités économiques

 

 

Code(s)

 

 

Dépenses d'exploitation absolues

 

 

Part des dépenses d'investissement 

 

 

Atténuation du changement 
climatique

 

 

Adaptation au changement 
climatique

 

 

Ressources aquatiques et marines

 

 

Économie circulaire

 

 

Pollution

 

 

Biodiversité et écosystèmes

 

 

Atténuation du changement 
climatique

 

 

Adaptation au changement 
climatique

 

 

Ressources aquatiques et marines

 

 

Économie circulaire

 

 

Pollution

 

 

Biodiversité et écosystèmes

 

 

Garanties minimales

 

 

Part des dépenses d'exploitation alignée (A.1.) ou éligible (A.2.) sur la taxinomie, année N-1

 

 

Catégorie (activité habilitante)

 

 

Catégorie (activité transitoire)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A. Activités éligibles à la taxinomie

A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées à la taxinomie)

Activité 1

 

 

%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépenses d'exploitation des activités durables sur le plan environnemental
(A.1)

 

0

0 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

dont habilitantes

 

0

0 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

dont transitoires

 

0

0 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A.2. Activités éligibles à la taxinomie mais non durables (non alignées à la taxinomie)

Dépenses d'exploitation des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental
(A.2)

 

0

0 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépenses d'exploitation des activités éligibles à la taxonomie
(A)

 

0

0 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

B. Activités non éligibles à la taxinomie

 

Dépenses d'exploitation des activités non éligibles à la taxinomie

 

 

0 %

 

Total (A+B)

 

100 %

2.Autres réglementations appliquées de façon volontaire 

Plusieurs aspects fondamentaux de la vie des entreprises ont fait l’objet ces dernières années de réglementations liées à l’éthique des affaires et à la responsabilité des entreprises, visant à inciter ces dernières à mieux les intégrer dans leur réflexion stratégique et plans d’actions.

Mercialys, du fait de sa taille, de son secteur et/ou de son activité exclusivement française n’est pas soumise à un certain nombre d’entre elles. Néanmoins, en tant qu’acteur engagé, la Société a volontairement mis en œuvre certaines politiques, procédures et plans d’actions pour répondre à des enjeux qui, avant de constituer un prérequis réglementaire, s’inscrivent dans le respect de la déontologie et de l’éthique professionnelle.

La Société a mis volontairement en place des bonnes pratiques, bien qu’elle ne soit pas soumise aux réglementations suivantes :

Mercialys présente et fait auditer de manière volontaire les informations requises par la DPEF au sein du présent Chapitre 2 de son Document d’enregistrement universel. À noter qu’en raison de la nature de ses activités, Mercialys ne présente pas d’information relative à l’évasion fiscale, aux actions visant à promouvoir le lien Nation-armée et à soutenir l'engagement dans les réserves, aux actions en faveur du respect du bien être animal ainsi qu'aux actions visant à promouvoir la pratique d'activités physiques et sportives. En effet, Mercialys opère exclusivement en France, où sont situés l’ensemble de ses collaborateurs. Elle est en outre soumise au régime fiscal spécifique aux SIIC (Sociétés d’investissement immobilier cotées), l’exonérant d’impôt sur les sociétés sur la majeure partie de son activité, sous conditions prédéterminées.

Pour plus de facilité, se référer à la table de concordance figurant au Chapitre 9, § 9.4.5. p. 413.

Tous les actifs de Mercialys sont localisés en France, où l’environnement juridique est strict en ce qui concerne la lutte contre la corruption. Selon l’indice de perception de la corruption publié par Transparency International en 2024, la France se situe au 25e rang sur 180. Par ailleurs, Mercialys est signataire du Pacte mondial des Nations Unies, l’engageant à respecter et à faire respecter au sein de sa chaîne de valeur des principes universels, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption. Le secteur de l’immobilier est considéré comme un secteur à risque face aux situations potentielles de corruption. Toutes les fonctions de l’entreprise peuvent être concernées par ce risque. Dès lors, la lutte contre la corruption constitue un axe majeur d’attention pour Mercialys, et s’articule autour des dimensions suivantes :

Mercialys inscrit son activité dans une logique d’achats responsables et de vigilance dans sa chaîne de valeur. Cela lui permet d’impliquer concrètement ses parties prenantes dans sa démarche RSE et de prévenir les atteintes et limiter les risques sur les sujets relatifs notamment à l’éthique, aux droits humains, à la santé et la sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement.

À ce titre, la Société est signataire du Pacte mondial des Nations Unies, l’engageant à respecter et à faire respecter au sein de sa chaîne de valeur 10 principes universels relatifs aux droits de l’Homme, à l’environnement, aux normes internationales du travail et à la lutte contre la corruption. Mercialys est également signataire de la Charte NEGO4GOOD, en faveur de négociations commerciales éthiques et responsables. Enfin, la Charte éthique et Code de bonne conduite de la Société aborde la thématique du devoir de vigilance qu’elle s’impose.

Pour respecter ces engagements, Mercialys travaille à mettre en place une démarche de vigilance qui s’articule autour des dimensions suivantes :

3.Cadres normatifs volontaires 

Mercialys intègre dans sa stratégie d’entreprise la gestion des risques et opportunités liés à la nature et au changement climatique. Afin d’être transparente, les communications de la Société sont alignées sur les recommandations de la Taskforce on Climate-related Financial Disclosures (TCFD) et de la Taskforce on Nature-related Financial Disclosures (TNFD).

Mercialys est structurée de façon à appréhender tous les sujets RSE de la même manière. De ce fait, les aspects relatifs à la gouvernance et la gestion des risques liés à la nature et au climat sont alignés et présentés conjointement ci-dessous.

3.1 Recommandations communes des Taskforce on Climate-related Financial Disclosures (TCFD) et Taskforce on Nature-related Financial Disclosures (TNFD)

Gouvernance

a) Supervision des risques et opportunités liés au changement climatique par le Conseil d’administration et des dépendances, impacts, risques et opportunités liés à la nature par le Conseil d’administration

Les problématiques liées au changement climatique et à la nature sont discutées trimestriellement au Conseil d’administration, en particulier à travers le Comité d’audit, des risques et du développement durable (CARDD), un des trois comités spécialisés du Conseil d’administration. Le CARDD évalue les risques et opportunités de la Société, y compris ceux liés au changement climatique et à la nature. La Directrice RSE présente également annuellement l’avancement de la stratégie RSE à ce comité.

Stéphanie Bensimon, membre du CARDD a été désignée responsable du suivi de la démarche RSE et l’ensemble des membres de ce Comité ont des compétences en matière de RSE. Au total, 6 membres du Conseil d’administration sont compétents en matière de RSE.

Le Conseil d’administration a par ailleurs validé la stratégie RSE de Mercialys, 4 Fair Impacts for 2030, qui contient l’objectif de contribution à la neutralité carbone et est informé a minima annuellement de l’atteinte des objectifs associés à cette stratégie RSE. Il vise également annuellement le Document d’enregistrement universel de la Société, qui inclut un chapitre sur la RSE où sont présentés les risques, opportunités, dépendance et impacts liés à la nature et au climat, les objectifs pris en la matière, plans d’actions et résultats associés. Ce chapitre est audité annuellement par un Organisme tiers indépendant en charge de s’assurer de la véracité et fiabilité des informations communiquées. Ce rapport d’audit est publié annuellement à la fin de ce chapitre.

Le Comité des investissements durables (CID) prend en compte pour sa part les aspects RSE lors de l’examen de projets stratégiques.

Le troisième Comité spécialisé du Conseil d’administration, le Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance (CNRG), prépare la fixation de critères de performance liés aux enjeux climat et nature dans le cadre de la rémunération de la Direction générale.

Pour en savoir plus : Rapport intégré, p. 22 et suivantes ; chapitre 2, § 2.1.1, p. 80 et suivante ; chapitre 2, § 2.1.2, p. 82.

b) Rôle de la Direction dans l’évaluation et la gestion des risques et opportunités liés au climat ainsi que des dépendances, impacts, risques et opportunités liés à la nature

Le Comité de prévention des risques (CPR) a pour fonction d’identifier et évaluer les risques de la Société, ainsi que s’assurer que des mesures appropriées sont mises en place pour les atténuer. Il est coanimé par le Responsable du contrôle interne et la Directrice RSE de la Société. En outre, il est composé du Directeur général, de la Directrice générale déléguée, de la Directrice des ressources humaines et de la Directrice de la conformité et de l’éthique. 

Les 49 risques identifiés par le CPR sont répartis en 8 catégories, dont une dédiée aux risques environnementaux, sociaux et sociétaux. Cette catégorie inclut les risques physiques et de transition liés au changement climatique et à la nature. Chaque année, le CPR rend compte de ses travaux au CARDD.

La Directrice RSE reporte directement à la Directrice générale déléguée, preuve de l’intégration des enjeux RSE, y compris ceux liés au climat et à la nature, au cœur de la stratégie d’entreprise. La Directrice RSE informe hebdomadairement la Directrice générale déléguée de l’avancement de la stratégie RSE et de l’évolution des indicateurs clés de performance. 

Cf. chapitre 2, § 2.1.1, p. 80 et suivante ; chapitre 2, § 2.1.2, p. 82 et suivante.

c) Politiques et activités d'engagement en matière de droits de l'homme, ainsi que la surveillance exercée par le conseil d'administration et la direction, en ce qui concerne les peuples autochtones, les communautés locales, les parties prenantes concernées et autres parties prenantes, dans l'évaluation et la réponse de l'organisation aux dépendances, impacts, risques et opportunités liés à la nature (TNFD uniquement)

Mercialys entretient un dialogue régulier avec l’ensemble de ses parties prenantes : les enseignes, les visiteurs des centres, les fournisseurs et les prestataires auxquels elle fait appel, ainsi que l’ensemble des acteurs des territoires, publics et associatifs, avec lesquels elle collabore, au même titre que la communauté financière et les organisations professionnelles. Ce dialogue est une opportunité de s’inscrire dans un processus d’innovation et d’amélioration continue.

En 2020, Mercialys a mené une large consultation de ses parties prenantes dans une perspective d'actualisation de sa matrice de matérialité élaborée en 2015. Collaborateurs, prestataires, collectivités territoriales, associations, enseignes, clients des centres, etc. ont été sollicités par un cabinet externe pour évaluer l’importance de 33 enjeux RSE, dont ceux liés à la nature et aux Droits de l’homme. Les enjeux proposés ont été identifiés à l’aide d’une analyse sectorielle et les réponses des participants étaient anonymes. Plus de 900 participations ont été enregistrées, témoignant de la qualité du dialogue entretenu par Mercialys avec ses parties prenantes depuis de nombreuses années. Cette consultation a permis d’identifier les enjeux matériels de Mercialys, et a servi à construire sa stratégie 2020 – 2030. Elle a été restituée à la Direction générale de Mercialys et au Conseil d’administration.

Par ailleurs, lors de projets de développement urbains Mercialys échange avec l’ensemble des parties prenantes : riverains (populations locales pouvant être affectées par ces projets), mairies, établissements publics d’aménagement, etc. La Société est à l’écoute de leurs attentes et coconstruit avec elles les projets.

Mercialys opère exclusivement en France métropolitaine, en Corse et à La Réunion, et l’ensemble de ses collaborateurs travaille en France ainsi que la quasi-totalité de sa chaîne de valeur. La France est un des pays qui a ratifié les huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Ces réglementations s’appliquent donc notamment en matière de lutte contre la discrimination au travail, à la liberté syndicale et la reconnaissance du droit de négociation collective, à l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, et à l’abolition du travail des enfants. Mercialys s’attache à respecter scrupuleusement ces conventions ainsi que toutes les réglementations relatives aux Droits de l’Homme et des populations autochtones applicables au monde de l’entreprise.

De plus, Mercialys est signataire depuis 2018 du Pacte mondial des Nations Unies. Cet engagement témoigne de la volonté de la Société de respecter et faire respecter par ses fournisseurs et sous-traitants les dix principes universels relatifs aux droits de l’Homme, aux normes internationales du travail, à la protection de l’environnement et à la lutte contre la corruption.

Mercialys détaille dans sa Charte éthique et Code de bonne conduite ces engagements, et les règles de comportement que ses collaborateurs s’engagent à respecter et à défendre dans l’exercice de leurs fonctions. La Charte éthique et Code de bonne conduite de Mercialys rappelle la nécessité de respecter les principes fondamentaux internationaux, la législation et l’environnement. Cette charte est remise à tout nouvel entrant dans la Société. Elle est également disponible sur les sites Internet et Intranet de Mercialys, en français et en anglais.

Mercialys inscrit son activité dans une logique d’achats responsables et de vigilance dans sa chaîne de valeur. Cela lui permet d’impliquer concrètement ses parties prenantes dans sa démarche RSE et de prévenir les atteintes sur les sujets relatifs notamment aux droits humains et à la nature. Mercialys travaille à :

Aucune plainte ou affaire liée à la nature n’a été portée connaissance à la Société. Elle n’a été impliquée dans aucune de ce type de controverses.

Cf. chapitre 2, § 2.1.1, p. 105 et suivante.

Gestion des risques

a) Processus d'identification et d'évaluation des risques relatifs au climat ainsi que des dépendances, impacts, risques et opportunités relatifs à la nature dans ses opérations directes (A.i) et sa chaîne de valeur amont et aval (A.ii)

L’identification des risques est le résultat d’un travail réalisé par le Comité de prévention des risques (coanimé par la Directrice RSE) sur la base d’entretiens avec chaque chef de service et l’ensemble des salariés. La matrice des risques de la Société est présentée et validée en Comité d’audit, des risques et du développement durable afin de vérifier l’existence d’une couverture exhaustive de l’ensemble des risques et de suivre les procédures de gestion des risques. Cette méthodologie itérative est susceptible d’identifier de nouveaux risques, notamment climatiques en fonction des éventuelles évolutions opérationnelles et réglementaires ainsi que des évolutions du marché de l’immobilier d’entreprise.

Les 52 risques identifiés par le CPR sont répartis en 8 catégories, dont une dédiée aux risques environnementaux, sociaux et sociétaux. Cette catégorie inclut les risques physiques et de transition liés à la nature et au changement climatique.

Mercialys procède trimestriellement à une revue des principaux risques qui pourraient avoir un impact significatif sur ses activités, sa situation financière ou ses résultats.

Tous les risques sont évalués en fonction de leur impact et de leur probabilité d’occurrence. La probabilité d’occurrence apprécie la possibilité qu’un risque se matérialise au moins une fois, à court, moyen et/ou long terme. Elle est divisée en trois types d'occurrences : improbable, possible, probable. 

L’impact quantifie pour sa part les conséquences en termes soit financiers (variation du résultat des opérations ou de l’actif net réévalué), soit d’obstacle à la poursuite du déploiement de la stratégie et des opérations de l’entreprise, soit réputationnels (importance accordée par les parties prenantes ou impact médiatique). Il peut être faible, modéré ou élevé.

Pour alimenter l’évaluation des risques RSE, Mercialys réalise des études détaillées à l’échelle de l’actif des aléas physiques et risques de transition liés au changement climatique prioritaires qu’il rencontre ou va rencontrer dans le futur, ainsi que sur la vulnérabilité et la résilience de ces actifs à ces aléas.

De plus, une consultation des parties prenantes est menée régulièrement, où elles peuvent s’exprimer sur l’importance des sujets RSE pour Mercialys, y compris ceux liés à la nature. Lors de la dernière consultation réalisée en 2020, elles ont également été interrogées sur leur perception de la maturité de Société sur chaque sujet.

Cf. chapitre 2, § 2.1.2, p. 82 et suivantes ; chapitre 5, § 5.2 p. 309 et suivantes.

b) Processus de gestion des risques climatiques et des dépendances, impacts, risques et opportunités liés à la nature

Mercialys décide d’atténuer, accepter ou contrôler les risques identifiés en fonction de leurs impacts potentiels. Elle priorise la gestion et le suivi de ses risques en fonction de leur matérialité. Celle-ci est définie en fonction de leur impact et de leur probabilité.

Selon la cartographie des risques, le CARDD s’assure que Mercialys dispose de moyens structurés et pertinents dans la gestion de ses activités. Le CPR est chargé de recenser et d’évaluer les procédures existantes, de mettre en œuvre un plan pour compléter ou optimiser la gestion des risques et de contrôler que ces procédures ont été correctement appliquées.

Des plans d’actions dédiés sont mis en place pour atténuer et maîtriser les risques liés au climat et à la nature avec des objectifs quantifiables et des indicateurs clé de performance. Mercialys a également pour objectif de tirer parti des opportunités qui peuvent découler du changement climatique et s’engage à anticiper les évolutions du marché.

Cf. chapitre 2, § 2.1.1 p. 80 et suivantes ; chapitre 2, § 2.2, p. 86 et suivantes ; chapitre 5, § 5.2, p. 309 et suivantes.

c) Intégration des processus pour identifier, évaluer et gérer les risques climatiques et liés à la nature dans la gestion globale des risques de la Société

La gestion des risques climatiques est intégrée dans les procédures décisionnelles et opérationnelles de la Société.

Le Conseil d’administration de Mercialys est informé des principales caractéristiques des procédures de gestion des risques et de contrôle interne.

Le CARDD est chargé de vérifier que Mercialys dispose de moyens structurés et pertinents pour identifier, détecter et prévenir les risques, anomalies ou irrégularités dans la gestion de ses activités.

Les risques liés au climat et à la nature sont intégrés dans l’identification et l’évaluation globale des risques de Mercialys. Ils font partie de l’une des 8 familles de risques identifiées.

Cf. chapitre 2, § 2.1.2, p. 82 et suivante ; chapitre 5, § 5.2, p. 309 et suivantes.

3.2 Recommandations de la Taskforce on Climate-related Financial Disclosures (TCFD)

Stratégie

a) Risques et opportunités liés au climat identifiés à court, moyen et long terme et b) Impact des risques et opportunités relatifs au climat sur l’activité, la stratégie et les prévisions financières de la Société

Cf. chapitre 2, § 2.1.2, p. 82 ; chapitre 2, § 2.2.1, p. 86 et suivantes.

c) Résilience de la stratégie de la Société, tenant compte de différents scénarios climatiques, incluant un scénario 2 °C ou inférieur

Afin d’élaborer sa stratégie climat soumise à la SBTi, Mercialys a étudié trois scénarios, avec plusieurs horizons temporels (entre 5 ans et 2050) :

Cf. chapitre 2, § 2.2.1, p. 86 et suivante.

Indicateurs et objectifs

a) Indicateurs utilisés pour évaluer que les risques et opportunités climatiques sont en ligne avec la stratégie et le processus de gestion des risques de la Société

Mercialys utilise tout un panel d’indicateurs pour suivre l’avancement de sa stratégie RSE et s‘assurer que les risques et opportunités liés au climat sont bien atténués ou saisis.

Ils sont présentés tout au long de ce chapitre 2, avec un historique de 5 ans pour attester de l’évolution dans le temps.

Il s’agit notamment des émissions de gaz à effet de serre (scopes 1, 2 et 3), des consommations d’énergie, des consommations d’énergie par m2, de la part d’énergie renouvelable, du patrimoine concerné par un Plan de prévention des risques naturels (PPRN), et ayant fait l’objet de travaux d’adaptation.

Cf. chapitre 2, § 2.2.1, p. 86 et suivantes ; chapitre 2, Annexe 1.3, p. 117 et suivante.

b) Émissions de gaz à effet de serre des scopes 1, 2 et 3 si approprié et les risques associés

Les émissions de gaz à effet de serre sont présentées dans le tableau en annexe p. 123 et suivante, avec le détail des différents scopes et des postes les composant.

La Société publie l’ensemble de ses émissions sur ses scopes 1, 2 et 3, ainsi que des ratios de performance, comme l’intensité carbone de son patrimoine par m2.

Cf. chapitre 2, § 2.2.1, p. 86 ; chapitre 2, Annexe 4.1 p. 123 et suivante.

c) Objectifs pris par la Société pour gérer les risques et opportunités relatifs au climat et la performance vis-à-vis de ces objectifs

Mercialys s’est fixée des objectifs tant sur ses scopes 1 et 2, que sur son empreinte carbone élargie (scope 3). Ainsi, la stratégie climat de Mercialys s’articule autour des 4 objectifs suivants entre 2017 et 2030 :

L’initiative Science Based Targets a validé ces objectifs en 2019, faisant de Mercialys l’une des premières foncières au monde à avoir ses objectifs approuvés scientifiquement.

Avec sa stratégie RSE 4 Fair Impacts for 2030 et face à l’urgence climatique, Mercialys réaffirme sa contribution à la lutte contre le changement climatique en se fixant des objectifs au-delà de ceux déjà établis et validés par la SBTi. En effet, Mercialys vise à contribuer à la neutralité carbone d’ici 2030, sur l’ensemble de ses émissions (scopes 1, 2 et 3).

Le tableau en page 87 présente la performance de la Société par rapport à ces objectifs. Elle est en avance sur ses objectifs liés aux scopes 1 et 2 ainsi que sur le traitement des déchets, et est en phase avec sa trajectoire pour les objectifs liés aux déchets et consommations d’énergie de ses preneurs.

Cf. chapitre 2, § 2.2, p. 86 et suivantes.

3.3 Recommandations de la Taskforce on Nature-related Financial Disclosures (TNFD)

Stratégie

a) Dépendances, impacts, risques et opportunités liés à la nature identifiés à court, moyen et long terme et b) impacts des dépendances, impacts, risques et opportunités sur l’activité, la chaîne de valeur, la stratégie et les prévisions financières de la Société ainsi que les plans de transition ou analyses en place

Mercialys a identifié ses dépendances, impacts, risques et opportunités significatifs liés à la nature en plusieurs étapes, en suivant l’approche LEAP (localiser, évaluer, analyser, préparer) préconisée par la TNFD :

Cette cartographie des risques naturels vient ensuite alimenter la cartographie des risques globale de la Société tenue par le CPR.

Les risques et opportunités prioritaires de Mercialys liés à la nature identifiés sont :

Cf. chapitre 2, § 2.1.2, p. 82 ; chapitre 2, § 2.2.1, p. 86 ; chapitre 2, § 2.2.3, p. 91.

c) Résilience de la stratégie de la Société, tenant compte de différents scénarios

Mercialys a procédé à une évaluation de ses risques liés aux aléas vague de chaleur, sécheresse, retrait gonflement des argiles, feux de forêt, élévation moyenne des températures, inondations/précipitations, tempêtes, submersion marine, érosion côtière, séisme, mouvement de terrain, à différents horizons temporels et scénarios. Mercialys a utilisé un scénario à 30 ans et un à 50 ans pour être adapté à la durée de vie d’un bâtiment, et les scénarios RCP 4.5 et RCP 8.5 du GIEC. Il s’agit des scénarios correspondant respectivement à la mise en œuvre de mesures de stabilisation des émissions de gaz à effet de serre, et au scénario le plus défavorable, sans politique climatique.

Concernant les risques de stress hydrique, l’analyse à été menée à 2030 et 2040 selon le scénario « pessimiste » de l’Aqueduct Water Risk Atlas (scénario SSP3 RCP 8.5).

Cf. chapitre 2, § 2.1.2, p. 82 ; chapitre 2, § 2.2.1, p. 86 ; chapitre 2, § 2.2.3, p. 91.

d) Interactions de l’organisation avec les écosystèmes à faible intégrité, les écosystèmes à haute importance ou les zones de stress hydrique

Mercialys a réalisé une cartographie de ses interactions avec la nature, lors de ses opérations directes et tout au long de sa chaîne de valeur. En complément, une cartographie de ses sites stratégiques a été élaborée afin d’identifier s’ils sont situés à proximité de zones protégées (ZNIEFF de type I et II et zones Natura 2000). Il en ressort que peu de sites sont concernés, puisque seul 27 % du patrimoine est à moins de 500m de la zone protégée la plus proche et aucun site n’est dans une zone protégée. 

Par ailleurs, elle a procédé à une cartographie de ses centres stratégiques pour évaluer s’ils sont situés dans une zone de stress hydrique, en utilisant l’Aqueduct water risk atlas. Il en ressort que les sites de Mercialys étant uniquement en France, ne sont pas concernés par les risques de stress hydrique à court ou moyen terme.

Cf. chapitre 2, § 2.2.3, p. 91 et suivante.

Indicateurs et objectifs

a) Indicateurs utilisés par l’organisation pour évaluer les risques et opportunités significatifs liés à la nature conformément à sa stratégie et à son processus de gestion des risques

Afin de suivre l’évolution de l’impact et des dépendances de Mercialys sur la biodiversité ainsi que l’adéquation des mesures mises en place et leur efficacité, la Société se base sur des indicateurs construits en prenant en compte les indicateurs de la GRI et les recommandations de l’IUCN. Ils sont présentés tout au long de ce Chapitre 2 pour les plus significatifs, avec un historique de 5 ans lorsque disponible pour attester de l’évolution dans le temps.

Il s’agit notamment d’indicateurs de mesure (part des sites avec des espaces verts, situés à proximité de zones protégées, avec des espèces protégées ou menacées identifiées, etc.) et un indicateur de performance par facteur de pression sur la nature identifiés par le groupe international IPBES : quantité de produit phytosanitaire utilisé, surface nette artificialisée, consommation d’énergie et d’eau par m², empreinte carbone (cf. recommandations de la TCFD), taux de valorisation des déchets, part des sites ayant fait l’objet d’intervention pour lutter contre les espèces invasives.

Cf. chapitre 2, § 2.1.2 p. 82 ; chapitre 2, § 2.2.3, p. 91 ; chapitre 2, Annexe 4.1, p. 123.

b) Indicateurs utilisés par l'organisation pour évaluer et gérer les dépendances et les impacts

Afin de suivre l'évolution de l'impact et des dépendances de Mercialys sur la biodiversité ainsi que l'adéquation et l'efficacité des mesures mises en œuvre, la Société se base sur des indicateurs construits en prenant en compte les indicateurs de la Global Reporting Initiative (GRI), la liste d'indicateurs fondamentaux et additionnels de la TNFD ainsi que les recommandations de l'IUCN.

Mercialys a défini un indicateur clé de performance pertinent pour son activité par facteur d'érosion de la biodiversité :

En complément, la Société suit des indicateurs de mesure et d'impacts.

c) Objectifs pris par la Société pour gérer les dépendances, impacts, risques et opportunités relatifs à la nature et la performance vis-à-vis de ces objectifs

Mercialys s’est engagée à horizon 2030 sur plusieurs sujets liés à la nature dans sa stratégie RSE 4 Fair Impacts for 2030 :

Les performances annuelles par rapport à ces objectifs sont publiées dans le Chapitre 2 du Document d’enregistrement universel de Mercialys.

Cf. chapitre 2, § 2.1.2, p. 82 ; chapitre 2, § 2.2, p. 86 et suivantes.

3.4 Indicateurs de gouvernance de l’EPRA

Afin de se conformer aux bonnes pratiques de reporting de l’EPRA (sBPR), le tableau ci-dessous précise où trouver les informations relatives à la gouvernance dans le présent Document d’enregistrement universel.

 

Information

Code EPRA

Concordance Document d’enregistrement universel

Composition du Conseil d’administration

Gov-Board

chapitre 4, § 4.1.1.2, p. 219 à 236

Procédure pour choisir et nommer les membres du Conseil d’administration

Gov-Select

chapitre 4, § 4.1.1, p. 218

Procédure de gestion des conflits d’intérêts

Gov-Col

chapitre 4, § 4.1.8, p. 252

 

4.Synthèse des indicateurs 
4.1 Indicateurs complémentaires
MER2021_URD_FR_Tetiere_1_chantier RSE_HD.jpg
MER2020_URD_FR_Tetiere_2_indicateur_HD.jpg
MER2020_URD_FR_Tetiere_3_perimetre_HD.jpg
MER2020_URD_FR_Tetiere_4_code EPRA_HD.jpg
MER2020_URD_FR_Tetiere_5_Unite_HD.jpg
MER2021_URD_Tetiere_10_2020_2_HD.jpg
MER2022_URD_Tetiere_10_2021_HD.jpg
MER2023_URD_Tetiere_11_2022_HD.jpg
MER2023_URD_Tetiere_11_2023_noir_HD.jpg
MER2023_URD_Tetiere_12_2024_HD.jpg
MER2021_URD_FR_picto_Pour environn_HD.jpg

Consommations d’énergie

¡

 

MWh

47 015

45 675

45 455

36 566

33 986

¨

MWh

44 351

41 677

41 866

32 604

30 420

Consommations d’électricité

¡

Elec-Abs

MWh

36 724

33 802

34 631

27 998

26 388

¨

Elec-LfL

MWh

35 352

31 623

32 337

25 702

24 562

Consommations de gaz

¡

Fuels-Abs

MWh

8 666

10 092

9 180

6 994

5 467

¨

Fuels-LfL

MWh

7 374

8 494

8 070

5 759

4 376

Consommations de chaleur urbaine

¡

DH&C-Abs

MWh

1 625

1 781

1 644

1 574

2 132

¨

DH&C-LfL

MWh

1 625

1 561

1 460

1 144

1 482

Intensité énergétique surfacique

¡

Energy-Int

kWh/m2

156,8

147,1

148,8

119,3

119,8

¨

Energy-Int

kWh/m2

157,0

148,5

150,8

117,9

116,9

Intensité énergétique d’usage

¡

Energy-Int

kWh/
visiteur

0,4

0,4

0,4

0,3

0,3

¨

Energy-Int

kWh/
visiteur

0,4

0,4

0,4

0,3

0,3

Part de l’énergie consommée d’origine renouvelable

¡

 

%

16,4

55,3

86,5

50,0

58,1

Part du patrimoine disposant d’une centrale photovoltaïque

¡

 

%

48,9

48,5

50,3

50,8

47,7

Émissions de gaz à effet de serre scope 1 en location-based

¡

GHG-Dir-Abs

tCO2e

1 615

1 893

1 921

1 367

1 059

¨

 

tCO2e

1 280

1 365

1 558

1 059

812

Émissions de gaz à effet de serre scope 2 en location-based

¡

GHG-Indir-
Abs

tCO2e

4 348

4 062

3 931

3 773

3 736

¨

 

tCO2e

3 982

3 613

3 525

3 364

3 334

Émissions de gaz à effet de serre scope 2 en market-based

¡

GHG-Indir-
Abs

tCO2e

4 375

3 413

191

3 923

2 960

Émissions de gaz à effet de serre scopes 1 et 2 en location-based

¡

 

tCO2e

5 964

5 955

5 852

5 140

4 795

¨

 

tCO2e

5 262

4 978

5 082

4 423

4 146

Émissions de gaz à effet de serre scopes 1 et 2 en market-based

¡

 

tCO2e

5 990

5 037

1 386

4 698

3 875

Intensité carbone surfacique scopes 1 et 2 en location-based

¡

GHG-Int

kgCO2e/
m2

19,9

19,2

19,2

16,8

16,9

¨

GHG-Int

kgCO2e/
m2

21,4

20,3

21,0

18,3

18,5

Intensité carbone surfacique scopes 1 et 2 en market-based

¡

GHG-Int

kgCO2e/
m2

20,0

16,2

4,5

15,3

13,7

Intensité carbone d’usage scopes 1 et 2 en location-based

¡

GHG-Int

gCO2e/
visiteur

48,4

54,2

46,8

42,7

39,7

¨

GHG-Int

gCO2e/
visiteur

61,0

65,2

58,1

55,1

50,0

Émissions de gaz à effet de serre scope 3 liées aux achats

¡

 

tCO2e

5 106

4 949

5 680

6 402

7 087

Émissions de gaz à effet de serre scope 3 liées aux travaux

¡

 

tCO2e

 

 

1 120

1 585

7 831

Émissions de gaz à effet de serre scope 3 liées aux déchets d’exploitation

¡

 

tCO2e

1 256

1 224

1 365

1 249

1 122

Émissions de gaz à effet de serre scope 3 liées aux déplacements des collaborateurs

¡

 

tCO2e

188,7

206,9

248,4

157,7

129,6

¡  Courant   ¨  Constant

 

MER2021_URD_FR_Tetiere_1_chantier RSE_HD.jpg
MER2020_URD_FR_Tetiere_2_indicateur_HD.jpg
MER2020_URD_FR_Tetiere_3_perimetre_HD.jpg
MER2020_URD_FR_Tetiere_4_code EPRA_HD.jpg
MER2020_URD_FR_Tetiere_5_Unite_HD.jpg
MER2021_URD_Tetiere_10_2020_2_HD.jpg
MER2022_URD_Tetiere_10_2021_HD.jpg
MER2023_URD_Tetiere_11_2022_HD.jpg
MER2023_URD_Tetiere_11_2023_noir_HD.jpg
MER2023_URD_Tetiere_12_2024_HD.jpg
MER2021_URD_FR_picto_Pour environn_HD.jpg

Émissions de gaz à effet de serre scope 3 liées aux consommations d’énergie des locataires

¡

 

tCO2e

45 545

36 389

36 561

35 724

45 363

Émissions de gaz à effet de serre scope 3

¡

 

tCO2e

53 652

44 893

44 974

45 119

61 532

Émissions de gaz à effet de serre scope 3 liées aux consommations d’énergie des locataires

¡

 

kgCO2e/
m2

62,7

51,0

54,0

52,8

62,4

Émissions de gaz à effet de serre scope 3 liées à la gestion des déchets d’exploitation
 

¡

 

tCO2e/
tonne

0,2

0,2

0,2

0,2

0,2

Émissions de gaz à effet de serre liées à la production amont d’électricité

¡

GHG-Indir-
Abs

tCO2e

1 042

1 041

1 045

874

780

Quantité totale de déchets

r

Waste-Abs

tonnes

5 945

5 188

6 302

5 759

5 261

¨

Waste-LfL

tonnes

4 339

3 754

4 298

4 135

3 460

Quantité de DIB (Déchets Industriels Banals)

r

Waste-Abs

tonnes

4 198

3 532

4 277

3 749

3 349

¨

Waste-LfL

tonnes

3 037

2 565

2 898

2 717

2 131

Quantité de cartons

r

Waste-Abs

tonnes

1 536

1 429

1 730

1 634

1 546

¨

Waste-LfL

tonnes

1 192

1 080

1 255

1 150

1 092

Quantité de plastiques

r

Waste-Abs

tonnes

24,7

13,9

19,2

13,0

16,8

¨

Waste-LfL

tonnes

21,2

11,3

15,9

9,2

8,1

Quantité de biodéchets

r

Waste-Abs

tonnes

84,4

65,4

130,9

133,8

113,1

¨

Waste-LfL

tonnes

63,7

45,3

70,6

97,2

82,7

Quantité de papier

r

Waste-Abs

tonnes

0,0

1,1

1,1

30,3

2,2

¨

Waste-LfL

tonnes

0,0

1,1

1,1

30,3

2,2

Quantité de bois

r

Waste-Abs

tonnes

22,0

22,9

48,3

54,4

62,6

¨

Waste-LfL

tonnes

10,0

12,9

29,6

36,7

50,5

Quantité de verre

r

Waste-Abs

tonnes

14,8

9,1

14,3

32,2

29,7

¨

Waste-LfL

tonnes

3,2

6,4

14,3

32,2

29,7

Quantité de ferraille

r

Waste-Abs

tonnes

0,8

3,2

7,3

13,5

11,1

¨

Waste-LfL

tonnes

0,3

2,1

5,3

11,4

8,5

Quantité d’autres déchets

r

Waste-Abs

tonnes

63,8

111,0

74,5

98,7

130,3

¨

Waste-LfL

tonnes

12,4

29,5

8,1

50,7

55,5

Taux de tri

r

 

%

29,4

31,9

32,1

34,9

36,3

Taux de valorisation

r

 

%

53,7

56,1

64,7

66,2

68,5

Part de déchets recyclés

r

 

%

11,5

8,0

8,9

9,7

9,3

Part de déchets compostés

r

 

%

0,4

0,4

0,5

0,7

0,1

Part de déchets incinérés avec valorisation énergétique

r

 

%

7,0

6,4

5,2

7,5

9,1

Part de déchets valorisés autrement

r

 

%

34,7

41,3

50,1

48,3

50,1

Consommations totales d’eau

r

Water-Abs

m3

108 488

82 091

108 404

110 468

117 229

¨

Water-LfL

m3

103 225

77 882

100 033

102 218

105 248

Intensité hydrique surfacique

r

Water-Int

m3/m2

0,9

0,7

0,8

0,8

0,9

¨

Water-Int

m3/m2

0,9

0,7

0,9

0,9

1,0

Intensité hydrique d’usage

r

Water-Int

L/visiteur

1,3

1,1

1,2

1,3

1,5

Quantité de produit phytosanitaire utilisé dans l’année

r

 

litres

40,0

7,0

5,0

5,0

0

¡  Courant   ¨  Constant  r  RSE

MER2021_URD_FR_Tetiere_1_chantier RSE_HD.jpg
MER2020_URD_FR_Tetiere_2_indicateur_HD.jpg
MER2020_URD_FR_Tetiere_3_perimetre_HD.jpg
MER2020_URD_FR_Tetiere_4_code EPRA_HD.jpg
MER2020_URD_FR_Tetiere_5_Unite_HD.jpg
MER2021_URD_Tetiere_10_2020_2_HD.jpg
MER2022_URD_Tetiere_10_2021_HD.jpg
MER2023_URD_Tetiere_11_2022_HD.jpg
MER2023_URD_Tetiere_11_2023_noir_HD.jpg
MER2023_URD_Tetiere_12_2024_HD.jpg

 

Part des centres stratégiques certifiés BREEAM In-Use en valeur

Cert-Tot

%

82,7

100,0

100,0

100,0

100

Part des centres stratégiques certifiés BREEAM In-Use en surface

Cert-Tot

%

83,0

100,0

100,0

100,0

100

Nombre de centres stratégiques certifiés BREEAM In-Use

Cert-Tot

 

17

23

23

23

23

Score moyen des centres stratégiques certifiés BREEAM In-Use sur la partie 2

Cert-Tot

%

80,1

79,5

76,4

72,4

70,7

Part du patrimoine certifié BREEAM In-Use en valeur

 

Cert-Tot

Cert-Tot

76,7

91,2

89,4

95,1

95,6

Part des centres certifiés BREEAM New Construction en valeur

Cert-Tot

%

8,3

7,9

8,1

8,1

8,1

Nombre de centres certifiés BREEAM New Construction

Cert-Tot

 

1

1

1

1

1

Part des centres couverts par une enquête de satisfaction des locataires

 

 

%

94,5

44,1

96,8

97,7

94,4

Part de baux signés dans l’année avec une annexe environnementale

 

 

%

95,2

97,8

93,7

100,0

100,0

Part de baux avec annexe environnementale sur le patrimoine

 

 

%

39,0

46,1

46,5

49,5

50,3

Part des centres ayant mis la RSE à l’ordre du jour d’une réunion avec les locataires

 

 

%

79,7

91,5

72,5

53,5

49,7

Consommation d’énergie privative

 

 

MWh

96 227

104 299

95 414

99 651

57 326

Consommation d’eau privative

 

 

m3

162 900

126 826

188 537

148 037

158 657

Part des locataires dont les consommations d’énergie ont été récupérées

 

 

%

52,9

66,1

65,0

63,5

54,0

Part des centres ayant fait l’objet d’un audit sécurité dans l’année

 

H&S-Asset

%

86,8

97,2

97,0

96,7

96,5

Note moyenne à l’audit sécurité

 

H&S-Asset

/100

92

93

94

92

92

Nombre de condamnations liées à un incident sanitaire ou sécuritaire

 

H&S-Comp

 

 

 

0

0

0

MER2021_URD_FR_picto_Pour territoires_HD.jpg

Part des centres ayant mené une action emploi dans l’année

Comty-Eng

%

5,7

19,9

60,1

43,3

69,6

Nombre d’emplois hébergés par l’activité de Mercialys

 

 

 

17 423

16 436

16 606

16 509

16 984

Part des centres dotés d’un espace multifonctionnel

 

%

48,9

56,7

57,7

59,5

60,5

Part des achats des centres couverts par des clauses RSE

 

 

%

75,3

81,9

83,6

87,9

86,6

Part des achats corporate couverts par des clauses RSE

 

 

%

25,7

26,7

31,2

32,6

12,4

Part des achats des centres « locaux »

 

 

%

 

59,1

79,8

87,1

71,9

Part des achats corporate « locaux »

 

 

%

 

 

 

99,5

99,2

Nombre moyen de lignes de transport accessibles à un visiteur sur un centre

 

 

 

4

4

4

4

4

Part des centres situés à moins de 500 mètres d’un arrêt de transport en commun

 

 

%

100,0

100,0

100,0

100,0

100

Part des centres équipés de bornes de recharge pour véhicules électriques

 

 

%

49,3

64,2

68,0

75,9

82,8

Part des centres ayant mené une action RSE dans l’année

 

Comty-Eng

%

94,3

96,9

96,3

97,7

96,2

Contribution socio-économique 

 

Comty-Eng

k€

860,1

592,3

333,0

218,0

268,0

 Stratégique  

MER2021_URD_FR_Tetiere_1_chantier RSE_HD.jpg
MER2020_URD_FR_Tetiere_2_indicateur_HD.jpg
MER2020_URD_FR_Tetiere_4_code EPRA_HD.jpg
MER2020_URD_FR_Tetiere_5_Unite_HD.jpg
MER2021_URD_Tetiere_10_2020_2_HD.jpg
MER2022_URD_Tetiere_10_2021_HD.jpg
MER2023_URD_Tetiere_11_2022_HD.jpg
MER2023_URD_Tetiere_11_2023_noir_HD.jpg
MER2023_URD_Tetiere_12_2024_HD.jpg
MER2021_URD_FR_picto_Pour talents_HD.jpg

Effectif total

 

 

129

137

168

168

177

Effectif en CDI

 

 

109

122

144

145

155

Effectif en CDD

 

 

20

15

24

23

22

Nombre d’alternants accueillis dans l’année

 

 

9

3

15

37

24

Nombre de stagiaires accueillis dans l’année

 

 

4

2

3

1

3

Effectif intérimaire

 

 

9

1

4

1

0

Effectif en temps complet

 

 

123

132

160

161

174

Effectif en temps partiel

 

 

6

5

8

7

3

Nombre total d’embauches

Emp-Turnover

 

44

33

63

51

56

Nombre d’embauches en CDD

Emp-Turnover

 

16

10

21

22

11

Nombre d’embauches en CDI

Emp-Turnover

 

28

23

42

29

45

Nombre de licenciements pour motif économique

Emp-Turnover

 

0

0

0

0

0

Nombre de licenciements pour autres motifs

Emp-Turnover

 

4

2

0

2

3

Nombre total de départs

Emp-Turnover

 

14

18

22

27

36

Turnover des CDI

Emp-Turnover

%

13,9

15,8

16,4

18,6

24,1

Augmentation annuelle moyenne des salaires

 

%

1,0

0,5

4,0

4,0

2,5

Nombre d’actions gratuites distribuées

 

 

188 433

155 986

193 937

198 740

180 798

Nombre total d’heures de formation

Emp-Training

heures

741

1 525

854

1 418

2 317,5

Nombre moyen d’heures de formation par salarié formé

Emp-Training

heures/
salarié

5,4

11,2

5,6

8,4

12,6

Nombre de salariés en CDI formés

Emp-Training

 

114

129

133

148

160

Part des salariés formés

Emp-Training

%

100,0

100,0

100,0

100,0

100

Budget consacré à la formation

Emp-Training

122 456

150 000

200 000

140 000

141 964

Nombre de salariés en situation de handicap

Diversity-Emp

 

1

0

1

2

1

Nombre total de femmes

Diversity-Emp

 

74

80

102

95

104

Nombre total d’hommes

Diversity-Emp

 

55

57

66

73

73

Nombre total de femmes 
catégorie cadres

Diversity-Emp

 

41

48

59

58

65

Nombre total de femmes catégorie employés

Diversity-Emp

 

12

0

18

14

13

Nombre total de femmes catégorie agents de maîtrise

Diversity-Emp

 

21

32

25

23

26

Nombre total d’hommes 
catégorie cadres

Diversity-Emp

 

50

55

63

67

65

Nombre total d’hommes catégorie employés

Diversity-Emp

 

2

0

2

4

5

Nombre total d’hommes catégorie agents de maîtrise

Diversity-Emp

 

3

2

1

2

3

Nombre de femmes au COMEX

Diversity-Emp

 

 

 

 

 

3

Nombre d’hommes au COMEX

Diversity-Emp

 

 

 

 

 

3

Nombre de femmes au Conseil d’administration

Diversity-Emp

 

5

5

5

5

5

Nombre d’hommes au Conseil d’administration

Diversity-Emp

 

5

5

4

4

4

 

MER2021_URD_FR_Tetiere_1_chantier RSE_HD.jpg
MER2020_URD_FR_Tetiere_2_indicateur_HD.jpg
MER2020_URD_FR_Tetiere_4_code EPRA_HD.jpg
MER2020_URD_FR_Tetiere_5_Unite_HD.jpg
MER2021_URD_Tetiere_10_2020_2_HD.jpg
MER2022_URD_Tetiere_10_2021_HD.jpg
MER2023_URD_Tetiere_11_2022_HD.jpg
MER2023_URD_Tetiere_11_2023_noir_HD.jpg
MER2023_URD_Tetiere_12_2024_HD.jpg
MER2021_URD_FR_picto_Pour talents_HD.jpg

Nombre de femmes en CDI promues dans l’année

Diversity-Emp

 

2

1

1

4

0

Nombre de femmes recrutées 
dans l’année

Diversity-Emp

 

27

18

41

28

29

Nombre de femmes formées 
dans l’année

Diversity-Emp

 

82

81

86

95

107

Âge moyen

 

ans

37,6

38,0

38,7

38

38

Nombre de salariés de moins de 30 ans

Diversity-Emp

 

42

41

51

50

50

Nombre de salariés de 30 à 50 ans

Diversity-Emp

 

67

68

82

82

101

Nombre de salariés de plus de 50 ans

Diversity-Emp

 

20

28

35

36

26

Index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Diversity-Pay

/100

96

92

87

93

94

Nombre de saisine du déontologue dans le cadre de la procédure de lancement d’alerte

 

 

0

1

0

0

0

Part des salariés formés à l’éthique pendant l’année

 

%

96,9

97,1

94,6

96,4

100

Part des salariés formés à la RSE pendant l’année

 

%

74,0

74,0

1,3

1,2

42,0

Part des collaborateurs avec un objectif RSE

 

%

100,0

100,0

100,0

100,0

100

Dépenses de lobbying

 

k€

55,0

27,3

132,0

101,2

118,3

Taux d’absentéisme

H&S-Emp

%

3,5

1,2

2,4

1,5

1,8

Nombre d’accidents mortels

H&S-Emp

 

0

0

0

0

0

Nombre d’accidents routiers

H&S-Emp

 

0

0

0

0

0

Nombre d’accidents du travail

H&S-Emp

 

0

1

0

0

0

Nombre de maladies professionnelles

H&S-Emp

 

0

0

0

0

0

Taux de fréquence des accidents du travail

H&S-Emp

 

0,0

5,3

0,0

0,0

0,0

Taux de gravité des accidents du travail

H&S-Emp

 

0,0

0,2

0,0

0,0

0,0

Nombre de salariés bénéficiant du télétravail

 

 

38

33

112

146

159

Nombre de personnes éligibles au télétravail

 

 

74

73

112

146

159

Nombre de jours donnés aux aidants

 

jours

7

0

4

0

0

Part des salariés couverts par une convention collective

 

%

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

Nombre de réunions tenues avec les délégués du personnel

 

 

33

30

31

10

13

Part des collaborateurs ayant eu un entretien annuel dans l’année

Emp-Dev

%

100,0

100,0

100,0

100,0

100

4.2 Indicateurs du siège
MER2020_URD_FR_Tetiere_2_indicateur_HD.jpg
MER2020_URD_FR_Tetiere_3_perimetre_HD.jpg
MER2020_URD_FR_Tetiere_4_code EPRA_HD.jpg
MER2020_URD_FR_Tetiere_5_Unite_HD.jpg
MER2021_URD_Tetiere_10_2020_2_HD.jpg
MER2022_URD_Tetiere_10_2021_HD.jpg
MER2023_URD_Tetiere_11_2022_HD.jpg
MER2023_URD_Tetiere_11_2023_noir_HD.jpg
MER2023_URD_Tetiere_12_2024_HD.jpg
MER2024_URD_FR_Evol2023-2024_HD.jpg

Consommation totale d’électricité

¡

Elec-Abs

MWh

16,6

35,4

43,1

27,4

25,3

 

¨

Elec-LFL

MWh

16,6

35,4

43,1

27,4

25,3

- 7,7 %

Consommation totale d’énergie issue de réseaux de chaleur ou de froid urbain

¡

DH&C-Abs

MWh

67,3

160,7

144,7

101,0

190,6

 

¨

DH&C-LFL

MWh

67,3

160,7

144,7

101,0

190,6

+ 88,7 %

Consommation totale de carburant

¡

Fuels-Abs

MWh

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

 

¨

Fuels-LFL

MWh

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

 

Intensité énergétique du bâtiment

 

Energy-Int

kWh/m2

Non applicable

Non applicable

Non applicable

Non applicable

Non applicable

 

Total des émissions directes de gaz à effet de serre

 

GHG-Dir-Abs

tCO2e

0,00

0,00

0,00

0,00

0,0

 

Total des émissions indirectes de gaz à effet de serre

 

GHG-Indir-Abs

tCO2e

11,8

13,8

11,6

13,0

18,7

+ 43,8 %

Intensité carbone du bâtiment

 

GHG-Int

tCO2e/m2

Non applicable

Non applicable

Non applicable

Non applicable

Non applicable

 

Consommation totale d’eau

¡

Water-Abs

m3

517,0

400,9

559,4

819,3

1 152,0

 

¨

Water-LFL

m3

517,0

400,9

559,4

819,3

1 152,0

+ 40,6 %

Intensité hydrique du bâtiment

 

Water-Int

m3/visiteur

Non applicable

Non applicable

Non applicable

Non applicable

Non applicable

 

Production totale de déchets par type de traitement

¡

Waste-Abs

tonnes

0,6

0,3

0,4

3,9

7,4

 

 

 

% recyclé

100 %

100 %

100 %

9 %

14 %

 

 

 

% enfoui

0 %

0 %

0 %

91 %

86 %

 

¨

Waste-LFL

tonnes

0,6

0,3

0,4

3,9

7,4

+ 89,7 %

 

 

% recyclé

100 %

100 %

100 %

9 %

14 %

 

 

 

% enfoui

0 %

0 %

0 %

91 %

86 %

 

¡  Courant   ¨  Constant

5.Note méthodologique

5.1Périmètres

A.Périmètre courant

Le périmètre courant est composé des actifs du périmètre RSE, hormis les acquisitions de l’année, conformément aux recommandations du guide de reporting RSE de la FACT (ex-CNCC).

B.Périmètre RSE

Le périmètre RSE comprend les actifs présents dans le patrimoine au 31 décembre de l’année N, en excluant les lots isolés et les actifs démembrés, c’est-à-dire qui représentent moins de 1 % du patrimoine Mercialys en surface. Le périmètre RSE est donc uniquement constitué de centres commerciaux et représente 92 % du périmètre courant. Sauf mention contraire, les informations publiées sont sur le périmètre RSE.

C.Centres stratégiques

Les centres stratégiques sont les actifs identifiés par Mercialys comme étant générateurs de valeur ajoutée à moyen terme étant donné leur taille, leur structure juridique et le potentiel de projets. En 2024, ils représentent 90 % du périmètre courant.

D.Périmètre constant

Le périmètre de reporting constant est composé des actifs du périmètre courant, hormis les actifs ayant fait l’objet de travaux représentant une création de surface GLA de plus de 20 %, conformément aux recommandations du guide de reporting RSE de la FACT (ex-CNCC). Le périmètre constant est calculé par rapport à l’année 2017.

5.2Période de reporting

Les indicateurs environnementaux et de fréquentation sont reportés sur 12 mois glissants, du 1er octobre de l’année N-1 au 30 septembre de l’année N. Les données renseignées comme « N » correspondent donc aux indicateurs calculés du 1er octobre de l’année N-1 au 30 septembre N inclus.

Les indicateurs sociaux et sociétaux sont reportés une base calendaire, du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.

Chaque fois qu’un indicateur RSE est utilisé comme critère de rémunération sur une base calendaire annuelle, il est calculé selon les règles détaillées ci-avant.

5.3Taux de couverture

Pour chaque indicateur, le taux de couverture est renseigné en valeur vénale droits inclus. La valeur vénale de chaque actif est issue des expertises réalisées pour Mercialys.

5.4Indicateurs d’activité

A.Surfaces de parties communes

Sont considérées comme des parties communes : le mail, les parties accessibles au public et les bureaux chauffés, ventilés ou rafraîchis/refroidis.

B.Surfaces GLA

Les surfaces GLA (utilisées pour les taux de couverture en surface) sont celles publiées au chapitre 1, § 1.3.2.3., p. 73 et suivantes.

C.Fréquentations

Les données de fréquentation sont issues des dispositifs de comptage mis en place sur les centres et sont collectées quotidiennement.

Les centres pour lesquels des compteurs ont été installés (appareillage total ou modification d’un équipement existant) pendant la période de reporting ne sont pas inclus dans le périmètre des indicateurs d’usage. Ils sont pris en compte après une année pleine d’exploitation.

5.5Indicateurs environnementaux

A.Consommations d’énergie

Il s’agit des consommations d’énergie en kWh (énergie finale) payées par le gestionnaire immobilier et distribuées aux parties communes et aux parties privatives qui seraient éventuellement desservies par des installations communes pour le chauffage, la ventilation et/ou la climatisation (parties privatives raccordées). L’énergie produite et consommée sur site est également comptabilisée.

B.Émissions de gaz à effet de serre

Les émissions de gaz à effet de serre sont calculées conformément au GHG Protocol.

Émissions de gaz à effet de serre scope 1

Émissions liées aux consommations d’énergies brûlées sur site pour les parties communes et les parties privatives raccordées (gaz notamment) et aux fuites de fluides frigorigènes.

Le calcul des émissions de gaz à effet de serre générées par les fuites de fluides frigorigènes des installations de climatisation se fait suivant la formule suivante :

Émissions de gaz à effet de serre générées par le fluide (kgCO2e) = quantité de fuite du fluide (kg) × PRG(22) du fluide (kgCO2e/kg)

Émissions de gaz à effet de serre scope 2

Émissions liées aux consommations d’électricité et de chaleur urbaine utilisées pour les parties communes et les parties privatives raccordées.

Facteurs d’émission location-based et PRG

Les facteurs d’émission location-based et PRG utilisés sont ceux de la Base Carbone de l’ADEME, dans la dernière version disponible.

Facteur d’émission market-based

Les facteurs d’émission market-based sont directement récupérés auprès des différents fournisseurs d’énergie. En cas d’indisponibilité du facteur d’émission pour l’année N au moment de la publication du Document d’enregistrement universel, le facteur d’émission N-1 est pris en compte.

De plus, pour les actifs pour lesquels l’information n’est pas transmise par le fournisseur d’énergie, le facteur résiduel calculé par l’AIB (Association of Issuing Bodies) est pris en compte. Enfin, pour les actifs corses et réunionnais, le facteur d’émission location-based de la Base Carbone est utilisé.

Déplacements des collaborateurs scope 3

Les émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements des collaborateurs de Mercialys sont reportés sur une période du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.

C.Déchets

Il s’agit des déchets produits par les enseignes et déposés par les visiteurs dans les poubelles du centre.

Les sites pour lesquels la gestion des déchets est commune entre l’hypermarché et la galerie ne sont pas pris en compte dans le périmètre déchets.

Quantité

Les quantités de déchets sont renseignées par le prestataire qui collecte et assure le traitement des déchets sur une plateforme Internet. En cas d’enlèvement en volume, une estimation du tonnage collecté est effectuée sur la base du nombre de contenants enlevés et d’une masse volumique moyenne.

En cas d’enlèvement par la commune, une méthodologie d’estimation a été construite à partir d’un tonnage moyen.

Les quantités de déchets déclassées (déchets triés mais refusés en valorisation par le prestataire car insuffisamment triés) sont intégrées au tonnage de DIB.

Exutoire

Les exutoires sont renseignés par les prestataires déchets sur la base des codes de la nomenclature européenne. Un site est exclus du périmètre de cet indicateur si la fin de vie de plus de 30 % du tonnage des déchets n’est pas connue.

D.Consommations d’eau

Il s’agit des consommations d’eau potable des parties communes uniquement. Cet indicateur comprend les consommations liées :

Ne sont pas incluses dans cet indicateur les consommations :

E.Indicateurs environnementaux du siège social

Les indicateurs environnementaux associés aux bureaux occupés par Mercialys sont ramenés à la surface occupée dans le bâtiment (tantièmes).

5.6Indicateurs sociaux

A.Formation

Tous les types de formation, en présentiel ou en e-learning sont pris en compte pour les indicateurs relatifs à la formation. Il n’y a pas de durée minimale introduite pour le calcul des heures de formation.

La part de salariés formés est calculée sur la base du nombre de CDI et CDD formés sur l’année N divisé par l’effectif moyen CDI et CDD de l’année N, compte tenu des entrées, sorties et longues absences pouvant avoir lieu sur l’année.

B.Turnover

Le turnover se calcule sur les effectifs en CDI en divisant le nombre total de départs en CDI par l’effectif moyen en CDI.

Le turnover net exclut les fins de période d’essai, les décès et les départs en retraite.

C.Absentéisme

Le taux d’absentéisme est calculé sur la base des jours de travail théoriques. Il prend en compte l’ensemble des jours d’absence, en dehors des jours pour congés maternité et paternité, des heures de formation et des jours de congés.

D. Index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L'index relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, établi par le Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, est composé de 5 indicateurs :

5.7Indicateurs sociétaux

A.Certification environnementale

Un centre est considéré comme certifié sur la période si le certificat est émis avant le 31 décembre de l’année N.

B.Baux verts

Le taux de couverture des annexes environnementales au bail est calculé en pourcentage de signatures de l’année en cours éligibles à l’annexe environnementale au bail. En sont exclus les baux dérogatoires inférieurs à 1 an et les avenants au bail.

C.Satisfaction des locataires

La satisfaction des locataires est mesurée à l’aide de questionnaires papier ou en ligne. Pour pouvoir intégrer le taux de couverture, un centre doit avoir fait l’objet d’une mesure sur les 24 derniers mois.

D.Emplois hébergés par les centres du patrimoine

Ces emplois comprennent :

E.Achats locaux et responsables

La part des achats des centres comportant une clause RSE est calculée à partir des montants des charges d’exploitation des centres.

Un achat est considéré comme « local » s’il est réalisé :

Sont exclus du calcul les achats n’impliquant pas de déplacement du prestataire sur le site. Il s’agit par exemple des contrats de wifi, téléphone.

Seuls les achats représentant un minimum de 10 000 euros cumulés sur l'exercice de reporting sont pris en compte dans le calcul de ces indicateurs. En effet, les dépenses inférieures ne sont souvent pas contractualisées.

F.Contribution socio-économique

Le montant alloué au soutien du tissu associatif correspond à la somme des dons effectués par les centres et Mercialys, qu’ils soient financiers ou sous forme de bons d’achats, de la valorisation monétaire du temps passé par les équipes, et de l’estimation du montant des loyers accordés à titre gracieux.

GOffre de commerces et de services responsables

Cet indicateur intègre : 

Pour être intégré dans le périmètre de cet indicateur, le centre doit être équipé du Shop et avoir au moins deux boutiques parmi les commerces et services mentionnés ci-dessus ou trois boutiques.

6.Avis du vérificateur indépendant

Rapport du vérificateur indépendant sur la déclaration consolidée de performance extra-financière

Exercice clos le 31 décembre 2024

A la Direction Générale,

A la suite de la demande qui nous a été faite et en notre qualité de vérificateur indépendant, membre du réseau de l’un des commissaires aux comptes de votre société (ci-après l’« Entité »), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur la conformité de la déclaration consolidée de performance extra-financière, pour l’exercice clos le 31 décembre 2024 (ci-après la « Déclaration ») aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du Code de commerce et sur la sincérité des informations historiques (constatées ou extrapolées) fournies en application du 3° du I et du II de l’article R. 225-105 du Code de commerce (ci-après les « Informations ») préparées selon les procédures de l’Entité (ci-après le « Référentiel »), présentées dans le rapport de gestion en application des dispositions des articles L. 225-102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du Code de commerce.

Conclusion

Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux », et des éléments que nous avons collectés, nous n’avons pas relevé d’anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration consolidée de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.

Préparation de la déclaration de performance extra-financière

L’absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s’appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d’utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps.

Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration.

Limites inhérentes à la préparation des Informations

Les Informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines informations sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou estimations retenues pour leur établissement et présentées dans la Déclaration.

Responsabilité de l’Entité

Il appartient à la direction de :

La Déclaration a été établie par le conseil d’administration.

Responsabilité du vérificateur indépendant

Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur :

Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les Informations telles que préparées par la direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance.

Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur :

Normes professionnelles appliquées

Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225-1 et suivants du Code de commerce, à notre programme de vérification constitué de nos procédures propres (Programme de vérification de la déclaration de performance extra-financière, du 7 juillet 2023) et à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention, notamment l’avis technique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Intervention du commissaire aux comptes Intervention de l’OTI Déclaration de performance extra-financière, et à la norme internationale ISAE 3000 (révisée).

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 82128 du Code de commerce et le Code de déontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle.

Moyens et ressources

Nos travaux ont mobilisé les compétences de quatre personnes et se sont déroulés entre octobre 2024 et février 2025 sur une durée totale d’intervention de dix semaines.

Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené trois entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration, représentant notamment les directions RSE et ressources humaines.

Nature et étendue des travaux

Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les Informations.

Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée :

Les procédures mises en œuvre dans le cadre d’une mission d’assurance modérée sont moins étendues que celles requises pour une mission d’assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.

 

 

Paris-La Défense, le 11 mars 2025

 

Le vérificateur indépendant

EY & Associés

 

Thomas Gault

Associé, Développement Durable

 

MER2021_URD_SIGNATURE_YE_HD.jpg

Annexe 1 : informations considérées comme les plus importantes

Informations sociales 

Informations quantitatives 

(incluant les indicateurs clés de performance)

Informations qualitatives 

(actions ou résultats)

Turnover des salariés en CDI.

Répartition des effectifs par âge et par genre.

Part de femmes au comité managérial.

Part de femmes au conseil d’administration.

Index d’égalité professionnelle femmes‑hommes.

Ratios d’équité salariale.

Part des salariés formés.

Nombre moyen d’heures de formation par salarié.

Taux de fréquence et taux de gravité des accidents du travail.

Taux d’absentéisme.

Mesures en faveur de la diversité et de l’égalité professionnelle.

Démarche d’implication des collaborateurs en matière d’éthique.

Développement de l’engagement et de la satisfaction des collaborateurs.

Mesures destinées à garantir la qualité de vie au travail et la santé et la sécurité des collaborateurs.

Informations environnementales

Informations quantitatives 

(incluant les indicateurs clés de performance)

Informations qualitatives 

(actions ou résultats)

Quantité totale de déchets et type de déchets.

Taux de tri.

Taux de valorisation et répartition par type de valorisation (recyclage, réutilisation, compostage, valorisation énergétique, autre valorisation).

Consommation d’eau des parties communes.

Consommation d’eau privative.

Part des locataires dont les consommations d’énergie ont été récupérées.

Intensité énergétique surfacique.

Part de l’énergie consommée d’origine renouvelable.

Emissions de gaz à effet de serre scope 1 et scope 2 en location‑based et en market‑based.

Intensité carbone surfacique des scopes 1 et scope 2 en location‑based et en market‑based.

Emissions de gaz à effet de serre scope 3 (liées à la gestion des déchets d’exploitation, aux consommations d’énergie des locataires, aux déplacements des collaborateurs, aux achats et aux travaux de construction).

Part des centres stratégiques certifiés BREEAM In‑Use.

Note moyenne à la Partie 2 des certifications BREEAM In‑Use.

Part des centres stratégiques certifiés BREEAM New Construction.

Quantité de produits phytosanitaires utilisés dans l’année.

Suivi de la trajectoire carbone.

Mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique et mise en place des mesures d’application du Décret Tertiaire.

Mesures pour la gestion et la valorisation des déchets.

Mesures pour favoriser la biodiversité.

Informations sociétales

Informations quantitatives 

(incluant les indicateurs clés de performance)

Informations qualitatives 

(actions ou résultats)

Part des centres équipés de bornes de recharge pour véhicules électriques.

Part des centres situés à moins de 500 mètres d’un arrêt de transport en commun.

Part des centres couverts par une enquête de satisfaction locataires.

Part des centres ayant fait l’objet d’un audit sécurité dans l’année.

Note moyenne à l’audit sécurité.

Nombre d’emplois hébergés par l’activité de la société Mercialys.

Part des centres ayant accueilli une association dans l’année.

Part des centres ayant mené une action RSE dans l’année.

Contribution socio-économique des centres.

Part des centres stratégiques ayant mené une action emploi.

Part des baux signés dans l’année avec une annexe environnementale.

Part des achats corporate couverts par des clauses RSE.

Part des achats des centres couverts par des clauses RSE.

Part des achats des centres locaux.

Nombre de saisines du déontologue dans le cadre de la procédure de lancement d’alerte.

Développement d’une offre de commerces et de services responsables.

Dispositifs mis en œuvre pour favoriser les moyens de transports alternatifs à la voiture à essence individuelle.

Dispositifs pour soutenir l’emploi au sein des centres.

Actions pour la promotion de la solidarité sur les centres.

Actions de sensibilisation des enseignes et des visiteurs aux sujets environnementaux.

Mesures en faveur d’achats locaux et responsables.

Dispositifs en matière de sécurité, de qualité sanitaire et de bien-être dans les centres.

 

(1)
Matrice de matérialité publiée sur le site Internet de la Société : https://www.mercialys.fr/rse/strategie-rse-1/implication-des-parties-prenantes.
(2)
Source : Ministère de la Transition énergétique, septembre 2020.
(3)
Lors de la soumission de sa trajectoire carbone par Mercialys, la catégorie 1,5 °C n'était pas encore lancée par la SBTi.
(4)
Market-based : méthode de calcul des émissions de CO2 liées aux consommations d’énergie qui permet de prendre en compte le facteur d’émission des fournisseurs d’énergie, et donc de valoriser l’achat d’énergie renouvelable.
(5)
Hors collecte par la collectivité ou collecte réalisée par l’hypermarché.
(6)
FACT : Fédération des Acteurs du Commerce dans les Territoires
(7)
Étude comparative de l'impact social et environnemental du commerce physique par rapport au commerce en ligne - 2021.
(8)
Source : Baromètre GreenFlex-ADEME de la consommation responsable, 2023.
(9)
Le Collectif Génération Responsable est une association loi 1901 qui contribue au développement de politiques et d’actions concrètes de la part du commerce en matière de développement durable, tant sur le plan sociétal qu’environnemental.
(10)
Hors avenants et baux dérogatoires inférieurs à 1 an.
(11)
Source : CNCC, Les centres commerciaux, créateurs d’emplois et de lien social, mars 2017.
(12)
Article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin 2).
(13)
Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
(14)
La Charte éthique et Code de bonne conduite est disponible sur le site Internet de la Société : https://www.mercialys.fr/strategie-gouvernance/engagements/charte-ethique.
(15)
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
(16)
Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
(17)
Deepki Index ESG pour le secteur du retail en France, disponible sur le site https://index‑esg.com/fr.
(18)
La conformité avec les exigences minimales fixées pour les composants et systèmes individuels dans les mesures nationales applicables mettant en oeuvre la directive 2010/31/UE et les étiquettes énergétiques des équipements d’efficacité énergétique ont été vérifiées
(19)
Règlement Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) (UE) 2019/2088 sur « la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers ».
 
(20)
Market-based : méthode de calcul des émissions de CO2 liées aux consommations d’énergie qui permet de prendre en compte le facteur d’émission des fournisseurs d’énergie, et donc de valoriser l’achat d’énergie renouvelable.
(21)
ENCORE : Exploring Natural Capital Opportunities, Risks and Exposure. Mercialys a utilisé l’analyse de matérialité ENCORE du process « real estate activities » pour la partie amont et opération directe. La partie aval n’est pas encore développée dans l’outil, l’évaluation interne de Mercialys uniquement a donc été utilisée. L’outil ENCORE a été développé par la Natural Capital Alliance en partenariat avec l’UNEP-WCMW (le Centre mondial pour la conservation de la nature, faisant partie du Programme des Nations unies pour l’environnement).
(22)
Pouvoir de réchauffement global (PRG), indicateur qui vise à regrouper sous une seule valeur l’effet additionné de toutes les substances contribuant à l’accroissement de l’effet de serre.

10,8 %

de taux d’effort 
des commerçants

2,0 %

de coût moyen
de la dette tirée

16,3

d’ANR EPRA NTA

 

Comptes consolidés
et comptes sociaux

3.1Comptes consolidés

3.1.1États financiers

3.1.1.1Compte de résultat consolidé

(en milliers d’euros)

Notes

12/2024

12/2023

 

Revenus locatifs

 

179 534

178 010

 

Charges locatives et impôt foncier

 

(47 639)

(51 079)

 

Charges et impôt refacturés aux locataires

 

41 631

45 201

 

Charges nettes sur immeubles

 

(1 212)

(1 208)

 

Loyers nets

6.1

172 314

170 924

 

Revenus de gestion, d’administration et d’autres activités

6.2

3 239

3 078

 

Autres produits

6.3

2

-

 

Autres charges

6.4

(7 867)

(4 433)

 

Charges de personnel

6.5

(20 526)

(20 169)

 

Dotations aux amortissements

6.6

(37 828)

(38 540)

 

Reprises/(Dotations) aux provisions

 

(901)

(4 774)

 

Autres produits opérationnels

6.7

154 721

10 647

 

Autres charges opérationnelles

6.7

(161 009)

(30 915)

 

Résultat opérationnel

 

102 145

85 818

 

Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie

 

6 727

3 185

 

Coût de l’endettement financier brut

 

(51 243)

(38 194)

 

(Coût)/Produit de l’endettement financier net

14.1.1

(44 516)

(35 009)

 

Autres produits financiers

14.1.2

947

774

 

Autres charges financières

14.1.2

(3 472)

(6 085)

 

Résultat financier

 

(47 041)

(40 321)

 

Charge d’impôt

7.1

(793)

(495)

 

Quote-part de résultat net des entreprises associées et coentreprises

3.5

2 432

1 727

 

RÉSULTAT NET DE L’ENSEMBLE CONSOLIDÉ

 

56 742

46 730

 

Dont participations ne donnant pas le contrôle (1)

 

2 983

(6 643)

 

Dont part du Groupe

 

53 759

53 373

 

Résultat par action (2)

20.3

 

 

 

Résultat net, part du Groupe (€)

 

0,58

0,57

 

Résultat net dilué, part du Groupe (€)

 

0,58

0,57

 

  • En 2023, la perte revenant aux participations ne donnant pas le contrôle était principalement liée à la reconnaissance de provisions pour dépréciations sur immeubles de placement revenant aux minoritaires.
  • Sur la base du nombre d’actions moyen pondéré sur la période retraité des actions propres.
  • Nombre moyen pondéré d’actions non dilué en 2024 = 93 435 731 actions.
  • Nombre moyen pondéré d’actions totalement dilué en 2024= 93 435 731 actions.

 

 

 

 

 

3.1.1.2États du résultat global consolidé

(en milliers d’euros)

Notes

12/2024

12/2023

 

 

 

 

 

Résultat net de l’ensemble consolidé

 

56 742

46 730

 

 

 

 

 

Éléments recyclables ultérieurement en résultat

 

(4 863)

(11 700)

 

 

 

 

 

Couverture de flux de trésorerie

18

(4 994)

(12 103)

 

 

 

 

 

Effets d’impôts

7.2

131

403

 

 

 

 

 

Éléments non recyclables ultérieurement en résultat

 

117

(35)

 

 

 

 

 

Variation de juste valeur des actifs financiers évalués à la juste valeur 
par les autres éléments du résultat global

18

(15)

(58)

 

 

 

 

 

Écarts actuariels

22.1

177

30

 

 

 

 

 

Effets d’impôts

7.2

(46)

(8)

 

 

 

 

 

Autres éléments du résultat global au titre de l’exercice, nets d’impôts

 

(4 746)

(11 735)

 

 

 

 

 

Résultat global de l’ensemble consolidé

 

51 996

34 995

 

 

 

 

 

Dont participations ne donnant pas le contrôle

 

2 983

(6 643)

 

 

 

 

 

Dont part du Groupe

 

49 013

41 638

 

 

 

 

 

3.1.1.3État de la situation financière consolidée

Actifs

(en milliers d’euros)

Notes

12/2024

12/2023

Immobilisations incorporelles

8.1

3 424

3 144

Immobilisations corporelles

8.1

7 445

5 825

Immeubles de placement

8.1

1 720 595

1 864 950

Actifs au titre des droits d’utilisation

9

14 784

10 615

Participations dans les entreprises associées

3.5

40 315

39 557

Autres actifs non courants

10

30 604

37 577

Actifs d’impôts différés

7.2

1 700

1 614

Actifs non courants

 

1 818 867

1 963 282

Créances clients

12

30 766

35 936

Autres actifs courants

13

27 048

31 902

Trésorerie et équivalents de trésorerie

14

283 653

118 155

Immeubles de placement détenus en vue de la vente

8.2

-

1 400

Actifs courants

 

341 467

187 393

TOTAL ACTIFS

 

2 160 334

2 150 676

 

Capitaux propres et passifs

(en milliers d’euros)

Notes

12/2024

12/2023

Capital social

20

93 887

93 887

Primes, titres auto-détenus et autres réserves

 

537 179

583 337

Capitaux propres part du Groupe

 

631 065

677 224

Intérêts ne donnant pas le contrôle

20.5

130 957

188 871

Capitaux propres

 

762 022

866 095

Provisions non courantes

22

1 390

1 406

Dettes financières non courantes

14

1 237 529

1 131 627

Dépôts et cautionnements

 

29 424

24 935

Passifs de location non courants

9

13 991

9 529

Autres dettes non courantes

17.2

4 675

4 834

Passifs non courants

 

1 287 010

1 172 332

Dettes fournisseurs

15

10 916

9 265

Dettes financières courantes

14

50 765

53 037

Passifs de location courants

9

1 204

1 331

Provisions courantes

22

16 644

15 581

Autres dettes courantes

16

31 384

32 940

Dettes d’impôt exigible courant

16

390

95

Passifs courants

 

111 303

112 249

Total capitaux propres et passifs

 

2 160 334

2 150 676

3.1.1.4État consolidé des flux de trésorerie 

(en milliers d’euros)

Notes

12/2024

12/2023

Résultat net, part du Groupe

 

53 759

53 373

Participations ne donnant pas le contrôle

 

2 983

(6 643)

Résultat net de l’ensemble consolidé

 

56 742

46 730

Dotation aux amortissements (1) et aux provisions, nette des reprises

6.6

31 049

64 054

Charges/(Produits) calculés liés aux stock-options et assimilés

 

880

763

Autres charges/(Produits) calculés (2)

 

192

5 559

Quote-part de résultat net des entreprises associées et coentreprises

3.5

(2 432)

(1 727)

Dividendes reçus des entreprises associées et coentreprises

3.5

3 687

2 525

Résultat sur cessions d’actifs

4.3/6.7

13 410

(766)

Coût/(Produit) de l’endettement financier net

 

44 516

35 009

Intérêts financiers nets au titre des contrats de location

9

360

344

Charge d’impôt (y compris différé)

7

793

495

Capacité d’auto-financement (CAF)

 

149 197

152 987

Impôts perçus/(versés)

 

(707)

(569)

Variation du besoin en fonds de roulement liée à l’activité, hors dépôts et cautionnements (3)

 

8 555

(19 464)

Variation des dépôts et cautionnements

 

4 489

1 313

Flux nets de trésorerie liés à l’activité

 

161 535

134 267

Décaissements liés aux acquisitions :

 

 

 

  • d’immeubles de placement et autres immobilisations

4.2/8.1.2.3

(28 780)

(22 532)

  • d’actifs financiers non courants

 

(19)

(4)

Encaissements liés aux cessions :

 

 

 

  • d’immeubles de placement et autres immobilisations

4.3

131 202

3 964

  • d’actifs financiers non courants

4.5

945

3 146

Investissements dans des entreprises associées et coentreprises

4.5

(1 127)

(6 312)

Incidence des variations de périmètre avec changement de contrôle

 

-

-

Variation des prêts et avances consentis

 

-

-

Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement

 

102 220

(21 740)

Dividendes versés aux actionnaires de la société mère (solde)

21

(92 643)

(89 565)

Dividendes versés aux actionnaires de la société mère (acompte)

21

-

-

Dividendes versés aux participations ne donnant pas le contrôle

20.5

(60 897)

(9 780)

Augmentation et diminution de capital

 

-

-

Autres opérations avec les actionnaires

 

-

-

Variations des actions propres

 

(3 408)

(744)

Augmentation des emprunts et dettes financières

4.1

518 707

109 000

Diminution des emprunts et dettes financières

4.1

(422 000)

(192 204)

Remboursement des passifs de loyers

9

(1 356)

(1 231)

Intérêts financiers perçus (4)

4.4

21 102

17 880

Intérêts financiers versés

4.4

(57 762)

(43 727)

Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement

 

(98 257)

(210 371)

Variation de trésorerie

 

165 498

(97 844)

Trésorerie nette d’ouverture

14

118 155

215 999

Trésorerie nette de clôture :

14

283 653

118 155

  • dont trésorerie et équivalents de trésorerie

 

283 653

118 155

  • dont concours bancaires

 

-

-

(1)    Les dotations aux amortissements sont hors effet des dépréciations sur actifs circulants

 

 

(2)    Les autres charges et produits calculés sont essentiellement composés de :

 

 

  la désactualisation des baux à construction (  Note 10, p.  Note 10)

(197)

(207)

  les droits d’entrée reçus des locataires, étalés sur la durée ferme du bail

 

200

2 920

  l’étalement des frais financiers

 

666

648

  les intérêts sur prêts non cash et autres produits et charges financiers

 

(758)

2 024

(3)    La variation du besoin en fonds de roulement se décompose ainsi :

 

 

 

  créances clients

 

5 170

(7 462)

  dettes fournisseurs

 

1 651

(4 646)

  autres créances et dettes

 

1 734

(7 356)

     Total besoin en fonds de roulement

 

8 555

(19 464)

(4)   Principalement composés des intérêts reçus sur des instruments qualifiés de couverture d’instruments de dettes selon IAS 7.16.

 

 

3.1.1.5État de variation des capitaux propres consolidés

(en milliers d’euros)

Capital

Réserves liées au capital (1)

Titres
 auto-
détenus

Réserves
 et
 résultats consolidés

Écarts actuariels

Var. actifs financiers par les autres éléments du résultat global

Capitaux propres Part du Groupe (2)

Participations
 ne donnant
 pas le contrôle

Capitaux propres totaux

Au 1er janvier 2023 retraité

93 887

498 102

(4 927)

145 439

(279)

(7 089)

725 132

205 294

930 426

Autres éléments du résultat global au titre de l’exercice

-

-

-

(11 700)

22

(58)

(11 735)

-

(11 735)

Résultat de l’exercice

-

-

-

53 373

-

-

53 373

(6 643)

46 730

Résultat global de l’ensemble consolidé au titre de l’exercice

-

-

-

41 673

22

(58)

41 638

(6 643)

34 995

Opérations sur actions propres ( Note 20 p. Note 20)

-

-

(396)

(348)

-

-

(744)

-

(744)

Dividendes versés au titre de 2022

-

-

-

(89 565)

-

-

(89 565)

(9 780)

(99 345)

Paiements en actions

-

-

-

763

-

-

763

-

763

Au 31 décembre 2023

93 887

498 102

(5 323)

97 962

(257)

(7 147)

677 224

188 871

866 095

Autres éléments du résultat global au titre de l’exercice

-

-

-

(4 863)

132

(15)

(4 746)

-

(4 746)

Résultat de l’exercice

-

-

-

53 759

-

-

53 759

2 983

56 742

Résultat global de l’ensemble consolidé au titre de l’exercice

-

-

-

48 896

132

(15)

49 013

2 983

51 996

Opérations sur actions propres ( Note 20 p. Note 20)

-

-

(2 652)

(757)

-

-

(3 408)

-

(3 408)

Dividendes versés au titre de 2023

-

-

-

(92 643)

-

-

(92 643)

(60 897)

(153 540)

Paiements en actions

-

-

-

880

-

-

880

-

880

AU 31 DÉCEMBRE 2024

93 887

498 102

(7 974)

54 338

(125)

(7 161)

631 065

130 957

762 022

  • Réserves liées au capital = primes d’émissions, prime d’apport, primes de fusion, réserves légales.
  • Attribuables aux actionnaires de Mercialys SA.

3.1.2Notes annexes

Informations relatives au groupe Mercialys

Mercialys est une société anonyme de droit françaisspécialisée dans l’immobilier commercial. Son siège social est situé au 16-18, rue du Quatre-Septembre, 75002 ParisFrance.

Les actions de Mercialys SA sont cotées sur Euronext Paris compartiment A.

La Société et ses filiales sont ci-après dénommées le « Groupe » ou le « groupe Mercialys ».

Les états financiers consolidés annuels au 31 décembre 2024 reflètent la situation comptable de la Société et de ses filiales et coentreprises ainsi que les intérêts du Groupe dans les entreprises associées.

En date du 12 février 2025, le Conseil d’administration a arrêté et autorisé la publication des états financiers consolidés du groupe Mercialys pour l’exercice 2024.

Note 1Principes, règles et méthodes comptables

1.1Référentiel

En application du Règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002, les états financiers consolidés du groupe Mercialys sont établis conformément aux normes IFRS (International Financial Reporting Standards) publiées par l’IASB (International Accounting Standards Board) telles qu’adoptées par l’Union Européenne à la date d’arrêté des comptes par le Conseil d’administration qui sont applicables au 31 décembre 2024.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne à l’adresse suivante : https://finance.ec.europa.eu/ 
capital-markets-union-and-financial-markets/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en?prefLang=fr

Les méthodes comptables exposées ci-après ont été appliquées d’une façon permanente à l’ensemble des périodes présentées dans les états financiers consolidés, après prise en compte des nouvelles normes et interprétations décrites ci-dessous.

 

Normes, amendements de normes et interprétations adoptés par l’Union Européenne et d’application obligatoire à partir de l’exercice ouvert au 1er janvier 2024

L’Union Européenne a adopté les textes suivants qui sont d’application obligatoire par le Groupe pour son exercice ouvert le 1er janvier 2024 :

Les textes suivants n’ont pas eu d’incidences significatives sur les états financiers consolidés du Groupe :

  • amendements à IAS 1_Classement courant/non courant des passifs•;
  • amendements à IFRS 16_Dette de loyer dans une transaction de cession-bail ;
  • amendements à IAS 7 & IFRS 7_Accords de financement des fournisseurs.

 

1.2Bases de préparation et de présentation des comptes consolidés
1.2.1Bases d’évaluation

Les comptes consolidés ont été préparés selon le principe du coût historique à l’exception :

  • des actifs et passifs réévalués à leur juste valeur dans le cadre d’un regroupement d’entreprises, conformément aux principes énoncés par la norme IFRS 3 ;
  • des instruments financiers dérivés et actifs financiers évalués à la juste valeur. La valeur comptable des actifs et passifs qui sont des éléments couverts par une couverture de juste valeur, et qui seraient par ailleurs évalués au coût, est ajustée pour tenir compte des variations de juste valeur attribuables aux risques couverts.

Les états financiers consolidés sont présentés en milliers d’euros. Les montants indiqués dans les états financiers consolidés sont arrondis au millier le plus proche et comprennent des données individuellement arrondies. Les calculs arithmétiques effectués sur la base des éléments arrondis peuvent présenter des divergences avec les agrégats ou sous-totaux affichés.

1.2.2Recours à des estimations et au jugement

La préparation des états financiers consolidés requiert, de la part de la direction, l’utilisation de jugements, d’estimations et d’hypothèses susceptibles d’avoir une incidence sur les montants d’actifs, passifs, produits et charges figurant dans les comptes, ainsi que sur les informations données dans certaines notes de l’annexe. Les hypothèses ayant par nature un caractère incertain, les réalisations pourront s’écarter des estimations.

Le Groupe revoit régulièrement ses estimations et appréciations de manière à prendre en compte l’expérience passée et à intégrer les facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques.

Les jugements significatifs exercés par la direction pour appliquer les méthodes comptables du Groupe et les principales sources d’incertitude relatives aux estimations sont identiques à ceux décrits dans les derniers états financiers annuels.

Les principales rubriques des états financiers qui peuvent faire l’objet d’estimations sont :

  • les actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global dont la juste valeur a été déterminée sur la base de leur valeur liquidative ;
  • la juste valeur des immeubles de placement dont les valorisations, déterminées par des évaluateurs indépendants, s’appuient sur des données non observables ;
  • les dépréciations clients ;
  • le classement en immeubles de placement détenus en vue de la vente ;
  • les modalités d’application de la norme IFRS 16 dont notamment la détermination des taux d’actualisation et de la durée de location à retenir pour l’évaluation du passif de loyer de contrat.

Les états financiers de Mercialys prennent en compte, sur la base des connaissances et pratiques actuelles, les enjeux du changement climatique. Les dépenses engagées par la Société dans le cadre de sa politique RSE à l’horizon 2030, notamment liées aux enjeux environnementaux (neutralité carbone, utilisation raisonnée des ressources naturelles et maîtrise de l’artificialisation des sols), sont comptabilisés comme des investissements (systèmes de chauffage et climatisation, évolution des systèmes d’éclairages, équipements liés à la gestion des déchets…) ou comme des dépenses (conseils, études…). Par ailleurs, la valorisation des immeubles de placements intègre cette dimension via la prise en compte des plans pluriannuels de travaux prenant en compte les dépenses associées à l’évolution des bâtiments et de leurs usages.

Enfin, il faut noter que la totalité des lignes bancaires non tirées de Mercialys à fin décembre 2023 comportent des critères ESG, notamment liés aux enjeux du changement climatique (trajectoire carbone, notation BREEAM des actifs notamment) influant à la hausse ou à la baisse le coût de ces financements.

Le groupe, via notamment son Comité d’audit, des risques et du développement durable, procède à un suivi régulier des risques liés au changement climatique, notamment les risques de transition qui se réfèrent aux impacts financiers résultant des effets de la mise en place d'un modèle économique bas-carbone sur les acteurs économiques.

Note 2Faits marquants de l’exercice

Évolution de la base locative

À la suite des accords conclus par le groupe Casino avec Intermarché, Auchan et Carrefour, la majorité des enseignes des hypermarchés détenus par Mercialys ont changé au cours du 1er semestre 2024. Par ailleurs, le 2 octobre 2024, le groupe Casino a indiqué avoir finalisé la cession de sa filiale exploitant ses activités en Corse, entraînant la reprise de l’exploitation sous enseigne Auchan des 5 hypermarchés et supermarchés corses détenus par Mercialys.

A fin 2024, seuls les hypermarchés de Brest et Niort, détenus par Mercialys (à 51 %, un fonds géré par BNP Paribas REIM détenant 49 %), restent loués par le groupe Casino, les baux étant à échéance du 30 juin 2027. Toutefois, le 30 septembre 2024, le groupe Casino a interrompu volontairement et sans information préalable l'exploitation de ces deux magasins. Mercialys a immédiatement contesté ces fermetures auprès de la justice tout en menant parallèlement des discussions avec le groupe Casino quant à l'évolution opérationnelle de ces hypermarchés permettant ainsi de travailler sur leur recommercialisation le cas échéant, ce qui renforcerait l'attractivité commerciale globale des deux sites. Le groupe Casino a cependant respecté le règlement de ses échéances trimestrielles, dont celle du 4ème trimestre 2024 et du 1er trimestre 2025. 

L’exploitation de 4 hypermarchés dont Mercialys n’est pas propriétaire, mais qui ancrent des petites galeries détenues par la foncière (Brive, Aurillac, Valence et Dijon-Chenôve), a également été interrompue à la même date. Ces galeries représentent au total 1,2 % des loyers nets de la Société (loyers du Commerce Éphémère inclus et hors moyennes surfaces dont les flux sont peu affectés par les grandes surfaces alimentaires).

 

Financement et bilan de la Société

En septembre 2024, Mercialys a procédé au placement d’une émission obligataire de 300 millions d’euros d’une maturité de 7 ans et portant un coupon de 4,0 %. Par ailleurs, Mercialys a exercé l’option de remboursement anticipé de l’obligation à maturité juillet 2027, d’un montant nominal résiduel de 200 millions d’euros et portant un coupon de 4,625 %. Cette opération de refinancement permet à Mercialys d’allonger la maturité de sa dette tirée de 3,3 ans à fin juin 2024 à 4,0 ans à fin septembre 2024, d’optimiser le coût moyen de la dette et de renforcer la liquidité de son bilan.

 

Opérations de cession

Début 2024, Mercialys a cédé un lot isolé sur le site de Narbonne pour 1,4 million d’euros.

Le 2 juillet 2024, Mercialys a signé la cession définitive des 4 actifs détenus via la société Hyperthetis, dans laquelle la Société est actionnaires à 51 %. Le prix de vente net vendeur s’élève à 117,5 millions d’euros.

Mercialys a également cédé le 18 juillet 2024 quatre lots sur le site de Millau pour 0,7 million d’euros et le 20 septembre le galerie de Montauban pour 5,5 millions d’euros.

 

Opérations d’acquisition

Le 3 juillet 2024, le complément de prix relatif à l’acquisition, réalisée en 2023, des 30 % d’ImocomPartners a été versé pour 1 million d’euros.

 

Note 3Périmètre de consolidation

Principe comptable

Filiales

Les filiales sont des entreprises contrôlées par le Groupe. Le Groupe contrôle une filiale lorsqu’il est exposé ou qu’il a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient sur celle-ci. Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à compter de la date du transfert du contrôle effectif jusqu’à la date où le contrôle cesse d’exister. Les filiales, quel que soit le pourcentage de détention, sont consolidées dans l’état de la situation financière du Groupe selon la méthode de l’intégration globale.

 

Partenariats

Le Groupe classe ses intérêts dans des partenariats, soit en tant qu’activité conjointe (si le Groupe a des droits sur les actifs et assume des obligations au titre des passifs, dans le cadre d’un partenariat), soit en tant que coentreprise (si le Groupe a uniquement des droits sur les actifs nets concernés par un partenariat). Lors de cette évaluation, le Groupe a pris en compte la structure du partenariat, la forme juridique du véhicule distinct, les stipulations contractuelles et, le cas échéant, d’autres faits et circonstances.

Le Groupe a analysé ses partenariats et a conclu à une qualification en coentreprise (précédemment entité contrôlée conjointement). Par conséquent, les participations sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence.

 

Entreprises associées

Les entreprises associées sont celles dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sur les politiques financières et opérationnelles, mais dont il n’a pas le contrôle. Les entreprises associées sont comptabilisées dans l’état de la situation financière consolidé selon la méthode de la mise en équivalence. Le goodwill lié à ces entités est inclus dans la valeur comptable de la participation.

 

Regroupement d’entreprises

En application d’IFRS 3 révisée, la contrepartie transférée (prix d’acquisition) est évaluée à la juste valeur des actifs remis, capitaux propres émis et passifs encourus à la date de l’échange. Les actifs et passifs identifiables de l’entreprise acquise sont évalués à leur juste valeur à la date de l’acquisition. Les coûts directement attribuables à la prise de contrôle sont comptabilisés en « Autres charges opérationnelles ».

Tout excédent de la contrepartie transférée, augmenté le cas échéant du montant des intérêts ne donnant pas le contrôle et de la juste valeur de toute participation précédemment détenue dans la société acquise, sur la quote-part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entreprise acquise donne lieu à la comptabilisation d’un goodwill. Quand la différence est négative, un profit au titre de l’acquisition à des conditions avantageuses est comptabilisé immédiatement en résultat.

À la date de prise de contrôle et pour chaque regroupement, le Groupe a la possibilité d’opter soit pour un goodwill partiel (se limitant à la quote-part acquise par le Groupe) soit pour un goodwill complet. Dans le cas d’une option pour la méthode du goodwill complet, les intérêts ne donnant pas le contrôle sont évalués à la juste valeur et le Groupe comptabilise un goodwill sur l’intégralité des actifs et passifs identifiables.

Les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er janvier 2010 étaient traités selon la méthode du goodwill partiel, seule méthode applicable avant IFRS 3 révisée.

En cas d’acquisition par étapes, la participation antérieurement détenue fait l’objet d’une réévaluation à la juste valeur à la date de prise de contrôle. L’écart entre la juste valeur et la valeur nette comptable de cette participation est enregistré directement en résultat (« Autres produits opérationnels » ou « Autres charges opérationnelles »).

Les montants comptabilisés à la date d’acquisition peuvent donner lieu à ajustement, à condition que les éléments permettant d’ajuster ces montants correspondent à des informations nouvelles portées à la connaissance de l’acquéreur et trouvant leur origine dans des faits et circonstances antérieurement à la date d’acquisition. Au-delà de la période d’évaluation (d’une durée maximum de 12 mois après la date de prise de contrôle de l’entité acquise), le goodwill ne peut faire l’objet d’aucun ajustement ultérieur ; les acquisitions/cessions ultérieures d’intérêts ne donnant pas le contrôle sont comptabilisées comme des transactions avec des actionnaires, soit directement en capitaux propres.

Par ailleurs, les compléments de prix sont inclus dans la contrepartie transférée à leur juste valeur dès la date d’acquisition et quelle que soit leur probabilité de survenance. Durant la période d’évaluation, les ajustements ultérieurs trouvent leur contrepartie en goodwill lorsqu’ils se rapportent à des faits et circonstances existants lors de l’acquisition ; à défaut et au-delà, les ajustements de compléments de prix sont comptabilisés directement en résultat (« Autres produits opérationnels » ou « Autres charges opérationnelles »), sauf si les compléments de prix avaient comme contrepartie un instrument de capitaux propres. Dans ce dernier cas, le complément de prix n’est pas réévalué ultérieurement.

 

Date de clôture

A l’exception de la SAS Hillel, dont la clôture est au 30 juin, toutes les sociétés du périmètre de consolidation clôturent leurs comptes au 31 décembre.

Transactions éliminées dans les états financiers consolidés

Les soldes bilantiels et les produits et charges résultant des transactions intragroupe sont éliminés lors de la préparation des états financiers consolidés.

 

3.1Opération de périmètre 2024

Il n’y a pas eu d’évolution de périmètre en 2024.

 

3.2Opération de périmètre 2023

En juillet 2023, Mercialys Gestion était devenue actionnaire à hauteur de 22,9 % de la société Hillel (groupe DEPUR). La gouvernance de cette société est régie par un pacte d’associés, signé le 17 juillet 2023. Mercialys n'a pas le pouvoir sur cette entité au sens d'IFRS 10 mais exerce une influence notable sur la société Hillel qui est par conséquent consolidée selon la méthode de la mise en équivalence à partir du deuxième semestre 2023. ( Note 23 page  Note 23).

Mercialys Gestion, en décembre 2023 avait acheté 30 % du capital de la société ImocomPartners, société de gestion de portefeuille. Les règles de gouvernance, sont régies par un pacte d’associés. Les décisions stratégiques sont autorisées par un comité stratégique dont Mercialys fait partie, lui conférant une influence notable. ImocomPartners est par conséquent consolidé selon la méthode de mise en équivalence. Mercialys dispose d’un engagement de rachat des 70 % résiduels des titres de la société. Il s’agit d’un engagement de rachat à la juste valeur (put), subordonné à la levée de conditions suspensives, avec une date butoir en 2025 (note 23 page  Note 23). 

  

3.3Liste des sociétés consolidées

Au 31 décembre 2024, le groupe Mercialys comprend 31 sociétés consolidées :

Dénomination

31 décembre 2024

31 décembre 2023

Méthode

% d’intérêt

% de contrôle

Méthode

% d’intérêt

% de contrôle

Mercialys SA

IG

Société mère

Société mère

IG

Société mère

Société mère

Mercialys Gestion SAS

IG

100,00 %

100,00 %

IG

100,00 %

100,00 %

SNC Kerbernard

IG

100,00 %

100,00 %

IG

100,00 %

100,00 %

Point Confort SAS

IG

100,00 %

100,00 %

IG

100,00 %

100,00 %

Corin Asset Management SAS

MEE

40,00 %

40,00 %

MEE

40,00 %

40,00 %

Société du Centre Commercial de Narbonne SNC

IG

100,00 %

100,00 %

IG

100,00 %

100,00 %

FISO SNC

IG

100,00 %

100,00 %

IG

100,00 %

100,00 %

SAS des Salins

IG

100,00 %

100,00 %

IG

100,00 %

100,00 %

SCI Timur

IG

100,00 %

100,00 %

IG

100,00 %

100,00 %

SNC Géante Periaz

IG

100,00 %

100,00 %

IG

100,00 %

100,00 %

SNC Dentelle

IG

100,00 %

100,00 %

IG

100,00 %

100,00 %

SNC Caserne de Bonne

IG

100,00 %

100,00 %

IG

100,00 %

100,00 % %

SCI AMR

MEE

25,00 %

25,00 %

MEE

25,00 %

25,00 %

SNC Aix2

MEE

50,00 %

50,00 %

MEE

50,00 %

50,00 %

SNC Fenouillet Participation

IG

100,00 %

100,00 %

IG

100,00 %

100,00 %

SNC Fenouillet Immobilier

IG

 100,00 %

100,00 %

IG

100,00 %

100,00 %

SAS Hyperthetis Participations

IG

51,00 %

51,00 %

IG

51,00 %

51,00 %

SAS Immosiris

IG

51,00 %

51,00 %

IG

51,00 %

51,00 %

SAS Epicanthe

IG

100,00 %

100,00 %

IG

100,00 %

100,00 %

SARL Cypérus Saint-André (ex-Toutoune)

IG

100,00 %

100,00 %

IG

100,00 %

100,00 %

SAS Mercialys Exploitation

IG

100,00 %

100,00 %

IG

100,00 %

100,00 %

SCI Rennes-Anglet

IG

100,00 %

100,00 %

IG

100,00 %

100,00 %

SAS Astuy

IG

100,00 %

 100,00 %

IG

100,00 %

100,00 %

SNC Sacré-Cœur

IG

100,00 %

100,00 %

IG

100,00 %

100,00 %

SAS Ocitô la Galerie

IG

100,00 %

100,00 %

IG

100,00 %

100,00 %

SAS Cap Cowork Mercialys

IG

 100,00 %

100,00 %

IG

100,00 %

100,00 %

SAS Saint-Denis Genin

MEE

30,00 %

30,00 %

MEE

30,00 %

30,00 %

SAS Mercialys Participations

IG

100,00 %

100,00 %

IG

100,00 %

100,00 %

SNC The Next Horizon

IG

100,00 %

100,00 %

IG

100,00 %

100,00 %

SAS Hillel

MEE

22,88 %

22,88 %

MEE

22,88 %

22,88 %

SAS ImocomPartners

MEE

30,00 %

30,00 %

MEE

30,00 %

30,00 %

IG : Intégration Globale.

MEE : Mise en Équivalence.

3.4Évaluation du contrôle

Aucun évènement survenu en 2024 n’a remis en cause les évaluations du contrôle des entités du périmètre de consolidation.

Analyse du contrôle pour les entités non détenues à 100 % par le groupe Mercialys :

 

SAS Corin Asset Management

Le Groupe détient conjointement 40 % des titres de la société Corin Asset Management. Étant donné les accords avec le partenaire, le Groupe considère la société au regard de la norme IFRS 11 comme une coentreprise (joint-venture). La société Corin Asset Management est par conséquent comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence (note  3.5, p.  3.5).

 

SCI AMR

Suite à l’augmentation de capital non proportionnelle de la SCI AMR réalisée par ses associés en décembre 2020, la SCI AMR est désormais détenue à 75 % par Amundi et 25 % par Mercialys SA. La gouvernance de la SCI est régie par les statuts et un pacte d’associés en date du 23 décembre 2020. L’essentiel des décisions conférant à leurs détenteurs un droit participatif est pris à la majorité simple. Les autres décisions nécessitant l’approbation de Mercialys sont des décisions non stratégiques et confèrent aux associés un droit protectif.

Le Groupe n’a qu’une influence notable sur la SCI AMR. Par conséquent, la société est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence (note  3.5, p.  3.5).

 

SNC Aix2

Le Groupe détient conjointement 50 % des titres de la SNC Aix2. Un pacte d’associés formalise le partage du contrôle de l’activité et définit les pouvoirs du comité de suivi composé des deux dirigeants. Chaque membre du comité de suivi dispose d’une voix. Le comité de suivi ne délibère valablement que si la totalité des membres sont présents. Les décisions du comité sont adoptées à l’unanimité des voix.

Par conséquent, le Groupe considère la société au regard de la norme IFRS 11 comme une coentreprise (joint-venture). La SNC Aix2 est par conséquent comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence (note  3.5, p.  3.5).

 

OPCI UIR II

Depuis juillet 2011, Mercialys détient 19,99 % de l’OPCI UIR II établie avec Union Investment (UI), détenteur de 80,01 %.

Une augmentation de capital de l'OPCI UIR II a été réalisée en septembre 2020. Au 1er semestre 2023 une réduction de capital de l’OPCI UIR II a été réalisée par ses associés sans remise en cause des taux de détention.

L’OPCI UIR II est en cours de liquidation.

Les règles de gouvernance sont les suivantes :

  • le Conseil d’administration prend l’ensemble des décisions (stratégiques, financières et opérationnelles) ;
  • le management est assuré par UI et Mercialys ne peut le dénoncer ;
  • les distributions de dividendes sont à la main d’UI ;
  • toutes les décisions du Conseil d’administration se prennent à la majorité des présents (UI est représentée par quatre membres sur cinq) ;
  • aucun droit spécifique n’a été accordé à Mercialys ;
  • Mercialys peut décider de sortir de l’OPCI car elle bénéficie d’une option de vente vis-à-vis d’UI.

Ces règles de gouvernance ne peuvent présumer d’une influence notable de Mercialys dans l’OPCI. L’OPCI UIR II est par conséquent classé en Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ( Note 10, p.  Note 10). Cette société est en cours de liquidation.

 

SAS Hyperthetis Participations

Le 1er juin 2015, Mercialys a constitué la société par actions simplifiée Hyperthetis Participations au capital de 10 euros. Le 17 juin 2015, Mercialys a apporté à Hyperthetis Participations six actifs immobiliers. Le 26 juin 2015, Mercialys a cédé à la société OPCI SPF2, détenue majoritairement par BNP Paribas, 49 % des titres de la société Hyperthetis Participations.

Mercialys possède depuis fin juin 2015, 51 % de la SAS Hyperthetis Participations. Au regard de la norme IFRS 10, l’analyse a mené à conclure que Mercialys exerce un contrôle exclusif sur l’ensemble.

Mercialys a le pouvoir d’influencer les rendements de la SAS Hyperthetis Participations à travers le pacte d’actionnaires mis en place.

Par conséquent, la SAS Hyperthetis Participations est comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés du Groupe (note  20.5, p.  20.5).

SAS Immosiris

Le 22 octobre 2015, Mercialys a constitué la société par actions simplifiée Immosiris au capital de 100 euros.

Le 2 novembre 2015, Mercialys a apporté à Immosiris un actif immobilier. Le 10 novembre 2015, Mercialys a cédé à la société OPCI REAF, détenue majoritairement par BNP Paribas, 29,7 % des titres de la société Immosiris. Le 10 novembre 2015, Mercialys a été diluée par la société OPCI REAF à hauteur de 51 %.

Mercialys possède, depuis novembre 2015, 51 % de la SAS Immosiris. Au regard de la norme IFRS 10, l’analyse a mené à conclure que les règles de gouvernance mises en place ne définissent pas un co-contrôle, mais encadrent le contrôle exclusif de Mercialys sur l’ensemble, accompagnée de droits protecteurs pour les minoritaires compte tenu du caractère particulier de l’activité dont une partie des revenus est obtenue d’une partie liée. En effet, les critères définissant la notion de contrôle selon la norme IFRS 10 sont respectés :

  • Mercialys a le pouvoir sur les décisions collectives et par conséquent contrôle les activités opérationnelles et stratégiques de la SAS Immosiris qui comprennent principalement la gestion des loyers et des investissements ;
  • les droits accordés aux participations ne donnant pas le contrôle par Mercialys sont « protectifs ».

Par conséquent, la SAS Immosiris est consolidée selon la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés du Groupe (note  20.5, p.  20.5).

 

SAS Saint-Denis Genin

La SAS Saint-Denis Genin est détenue à 70 % par la SAS Telamon (ex-SAS Panhard Developpement) et à 30 % par la SAS Astuy. Les décisions ordinaires sont prises à la majorité simple des voix dont disposent les associés. Les décisions extraordinaires, toutes comme celles prises en application de l’article L. 227-19 du Code de commerce, sont adoptées à l’unanimité des associés. Le Groupe n’a qu’une influence notable sur la SAS Saint-Denis Genin. Par conséquent, la société est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence.

SAS Hillel

Mercialys Gestion détient 22,88 % de la SAS Hillel depuis le 17 juillet 2023. La gouvernance de cette société est régie par un pacte d’associés, également signé le 17 juillet 2023, La société est représentée par un Président, investi des pouvoirs les plus étendus. Toutefois, le Président ne pourra prendre aucune décision stratégique sans l'accord préalable du Comité stratégique composé de trois membres, dont un représentant de Mercialys.

Les décisions collectives seront prises à la majorité simple du comité stratégique sauf pour les décisions stratégiques, comme l'adoption du budget, les investissement et désinvestissement, les opérations du capital, distributions de dividendes qui devront être prises à l'unanimité. 

Mercialys n'a pas le pouvoir, mais exerce une influence notable sur la société Hillel qui est par conséquent comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence.

SAS ImocomPartners

Mercialys Gestion a acquis 30 % du capital de la SAS ImocomPartners le 20 décembre 2023. Les règles de gouvernance sont déterminées dans un pacte d’associés. Le Président, partenaire, dispose des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société vis-à-vis des tiers. Il y a deux directeurs généraux dont un représentant de Mercialys et un comité stratégique qui est composé de trois membres dont un membre Mercialys. Pour les décisions importantes le Président devra avoir l'accord du comité stratégique.

Chaque membre du Comité stratégique dispose d'une voix et les décisions sont prises à la majorité simple. Mercialys n'a pas le pouvoir sur cette entité, elle exerce une influence notable. Elle sera par conséquent comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence (note 23 page  Note 23).

En parallèle du pacte d’associés, il a été conclu un contrat d’achat et de cession portant sur les actions émises par la société concernant le transfert de propriété des 70 % résiduels à Mercialys en 2025. Le prix de cession des 70 % n’est pas fixe. Il est déterminé sur la base d’une valeur d’entreprise 2025 qui fait notamment référence aux EBITDA 2023 et 2024, à la dette financière 2024. Ce prix est le reflet de la juste valeur des actifs sous-jacents.

 

   

3.5Participations dans les entreprises associées et les coentreprises

3.5.1Entreprises associées significatives

Le tableau ci-dessous présente les comptes résumés à 100 % des quatre principales entreprises associées comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Ces informations sont établies en conformité avec les normes IFRS, retraitées le cas échéant des ajustements effectués par le Groupe tels que des ajustements de réévaluation de juste valeur à la date de prise ou perte de contrôle, des ajustements d’homogénéisation de principes comptables avec ceux du Groupe et des éliminations d’opérations d’acquisitions ou de cessions intragroupes à hauteur du pourcentage de détention dans les entités associées :

(en milliers d’euros)

2024

2023

SCI AMR

SNC Aix2

SAS Hillel

SAS
 Imocom Partners

SCI AMR

SNC Aix2

SAS Hillel

SAS
 Imocom Partners

% d’intérêts

25 %

50 %

22,9 %

30 %

25 %

50 %

22,9 %

30 %

Loyers nets

19 471

1 698

-

-

18 402

1 343

-

-

Résultat opérationnel

15 263

825

(658)

1 395

11 587

550

(443)

-

Résultat financier

(7 342)

(361)

(15)

-

(4 452)

(394)

-

-

Impôt

(36)

2

-

(345)

(40)

(3)

-

-

Résultat net

7 885

465

(673)

1 051

7 095

154

(443)

-

Immeubles de placement

248 887

27 157

-

-

250 112

27 351

-

-

Immobilisations incorporelles

-

-

182

61

-

-

177

308

Immobilisations corporelles

-

-

205

89

-

-

95

118

Actifs financiers non courants

-

-

23

37

-

-

21

35

Autres actifs non courants

5

-

-

-

5

-

-

-

Actifs non courants

248 892

27 157

410 

187

250 117

27 351

294

461

Créances clients

2 143

533

322

81

1 482

544

120

659

Autres actifs courants

4 682

490

160

238

2 452

646

306

49

Trésorerie et équivalents de trésorerie

9 001

3 040

152

2 687

14 567

2 354

951

2 604

Actifs courants

15 826

4 063

634

3 005

18 501

3 544

1 377

3 312

Total Actifs

264 718

31 220

1 044

3 192

268 618

30 895

1 671

3 773

Capitaux propres

105 684

14 675

39

1 968

107 306

14 579

712

1 317

Dettes financières non courantes

152 032

-

346

-

148 125

15 240

816

-

Autres passifs non courants

1 783

-

570

-

1 729

447

36

-

Passifs non courants

153 814

-

917

-

149 853

15 687

852

-

Dettes fournisseurs

3 293

48

-

74

2 305

-

50

75

Dettes financières courantes

543

15 715

-

-

2 233

256

1

-

Autres passifs courants

1 384

783

88

1 150

6 919

373

56

2 380

Passifs courants

5 220

16 545

88

1 224

11 457

629

107

2 456

Total Capitaux propres et Passifs

264 718

31 220

1 044

3 192

268 617

30 895

1 671

3 773

3.5.2Variation des participations dans les entreprises associées et coentreprises

Le tableau ci-dessous présente les informations agrégées des entreprises associées et coentreprises individuellement non significatives, pour la quote-part détenue par le Groupe.

(en milliers d’euros)

Ouverture

Quote-part

de résultat

de l’exercice

Distribution

Autres

Clôture

Entreprises associées et coentreprises

 

 

 

 

SAS Corin Asset Management

48

(24)

-

-

24

SCI AMR

28 321

1 774

(3 268) (1)

-

26 827

SNC Aix2

6 812

77

(39)

440

7 290

SAS Saint-Denis Genin

21

2

-

-

23

SAS Hillel

-

(101)

-

1 101 (2)

999

SAS ImocomPartners

-

-

-

4 393 (3)

4 393

Exercice 2023

35 203

1 727

(3 307)

5 934

39 557

Entreprises associées et coentreprises

 

 

 

 

SAS Corin Asset Management

24

61

-

-

85

SCI AMR

26 827

1 971

(2 377) (1)

-

26 421

SNC Aix2

7 290

233

(76)

(109)

7 337

SAS Saint-Denis Genin

23

5

-

-

29

SAS Hillel

999

(154)

-

-

845

SAS ImocomPartners

4 393

315

(120)

1 009 (3)

5 597

Exercice 2024

39 557

2 432

(2 573)

900

40 315

  • Dont 446 milliers d’euros de dividendes non encaissés au 31 décembre 2024 et 1 560 milliers d’euros de dividendes non encaissés au 31 décembre 2023.
  • Mercialys Gestion avait acquis, le 19 juillet 2023, 22,9 % des titres de la société Hillel pour 0,2 million d'euros et participé à l'augmentation de capital à hauteur de 0,9 million d'euros. 
  • Mercialys Gestion, avait acquis le 20 décembre 2023, 30 % des titres de la société ImocomPartners pour 4,4 millions d'euros. En 2024, un complément de prix à été payé par Mercialys Gestion pour 1 million d’euros (note  23.1.2 page  23.1.2).

    

Note 4Complément d’information sur le tableau de flux de trésorerie

Principe comptable

Le tableau de trésorerie est établi selon la méthode indirecte à partir du résultat avant impôt de l’ensemble consolidé et est ventilé selon trois catégories :

  • les flux de trésorerie liés à l’activité : y compris impôt, dividendes reçus des entreprises associées et coentreprise ;
  • les flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement : notamment prises de contrôle, perte de contrôle y compris frais de transactions, acquisitions et cessions de titres de participation non consolidés et d’entreprises associées et coentreprises ainsi que les acquisitions et cessions d’immobilisations ;
  • les flux de trésorerie liés aux opérations de financement : notamment émissions et remboursement d’emprunts, émissions d’instruments de capitaux propres, transactions entre les actionnaires, intérêts nets (flux cash liés aux coûts de l’endettement), transactions relatives aux actions propres et dividendes versés.

 

4.1Réconciliation entre la variation de trésorerie et la variation de dette financière nette

(en milliers d’euros)

12/2024

12/2023

Variation de trésorerie

165 498

(97 844)

Augmentation emprunts et dettes financières (1)

(522 000)

(109 000)

Diminution emprunts et dettes financières (2)

422 000

179 000

Frais d’émissions, intérêts non échus et primes de remboursement d’emprunt (3)

746

6 593

Juste valeur de la dette

(5 572)

(2 098)

Variation de dette financière nette

(60 672)

(23 349)

  • En 2024, les augmentations des emprunts et dettes financières correspondent à la nouvelle émission obligataire pour - 300 millions d’euros et aux souscriptions de billets de trésorerie pour - 222 millions d’euros
  • En 2023, les augmentations des emprunts et dettes financières correspondaient aux souscriptions de billets de trésorerie - 109 millions d’euros.
  • En 2024, la diminution des emprunts et dettes financières correspond au remboursement de l’obligation à maturité 2027 pour 200 millions d’euros et aux remboursements de billets de trésorerie pour 222 millions d’euros.
  • En 2023, la diminution des emprunts et dettes financières correspondait aux remboursements des billets de trésorerie pour 179 millions d’euros.
  • En 2024, la soulte relative à la restructuration des instruments financiers s’élève à - 3,7 millions d’euros.
  • En 2023, la soulte s’élevait à - 13,2 millions d’euros. 
  • Les soultes font l'objet d'un étalement soit 7,7 millions d’euros en 2024 et 5,6 millions d'euros en 2023.

  

4.2Réconciliation des acquisitions d’immobilisations

(en milliers d’euros)

12/2024

12/2023

Augmentation et autres acquisitions d’immobilisations incorporelles

(1 342)

(929)

Augmentation et autres acquisitions d’immobilisations corporelles

(2 050)

(1 408)

Augmentation et autres acquisitions d’immeubles de placement (1)

(24 635)

(20 243)

Augmentation des actifs au titre des droits d’utilisation

-

-

Augmentation d'immeubles de placement détenus en vue de la vente

-

(31)

Variation des dettes sur immobilisations

(753)

80

Flux de décaissements liés aux acquisitions d’immobilisations incorporelles, corporelles et immeubles de placement

(28 780)

(22 532)

  • En 2024 comme en 2023, les décaissements sont liés aux acquisitions de lots isolés et aux travaux.
4.3Réconciliation des cessions d’immobilisations

(en milliers d’euros)

12/2024

12/2023

Sorties de l’exercice d’immobilisations corporelles (1)

4

48

Sorties de l’exercice d’immeubles de placement

27 866

1 326

Sorties des actifs classés en IFRS 5 (note 8.2, p. 164)

115 479

1 414

Résultat sur cessions d’actifs (1)

(13 410)

766

Variation des créances sur immobilisations

1 262

411

Flux d’encaissements liés aux cessions d’immobilisations 
incorporelles, corporelles et immeubles de placement 

131 202

3 964

  • En 2024 comme en 2023, les encaissements liés aux cessions sont composés des cessions de la période (note  6.7, p.  6.7).

   

4.4Réconciliation des intérêts financiers nets versés

(en milliers d’euros)

12/2024

12/2023

Coût de l’endettement financier net présenté au compte de résultat

(44 516)

(35 009)

Neutralisation des amortissements de frais et primes d’émission/remboursement

(1 152)

1 657

Variation des intérêts courus et des dérivés de couverture de juste valeur des dettes financières

9 368

7 849

Intérêts financiers versés sur passifs de loyers

(360)

(344)

Intérêts financiers nets

(36 659)

(25 847)

Dont perçus

21 102

17 880

Dont versés

(57 762)

(43 727)

  

4.5Autres informations relatives au tableau des flux de trésorerie
Investissements dans des entreprises associées et coentreprises

Le 20 décembre 2023, Mercialys avait acquis 30 % du capital de la société de gestion de portefeuille ImocomPartners pour 5,1 millions d'euros dont 0,6 million d'euros de frais. En 2024, un complément de prix d’un million d’euros a été versé au titre de l’acquisition des 30 % de la société ImocomPartners.

Le 17 juillet 2023, Mercialys était devenue actionnaire à hauteur de 22,9 % de la société Hillel (groupe DEPUR) pour 1,2 million d'euros dont 0,1 million d’euros de frais liés à l’acquisition. 

Encaissements liés aux cessions d’actifs financiers non courants

L'OPCI UIR II, en cours de liquidation, avait réalisé au cours du premier semestre 2023 une réduction de capital pour 13,5 millions d’euros, soit 2,7 millions d'euros pour la quote part Mercialys. 

 

Note 5Information sectorielle

Principe comptable

L’information sectorielle reflète la vue du management et est établie sur la base du reporting interne utilisé par le Principal Décideur Opérationnel (le Directeur général) pour mettre en œuvre l’allocation des ressources et évaluer la performance du Groupe.

La Direction générale du Groupe n’utilisant pas de découpage de l’activité pour examiner les résultats opérationnels, aucune information sectorielle n’est communiquée dans les états financiers.

À ce jour, il n’y a qu’un seul secteur géographique, le Groupe étant doté d’un portefeuille d’actifs exclusivement situés en France. Cependant, à l’avenir, le Groupe ne s’interdisant pas de procéder à des investissements hors de France, d’autres secteurs géographiques pourront être présentés.

 

 

 Répartition des loyers par activité
 Répartition des loyers par géographie

 

MER2024_URD_FR_I014_HD.jpg

 

Note 6Informations sur le résultat opérationnel

6.1Loyers nets

Principe comptable

Revenus locatifs

La location des biens immobiliers par le Groupe à ses locataires génère des revenus locatifs ; les montants facturés sont comptabilisés sur la période de location concernée. Dans le cas particulier des baux à construction, la remise par le locataire au bailleur de la construction en fin de bail s’analyse comme un complément de loyer payable en nature, étalé sur la durée du bail.

Les baux de centres commerciaux comprennent souvent une clause de loyer variable, qui fixe le loyer en fonction du chiffre d’affaires du locataire avec un loyer minimum garanti afin de limiter les risques supportés par la Société en période de récession économique.

Les paliers, franchises de loyers et autres avantages accordés aux locataires sont comptabilisés au moyen d’un étalement linéaire, en réduction ou augmentation, des revenus locatifs de l’exercice. La période de référence retenue pour l’étalement est la période ferme du bail.

Les revenus locatifs comprennent également les éventuels droits d’entrée payés en sus du loyer par les locataires lors de la conclusion du bail, s’ils sont analysés comme des compléments de loyers et sont étalés sur la première période ferme du bail, soit en général trois ans.

Les loyers nets correspondent à la différence entre les revenus locatifs et les charges afférentes. Ces charges directement affectables aux sites regroupent les impôts fonciers et les charges locatives non refacturées aux locataires, ainsi que les charges sur immeubles. Ces charges ne comprennent pas les charges comptabilisées par le Groupe comme « Autres charges » et « Charges de personnel ».

Les textes régissant les baux commerciaux disposent que leur durée ne peut être inférieure à neuf ans. Le preneur dispose d’une faculté de résiliation à l’expiration de chaque période triennale, sous condition de donner congé six mois avant la fin de la période en cours. Il est toutefois possible, selon l’accord des parties, de conclure des baux « fermes » pour les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans tels que ceux conclus par Mercialys.

Les charges locatives refacturées sont comptabilisées comme un revenu de la période au cours de laquelle il est perçu, elles correspondent aux charges refacturées aux locataires et sont présentées séparément des refacturations.

 

Composition des loyers nets

(en milliers d’euros)

12/2024

12/2023

Loyers facturés (1)

179 151

177 495

Droits d’entrée et indemnités de déspécialisation

384

515

Revenus locatifs

179 534

178 010

Impôt foncier

(14 531)

(14 265)

Refacturation aux locataires

12 153

12 048

Impôt foncier non récupéré

(2 378)

(2 217)

Charges locatives

(33 109)

(36 813)

Refacturation aux locataires

29 478

33 152

Charges locatives non récupérées

(3 631)

(3 661)

Honoraires de gestion

(756)

(952)

Refacturation aux locataires

4 054

4 032

Pertes et dépréciations sur créances (2)

(3 197)

(4 441)

Autres (3)

(1 313)

153

Charges nettes sur immeubles

(1 212)

(1 208)

Loyers nets

172 314

170 924

  • Dont partie variable sur la base du chiffre d’affaires : 6 258 milliers d’euros en 2024 contre 5 600 milliers d’euros en 2023.
  • En 2024 comme en 2023, les pertes et dépréciations sur créances étaient principalement composées de dotations aux provisions calculées selon la méthode classique.
  • Les autres charges comprennent notamment les loyers versés au titre des baux à construction et des baux emphytéotiques, les honoraires versés à des tiers et les frais d’entretien non récupérables et non immobilisables des centres commerciaux.

 

 RÉPARTITION DES REVENUS LOCATIFS
MER2024_URD_FR_I015_HD.jpg

 

 RÉPARTITION DES CHARGES NON RÉCUPÉRÉES
MER2024_URD_FR_I016_HD.jpg

 

  

6.2Revenus de gestion, d’administration et d’autres activités

Les revenus de gestion, d’administration et d’autres activités comprennent notamment les honoraires facturés au titre de prestations de service réalisées par certaines équipes de Mercialys (que ce soit dans le cadre d’une prestation de conseil réalisée par l’équipe d’asset management, ou dans le cadre de la prestation de direction de centre réalisée par les équipes), des honoraires de commercialisation, des honoraires d’asset management et des honoraires de conseil dans le cadre des partenariats mis en place. Les honoraires facturés s’établissent à 3,2 millions d’euros en 2024 contre 3,1 millions d’euros en 2023.

 

6.3Autres produits

Il n'y a pas eu d'autres produits significatifs comptabilisés en 2024 et 2023.

 

 RÉPARTITION DES AUTRES REVENUS ET PRODUITS OPÉRATIONNELS
MER2024_URD_FR_I017_HD.jpg

 

 

6.4Autres charges

Les autres charges comprennent principalement les coûts de structure. Ces coûts de structure regroupent notamment les dépenses de communication financière, les jetons de présence versés aux membres du Conseil d’administration, les dépenses de communication, les frais d’études marketing, les honoraires pour les travaux, les honoraires divers (Commissaires aux comptes, conseil, études) et les dépenses d’expertise du parc immobilier.

Au cours de l’exercice 2024, ces charges se sont élevées à - 7,9 millions d’euros contre - 4,4 millions d’euros en 2023.

 

6.5Charges de personnel

Les charges de personnel s’élèvent à - 20,5 millions d’euros à fin décembre 2024 contre - 20,2 millions d’euros à fin décembre 2023.

 

6.6Amortissements, provisions et dépréciations

(en milliers d’euros)

Notes

12/2024

12/2023

Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles, corporelles et immeubles de placement 

 

(36 313)

(37 053)

Dotations aux amortissements sur actifs au titre des droits d’utilisation

 

(1 515)

(1 487)

Dotations aux amortissements

 

(37 828)

(38 540)

Reprises/(Dotations) aux dépréciations d’immeubles de placement (1)

6.7

7 780

(23 213)

Reprises/(Dotations) aux provisions pour risques et charges (2)

22.1

(1 001)

(2 302)

Reprises/(Dotations) aux dépréciations sur actifs circulants (3)

12

234

(3 551)

Total dotations aux amortissements, provisions et dépréciations

 

(30 816)

(67 605)

  • Les dotations aux dépréciations d’immeubles de placement sont présentées sur la ligne « autres charges opérationnelles », et les reprises aux dépréciations d’immeubles de placement sur la ligne « autres produits opérationnels » au niveau du compte de résultat consolidé ( Note 11, page  Note 11).
  • Les reprises/(dotations) aux provisions pour risques et charges sont présentées sur les lignes « reprises/(dotations) aux provisions » et « autres charges/produits opérationnels » au niveau du compte de résultat consolidé.
  • Les reprises/(dotations) aux dépréciations sur actifs circulants sont présentées sur la ligne « charges nettes sur immeubles » au niveau du compte de résultat consolidé.
 RÉPARTITION DES AUTRES CHARGES, CHARGES DE PERSONNEL 
ET AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET DÉPRÉCIATIONS
 
MER2024_URD_FR_I018_HD.jpg

 

   

6.7Autres produits et charges opérationnels

Principe comptable

Cette rubrique enregistre les éléments qui par nature ne rentrent pas dans l’appréciation de la performance opérationnelle courante telle que les pertes de valeur d’actifs non courants, les cessions d’actifs non courants et les incidences de l’application de la norme IFRS 3 le cas échéant.

 

Le montant des autres produits opérationnels s’élève à 154,7 millions d’euros au 31 décembre 2024 (contre 10,6 millions d’euros au 31 décembre 2023). Il provient notamment :

  • des produits liés aux cessions d’actifs réalisées en 2024 et des régularisations d'actifs cédés antérieurement pour 145,9 millions d’euros ;
  • de reprise de dépréciations des immeubles de placement pour 7,2 millions d’euros ; 
  • de reprise de provisions pour contentieux pour 1,0 million d’euros.

En 2023, les autres produits opérationnels (10,6 millions d'euros) provenaient des cessions d’actifs pour 7,2 millions d'euros et d’une reprise de provisions pour contentieux pour 3,5 millions d’euros.

Le montant des autres charges opérationnelles s’élève à - 161,0 millions d’euros au 31 décembre 2024 (contre - 30,9 millions d’euros au 31 décembre 2023). Il correspond essentiellement :

  • à la valeur nette comptable des actifs cédés au cours de l’année 2024 et frais afférents à ces cessions pour - 150,8 millions d’euros ;
  • à des dotations de provisions pour litige pour - 0,8 million d'euros ;
  • à la dépréciation des immeubles de placement pour - 9,3 millions d’euros.

En 2023, les autres charges opérationnelles (- 30,9 millions d'euros) provenaient des valeurs nettes comptable et des frais afférents pour - 6,4 millions d’euros, à la dépréciation des immeubles de placement pour - 23,2 millions d’euros et à une provision pour litige pour 1,0 million d'euros.

Sur cette base, le montant de la moins-value nette de cession d’immobilisations comptabilisée dans les comptes consolidés au 31 décembre 2024 ressort à 2,6 millions d’euros.

En 2023 la plus-value nette comptabilisée s’élevait à 0,8 million d’euros.

   

Note 7Impôts

Principe comptable
Impôts exigibles et différés

Le 1er novembre 2005, Mercialys a opté pour le régime fiscal des SIIC qui lui est applicable à compter de cette date.

Ce régime exonère d’impôt les opérations de location d’immeubles et les plus-values de cession. En contrepartie de cette exonération, la société est tenue de distribuer 95 % de son résultat de location et 70 % de ses résultats de cession d’immeubles.

Par ailleurs, le régime SIIC impose que Mercialys ne soit pas détenue à plus de 60 % par un seul actionnaire ou groupe agissant de concert et que 15 % des actionnaires détiennent moins de 2 % du capital social de la Société.

Lors de son option pour le régime SIIC, Mercialys a imposé l’ensemble de ses plus-values latentes au taux de 16,5 % (immeubles et titres des filiales non soumises à l’impôt sur les sociétés). En conséquence de l’exercice de cette option, il n’existe plus dans la société mère, ni plus-values latentes, ni résultat de location d’immeubles susceptibles d’être imposés à l’avenir.

 

7.1Charge d’impôt

Rapprochement entre la charge d’impôt effective et la charge d’impôt théorique

(en milliers d’euros)

12/2024

12/2023

Taux d’impôt théorique

25,83 %

25,83 %

Résultat avant impôt et résultat des entreprises associées

55 104

45 498

Charge d’impôt théorique

(14 231)

(11 750)

Exonération du résultat sur le secteur SIIC

16 549

17 704

Incidences théoriques des différences temporelles imposées à taux zéro (1)

(1 082)

(5 361)

CVAE (2) nette d’impôt sur les sociétés

(468)

(533)

Changement du taux d’impôt sur les sociétés

(1)

3

Reconnaissance et abandon de déficits (3)

(1 561)

(557)

Crédit d’impôt 

-

-

Charge d’impôt effective

(793)

(495)

Taux d’impôt effectif

1,44 %

1,09 %

  • En 2024 comme en 2023, les différences temporelles imposées à taux zéro sont principalement composées de provisions pour risques divers, de dépréciations sur actifs et de retraitements de consolidation non soumis à impôt différé, notamment l’annulation de la plus-value de cession interne des immobilisations et des titres.
  • CVAE : charges sur la valeur ajoutée des entreprises.
  • En 2024 la société Mercialys SA a eu des déficits fiscaux non reconnus en impôt différé actif pour 4,9 millions d’euros (contre 1,2 million d’euros en 2023).

La charge d’impôt pour l’exercice 2024 représente un montant de - 793 milliers d’euros contre - 495 milliers d’euros en 2023. Cette charge d’impôt est composée de la CVAE pour - 468 milliers d’euros, de l’impôt des sociétés pour - 490 milliers d’euros et de l’impôt différé sur les déficits et décalages temporaires pour 165 milliers d’euros.

 RAPPROCHEMENT ENTRE LA CHARGE D’IMPÔT EFFECTIVE ET LA CHARGE D’IMPÔT THÉORIQUE 
MER2024_URD_FR_I019_HD.jpg

7.2Impôts différés

Principe comptable

Conformément à la norme IAS 12, des impôts différés sont constatés. Cette fiscalité différée correspond à l’impôt calculé et dont le recouvrement est jugé récupérable s’agissant des éléments d’actifs, sur les décalages temporaires d’imposition, les reports fiscaux déficitaires et certains retraitements de consolidation.

Les impôts différés actifs et passifs sont calculés selon la méthode du report variable sur la base du taux d’impôt attendu sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé.

Les impôts différés sont comptabilisés en résultat sauf s’ils se rattachent à des regroupements d’entreprises ou à des éléments comptabilisés en résultat global ou directement en capitaux propres.

Les impôts différés sont toujours présentés en actifs ou passifs non courants.

 

7.2.1Variation des impôts différés actifs

(en milliers d’euros)

12/2024

12/2023

Ouverture

1 614

1 601

Produit/(Charge) de l’exercice

608

(341)

Effet des variations de périmètre et reclassements

(608)

(41)

Variations constatées en autres éléments du résultat global

86

395

Clôture

1 700

1 614

 

Au 31 décembre 2024, comme au 31 décembre 2023, les impôts différés comptabilisés actifs portent principalement sur les couvertures de flux de trésorerie et les déficits reportables.

 

7.2.2Variation des impôts différés passifs

(en milliers d’euros)

12/2024

12/2023

Ouverture

(215)

(731)

Produit/(Charge) de l’exercice

(443)

475

Effet des variations de périmètre et reclassements

608

41

Variations constatées en autres éléments du résultat global

-

-

Clôture

(51)

(215)

  

Note 8Immobilisations incorporelles, corporelles et immeubles de placement

Principe comptable

Les immobilisations incorporelles et corporelles ainsi que les immeubles de placement sont comptabilisés selon la méthode du coût (coût d’acquisition diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur éventuelles).

Un immeuble de placement est un bien immobilier détenu par le Groupe pour en retirer des loyers, ou pour valoriser le capital, ou les deux. Les immeubles de placement sont comptabilisés et évalués conformément aux dispositions de la norme IAS 40.

Dans le Groupe, les galeries marchandes sont reconnues comme des immeubles de placement.

La juste valeur des immeubles de placement est par ailleurs donnée dans l’annexe en note  8.1.3., page  8.1.3. Les modes et durées d’amortissement sont identiques à ceux qui sont utilisés pour les immobilisations corporelles.

Les actifs détenus par le Groupe font l’objet d’évaluations par des experts conformément aux règles de déontologie de la profession d’Expert immobilier édictées par la RICS (Royal Institution of Chartered Surveyors), en utilisant les méthodes d’évaluation de la juste valeur de chacun des actifs, conformément aux prescriptions de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière de juin 2006 (3e édition) et du rapport du groupe de travail de la Commission des opérations de bourse (COB) et du Conseil national de la comptabilité (CNC) de 2000 sur l’expertise immobilière des actifs des sociétés faisant appel public à l’épargne. L’ensemble des actifs composant le patrimoine de Mercialys est soumis à expertise par rotation d’un tiers par an et par actualisation sur les deux autres tiers. Conformément au rapport COB/CNC de 2000, deux approches sont retenues pour déterminer la juste valeur de chaque actif :

  • la première approche, l’approche par capitalisation du revenu, consiste à apprécier le revenu locatif net de l’actif et à lui appliquer un taux de rendement correspondant à celui pratiqué sur le marché immobilier correspondant (prise en compte de la surface de vente, la configuration, l’emplacement, la concurrence, le mode de propriété, le potentiel locatif et d’extension et comparabilité avec des transactions récentes) et tenant compte du niveau de loyer effectif duquel est retiré le montant des charges et travaux non refacturables par rapport au prix de marché et de la vacance ;
  • la deuxième approche, l’approche par les flux de trésorerie actualisés, consistant à actualiser les flux futurs de revenus et de dépenses, permet de tenir compte année après année, des ajustements de loyer prévisionnel, de la vacance et d’autres paramètres prévisionnels tels que la durée de commercialisation ainsi que les dépenses d’investissement supportées par le bailleur.

Le taux d’actualisation retenu prend en compte le taux sans risque du marché (OAT TEC 10 ans) auquel est ajoutée une prime de risque et de liquidité du marché de l’immobilier, ainsi que d’éventuelles primes de risque pour obsolescence et pour risque locatif.

Pour les actifs de petite taille, une valorisation par comparaison avec des valeurs de transaction sur des actifs similaires a également été réalisée.

Les tests de dépréciation d’immeuble de placement sont réalisés au niveau de l’unité génératrice de trésorerie, c'est-à-dire au niveau du site composé des galeries commerciales, moyennes surfaces et hypermarchés.

Lorsque Mercialys prévoit une cession individualisée de l’actif, ces tests peuvent être réalisés sur l’actif à céder, l’approche de l’unité génératrice de trésorerie n’ayant plus de substance.

Une provision pour dépréciation des immeubles de placement est comptabilisée lorsque la valeur d’expertise hors droit est inférieure de plus de 5 % à la valeur nette comptable des actifs et/ou que cet écart peut être considéré comme significatif.

  

Prix de revient des immobilisations et immeubles de placement

Les frais d’acquisition d’immobilisations et immeubles de placement sont incorporés au coût d’acquisition de ces immobilisations et immeubles de placement pour leur montant brut d’impôt.

Figurent notamment en immeubles de placement les indemnités d’éviction versées au locataire lors de la résiliation d’un bail en cours :

  • remplacement d’un locataire : si le versement de l’indemnité permet d’augmenter le niveau de performance de l’actif, cette dépense est incluse dans le coût de l’actif ; dans le cas contraire, cette dépense est comptabilisée en charge de l’exercice ;
  • restructuration d’un site : si le versement de l’indemnité s’inscrit dans le cadre de travaux de rénovation d’un immeuble, cette dépense est incluse dans le coût de revient des travaux réalisés.

Les coûts de personnel et les coûts d’emprunt qui sont directement attribuables à l’acquisition, la construction ou la production d’un actif, dont la préparation préalable à l’utilisation ou la vente prévue nécessite un délai substantiel (généralement supérieur à six mois), sont incorporés au coût de cet actif.

Tous les autres coûts d’emprunt sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel ils sont encourus. Les coûts d’emprunt sont les intérêts et autres coûts supportés par une entreprise dans le cadre d’un emprunt de fonds.

 

Amortissements

Les immobilisations et immeubles de placement sont comptabilisés selon la méthode des composants et font l’objet d’un amortissement. Pour les constructions, quatre composants ont été identifiés : gros œuvre, étanchéité toiture, protection incendie de la coque et agencements. Les composants « étanchéité toiture » et « protection incendie de la coque » ne sont identifiés que lors de rénovations importantes. Dans les autres cas, ils ne sont pas séparés du « gros œuvre ».

  

Les immobilisations corporelles et immeubles de placement, à l’exception des terrains (non amortissables), font l’objet d’un amortissement linéaire sur la durée d’utilité attendue pour chaque catégorie de biens, avec une valeur résiduelle généralement nulle :

Nature des biens

Durée d’amortissement (années)

Agencements et aménagements des terrains

40 ans

Bâtiments, construction (gros œuvre)

50 ans

Étanchéité de la toiture

15 ans

Protection incendie de la coque

25 ans

Agencements modifications ou transformation de locaux

10 ans - 20 ans

    

8.1Immobilisations incorporelles, corporelles et immeubles de placement
8.1.1Composition

(en milliers d’euros)

 

12/2024

 

 

12/2023

 

Brut

Amortissements
 et dépréciations

Net

Brut

Amortissements
 et dépréciations

Net

Logiciels

5 192

(3 360)

1 832

11 477

(9 355)

2 122

Autres immobilisations incorporelles en cours

1 592

-

1 592

1 022

-

1 022

Immobilisations incorporelles

6 784

(3 360)

3 424

12 499

(9 355)

3 144

Autres immobilisations corporelles

8 961

(1 516)

7 445

6 915

(1 090)

5 825

Immobilisations corporelles

8 961

(1 516)

7 445

6 915

(1 090)

5 825

Terrains et agencements

1 137 697

(66 528)

1 071 168

1 239 062

(69 717)

1 169 345

Constructions et agencements

1 029 225

(409 448)

619 777

1 065 974

(391 847)

674 126

Autres immobilisations corporelles

12 067

(9 593)

2 474

12 012

(9 079)

2 933

Immobilisations en cours

27 176

-

27 176

18 545

-

18 545

Immeubles de placement

2 206 165

(485 570)

1 720 595

2 335 593

(470 643)

1 864 950

 

MER2024_URD_FR_I020_HD.jpg

 

8.1.2Variation des immobilisations incorporelles, corporelles et immeubles de placement

   

8.1.2.1Variation des immobilisations incorporelles

(en milliers d’euros)

Logiciels

Autres immobilisations incorporelles

Total

Au 1er janvier 2023

1 498

1 883

3 381

Augmentation et autres acquisitions

27

902

929

Dotations aux amortissements

(1 151)

-

(1 151)

Reclassements et autres mouvements

1 747

(1 762)

(15)

Au 31 décembre 2023

2 122

1 022

3 144

Augmentation et autres acquisitions

96

1 246

1 342

Dotations aux amortissements

(1 044)

-

(1 044)

Reclassements et autres mouvements

658

(676)

(18)

AU 31 DÉCEMBRE 2024

1 832

1 592

3 424

 

8.1.2.2Variation des immobilisations corporelles

(en milliers d’euros)

Terrains et agencements

Constructions et agencements

Autres immobilisations corporelles

Immobilisations
 en cours

Total

Au 1er janvier 2023

23

3 056

612

1 052

4 743

Augmentation et autres acquisitions

-

59

4

1 346

1 408

Dotations aux amortissements

(1)

(201)

(142)

-

(343)

Sorties de l’exercice

-

(20)

(27)

-

(48)

Reclassements et autres mouvements

-

416

298

(649)

64

Au 31 décembre 2023

22

3 309

745

1 748

5 825

Augmentation et autres acquisitions

-

607

4

1 439

2 050

Dotations aux amortissements

(1)

(285)

(190)

-

(476)

Sorties de l’exercice

-

(3)

-

-

(4)

Reclassements et autres mouvements

-

971

60

(982)

50

AU 31 DÉCEMBRE 2024

22

4 599

619

2 205

7 445

 

Les immobilisations corporelles sont essentiellement constituées d’immobilisations utilisées par les services centraux du Groupe ainsi que des immobilisations liées aux activités en pleine expansion du groupe via ses deux sociétés SAS Cap Cowork Mercialys et SAS Ocitô-La Galerie.

 

 

8.1.2.3Variation des immeubles de placement

(en milliers d’euros)

Terrains et agencements

Constructions et agencements

Autres immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles en cours

Total

Au 1er janvier 2023

1 188 224

698 764

3 469

16 690

1 907 148

Augmentation et autres acquisitions (1)

4

3 918

1

16 321

20 243

Dotations aux amortissements

(17 314)

(40 487)

(764)

-

(58 565)

Sorties de l’exercice

(539)

(783)

(4)

-

(1 326)

Reclassement en actifs détenus en vue de la vente

(2 115)

(874)

-

-

(2 989)

Reclassement et autres mouvements (2)

1 084

13 587

232

(14 466)

437

Au 31 décembre 2023

1 169 345

674 126

2 933

18 545

1 864 950

Augmentation et autres acquisitions (1)

1 785

9 167

102

13 582

24 635

Dotations aux amortissements et dotations/reprises dépréciations

8 349

(27 222)

(330)

-

(19 203)

Sorties de l’exercice (3)

(15 358)

(12 515)

(19)

25

(27 866)

Reclassement en actifs détenus en vue de la vente (note  8.2, p.  8.2)

(92 569)

(29 291)

(8)

(20)

(121 889)

Reclassement et autres mouvements (2)

(384)

5 513

(204)

(4 957)

(32)

AU 31 DÉCEMBRE 2024

1 071 168

619 777

2 474

27 176

1 720 595

  • La ligne « augmentation et autres acquisitions » correspond principalement en 2024 aux travaux réalisés sur l’année.
  • La ligne « reclassement et autres mouvements » correspond essentiellement aux mises en services d’immeubles déjà comptabilisés sur l’exercice antérieur en immobilisations en cours et aux reclassements en actif des immeubles de placement détenus en vue de la vente.
  • La ligne « sorties de l’exercice » correspond à la cession de la galerie de Montauban, des actifs de Rodez et Paris Massena et de divers lots isolés en 2024 qui n'étaient pas classés en actifs détenus en vue de la vente. En 2023, ces sorties correspondaient à la cession de lots isolés qui n'étaient pas classés en actifs détenus en vue de la vente. (note  6.7, p.  6.7).

8.1.3Juste valeur des immeubles de placement

Ces évaluations ont porté sur l’ensemble des immeubles de placement détenus au 31 décembre 2024.

Les méthodes d’évaluation appliquées, décrites en  Note 8, p.  Note 8, restent inchangées.

 

(en milliers d’euros)

2024

2023

Valeur Nette Comptable

Valeur Vénale

(Hors Droit)

Valeur Nette Comptable

Valeur Vénale

(Hors Droit)

Immeubles de placement

1 720 595

2 583 670

1 864 950

2 690 898

Immeubles de placement détenus en vue de la vente

-

-

1 400

1 400

Total

1 720 595

2 583 670

1 866 350

2 692 298

Plus-values latentes

 

33 %

 

31 %

 

MER2024_URD_FR_I021_HD.jpg

 

Conformément aux recommandations de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur la rotation des experts immobiliers, Mercialys a lancé un appel d’offres en 2024 pour 12 % des actifs à valoriser. Cet appel d’offres fait suite à celui effectué en 2022 pour 83 % des actifs à valoriser.

Ce dernier a désigné de nouveaux experts dont les travaux ont débuté au premier semestre 2024. Les honoraires des experts sont établis sur le nombre et la taille des actifs à expertises, lors de la signature du mandat de trois ans.

Cette rotation a entraîné un changement d’expert immobilier pour 10 % des actifs valorisables de Mercialys (et 83 % des actifs concernés par l’appel d’offres).

Au 31 décembre 2024, BNP Paribas Real Estate Valuation, Catella Valuation, Jones Lang LaSalle Value & Risk Advisory, CBRE et BPCE Expertises Immobilières ont mis à jour l’expertise du patrimoine de Mercialys :

  • BNP Paribas Real Estate Valuation a réalisé l’expertise de 17 sites au 31 décembre 2024 sur la base d’une visite in situ de 6 sites au cours du 2ème semestre 2024, et sur la base d’une actualisation des expertises réalisées au 30 juin 2024 pour les autres sites. 12 visites avaient été réalisées sur site au cours du 1er semestre 2024. Les expertises réalisées par BNP Paribas Real Estate Valuation représentent 1 702,0 millions d’euros droits inclus (1 592,9 millions d’euros hors droits) soit 61,7 % du patrimoine ;
  • Catella Valuation a réalisé l’expertise de 12 sites au 31 décembre 2024 sur la base d’une actualisation des expertises au 30 juin 2024. Les expertises réalisées par Catella Valuation représentent 178,9 millions d’euros droits inclus (167,3 millions d’euros hors droits) soit 6,5 % du patrimoine ;
  • Jones Lang LaSalle Value & Risk Advisory a réalisé l’expertise de 5 sites au 31 décembre 2024 sur la base d’une visite in situ des 5 sites au cours du 2ème semestre 2024. Les expertises réalisées par Jones Lang LaSalle Value & Risk Advisory représentent 83,3 millions d’euros droits inclus (78,0 millions d’euros hors droits) soit 3,0 % du patrimoine ;
  • CBRE a réalisé l’expertise d’un actif au 31 décembre 2024 sur la base d’une visite in situ au cours du 2ème semestre 2024. L’expertise réalisée par CBRE représente 125,4 millions d’euros droits inclus (117,3 millions d’euros hors droits) soit 4,5 % du patrimoine ;
  • BPCE Expertises Immobilières a réalisé l’expertise de 16 sites au 31 décembre 2024 sur la base d’une actualisation des expertises au 30 juin 2023. Les expertises réalisées par BPCE Expertises Immobilières représentent 671,6 millions d’euros droits inclus (628,2 millions d’euros hors droits) soit 24,3 % du patrimoine.

Les droits correspondent aux droits d’enregistrement sur les ventes d’immeubles exigibles lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire.

La valorisation des immeubles de placement requiert une part de jugement et d’estimations. Les évaluations déterminées par des évaluateurs indépendants s’appuient sur des données non observables de niveau 3 telles que définies par la norme IFRS 13.

Sur ces bases, la valorisation du patrimoine ressort à 2 761,2 millions d’euros droits inclus (2 583,7 millions d’euros hors droits) au 31 décembre 2024 contre 2 872,0 millions d’euros droits inclus (2 692,3 millions d’euros hors droits) au 31 décembre 2023.

La valeur du portefeuille droits inclus s’inscrit donc en baisse de 3,9 % sur 12 mois (et en hausse de 1,3 % à périmètre constant). Le taux de rendement moyen des expertises ressort à 6,65 % au 31 décembre 2024. Le taux de rendement moyen des expertises ressortait à 6,61 % au 31 décembre 2023.

L’évolution de la juste valeur des actifs hors droits sur l’exercice 2024 provient principalement :

  • de l’effet des loyers à périmètre constant représentant un impact de + 89 millions d’euros ;
  • de la variation du taux de capitalisation moyen (qui traduit l’appréciation des évaluateurs quant à la pérennité et la récurrence des revenus générés par les actifs du patrimoine) qui a un impact de - 63 millions d’euros ;
  • des variations de périmètre (acquisitions nettes des cessions) de l’exercice pour - 136 millions d’euros ;
  • de l’effet CAPEX représentant un impact de + 1 million d’euros.

Catégorie d’actifs immobilier

Taux de rendement moyen

Taux de rendement moyen

Taux de rendement moyen

31/12/2024

30/06/2024

31/12/2023

Grands centres régionaux et commerciaux

6,44 %

6,47 %

6,34 %

Centres locaux de proximité

8,15 %

7,99 %

8,26 %

Ensemble du portefeuille (1)

6,65 %

6,68 %

6,61 %

  • Incluant les autres actifs (cafétérias indépendantes et autres lots isolés).

 

Le tableau suivant présente la répartition du portefeuille immobilier de Mercialys en termes de juste valeur et de surface locative brute par catégorie de site au 31 décembre 2024, ainsi que les loyers d’expertise correspondants :

Catégorie d’actifs immobilier

Nombre
d’actifs au 31/12/2024

Valeur d’expertise au 31/12/2024 
(hors droits)

Surface locative brute au 31/12/2024

Loyers nets expertise

(en millions d’euros)

(%)

(m2)

(%)

(en millions d’euros)

(%)

Grands centres régionaux et commerciaux

25

2 240,6

86,7 %

574 544

81,7 %

154,3

84,0 %

Centres locaux de proximité

19

331,1

12,8 %

124 762

17,8 %

28,9

15,7 %

Sous-total

44

2 571,7

99,5 %

699 306

99,4 %

183,2

99,7 %

Autres sites (1)

2

12,0

0,5 %

3 987

0,6 %

0,5

0,3 %

Total

46

2 583,7

100,0 %

703 293

100,0 %

183,6

100,0 %

  • incluant les autres actifs (cafétérias indépendantes et autres lots isolés).

 

En raison de la forte corrélation entre le taux de capitalisation et le taux d’actualisation dans le modèle des experts, le test sur la sensibilité à la variation des taux de capitalisation représente également la sensibilité à la variation du taux d’actualisation.

Ainsi, dans l’hypothèse de loyers nets potentiels d’expertise annuels de 183,7 millions d’euros et d’un taux de capitalisation de 7,11 % :

Critères de sensibilité

Incidence sur la valeur d’expertise
 (hors droits)
 (M€)

Diminution de - 0,5 % du taux de capitalisation

+ 195,5

Hausse des loyers de + 10 %

+ 258,4

Augmentation de + 0,5 % du taux de capitalisation

- 169,8

Baisse des loyers de - 10 %

- 258,4

 

Les honoraires comptabilisés chez Mercialys au titre des travaux d’expertises détaillés ci-dessus s’élèvent à 170 milliers d’euros au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2024 contre 205 milliers d’euros au 31 décembre 2023.

  

8.2Immeubles de placement détenus en vue de la vente

Principe comptable

Ces immeubles de placement destinés à être cédés sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente.

Ils sont classés comme des actifs détenus en vue de la vente si leur valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d’une transaction de vente plutôt que par une utilisation continue.

Cette condition est considérée comme remplie uniquement lorsque la vente est hautement probable et que l’actif destiné à être cédé est disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel. La direction doit être engagée dans un plan de vente, qui devrait se traduire, sur le plan comptable, par la conclusion d’une vente dans un délai d’un an à compter de la date de cette classification.

Les immobilisations incorporelles, corporelles et immeubles de placement, une fois classées comme détenues en vue de la vente, ne sont plus amorties.

  

  • Variation des immeubles de placement détenus en vue de la vente

(en milliers d’euros)

Terrains et agencements

Constructions et agencements

Autres immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles

en cours

Total

Au 1er janvier 2023

-

-

-

-

-

Augmentations et autres acquisitions

-

31

-

-

31

Reclassements en actifs détenus en vue de la vente

2 115

874

-

-

2 989

Dépréciations

-

(206)

-

-

(206)

Sorties de l’exercice

(1 001)

(412)

-

-

(1 414)

Au 31 décembre 2023

1 114

286

-

-

1 400

Augmentations et autres acquisitions

-

-

-

-

-

Reclassements en actifs détenus en vue de la vente

92 569

29 291

20

121 889

Dépréciations

(4 347)

(3 462)

-

-

(7 810)

Sorties de l’exercice

(89 336)

(26 115)

(8)

(20)

(115 479)

AU 31 DÉCEMBRE 2024

-

-

-

-

-

 

En 2024, les immeubles de placement destinés à la vente s’élèvent à 121,9 millions d’euros et correspondent à 4 actifs détenus via la société Hyperthetis et des lots isolés non stratégiques pour lesquels des promesses de vente, sans condition de financement, avaient été signées. Ces actifs ont été cédés en 2024.

 En 2023, les immeubles de placement destinés à la vente s’élevaient à 1 400 milliers d’euros et correspondaient à des lots isolés non stratégiques pour lesquels des promesses de vente, sans condition de financement, ont été signées au premier semestre 2023.

Note 9Contrats de location

Principe
En tant que preneur

Le Groupe est preneur dans des contrats de location immobiliers portant essentiellement sur :

  • des baux sur des parcelles foncières liées à des immeubles de placement (principalement des baux à construction et des baux emphytéotiques) ;
  • des baux commerciaux de bureaux.

Les contrats de location du Groupe sont comptabilisés en application de la norme IFRS 16 « Contrats de location », en tenant compte des termes et conditions des contrats et de tous les faits et circonstances pertinents.

À la date de conclusion d’un contrat, le Groupe détermine si ce contrat est (ou contient) un contrat de location, c’est-à-dire s’il confère le droit de contrôler l’utilisation d’un bien déterminé pour un certain temps moyennant une contrepartie.

Les contrats de location sont comptabilisés au sein de l’état de la situation financière chez le preneur et se traduisent par la constatation :

  • d’un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué pendant la durée du contrat. Cet actif est présenté sur la ligne « Actifs au titre de droits d’utilisation » de l’état de la situation financière consolidée ;
  • d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers sur cette même durée présentée sur les lignes « Passifs de loyers courants » et « Passifs de loyers non courant » de l’état de la situation financière consolidée. Les passifs de loyers ne sont pas inclus dans la dette financière nette du Groupe.
Évaluation initiale

À la date de prise d’effet du contrat :

Le passif de loyer est comptabilisé pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyer fixe futurs relatifs à la durée estimée du contrat, telle que déterminée par le Groupe.

Les loyers fixes futurs incluent la réévaluation éventuelle de loyer correspondant à un index ou un taux de croissance contractuellement établi. Ils peuvent également inclure la valeur d’une option d’achat ou l’estimation de pénalités de fin de contrat anticipée, lorsque Mercialys est raisonnablement certaine d’exercer de telles options. En outre, les paiements fixes incluent la déduction des éventuels avantages incitatifs à la location à recevoir à la date d’effet du contrat de location.

L’actif relatif au droit d’utilisation correspond à la valeur du passif de loyer diminuée des avantages incitatifs à la location reçus du bailleur, et augmentée de loyers payés d’avance, des coûts directs initiaux ainsi qu’une estimation des coûts de remise en état lorsque ceux-ci font l’objet d’obligations contractuelles.

Évaluation ultérieure

Le passif de loyer est comptabilisé au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

L’évolution de la dette liée au contrat de location est la suivante :

  • elle est augmentée à hauteur des charges d’intérêts déterminées par application du taux d’actualisation à la dette, à l’ouverture de la période. Cette charge d’intérêt est enregistrée au compte de résultat dans les « autres charges financières » ;
  • et diminuée du montant des paiements de loyers effectués.

Les flux de trésorerie relatifs aux paiements du principal du passif de loyers ainsi que des intérêts associés sont présentés dans les activités liées aux opérations de financement dans l’état des flux de trésorerie consolidés.

Outre les cas de modifications de contrats, une réévaluation de la dette est effectuée en contrepartie de l’actif droit d’utilisation dans les situations suivantes :

  • en cas de révision de la durée du contrat ;
  • en cas de modification relative à l’évaluation du caractère raisonnablement certain (ou non) de l’exercice d’une option d’achat ;
  • en cas de changement du montant de paiement attendu au titre de la garantie de valeur résiduelle octroyée au bailleur ;
  • en cas de changement des loyers variables basés sur un taux ou un index et ce, lorsque l’ajustement du taux ou de l’indice prend effet (c’est-à-dire lorsque les loyers sont effectivement modifiés).

Dans les deux premiers cas, la dette est réévaluée en utilisant un taux d’actualisation révisé à la date de réévaluation. Dans les deux derniers cas, le taux d’actualisation utilisé lors de l’évaluation initiale est inchangé.

Le droit d’utilisation est évalué selon le modèle du coût et amorti, à partir de la date d’effet du contrat, sur la durée du bail estimée. Ceci génère une charge d’amortissement linéaire au compte de résultat. En outre, il est diminué le cas échéant de toute perte de valeur conformément à la norme IAS 36 et il est réajusté en cas de réévaluation du passif de loyers.

Dans le cas d’une rupture anticipée de contrat, tout écart résultant de la décomptabilisation du passif de loyer et du droit d’utilisation est comptabilisé au compte de résultat dans les autres produits opérationnels ou autres charges opérationnelles.

Estimation de la durée des contrats de location

La durée de location correspond à la période exécutoire du contrat (c’est-à-dire la durée pendant laquelle le contrat est non résiliable par le bailleur ainsi qu’à l’ensemble des renouvellements possibles prévus au contrat à la main exclusive du preneur) et tient compte des options de résiliation et de renouvellement dont l’utilisation par le Groupe est raisonnablement certaine.

Dans l’estimation de cette durée raisonnablement certaine, le Groupe prend en compte l’ensemble des caractéristiques liées aux actifs loués (emplacement, bureaux, nature immobilière ou mobilière, l’horizon économique d’utilisation…). Généralement, la durée retenue relative aux baux correspond à la date initiale du contrat.

De manière plus spécifique, pour les baux commerciaux (3-6-9) et conformément à la position publiée par l’ANC le 16 février 2018, le Groupe reconnaît comme durée exécutoire à la date de début du contrat de location une durée de 9 ans.

Par ailleurs, certains contrats de location comportent des clauses de tacite reconduction. Pour ces contrats, le Groupe est dans l’impossibilité de déterminer de manière fiable la durée de location estimée au-delà de son strict engagement contractuel qui se limite généralement à quelques mois.

Détermination du taux d’actualisation

Généralement, le taux d’actualisation utilisé pour calculer le passif de loyer est déterminé, pour chaque bien, en fonction du taux marginal d’endettement à la date de commencement du contrat. Ce taux correspond au taux d’intérêt qu’obtiendrait le preneur, au commencement du contrat de location, pour emprunter sur une durée avec une garantie et dans un environnement économique similaires, les fonds nécessaires à l’acquisition de l’actif.

Contrats de location de biens de courte durée et de biens portant sur des actifs de faible valeur

Le Groupe a choisi d’appliquer l’une des exemptions proposées par la norme sur les contrats de location de biens de courte durée (inférieure ou égale à 12 mois à compter de la date d’origine du contrat).

Les loyers relatifs à ces contrats sont présentés en charges opérationnelles dans le compte de résultat consolidé au même titre que les loyers variables qui ne sont pas inclus dans l’évaluation initiale du passif de loyer. Les flux de trésorerie liés aux paiements de ces contrats sont quant à eux présentés dans les flux de trésorerie générés par l’activité de l’état des flux de trésorerie consolidés.

En tant que bailleur

Lorsque le Groupe agit en tant que bailleur, il détermine au début du bail si chaque bail est un contrat de location-financement ou s’il s’agit d’un contrat de location simple.

S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur qui conduit le Groupe à :

  • décomptabiliser de l’état de la situation financière l’immobilisation louée ;
  • constater une créance financière classée en « actifs financiers au coût amorti » et présentée en « autres actifs courants » et « autres actifs non courants » dans l’état de la situation financière consolidée, pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au Groupe ;
  • décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts reconnus au compte de résultat consolidé dans les autres produits financiers et d’autre part l’amortissement du capital qui vient réduire le montant de la créance.

S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur présente les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son état de la situation financière et comptabilise les loyers perçus en tant que produits, sur une base linéaire, sur la durée du contrat de location, dans la catégorie « revenus locatifs » du compte de résultat consolidé.

 

9.1Preneur

Les informations relatives à ces contrats de location sont présentées ci-après.

9.1.1Informations relatives à l’état de la situation financière

(en milliers d’euros)

Terrains et

agencements

Constructions et agencements

Autres droits d’utilisation

Total

Au 1er janvier 2023

5 216

4 426

541

10 184

Augmentations et réappréciations de l’exercice 

1 316

605

-

1 921

Dotations aux amortissements

(347)

(974)

(166)

(1 487)

Sorties de l’exercice (2)

-

-

-

-

Au 31 décembre 2023

6 185

4 054

375 

10 615

Augmentations et réappréciations de l’exercice (1)

419

5 579

-

5 998

Dotations aux amortissements

(371)

(1 036)

(108)

(1 515)

Sorties de l’exercice 

(314)

-

-

(314)

Au 31 décembre 2024

5 919

8 598

268

14 784

  • L’augmentation des droits d’utilisation en 2024, correspond au renouvellement du bail commercial pour les locaux des bureaux situés à Paris ainsi que l’impact de l’'indexation des loyers qui a pour conséquence une réappréciation de la dette de loyer en contrepartie du droit d'utilisation.
  • La sortie de l’année 2024 des droits d’utilisation correspond à l’acquisition par Mercialys de l’actif sur le site de Saint-Etienne Monthieu pour lequel Mercialys était auparavant preneur

 

9.1.2Informations relatives au compte de résultat

Au 31 décembre 2024, le montant des charges de loyers retraitées s’élève à 1 688 milliers d’euros. Ces loyers sont remplacés par une charge d’amortissements sur actifs au titre de droit d’utilisation de 1 515 milliers d’euros (note  6.6, p.  6.6) et une charge d’intérêts financiers sur passifs de loyers de 360 milliers d’euros (note  4.4, p.  4.4).

Les montants reconnus au compte de résultat sur l’exercice au titre des contrats exclus des passifs de loyers s’élèvent à 57 milliers d’euros et concernent principalement des contrats de courte durée ou de faible valeur.

9.1.3Informations relatives au tableau des flux de trésorerie

Le montant total décaissé sur l’exercice au titre des contrats de location s’élève à 1 356 milliers d’euros.

 

Note 10Autres actifs non courants

Principe comptable

Les actifs non courants sont essentiellement constitués des actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global et des produits à recevoir des locataires dans le cadre des baux à construction ; en substance, la remise par le locataire au bailleur de la construction en fin de bail, s’analyse comme un complément de loyer payable en nature et est étalé sur la durée du bail. À l’échéance, lors de la remise de l’actif par le locataire, ce compte de produits à recevoir est soldé par un compte d’immobilisations. Les échéances étant à l’origine supérieures à un an, le montant est actualisé.

 

(en milliers d’euros)

Total

Actifs financiers
 à la JV par les autres éléments
 du résultat global (1)

Baux à construction

Cautions immobilières

Actifs de couverture non courants (2)

Prêts et intérêts (3)

Charges constatées d’avance
 non courantes (4)

Au 1er janvier 2023

50 219

3 231

4 082

288

19 701

18 756

4 159

Augmentation

760

-

-

5

-

755

-

Variation juste valeur

(13 150)

(2 749)

-

-

(10 402)

-

-

Diminution

(454)

-

-

-

-

(454)

-

Actualisation/
Désactualisation

(110)

-

(110)

-

-

1

-

Autres reclassements 
et autres mouvements

313

-

-

-

-

-

313

Au 31 décembre 2023

37 577

482

3 972

293

9 299

19 058

4 473

Augmentation

763

-

-

20

-

744

-

Variation juste valeur

(5 141)

(15)

-

-

(5 128)

-

-

Diminution

(945)

-

-

(16)

-

(929)

-

Actualisation/
Désactualisation

(228)

-

(228)

-

-

1

-

Autres reclassements 
et autres mouvements

(1 422)

-

-

-

-

-

(1 422)

31 DÉCEMBRE 2024

30 604

467

3 744

296

4 171

18 873

3 050

  • Les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global sont essentiellement composés des titres de l’OPCI UIR II. Cette OPCI est détenue à 80,01 % par Union Investment et 19,99 % par Mercialys. Elle exploitait un actif à Pessac qui lui procurait des revenus locatifs.
  • Cet actif avait été cédé le 29 avril 2022. La diminution de la juste valeur est liée à la réduction de capital de l’OPCI, réalisée au premier semestre 2023, pour 13,5 millions d’euros. Cette société est en cours de liquidation.
  • Les dérivés actifs de couverture de juste valeur (couverture du risque de taux d’intérêt) arrivent à échéance le 28 août 2025, le 27 février 2026, le 3 novembre 2027 et le 28 février 2029. (note  14.2.3, p.  14.2.3).
  • La variation est liée aux intérêts courus sur le prêt de la SCI AMR.
  • Les charges constatées d’avance sont essentiellement composées des coûts d’implémentation des logiciels en mode SaaS lorsqu’ils sont non distincts de ceux-ci. 

  

Note 11Dépréciation des actifs non courants

Principe comptable

La norme IAS 36 définit les procédures qu’une entreprise doit appliquer pour s’assurer que la valeur nette comptable de ses actifs (immobilisations incorporelles, corporelles et immeubles de placement) n’excède pas leur valeur recouvrable, c’est-à-dire le montant qui sera recouvré par leur utilisation ou leur vente.

La valeur recouvrable d’un actif est estimée chaque fois qu’il existe un indice montrant que cet actif a pu perdre de sa valeur.

Unité génératrice de trésorerie (UGT)

L’Unité génératrice de trésorerie est le plus petit groupe d’actifs qui inclut l’actif et dont l’utilisation continue génère des entrées de trésorerie largement indépendantes de celles générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs. Le Groupe définit l’UGT comme étant le centre commercial, soit la galerie marchande, les hypermarchés et les actifs adjacents (Grands centres régionaux ou centres locaux de proximité).

Indice de perte de valeur

Le test de dépréciation est effectué chaque semestre. Les tests de dépréciation d’immeuble de placement sont réalisés au niveau de l’unité génératrice de trésorerie, c'est-à-dire au niveau du site composé des galeries commerciales, moyennes surfaces et hypermarchés.

Lorsqu’un actif est comptabilisé en actif destiné à la vente, ces tests peuvent être réalisés sur l’actif à céder, l’approche de l’unité génératrice de trésorerie n’ayant plus de substance.

Une provision pour dépréciation des immeubles de placement est comptabilisée lorsqu’une expertise indique une juste valeur hors droit inférieure de plus de 5 % à la valeur nette comptable des actifs et que cet écart à la valeur nette comptable peut être considéré comme significatif.

Détermination de la valeur recouvrable

La valeur recouvrable d’un actif est la valeur la plus élevée entre :

  • la juste valeur diminuée des coûts, correspondant au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché à la date d’évaluation ; et
  • la juste valeur hors droits déterminée par des experts indépendants, correspondant à la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés attendus de l’utilisation continue d’un actif et de sa sortie à la fin de sa durée d’utilité. Elle est déterminée selon deux approches décrites en  Note 8, p.  Note 8.
Perte de valeur

Une perte de valeur est comptabilisée dès que la valeur comptable d’un actif est supérieure à sa valeur recouvrable. Les pertes de valeurs sont comptabilisées en charges dans « Autres charges opérationnelles ».

Dans certains cas le Groupe peut être amené à reprendre tout ou partie de cette perte de valeur comptabilisée les années précédentes.

 

Dépréciation sur immeubles de placement

Sur la base des expertises décrites en note  8.1.3, p.  8.1.3, des reprises de dépréciations sur immeubles de placement ont été comptabilisés à fin décembre 2024 pour 7,8 millions d’euros en autres charges opérationnelles. (note  6.7, p.  6.7).

  

Note 12Créances clients et comptes rattachés

Principe comptable

Les créances clients comprennent principalement les loyers à recevoir des preneurs, les droits d’entrée et prestations de conseils facturés en cours d’exercice.

Ces créances font l’objet d’un provisionnement dont le taux est déterminé en fonction de la situation juridique (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire avec une distinction entre créances gelées et créances postérieures, liquidation judiciaire) des locataires concernés, une distinction étant également réalisée entre les locataires présents sur les sites ou ayant quitté leur local. Par ailleurs, une analyse spécifique menée par l’asset management de la Société peut amener à un niveau de provisionnement supérieur à la règle générale.

  

(en milliers d’euros)

12/2024

12/2023

Créances clients et comptes rattachés

55 687

61 091

Dépréciations

(24 921)

(25 155)

Créances clients et comptes rattachés, nets

30 766

35 936

 

Les créances clients au 31 décembre 2024 sont composées de loyers, droits d’entrée et prestations de conseils facturés en cours d’exercice.

Les provisions pour créances douteuses sont déterminées par Mercialys et fondées sur le cadre juridique des contentieux avec les locataires présentant des impayés.

L’ancienneté des créances clients s’analyse comme suit :

(en milliers d’euros)

Total

non échus

Retard n’excédant
 pas
3 mois

Retard
 compris entre
 3 et 6 mois

Retard
 compris entre
 6 et 12 mois

Retard
 supérieur à 12 mois

Au 31 décembre 2023

 

 

 

 

 

 

Créances clients et comptes rattachés

61 091

 

 

 

 

 

Actifs non échus non dépréciés

1 317

1 317

-

-

-

-

Actifs échus non dépréciés à la date de clôture

26 282

-

16 968

1 481

1 927

5 905

Actifs dépréciés

33 491

-

1 601

1 412

3 549

26 419

Dépréciations

(25 155)

-

(890)

(830)

(2 596)

(20 838)

Au 31 décembre 2024

 

 

 

 

 

 

Créances clients et comptes rattachés

55 687

 

 

 

 

 

Actifs non échus non dépréciés

5 176

5 176

-

-

-

-

Actifs échus non dépréciés à la date de clôture

15 767 

-

5 636

519

5 724

3 889

Actifs dépréciés

34 743

-

1 303

1 026

2 773

29 642

Dépréciations

(24 921)

-

(626)

(676)

(1 874)

(21 746)

  

Note 13Autres actifs courants

Principe comptable

Les actifs devant être réalisés, consommés ou cédés dans le cadre du cycle normal d’exploitation ou dans les douze mois suivant la clôture, sont classés en « actifs courants », de même que les actifs détenus dans le but d’être cédés, la trésorerie ou les équivalents de trésorerie. Tous les autres actifs sont classés en « actifs non courants ».

 

(en milliers d’euros)

Note

12/2024

12/2023

Avances et acomptes versés sur commandes

 

96

46

Créances sur immobilisations

 

1 882

2 534

Crédit de TVA

 

721

2 055

Autres créances diverses d’exploitation (1)

 

17 285

17 980

Charges constatées d’avance 

 

5 044

5 301

Actifs financiers de couverture courants

14.2.4

2 020

3 987

Autres actifs courants

 

27 048

31 902

  • Les autres créances diverses d’exploitation sont essentiellement composées de créances de TVA.

 

Note 14Structure financière

 

14.1Résultat financier

14.1.1Coût de l’endettement financier net

Principe comptable

Le coût de l’endettement financier net est constitué de l’ensemble des résultats produits par les éléments constitutifs de l’endettement financier net pendant la période, y compris les produits et résultats de cession des équivalents de trésorerie ainsi que la charge d’intérêts attachés aux contrats de locations financements.

L’endettement financier net est composé des emprunts et des dettes financières incluant les dérivés faisant l’objet d’une comptabilité de couverture, diminué (i) de la trésorerie et équivalents de trésorerie, (ii) des dérivés dont la juste valeur est positive faisant l’objet d’une comptabilité de couverture portant sur les emprunts et dettes financières.

 

(en milliers d’euros)

12/2024

12/2023

Coût de la dette mise en place

(46 955)

(34 909)

Impact des instruments de couverture (1)

(4 288)

(3 286)

Coût de l’endettement financier brut

(51 243)

(38 194)

Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie

6 727

3 185

(Coût)/Produit de l’endettement financier net

(44 516)

(35 009)

  • Principalement composé des intérêts sur les instruments de couverture et de l’inefficacité de cette couverture.

En 2024 la hausse du coût de l’endettement financier net s’explique principalement par les frais liés au rachat anticipé de l’emprunt obligataire à maturité juillet 2027 pour 10,1 millions d’euros, au suramortissement des primes et frais des instruments de couverture pour 1,7 million d’euros, qui initialement étaient amorties selon le taux d’intérêt effectif (TIE) .

En 2023, les produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie correspondaient aux intérêts sur les placements réalisés par Mercialys.

 

 

14.1.2Autres produits et charges financiers

Principe comptable

Il s’agit des produits et charges de nature financière qui ne font pas partie du coût de l’endettement financier net. Sont compris notamment dans cette rubrique : les commissions de non-utilisation, les frais liés à la dette bancaire non tirée, la juste valeur des dérivés actifs ou passifs détenus à des fins de transaction, les dividendes reçus, les intérêts sur les comptes courants conclus avec des sociétés externes au groupe Mercialys et les résultats d’actualisation.

 

(en milliers d’euros)

12/2024

12/2023

Autres produits financiers

947

774

Produits financiers

947

774

Autres charges financières

(3 472)

(6 085)

Charges financières

(3 472)

(6 085)

Total autres produits et charges financiers

(2 526)

(5 311)

 

En 2024 comme en 2023, les autres charges financières sont composées essentiellement des commissions de non-utilisation et frais associés aux lignes bancaires non tirées et à la juste valeur des dérivés détenus à des fins de transaction. 

La diminution des charges financières est liée à la juste valeur des dérivés détenus à des fins de transaction : - 0,2 million d’euros au 31 décembre 2024 contre - 3,0 millions d’euros au 31 décembre 2023.

Les autres produits financiers correspondent à la rémunération des prêts et comptes courants d’associés des sociétés dans lesquelles Mercialys a une participation minoritaire. 

   

14.2Actifs et passifs financiers

Principe comptable

 

Actifs financiers

Les actifs financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur majorée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition pour les instruments qui ne sont pas évalués à la juste valeur par le biais du résultat. Les coûts d’acquisition des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat sont enregistrés dans le compte de résultat.

La ventilation des actifs financiers entre courants et non courants est déterminée par leur échéance à la date d’arrêté : inférieure ou supérieure à un an.

Le Groupe classe ses actifs selon trois catégories :

  • coût amorti ;
  • juste valeur en contrepartie des autres éléments du résultat global (FVOCI) ;
  • juste valeur par résultat.
Actifs financiers au coût amorti

Les actifs financiers sont évalués au coût amorti lorsqu’ils ne sont pas désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, qu’ils sont détenus aux fins d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels, et qu’ils donnent lieu à des flux de trésorerie correspondant uniquement au remboursement du principal et aux versements d’intérêts (critère « SPPI »).

Ces actifs sont évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, diminué des pertes de valeurs. Les produits d’intérêts, dépréciations et profits et pertes résultant de la décomptabilisation sont enregistrés en résultat.

Cette catégorie inclut principalement les créances commerciales, les disponibilités ainsi que d’autres prêts et créances.

Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (OCI)

Cette catégorie comprend principalement les instruments de dette, des instruments de capitaux propres et les titres de participation non consolidés.

  • les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par OCI s’ils ne sont pas désignés à la juste valeur par résultat et s’ils sont détenus aux fins d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels et à des fins de vente et qu’ils donnent lieu à des flux de trésorerie correspondant uniquement au remboursement du principal et aux versements d’intérêts (critère « SPPI »). Les produits d’intérêts et les dépréciations sont enregistrés en résultat. Les autres profits et pertes nets sont enregistrés en OCI. Lors de la décomptabilisation, les profits et pertes cumulés en OCI sont reclassés en résultat.
  • les instruments de capitaux propres qui ne sont pas détenus à des fins de transaction peuvent être évalués à la juste valeur par OCI. Le Groupe peut en faire le choix irrévocable, investissement par investissement. Les dividendes sont alors comptabilisés dans le résultat à moins qu’ils ne représentent clairement la récupération d’une partie du coût de l’investissement. Les autres profits et pertes sont comptabilisés en OCI et ne sont jamais reclassés en résultat. Le Groupe enregistre les titres de participation non consolidés de l’OPCI UIR II dans cette catégorie.

Actifs financiers à la juste valeur par le résultat

Tous les autres actifs qui ne sont pas classés comme étant au coût amorti ou à la juste valeur par OCI sont évalués à la juste valeur par résultat. Les profits et pertes nets, y compris les intérêts et dividendes perçus sont comptabilisés en résultat.

Cette catégorie comprend principalement les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture.

 

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les liquidités et les placements à court terme.

Pour être éligible au classement d’équivalent de trésorerie, conformément à la norme IAS 7, les placements doivent remplir quatre conditions :

  • placement à court terme ;
  • placement très liquide ;
  • placement facilement convertible en un montant connu de trésorerie ;
  • risque négligeable de changement de valeur.

 

Décomptabilisation d’actifs financiers

Un actif financier est décomptabilisé dans les deux cas suivants :

  • les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif ont expiré ;
  • ces droits contractuels ont été transférés à un tiers et ce transfert répond à certaines conditions :
    • si le cédant a transféré la quasi-totalité des risques et avantages, l’actif est décomptabilisé pour sa totalité ;
    • si le cédant a conservé la quasi-totalité des risques et avantages, l’actif reste comptabilisé au sein de l’état de la situation financière pour sa totalité.

  

Passifs financiers
Définition

La ventilation des passifs financiers entre courants et non courants est déterminée par leur échéance à la date d’arrêté : inférieure ou supérieure à un an.

Passifs financiers comptabilisés au coût amorti

Les emprunts et autres passifs financiers au coût amorti sont évalués à l’émission à la juste valeur de la contrepartie reçue, puis au coût amorti, calculé à l’aide du taux d’intérêt effectif (TIE). Les frais de transaction, primes d’émission et les primes de remboursement directement attribuables à l’acquisition ou à l’émission d’un passif financier viennent en diminution de la valeur de ce passif financier. Les frais sont ensuite amortis actuariellement sur la durée de vie du passif, selon la méthode du TIE.

Au sein du Groupe, certains passifs au coût amorti et notamment les emprunts font l’objet d’une comptabilité de couverture.

Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Ils représentent les instruments dérivés (voir ci-dessous). Ils sont évalués à la juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées par le compte de résultat.

  

Instruments dérivés

Les instruments dérivés figurent au sein de l’état de la situation financière à la juste valeur.

Dérivés qualifiés de couverture : comptabilisation et présentation

Le Groupe utilise la possibilité offerte par la norme IFRS 9 d’appliquer la comptabilité de couverture :

  • en cas de couverture de juste valeur (emprunt à taux fixe swappé à taux variable par exemple), la dette est comptabilisée pour sa juste valeur à hauteur du risque couvert et toute variation de juste valeur est inscrite en résultat. La variation de la juste valeur du dérivé est comptabilisée en compte de résultat. Si la couverture est parfaitement efficace, les deux effets se neutralisent parfaitement ;
  • en cas de couverture de flux de trésorerie (emprunt à taux variable swappé à taux fixe par exemple), la variation de la juste valeur du dérivé est inscrite en résultat pour la part inefficace et en autres éléments du résultat global pour la part efficace avec reprise en résultat symétriquement à la comptabilisation des flux couverts et dans la même rubrique que l’élément couvert : résultat financier.

La comptabilité de couverture est applicable si :

  • la relation de couverture est clairement définie et documentée à sa date de mise en place ; et
  • l’efficacité de la couverture est démontrée dès son origine, et tant qu’elle perdure.

 

Dérivés non qualifiés de couverture : comptabilisation et présentation

Lorsqu’un instrument financier dérivé n’a pas été (ou n’est plus) qualifié de couverture, ses variations de juste valeur successives sont comptabilisées directement en résultat de la période, au sein de la rubrique « Autres produits et charges financiers ».

14.2.1Trésorerie nette

(en milliers d’euros)

12/2024

12/2023

Trésorerie

80 030

47 087

Équivalents de trésorerie

203 623

71 068

Trésorerie brute

283 653

118 155

Concours bancaires courants

-

-

Trésorerie nette des concours bancaires

283 653

118 155

 

Les principaux flux ayant impacté la variation de trésorerie sur la période sont notamment :

  • les flux nets de trésorerie générés par l’activité sur la période pour + 161,5 millions d’euros ;
  • les encaissements et décaissements liés aux cessions et acquisitions d’actifs réalisés en 2024 pour + 102,2 millions d’euros ;
  • les distributions de dividendes aux actionnaires de la société mère et aux minoritaires pour - 153,5 millions d’euros ;
  • les émissions et remboursements d’emprunts nets de la variation de l’encours de billets de trésorerie pour + 96,7 millions d’euros ;
  • les intérêts financiers nets versés pour - 36,7 millions d’euros.

 

 

14.2.2Dettes financières

La dette financière nette comprend les emprunts et dettes financières incluant la juste valeur de la dette diminuée de la trésorerie et équivalents de trésorerie et des dérivés actifs de couverture de juste valeur.

La dette financière nette s’élève à - 1 002,9 millions d’euros au 31 décembre 2024 contre - 1 063,6 millions d’euros au 31 décembre 2023 et comprend les éléments suivants :

(en milliers d’euros)

12/2024

12/2023

Part non courante

Part courante

Total

Part non courante

Part courante

Total

Emprunts obligataires

(1 244 600)

(17 700)

(1 262 300)

(1 144 678)

(18 368)

(1 163 046)

Autres emprunts et dettes financières

-

(42 000)

(42 000)

-

(42 000)

(42 000)

Concours bancaires

-

-

-

-

-

-

Juste valeur de la dette (1)

7 071

8 935

16 006

13 051

7 331

20 382

Dettes financières brutes

(1 237 529)

(50 765)

(1 288 294)

(1 131 627)

(53 037)

(1 184 664)

Dérivés actifs de couverture de juste valeur

(10)

1 728

1 717

(30)

2 944

2 914

Trésorerie et équivalents de trésorerie

-

283 653

283 653

-

118 155

118 155

Trésorerie active et autres actifs financiers

(10)

285 381

285 371

(30)

121 099

121 069

Dette financière nette

(1 237 539)

234 616

(1 002 923)

(1 131 657)

68 062

(1 063 595)

  • Certains instruments de couverture ont fait l’objet de restructurations en 2024 et 2023. Les soultes de 3,7 millions d’euros en 2024 et 13,2 millions d'euros en 2023 sont étalées sur la durée entre la date de renégociation de l’instrument et la date de fin du sous jacent.

Le risque de contrepartie, évalué au moyen du Credit Valuation Adjustment (CVA) et du Débit Valuation Adjustment (DVA) vient ajuster le mark-to-market. Il vient par conséquent en diminution des actifs ou des passifs. Le montant du risque de crédit (CVA) s’élève à - 30 milliers d’euros (- 10  milliers d’euros pour la part non courante et - 19 milliers d’euros pour la part courante) et (DVA) à 345 milliers d’euros (254 milliers d’euros pour la part non courante et 91 milliers d’euros pour la part courante) au 31 décembre 2024.

Les principaux flux qui ont impacté la variation de la dette financière sont notamment le remboursement et l’émissions d’emprunts obligataire pour un net de - 100 millions d’euros (note  14.2.3 page  14.2.3).

 RÉPARTITION DES DETTES FINANCIÈRES BRUTES
MER2024_URD_FR_I022_HD.jpg

14.2.3Emprunts obligataires

La variation des emprunts obligataires sur l’exercice 2024 sont relatives au placement d’une nouvelle émission obligataire en septembre 2024 de 300 millions d’euros d’une maturité de 7 ans et portant un coupon de 4,0 %. Cette nouvelle émission obligataire avait donné lieu à la comptabilisation d’une prime d’émission pour - 1,8 million d’euros et de frais d’émission pour - 1,5 million d’euros. Comme pour les autres emprunts obligataires, ces frais d’émissions sont étalés selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) sur la durée de vie du nouvel emprunt obligataire.

Par ailleurs, Mercialys a exercé l’option de remboursement anticipé de l’obligation à maturité juillet 2027 d’un montant nominal résiduel de 200 millions d’euros. Conformément à IFRS9, cette opération constitue une extinction de dette, la prime de rachat à été comptabilisée en charge financière. 

Au 31 décembre 2024, le montant des financements obligataires s’élève à 1 250 millions d’euros répartis en 4 souches :

  • une souche obligataire d’un montant nominal de 300 millions d’euros rémunérée au taux fixe de 4,0 %, et à maturité septembre 2031 ;
  • une souche obligataire d’un montant nominal de 500 millions d’euros rémunérée au taux fixe de 2,5 %, et à maturité février 2029 ;
  • une souche obligataire d’un montant nominal de 150 millions d’euros rémunérée au taux fixe de 2,0 %, et à maturité novembre 2027 ;
  • une souche obligataire d’un montant nominal de 300 millions d’euros rémunérée au taux fixe de 1,8 % et à maturité février 2026.

Ces emprunts obligataires contiennent des clauses d’engagements et de défaut habituelles de ce type de contrat : maintien de l’emprunt à son rang (pari passu), limitation des sûretés attribuées aux autres prêteurs (negative pledge) et défaut croisé (cross default). Par ailleurs, en cas de dégradation de la notation consécutive à un changement de contrôle entraînant un rating downgrade (voir définition ci-dessous), les détenteurs d’obligations Mercialys ont la possibilité de demander le remboursement de leur part.

Le rating downgrade est défini comme un retrait de la note par une agence de notation, la dégradation de la note en non-investment grade (soit une dégradation d’au moins deux crans par rapport à la notation actuelle) ou si la note est déjà non-investment grade, dégradation d’au moins un cran. La dégradation de la note doit être explicitement en lien avec le changement de contrôle de la société.

 

14.2.4Opérations de couverture

Parallèlement, Mercialys a mis en place une politique de couverture de taux en octobre 2012 au travers de swaps afin de lui permettre de se couvrir contre le risque de taux d’intérêt. Ces instruments de couverture sont comptabilisés selon la méthode de couverture de juste valeur.

En 2024, certains instruments ont fait l'objet de restructurations et Mercialys a contractualisé un nouvel instrument qualifié de couverture de flux de trésorerie. La soulte de 3,7 millions d'euros est étalée sur la durée entre la date de renégociation de l'instrument et la date de fin du sous jacent.

En 2023, aucun nouvel instrument de couverture n'avait été contractualisé. Certains instruments avaient fait l'objet de restructurations. La soulte de 13,2 millions d'euros est étalée sur la durée entre la date de renégociation de l'instrument et la date de fin du sous jacent.

En 2024, 99 % de la dette de Mercialys est couverte.

  

14.2.5Lignes de crédit confirmées

À fin décembre 2024, le montant des lignes de crédit confirmées du groupe Mercialys s’élève à 385 millions d’euros dont :

  • une ligne de crédit revolving bancaire de 180 millions d’euros à échéance juin 2027 ;
  • cinq lignes bancaires confirmées pour un montant total de 205 millions d’euros, de maturité comprise entre juillet 2026 et décembre 2028 (30 millions d’euros et 40 millions d’euros arriveront à échéance en juillet 2026, 45 millions d’euros arriveront à échéance en décembre 2026, 40 millions d’euros arriveront à échéance en juin 2027 et 50 millions d’euros arriveront à échéance en décembre 2028).

 

14.2.6Billets de trésorerie

Un programme de billets de trésorerie de 500 millions d’euros avait été mis en place au second semestre 2012. Il est utilisé, depuis 2014. L’encours de billets de trésorerie s’élève, au 31 décembre 2024, à 42 millions d’euros. Il était identique à fin décembre 2023.

14.2.7Covenants financiers

Les dettes financières portées par Mercialys contiennent des clauses de défaut (remboursement anticipé) en cas de non-respect des ratios financiers présentés ci-dessous :

  • LTV (Loan To Value) : Endettement financier net/(Valeur vénale hors droits du patrimoine + Valeur de marché des titres de sociétés mises en équivalence) < 55 %, à chaque arrêté ;
  • ICR (Interest Coverage Ratio) : EBITDA (1) consolidé/Coût de l’endettement financier net > 2x, à chaque arrêté ;
  • dette gagée/Juste valeur consolidée des immeubles de placement hors droits < 20 % à tout moment ;
  • juste valeur consolidée des immeubles de placement hors droits > 1 milliard d’euros à tout moment.

Des clauses de changement de contrôle sont également applicables.

 

Covenants

12/2024

12/2023

LTV (Loan To Value)

< 55 %

38,2 %

38,9 %

ICR (Interest Coverage Ratio)

2x

5,5x

5,1x

 

Au 31 décembre 2024, les deux autres covenants contractuels (Dette gagée/Juste valeur consolidée des immeubles de placement hors droits et Juste valeur consolidée des immeubles de placement hors droits) ainsi que les clauses d’engagement et de défaut sont également respectés.

 ÉCHÉANCIER DE LA DETTE OBLIGATAIRE AU 31 DÉCEMBRE 2024 ET RESSOURCES FINANCIÈRES NON TIRÉES
MER2024_URD_FR_I024_HD.jpg
MER2024_URD_FR_I023_HD.jpg

   

Note 15Dettes fournisseurs

Aux 31 décembre 2024 et 2023, les dettes fournisseurs sont principalement composées de factures non parvenues et de l’encours fournisseur Sudeco (gestionnaire des immeubles pour le compte de Mercialys).

 

Note 16Autres dettes courantes et dette d’impôt

Principe comptable

Les passifs devant être réglés dans le cadre du cycle normal d’exploitation ou dans les douze mois suivant la clôture sont classés en « passifs courants ». Le cycle normal d’exploitation du Groupe est de douze mois.

 

(en milliers d’euros)

12/2024

12/2023

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

3 397

3 540

Avances et acomptes reçus sur commandes

2 028

1 052

Dettes fiscales et sociales

19 330

20 481

Dettes diverses

2 614

3 570

Produits constatés d’avance

4 015

4 297

Autres dettes courantes

31 384

32 940

Dettes d’impôt exigible courantes

390

95

Dettes d’impôt exigible courantes

390

95

 

Au 31 décembre 2024 comme au 31 décembre 2023, les dettes sur immobilisations portent sur la constatation des factures non parvenues en fin d’exercice. Les produits constatés d’avance sont relatifs aux étalements des droits d’entrée.

  

Note 17Ventilation des actifs et passifs financiers par catégorie d’instruments

17.1Actifs financiers
Au 31 décembre 2024

(en milliers d’euros)

Valeur comptable au bilan
(A)

Actifs non financiers
(B)

Valeurs
 des actifs financiers
(A) - (B)

Valeur au bilan selon IFRS 9

Juste valeur

Instruments de couverture comptable

Prêts et créances

Actifs financiers à la JV par le biais des autres éléments du résultat global

Autres actifs non courants

30 604

3 744

26 859

4 171

22 221

467

30 604

Créances clients

30 766

-

30 766

-

30 766

-

30 766

Autres actifs courants

27 048

12 394

14 654

2 020

12 634

-

27 048

Trésorerie et équivalents de trésorerie

283 653

-

283 653

-

283 653

-

283 653

 

Les principales méthodes d’évaluation retenues sont les suivantes : la juste valeur de la trésorerie, des créances clients et autres actifs financiers courants est assimilée à leur valeur comptable au bilan, compte tenu des échéances courtes de paiement de ces créances.

Les méthodes d’évaluation de la juste valeur retenues relatives aux actifs disponibles à la vente, aux dérivés, ainsi qu’à la trésorerie et équivalents de trésorerie sont décrites dans la note  Note 18, p.  Note 18.

 

Au 31 décembre 2023

(en milliers d’euros)

Valeur comptable
 au bilan
(A)

Actifs non financiers
(B)

Valeurs
 des actifs
financiers
(A) - (B)

Valeur au bilan selon IFRS 9

Juste valeur

Instruments
 de couverture comptable

Prêts et créances

Actifs financiers à la JV par le biais des autres éléments du résultat global

Autres actifs non courants

37 577

3 972

33 605

9 299

23 825

482

37 577

Créances clients

35 936

-

35 936

-

35 936

-

35 936

Autres actifs courants

31 902

14 561

17 341

3 987

13 354

-

31 902

Trésorerie et équivalents de trésorerie

118 155

-

118 155

-

118 155

-

118 155

17.2Passifs financiers
Au 31 décembre 2024

(en milliers d’euros)

Valeur comptable
 au bilan
(A)

Passifs
 non financiers
(B)

Valeurs
 des passifs financiers

(A) - (B)

Valeur au bilan selon IFRS 9

Juste valeur

Passifs évalués
 en JV
 par résultat

Instruments de couverture comptable

Passifs comptabilisés
 au coût
 amorti

Emprunts obligataires

1 262 300

-

1 262 300

-

-

1 262 300

1 245 714

Autres emprunts et dettes financières (1)

42 000

-

42 000

-

-

42 000

42 000

Passifs de loyers

15 195

-

15 195

-

-

15 195

15 195

Dérivés passifs de couverture
de juste valeur (2)

(16 006)

-

(16 006)

-

(16 006)

-

(16 006)

Dépôt et cautionnements

29 424

-

29 424

-

-

29 424

29 424

Dettes fournisseurs

10 916

-

10 916

-

-

10 916

10 916

Autres dettes non courantes

4 675

-

4 675

-

4 101

575

4 675

Autres dettes courantes

31 384

12 725

18 659

-

12

18 648

31 384

Concours bancaires courants

-

-

-

-

-

-

-

  • Les autres emprunts et dettes financières correspondent aux billets de trésorerie (note  14.2.6, p.  14.2.6).
  • Certains instruments de couverture ont fait l’objet de restructurations en 2024 et 2023. Les soultes de respectivement 3.7millions d’euros et 13,2 millions d’euros sont étalées sur la durée entre la date de renégociation de l’instrument et la date de fin du sous jacent.
  • Le risque de contrepartie, évalué au moyen du Credit Valuation Adjustment (CVA) et du Débit Valuation Adjustment (DVA) vient ajuster le mark-to- market. Il vient par conséquent en diminution des actifs ou des passifs. Le montant du risque de crédit (CVA) s’élève à - 30 milliers d’euros et (DVA) à 345 milliers d’euros au 31 décembre 2024.

 

Au 31 décembre 2023

(en milliers d’euros)

Valeur comptable au bilan
(A)

Passifs
 non financiers
(B)

Valeurs
 des passifs financiers

(A) - (B)

Valeur au bilan selon IFRS 9

Juste valeur

Passifs évalués
 en JV
 par résultat

Instruments de couverture comptable

Passifs comptabilisés au coût
 amorti

Emprunts obligataires

1 163 046

-

1 163 046

-

-

1 163 046

1 090 581

Autres emprunts et dettes financières (1)

42 000

-

42 000

-

-

42 000

42 000

Passifs de loyers

10 860

-

10 860

-

-

10 860

10 860

Dérivés passifs de couverture 
de juste valeur (2)

(20 382)

-

(20 382)

-

(20 382)

-

(20 382)

Dépôt et cautionnements

24 935

-

24 935

-

-

24 935

24 935

Dettes fournisseurs

9 265

-

9 265

-

-

9 265

9 265

Autres dettes non courantes

4 834

-

4 834

-

4 619

215

4 834

Autres dettes courantes

32 940

13 647

19 509

-

337

12 122

32 940

Concours bancaires courants

-

-

-

-

-

-

-

  • Les autres emprunts et dettes financières correspondent aux billets de trésorerie (note  14.2.6, p.  14.2.6).
  • Certains instruments de couverture ont fait l’objet de restructurations en 2023. La soulte de 13,2 millions d’euros est étalée sur la durée entre la date de renégociation de l’instrument et la date de fin du sous jacent.
  • Le risque de contrepartie, évalué au moyen du Credit Valuation Adjustment (CVA) et du Débit Valuation Adjustment (DVA) vient ajuster le mark-to- market. Il vient par conséquent en diminution des actifs ou des passifs. Le montant du risque de crédit (CVA) s’élève à - 78 milliers d’euros et (DVA) à 911 milliers d’euros au 31 décembre 2023.

  

Note 18Hiérarchie des justes valeurs

La norme distingue trois catégories de classification des instruments financiers à partir des deux modes de valorisation utilisés (prix cotés et techniques de valorisation). Le Groupe s’appuie sur cette classification pour exposer les caractéristiques des instruments financiers comptabilisés au bilan à la juste valeur en date d’arrêté :

  • niveau 1 : instruments financiers faisant l’objet de cotations sur un marché actif ;
  • niveau 2 : instruments financiers dont l’évaluation à la juste valeur fait appel à des techniques de valorisation reposant sur des paramètres de marché observables ;
  • niveau 3 : instruments financiers dont tout ou partie de la juste valeur ne repose pas sur des paramètres observables.

 

Les tableaux ci-dessous présentent les actifs et passifs financiers comptabilisés à la juste valeur, selon les trois hiérarchies suivantes :

 

Au 31 décembre 2024

(en milliers d’euros)

Valeur comptable

Juste Valeur

Prix de marché

= niveau 1

Modèles avec paramètres observables

= niveau 2

Modèles avec paramètres non observables

= niveau 3

Actif

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur pas le biais
des autres éléments du résultat global

467

467

-

-

467

Dérivés actifs de couverture (courants 
et non courants) 
de juste valeur

1 717

1 717

-

1 717

-

Autres dérivés actifs (courants 
et non courants)

4 474

4 474

-

4 474

-

Équivalents de trésorerie

283 653

283 653

283 653

-

-

Passif

 

 

 

 

 

Emprunts obligataires

1 262 300

1 245 714

1 245 714

 

-

Autres dérivés passifs (courants 
et non courants)

4 113

4 113

-

4 113

 

Dérivés passifs de couverture 
(courants et non courants) de juste valeur (1)

(16 006)

(16 006)

-

(16 006)

 

  • Certains instruments de couverture ont fait l’objet de restructurations en 2023 et 2024. Les soultes de 3,7 millions d’euros en 2024 et 13,2 millions d'euros en 2023 sont étalées sur la durée entre la date de renégociation de l’instrument et la date de fin du sous jacent.

Le risque de contrepartie, évalué au moyen du Credit Valuation Adjustment (CVA) et du Débit Valuation Adjustment (DVA) vient ajuster le mark-to-market. Il vient par conséquent en diminution des actifs ou des passifs. Le montant du risque de crédit (CVA) s’élève à - 30 milliers d’euros au 31 décembre 2024.

 

Au 31 décembre 2023

(en milliers d’euros)

Valeur comptable

Juste Valeur

Prix de marché

= niveau 1

Modèles avec paramètres observables

= niveau 2

Modèles avec paramètres non observables

= niveau 3

Actif

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par le biais 
des autres éléments du résultat global

482

482

-

-

482

Dérivés actifs de couverture (courants 
et non courants) de juste valeur

2 914

2 914

-

2 914

-

Autres dérivés actifs (courants 
et non courants)

10 372

10 372

-

10 372

-

Équivalents de trésorerie

118 155

118 155

118 155

-

-

Passif

 

 

 

 

 

Emprunts obligataires

1 163 046

1 090 581

1 090 581

-

-

Autres dérivés passifs (courants et non courants)

4 956

4 956

-

4 956

 

Dérivés passifs de couverture (courants et non courants) de juste valeur

(20 382)

(20 382)

-

(20 382)

-

 

18.1Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global

Les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat global sont principalement constitués de parts de l’OPCI UIR II dont la juste valeur est déterminée sur la base de leur valeur liquidative. Il s’agit d’une évaluation de niveau 3.

 

18.2Instruments financiers dérivés

Les instruments dérivés font l’objet d’une évaluation externe sur la base de techniques d’évaluations usuelles de ce type d’instruments. Les modèles d’évaluation intègrent les paramètres observables de marché (notamment la courbe des taux) et la qualité de contrepartie. Ces évaluations à la juste valeur sont généralement de catégorie 2.

 

18.3Emprunt obligataire

La juste valeur a été déterminée pour l’emprunt obligataire coté sur la base du dernier cours de Bourse à la date de clôture. Il s’agit d’une évaluation de niveau 1.

  

Note 19Gestion des risques financiers

19.1Risque de crédit

L’exposition au risque de crédit du Groupe est le risque de perte financière dans le cas où un client (les locataires) ou une contrepartie à un instrument financier viendrait à manquer à ses obligations contractuelles.

L’exposition de Mercialys au risque de crédit est influencée par le profil statistique de la clientèle. Les locataires remettent, à la signature des contrats de bail, des sécurités financières sous forme de dépôts de garantie ou cautionnement représentant généralement trois mois de loyer.

Au 31 décembre 2024, les créances clients s’élèvent à 30,8 millions d’euros ( Note 12, p.  Note 12). La structure des clients est fortement atomisée.

 

19.2Risque de liquidité

Le risque de liquidité correspond au risque que le Groupe éprouve des difficultés à honorer ses dettes lorsque celles-ci arriveront à échéance. L’approche du Groupe pour gérer le risque de liquidité est de s’assurer, dans la mesure du possible, qu’il disposera toujours des liquidités suffisantes pour honorer ses passifs, lorsqu’ils arriveront à échéance, sans encourir des pertes inacceptables ou porter atteinte à la réputation du Groupe.

Mercialys n’a pas de risque de liquidité à court terme. Au 31 décembre 2024, elle bénéficie d’une trésorerie nette de 283,6 millions d’euros.

Le Groupe dispose de lignes bancaires pour un montant de 385 millions d’euros (non tirées au 31 décembre 2024).

Ce tableau représente l’échéancier de remboursement des passifs financiers constatés au 31 décembre 2024, pour leur montant nominal y compris les intérêts et sans tenir compte de l’actualisation.

 

Au 31 décembre 2024

(en milliers d’euros)

Échéance des contrats

Total

Montant comptabilisé au bilan

Montant
 dû à moins
 d’un an

Montant
 dû entre 1 et 2 ans

Montant
dû entre
 2 et 3 ans

Montant
 dû entre 3 et 5 ans

Montant
 dû dans 5 ans et plus

Emprunts obligataires et autres emprunts hors instruments dérivés et contrat de location financement

74 900

332 900

177 500

549 000

324 000

1 458 300

1 304 300

Dettes fournisseurs et autres passifs financiers

29 564

51

-

-

29 424

59 039

59 039

Passifs de loyers

1 204

1 141

1 173

2 445

9 232

15 195

15 195

Instruments financiers passifs non dérivés :

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de taux

 

 

 

 

 

 

 

Contrats dérivés – reçus

10 996

5 344

4 406

2 903

463

24 112

 

Contrats dérivés – payés

(8 756)

(8 139)

(7 520)

(4 886)

(2 526)

(31 828)

 

Instruments financiers dérivés actifs/(passifs)

2 240

(2 795)

(3 114)

(1 983)

(2 064)

(7 716)

 

Au 31 décembre 2023

 

(en milliers d’euros)

Échéance des contrats

Total

Montant comptabilisé au bilan

Montant
 dû à moins d’un an

Montant
 dû entre 1 et 2 ans

Montant
 dû entre
 2 et 3 ans

Montant
 dû entre 3 et 5 ans

Montant
 dû dans 5 ans et plus

Emprunts obligataires et autres emprunts hors instruments dérivés et contrat de location financement

72 150

30 150

330 150

374 750

525 000

1 332 200

1 205 046

Dettes fournisseurs et autres passifs financiers

21 724

-

-

-

24 935

46 659

46 659

Passifs de loyers

1 162

1 217

1 250

2 442

5 563

10 299

10 299

Instruments financiers passifs non dérivés :

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de taux

 

 

 

 

 

 

 

Contrats dérivés – reçus

11 283

6 756

4 792

7 088

456

30 375

 

Contrats dérivés – payés

(8 197)

(7 648)

(7 867)

(12 015)

(2 646)

(38 373)

 

Instruments financiers dérivés actifs/(passifs)

3 086

(892)

(3 075)

(4 927)

(2 190)

(7 998)

 

 

 

19.3Risque de marché

Le risque de marché correspond au risque que des variations de prix de marché, tels que les cours de change, les taux d’intérêt et les prix des instruments de capitaux propres, affectent le résultat du Groupe ou la valeur des instruments financiers détenus.

L’exposition du Groupe au risque de taux résulte des emprunts décrits en note  Note 14, p.  Note 14. Pour gérer son exposition aux risques de variations des taux d’intérêt, le Groupe utilise des instruments financiers dérivés (swaps de taux).

Le risque de hausse des taux d’intérêt doit être analysé dans le cadre de la politique de couverture mise en place par Mercialys au travers d’instruments financiers dérivés. Une analyse de sensibilité est présentée ci-après.

Par ailleurs, Mercialys est implantée uniquement en France (métropole et La Réunion) et n’est pas exposée au risque de change.

Enfin, il est rappelé que Mercialys a conclu au cours du premier semestre 2006 un contrat de liquidité avec la société Oddo & Cie, avec un apport initial de 1 600 milliers d’euros en application du Règlement européen n° 2273/2003. Dans le cadre de ce contrat, les fonds gérés ont été investis en OPCVM monétaires. Les fonds en numéraire sont classés en équivalents de trésorerie et n’ont pas subi de perte en 2024 et 2023.

 

  • Évaluation de sensibilité au risque de taux d’intérêt

(en milliers d’euros)

12/2024

12/2023

Concours bancaires courants

-

-

Total dette à taux variable (hors intérêts courus) (1)

-

-

Équivalents de trésorerie

203 623

71 068

Trésorerie

80 030

47 087

Total actif

283 653

118 154

Position nette avant gestion

(283 653)

(118 154)

Instruments dérivés

155 000

200 000

Position nette après gestion

(128 653)

81 846

Position nette à renouveler

(128 653)

81 846

Variation de 1 %

(1 287)

818

Durée moyenne restant à courir d’ici à la fin de l’exercice

1

1

Variation des frais financiers

(1 287)

818

Coût de l’endettement financier net

44 516

35 099

Impact variation frais financiers/charges financières

- 2,89 %

2,34 %

  • L’échéance des actifs et des dettes à taux révisable est celle de la révision du taux. Les éléments de la dette non exposés aux risques de taux, essentiellement les intérêts non courus non échus ne sont pas inclus dans ce calcul.
  • Évaluation de sensibilité au risque de taux d’intérêt sur les instruments dérivés :

Critères de sensibilité

Impact en résultat avant impôt

(en milliers d’euros)

Impact d’une variation de + 1 % des taux d’intérêt

- 43

Impact d’une variation de - 1 % des taux d’intérêt

- 97

La sensibilité au risque de taux d’intérêt sur les instruments dérivés tient compte des opérations de restructuration mises en place en décembre 2024.

  

Note 20Capitaux propres et résultat par action

Principe comptable

Le classement en capitaux propres dépend de l’analyse spécifique des caractéristiques de chaque instrument émis par le Groupe.

Les frais (lorsqu’éligibles) directement attribuables aux opérations de capital ou sur instruments de capitaux propres sont comptabilisés, nets d’impôt, en diminution des capitaux propres. Les autres frais sont portés en charges de l’exercice.

Les actions propres sont enregistrées à leur coût d’acquisition en diminution des capitaux propres. Le produit de la cession éventuelle des actions propres est inscrit directement en augmentation des capitaux propres, de sorte que les éventuelles plus ou moins-values de cession, nettes de l’effet d’impôt attaché, n’affectent pas le résultat net de l’exercice.

 

20.1Capital social

Au 31 décembre 2024, le capital social s’élève à 93 886 501 euros. Il est composé de 93 886 501 actions entièrement libérées de valeur nominale de 1 euro.

 

(en nombre d’actions)

12/2024

12/2023

Début d’exercice

93 886 501

93 886 501

Fin d’exercice

93 886 501

93 886 501

 

(en milliers d’euros)

12/2024

12/2023

Début d’exercice

93 887

93 887

Fin d’exercice

93 887

93 887

 

Au 31 décembre 2024, le nombre d’actions propres s’élève à 818 858 représentant 7 974 milliers d’euros. Le résultat lié à la cession des actions propres est une charge de 797 milliers d’euros nets d’impôts pour l’exercice clos au 31 décembre 2024 et a été enregistré directement dans les capitaux propres du Groupe.

Au 31 décembre 2023, le nombre d’actions propres s’élevait à 608 389 représentant 5 323 milliers d’euros. Le résultat lié à la cession des actions propres s’élevait à 348 milliers d’euros nets d’impôts pour l’exercice clos au 31 décembre 2023 et avait été enregistré directement dans les capitaux propres du Groupe.

  

20.2Gestion du capital

La politique du Groupe consiste à maintenir une base de capital solide, afin de préserver la confiance des investisseurs, des créanciers et du marché et de soutenir le développement futur de l’activité. Le Groupe prête attention au nombre et à la diversité des actionnaires, au rendement des capitaux propres totaux et au niveau des dividendes versés aux porteurs d’actions et à la liquidité du titre.

Occasionnellement, le Groupe achète ses propres actions sur le marché. Ces actions sont acquises notamment en vue d’assurer la liquidité et d’animer le marché des titres, de les conserver en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de couvrir les plans d’options d’achat et/ou de souscription d’actions consentis aux salariés et aux mandataires sociaux, de les attribuer gratuitement aux salariés et aux dirigeants.

Ni la société, ni ses filiales ne sont soumises, en vertu de règles extérieures, à des exigences spécifiques externes en matière de capital.

  

20.3Résultat par action

Principe comptable

Le résultat par action de base est calculé sur le nombre moyen d’actions pondéré selon la date de création des actions au cours de l’exercice, déduction faite des actions propres.

Le résultat par action dilué est calculé selon la méthode du rachat d’actions (treasury stock method), qui au dénominateur, rajoute au nombre basique d’actions, le nombre d’actions potentielles qui résulteront de la conversion ou de l’exercice des instruments dilutifs (bons de souscription, options), déduction faite des actions qui pourraient être rachetées au prix de marché avec les fonds recueillis de l’exercice des instruments concernés. Le prix de marché correspond au cours moyen de l’action sur l’exercice.

Les instruments de capitaux propres donnant accès au capital ne sont retenus dans le calcul que pour autant qu’ils aient un effet dilutif sur le résultat par action.

 

20.3.1Résultat de base, part du Groupe

(en milliers d’euros)

12/2024

12/2023

Résultat net, part du Groupe

53 759

53 373

Nombre moyen pondéré

 

 

  • d’actions en circulation sur la période

93 886 501

93 886 501

  • d’actions auto-détenues

(450 770)

(581 144)

Nombre total d’actions avant dilution

93 435 731

93 305 357

RÉSULTAT DE BASE, PART DU GROUPE, PAR ACTION (€)

0,58

0,57

 

20.3.2Résultat dilué, part du Groupe

(en milliers d’euros)

12/2024

12/2023

Résultat net, part du Groupe

53 759

53 373

Nombre d’actions pondéré avant dilution

93 435 731

93 305 357

Nombre d’actions après dilution (1)

93 435 731

93 305 357

RÉSULTAT DILUÉ, PART DU GROUPE, PAR ACTION (€)

0,58

0,57

  • Les actions gratuites attribuées faisaient partie du stock d’actions gratuites existant. Par conséquent, cette attribution n’a pas eu d’effet dilutif.

 

20.4Paiement en actions

Principe comptable

La juste valeur déterminée à la date d’attribution des droits à paiement fondé sur des actions réglés en instruments de capitaux propres accordés aux membres du personnel est comptabilisée en charges, en contrepartie d’une augmentation des capitaux propres, sur la période d’acquisition des droits. Le montant comptabilisé en charges est ajusté pour refléter le nombre des droits pour lesquels il est estimé que les conditions de service et de performance hors marché seront remplies, de telle sorte que le montant comptabilisé in fine est basé sur le nombre réel de droits qui remplissent les conditions de service et les conditions de performance hors marché à la date d’acquisition. Pour les droits à paiement fondé sur des actions assortis d’autres conditions, l’évaluation de la juste valeur à la date d’attribution reflète ces conditions et les écarts entre l’estimation et la réalisation ne donnent lieu à aucun ajustement ultérieur.

S’agissant des actions gratuites, la juste valeur est également déterminée en fonction des caractéristiques du plan, des données de marché lors de l’attribution et d’une hypothèse de présence à l’issue de la période d’acquisition des droits. Si le plan ne spécifie pas de conditions d’acquisition, la charge est comptabilisée entièrement dès que le plan est accordé, sinon la charge est constatée sur la période d’acquisition en fonction de la réalisation des conditions.

 

Depuis le 1er décembre 2005, le Groupe a mis en place des plans d’attribution d’actions gratuites Mercialys au profit des salariés et des dirigeants.

L’attribution définitive des plans d’actions gratuites est soumise à une condition de présence du bénéficiaire au terme de la période d’attribution.

 

Dates d’attribution

28/04/2022

28/04/2022

27/04/2023

27/04/2023

27/04/2023

25/04/2024

25/04/2024

27/04/2024

Échéance de la période d’attribution

28/04/2025

28/04/2025

27/04/2026

27/04/2026

27/04/2025

25/04/2027

25/04/2027

25/04/2026

Échéance de la période de conservation

29/04/2027

29/04/2027

28/04/2028

28/04/2028

27/04/2025

26/04/2029

26/04/2029

25/04/2026

Cours de l’action lors de l’attribution en euros

9,55

9,55

8,89

8,89

8,89

11,3

11,3

11,3

Nombre de bénéficiaires

2

12

2

13

155

2

14

151

Nombre d’actions attribuées à l’origine

120 437

60 000

120 240

63 000

15 500

80 585

41 300

15 500

Juste valeur de l’action gratuite en euros

5,66

5,87

5,11

5,25

7,01

8,12

8,15

9,26

Taux de performance retenu

129 %

135 %

128 %

128 %

100 %

115 %

115 %

100 %

Nombre d’actions en circulation avant application des critères de performance au 31 décembre 2024

120 437

58 500

120 240

61 500

10 600

103 748

61 950

13 300

 

L’acquisition définitive par les bénéficiaires des actions attribuées gratuitement est soumise à un critère de présence et à la réalisation de critères de performance de l’entreprise appréciés sur une période définie et donnant lieu à la détermination du pourcentage d’actions acquises.

Les critères de performance retenus intègrent notamment :

 

20.4.1Plans d’attribution d’actions gratuites

Stock d’actions gratuites en cours d’acquisition

Nombre d’actions, en cours

Actions en circulation au 1er janvier 2023

486 130

Actions attribuées

198 740

Actions supprimées

(72 914)

Actions émises

(104 567)

Actions en circulation au 31 décembre 2023

507 389

Actions attribuées

180 798

Actions supprimées

(6 546)

Actions émises

(131 366)

Actions en circulation au 31 décembre 2024

550 275

 

20.4.2Incidence sur le résultat et les capitaux propres des rémunérations payées en actions

Pour l’exercice clos au 31 décembre 2024, ces rémunérations payées en actions ont généré la constatation d’un produit comptabilisé en « charges de personnel » pour 880 milliers d’euros. En 2023, la charge relative aux plans d’actions s’élevait à 763 milliers d’euros comptabilisée également en « charges de personnel ».

 

20.5Participations ne donnant pas le contrôle
Informations financières résumées des principales filiales présentant des participations ne donnant pas le contrôle

Les informations présentées dans le tableau ci-dessous sont en conformité avec les normes IFRS, ajustées le cas échéant des réévaluations de juste valeur à la date de prise de contrôle ou perte de contrôle et des retraitements d’homogénéisation de principes comptables avec ceux du Groupe. Les montants sont présentés avant éliminations des comptes et opérations réciproques.

(en milliers d’euros)

2024

2023

SAS Hyperthetis Participations

SAS Immosiris

SAS Hyperthetis Participations

SAS Immosiris

% d’intérêts

51 %

51 %

51 %

51 %

Loyers nets

13 261

7 298

16 490

7 075

Résultat opérationnel

(591)

5 482

(19 529)

5 898

Résultat financier

1 490

168

102

43

Impôt

(407)

(55)

(53)

(17)

Résultat net

492

5 595

(19 480)

5 924

Immeubles de placement

100 017

136 793

222 179

136 857

Autres actifs non courants

-

-

-

23

Actifs non courants

100 017

136 793

222 179

136 880

Créances clients

1 763

859

1 261

1 204

Autres actifs courants

1 767

736

1 015

125

Trésorerie et équivalents de trésorerie

23 565

8 729

16 274

8 887

Actifs courant

27 095

10 324

18 551

10 216

Total Actifs

127 112

147 117

240 726

147 096

Capitaux propres

123 844

143 415

239 751

145 700

Dont intérêts ne donnant pas le contrôle 
(note  3.4, p.  3.4)

60 684

70 273

117 478

71 393

Autres passifs non courants

1 100

1 680

335

1 076

Passifs non courants

1 100

1 680

335

1 076

Dettes fournisseurs

919

-

174

16

Autres passifs courants

1 250

2 023

470

304

Passifs courants

2 169

2 023

643

320

Total Capitaux propres et Passifs

127 112

147 117

240 729

147 096

 

En 2023, la perte revenant aux participations ne donnant pas le contrôle était principalement liée à la reconnaissance de provisions pour dépréciations sur immeubles de placement revenant aux minoritaires.

 

Note 21Dividendes

Dividende au titre de l’exercice 2023

Sur 93 886 501 actions au 31 décembre 2023, 93 578 963 actions ont bénéficié du dividende alloué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 (307 538 actions propres ne donnant pas droit à un dividende).

La société a versé à ses actionnaires un dividende brut de 0,99 euro par action au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023, soit un montant global de 93 643 milliers d’euros.

Dividende au titre de l’exercice 2024

Le Conseil d’administration de Mercialys proposera à l’Assemblée générale du 29 avril 2025 le versement d’un dividende de 1,00 euro par action, soit 93 887 milliers d’euros pour 93 886 501 actions.

Cette proposition de dividende est constituée de l’obligation de distribution au titre du statut SIIC concernant les bénéfices exonérés provenant :

Le détachement du coupon interviendra le 2 mai 2025, le dividende étant payé le 6 mai 2025.

 

 HISTORIQUE DE LA DISTRIBUTION ET DU RENDEMENT DU DIVIDENDE
MER2024_URD_FR_I025_HD.jpg

 

 

Note 22Provisions

Principe comptable

Engagements de retraite et assimilés

Les sociétés du Groupe participent à la constitution de différents types d’avantages au personnel de leurs salariés.

Dans le cadre de régimes à cotisations définies, le Groupe n’a pas d’obligation d’effectuer des versements supplémentaires en sus des cotisations déjà versées à un fonds, si ce dernier n’a pas suffisamment d’actifs pour servir les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant la période en cours et les périodes antérieures. Pour ces régimes, les cotisations sont inscrites en charges lorsqu’elles sont encourues. Les régimes à cotisations définies correspondent aux régimes généraux et complémentaires de la sécurité sociale.

Les autres régimes sont les régimes à prestations définies concernent les indemnités de départ à la retraite. Dans le cadre de ces régimes, les engagements sont évalués suivant la méthode des unités de crédit projetées sur la base des conventions ou des accords en vigueur dans chaque société. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et chaque unité est évaluée séparément pour obtenir l’obligation finale. Cette obligation est ensuite actualisée. Ces régimes et les indemnités de fin de contrat font l’objet d’une évaluation actuarielle par des actuaires indépendants chaque année pour les régimes les plus importants et à intervalles réguliers pour les autres régimes. Ces évaluations tiennent compte notamment du niveau de rémunération future, de la durée d’activité probable des salariés, de l’espérance de vie et de la rotation du personnel.

Les gains et pertes actuariels résultent des modifications d’hypothèses et de la différence entre les résultats estimés selon les hypothèses actuarielles et les résultats effectifs. Ces écarts sont comptabilisés en autres éléments du résultat global pour l’ensemble des écarts actuariels portant sur des régimes à prestations définies.

Le coût des services passés, désignant l’accroissement d’une obligation suite à l’introduction d’un nouveau régime ou d’une modification d’un régime existant, est comptabilisé immédiatement en charges.

Les charges relatives à ce type de régimes sont comptabilisées en résultat opérationnel (coûts des services rendus, de la période et passés, réductions et règlements) et en « Autres produits et charges financiers » (coûts financiers).

La provision comptabilisée au bilan correspond à la valeur actualisée des engagements ainsi évalués.

 

Autres provisions

Une provision est comptabilisée lorsque le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un événement passé, et lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation, et que le montant peut être estimé de manière fiable.

Lorsque l’effet de la valeur temps est significatif, le montant de la provision est déterminé en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus.

  

22.1Décomposition et variations

Les provisions pour risques et charges enregistrent les coûts estimés des contentieux survenus et les différents risques liés à l’activité. Les montants constatés de ces provisions ne diffèrent pas significativement des charges réellement supportées en contrepartie.

Mouvements

(en milliers d’euros)

Provisions pour risques et charges

Provisions

Retraite

Provisions

Médaille du Travail

Total

Au 1er janvier 2023

13 341

1 113

50

14 504

Dotations

11 226

164

11

11 401

Reprises

(8 924) (2)

-

(1)

(8 925)

Autres variations (1)

-

7

-

7

Au 31 décembre 2023

15 643

1 284

60 

16 987

Dotations

16 577

180

2

16 759

Reprises

(15 575) (2)

-

-

(15 575)

Autres variations (1)

-

(136)

-

(136)

Au 31 décembre 2024

16 644

1 328

62

18 034

  • Les autres variations correspondent principalement aux écarts actuariels.
  • Les reprises de 15 575 milliers d’euros à fin décembre 2024 correspondaient pour 7 969 milliers d’euros à des provisions qui étaient devenues sans objet.

 

22.2Principales hypothèses retenues pour la détermination du montant des engagements relatifs aux régimes à prestations définies

Les plans relevant des régimes à prestations définies sont exposés aux risques de taux d’intérêt, de taux d’augmentation des salaires et de taux de mortalité.

Les principales hypothèses actuarielles retenues pour l’évaluation des engagements sont détaillées dans le tableau ci-dessous :

 

12/2024

12/2023

Taux d’actualisation

3,2 %

3,2 %

Taux de croissance attendu des salaires

3,0 %

3,5 %

Âge de départ à la retraite

64 ans

64 ans

 

Le taux d’actualisation est déterminé en référence à l’indice iBoxx € Corporates AA 10+.

Les tables de mortalité référence TGH05 et TGF05 sont utilisées pour le calcul.

  

Note 23Engagements hors bilan

Les principaux engagements sont les suivants :

23.1Engagements liés à l’activité courante
23.1.1Engagements reçus
23.1.1.1Cautions bancaires reçues

Les cautions bancaires reçues en garantie du bon paiement des loyers et des charges locatives s’élèvent au 31 décembre 2024 à 10 024 milliers d’euros contre 7 694 milliers d’euros au 31 décembre 2023.

23.1.1.2Garantie locative reçue

Au 31 décembre 2024, il n'y a pas de garantie de location reçue.

23.1.2Engagements donnés

Il a été conclu, entre les associés historiques d’ImocomPartners et Mercialys, un contrat d’achat des 70 % résiduels par Mercialys en 2025.

Cette prise de participation est subordonnée aux conditions suspensives suivantes : 

  • obtention de l’agrément de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ;
  • purge des éventuelles conditions légales qui s’imposeraient aux parties ;
  • nombre limité d’évènements graves.

Le prix de cession de la participation de 70 % n’est pas fixe. Il sera déterminé sur la base d’une valeur d’entreprise 2025 qui fait notamment référence aux EBITDA 2023 et 2024 et à la dette financière au 31 décembre 2024. Ce prix sera le reflet de la juste valeur des actifs sous-jacents.

Ce prix de cession, calculé sur la base des comptes prévisionnels 2023 et 2024, devrait être d'environ 19 millions d’euros.

Engagement dans le cadre du projet mené à Chartres

A ce titre, un protocole de partenariat et d’exclusivité a été conclu en septembre 2023, entre Mercialys et la société publique Chartres Aménagement.

Ainsi, dans le cadre du projet de réaménagement du « plateau Nord-Est », Mercialys, promoteur, s’engage à acheter à la société Chartres Aménagement les parcelles concernées par la mise en œuvre d’un parc commercial et d’immeubles de logements pour 1 265 milliers d’euros.

Cette promesse pourra, sous certaines conditions, être prorogée sans aller au-delà du 31 décembre 2028.

Garantie locative donnée

Le 20 septembre 2024, suite à la cession de la galerie commerciale de Montauban, une garantie locative a été accordée à l’acquéreur pour une période de 3 ans, soit jusqu’au 27 septembre 2027.

Mercialys indemnisera l’acquéreur du montant des loyers qu’il aurait dû percevoir pour un montant maximum de 0,5 million d’euros les deux premières années et 0,3 million d’euros pour la troisième année.

23.2Engagements liés aux opérations exceptionnelles
23.2.1Engagements avec la société Corin

Dans le cadre de son partenariat avec la société Corin, Mercialys a acquis 60 % des droits indivis sur certains actifs situés en Corse pour 90 millions d’euros en 2006.

Un avenant au protocole d’accord a été établi en 2014. Cet avenant a permis de reporter certaines échéances et de modifier la mécanique d’apport des droits indivis. Le protocole d’accord est établi pour une nouvelle durée de 20 ans à compter de la signature de l’avenant. Il est aujourd’hui prévu qu’en cas de non-renouvellement de la convention d’indivision, la partie ayant initié la sortie de cette indivision sera pénalisée sur le partage des droits indivis. Ce partage pourra être réalisé soit en nature, le choix des lots revenant à l’autre partie (les murs d’hypermarchés revenants quoi qu’il en soit en priorité à Mercialys), soit par le transfert des droits indivis. Mercialys s’engage irrévocablement à acquérir de Corin ses 40 % de droits indivis, sous réserve de sa faculté de contre-proposition et Corin s’engage irrévocablement à céder ses droits à Mercialys.

Un nouvel avenant au protocole a été signé le 27 avril 2018 dans lequel il est prévu la levée de la promesse d’achat sur plusieurs échéances. Ainsi, pour 10 % maximum de droits indivis entre le 31 janvier 2020 et le 31 décembre 2020, cette levée d’option potentielle n’a pas été exercée. Elle pourra l’être pour 10 % maximum des droits indivis entre le 31 janvier 2023 et 31 décembre 2023, 10 % maximum des droits indivis à compter du 31 janvier 2024 et 10 % des droits indivis maximum à compter du 31 janvier 2025.

Dans l’hypothèse de l’exercice par Corin de la promesse d’achat, Mercialys a la possibilité soit de se substituer un tiers en ses droits et obligations, soit de se libérer de son engagement d’achat en offrant à Corin le droit d’acquérir ses droits indivis. La valorisation des actifs est prévue et précisée au protocole. Une décote de 30 % sera, dans ce dernier cas, appliquée. Corin pourra également se substituer à tout tiers dans le bénéfice de cette promesse.

Ces promesses sont constitutives d’engagements hors bilan conditionnels dont l’issue n’est pas prévisible. En cas de réalisation, la valorisation des actifs telle que prévue au protocole sera représentative de la valeur de marché.

23.2.2Autres engagements

Aucun nantissement, hypothèque ou sûreté réelle ne porte sur les actifs du Groupe.

Le Groupe a reçu des sociétés apporteuses les garanties usuelles en matière de transfert de biens immobiliers.

Le Groupe se conforme à la réglementation en vigueur. Il n’existe pas de risques environnementaux avérés qui nécessiteraient la constatation d’une provision pour risques ou une mention en engagements hors bilan.

23.3Engagements contrats de location simple
Bailleur de location simple

La quasi-totalité des baux consentis par le Groupe dans le cadre de son activité sont des baux commerciaux, quelques baux à construction ayant été consentis dans des cas spécifiques.

Les baux conclus comprennent soit un loyer fixe, soit un loyer à double composante (dit « loyer variable »). Les loyers variables sont composés d’une partie fixe (le loyer minimum garanti) et d’une partie indexée sur le chiffre d’affaires du preneur exploitant le local commercial. Le loyer minimum garanti est calculé à partir de la valeur locative des locaux. Le loyer variable additionnel défini à la signature du bail est dû par le preneur en cas de différence positive entre le pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le preneur au cours de l’année civile considérée et le loyer de base.

À défaut de clause d’indexation spécifique dans le bail, l’indexation des loyers intervient à l’issue de chaque période triennale du bail. Pour l’ensemble des baux, le loyer de base, qu’il soit uniquement fixe ou à minimum garanti, est contractuellement indexé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, sur l’indice ICC ou ILC publié par l’INSEE.

 

Les montants des loyers futurs minimaux à recevoir au titre des contrats de location simple non résiliables sont les suivants :

(en milliers d’euros)

12/2024

12/2023

À moins d’un an

134 979

139 923

Entre un et cinq ans

145 944

150 692

À plus de cinq ans

12 884

7 770

Total

293 806

298 384

  

Note 24Transactions avec les parties liées

24.1Transactions avec la SCI AMR

Mercialys a conclu avec la SCI AMR les contrats suivants :

Le montant de ces transactions s’élève à 761 milliers d’euros.

En 2020, des opérations de vente et d’achat d’actifs immobiliers ont eu lieu entre Mercialys et la SCI AMR. Au titre de ces opérations, Mercialys a octroyé un prêt à la SCI AMR qui s’élève à 18 780 milliers d’euros (intérêts courus inclus) à fin décembre 2024.

24.2Rémunérations brutes allouées aux principaux dirigeants

Société anonyme de droit français, Mercialys a opté pour la structure à Conseil d’administration. Son Conseil comprend, au 31 décembre 2024, 8 membres en plus du Président du Conseil d’administration, dont 6 administrateurs indépendants. Les rémunérations indiquées ci-après sont celles des administrateurs et des principaux dirigeants.

(en milliers d’euros)

12/2024

12/2023

Avantages à court terme (1)

2 105

2 119

Total

2 105

2 119

  • Salaires bruts (hors charges patronales), primes, intéressement, participation, avantages en nature et jetons de présence.

Il n’y a pas d’options d’actions de Mercialys détenues par les organes de direction à fin décembre 2024.

 

24.4Autres transactions avec les parties liées

Hors montants cités ci-dessus, les autres transactions avec les parties liées s’établissent ainsi pour les exercices clos aux 31 décembre 2024 et 2023 :

  • Autres Transactions avec les entreprises associées

(en milliers d’euros)

Produits

Charges

Dettes

Créances

concernant les parties liées

2023

1 086

(460)

(543)

623

2024

704

(178)

(124)

1 750

  

Note 25Honoraires des Commissaires aux comptes

Les honoraires au titre des missions de commissariat aux comptes de Mercialys s’élèvent à 599 milliers d’euros au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2024 (contre 509 milliers d’euros au 31 décembre 2023).

 

Honoraires des Commissaires aux comptes de l’exercice 2024 (en milliers d’euros)

EY

KPMG

Certification des comptes individuels et consolidés et examen limité

299

220

Services autres que la certification des comptes (1)

40

40

Total

339

260

  • Les services autres que la certification des comptes sont relatifs au rapport RSE et à l’émission de la lettre de confort.

 

Note 26Effectif

En nombre de personnes

12/2024

12/2023

Effectif inscrit à la clôture (1)

177

168

Équivalent temps plein (2)

170

166

  • Effectif en CDI et CDD.
  • Effectif équivalent temps plein moyen sur une durée annuelle.

 

Note 27Événements postérieurs à la clôture

Aucun événement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture de l’exercice 2024.


  

 

3.1.3Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2024

À l’Assemblée générale de la société Mercialys,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Mercialys relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés" du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Justification des appréciations – Points clés de l’audit

En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Évaluation des immeubles de placement

Risque identifié

 

Notre réponse

 

Au 31 décembre 2024, la valeur nette comptable des immeubles de placement du groupe s'élève à 1 721 millions d’euros. Les immeubles de placement sont comptabilisés selon le modèle du coût, répartis par composants et amortis sur leurs durées d'utilité. La note 8 de l'annexe aux comptes consolidés expose les règles et les méthodes comptables retenues par le groupe pour la comptabilisation et l'évaluation des immeubles de placement, ainsi que leurs modalités de dépréciation. Le groupe s'appuie sur les justes valeurs hors droits des immeubles de placement déterminées par des évaluateurs indépendants pour : 

  • mentionner cette information en annexe aux comptes consolidés, conformément à la norme IAS 40 ; 
  • apprécier l'absence de perte de valeur sur ces immeubles de placement ou comptabiliser des provisions pour dépréciation des immeubles de placement, le cas échéant.

L'évaluation des immeubles de placement requiert une part de jugement et d'estimation significative de la direction et des évaluateurs indépendants. Notamment, ces évaluateurs tiennent compte d'informations spécifiques à chaque actif telles que l'emplacement, les revenus locatifs, les taux de rendement, les dépenses d'investissement ainsi que des transactions comparables récentes intervenues sur le marché. 

L'évaluation des immeubles de placement est considérée comme un point clé de l'audit en raison :

  • du montant significatif de la juste valeur hors droits présentée dans l'annexe aux comptes consolidés ;
  • de l'utilisation, par les évaluateurs indépendants, de données non observables de niveau 3 telles que définies par la norme IFRS 13 « Évaluation de la juste valeur » qui déterminent les justes valeurs. Par conséquent, ces justes valeurs reposent sur des estimations ;
  • de la sensibilité de la juste valeur aux hypothèses retenues par les évaluateurs, celle-ci servant à apprécier l'absence de perte de valeur des immeubles de placement.

 

Dans le cadre de l'audit des comptes consolidés de la société Mercialys, nous avons réalisé les diligences suivantes : 

  • apprécier la compétence, l'indépendance et l'intégrité des évaluateurs indépendants mandatés par la société ;
  • analyser les variations significatives de justes valeurs par immeuble de placement ;
  • tester l'efficacité opérationnelle des contrôles réalisés par la direction sur les données transmises aux évaluateurs et utilisées dans le cadre de la valorisation des immeubles de placement ainsi que des contrôles opérés par la direction sur les justes valeurs issues des expertises indépendantes ; 
  • réaliser un entretien, en présence de nos spécialistes immobiliers, avec les évaluateurs indépendants afin de comprendre et d'apprécier la pertinence des estimations, des hypothèses et de la méthodologie d'évaluation appliquées ;
  • rapprocher, sur une sélection d'actifs, les données utilisées par les évaluateurs indépendants avec les données présentes dans les documents probants tels que les états locatifs et les budgets d'investissement qui nous ont été communiqués par la société ;
  • pour une sélection d'actifs, analyser, avec nos spécialistes en immobilier, la cohérence des principales hypothèses d'évaluation retenues par les évaluateurs indépendants, notamment les taux de rendement et les valeurs locatives de marché, au regard des informations de marché disponibles
  • rapprocher les éléments pris en compte pour déterminer le montant des pertes de valeur des immeubles de placement à provisionner (rapprochement des valeurs nettes comptables avec les comptes audités et de la juste valeur avec l'évaluation indépendante) ; 
  • examiner le caractère approprié des informations données dans la note 8 de l'annexe aux comptes consolidés.

 

 

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le Rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. S'agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.

En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport.

Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.

Désignation des Commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Mercialys par l'assemblée générale du 6 mai 2010.

Au 31 décembre 2024, nos cabinets étaient dans la quinzième année de leur mission sans interruption.

Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes de l’entité depuis 1999.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d’audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

Rapport au Comité d’audit

Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

 

 

 

Les Commissaires aux comptes

 

Paris La Défense, le 11 mars 2025

KPMG SA

Régis Chemouny

Associé

 

Lyon, le 11 mars 2025

Ernst & Young

Sylvain Lauria

Associé

3.2Comptes sociaux

3.2.1États financiers

3.2.1.1Compte de résultat

(en milliers d’euros)

Notes

12/2024

12/2023

Revenus locatifs

 

126 123

122 639

Impôt foncier non récupéré

 

(1 649)

(1 593)

Charges locatives non récupérées

 

(2 488)

(1 926)

Charges nettes sur immeubles

 

(5 052)

(4 873)

Loyers nets

3

116 933

114 247

Revenus de gestion, d’administration et d’autres activités

4

2 009

1 230

Amortissements

 

(22 765)

(23 115)

Provisions

 

1 050

(8 297)

Charges de personnel

5

(3 940)

(9 696)

Charges externes

6

( 18 286)

( 5 640)

Résultat d’exploitation

 

75 001

68 729

Résultat financier

7

(28 166)

(47 733)

Résultat exceptionnel

8

(2 094)

(2 898)

Participation des salariés aux résultats de l'entreprise

9

(6)

(313)

 Impôt société

10

-

-

Résultat net

 

44 734

17 786

3.2.1.2Bilan

Actif

(en milliers d’euros)

Notes

12/2024

12/2023

Actifs incorporels

 

5 003

10 918

Amortissements et dépréciations

 

(1 852)

(8 106)

Sous-total

 

3 152

2 812

Actifs corporels

 

1 428 992

1 433 705

Amortissements et dépréciations

 

(314 043)

(295 721)

Sous-total

 

1 114 949

1 137 984

Immobilisations financières

 

757 618

769 826

Dépréciations immobilisations

 

(206 785)

(122 600)

Sous-total

 

550 833

647 226

Total de l’actif immobilisé

11

1 668 934

1 788 022

Créances

12

228 614

222 344

Trésorerie

13

259 719

98 486

Comptes de régularisation

 

24 476

30 055

Total de l’actif circulant

 

512 809

350 885

Charges à répartir sur plusieurs exercices

 

3 311

3 031

Primes de remboursement des obligations

 

3 653

3 948

Total de l’actif

 

2 188 706

2 145 886

 

Passif

(en milliers d’euros)

Notes

12/2024

12/2023

Capital et primes

 

561 944

561 944

Réserves

 

9 389

9 389

Écart de réévaluation

 

15 635

15 635

Report à nouveau

 

138 789

213 647

Résultat

 

44 734

17 786

Acompte sur dividendes

 

-

-

Provisions réglementées

 

940

914

Capitaux propres

14

771 432

819 315

Provisions

15

20 970

17 663

Emprunts et dettes financières

16

1 334 395

1 232 617

Dettes

17

61 092

75 200

Comptes de régularisation

18

817

1 092

Passif circulant

 

1 417 275

1 326 572

Total du passif

 

2 188 706

2 145 886

3.2.1.3Tableau des flux de trésorerie

(en milliers d’euros)

Notes

12/2024

12/2023

Résultat net

 

44 734

17 786

Dotations aux amortissements, provisions et dépréciations nettes 
des reprises

 

109 874

92 547

Résultats sur cessions d’actifs

 

(1 618)

(1 684)

Autres charges/(Produits) calculés

 

3 688

793

Capacité d’autofinancement

 

156 678

109 442

Variation du besoin en fond de roulement (1)

(18 331)

(13 867)

Flux net lié à l’activité

 

138 347

95 575

Acquisitions d’immobilisations

 

(24 878)

(25 396)

Cessions d’immobilisations 

 

23 639

3 925

Variation des prêts et avances consentis (2)

 

17 520

3 145

Flux net lié aux opérations d’investissement

16 281

(18 326)

Dividendes versés et acompte

14

(92 643)

(89 565)

Augmentation et diminution de capital

 

-

-

Augmentation des emprunts (3)

 

521 410

109 892

Diminution des emprunts (3)

 

(422 000)

(179 000)

Flux net lié aux opérations de financement

 

6 767

(158 673)

Variation de trésorerie nette

 

161 395

(81 425)

Trésorerie nette d’ouverture

 

96 496

177 921

Trésorerie nette de clôture

 

257 891

96 496

Trésorerie au bilan

 

259 719

96 593

Concours bancaires

 

(1 827)

(97)

  • La variation du besoin en fonds de roulement se décompose ainsi :

  Clients

 

4 536

(7 118)

  Fournisseurs

 

(3 204)

3 080

  Autres créances

 

(11 974)

(25 007)

  Autres dettes

 

(10 233)

23 426

  Comptes de régularisation

 

2 543

(8 247)

Variation

 

(18 331)

(13 867)

  • En 2024, correspond principalement aux compensations de créances de la société Fenouillet Immobilier pour 16 575 milliers d’euros.
  • En 2024, les augmentations des emprunts et dettes financières correspondent à l’émission obligataire de 300 millions d’euros et aux émissions de billets de trésorerie pour 222 millions d’euros. Les diminutions des emprunts et dettes financières correspondent au remboursement de l’emprunt obligataire à échéance 2027 de 200 millions d’euros et aux remboursements des billets de trésorerie pour 222 millions d’euros.

3.2.2Notes annexes

Informations relatives à Mercialys SA

Mercialys est une société anonyme de droit français dont les titres sont cotés sur Euronext Paris compartiment A.

Les états financiers sont présentés en milliers d’euros et sont arrondis au millier le plus proche et comprennent des données individuellement arrondies. Les calculs arithmétiques effectués sur la base des éléments arrondis peuvent présenter des divergences avec les agrégats ou sous-totaux affichés.

Note 1Principes, règles et méthodes comptables

Les comptes annuels sont établis suivant les prescriptions du plan comptable général 2016 issu du Règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2016 qui modifie le Règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général. Le Règlement 2015-05 du 2 juillet 2015 sur les instruments financiers à terme et les opérations de couverture est applicable de manière obligatoire depuis le 1er janvier 2017.

Des instruments de dérivés ont été souscrits depuis plusieurs années par Mercialys à des fins de couverture du risque de taux des emprunts souscrits. Les autres règles et méthodes comptables appliquées sont identiques à celles connues jusqu’alors.

1.1Immobilisations incorporelles

Le poste « droit d’usage des crédits baux » représente la valeur incorporelle des contrats de crédit baux, qui se compose de la valeur du droit au bail pour la durée des contrats restant à courir jusqu’à leur terme, et de la valeur des promesses incluses dans ces contrats.

Lors de la levée d’option des contrats, les valeurs du droit au bail et des promesses de vente incluses dans ces contrats sont transférées en immobilisations corporelles. Avant les levées d’option, ces promesses de vente font l’objet d’un amortissement dérogatoire pour la part amortissable des immobilisations concernées.

1.2Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles figurent au bilan pour leur coût d’acquisition, ou d’apport.

Les immobilisations font l’objet d’un amortissement selon la méthode des composants.

Pour les constructions, quatre catégories de composants ont été identifiées : gros œuvre, étanchéité toiture, protection incendie de la coque et agencements.

Les composants « Étanchéité toiture » et « Protection incendie de la coque » ne sont identifiés en tant qu’immobilisation séparée que lors des rénovations importantes. Dans les autres cas, ils ne sont pas séparés du composant « Gros œuvre ».

Les actifs corporels font l’objet d’un amortissement suivant le mode linéaire ou dégressif selon la spécificité de chaque immobilisation. Pour les biens reçus en apport les durées d’amortissement concernant les agencements sont limitées à la durée de vie résiduelle.

Les amortissements calculés suivant le mode linéaire correspondent à des amortissements économiques. Les durées d’amortissements retenues pour les principaux postes sont les suivantes :

Nature des immobilisations

Durée
 d’amortissement 

Agencements et aménagements des terrains

40 ans

Bâtiments, construction (gros œuvre)

50 ans

Étanchéité de la toiture

15 ans

Protection incendie de la coque

25 ans

Agencements modifications ou transformation de locaux

10 ans – 20 ans

Pour l’ensemble des terrains et constructions, les valeurs nettes comptables ainsi définies sont comparées aux valeurs vénales. La valeur vénale ressort des expertises auxquelles Mercialys fait procéder, de manière régulière par des experts indépendants. La valorisation des immeubles de placement requiert une part de jugement et d’estimations. Lorsque la différence entre la valeur vénale et la VNC est supérieure ou égale à 15 000 euros ou supérieure à 5 % de la valeur de l’actif, une provision est comptabilisée.

Les centres commerciaux détenus par Mercialys font l’objet d’évaluations par des experts conformément aux règles de déontologie de la profession d’Expert immobilier édictées par la RICS (Royal Institution of Chartered Surveyors), en utilisant les méthodes d’évaluation de la valeur vénale de chacun des actifs, conformément aux prescriptions de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière de 1998 et du rapport du groupe de travail de la Commission des opérations de bourse (COB) et du Conseil national de la comptabilité (CNC) de 2000 sur l’expertise immobilière des actifs des sociétés faisant appel public à l’épargne.

Par ailleurs, Mercialys se conforme au Code de déontologie des SIIC en matière de rotation des experts.

L’ensemble des actifs composant le patrimoine de Mercialys a été soumis à une évaluation, ceux ayant fait l’objet d’une expertise ont été soumis à des enquêtes d’urbanisme, des études de marché et de concurrence et des visites in situ. Conformément au rapport COB/CNC de 2000, deux approches ont été retenues pour déterminer la valeur vénale de chaque actif :

Le patrimoine de Mercialys est évalué deux fois par an par des experts indépendants. Ces évaluations ont porté sur l’ensemble des immeubles de placement détenus au 31 décembre 2024. La Direction estime que les justes valeurs déterminées par les experts reflètent raisonnablement la juste valeur du patrimoine.

Le taux d’actualisation retenu prend en compte le taux de risque du marché (OAT TEC 10 ans) auquel est ajoutée une prime de risque et de liquidité du marché de l’immobilier ainsi que d’éventuelles primes de risque pour obsolescence et pour risque locatif.

Pour les actifs de petite taille, une valorisation par comparaison avec des valeurs de transaction sur des actifs similaires a également été réalisée.

La société n’expose pas de dépenses d’entretien de ses ensembles immobiliers susceptibles d’entrer dans le cadre de programmes pluriannuels de gros entretiens ou grandes révisions. Ainsi, en application du Règlement ANC 2014-03, relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, elle ne se trouve pas concernée par les dispositions relatives aux provisions pour gros entretiens ou grandes révisions.

Figurent notamment en immobilisations les indemnités d’éviction versées au locataire lors de la résiliation d’un bail en cours :

1.3Immobilisations financières

Les titres de participation figurent au bilan à leur coût d’acquisition ou leur valeur d’apport. Une dépréciation ramène celle-ci à leur valeur d’utilité si celle-ci est inférieure. Si la baisse de valeur est anormale et momentanée, aucune dépréciation n’est constatée.

La valeur d’utilité est déterminée en fonction de plusieurs éléments d’appréciation, tels que l’actif net (réévalué en fonction des expertises faites du patrimoine immobilier note 1.2) à la clôture de l’exercice des sociétés concernées, leur niveau de rentabilité, leurs perspectives et leur utilité.

1.4Provisions

En accord avec le Règlement ANC 2014-03 sur les passifs, toute obligation à l’égard d’un tiers, susceptible d’être estimée avec une fiabilité suffisante et donnant lieu à une sortie probable de ressources sans contrepartie, fait l’objet d’une comptabilisation au titre de provision.

Les cadres et employés qui cessent leur activité bénéficient d’une allocation de départ à la retraite en fonction de leur ancienneté.

La dette prévisionnelle correspondant à l’intégralité des droits acquis par les cadres et employés est comptabilisée en provision conformément à la recommandation 2003-R.01 du CNC. L’évaluation de cette provision a été faite selon la méthode des unités de crédits projetées avec prise en compte des charges sociales.

La société a consenti des plans d’actions gratuites aux profits des dirigeants et des salariés du groupe Mercialys. Une provision est constituée sur la durée du plan pour couvrir la dette probable subie par la société en tenant compte des critères d’attribution et d’une hypothèse de présence des bénéficiaires à l’issue de la période d’acquisition des droits.

Les créances et dettes ont été évaluées à leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.

1.5Instruments financiers

La société peut utiliser divers instruments financiers pour réduire ses risques de taux. Dans ce cas, le montant nominal des contrats à terme figure dans les engagements hors bilan. Seuls les coupons courus sur l’exercice sont comptabilisés dans le résultat, en contrepartie des autres créances pour les dérivés actifs et des autres dettes pour les dérivés passifs.

1.6Revenus locatifs

Les revenus locatifs sont constitués par la location des biens immobiliers, faite par Mercialys à ses locataires ; les montants facturés sont comptabilisés sur la période de location concernée. Dans le cas particulier des baux à construction, la remise par le locataire au bailleur de la construction en fin de bail s’analyse comme un complément de loyer payable en nature, étalé sur la durée du bail.

Les avantages accordés aux locataires sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du contrat.

Les paliers et franchises de loyers octroyés sont comptabilisés au moyen d’un étalement, en réduction ou augmentation, des revenus locatifs de l’exercice. La période de référence retenue pour l’étalement est la période ferme du bail.

Les revenus locatifs comprennent également les éventuels droits d’entrée payés en sus du loyer par les locataires lors de la conclusion du bail. S’ils sont analysés comme des compléments de loyer, ces droits sont étalés sur la première période ferme du bail, en général 3 ans. Dans le cas contraire, ils sont enregistrés en totalité en produits au cours de l’exercice de l’entrée dans les lieux du locataire.

Les loyers nets correspondent à la différence entre les revenus locatifs et les charges afférentes. Ces charges directement affectables aux sites regroupent les impôts fonciers et charges locatives non refacturés aux locataires, ainsi que les charges sur immeubles. Ces charges ne comprennent pas les charges comptabilisées par la société comme « charges externes » et « charges de personnel ».

1.7Impôts

Le régime des SIIC exonère d’impôt sur les sociétés les résultats provenant des activités immobilières sous la condition d’être distribués à hauteur de 95 % minimum en ce qui concerne les revenus locatifs, 70 % minimum en ce qui concerne les plus-values de cession d’actifs immobiliers et 100 % des dividendes reçus des filiales ayant opté au même régime.

La charge d’impôt au compte de résultat correspond à l’imposition des revenus financiers générés par la trésorerie, les participations et le contrat de liquidité, minorés d’une quote-part des frais généraux de la société affectée au secteur imposable, à l’imposition des honoraires et prestations de services facturés à des tiers.

1.8Résultat exceptionnel

Sont comptabilisés en résultat exceptionnel, les produits et les charges qui, par leur nature, leur occurrence ou leur caractère significatif, ne relèvent pas des activités courantes de la société.

Figure notamment dans ce poste le résultat de cession des actifs immobiliers.

Note 2Faits marquants de l’exercice

Les faits marquants de l’exercice sont les suivants :

Evolution de la base locative

 A la suite des accords conclus par le groupe Casino avec Intermarché, Auchan et Carrefour, la majorité des enseignes des hypermarchés détenus par Mercialys ont changé au cours du 1er semestre 2024. Par ailleurs, le 2 octobre 2024, le groupe Casino a indiqué avoir finalisé la cession de sa filiale exploitant ses activités en Corse, entraînant la reprise de l’exploitation sous enseigne Auchan des 5 hypermarchés et supermarchés corses détenus par Mercialys.

L’exploitation de 4 hypermarchés dont Mercialys n’est pas propriétaire, mais qui ancrent des petites galeries détenues par la foncière (Brive, Aurillac, Valence et Dijon-Chenôve), a également été interrompue à la même date. Ces galeries représentent au total 1,2 % des loyers nets de la Société (loyers du Commerce Ephémère inclus et hors moyennes surfaces dont les flux sont peu affectés par les grandes surfaces alimentaires).

Financement

En septembre 2024, Mercialys a procédé au placement d’une émission obligataire de 300 millions d’euros d’une maturité de 7 ans et portant un coupon de 4,0 %. Par ailleurs, Mercialys a exercé l’option de remboursement anticipé de l’obligation à maturité juillet 2027, d’un montant nominal résiduel de 200 millions d’euros et portant un coupon de 4,625 %. Cette opération de refinancement permet à Mercialys d’allonger la maturité de sa dette tirée de 3,3 ans à fin juin 2024 à 4,0 ans à fin septembre 2024, d’optimiser le coût moyen de la dette et de renforcer la liquidité de son bilan. 

Opérations de cession

Début 2024, Mercialys a cédé un lot isolé sur le site de Narbonne pour 1,4 million d’euros.

Mercialys a également cédé le 18 juillet 2024 quatre lots sur le site de Millau pour 0,7 million d’euros et le 20 septembre la galerie de Montauban pour 5,5 millions d’euros.

Note 3Loyers nets

(en milliers d’euros)

12/2024

12/2023

Loyers facturés

125 977

122 470

Droits d’entrée et indemnités de déspécialisation

146

169

Revenus locatifs

126 123

122 639

Impôt foncier

(9 320)

(9 087)

Refacturation aux locataires

7 670

7 494

Impôt foncier non récupéré

(1 649)

(1 593)

Charges locatives

(20 673)

(22 218)

Refacturation aux locataires

18 185

20 292

Charges locatives non récupérées

(2 488)

(1 926)

Honoraires de gestion

(4 875)

(4 535)

Refacturation aux locataires

2 798

2 771

Autres charges (1)

(2 975)

(3 110)

Charges nettes sur immeubles

(5 052)

(4 873)

Loyers nets

116 933

114 247

  • Incluent pour 2024 des pertes et dépréciations nettes de reprises sur créances pour 1 096 milliers d'euros contre 2 943 milliers d’euros en 2023.

Les autres charges comprennent notamment les loyers versés au titre des baux à construction et des baux emphytéotiques conclus par la société, les loyers de crédits baux immobiliers, les honoraires versés à des tiers et les frais d’entretien non récupérables et non immobilisables des centres commerciaux.

Note 4Revenus de gestion, d’administration et d’autres activités

Les revenus de gestion, d’administration et d’autres activités comprennent notamment les honoraires facturés au titre de prestations de service réalisées par certaines équipes de Mercialys (que ce soit dans le cadre d’une prestation de conseil réalisée par l’équipe d’asset management, ou dans le cadre de la prestation de direction de centre réalisée par les équipes), des honoraires de commercialisation, des honoraires d’asset management et des honoraires de conseil dans le cadre des partenariats mis en place. Les revenus de gestion sont stables par rapport à l’année précédente.

Note 5Charges de personnel

Les charges de personnel sont constituées par les rémunérations et avantages divers accordés aux salariés de la société.

La société a employé en moyenne 34 salariés sur l’exercice 2024 (30 cadres, 1 agents de maîtrise et 3 employés) contre 52 salariés sur l’exercice 2023.

Note 6Charges externes

Les charges externes comprennent la communication des centres et les coûts de structure. Ces derniers sont composés des dépenses de communication financière, des dépenses de communication institutionnelle, d’études et de frais de marketing, des frais de fonctionnement des services, des jetons de présence versés aux membres du Conseil d’administration, des honoraires versés pour les travaux, des honoraires versés aux Commissaires aux comptes et des dépenses d’expertises et de gestion du parc.

Note 7Résultat financier

(en milliers d’euros)

12/2024

12/2023

Produits financiers

128 262

70 523

Reprise de provision pour dépréciation des titres de participation

1 232

-

  • Dentelle

1 232

-

Revenus des titres consolidés

93 548

39 393

  • Mercialys Participations

26 972

25 193

  • Dentelle

405

303

  • AMR

2 377

3 268

  • Immosiris

4 019

2 325

  • Hyperthetis Participations

59 364

7 854

  • Rennes-Anglet

102

410

  • Aix 2

308

40

Intérêts sociétés apparentées

12 278

10 941

Produits nets/cession actions propres

1 094

 1 285

Produits financiers de placement

5 202

3 013

Produits intérêts sur dérivés de couverture

12 977

15 479

Reprise de provision pour dépréciations financières

1 893

411

Autres produits financiers

38

1

Charges financières

(156 428)

(118 255)

Provision pour attribution gratuite d’actions

(736)

(346)

Dotation aux provisions pertes sur contrat

(1 756)

(1 893)

Dotation amortissement prime remboursement obligation (1)

(3 309)

(1 623)

Dotation amortissement actions propres

(11)

-

Provision sur titres de participation

(85 417)

(59 965)

  • Point Confort

(65)

(437)

  • UIR II

(34)

(36)

  • AMR

(6 450)

(2 351)

  • Rennes-Anglet

(40)

(146)

  • Hyperthetis Participations

(56 390)

(14 810)

  • Immosiris

(2 722)

(4 339)

  • Mercialys Participations

(19 715)

(37 846)

Intérêts sociétés apparentées

(1 858)

(1 599)

Intérêts des emprunts

(31 441)

(30 184)

Charges intérêts sur dérivée de couverture

(9 653)

(12 972)

Charges nettes/cession actions propres

(1 851)

(1 634)

Capitalisation des coûts des emprunts

-

173

Autres charges financières (2)

(20 397)

(8 212)

Résultat financier

(28 166)

(47 733)

  • En 2024, dont 1,5 million d’euros de suramortissement des primes et frais dans le cadre de l’opération de restructuration de la dette.
  • En 2024, principalement composé du mali de rachat pour 10,1 millions d’euros et 7,7 millions d'euros d’amortissements de soultes liés aux dénouements d'instruments financiers.
  • En 2023, dont 5,4 millions d’euros liés aux dénouements d’instruments financiers .

Note 8Résultat exceptionnel

Le résultat exceptionnel réalisé sur l’exercice 2024 correspond principalement à :

Note 9Participation des salariés

En date du 14 novembre 2023, un accord de participation a été mis en place suite à la création d'une Unité Economique et Sociale (UES) le 05 avril 2023 regroupant les entités Mercialys SA, Mercialys Gestion, Mercialys Exploitation et The Next Horizon. La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés les droits de participer aux résultats des sociétés composant l'UES MERCIALYS.

Note 10Impôt

L’impôt comptabilisé correspond à l’impôt dû sur le résultat du secteur imposable de la société, auquel s’ajoute la contribution additionnelle due au titre des montants distribués. En 2024, le résultat du secteur imposable est déficitaire et ne donne pas lieu à la comptabilisation d’une charge d’impôt.

Les accroissements et allégements futurs d’impôt sont non significatifs.

Note 11Immobilisations

11.1Décomposition

(en milliers d’euros)

12/2024

12/2023

Logiciels

2 833

9 337

Droit d’usage des crédits baux

794

794

Autres immobilisations incorporelles

1 377

788

Amortissements et dépréciations

(1 852)

(8 106)

Immobilisations incorporelles nettes

3 152

2 812

Terrains et agencements

747 500

755 908

Amortissements et dépréciations

(37 286)

(42 323)

Terrains et agencements nets

710 214

713 585

Constructions et agencements

650 803

654 347

Amortissements et dépréciations

(268 698)

(245 916)

Constructions et agencements nets

382 105

408 431

Autres immobilisations corporelles

30 689

23 450

Amortissements et dépréciations

(8 059)

(7 483)

Autres immobilisations corporelles nettes

22 630

15 967

Titres de participation

623 788

623 788

Dépréciations des titres de participation

(206 785)

(122 600)

Prêts

133 534

145 745

Autres immobilisations financières

296

293

Immobilisations financières nettes

550 833

647 226

Immobilisations nettes

1 668 934

1 788 022

 

Les autres immobilisations corporelles sont constituées des immobilisations en cours à hauteur de 20 286 milliers d’euros au 31 décembre 2024 contre 13 146 milliers d’euros au 31 décembre 2023.

Les titres de participation sont détaillés dans le tableau des filiales et participations (note 25).

11.2Variations

(en milliers d’euros)

 

Brut

Amortissements
 et dépréciations

Net

Au 31 décembre 2022

Immobilisations incorporelles

10 268

(7 225)

3 043

 

Immobilisations corporelles

1 421 386

(266 437)

1 154 949

 

Immobilisations financières

770 000

(62 635)

707 365

 

Total

2 201 654

(336 297)

1 865 357

Augmentations

Immobilisations incorporelles

7 507

(888)

6 241

 

Immobilisations corporelles

41 782

(30 414)

11 368

 

Immobilisations financières

4 596

(59 965)

(55 369)

 

Total

53 507

(91 267)

(37 760)

Diminutions

Immobilisations incorporelles

(6 856)

8

(6 471)

 

Immobilisations corporelles

(29 463)

1 131

(28 332)

 

Immobilisations financières

(4 771)

-

(4 771)

 

Total

(40 713)

1 139

(39 574)

Au 31 décembre 2023

Immobilisations incorporelles

10 918

(8 106)

2 812

 

Immobilisations corporelles

1 433 705

(295 721)

1 137 984

 

Immobilisations financières

769 826

(122 601)

647 226

 

Total

2 214 449

(426 428)

1 788 022

Augmentations

Immobilisations incorporelles

1 100

(761)

339

 

Immobilisations corporelles

18 466

(25 637)

(7 171)

 

Immobilisations financières

5 312

(85 417)

(80 105)

 

Total

24 878

(111 815)

(86 937)

Diminutions

Immobilisations incorporelles

(7 015)

7 015

-

 

Immobilisations corporelles

(23 179)

7 315

(15 864)

 

Immobilisations financières

(17 520)

1 232

(16 288)

 

Total

(47 714)

15 563

(32 152)

Au 31 décembre 2024

Immobilisations incorporelles

5 003

(1 852)

3 152

 

Immobilisations corporelles

1 428 992

(314 043)

1 114 949

 

Immobilisations financières

757 618

(206 785)

550 833

 

Total

2 191 614

(522 680)

1 668 934

 

Immobilisations incorporelles et corporelles

Les diminutions de l’exercice correspondent principalement aux cessions des actifs des sites de Montauban, Rodez, Paris Massena, Millau et Narbonne pour une valeur nette comptable de 15 120 milliers d’euros.

Immobilisations financières

La diminution des immobilisations financières s’explique essentiellement par les compensations de créances successives datées du 26 juin 2024 et du 29 novembre 2024 de la société Fenouillet Immobilier pour un montant respectif de 4 025 milliers d’euros et 12 550 milliers d’euros.

Les prêts au 31 décembre 2024 sont les suivants (y compris produits d’intérêts)•:

11.3Dépréciation

Une dotation pour dépréciation des immobilisations corporelles d’un montant de 3 633 milliers d’euros et une reprise de dépréciation d’un montant de 4 042 milliers d’euros ont été jugées nécessaires sur les actifs immobiliers de Mercialys au 31 décembre 2024 contre une dotation d’un montant de 7 781 milliers d’euros et une reprise de dépréciation d’un montant de 369 milliers d’euros en 2023.

Sur les titres de participation, les variations de dépréciations comptabilisées sur l’exercice portent sur les sociétés Point Confort, AMR, Rennes Anglet, Hyperthetis Participations, Immosiris, Mercialys Participations et UIR II pour 85 417 milliers d’euros. Une reprise de dépréciation d’un montant de 1 232 milliers d’euros correspondant à l’amélioration de la situation nette de la société Dentelle a été constatée. Au 31 décembre 2024, ces dépréciations s’élèvent à 206 785 milliers d’euros contre 122 600 milliers d’euros au 31 décembre 2023.

Ces dépréciations sont essentiellement liées à la diminution de la situation nette réévaluée de ces filiales.

Note 12Créances

12.1Décomposition

(en milliers d’euros)

12/2024

12/2023

Créances clients

38 364

42 900

Dépréciations

(14 961)

(16 340)

Créances clients nettes

23 403

26 561

Autres créances d’exploitation

18 038

22 228

Comptes courants des sociétés apparentées

190 691

177 012

Dépréciations

(3 518)

(3 456)

Autres créances nettes

205 212

195 784

Créances

228 614

222 344

 

L’ancienneté des créances clients s’analyse comme suit :

Créances clients et comptes rattachés

Actifs non échus non dépréciés

Actifs échus non dépréciés à la date de clôture

Actifs dépréciés

Total

(en milliers d’euros)

Total

Retard n’excédant pas 3 mois

Retard compris entre 3
et 6 mois

Retard compris entre 6
et 12 mois

Retard supérieur
 à 12 mois

Total

Total

Au 31 décembre 2023

7 540

6 120

1 089

1 556

4 191

12 956

22 404

42 900

Au 31 décembre 2024

6 864

3 423

75

4 831

1 505

9 834

21 667

38 364

 

Les créances clients au 31 décembre 2024 sont principalement composées de loyers, droits d’entrée et prestations de conseils facturés en fin d’exercice.

Les provisions pour créances douteuses sont déterminées par Mercialys et fondées sur le cadre juridique des contentieux avec les locataires présentant des impayés.

Les autres créances d’exploitation sont essentiellement constituées :

 

Les comptes courants des sociétés apparentées correspondent principalement aux filiales suivantes :

(en milliers d’euros)

 

SAS Mercialys Participations

80 042

SNC Caserne de Bonne

62 640

SNC Sacré Coeur

13 428

SAS Mercialys Gestion

8 173

SAS Cap Cowork

6 121

SARL Cyperus Saint-André

5 788

SAS Ocitô La Galerie

3 706

 

Sur l’ensemble de ces créances, sont comptabilisés des produits à recevoir pour un montant de 18 193 milliers d’euros contre 22 487 milliers d’euros au 31 décembre 2023, dont principalement :

12.2Échéancier

(en milliers d’euros)

12/2024

12/2023

À moins d’un an

224 871

218 170

À plus d’un an

3 743

4 174

Créances

228 614

222 344

Note 13Trésorerie nette

(en milliers d’euros)

12/2024

12/2023

Actions propres

7 974

5 323

Dépréciations

(11)

-

Contrat de liquidité

101

101

Banque

251 552

92 874

Instruments de trésorerie

(1 724)

(1 802)

Trésorerie

257 891

96 496

 

La société détient 818 858 actions propres contre 608 389 au 31 décembre 2023.

Note 14Capitaux propres

14.1Variation des capitaux propres, avant répartition du résultat

(en milliers d’euros)

Capital
 et primes

Réserves
 et résultat

Provisions réglementées

Capitaux
 propres

Au 31 décembre 2022

561 944

328 236

1 699

891 878

Augmentation de capital

 

 

 

-

Diminution de capital

 

 

 

-

Dividendes versés

 

(89 565)

 

(89 565)

Résultat de l’exercice

 

17 786

 

17 786

Acompte sur dividendes

 

 

 

-

Autres mouvements

 

 

(784)

(784)

Au 31 décembre 2023

561 944

256 457

914

819 315

Augmentation de capital

 

 

 

-

Diminution de capital

 

 

 

-

Dividendes versés

 

(92 643)

 

(92 643)

Résultat de l’exercice

 

44 734

 

44 734

Acompte sur dividendes

 

 

 

-

Autres mouvements

 

 

26

26

Au 31 décembre 2024

561 944

208 548

940

771 432

 

Au 31 décembre 2024, le capital est composé de 93 886 501 actions d’une valeur nominale de 1 euro.

 

14.2Dividendes

Sur 93 886 501 actions au 31 décembre 2023, 93 578 963 actions ont bénéficié du dividende alloué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 (307 538 actions propres ne donnant pas droit à un dividende).

La société a versé à ses actionnaires un dividende brut de 0,99 euro par action au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023, soit un montant global de 92 643 milliers d’euros.

Dividende au titre de l’exercice 2024

Le Conseil d’administration de Mercialys proposera à l’Assemblée générale du 29 avril 2025 le versement d’un dividende de 1 euro par action, soit 93,9 millions d’euros pour 93 886 501 actions.

Cette proposition de dividende est constituée de l’obligation de distribution au titre du statut SIIC concernant les bénéfices exonérés provenant :

La mise en paiement du dividende soit 1 euro par action, interviendrait le 6 mai 2025 (détachement du coupon le 2 mai 2025) sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale du 29 avril 2025.

 

14.3Paiement en actions

Depuis le 1er décembre 2005, le Groupe a mis en place des plans d’attribution d’actions gratuites Mercialys au profit des salariés et des dirigeants.

L’attribution définitive des plans d’actions gratuites est soumise à une condition de présence du bénéficiaire au terme de la période d’attribution.

 

Stock d’actions gratuites en cours d’acquisition

Nombre d’actions, en cours

Actions en circulation au 1er janvier 2023

486 130

Actions attribuées

198 740

Actions supprimées

(72 914)

Actions émises

(104 567)

Actions en circulation au 31 décembre 2023

507 389

Actions attribuées

180 798

Actions supprimées

(6 546)

Actions émises

(131 366)

Actions en circulation au 31 décembre 2024

550 275

 

14.4Plans d’attribution d’actions gratuites

 

Dates d’attribution

28/04/2022

28/04/2022

27/04/2023

27/04/2023

27/04/2023

25/04/2024

25/04/2024

27/04/2024

Échéance de la période d’attribution

28/04/2025

28/04/2025

27/04/2026

27/04/2026

27/04/2025

25/04/2027

25/04/2027

25/04/2026

Échéance de la période de conservation

29/04/2027

29/04/2027

28/04/2028

28/04/2028

27/04/2025

26/04/2029

26/04/2029

25/04/2026

Cours de l’action lors de l’attribution en euros

9,55

9,55

8,89

8,89

8,89

11,3

11,3

11,3

Nombre de bénéficiaires

2

12

2

13

155

2

14

151

Nombre d’actions attribuées à l’origine

120 437

60 000

120 240

63 000

15 500

80 585

41 300

15 500

Juste valeur de l’action gratuite en euros

5,66

5,87

5,11

5,25

7,01

8,12

8,15

9,26

Taux de performance retenu

129 %

135 %

128 %

128 %

100 %

115 %

115 %

100 %

Nombre d’actions en circulation avant application des critères de performance au 31 décembre 2024

120 437

58 500

120 240

61 500

10 600

103 748

61 950

13 300

 

L’acquisition définitive par les bénéficiaires des actions attribuées gratuitement est soumise à un critère de présence et à la réalisation de critères de performance de l’entreprise appréciés sur une période définie et donnant lieu à la détermination du pourcentage d’actions acquises.

Les critères de performance retenus intègrent notamment :

Note 15Provisions

(en milliers d’euros)

31/12/2023

Dotations

Reprise

31/12/2024

Pour risques et charges

17 103

17 815

14 600

20 317

Pour indemnités fin de carrière

545

92

-

637

Pour médailles du travail

15

1

-

16

Provisions

17 663

17 908

14 600

20 970

dont exploitation

 

10 603

11 652

 

dont financier

 

2 491

1 893

 

dont exceptionnel

 

4 814

1 055

 

 

Les provisions pour risques et charges enregistrent les coûts estimés des contentieux survenus et les différents risques et litiges liés à l’activité.

Le montant constaté de ces provisions ne diffère pas significativement des charges réellement supportées en contrepartie. Les dotations et reprise immobilières sont comptabilisées en exploitation pour les provisions concernant les sites du patrimoine, en exceptionnel pour les provisions relatives à des sites cédés.

Note 16Emprunts et dettes financières diverses

16.1Décomposition

(en milliers d’euros)

12/2024

12/2023

Emprunts obligataires

1 269 263

1 170 025

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

42 000

42 000

Concours bancaires courants

71

97

Instrument de trésorerie passif

1 756

1 893

Dettes financières diverses (dépôts de garantie reçus)

21 305

18 602

Emprunts et dettes financières

1 334 395

1 232 617

 

Les dépôts de garantie reçus sont remboursables en cas de départ des locataires au plus tôt lors de la prochaine échéance triennale des baux. Le taux d’occupation des immeubles de la société étant très élevé, ces dépôts reçus constituent une ressource quasi-permanente dont l’échéance n’est pas déterminable.

 

16.2Emprunt obligataire

La variation des emprunts obligataires sur l’exercice 2024 est notamment relative au placement d’une nouvelle émission obligataire le 10 septembre 2024 de 300 millions d’euros d’une maturité de 7 ans et portant un coupon de 4 %. Cette nouvelle émission obligataire a donné lieu à la comptabilisation d’une prime d’émission pour - 1,8 millions d’euros et de frais d’émission pour - 1,5 millions d’euros.

Par ailleurs, Mercialys a exercé l’option de remboursement anticipé de l’obligation à maturité juillet 2027 d’un montant nominal résiduel de 200 millions d’euros.

Au 31 décembre 2024, le montant des financements obligataires s’élève à 1 250 millions d’euros répartis en 4 souches :

Ces emprunts obligataires contiennent des clauses d’engagements et de défaut habituelles de ce type de contrat : maintien de l’emprunt à son rang (pari passu), limitation des sûretés attribuées aux autres prêteurs (negative pledge) et défaut croisé (cross default). Par ailleurs, en cas de dégradation de la notation consécutive à un changement de contrôle entraînant un rating downgrade (voir définition ci-dessous), les détenteurs d’obligations Mercialys ont la possibilité de demander le remboursement de leur part.

Le rating downgrade est défini comme un retrait de la note par une agence de notation, la dégradation de la note en non-investment grade (soit une dégradation d’au moins deux crans par rapport à la notation actuelle) ou si la note est déjà non-investment grade, la dégradation d’au moins un cran. La dégradation de la note doit être explicitement en lien avec le changement de contrôle de la société.

16.3Opérations de couverture

Parallèlement, Mercialys a mis en place une politique de couverture de taux en octobre 2012 au travers de swaps et de collars afin de lui permettre de lisser son risque de taux dans le temps.

En 2024, certains instruments ont fait l'objet de restructurations et Mercialys a contractualisé un nouvel instrument qualifié de couverture de flux de trésorerie. La soulte de 3,7 millions d'euros est étalée sur la durée entre la date de renégociation de l'instrument et la date de fin du sous jacent.

(en milliers d’euros)

Notionnel

Mark-to-market net

Mark-to-market actif

Mark-to-market passif

Prime

Provision

Swaps de variabilisation

300 000

(6 446)

-

(6 446)

-

-

Swaps de refixation

275 000

1 690

4 036

(2 346)

-

-

Cap

50 000

253

265

(12)

(388)

-

Trading

220 000

(1 724)

32

(1 756)

833

(1 758)

 

La structure de la dette de Mercialys, après couverture et prise en compte des billets de trésorerie, se décompose à fin décembre 2024 en 99 % de dette à taux fixe ou couverte et 1 % de dette à taux variable.

 

16.4Lignes de crédit confirmées

À fin décembre 2024, le montant des lignes de crédit confirmées du groupe Mercialys s’élève à 385 millions d’euros dont :

16.5Billets de trésorerie

Un programme de billets de trésorerie de 500 millions d’euros a été mis en place au second semestre 2012. Il est utilisé depuis 2014. L’encours au 31 décembre 2024 s’élève à 42 millions d’euros contre 42 millions d’euros au 31 décembre 2023.

16.6Covenants financiers

Les dettes financières portées par Mercialys contiennent des clauses de défaut (remboursement anticipé) en cas de non-respect des ratios financiers présentés ci-dessous :

 

 

Covenants

12/2024

12/2023

LTV (Loan To Value)

< 55 %

38,2 %

38,9 %

ICR (Interest Cost ratio)

> 2x

5,5x

5,1x

 

Au 31 décembre 2024, les deux autres covenants contractuels (Dette gagée/Juste valeur consolidée des immeubles de placement hors droits et Juste valeur consolidée des immeubles de placement hors droits) ainsi que les clauses d’engagement et de défaut sont également respectés.

Note 17Dettes

17.1Décomposition

(en milliers d’euros)

12/2024

12/2023

Dettes fournisseurs

14 685

17 392

Dettes fiscales et sociales

9 171

9 555

Impôts sur les bénéfices

-

-

Comptes courants des sociétés apparentées

32 961

42 841

Dettes fournisseurs immobilisations

1 085

1 697

Autres dettes

3 191

3 714

DETTES

61 092

75 200

 

Les comptes courants des sociétés apparentées correspondent principalement aux filiales suivantes :

(en milliers d’euros)

 

SCI Timur

11 451

SNC Dentelle

1 340

SNC Géante de Périaz

4 176

SNC Fenouillet Immobilier

13 768

SAS Mercialys Exploitation

731

 

Les charges à payer s’élèvent à 16 187 milliers d’euros contre 20 960 milliers d’euros au 31 décembre 2023 et se décomposent ainsi :

 

17.2Échéancier

 

(en milliers d’euros)

12/2024

12/2023

À moins d’un an

61 092

75 200

Entre un et cinq ans

-

-

À plus de cinq ans

-

-

Dettes

61 092

75 200

Note 18Comptes de régularisation

Ce poste est essentiellement constitué des droits d’entrée restant à étaler.

Note 19Engagements hors bilan

Les principaux engagements sont les suivants :

19.1Engagements liés à l’activité courante
19.1.1Engagements reçus
19.1.1.1Cautions bancaires reçues

En garantie du bon paiement des loyers et des charges locatives : au 31 décembre 2024 elles s’élèvent à 6 966 milliers d’euros contre 5 367 milliers d’euros au 31 décembre 2023.

19.1.1.2Garantie locative reçue

Au 31 décembre 2024, il n'y a pas de garantie de location reçue.

19.1.2Engagements donnés
19.1.2.1Garantie locative donnée

Le 20 septembre 2024, suite à la cession de la galerie commerciale de Montauban, une garantie locative a été accordée à l’acquéreur pour une période de 3 ans, soit jusqu’au 27 septembre 2027.

Mercialys indemnisera l’acquéreur du montant des loyers qu’il aurait dû percevoir pour un montant maximum de 0,5 million d’euros les deux premières années et 0,3 million d’euros pour la troisième année.

19.2.Engagements liés aux opérations exceptionnelles
19.2.1Engagement dans le cadre du projet mené à Chartres

À ce titre, un protocole de partenariat et d'exclusivité a été conclu en septembre 2023, entre Mercialys et la société publique Chartres Aménagement.

Ainsi, dans le cadre du projet de réaménagement du "plateau Nord-Est" Mercialys, promoteur s'engage à acheter à la société Chartres Aménagement les parcelles concernées par la mise en œuvre d'un parc commercial et d'immeubles de logements pour 1 265 milliers d'euros.

Cette promesse pourra, sous certaines conditions, être prorogée sans aller au-delà du 31 décembre 2028.

19.2.2Engagements avec la société Corin

Dans le cadre de son partenariat avec la société Corin, Mercialys a acquis 60 % des droits indivis sur certains actifs situés en Corse pour 90 millions d’euros en 2006.

Un avenant au protocole d’accord a été établi en 2014. Cet avenant a permis de reporter certaines échéances et de modifier la mécanique d’apport des droits indivis. Le protocole d’accord est établi pour une nouvelle durée de 20 ans à compter de la signature de l’avenant.

Il est aujourd’hui prévu qu’en cas de non-renouvellement de la convention d’indivision, la partie ayant initié la sortie de cette indivision sera pénalisée sur le partage des droits indivis. Ce partage pourra être réalisé soit en nature, le choix des lots revenant à l’autre partie (les murs d’hypermarchés revenants quoi qu’il en soit en priorité à Mercialys), soit par le transfert des droits indivis.

Mercialys s’engage irrévocablement à acquérir de Corin ses 40 % de droits indivis, sous réserve de sa faculté de contre-proposition et Corin s’engage irrévocablement à céder ses droits à Mercialys.

Un nouvel avenant au protocole a été signé le 27 avril 2018 dans lequel il est prévu la levée de la promesse d’achat sur plusieurs échéances. Ainsi, pour 10 % maximum de droits indivis entre le 31 janvier 2020 et le 31 décembre 2020, cette levée d’option potentielle n’a pas été exercée. Elle pourra l’être pour 10 % maximum des droits indivis entre le 31 janvier 2023 et 31 décembre 2023, 10 % maximum des droits indivis à compter du 31 janvier 2024 et 10 % des droits indivis maximum à compter du 31 janvier 2025.

Dans l’hypothèse de l’exercice par Corin de la promesse d’achat, Mercialys a la possibilité soit de se substituer un tiers en ses droits et obligations, soit de se libérer de son engagement d’achat en offrant à Corin le droit d’acquérir ses droits indivis. La valorisation des actifs est prévue et précisée au protocole. Une décote de 30 % sera, dans ce dernier cas, appliquée. Corin pourra également se substituer à tout tiers dans le bénéfice de cette promesse.

Ces promesses sont constitutives d’engagements hors bilan conditionnels dont l’issue n’est pas prévisible. En cas de réalisation, la valorisation des actifs telle que prévue au protocole sera représentative de la valeur de marché.

19.2.3Autres engagements

Aucun nantissement, hypothèque ou sûreté réelle ne porte sur les actifs de la société.

La société a reçu des sociétés apporteuses les garanties usuelles en matière de transfert de biens immobiliers, lors des apports reçus en 2005 et 2009.

La société se conforme à la réglementation en vigueur. Il n’existe pas de risques environnementaux avérés qui nécessiteraient la constatation d’une provision pour risques ou une mention en engagements hors bilan.

19.3.Engagements sur contrats de location financement et contrats de location simple
19.3.1Preneur de contrats de location financement

Au 31 décembre 2024, le Groupe n’est pas preneur de contrats de location financement.

19.3.2Preneur de location simple

Les contrats de location pour lesquels Mercialys est preneur relèvent de quatre catégories :

19.3.3Bailleur de location simple

La quasi-totalité des baux consentis par le Groupe dans le cadre de son activité sont des baux commerciaux, quelques baux à construction ayant été consentis dans des cas spécifiques.

Les baux conclus comprennent soit un loyer fixe, soit un loyer à double composante (dit « loyer variable »). Les loyers variables sont composés d’une partie fixe (le loyer minimum garanti) et d’une partie indexée sur le chiffre d’affaires du preneur exploitant le local commercial. Le loyer minimum garanti est calculé à partir de la valeur locative des locaux. Le loyer variable additionnel défini à la signature du bail est dû par le preneur en cas de différence positive entre le pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le preneur au cours de l’année civile considérée et le loyer de base.

À défaut de clause d’indexation spécifique dans le bail, l’indexation des loyers intervient à l’issue de chaque période triennale du bail. Pour l’ensemble des baux, le loyer de base qu’il soit uniquement fixe ou à minimum garanti, est contractuellement indexé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, sur l’indice ICC ou ILC publié par l’INSEE.

Note 20Risques de marché

Le risque de marché correspond au risque que des variations de prix de marché, tels que les cours de change, les taux d’intérêt et les prix des instruments de capitaux propres, affectent le résultat du Groupe ou la valeur des instruments financiers détenus.

L’exposition de Mercialys au risque de taux résulte des emprunts décrits en note 16.3. Pour gérer son exposition aux risques de variations des taux d’intérêt, la société utilise des instruments financiers dérivés (swaps de taux et collars).

Note 21Éléments concernant les entreprises liées

(en milliers d’euros)

12/2024

12/2023

Produits/(Charges)

 

 

Convention de prestations pour Hyperthetis Participations

726

100

Convention de prestations pour Immosiris

475

50

Contrat de prestation de conseil immobilier pour AMR

546

558

Honoraires Asset pour Immosiris

262

156

Produits financiers

105 826

50 334

Charges financières

(1 858)

(1 599)

Actifs/(Passifs)

 

 

Prêts

133 534

145 653

Titres de participation

616 263

616 263

Comptes courants des sociétés apparentées

157 731

134 170

 

21.1Convention de prestation de services, d’asset management et de concession de licences de marque avec Hyperthetis Participations

Le 26 juin 2015, Hyperthetis Participations et Mercialys ont signé un contrat de prestation de services et de concession de licence de marque. Le contrat est consenti pour une durée de 8 ans et renouvelable par tacite reconduction. Dans le cadre du développement et de l’exploitation de ses actifs, la société Hyperthetis Participations a décidé de confier à Mercialys des missions de gestion comptable, juridique et de vie sociale, de conseil en stratégie ainsi que des missions liées à la licence de marque.

Hyperthetis a également signé un contrat d’asset management avec Mercialys.

21.2Convention de prestation de services, d’asset management pour Immosiris

Dans le cadre des opérations immobilières réalisées en 2015, Mercialys a conclu un contrat d’asset management et un contrat de prestation de services avec Immosiris.

21.3Autres transactions avec les parties liées
21.3.1SCI AMR

Mercialys a conclu avec la SCI AMR les contrats suivants :

Le montant de ces transactions s’élève à 523 milliers d’euros.

En 2020, des opérations de vente et d’achat d’actifs immobiliers ont eu lieu entre Mercialys et la SCI AMR. Au titre de ces opérations, Mercialys a octroyé un prêt à la SCI AMR qui s’élève à 18 590 milliers d’euros à fin décembre 2024.

21.3.2SNC Fenouillet Participation

Mercialys a consenti un prêt au profit de la SNC Fenouillet Participation qui s’élève à 39 778 milliers d’euros à fin décembre 2024 comme au 31 décembre 2023. Cette avance en compte courant est rémunérée au taux de 5,9 % réduit à Euribor + 100 pts de base. 

Note 22Rémunérations

Les rémunérations brutes allouées aux organes d’administration et de direction en 2024 se sont élevées à 2 105 milliers d’euros contre 2 119 milliers d’euros au 31 décembre 2023.

Note 23Honoraires des Commissaires aux comptes

Honoraires en milliers d’euros 12/2024 (en milliers d’euros)

Ernst & Young

KPMG

Honoraires certification des comptes

183

182

Honoraires autres que la certification des comptes (1)

87

40

Total

270

222

  • Les honoraires autres que la certification des comptes sont relatifs au rapport RSE et à l’émission d’une lettre de confort.

Note 24Événements postérieurs à la clôture

Aucun événement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture de l’exercice 2024.

Note 25Tableau des filiales et participations

25.1Filiales (50 % au moins du capital détenu)

(en milliers d’euros)

 

 

Sociétés

SIREN

Capitaux propres

Quote-part du capital détenu
 (%)

Valeur d’inventaire des titres détenus

Avances et prêts consentis

Chiffre d’affaires HT exercice 2024

Résultat (+ ou -) exercice 2024

Dividendes encaissés

Capital

Autres capitaux propres

Brute

Nette

SAS Point Confort

16-18 rue du Quatre-Septembre

75002 Paris

306 139 064

154

4 936

100

8 130

5 212

-

279

(75)

-

SAS Mercialys Participations

16-18 rue du Quatre-Septembre

75002 Paris

890 154 016

1

218 875

100

295 180

237 619

77 596

-

6 722

26 972

SAS Hyperthetis Participations

16-18 rue du Quatre-Septembre

75002 Paris

811 749 852

27 439

75 871

51

139 937

52 688

-

12 919

5 830

59 364

SNC 
Dentelle

16-18 rue du Quatre-Septembre

75002 Paris

498 780 345

5 914

331

99,99

5 930

5 930

-

479

331

405

SAS 
Mercialys Gestion

16-18 rue du Quatre-Septembre

75002 Paris

484 531 561

37

(579)

100

37

37

7 938

19 270

(421)

-

SAS 
Immosiris

16-18 rue du Quatre-Septembre

75002 Paris

814 312 096

14 048

109 876

51

71 649

63 202

-

7 843

4 959

4 019

SAS Astuy

16-18 rue du Quatre-Septembre

75002 Paris

821 879 467

37

(120)

100

37

37

463

-

(39)

-

SAS Cap
Cowork Mercialys

16-18 rue du Quatre-Septembre

75002 Paris

852 223 676

37

(863)

100

37

37

5 876

509

(240)

-

SAS 
Ocitô 
La Galerie

16-18 rue du Quatre-Septembre

75002 Paris

852 187 111

37

(2 890)

100

37

-

3 561

27

3

-

SAS 
Epicanthe

16-18 rue du Quatre-Septembre

75002 Paris

812 269 546

1

(2 498)

100

1

-

664

-

(1 622)

-

SCI Rennes- Anglet

16-18 rue du Quatre-Septembre

75002 Paris

820 948 016

2 562

3 716

100

12 527

6 392

321

461

88

102

SNC The Next Horizon

16-18 rue du Quatre-Septembre

75002 Paris

900 368 697

37

(745)

100

75

75

1 183

6 102

377

-

SAS Mercialys Exploitation

16-18 Rue du Quatre-Septembre

75002 Paris

815 249 198

37

(612)

100

37

37

-

7 057

820

-

Total

 

 

 

 

 

533 614

371 266

 

 

 

 

25.2Participations (10 à 50 % du capital détenu)

(en milliers d’euros)

 

 

Sociétés

SIREN

Capitaux propres

Quote-part du capital détenu (%)

Valeur d’inventaire en milliers d’euros des titres détenus

Avances et prêts consentis

Chiffre d’affaires HT exercice 2024

Résultat (+ ou -) exercice 2024

Dividendes encaissés

Capital

Autres capitaux propres

Brute

Nette

SAS

Corin Asset Management

Centre Cial La Rocade

20600 Furiani

492 107 990

37

177 

40

15

15

-

1 286

153

-

SCI AMR

91-93, bd Pasteur

75015 Paris

791 464 191

148 553

(7 256)

25

75 644

38 261

18 590

23 966

4 509

2 377 

SNC Aix2

16-18 rue du Quatre-Septembre

75002 Paris

512 951 617

10

465 

50

6 991

6 991

156

1 598

465

308

OPCI UIR II (1)

112, av. Kleber

75784 Paris
 Cedex 16

533 700 654

33 051

2 300

19,98

7 515

459

-

534

(111)

-

Total

 

 

 

 

 

90 165

45 726

 

 

 

 

  • Les éléments concernant l’OPCI UIR II sont ceux du bilan clos le 31 décembre 2023.

 

25.3Autres Participations

(en milliers d’euros)

 

 

Sociétés

SIREN

Capitaux propres

Quote-part du capital détenu (%)

Valeur d’inventaire en milliers d’euros des titres détenus

Avances et prêts consentis

Chiffre
 d’affaires HT exercice 2024 

Résultat (+ ou -) exercice 2024 (1)

Dividendes encaissés

Capital

Autres Capitaux Propres

Brute

Nette

SNC Fenouillet Immobilier

16-18 rue du Quatre-Septembre

75002 Paris

808 659 460

2

(1 607)

-

1

0.5

57 617

6 531

(593)

-

GIE Grand Quartier (1)

Route de
 Saint-Malo 35760 Saint-Grégoire

729 300 087

418

8 034 

4 .21

10

10

-

5 794

(221)

-

Total

 

 

 

 

 

11

10.5

 

 

 

 

  • Les éléments concernant le GIE sont ceux du bilan clos le 31 décembre 2023.

3.2.3Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2024

À l’Assemblée générale de la société Mercialys,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Mercialys relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Evaluation des immobilisations corporelles

Risques identifiés

 

Notre réponse

 

Au 31 décembre 2024, la valeur nette comptable des immobilisations corporelles de la société s'élève à 1 113 millions d’euros.

La note 1.2 « Immobilisations corporelles » de la partie « Principes, règles et méthodes comptables » de l'annexe aux comptes annuels expose les règles et les méthodes comptables suivies par votre société concernant la comptabilisation, la répartition par composant, les modalités d'amortissement ainsi que l'évaluation des immobilisations corporelles. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, votre société est conduite à formuler des hypothèses et à s'appuyer sur des évaluations indépendantes.

L'évaluation des immeubles de placement requiert une part de jugement et d'estimation significative de la direction et des évaluateurs indépendants. Notamment, ces évaluateurs tiennent compte d'informations spécifiques à chaque actif telles que l'emplacement, les revenus locatifs, les taux de rendement, les dépenses d'investissement ainsi que des transactions comparables récentes intervenues sur le marché.

L'évaluation des immobilisations corporelles est considérée comme un point clé de l'audit en raison de leur montant significatif, de la part significative de jugement dans la détermination de la juste valeur des immobilisations corporelles et de la sensibilité aux hypothèses retenues par les évaluateurs indépendants.

 

Dans le cadre de l'audit des comptes annuels de votre société, nous avons réalisé les diligences suivantes :

  • apprécier la compétence, l'indépendance et l'intégrité des évaluateurs indépendants mandatés par votre société ;
  • analyser les variations significatives de justes valeurs par immeuble ;
  • tester l'efficacité opérationnelle des contrôles réalisés par la direction sur les données transmises aux évaluateurs et utilisées dans le cadre de la valorisation des immeubles ainsi que des contrôles opérés par la direction sur les justes valeurs issues des évaluations indépendantes ; 
  • réaliser un entretien, en présence de nos spécialistes en immobilier, avec les évaluateurs indépendants afin de comprendre et d'apprécier la pertinence des estimations, des hypothèses et de la méthodologie d'évaluation appliquées ;
  • rapprocher, sur une sélection d'actifs, les données utilisées par les évaluateurs indépendants avec les données présentes dans les documents probants, tels que les états locatifs et les budgets d'investissement qui nous ont été communiqués par votre société ;
  • pour une sélection d'actifs, analyser, avec nos spécialistes en immobilier, la cohérence des principales hypothèses d'évaluation retenues par les évaluateurs indépendants, notamment les taux de rendement et les valeurs locatives de marché, au regard des informations de marché disponibles ;
  • rapprocher les éléments pris en compte pour déterminer le montant des pertes de valeur des immeubles à provisionner (rapprochement des valeurs nettes comptables avec les comptes audités et de la juste valeur avec l'évaluation indépendante) ; 
  • examiner le caractère approprié des informations données dans la note 1.2 de l'annexe aux comptes annuels.

 

  • Risques identifiés

 

 

 

 

Evaluation des titres de participation

Risques identifiés

 

Notre réponse

 

Les titres de participation figurent au bilan au 31 décembre 2024 pour un montant net de 422 millions d’euros. Ils sont comptabilisés au coût d'acquisition ou à leur valeur d'apport et dépréciés sur la base de leur valeur d'utilité si celle-ci est inférieure.

Comme indiqué dans la note 1.3 « Immobilisations financières » de la partie « Principes, règles et méthodes comptables » de l'annexe aux comptes annuels, la valeur d'utilité des titres de participation est déterminée en fonction de plusieurs éléments d'appréciation tels que l'actif net réévalué (« ANR ») en fonction des évaluations faites sur le patrimoine immobilier, leur niveau de rentabilité, leurs perspectives d'avenir et leur utilité. 

L'estimation de la valeur d'utilité des titres de participation est considérée comme un point clé de l'audit en raison de sa sensibilité aux hypothèses retenues.

 

Nous avons réalisé les diligences suivantes : 

examiner le bien-fondé de la méthode d'évaluation utilisée pour les titres de participation sur la base des informations qui nous ont été communiquées ;

  • comparer la valeur des capitaux propres retenus dans la détermination des valeurs d'utilité avec la valeur des capitaux propres dans les comptes des entités qui ont fait l'objet d'un audit ou de procédures analytiques et apprécier si les ajustements opérés, le cas échéant, sur ces capitaux propres sont fondés sur une documentation probante ;
  • rapprocher les valeurs nettes comptables des immeubles retenues avec celles figurant dans les comptes des entités concernées, ayant fait l'objet d'un audit ou de procédures analytiques ;
  • comparer les justes valeurs des immeubles retenues avec celles estimées par les évaluateurs indépendants, en effectuant des travaux identiques à ceux présentés ci-dessus sur l'évaluation des immobilisations corporelles.

Nos travaux ont également consisté à : 

  • apprécier la comptabilisation d'une provision pour risques dans les cas où la société est engagée à supporter les pertes d'une filiale présentant des capitaux propres négatifs ;
  • examiner le caractère approprié des informations données dans la note 1.3 de l'annexe aux comptes annuels.

 

  • Risques identifiés

 

 

 

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacré au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribuées aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans la périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.

Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, fournies en application des dispositions de l'article L. 22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.

Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Mercialys par l'assemblée générale du 6 mai 2010.

Au 31 décembre 2024, nos cabinets étaient dans la quinzième année de leur mission sans interruption.

Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes de l’entité depuis 1999.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

Rapport au comité d'audit

Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

 

 

 

 

Paris La Défense, le 11 mars 2025

KPMG S.A.

Régis Chemouny

Associé

 

Lyon, le 11 mars 2025

Ernst & Young et Autres

Sylvain Lauria

Associé

3.2.4Résultats de la société Mercialys SA au cours des cinq derniers exercices

 

2024

2023

2022

2021

2020

Situation financière en fin d’exercice

 

 

 

 

 

Capital social (K€)

93 886,5

93 886,5

93 886,5

93 886,5

92 049,2

Nombre d’actions émises

93 886 501

93 886 501

93 886 501

93 886 501

92 049 169

Résultat global des opérations effectuées (K€)

 

 

 

 

 

Chiffre d’affaires hors taxes

132 391,6

127 622,1

122 564,1

121 883,2

125 515,7

Résultat avant impôts, participation des salariés, amortissements et provisions

156 617,5

115 737,7

90 208,3

78 452,0

144 317,9

Impôt sur les bénéfices

-

-

6,8

1 026,2

15,5

Participation des salariés

(6)

(313)

-

-

-

Résultat après impôts, participation des salariés, amortissements et provisions

44 734,4

17 785,6

59 137,0

33 101,8

69 785,7

Montant total distribué aux actionnaires

93 886,5 (1)

92 947,6 (1)

90 131,0

86 375,6

39 591,1

Résultat global des opérations réduit à une seule action (€)

 

 

 

 

 

Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant amortissements et provisions

1 ,67

1 ,23

0,96

0,85

1,57

Résultat après impôts, participation des salariés, amortissements et provisions

0,48

0,19

0,63

0,35

0,76

Dividende distribué à chaque action

1,00 (1)

0,99 

0,96

0,92

0,43

Personnel

 

 

 

 

 

Nombre de salariés (équivalence plein-temps)

34,2

51,8

51,8

54,6

51,7

Montant de la masse salariale (K€)

5 801,6

7 129,6

6 599,1

7 351,0

6 070,2

Montant versé au titre des avantages sociaux sécurité sociale et œuvres sociales (K€)

2 948,3

3 139,6

2 981,7

3 004,5

2 443,8

  • Sous réserve d’approbation de l’Assemblée générale du 29 avril 2025.

3.2.5Information sur les délais de paiement de la société Mercialys SA

Ci-après les tableaux relatifs aux délais de paiement des fournisseurs et des clients au 31 décembre 2024, en milliers d’euros, établi en application des dispositions requises par l’article D. 441-6 du Code du commerce.

Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu.

 

 

Art. D. 441-6 I 1° : Factures reçues non réglées à la date 
de clôture de l’exercice dont le terme est échu

Art. D. 441-6 I 2° : Factures émises non réglées à la date 
de clôture de l’exercice dont le terme est échu

0 jour (indicatif)

1 à 30
 jours 

31 à 60
 jours 

61 à 90
 jours 

91 jours et plus

Total (1 jour et plus)

0 jour (indicatif)

1 à 30
 jours 

31 à 60
 jours 

61 à 90
 jours

91 jours et plus

Total (1 jour et plus)

(A) Tranches de retard de paiement

Nombre de factures concernées

72

 

430

178

42

23

390

4 108

4 741

Montant total des factures concernées TTC

6 167,4

593,4

25,6

284,9

(487,4)

6 583,9

2 352

576

335

2 511

6 411

12 186

Pourcentage du montant total des achats de l’exercice HT

11,3 %

1,09 %

0 %

0,5 %

(0,9) %

0,7 %

 

Pourcentage du chiffre d’affaires de l’exercice HT

 

1,8 %

0,4 %

0,3 %

1,9 %

4,8 %

9,2 %

(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées

Nombre de factures exclues

-

3 245

Montant total des factures exclues TTC

-

21 667

(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – articles L. 441-10 et suivants du Code du commerce)

Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement

Délais légaux :

60 jours à compter de la date de la facture

Délais contractuels :

Facturations trimestrielles avec paiements à échoir

 

(1)
EBITDA : Résultat opérationnel hors autres charges et produits opérationnels, amortissements et provisions.
(2)
EBITDA : Résultat opérationnel hors autres charges et produits opérationnels, amortissements et provisions.

177

Salariés

67 %

d’administrateurs
indépendants

56 %

de femmes
au Conseil d’administration

Gouvernement d’entreprise

4.1Direction et contrôle de la Société

La Société se réfère au Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées publié par l’Association française des entreprises privées (Afep) et le Mouvement des entreprises de France (Medef) (le Code Afep-Medef). Le Code Afep-Medef peut être consulté sur le site Internet de l’Afep à l’adresse suivante : www.afep.com. Conformément au Code Afep-Medef, et en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, il est précisé ici que la Société se conforme à l’ensemble des recommandations du Code Afep-Medef. Une table de concordance se trouve en Annexe p. 292 et suivantes.

La Société a la forme d’une société anonyme. Depuis le 13 février 2019, les fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général sont dissociées afin d’améliorer encore la qualité de la gouvernance de la Société au regard des meilleures pratiques du marché. Monsieur Éric Le Gentil assure les fonctions de Président du Conseil d’administration et Monsieur Vincent Ravat celles de Directeur général. À cette date, Madame Elizabeth Blaise a été nommée Directrice générale déléguée, fonction exercée jusqu’alors par Monsieur Vincent Ravat.

Cette dissociation permet d’assurer un équilibre des pouvoirs entre :

Le Conseil d’administration a renouvelé les mandats de Messieurs Éric Le Gentil et Vincent Ravat et de Madame Elizabeth Blaise le 28 avril 2022.

4.1.1Conseil d'administration

4.1.1.1Principes généraux régissant la composition du Conseil

Les règles et modalités de fonctionnement du Conseil d’administration sont définies par la loi, les statuts de la Société et le Règlement intérieur du Conseil. Ce dernier est détaillé au § 9.1.5, p. 400 et suivantes.

Les grands principes relatifs à la composition du Conseil sont les suivants :

Le Conseil d’administration attache une importance particulière à sa composition et à celle de ses Comités afin d’en promouvoir la diversité. Il s’appuie notamment sur les travaux et les propositions du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance, qui examine régulièrement et propose, aussi souvent que les circonstances l’exigent, des évolutions souhaitables de la composition du Conseil d’administration et de ses Comités en fonction de la stratégie du Groupe. À cette fin, lorsqu’il conduit une recherche pour un nouveau membre indépendant du Conseil d’administration, il présente différents candidats dont les compétences, les connaissances et l’expérience requises ont été évaluées et viennent compléter ou renforcer celles dont disposent déjà les autres membres du Conseil d’administration.

4.1.1.2Composition du Conseil d’administration

A.Composition du Conseil d’administration au 31 décembre 2024

Le Conseil d’administration est composé de 9 administrateurs dont :

Le tableau ci-après présente de façon synthétique la composition du Conseil d’administration au 31 décembre 2024 :

Membres du Conseil d’administration

Informations personnelles

Expérience

Position au sein 
du Conseil d’administration

Participation à des Comités spécialisés

Taux de présence 2024

Sexe

Âge (1)

Nombre d’actions Mercialys détenues (1)

Mandats dans des sociétés cotées
 (hors Mercialys)

Date de 1re nomination

Échéance du mandat

Taux de
présence 2024

CARDD

CNRG

CID (2)

Membres non-indépendants

Éric Le Gentil

Dirigeant mandataire social non exécutif

H

64

28 698

0

13/02/2013

AG 29/04/2025

100 %

 

¡

100 %

¡

100 %

Vincent Ravat

Dirigeant mandataire social exécutif

H

50

122 582

0

15/06/2022

AG 2027

100 %

 

 

¡

100 %

Élisabeth Cunin (3)

F

64

3 132

0

06/06/2012

AG 29/04/2025

100 %

 

¡

100 %

 

Membres indépendants

Maël Aoustin

H

44

2 000

0

27/04/2023

AG 2026

100 %

¡ P

100 %

 

¡

100 %

Stéphanie Bensimon

F

48

4 600

0

07/06/2018

AG 29/04/2025

100 %

¡

100 %

 

¡ P

100 %

Victoire Boissier

F

57

5 000

0

20/04/2016

AG 2026

100 %

¡

100 %

¡

100 %

 

Jean-Louis Constanza

H

63

3 400

0

20/10/2022

AG 2027

100 %

 

 

 

Dominique Dudan

F

70

5 000

2

26/04/2018

AG 2027

100 %

 

¡ P

100 %

¡

100 %

Pascale Roque

F

63

3 454

0

24/10/2017

AG 29/04/2025

100 %

¡

100 %

¡

100 %

 

Nombre de réunions au cours de 2024

 

 

 

6

4

4

6 (4)

Taux de présence 2024

 

 

 

100 %

100 %

100 %

100 %

  • Déterminé à la date du 31 décembre 2024.
  • Transformation du Comité de la stratégie et de la transformation en Comité des investissements durables le 14 février 2024.
  • Perte de la qualité d’administratrice indépendante le 6 juin 2024.
  • Dont 1 réunion tenue sous la forme du Comité de la stratégie et de la transformation.

CARDD : Comité d’audit, des risques et du développement durable

CNRG : Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance

CID : Comité des investissements durables

¡ : Membre du Comité

P : Président(e) du Comité

 

Étant donné l’exposition géographique de la Société, tous les administrateurs sont de nationalité française. L’un d’entre eux est également de nationalité suisse.

Les réunions du Conseil d’administration et des Comités spécialisés se tiennent la plupart du temps physiquement. Toutefois, la possibilité est offerte de participer par voie téléphonique ou de visioconférence, dans le respect de la réglementation et du Règlement intérieur. Le détail des modes de participation à chacune des réunions en 2024 est présenté aux § 4.1.4 et 4.1.5, p. 242 et suivantes.

Un Conseil aligné sur les meilleures pratiques

Le Conseil est composé à date de 9 administrateurs. Avec 6 administrateurs indépendants, soit 67 %, la Société s’aligne sur les meilleurs standards internationaux. Tous les Comités spécialisés sont présidés par des membres indépendants. Le Conseil s’interroge régulièrement sur l’équilibre souhaitable de sa composition et de celle de ses Comités spécialisés, afin de garantir la meilleure représentativité actionnariale et que ses missions soient accomplies avec l’indépendance et l’objectivité nécessaires. 

Excellente représentativité des femmes au sein du Conseil et des Comités

Le Conseil d’administration comprend 5 femmes sur 9 administrateurs, soit 56 %. 2 Comités sont présidés par une administratrice indépendante. Les taux de féminisation du Comité d’audit, des risques et du développement durable, du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance et du Comité des investissements durables étaient respectivement de 75 %, 80 % et 40 % au 31 décembre 2024. 

Politique de diversité

Le Conseil s’interroge régulièrement sur l’équilibre souhaitable de sa composition, tout en veillant à appliquer la loi et les recommandations du Code Afep-Medef. Un tableau de synthèse de la politique de diversité appliquée aux membres du Conseil d’administration figure ci-dessous :

 

Critères

Politique et objectifs

Mise en œuvre et résultats

Taille du Conseil d’administration

Aux termes de l’article 14 des statuts, le Conseil est composé de 3 membres au moins et de 18 au plus.

Le Conseil est composé de 9 administrateurs depuis le 20 octobre 2022.

Il a décidé de proposer la nomination d'un 10e administrateur à l’Assemblée générale du 29 avril 2025 :

  • en raison de l'accroissement de ses missions,
  • afin de compléter les compétences présentes au sein du Conseil.

Âge et ancienneté des membres

Aux termes de l’article 16 II des statuts, le Conseil d’administration ne peut être composé de plus du tiers de ses membres ayant dépassé l’âge de 70 ans.

Le Conseil recherche également une répartition équilibrée quant à l’ancienneté de ses membres, afin de bénéficier à la fois de la connaissance approfondie de la Société de certains et du regard plus neuf d’autres.

Les administrateurs ont entre 44 et 70 ans et l’âge moyen est de 58 ans, au 31 décembre 2024.

Leur ancienneté est échelonnée entre 1 et 12 ans, au 31 décembre 2024.

Équilibre dans la représentation entre les femmes et les hommes

Les articles L. 225-18-1 et L. 22-10-3 du Code de commerce imposent une proportion d’administrateurs de chaque sexe qui ne peut être inférieure à 40 %.

Le Conseil poursuit l’objectif de maintenir une représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein.

Le nombre de femmes et d’hommes composant le Conseil d’administration est équilibré avec 5 femmes et 4 hommes. Cette proportion évoluera (5 femmes et 5 hommes) si l’Assemblée générale du 29 avril 2025 approuve les résolutions qui lui sont soumises.

Le Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance et le Comité des investissements durables sont présidés par des femmes. Par ailleurs, le Comité d’audit, des risques et du développement durable et le Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance comprennent une majorité de femmes.

Qualifications et expériences professionnelles

Le Conseil veille à maintenir la diversité et la complémentarité des compétences techniques et des expériences, qui doivent être en adéquation avec les activités de la Société.

 

Il souhaite avoir à terme, via les recrutements ou la formation :

  • des administrateurs tous compétents en RSE, que ce soit sur les aspects sociaux et de gouvernance, comme sur les aspects environnementaux et climatiques,
  • 50 % d’administrateurs compétents dans chaque catégorie de compétences identifiée dans la matrice de compétences ci-dessous.

Le Conseil d’administration bénéficie d’un panel de membres expérimentés répondant aux enjeux du groupe Mercialys, à savoir dans les domaines :

  • immobilier,
  • financier,
  • de la gestion de sociétés,
  • juridique, de conformité et des risques,
  • des ressources humaines, du social et de la gouvernance,
  • de l'environnement et du climat,
  • de la distribution et du service clients,
  • de l’innovation, du marketing et des systèmes d’information.
  •  

Lors de futurs recrutements, le Conseil souhaite renforcer les compétences d’une partie des domaines suivants, sans ordre de priorité : 

  • urbanisme et exposition aux collectivités locales,
  • expertise numérique et intelligence artificielle,
  • expertise juridique et gouvernance,
  • RSE,
  • structuration d'opérations de développement,
  • expérience internationale.

Indépendance des membres

Le Conseil poursuit l’objectif de maintenir une proportion d’administrateurs indépendants au moins égale au seuil de 50 % préconisé par le Code Afep-Medef pour les sociétés au capital dispersé et dépourvues d’actionnaires de contrôle.

La Société va au-delà des recommandations du Code Afep-Medef, puisque 6 des 9 administrateurs de Mercialys sont indépendants, soit 67 %.

Des compétences variées, transversales et complémentaires

Le Conseil d’administration conforte la diversité de ses compétences avec un panel de membres expérimentés. Ils ont développé une expertise dans des domaines jugés clés par la Société : 

MER2024_URD_FR_I026_HD.jpg

 

Cette cartographie des compétences a été établie d’après les déclarations annuelles des membres du Conseil d’administration faites sur la base de la grille des critères permettant la validation d’une compétence ci-dessous. Elle a été revue par le Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance ainsi que par le Conseil d’administration.

Les principales compétences clés des membres du Conseil d’administration sont développées dans leurs fiches de présentation figurant au § 4.1.1.2, B, p. 225 et suivantes.

 

Immobilier, construction, urbanisme

Expérience en matière d’immobilier, de construction ou d’urbanisme afin de comprendre les enjeux du Groupe et d’accompagner son développement.

Finance, comptabilité

Expertise dans le domaine de la finance d’entreprise et de la comptabilité acquise dans le secteur financier, des investissements ou en tant que dirigeant avec des responsabilités en matière de gestion financière et comptable.

Gestion de sociétés

Expérience à un poste de direction générale ou en tant que membre du Comité exécutif ou de direction ou haut dirigeant.

Juridique, conformité, risques

Expérience dans un métier du droit, de la conformité, de l’assurance, ou de la gestion des risques.

Gouvernance, éthique

Compréhension des enjeux de gouvernance ou éthiques acquise via une expérience opérationnelle ou des formations, notamment une adhésion à l’IFA. 

Ressources humaines, social

Expérience dans la gestion des ressources humaines et des enjeux sociaux, connaissances solides en matière de gouvernance d’entreprise.

Environnement, climat

Compréhension des enjeux environnementaux et climatiques acquise via une expérience opérationnelle ou des formations, promotion des enjeux de développement durable.

Distribution, service clients

Expérience technique ou managériale dans le domaine de la distribution ou du service clients.

Innovation, marketing, systèmes d’information

Expérience technique ou managériale en matière d’innovation, marketing, digital, systèmes d’information, intelligence artificielle, cybersécurité.

Un Conseil composé à 67 % d’administrateurs indépendants

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, le Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance est chargé de veiller à la situation de chacun des administrateurs au regard des relations qu’il entretient, s’il y a lieu, avec la Société ou les sociétés du Groupe, de nature à compromettre sa liberté de jugement ou à entraîner des conflits d’intérêts potentiels avec la Société. À ce titre, le Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance procède à un examen annuel de la composition du Conseil d’administration, et en particulier de la situation d’indépendance des administrateurs au regard des critères d’appréciation prévus à cet effet par le Code Afep-Medef :

 

Critère 1 – Salarié mandataire social au cours des 5 années précédentes

Ne pas être salarié ou dirigeant mandataire social exécutif de la Société, ni salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou administrateur d’une société que la Société consolide, ou de la société mère de la Société ou d’une société consolidée par cette société mère, et ne pas l’avoir été au cours des 5 années précédentes.

Critère 2 – Mandats croisés

Ne pas être dirigeant mandataire social d’une société dans laquelle la Société détient directement ou indirectement un mandat d’administrateur, ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un dirigeant mandataire social exécutif de la Société (actuel ou l’ayant été depuis moins de 5 ans) détient un mandat d’administrateur.

Critère 3 – Relations d’affaires significatives

Ne pas être (ou ne pas être lié directement ou indirectement à un) client, fournisseur, banquier d’affaires ou de financement, conseil significatif de la Société ou de son Groupe, ou pour lequel la Société ou son Groupe représente une part significative de l’activité.

Critère 4 – Lien familial

Ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social.

Critère 5 – Commissaire aux comptes

Ne pas avoir été Commissaire aux comptes de l’entreprise au cours des 5 années précédentes.

Critère 6 – Durée de mandat supérieure à 12 ans

Ne pas être administrateur de la Société depuis plus de 12 ans.

Critère 7 – Statut du dirigeant mandataire social non exécutif

Un dirigeant mandataire social non exécutif ne peut être considéré comme indépendant s’il perçoit une rémunération variable en numéraire ou des titres ou toute rémunération liée à la performance de la Société ou du Groupe.

Critère 8 – Statut de l’actionnaire important

Des administrateurs représentant des actionnaires importants de la Société ou de sa société mère peuvent être considérés comme indépendants dès lors que ces actionnaires ne participent pas au contrôle de la Société. Toutefois, au-delà d’un seuil de 10 % en capital ou en droits de vote, le Conseil, sur rapport du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance, s’interroge systématiquement sur la qualification d’indépendant en tenant compte de la composition du capital de la Société et de l’existence d’un conflit d’intérêts potentiel.

 

Le Conseil porte chaque année une attention particulière au critère des relations d’affaires significatives. Lorsque des courants d’affaires ou des relations ont été identifiés entre la Société ou son Groupe et les sociétés dans lesquelles les administrateurs qualifiés d’indépendants exercent des fonctions ou des mandats ou ont des intérêts, des éléments qualitatifs et/ou quantitatifs sont généralement pris en considération par le Conseil pour confirmer l’indépendance des administrateurs concernés. En particulier, le Conseil apprécie du point de vue de chacune des parties le caractère significatif du courant d’affaires, eu égard au volume d’affaires, à la dépendance économique, à la nature stratégique. Le Conseil prend également en compte l’antériorité de la relation d’affaires par rapport à la nomination de l’administrateur. Il s’appuie sur les travaux du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance pour déterminer si ces liens sont susceptibles d’affecter l’indépendance des administrateurs.

Au 31 décembre 2024, 6 administrateurs répondent complètement aux critères d’indépendance : Mesdames Stéphanie Bensimon, Victoire Boissier, Dominique Dudan, Pascale Roque ainsi que Messieurs Maël Aoustin et Jean-Louis Constanza. Concernant Madame Élisabeth Cunin, le Conseil a confirmé son analyse que les relations commerciales entretenues entre le groupe Kiabi, dont elle est dirigeante, et Mercialys, n’étaient pas de nature à compromettre l’exercice de son indépendance de jugement au sein du Conseil ni susceptible de faire naître des conflits d’intérêts. En effet, sur 227 succursales et 119 affiliés exploités par Kiabi en France, 2 seulement sont présents dans les galeries marchandes de Mercialys. Les loyers versés par Kiabi à Mercialys représentent 0,37 % de la masse totale des loyers perçus par Mercialys au 31 décembre 2024. Le courant d’affaires existant entre Mercialys et Kiabi n’est donc pas significatif. Par ailleurs, le Conseil d'administration n’intervient pas dans le cadre des relations commerciales avec les locataires. Il ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel direct ou indirect dans le cadre de l’établissement ou du maintien de ces courants d’affaires. Il est rappelé que Madame Élisabeth Cunin a perdu la qualité d’administratrice indépendante le 6 juin 2024 en raison de son ancienneté au sein du Conseil d’administration.

Le tableau ci-après synthétise l’analyse de la situation de chacun des administrateurs au regard des critères d’indépendance du Code Afep-Medef au 31 décembre 2024 :

MER2024_URD_FR_I027_HD.jpg

 

Une sélection rigoureuse des administrateurs

Les nouveaux administrateurs sont recrutés en fonction des besoins du Conseil d’administration, tout particulièrement en matière de compétences et d’expérience. Les commentaires remontés lors des évaluations du fonctionnement du Conseil par les administrateurs déjà en place sont notamment pris en compte.

L’identification de candidats indépendants est confiée à des cabinets extérieurs indépendants spécialisés dans le recrutement de dirigeants et mandataires sociaux. 

Une sélection de profils variés est présentée au Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance. Celui-ci retient certaines candidatures. La Présidente dudit Comité et le Président du Conseil d’administration procèdent à des entretiens avec les candidats présélectionnés ayant confirmé leur intérêt dont ils font part au Comité de la teneur. Le Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance formule ensuite un avis à destination du Conseil d’administration. Ce dernier statue sur le ou les profils proposés. 

Mise en œuvre en 2024 et 2025

Le Conseil d’administration a décidé en 2024 de lancer le processus de recrutement d’un nouvel administrateur. Il a mandaté à ce titre un cabinet spécialisé indépendant.

Sur recommandation du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance, le Conseil d’administration a décidé le 12 février 2025 de soumettre à l’Assemblée générale du 29 avril 2025 la candidature de Monsieur Arnaud Le Mintier en tant qu’administrateur :

 

Définition 
des besoins

Sélection

Désignation

Administrateurs indépendants

Définition des besoins par le Conseil d’administration

Identification de candidats potentiels par un cabinet de recrutement

Présélection par le Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance, suivis d’entretiens des candidats retenus par sa Présidente et le Président du Conseil d’administration

Formulation d’un avis par le Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance

Cooptation par le Conseil d’administration et proposition de ratification par l’Assemblée générale

 

OU

 

Proposition de nomination par l’Assemblée générale

Administrateurs dirigeants mandataires 
sociaux

Définition des besoins par le Conseil d’administration

Proposition du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance

Cooptation par le Conseil d’administration et proposition de ratification par l’Assemblée générale

 

OU

 

Proposition de nomination par l’Assemblée générale

 

Renouvellement

Les renouvellements d’administrateurs sont proposés afin de maintenir les différents équilibres et de disposer d’un ensemble de compétences en adéquation avec les activités de la Société, ses priorités stratégiques et les missions respectives dévolues aux Comités du Conseil. Il est également tenu compte :

Le Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance soumet ses recommandations au Conseil d’administration qui décide de proposer ou non à l’Assemblée générale le renouvellement du mandat des administrateurs.

L’Assemblée générale du 29 avril 2025 aura à se prononcer sur le renouvellement des mandats de quatre administrateurs : Mesdames Stéphanie Bensimon, Élisabeth Cunin et Pascale Roque ainsi que Monsieur Éric Le Gentil.

B.Mandats et fonctions des membres du Conseil d’administration, du Directeur général et de la Directrice générale déléguée au 31 décembre 2024

 

Éric Le Gentil

Président du Conseil d’administration

Date de naissance : 20 juin 1960 – Nationalité française

Adresse professionnelle : 16-18 rue du Quatre-Septembre – 75002 Paris

Nombre de titres Mercialys détenus au 31 décembre 2024 : 28 698

EXPERTISE ET EXPÉRIENCE

Monsieur Éric Le Gentil est diplômé de l’École Polytechnique, de l’Institut d’Études Politiques de Paris et de l’Institut des Actuaires français. Il a débuté sa carrière en 1985 au contrôle des Assurances. De 1986 à 1992, il a occupé différents postes au ministère des Finances et notamment celui de conseiller technique (responsable des questions d’assurances) au cabinet de Monsieur Pierre Bérégovoy. De 1992 à 1999, il exerce différentes fonctions au sein du groupe Athéna Assurances et des AGF Assurances. Il rejoint le groupe Generali France en 1999 en qualité de Directeur général de Generali Assurances Vie & Iard. En décembre 2004, il est nommé Directeur général de Generali France Assurances. Du 17 juillet 2013 au 13 février 2019, Monsieur Éric Le Gentil a occupé les fonctions de Président-Directeur général de Mercialys. Depuis le 13 février 2019, il est Président du Conseil d’administration de la Société.

Fonction principale

Président du Conseil d’administration de la société Mercialys*

Mandats et fonctions exercés au sein de la société Mercialys* au 31 décembre 2024

 

Date de nomination (1)

Fin de mandat

  • Administrateur

13 février 2013

AGO du 29 avril 2025

  • Président du Conseil d’administration

13 février 2013

CA à tenir à l’issue de
 l’AGO du 29 avril 2025

  • Membre du Comité des nominations, des rémunérations 
    et de la gouvernance

20 janvier 2021

AGO du 29 avril 2025

  • Membre du Comité des investissements durables (2)

14 février 2024

AGO du 29 avril 2025

AUTRES MANDATS ET FONCTIONS exercés en 2024

Au sein et hors du groupe Mercialys

 

  • Néant

 

Mandats et fonctions échus au cours des 5 dernières années

  • Membre du Comité de la stratégie et de la transformation de la société Mercialys*
  • Membre du Comité des investissements et membre du Comité des nominations et des rémunérations de la société Mercialys*
  • Président de la société Ergera
  • Senior Advisor de la société Datafolio
  • Monsieur Éric Le Gentil a été représentant permanent de Generali Vie, administrateur de Mercialys, du 1er janvier 2009 au 13 février 2013.
  • Transformation du Comité de la stratégie et de la transformation en Comité des investissements durables en date du 14 février 2024.
  • Société cotée.
     

Compétences clés

 

 

Immobilier, construction, urbanisme

Connaissance approfondie du domaine de l’immobilier et de la gestion des actifs : en charge de l’asset management et de l’immobilier de Generali France de 2002 à 2013, ancien Président-Directeur général de Mercialys et Président du Conseil d’administration de la Société depuis février 2019.

Finance, comptabilité

Directeur financier de PFA Athena Assurances de 1993 à 1996 ; en charge des fonctions de pilotage de Generali France (Direction financière, comptabilité, risques, audit) de 2002 à 2013 ; expérience en tant que dirigeant de sociétés.

Gestion de sociétés

Plus de 25 ans d’expérience à des postes de direction et de direction générale dans les secteurs de l’assurance et de l’immobilier.

Juridique, conformité, risques

Expérience confirmée en ce qui concerne la conformité et les risques : 27 ans de carrière dans le secteur de l'assurance et 6 ans en tant que Président-Directeur général d'une société cotée. 

Gouvernance, éthique

Président du Conseil d’administration d’une société cotée depuis plus de 10 ans ; en dehors de Mercialys, administrateur de nombreuses sociétés, cotées ou non, et membre de comités de conseils pendant près de 15 ans, y compris des sociétés hors France ; adhérent de l’IFA.

Ressources humaines, social

Management d’équipes de 100 à 3 000 personnes pendant plus de 25 ans.

Environnement, climat

Expertise développée dans le cadre de la direction de Mercialys et de l’établissement de la stratégie RSE ; membre de l’association Chapter Zero France ; formation Carbone 4.

Distribution, service clients

En charge du réseau de distribution des agents généraux de 1996 à 1999 à PFA Athena Assurances puis aux AGF Assurances ; ancien Président-Directeur général de Mercialys.

Vincent Ravat

Directeur général – administrateur

Date de naissance : 15 mars 1974 – Nationalité française

Adresse professionnelle : 16-18 rue du Quatre-Septembre − 75002 Paris

Nombre de titres Mercialys détenus au 31 décembre 2024 : 122 582

EXPERTISE ET EXPÉRIENCE

Monsieur Vincent Ravat occupe, depuis février 2019, les fonctions de Directeur général de Mercialys. Il est également administrateur de la Société depuis le 15 juin 2022. Directeur général délégué d’août 2016 à février 2019, Monsieur Vincent Ravat avait rejoint Mercialys en janvier 2014 en tant que Directeur général adjoint en charge des équipes de commercialisation, exploitation et marketing & communication. Il était auparavant, depuis 2011, Directeur des opérations France d’Hammerson, groupe d’investissement, de développement et de gestion immobilière, coté au London Stock Exchange. De 2000 à 2010, il a exercé différentes fonctions en Asie, Suisse, Espagne et France au sein des groupes Ludendo et Distritoys dont il était membre du Comité exécutif. Il est diplômé de l’ESC Rouen (devenue Neoma Business School) et membre de la Royal Institution of Chartered Surveyors (MRICS) depuis novembre 2015.

Fonction principale

Directeur général de la société Mercialys*

Mandats et fonctions exercés au sein de la société Mercialys* au 31 décembre 2024

 

Date de nomination

Fin de mandat

  • Directeur général

13 février 2019

CA à tenir à l’issue de
 l’AGO du 29 avril 2025

  • Administrateur

15 juin 2022

AGO à tenir en 2027

  • Membre du Comité des investissements durables (1)

14 février 2024

AGO à tenir en 2027

AUTRES MANDATS ET FONCTIONS exercés en 2024

Au sein du groupe Mercialys

 

  • Membre du Comité stratégique de la société SCI Rennes-Anglet

 

Hors du groupe Mercialys

 

  • Administrateur d’Initiative France
  • Administrateur de l’Institut pour la Ville & le Commerce
  • Administrateur de la Fédération des Entreprises Immobilières
  • Vice-Président exécutif et membre du Conseil d’administration 
    de la Fédération des Acteurs du Commerce dans les Territoires
  • Membre du Comité stratégique de la société Colbr

Mandats et fonctions échus au cours des 5 dernières années

  • Membre du Comité de la stratégie et de la transformation de la société Mercialys*
  • Gérant de la société Cyperus Saint André
  • Gérant de la société La Diane

 

 

Compétences clés

 

 

Immobilier, construction, urbanisme

Haut niveau d’expertise dans le secteur immobilier et de la gestion des actifs acquise dans le cadre de divers postes de direction au sein des sociétés Hammerson et Mercialys.

Finance, comptabilité

Diplômé de l’ESC Rouen avec une majeure de spécialisation en « Finance d’entreprise » ; différentes fonctions de direction de sociétés amenant à être impliqué dans de nombreuses opérations de financement et dans la gestion comptable et analytique de ces mêmes sociétés.

Gestion de sociétés

Gérant de diverses sociétés dans la distribution spécialisée dont une société en Espagne, une en Suisse, une à Hong‑Kong et une en Chine ; Directeur général délégué, puis Directeur général et administrateur de Mercialys ; membre du Comité stratégique d'une start‑up française pour la conseiller dans la gestion de son activité et de sa croissance.

Juridique, conformité, risques

Membre permanent du Comité de prévention des risques de Mercialys depuis sa création en septembre 2016 ; fortement sensibilisé à la gestion de la prévention des questions de santé et sécurité en entreprise et dans les établissements recevant du public. 

Gouvernance, éthique

Occupe diverses fonctions d'administrateur, lui conférant une riche expérience en matière de gouvernance ; adhérent de l’IFA ; en tant que membre de la RICS depuis novembre 2015, il adhère pleinement à son Code de conduite en appliquant et promouvant les normes éthiques les plus élevées en matière de développement, gestion du foncier, d’immobilier, de bâtiment et de travaux. Le statut de membre de l’Institution requiert également une mise à niveau permanente de compétences professionnelles, d’expertise et de comportement, entre autres au travers de la formation continue obligatoire, également nécessaire pour le renouvellement de validité de la carte professionnelle en France.

Ressources humaines, social

Expérience significative sur les questions sociales et de ressources humaines développée en dirigeant diverses sociétés, en particulier en France, mais aussi en Espagne (y compris pendant la dure crise économique et sociale de 2008), en Suisse et en Chine avec dans chaque cas plus d’une centaine d’employés.

Environnement, climat

Hautement impliqué dans l’élaboration des différents plans stratégiques RSE de Mercialys avec un accent particulier mis sur la sobriété et la transition énergétique visant à décarboner le parc immobilier et les activités de l'entreprise ; membre de l’association Chapter Zero France ; formation Carbone 4.

Distribution, service clients

10 ans d’expérience dans des groupes de commerce de détail en France et à l’étranger avec des responsabilités couvrant l'ensemble des fonctions de la distribution spécialisée.

Innovation, marketing, systèmes d’information

Expériences marketing dans la distribution spécialisée ainsi qu’en tant que Directeur général adjoint chargé des équipes de commercialisation, exploitation et marketing & communication chez Mercialys ; mise en œuvre de projets de systèmes d’information variés à la fois en front office et en back office dans les secteurs de l’immobilier et de la distribution.

Elizabeth Blaise

Directrice générale déléguée – Non-administratrice

Date de naissance : 2 juillet 1976 – Nationalité française

Adresse professionnelle : 16-18 rue du Quatre-Septembre − 75002 Paris

Nombre de titres Mercialys détenus au 31 décembre 2024 : 69 026

EXPERTISE ET EXPÉRIENCE

Diplômée de l’Institut d’Études Politiques de Paris, Madame Elizabeth Blaise débute sa carrière en audit au sein du cabinet Mazars & Guérard. Elle rejoint en 2001 Oddo Securities en tant qu’analyste financier, d’abord sur le secteur des matériaux de construction, puis sur celui de l’immobilier en France. Elle élargit son périmètre à l’immobilier européen en intégrant Exane BNP Paribas en 2007 à Londres. Elle prend les fonctions de Directrice de la communication financière et des études stratégiques de Gecina entre 2010 et 2014. Madame Elizabeth Blaise occupe la fonction de Directrice administrative et financière de Mercialys entre 2014 et 2022 et depuis février 2019, celle de Directrice générale déléguée.

Fonction principale

Directrice générale déléguée de la société Mercialys*

Mandats et fonctions exercés au sein de la société Mercialys* au 31 décembre 2024

 

Date de nomination

Fin de mandat

  • Directrice générale déléguée

13 février 2019

CA à tenir à l’issue de
 l’AGO du 29 avril 2025

AUTRES MANDATS ET FONCTIONS exercés en 2024

Au sein du groupe Mercialys

Hors du groupe Mercialys

  • Représentant permanent de la société Mercialys au Conseil d’administration de l’OPCI UIR II
  • Administratrice et trésorière de la Fédération des Entreprises Immobilières

Mandats et fonctions échus au cours des 5 dernières années

  • Néant

 

 

 

Compétences clés

 

 

Immobilier, construction, urbanisme

Grande connaissance du secteur immobilier développée tout d’abord en tant qu’analyste financier sur ce secteur, puis chez Gecina et Mercialys.

Finance, comptabilité

25 ans d’expérience dans le secteur de la finance ; Directrice administrative et financière de Mercialys de 2014 à 2022 et supervision de la direction financière et de la gestion locative.

Gestion de sociétés

Directrice générale déléguée de Mercialys depuis 2019.

Juridique, conformité, risques

Hautes compétences en droit immobilier, droit des sociétés, ainsi qu’en structuration d’opérations.

Gouvernance, éthique

Large expérience dans la coordination de la gouvernance de sociétés cotées, incluant l’intégration des meilleurs pratiques dans les stratégies de conformité ; supervision du Secrétariat du Conseil ; participation au Comité d'orientation de Proxinvest depuis le 29 novembre 2023 ; référente du Comité de prévention des risques, intégrant la dimension de l’éthique et formant l’ensemble des collaborateurs à cette dimension depuis 2018 ; adhérente de l’IFA.

Ressources humaines, social

Gestion en direct de plusieurs départements et management transverse au titre de ses fonctions de Directrice générale déléguée.

Environnement, climat

Fortement impliquée dans l’organisation et la mise en œuvre de nouvelles mesures en RSE chez Mercialys ; supervision de la direction de la RSE ; sponsor du projet de déploiement de la CSRD ; formation Carbone 4.

Innovation, marketing, systèmes d'information

Supervision de la migration de l'ensemble du dispositif informatique de la Société lié aux fonctions financières, juridiques et à la gestion locative vers de nouveaux systèmes ; formation certifiante Ecole Polytechnique : data et intelligence artificielle. 

Maël Aoustin

ADMINISTRATEUR INDÉPENDANT

Date de naissance : 9 août 1980 – Nationalité française

Adresse professionnelle : 91 boulevard Haussmann - 75008 Paris

Nombre de titres Mercialys détenus au 31 décembre 2024 : 2 000

EXPERTISE ET EXPÉRIENCE

Monsieur Maël Aoustin est diplômé en tant qu’ingénieur de l’INSA Lyon, de la Brunel University of London (Master of Science) et d’un Mastère d’HEC Paris. Il est Président du Directoire d’Uxco Group depuis mars 2022, groupe intégré d’investissement, promotion et opération en immobilier résidentiel, étudiant et hôtellerie détenu majoritairement par Brookfield Asset Management. Monsieur Maël Aoustin bénéficie de près de 20 années d’expérience en immobilier, dont 12 années chez Unibail-Rodamco où il a occupé différentes fonctions de direction en France et à l’international en investissement, asset management et opération. Il a ensuite occupé la Direction générale de la foncière de commerce Galimmo de 2016 à 2022 ainsi que la responsabilité des opérations de fusions-acquisitions et de l’immobilier du groupe de distribution Louis Delhaize.

Fonction principale

Président du Directoire de Uxco Group

Mandats et fonctions exercés au sein de la société Mercialys* au 31 décembre 2024

 

Date de nomination

Fin de mandat

  • Administrateur

27 avril 2023

AGO à tenir en 2026

  • Membre du Comité d'audit, des risques et du développement durable

27 avril 2023

AGO à tenir en 2026

  • Président du Comité d’audit, des risques et du développement durable

14 février 2024

AGO à tenir en 2026

  • Membre du Comité des investissements durables (1)

14 février 2024

AGO à tenir en 2026

AUTRES MANDATS ET FONCTIONS exercés en 2024

Hors du groupe Mercialys

 

  • Président du Directoire de la société Uxco Group
  • Président du Directoire de la société Uxco Management
  • Membre du Conseil de surveillance de Appart City

Mandats et fonctions échus au cours des 5 dernières années 

  • Administrateur délégué et membre du Conseil d'administration de la société Galimmo Real Estate (Belgique)
  • Président de la société Galimmo*
  • Administrateur et membre du Conseil d’administration de la société Immomatch (Luxembourg)

 

Compétences clés

 

 

Immobilier, construction, urbanisme

Salarié puis dirigeant de sociétés immobilières depuis près de 20 ans sur les métiers de l’investissement, de l’asset management et du développement.

Finance, comptabilité

Responsabilité de la gestion financière globale de sociétés immobilières, notamment cotées (Galimmo de 2016 à 2022).

Gestion de sociétés

Dirigeant de sociétés immobilières (Galimmo, Uxco Group) depuis 2016 et membre du Comité exécutif d’un groupe de distribution international pendant 5 ans.

Gouvernance, éthique

Membre des Conseils d’administration de différentes sociétés cotées et non cotées depuis 2016.

Ressources humaines, social

En charge de la politique des ressources humaines dans le cadre de fonctions de direction et de dirigeant de sociétés ; Uxco Group compte 1 500 salariés.

Environnement, climat

En charge de superviser la stratégie RSE et son implémentation chez Galimmo puis Uxco Group ; formation Carbone 4. 

Distribution, service clients

Ancien dirigeant d’une foncière de commerce et ancien membre du Comité exécutif d’un groupe de distribution international (Louis Delhaize) ; exposé directement aux enjeux de la distribution et de service clients.

Innovation, marketing, systèmes d’information

Mise en place, pilotage et participation aux Comités innovation chez Unibail-Rodamco, Galimmo et Uxco Group.

Stéphanie Bensimon

Administratrice indépendante

Date de naissance : 6 mai 1976 – Nationalité française

Adresse professionnelle : 20 place Vendôme – 75001 Paris

Nombre de titres Mercialys détenus au 31 décembre 2024 : 4 600

EXPERTISE ET EXPÉRIENCE

Madame Stéphanie Bensimon est titulaire d’un DESS en Finance de l’université Paris IX Dauphine. Managing Director, en charge des activités immobilières depuis 2016, elle est, depuis 2020, Responsable de l’activité Real Estate pour Ardian en Europe. Elle bénéficie de plus de 25 années d’expérience en investissement immobilier, dont 5 années chez Invesco Real Estate, où elle était en charge des investissements pour la France, la Belgique et l’Europe du Sud depuis 2011 et auparavant chez Carval Investors, filiale de Cargill Group, et chez GE Real Estate Group où elle était en charge des investissements immobiliers en Europe. Elle est aussi en charge de l’équipe sustainability en tant que Chair of sustainability committee. Elle est aussi membre du Directoire d’Ardian France et membre du Comité exécutif d’Ardian group.

Fonction principale

Responsable de l’activité Real Estate, en charge des activités immobilières, au sein de la société Ardian France

Mandats et fonctions exercés au sein de la société Mercialys* au 31 décembre 2024

 

Date de nomination

Fin de mandat

  • Administratrice

7 juin 2018

AGO du 29 avril 2025

  • Membre du Comité d’audit, des risques et du développement durable

7 juin 2018

AGO du 29 avril 2025

  • Présidente et membre du Comité des investissements durables (1)

14 février 2024

AGO du 29 avril 2025

AUTRES MANDATS ET FONCTIONS exercés en 2024

Hors du groupe Mercialys

 

  • Administratrice de la société Poste Immo
  • Membre du Directoire de la société Ardian France
  • Membre du Comité exécutif de la société Ardian France
  • Présidente de la société Areefnap1 et membre du Comité stratégique
  • Présidente de la société Areefrio1.SAS et membre du Comité stratégique
  • Présidente de la société Francisfirst JV SAS
  • Présidente de la société Francisfirst2 SAS
  • Présidente de la société RamREF 2 SAS et membre du Comité stratégique
  • Gérante de la société SCI Charlotte
  • Gérante de la société SCI Tamara
  • Gérante de la société La Galaxie
  • Gérante de la société ORYOM17H3
  • Administratrice de la société Areef II – SICAF (Italie)
  • Administratrice de la société Areef II Palio– SICAF (Italie)
  • Co-gérante de la société AreefSàrl GE 1.0. (Luxembourg)
  • Co-gérante de la société AreefSàrl GE 1.1. (Luxembourg)
  • Co-gérante de la société AreefSàrl GE 1.2. (Luxembourg)
  • Membre du Conseil de surveillance de la société Ardian Germany GmbH (Allemagne)
  • Co-gérante de la société SCI Vesta S18
  • Co-gérante de la société SCI R4
  • Co-gérante de la société SCI Vesta R4
  • Co-gérante de la société Kara Top Co

Mandats et fonctions échus au cours des 5 dernières années

  • Présidente du Comité d’audit, des risques et du développement durable et membre du Comité de la stratégie et de la transformation de la société Mercialys*
  • Présidente de la société Areefnap2
  • Présidente de la société Areefrio2.SAS
  • Administratrice de la société Areef I – SICAF (Italie)
  • Membre du Board du fonds Areef I SCS , SICAV SIF (Luxembourg)
  • Membre du Board du fonds Areef II SCS , SICAV SIF (Luxembourg)
  • Membre du Board du fonds Areef III SCS , SICAV SIF (Luxembourg)

 

Compétences clés

 

 

Immobilier, construction, urbanisme

Plus de 25 années d’expérience en investissement immobilier notamment au sein des sociétés Ardian, Invesco Real Estate, Carval Investors et GE Real Estate Group.

Finance, comptabilité

Expérience confirmée dans le cadre de ses différents postes de direction après obtention d’un DESS en Finance de l’université Paris IX Dauphine.

Gestion de sociétés

Managing Director en charge des activités immobilières depuis 2016 et Responsable de l’activité Real Estate pour Ardian en Europe depuis 2020 ; membre du Comité exécutif d'Ardian France depuis 2023 ; administratrice de Poste Immo depuis 2017.

Gouvernance, éthique

Membre du Directoire d’Ardian France ; membre des différents Comités d’investissements pour le groupe ; participation à toute la gouvernance du groupe.

Ressources humaines, social

Management d’équipes depuis plusieurs années.

Environnement, climat

Expertise développée dans le cadre de ses différentes expériences dans le secteur immobilier ; encadrement du département Sustainability Ardian France (responsable du Comité de pilotage Sustainability depuis septembre 2023 - 15 personnes) ; formation Carbone 4.

Distribution, service clients

Compétence développée au cours de ses nombreuses expériences professionnelles.

Victoire Boissier

Administratrice indépendante

Date de naissance : 28 décembre 1967 – Nationalité française

Adresse professionnelle : 7 rue Touzet Gaillard – 93400 Saint-Ouen

Nombre de titres Mercialys détenus au 31 décembre 2024 : 5 000

EXPERTISE ET EXPÉRIENCE

Diplômée de l’EM Lyon et de l’INSEAD, Madame Victoire Boissier obtient en 2023 le Certificat d’administrateur de sociétés IFA - Sciences Po. De 1995 à 2008, elle accompagne le développement du groupe Yum Brands en France à des postes de stratégie et de finance. De 2009 à 2017, elle occupe le poste de Vice-Président finances au sein de société Louvre Hôtels Group et en est membre du Comité exécutif. Elle rejoint, en 2017, en tant que Directeur général délégué, le groupe d’éveil et d’éducation Grandir, opérateur de crèches et d’écoles dans cinq pays.

Fonction principale

Directeur général délégué Finance groupe au sein du groupe Grandir

Mandats et fonctions exercés au sein de la société Mercialys* au 31 décembre 2024

 

Date de nomination

Fin de mandat

  • Administratrice

20 avril 2016

AGO à tenir en 2026

  • Membre du Comité d’audit, des risques et du développement durable

23 avril 2020

AGO à tenir en 2026

  • Membre du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance

20 janvier 2021

AGO à tenir en 2026

AUTRES MANDATS ET FONCTIONS exercés en 2024

Au sein et hors du groupe Mercialys

 

  • Néant

 

Mandats et fonctions échus au cours des 5 dernières années

  • Membre du Comité des nominations et des rémunérations de la société Mercialys*

 

Compétences clés

 

 

Immobilier, construction, urbanisme

Expérience dans la gestion de parc immobilier hôtelier, restauration, crèches.

Finance, comptabilité

Expérience de Direction financière depuis plus de 25 ans.

Gestion de sociétés

Expérience significative : ancien Vice-Président finances au sein de la société Louvre Hôtels Group ; Directeur général délégué du groupe d’éveil et d’éducation Grandir.

Juridique, conformité, risques

Responsable de la conformité (RGPD, Fraude) exercée au sein du groupe Grandir.

Gouvernance, éthique

Certification d'administrateur de sociétés obtenue en décembre 2023, réalisée à Sciences Po en partenariat avec l'IFA (Institut Français des Administrateurs) ; adhérente de l’IFA.

Environnement, climat

Responsable de la RSE au niveau du groupe Grandir ; membre de l’association Chapter Zero France ; formation Carbone 4.

Distribution, service clients

Expérience des activités multisites dans le commerce à destination du grand public (B to C).

Jean-Louis Constanza

ADMINISTRATEUR INDÉPENDANT

Date de naissance : 16 avril 1961 – Nationalité française

Adresse professionnelle : 88 rue de Rivoli - 75004 Paris

Nombre de titres Mercialys détenus au 31 décembre 2024 : 3 400

EXPERTISE ET EXPÉRIENCE

Monsieur Jean-Louis Constanza est titulaire d’un DEA en Marketing et Stratégie de l’Université Paris Dauphine, d’un MBA de l’INSEAD et est diplômé de l’École Nationale Supérieure et de l’Espace (ENSAE-SUPAERO) après avoir étudié à Stanford et UCLA. À la suite d’une première expérience dans le secteur de l’aéronautique chez Aerospatiale puis Packinox (1985-1991) et d’un passage dans le conseil sur le secteur des médias chez Arthur D. Little (1991-1998), il rejoint Tele2 en 1998 et développe Tele2 France puis Tele2 Southern Europe. Tele2 devient un des leaders européens des opérateurs alternatifs de télécommunications vocales avec plus de 15 millions de clients. Fort de ce succès entrepreneurial, Monsieur Jean-Louis Constanza co-crée Envie de Fraises (2006), une des premières marques full web de mode. Il fonde la même année la société Ten, premier opérateur mobile à se concentrer sur l’Internet sur les mobiles, rachetée par Orange. Il devient alors Directeur général d'Orange Vallée de 2007 à 2013 puis Directeur de l’innovation de Critéo. En 2012, il co-fonde Wandercraft, leader des exosquelettes robotisés pour personnes handicapées, où il occupe le poste de Chief Business Officer en charge des produits, du marketing et des nouveaux projets. Il est également membre du Conseil d’administration de la société et a été précédemment administrateur de Direct Energie, d’Ingenico et de Visa Europe à Londres.

Fonction principale

Directeur du développement au sein de Wandercraft

Mandats et fonctions exercés au sein de la société Mercialys* au 31 décembre 2024

 

Date de nomination

Fin de mandat

  • Administrateur

20 octobre 2022

AGO à tenir en 2027

AUTRES MANDATS ET FONCTIONS exercés en 2024

Hors du groupe Mercialys

 

  • Administrateur de la société Wandercraft

 

Mandats et fonctions échus au cours des 5 dernières années

  • Membre du Comité de la stratégie et de la transformation de la société Mercialys*

 

 

Compétences clés

 

 

Finance, comptabilité

Diplômé du MBA de l'INSEAD (Institut européen d'administration des affaires).

Gestion de sociétés

Entrepreneur chevronné qui a participé à la création de plusieurs sociétés ; ancien Directeur général d’Orange Vallée ; ancien administrateur de Direct Energie, Ingenico et Visa Europe ; administrateur de Wandercraft.

Gouvernance, éthique

Ancien Président du Comité des rémunérations et nominations au Conseil d'administration de Visa Europe ; a participé au Livre Blanc de l’éthique en robotique en 2023.

Ressources humaines, social

Fortement impliqué dans les sujets sociaux, en particulier l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le cadre de son activité au sein de Wandercraft. 

Environnement, climat

Co-fondateur de Direct Energie, revendu à Total ; ambassadeur en France de Vista, projet global de décarbonation de l'atmosphère terrestre à partir de l'activation à grande échelle de puits de carbone naturels ; formation Carbone 4.

Distribution, service clients 

Conception, mise en place et opération de réseaux de vente, distribution et service client chez Tele2 et Ten en tant que Directeur général. 

Innovation, marketing, systèmes d’information

Nombreuses expériences dans le secteur de l’Internet et des télécoms, des opérateurs alternatifs de télécommunications et dans la robotique et l’IA ; en charge chez Wandercraft du marketing et du développement des nouveaux produits, exosquelettes et robots.

Élisabeth Cunin

Administratrice

Date de naissance : 17 septembre 1960 – Nationalité française

Adresse professionnelle : 100 rue du Calvaire – 59510 Hem

Nombre de titres Mercialys détenus au 31 décembre 2024 : 3 132

EXPERTISE ET EXPÉRIENCE

Madame Élisabeth Cunin est diplômée de l’École Polytechnique, de l’ENSAE et de l’Institut d’Études Politiques de Paris. Elle a commencé sa carrière au sein du cabinet McKinsey. Elle s’est ensuite orientée vers le secteur de la distribution chez Dia, puis chez Etam. En 2001, elle prend la Direction générale d’André, et en 2005, celle d’Etam Lingerie. Elle devient, en 2011, Présidente de Comptoir des Cotonniers et Princesse Tam-Tam, marques appartenant au groupe japonais Fast Retailing, qui possède également la marque Uniqlo. D’octobre 2013 à septembre 2018, elle poursuit sa carrière au sein du groupe Camaïeu en tant que Présidente du Directoire puis Présidente. Depuis mai 2019, Madame Élisabeth Cunin a rejoint le groupe Kiabi en tant que Présidente.

Fonction principale

Présidente du groupe Kiabi

Mandats et fonctions exercés au sein de la société Mercialys* au 31 décembre 2024

 

Date de nomination

Fin de mandat

  • Administratrice

6 juin 2012

AGO du 29 avril 2025

  • Membre du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance

20 janvier 2021

AGO du 29 avril 2025

AUTRES MANDATS ET FONCTIONS exercés en 2024

Hors du groupe Mercialys

 

  • Présidente-Directrice générale et administratrice de la société Bunsha International
  • Administratrice de l’association 1001 Fontaines
  • Administratrice de l’association Solfa

Mandats et fonctions échus au cours des 5 dernières années

  • Présidente et membre du Comité de la stratégie et de la transformation de la société Mercialys*
  • Présidente et membre du Comité des nominations et des rémunérations 
    de la société Mercialys*
  • Présidente de la société & EC

 

Compétences clés

 

 

Immobilier, construction, urbanisme

Administratrice de Mercialys depuis plus de 10 ans.

Finance, comptabilité

Plus de 30 ans de direction générale avec une implication au quotidien dans les sujets de finance et de comptabilité.

Gestion de sociétés

Dirigeante chevronnée dans le secteur de la distribution.

Gouvernance, éthique

Présidence du Conseil d’administration de Kiabi depuis mai 2019 et structuration et suivi des Comités spécialisés ; formation au sein de l’Association familiale Mulliez sur des sujets de gouvernance, notamment la responsabilité des administrateurs.

Ressources humaines, social

Expertise développée au cours de plus de 30 années de direction générale.

Distribution, service clients

Expérience confirmée dans le secteur de la distribution, notamment chez Dia, Etam, André, Comptoir des Cotonniers et Princesse Tam-Tam, Camaïeu ; actuellement Présidente du groupe Kiabi.

Innovation, marketing, systèmes d’information

Expertise développée pendant 30 années à diriger principalement des réseaux de magasins (notamment sourcing produits et marketing clients) ayant permis le repositionnement d’entreprises dans un contexte évolutif majeur, et ce au travers d’initiatives combinant le traitement de la donnée par l’intelligence artificielle, des interactions avec l’écosystème de start-up ou l’élaboration de nouveaux modèles économiques autour de l’économie circulaire et la neutralité carbone.

Dominique Dudan

Administratrice indépendante

Date de naissance : 19 janvier 1954 – Nationalités française et suisse

Adresse professionnelle : 1 rue de Condé – 75006 Paris

Nombre de titres Mercialys détenus au 31 décembre 2024 : 5 000

EXPERTISE ET EXPÉRIENCE

Après des études scientifiques, Madame Dominique Dudan intègre le monde de l’immobilier à différents postes opérationnels. Puis, entre 1996 et 2005, elle occupe le poste de Directrice du développement au sein du groupe Accor Hotels & Resorts. Elle rejoint ensuite HSBC Reim en tant que Directrice des opérations et membre du Directoire, puis BNP Paribas Reim en tant que Directrice générale adjointe et Directrice des fonds immobiliers réglementés. En 2009, Madame Dominique Dudan crée sa propre structure, Artio Conseil, tout en assurant le poste de Directrice générale de la société Arcole Asset Management. Début 2011, Madame Dominique Dudan devient Présidente d’Union Investment Real Estate France, fonction qu’elle occupe jusqu’en juillet 2015. De 2015 jusqu’en 2018, elle a dirigé la filiale française de Warburg GmbH. Elle est administratrice de la société Gecina, de la société Selectirente et, de 2017 à 2022, membre du Conseil de surveillance de la société Swiss Life Asset Managers France (ex Swiss Life Reim (France)). En outre, elle est Senior Advisor de la société LBO France depuis 2015. Madame Dominique Dudan est Fellow of the Royal Institution of Chartered Surveyors. Elle a longtemps participé à la Commission économique et fiscale du Medef au titre du Groupement de professions de services et est membre du Club de l’immobilier d’Île‑de‑France. Elle est également Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.

Fonction principale

Administratrice de sociétés

Mandats et fonctions exercés au sein de la société Mercialys* au 31 décembre 2024

 

Date de nomination

Fin de mandat

  • Administratrice

26 avril 2018

AGO à tenir en 2027

  • Présidente et membre du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance

20 janvier 2021

AGO à tenir en 2027

  • Membre du Comité des investissements durables (1)

14 février 2024

AGO à tenir en 2027

AUTRES MANDATS ET FONCTIONS exercés en 2024

Hors du groupe Mercialys

 

  • Administratrice, membre du Comité conformité et éthique et Présidente du Comité des nominations et des rémunérations de la société Gecina*
  • Membre du Conseil de surveillance et Présidente du Comité d’audit et des risques de la société Selectirente*
  • Présidente et membre du Conseil de surveillance de la société Sofidy Pierre Europe (OPCI)
  • Administratrice de la société Apexia SPI Social Infrastructures (Maroc)
  • Présidente de la société Nokomis Webstore
  • Senior Advisor pour la partie Immobilière de la société LBO France Gestion
  • Présidente et membre du Conseil de surveillance de la société Altixia Cadence XII
  • Membre du Conseil de surveillance de la société Altixia Commerces
  • Vice-Présidente et membre du Conseil de surveillance de la société Pierre Expansion
  • Présidente de la société Artio Conseil
  • Gérante de la SCI du 92
  • Gérante de la SCI MMM & Co
  • Gérante de la société William’s Hotel

Mandats et fonctions échus au cours des 5 dernières années

  • Membre du Comité de la stratégie et de la transformation de la société Mercialys*
  • Membre du Comité d'audit et des risques de la société Gecina*
  • Membre du Conseil de surveillance et membre du Comité d’audit et des risques de la société Swiss Life Asset Managers France (Suisse)
  • Présidente et membre du Comité des investissements et membre du Comité des nominations et des rémunérations de la société Mercialys*

 

Compétences clés

 

 

Immobilier, construction, urbanisme

Nombreux postes opérationnels dans le secteur immobilier ; ancienne Directrice générale de la société Arcole Asset Management ; ancienne Présidente d’Union Investment Real Estate France ; administratrice de Gecina ; ancienne membre du Conseil de surveillance de Swiss Life Asset Managers France ; membre du Club de l’immobilier d’Île‑de‑France.

Finance, comptabilité

Ancienne Directrice des opérations et membre du Directoire chez HSBC Reim ; ancienne Directrice générale adjointe et Directrice des fonds immobiliers réglementés chez BNP Paribas Reim.

Gestion de sociétés

Expérience significative à des postes de direction, de membres de Conseils d’administration et de surveillance ; création de sa propre structure Artio Conseil.

Juridique, conformité, risques

Présidente du Comité d'audit et des risques de Selectirente ; membre du Comité conformité et éthique de Gecina ; membre de l'IFA (Institut Français des Administrateurs).

Gouvernance, éthique

Présidente du Comité de gouvernance, nominations et rémunérations de Gecina ainsi que membre du Comité d’éthique et de conformité ; adhérente de l’IFA.

Ressources humaines, social

Ancienne Directrice des opérations chez Accor Hotels & Resorts : a dirigé jusqu’à 1 200 personnes, confrontée à de nombreux sujets RH.

Environnement, climat

Formations RSE dont formation Carbone 4 ; membre de Time for the planet ; membre de l'association Chapter Zero France. 

Distribution, service clients

Ancienne Directrice du développement de la société Accor Hotels & Resorts et membre des boards de nombreuses filiales.

Pascale Roque

Administratrice indépendante

Date de naissance : 14 février 1961 – Nationalité française

Adresse professionnelle : 16-18 rue du Quatre-Septembre – 75002 Paris

Nombre de titres Mercialys détenus au 31 décembre 2024 : 3 454

EXPERTISE ET EXPÉRIENCE

Madame Pascale Roque est diplômée de l’ESSEC. Elle a démarré sa carrière en 1985 chez Air France, groupe où elle passera 15 ans, et sera impliquée dans des sujets à enjeux opérationnels et de transformation d’organisation majeurs. En 2001, elle rejoint le groupe d’hôtellerie Accor, où elle exerce tout d’abord les fonctions de Directrice des ventes internationales, puis des forces de vente et des centres d’appels du Groupe. En 2006, elle est promue Directrice générale des hôtels Formule 1 et Étap Hôtel. En 2009, elle intègre le groupe Pierre & Vacances en tant que Directrice générale des Résidences Pierre & Vacances et Maeva. En 2013, elle devient Directrice générale France de la chaîne d’hôtels B&B Hôtels. En 2016, Madame Pascale Roque est rappelée par le groupe Pierre & Vacances Center Parcs pour prendre la Direction générale de Pierre & Vacances Tourisme et accélérer le développement de la marque à l’international, poursuivre la montée en gamme et l’ouvrir à la franchise. Entre 2020 et 2022, elle est Directrice générale du pôle Tourisme de Atream, une société de gestion d’actifs (4 milliards d’euros) dont la moitié concerne le secteur du tourisme (135 établissements en France, Belgique, Pays-Bas et Allemagne). D’avril 2022 à octobre 2024, Madame Pascale Roque a été Directrice générale France de la société Hertz, en charge de la transformation du modèle économique, de l’engagement des équipes et des clients, du pilotage des performances commerciales et de l’optimisation des actifs dont en premier lieu la flotte.

Fonction principale

Administratrice de sociétés

Mandats et fonctions exercés au sein de la société Mercialys* au 31 décembre 2024

 

Date de nomination

Fin de mandat

  • Administratrice

24 octobre 2017

AGO du 29 avril 2025

  • Membre du Comité d’audit, des risques et du développement durable

21 décembre 2017

AGO du 29 avril 2025

  • Membre du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance

14 février 2024

AGO du 29 avril 2025

AUTRES MANDATS ET FONCTIONS exercés en 2024

 

Au sein et hors du groupe Mercialys

 

  • Néant

 

Mandats et fonctions échus au cours des 5 dernières années

  • Directrice générale France chez Hertz
  • Membre du Comité exécutif du groupe Pierre & Vacances
  • Directrice générale de la société Pierre & Vacances Tourisme
  • Directrice générale de la société PV-CP Holding Exploitation
  • Directrice générale de la société PV-CP Gestion Exploitation
  • Directrice générale de la société PV Résidences & Resorts France
  • Directrice générale de la société SET Pierre & Vacances Guadeloupe
  • Directrice générale de la société SET Pierre & Vacances Martinique
  • Représentant permanent de la société PV-CP Gestion Exploitation 
    au sein du Conseil d’administration de la société Sogire
  • Administratrice de la société PV Exploitation Belgique (Belgique)
  • Administratrice de la Sociedad de Explotación Turistica Pierre et Vacances España SL (Espagne)
  • Administratrice de la société Bonavista de Bonmont SL (Espagne)
  • Administratrice de la société Pierre & Vacances Italia SRL (Italie)
  • Gérante de la société Pierre et Vacances Maeva Tourisme Haute-Savoie
  • Gérante de la Société Hôtelière de l’Anse à la Barque

 

Compétences clés

 

 

Immobilier, construction, urbanisme

Connaissance opérationnelle complétée par la vision des investisseurs grâce à l’expérience de Direction de l’Asset management et du Développement des actifs touristiques chez Atream, société de gestion d’actifs et de fonds immobiliers indépendante.

Finance, comptabilité

Formation ESSEC Business School ; expertise acquise dans le cadre de ses divers postes de dirigeante ; certification AMF.

Gestion de sociétés

Impliquée pendant 15 ans dans des sujets à enjeux opérationnels et de transformation d’organisation majeurs chez Air France ; plusieurs années d’expérience à des postes de direction dans les secteurs de l’hôtellerie et de la location automobile.

Juridique, conformité, risques

Membre du Comité des risques du groupe Pierre & Vacances-Center Parcs ; labellisation ISR immobilier pour la SCPI Atream Hôtels.

Gouvernance, éthique

20 ans de poste de direction générale ; formations éthique, gouvernance ; certificat AMF.

Ressources humaines, social

Expérience forte en gestion opérationnelle des ressources humaines dans le cadre de différents postes de direction générale occupés (Formule 1 / Etap hotel, Pierre & Vacances Tourisme, B&B Hôtels France et Hertz France).

Environnement, climat

Compétence opérationnelle développée dans le cadre de nombreuses expériences au sein du secteur de de l’hôtellerie (ex Labellisation Clef Verte) et plus récemment de la location automobile de courte durée ; connaissances en finance durable validées par la certification AMF ; formation Carbone 4.

Distribution, service clients

Expérience significative dans la distribution et l’hôtellerie au sein notamment des groupes Accor, B&B Hôtels et Pierre & Vacances-Center Parcs.

Innovation, marketing, systèmes d’information

Marketing via formation initiale ESSEC Business School et postes de direction Marketing ou Customer Care chez Air France et Accor.

C.  Mandats et fonctions exercés par Monsieur Arnaud Le Mintier dont il est proposé la nomination en qualité d’administrateur

Arnaud Le Mintier

ADMINISTRATEUR INDÉPENDANT

Date de naissance : 17 novembre 1963 – Nationalité française

Adresse professionnelle : 2-22 place des Vins de France, Hall C – 75012 Paris

Nombre de titres Mercialys détenus au 31 décembre 2024 : 0

EXPERTISE ET EXPÉRIENCE

Monsieur Arnaud Le Mintier est ingénieur aéronautique diplômé en 1986 de l’ESTACA (Ecole Supérieure des Techniques Aéronautiques et de Construction Automobile). Il est également titulaire, en 2002, d'une maîtrise de droit de l’Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation (ICH) et accrédité en 2004 auprès de la RICS. Il est par ailleurs membre de diverses associations professionnelles (ULI, CDCI…). Monsieur Arnaud Le Mintier a débuté sa carrière aux iles Grenadines en y construisant et gérant un hôtel. Il a ensuite passé 12 ans comme directeur du développement à l'Européenne Foncière et Patrimoine, où il s'est spécialisé dans les investissements immobiliers résidentiels. Puis, de 2007 à 2014, il a dirigé la succursale française de Rockspring, un gestionnaire privé de fonds immobiliers gérant 7 milliards d'euros d'actifs. Cette succursale a obtenu en 2011 un agrément de SGP (société de gestion de portefeuille) délivré par l’AMF. Il a ensuite rejoint la filiale française de la foncière Cofinance pour en prendre la direction de 2014 à 2021. Il avait pour mission de poursuivre la croissance et la gestion de cette société d'investissements immobiliers. En 2021, Arnaud Le Mintier s’est associé au groupe Virtuo pour créer (il détient 25 % du capital) et diriger Virtuo AM (Asset Management), société spécialisée dans le domaine de la logistique. Cette nouvelle entité est dédiée à la levée de fonds et à la gestion d'actifs pour compte de tiers.

Fonction principale

Directeur général de la société Virtuo AM

autres MANDATS ET FONCTIONS exercés en 2024

 

Hors du groupe Mercialys

 

  • Gérant de la société EURL PNA Développement
  • Gérant de la société SCI PNA
  • Membre fondateur et administrateur de l’I2L (Institut en Innovation Logistique - école d’ingénieur basée à Metz)

Mandats et fonctions échus au cours des 5 dernières années

  • Directeur général de la société Cofinance
  • Co-gérant de la société Cogistel

 

Compétences clés

 

 

Immobilier, construction, urbanisme

Formation à l’ICH avec applications pratiques développées au cours de ses différents mandats et notamment l’opération significative du développement d’un hub logistique pour le compte de Fedex sur le périmètre de l’aéroport de Roissy. 

Finance, comptabilité

Contrôle des comptes et gestion des sociétés gérées ; relations directes avec les banques pour la mise en place puis la gestion des financements liées aux acquisitions ou développements immobiliers et application des instruments financiers (couverture de taux).

Gestion de sociétés

Dirigeant de différentes sociétés depuis une vingtaine d’année ;  administrateur de sociétés de droit belge lors de son mandat chez Rockspring.

Juridique, conformité, risques

Formation à l’ICH, avec application directe lors de la gestion de ses différents mandats de dirigeant de sociétés et notamment dans le cadre de l’agrément SGP délivré en 2011 par l’AMF à la succursale de Rockspring.

Gouvernance, éthique

Maîtrise des sujets éthiques et déontologiques ;  accréditation à la RICS.

Environnement, climat

Membre du Comité développement durable anciennement chez Rockspring et aujourd’hui chez Virtuo qui est une « société à mission », particulièrement engagée dans le respect et la promotion des enjeux environnementaux ; participation à l’atelier 2 tonnes et à la fresque du climat ; création de la grille interne développement durable pour la sélection des nouveaux projets de développement logistique.

D.Évolution de la composition du Conseil d’administration et de ses Comités spécialisés 
au cours de l’exercice 2024

 

 

Départs

Nominations

Renouvellements

Ratifications

Conseil d’administration

-

-

Victoire Boissier *

(le 25 avril 2024)

Jean-Louis Constanza *

(le 25 avril 2024)

Dominique Dudan *

(le 25 avril 2024)

Vincent Ravat

(le 25 avril 2024)

-

Comité d’audit, des risques 
et du développement durable

-

-

Victoire Boissier *

(le 25 avril 2024)

-

Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance

-

Pascale Roque *

(le 14 février 2024)

Victoire Boissier *

(le 25 avril 2024)

Dominique Dudan *

(le 25 avril 2024)

-

Comité des investissements durables (1)

Élisabeth Cunin

(le 14 février 2024)

Jean-Louis Constanza *

(le 14 février 2024)

Maël Aoustin *

(le 14 février 2024)

Dominique Dudan *

(le 25 avril 2024)

Vincent Ravat

(le 25 avril 2024)

-

(1)   Transformation du Comité de la stratégie et de la transformation en Comité des investissements durables en date du 14 février 2024. 

  • Administrateur indépendant.

 

 

E.Evolution de la composition du Conseil d’administration soumise à l’Assemblée générale du 29 avril 2025

Administrateurs

Dont le mandat arrive à échéance

Dont le mandat est proposé
au renouvellement (1)

Dont la nomination est proposée
à l’Assemblée générale du 29 avril 2025 (1)

Éric Le Gentil

Stéphanie Bensimon *

Élisabeth Cunin

Pascale Roque *

Éric Le Gentil

Stéphanie Bensimon *

Élisabeth Cunin

Pascale Roque *

Arnaud Le Mintier *

(1)  Suivant recommandation du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance. 

  • Administrateur indépendant.

 

 

Sur recommandation du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance, le Conseil d'administration propose à la prochaine Assemblée générale le renouvellement des mandats de Mesdames Stéphanie Bensimon, Élisabeth Cunin et Pascale Roque et de Monsieur Éric Le Gentil. Ces mandats auraient une durée de trois ans, à l'exception de celui de Madame Pascale Roque qui aurait une durée d’un an. Le Conseil veille à rééchelonner les mandats, afin d'éviter les renouvellements en bloc. Il propose également à l’Assemblée générale la nomination de Monsieur Arnaud Le Mintier en tant qu’administrateur pour une durée de trois ans.

Le Conseil considère que sa nouvelle composition lui permettra d'être un organe équilibré, avec des membres disposant d'expertises complémentaires ainsi que d'une bonne connaissance du secteur et de l'entreprise.

Le Conseil souhaite en particulier renouveler sa confiance à son Président, Monsieur Éric Le Gentil, qui est un appui précieux pour la Direction générale. Il entretient d’excellentes relations avec les parties prenantes et joue un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du Conseil.

Ainsi, et sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale du 29 avril 2025, à l’issue de l’Assemblée, le Conseil serait composé de 10 membres. Il comprendrait, au sens des critères issus du Code Afep-Medef, 7 administrateurs indépendants : Mesdames Stéphanie Bensimon, Victoire Boissier, Dominique Dudan et Pascale Roque et Messieurs Maël Aoustin, Jean-Louis Constanza et Arnaud Le Mintier. La représentation des administrateurs indépendants serait de 70 % et celle des femmes de 50 %.

4.1.1.3Missions du Président du Conseil d'administration

En tant que Président du Conseil, Monsieur Éric Le Gentil exerce des fonctions spécifiques, au-delà de la présidence du Conseil, qui sont les suivantes :

Compte rendu de l'activité du Président du Conseil d'administration au titre de l'exercice 2024

Au cours de l'exercice 2024, le Président du Conseil d'administration, outre les missions relevant habituellement d'un Président :

 

4.1.2Modalités d’exercice de la Direction générale

Depuis le 13 février 2019, la Direction générale est assurée par Monsieur Vincent Ravat en tant que Directeur général et Madame Elizabeth Blaise en tant que Directrice générale déléguée.

Monsieur Vincent Ravat est également administrateur depuis le 15 juin 2022.

4.1.2.1Limitation des pouvoirs de la Direction générale

En application de l’article L. 225-56 du Code de commerce, le Directeur général et la Directrice générale déléguée disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Ils exercent leurs pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d’actionnaires et au Conseil d’administration. Ils représentent la Société dans ses rapports avec les tiers. Toutefois, dans le cadre d’une bonne gouvernance d’entreprise, le Conseil d’administration a décidé de limiter les pouvoirs de la Direction générale et de soumettre à son autorisation préalable certaines opérations de gestion en considération de leur nature ou de leur montant. Les seuils des limitations ont été fixés afin de réserver au Conseil d’administration les opérations les plus significatives. Ainsi, le Directeur général ne peut effectuer les opérations suivantes sans l’autorisation préalable du Conseil d’administration :

Toutefois, le seuil de 10 millions d’euros ne s’applique pas aux opérations internes au groupe Mercialys qui nécessiteront l’accord conjoint du Directeur général et de la Directrice générale déléguée.

Autorisations annuelles spécifiques

La Direction générale, prise en la personne du Directeur général et de la Directrice générale déléguée, dispose d’autorisations annuelles spécifiques en matière de garantie, d’emprunts, de lignes de crédit, de billets de trésorerie et d’émission d’obligations.

Le Conseil d’administration a autorisé le Directeur général, pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025, à consentir des cautions, avals ou garanties au nom de la Société :

La Direction générale est également autorisée à négocier et à mettre en place, en ce compris leur reconduction, prorogation ou renouvellement, des emprunts, des lignes de crédit confirmées, des avances de trésorerie ainsi que tous contrats de financement, syndiqués ou non, dans la limite d’un montant annuel de 500 millions d’euros. La Direction générale est en outre autorisée à mettre en place des emprunts hypothécaires d’un montant maximum de 150 millions d’euros.

Par ailleurs, la Direction générale est autorisée à négocier et émettre des billets de trésorerie pour un encours maximum de 500 millions d’euros.

La Direction générale est également autorisée à émettre :

et, à ce titre, à en fixer les caractéristiques et modalités et à mettre en œuvre toutes les opérations de marché afférentes.

Enfin, le Conseil d’administration a autorisé la Direction générale à effectuer un rachat partiel des souches obligataires existantes à échéance février 2026, novembre 2027, février 2029 ou septembre 2031 à hauteur d’un montant nominal maximum de 300 millions d’euros, hors prime liée à l’offre de rachat.

4.1.2.2Comité exécutif

Mercialys a mis en place en 2024 un Comité exécutif. Ce Comité a vocation à instruire les réflexions stratégiques de l’entreprise, à déterminer les objectifs associés aux orientations retenues et assurer leurs déclinaison et incidence auprès de tous ses métiers, départements et projets. Il a aussi pour but d’accélérer les prises de décision sur l’évolution, l’organisation et la transformation de l’entreprise et surtout à en assurer les bonnes diffusion, explicitation et collégialité internes.

 

La composition du Comité exécutif est la suivante au 31 décembre 2024 :

Membre

Sexe

Age au  
31/12/2024

Ancienneté au 31/12/2024

Fonctions

Vincent Ravat

H

50 ans

11 ans

Directeur général

Elizabeth Blaise

F

48 ans

10 ans

Directrice générale déléguée, mandataire sociale, chargée plus particulièrement de la Direction des affaires financières, de la RSE et des services juridiques du Groupe

Philippine de Bruyn

F

39 ans

0,6 an

Directrice générale adjointe chargée du patrimoine et du développement, supervisant à ce titre l’asset management, la commercialisation, la conduite des projets commerciaux et mixtes ainsi que l’ensemble des activités de la foncière dans l’Océan Indien

Fabrice Haurani

H

40 ans

12 ans

Directeur général adjoint chargé des investissements, arbitrages et de la gestion des participations de la foncière

Stéphane Girard

H

56 ans

4 ans

Directeur des opérations et des relations extérieures, chargé de la communication institutionnelle, des directions de l’exploitation et du marketing B to C

Camille Morel

F

40 ans

0,3 an

Directrice des ressources humaines

 

Monsieur Irving Gauthier, Directeur financier, participe aux réunions du Comité exécutif en qualité de Secrétaire.

4.1.2.3Mixité femmes/hommes au sein des instances dirigeantes

Mercialys est particulièrement attachée au déploiement d’une politique de mixité. Tant la Direction générale que le Conseil d’administration veillent à sa bonne application (voir mesures décrites au § 2.5.2, p. 105 et suivantes).

La Société démontre son respect envers le principe d’égalité entre les femmes et les hommes avec une représentation équilibrée au sein du Comité exécutif, mais également en première ligne, à la Direction générale :

 

Direction Générale*

Vincent Ravat, Directeur général

Elizabeth Blaise, Directrice générale déléguée

Comité exécutif*

50 % de femmes

  • Au 31 décembre 2024.

 

A l’échelle du Groupe, hors mandataires sociaux, au 31 décembre 2024, les femmes occupaient 43 % des 10 % de postes à plus forte responsabilité. A cette date, les femmes représentaient 38 % des cadres dirigeants du Groupe.

La mixité étant placée au cœur des préoccupations de la Société, Mercialys a pour ambition de conserver cette dynamique et s’approcher d’une parité parfaite dans les années à venir. Mercialys comprenant un nombre limité de salariés (177 au 31 décembre 2024), la parité entre hommes et femmes peut être volatile car chaque départ, arrivée ou mobilité interne a un poids proportionnel important sur les statistiques globales.

 

 

2020

2021

2022

2023

2024

Part des femmes au Comité exécutif*

50 %

50 %

53 %

57 %

50 %

  • Chiffres relatifs au Comité managérial jusqu’en 2023.

4.1.3Plans de succession

Le Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance a évalué en 2023 les options possibles en ce qui concerne les éventuelles successions pour le Président du Conseil, la Direction générale, ainsi que les fonctions clés qui ont été identifiées en collaboration avec le Directeur général et la Directrice générale déléguée. Lors de ces travaux, différents horizons de temps ont été abordés :

Des solutions internes et externes ont été évoquées.

Ces plans de succession sont revus et actualisés sur une base régulière conforme aux besoins de l’entreprise. La prochaine revue doit intervenir en 2025.

 

4.1.4Conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration

4.1.4.1Fonctionnement du Conseil d’administration

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-35 du Code de commerce, le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il opère également les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns.

Les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration sont définies par la loi, les statuts de la Société, les dispositions du Règlement intérieur du Conseil d’administration et des Chartes des Comités spécialisés institués en son sein.

Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige et toutes les fois qu’il le juge convenable. Ses délibérations ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Au sein du Conseil d’administration, le Président organise et dirige les travaux dont il rend compte à l’Assemblée générale des actionnaires. À cet égard, il convoque les réunions du Conseil d’administration, en établit l’ordre du jour et le procès-verbal. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

A.Règlement intérieur du Conseil d’administration

L’organisation et le fonctionnement du Conseil d’administration font l’objet d’un Règlement intérieur adopté le 22 août 2005. Il a été modifié pour la dernière fois le 12 février 2025. Il intègre les principes de « gouvernement d’entreprise » auxquels le Conseil adhère et dont il organise la mise en œuvre.

Il décrit par ailleurs le mode de fonctionnement, les pouvoirs, les attributions et les missions du Conseil et des Comités spécialisés institués en son sein :

Les règles de déontologie et les principes de bonne gouvernance applicables aux membres du Conseil d’administration sont précisés au § 4.1.8, p. 252 et suivantes.

Le Règlement intérieur établit le principe de l’évaluation formalisée et régulière du fonctionnement du Conseil d’administration. Il précise également les modalités et conditions de réunion et de délibération et permet en particulier la participation des administrateurs aux séances du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Le Règlement intérieur du Conseil est mis à la disposition des actionnaires dans le présent Document d’enregistrement universel (cf. § 9.1.5, p. 400 et suivantes). Il peut par ailleurs être consulté sur le site de la Société : www.mercialys.fr.

B.Information du Conseil d’administration

Les modalités d’exercice du droit de communication consacré par la loi et les obligations de confidentialité qui lui sont attachées sont précisées par le Règlement intérieur du Conseil.

Le Président du Conseil d’administration est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Par ailleurs, la Direction générale et le Secrétariat du Conseil sont à la disposition des administrateurs pour leur fournir toute information ou explication pertinente.

Diffusion de l’information

Les éléments indispensables à l’examen des points sur lesquels est appelé à débattre le Conseil d’administration sont communiqués aux administrateurs préalablement à la réunion du Conseil. Ainsi, il est mis à disposition de chacun des administrateurs un dossier préparatoire comprenant les informations et documents, sous réserve de leur disponibilité et en fonction de l’état d’avancement des dossiers, relatifs aux sujets inscrits à l’ordre du jour. La mise en place d’une plateforme sécurisée a permis la dématérialisation des dossiers du Conseil et des Comités, facilitant leur transmission et archivage, et améliorant le niveau de confidentialité.

Les membres du Conseil d’administration sont informés de l’évolution des marchés, de l’environnement concurrentiel et des principaux enjeux, y compris dans le domaine de la Responsabilité sociétale de l’entreprise.

La Direction générale communique au Conseil d’administration, au moins une fois par semestre, un état de l’activité de la Société et de ses principales filiales comprenant notamment :

Entre les séances du Conseil, les administrateurs reçoivent toute information importante concernant la Société ou tout événement affectant de manière significative la Société, les opérations ou informations qui leur ont été préalablement communiquées ou les sujets qui ont été débattus en séance. Ils sont invités aux réunions de présentation des résultats financiers aux analystes et investisseurs.

Programme d’accueil

Lors de son entrée en fonction, un administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu’il estime utiles. Il rencontre individuellement chaque administrateur ou membre de la Direction générale. Des entretiens sont également organisés avec certains directeurs de départements afin de lui permettre d’approfondir ses connaissances des éléments propres à la Société, à ses activités et à ses marchés. 

Les équipes de Mercialys sont à la disposition des nouveaux administrateurs pour leur faire découvrir le patrimoine du Groupe, lors de visites de sites.

Ce programme permet aux administrateurs d’appréhender les enjeux stratégiques, concurrentiels, environnementaux, sociétaux et financiers de l’entreprise.

Par ailleurs, les membres du Comité d’audit, des risques et du développement durable bénéficient, lors de leur nomination, d’une information sur les particularités comptables, financières ou opérationnelles de l’entreprise. Le cas échéant, une formation spécifique en matière de RSE leur est proposée.

Formation

Chaque administrateur peut bénéficier, s’il le juge nécessaire, d’une formation complémentaire. Elle peut notamment porter sur les spécificités de la Société, ses métiers et secteurs d’activité et ses enjeux en matière de RSE, en particulier sur les sujets climatiques, ainsi que sur ses aspects comptables ou financiers afin de parfaire ses connaissances. Aucun administrateur n’a demandé de formation en 2024.

Toutefois, en 2023, les administrateurs ont suivi deux formations en matière de RSE :

En 2024, les membres du Comité d’audit, des risques et du développement durables ont bénéficié d’interventions d’Axa Climate sur la thématique de la trajectoire carbone, ainsi que Deloitte sur la mise en œuvre de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), dont les principales analyses ont été transmises au Conseil d’administration. Une formation sur la cybersécurité et la gouvernance a aussi été dispensée à l’ensemble des administrateurs par un consultant en cybersécurité et la secrétaire du Conseil d’administration. Le Directeur des systèmes d’informations avait préalablement présenté à la gouvernance la démarche spécifique de la Société en  matière de cybersécurité.

Visite de sites

Depuis 2022, le Conseil d’administration se réunit une fois par an sur l’un des sites Mercialys. Cette séance permet aux administrateurs de découvrir son patrimoine et de mieux appréhender certains sujets.

En 2024, les administrateurs se sont rendus à Fenouillet, dans l’agglomération toulousaine. Ils ont découvert la Galerie Espaces Fenouillet et son environnement commercial. Ils ont bénéficié d’interventions de collaborateurs qui leur ont présenté les enjeux du site.

 

Année

Site visité

2024

Toulouse / Galerie Espaces Fenouillet

2023

Saint-Étienne / Galerie Espace Monthieu

2022

Angers / Galerie Espace Anjou

4.1.4.2Missions et activité du Conseil d’administration

A.Calendrier des réunions du Conseil d’administration au cours de l’année 2024 et modalités de participation des membres

 

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Éric Le Gentil

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Maël Aoustin*

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Stéphanie Bensimon*

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Victoire Boissier*

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Jean-Louis Constanza*

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Élisabeth Cunin*

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Dominique Dudan*

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Vincent Ravat

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Pascale Roque*

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  • Administrateur indépendant.
     
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Présence physique

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Présence par voie téléphonique ou par voie de visioconférence

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Représenté (ayant donné pouvoir à un autre membre du Conseil d’administration)

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Absence

 

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B.Activité au cours de l’année 2024

En 2024, le Conseil d’administration s’est réuni six fois avec un taux de participation global de 100 %.

Le Directeur général et la Directrice générale déléguée ont été présents à toutes les séances.

Différents collaborateurs du Groupe sont également intervenus afin d’éclairer le Conseil sur certains thèmes :

Le Conseil a également bénéficié de la présence ponctuelle :

Délibérations hors la présence des dirigeants exécutifs

Le Conseil d’administration a délibéré, hors la présence de son Président, du Directeur général et de la Directrice générale déléguée, sur leurs rémunérations respectives.

Les administrateurs de la Société se sont par ailleurs réunis le 17 octobre 2024, hors la présence du Président et du Directeur général. Dans ce cadre, ils ont rendu compte au Conseil d’administration des observations et recommandations qui ont été formulées. Ils ont fait part de leur satisfaction quant au fonctionnement du Conseil et à la relation avec la Direction générale. Ils ont confirmé leur intention de s’impliquer sur les nouveaux enjeux auxquels la Société est confrontée. 

Les principaux sujets examinés par le Conseil d’administration en 2024 figurent ci-dessous :

 

Principaux travaux réalisés en 2024

Situation financière

Arrêté des comptes annuels et semestriels et examen des informations financières trimestrielles, arrêté du Rapport de gestion

Arrêté des documents de gestion prévisionnelle

Convocation de l’Assemblée générale annuelle et arrêté du projet de texte des résolutions

Présentation des travaux des Commissaires aux comptes et revue de leur plan d’audit

Examen du bilan, de la liquidité et de la couverture de la dette

Suivi des performances opérationnelles et financières et examen du budget

Activités, stratégie 
et gestion des risques

Examen des conventions réglementées

Examen des perspectives stratégiques, du portefeuille de développements, des projets de cession d’actifs et d’investissements

Point sur l'environnement de marché, l'activité et la santé des enseignes

Présentation du centre commercial de Toulouse Fenouillet

Suivi de la cartographie des risques et du plan d’audit interne

Point sur les actions mises en place en matière d’éthique

Examen du dispositif de cybersécurité

Examen du dispositif de gestion de crise

Sensibilisation aux projets en matière d’intelligence artificielle

Gouvernement d’entreprise 
et rémunération

Arrêté du Rapport sur le gouvernement d’entreprise et du Rapport spécial sur les actions attribuées gratuitement

Politique de rémunération des mandataires sociaux

Rémunération du Président du Conseil d’administration, du Directeur général et de la Directrice générale déléguée au titre de l’exercice précédent

Pouvoirs consentis à la Direction générale

Examen de la gouvernance

Transformation du Comité de la stratégie et de la transformation en Comité des investissements durables

Revue de la composition et de la présidence des Comités

Attribution gratuite d’actions à des collaborateurs clés et à tous les collaborateurs

Évaluation du fonctionnement du Conseil d’administration

Mise à jour du Règlement intérieur du Conseil d’administration, des chartes des Comités, de la charte relative aux conventions entre parties liées

Examen des préconisations des agences de conseil en vote

Responsabilité sociétale de l’entreprise et information extra-financière

Examen et point d'étape sur la stratégie RSE, notamment en matière climatique, vérification de la réalisation des objectifs, et révision de la trajectoire carbone

Arrêté de la Déclaration de performance extra-financière

Point d’étape sur la mise en œuvre de la CSRD

Examen du bilan de l’administratrice référente en matière de RSE

Examen de la politique en matière de diversité et d’égalité professionnelle et salariale

Point relatif aux ressources humaines : rétention des talents, évolution des effectifs et de l'organisation

4.1.5Comités spécialisés

Le Conseil d’administration est assisté par des Comités spécialisés exclusivement composés d’administrateurs.

Ces derniers sont nommés par le Conseil d’administration pour la durée de leur mandat d’administrateur, au regard de leurs formation, expertise et expérience. Les compétences des membres figurent au § 4.1.1.2, A, p. 221. Le Conseil désigne également le Président de chaque Comité.

Les attributions et modalités spécifiques de fonctionnement de chacun des Comités ont été définies par le Conseil lors de leur création et intégrées dans le Règlement intérieur. Le Président de chaque Comité rend compte au Conseil d’administration des travaux de chacune de ses réunions.

Au 31 décembre 2024, les Comités spécialisés étaient composés comme suit :

 

 

Comité d’audit, des risques et du développement durable

Comité des nominations, 
des rémunérations 
et de la gouvernance

Comité des investissements durables

 

4 membres,

tous indépendants (1)

5 membres

dont 3 indépendants (2)

5 membres

dont 3 indépendants

Présidents - indépendants

Maël Aoustin

Dominique Dudan

Stéphanie Bensimon

Autres membres indépendants

Stéphanie Bensimon

Victoire Boissier

Pascale Roque

Victoire Boissier

Pascale Roque

Maël Aoustin

Dominique Dudan

Membres non-indépendants

-

Éric Le Gentil

Président du Conseil d’administration

Élisabeth Cunin

Éric Le Gentil

Président du Conseil d’administration

Vincent Ravat

Directeur général

  • Comité composé d’au moins deux tiers de membres indépendants conformément au Code Afep-Medef.
  • Comité composé majoritairement de membres indépendants conformément au Code Afep-Medef.

 

4.1.5.1Comité d’audit, des risques et du développement durable

A.Missions, attributions et activité au cours de l’année 2024

Le Comité d’audit, des risques et du développement durable apporte son assistance au Conseil d’administration dans sa mission relative à l’examen et l’arrêté des comptes annuels et semestriels ainsi qu’à l’occasion de toute opération, de tout fait ou événement pouvant avoir un impact significatif sur la situation de la Société ou ses filiales en matière d’engagement et/ou de risque. Son périmètre recouvre également l’analyse des risques de gestion, la détection et la prévention des anomalies de gestion. Il est également chargé du suivi de la politique de développement durable.

À ce titre et conformément à l’article L. 823-19 du Code de commerce, il assure, sous la responsabilité du Conseil d’administration, le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle des informations comptables et financières.

Ses membres disposent tous de compétences en matière financière et comptable, de gestion de sociétés, ainsi que dans le domaine de l'environnement et du climat :

 

 

Finance/Comptabilité

Gestion de sociétés

Juridique/Conformité/

Risques

Environnement/Climat

Maël Aoustin

 

Stéphanie Bensimon

 

Victoire Boissier

Pascale Roque

 

100 %

100 %

50 %

100 %

Les principales attributions et missions du Comité d’audit, des risques et du développement durable, ainsi que les travaux réalisés en 2024 figurent ci-dessous :

Attributions

Principales missions et travaux réalisés en 2024

Comptes et états financiers et Commissaires aux comptes

Examen des états financiers annuels et semestriels du Groupe, présentation des engagements hors-bilan significatifs, échanges avec les Commissaires aux comptes et revue des rapports y afférents avant qu’ils ne soient soumis au Conseil d’administration

Examen de l’activité trimestrielle

Examen des documents prévisionnels de gestion

Examen du rapport général de la Direction générale sur les conventions avec une partie liée 
et des conventions réglementées

Examen du bilan, de la liquidité et de la couverture de la dette

Pré-approbation de la fourniture de services autres que la certification des comptes par les Commissaires aux comptes

Revue du plan d’audit des Commissaires aux comptes

Benchmark des résultats des foncières pour 2023

Contrôle interne et gestion des risques

Examen des procédures de contrôle interne et de la cartographie des risques (notamment RSE) ainsi que des travaux réalisés par le Comité de prévention des risques 

Actualisation de la charte relative au lobbying responsable

Examen du dispositif de cybersécurité

Responsabilité sociétale de l'entreprise et information extra-financière

Revue de la Déclaration de performance extra-financière

Validation des taux d’atteinte des critères RSE intégrés dans les rémunérations variables 2023 des mandataires sociaux et information sur les critères RSE intégrés dans les rémunérations variables 2024 des mandataires sociaux

Revue de la mise en œuvre de la taxinomie

Point d’étape sur la mise en œuvre de la CSRD

Point d’étape sur la stratégie RSE, notamment en matière climatique, vérification de la réalisation des objectifs et révision de la trajectoire carbone

Examen de la pertinence et de l'intégrité de l'information fournie au Conseil en matière de RSE

Point sur les mesures mises en œuvre en matière d'éthique

Mise à jour de la charte éthique

 

Madame Elizabeth Blaise, Directrice générale déléguée, est la principale interlocutrice du Comité. Elle a assisté à toutes les séances du Comité. Monsieur Irving Gauthier, Directeur financier, intervient également régulièrement auprès du Comité. Un dialogue est organisé chaque année entre les membres du Comité et les Commissaires aux comptes, en la seule présence du Secrétariat du Conseil.

Les Commissaires aux comptes ont été entendus lors de l’examen des états financiers annuels et semestriels, lors de la présentation de leur plan d’audit annuel et de leur audit des dispositifs de contrôle interne. Par ailleurs, le cabinet assistant Mercialys dans le cadre de la mise en œuvre de la CSRD a présenté ses travaux.

Le Comité a également bénéficié d’interventions :

Le Comité a pu entendre la plupart des membres du Comité de prévention des risques, à savoir :

Le Comité d’audit, des risques et du développement durable est doté d’une Charte d’organisation et de fonctionnement. Elle est disponible sur le site Internet de la Société : www.mercialys.fr.

B.Calendrier des réunions du Comité d’audit, des risques et du développement durable au cours de l’année 2024 et modalités de participation des membres

 

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Maël Aoustin* – 
Président (depuis le 14 février 2024)

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Stéphanie Bensimon* – 
Présidente (jusqu'au 14 février 2024)

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Victoire Boissier*

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Pascale Roque*

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  • Administrateur indépendant.
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Présence physique

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Présence par voie téléphonique ou par voie de visioconférence

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Absence

 

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4.1.5.2Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance

A.Missions, attributions et activité au cours de l’année 2024

Le Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance examine les candidatures aux fonctions de Direction générale et d’administrateur. II prépare la fixation de la rémunération de la Direction générale et du Président du Conseil d’administration, et la répartition des rémunérations allouées aux administrateurs et membres des Comités. Il prépare le plan de succession des dirigeants mandataires sociaux et des postes clés dans l’entreprise. Il procède aussi à l’examen des projets de plans d’attribution gratuite d’actions.

Il examine la composition du Conseil d’administration. Il met en œuvre et organise l’évaluation du fonctionnement du Conseil d’administration. Il revoit régulièrement les pratiques de place et se tient informé des enjeux des investisseurs et des sociétés de conseil de vote en Assemblée générale. Il veille au respect et à la bonne application des principes de gouvernement d’entreprise et des règles de déontologie. 

Les compétences requises pour les membres de ce Comité sont les suivantes : maîtrise des sujets liés aux ressources humaines, à l'aspect social, à la gouvernance, à l’éthique, ainsi que des sujets juridiques dédiés et de la dimension liée à la conformité.

La répartition de ces compétences entre les membres au 31 décembre 2024 est indiquée ci-dessous :

 

 

 

Juridique/Conformité/Risques

Gouvernance/Ethique

Ressources humaines/Social

Dominique Dudan

Victoire Boissier

 

Élisabeth Cunin

 

Éric Le Gentil

Pascal Roque

 

80 %

100 %

80 %

Les principales attributions et missions du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance, ainsi que les travaux réalisés en 2024 figurent ci-après :

 

Attributions

Principales missions et travaux réalisés en 2024

Rémunérations

Préparation de la fixation de la rémunération du Président du Conseil d’administration, du Directeur général et de la Directrice générale déléguée

Examen de la politique de rémunération des mandataires sociaux

Examen des projets de plans d’attribution gratuite d’actions au bénéfice des salariés et dirigeants afin de permettre au Conseil d’administration de fixer le nombre global et/ou individuel d’options ou d’actions attribuées ainsi que les conditions et modalités d’attribution

Examen du projet de rapport du Conseil d’administration sur les actions attribuées gratuitement

Nominations

Examen de la structure, la taille et la composition du Conseil d’administration et des comités spécialisés

Identification des compétences prioritaires dans les futures nominations d'administrateurs

Examen de l’indépendance des administrateurs et des conflits d’intérêts potentiels

Examen de la composition et de la présidence des Comités

Organisation de la procédure de sélection d’un nouvel administrateur 

Gouvernance

Examen du projet de transformation du Comité de la stratégie et de la transformation en Comité des investissements durables

Examen du projet de rapport sur le gouvernement d’entreprise

Mise à jour du Règlement intérieur du Conseil d’administration, des chartes des Comités et de la charte relative aux conventions entre parties liées

Examen de l’évolution des règles de gouvernement d’entreprise et identification des pratiques émergentes en matière de gouvernement d’entreprise en France

Vérification du respect des règles de gouvernance au sein du Conseil

Mise en œuvre de l’évaluation du fonctionnement du Conseil d’administration

Examen des pouvoirs spécifiques à accorder à la Direction générale en matière de cautions, avals et garanties, d’emprunts et de lignes de crédits ainsi que d’émission d’obligations et de billets de trésorerie

Examen des préconisations des agences de conseil en vote

Ressources humaines

Examen de la politique en matière de diversité et d’égalité professionnelle et salariale

Point relatif aux ressources humaines : rétention des talents, évolution des effectifs et de l'organisation

Examen des résultats de l’enquête Great Place To Work

 

Monsieur Vincent Ravat, Directeur général, a assisté à certaines séances du Comité en 2024.

Le Comité a bénéficié de présentations effectuées par :

Le Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance est doté d’une Charte d’organisation et de fonctionnement. Elle est disponible sur le site Internet de la Société : www.mercialys.fr.

B.Calendrier des réunions du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance au cours de l’année 2024 et modalités de participation des membres

 

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Dominique Dudan* – Présidente

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Victoire Boissier*

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Élisabeth Cunin*

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Éric le Gentil

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Pascale Roque*

(depuis le 14 février 2024)

-

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  • Administrateur indépendant.
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Présence physique

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Présence par voie téléphonique ou par voie de visioconférence

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Absence

 

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4.1.5.3Comité des investissements durables, anciennement Comité de la stratégie et de la transformation

A. Transformation du Comité de la stratégie et de la transformation en Comité des investissements durables

Le Conseil d'administration du 14 février 2024 a décidé, à la suite de l'évaluation de son fonctionnement, de transformer le Comité de la stratégie et de la transformation en Comité des investissements durables. 

B.Missions, attributions et activité au cours de l’année 2024

Le Comité des investissements durables a, en particulier, pour mission :

Il émet des recommandations sur les autorisations préalables que le Conseil d’administration est appelé à donner à la Direction générale.

Le Conseil veille à ce que les membres de ce Comité disposent de compétences dans les domaines suivants :

 

La répartition de ces compétences entre les membres au 31 décembre 2024 est indiquée ci-dessous :

 

 

Immobilier/
Construction/Urbanisme

Environnement/Climat

Distribution/Services clients

Innovation/Marketing/
Systèmes d’information

Stéphanie Bensimon

 

Maël Aoustin

Dominique Dudan

 

Éric Le Gentil

 

Vincent Ravat

 

100 %

100 %

100 %

40 %

Les principales attributions et missions du Comité des investissements durables, ainsi que les travaux réalisés en 2024 figurent ci-dessous :

 

Attributions

Principales missions et travaux réalisés en 2024

Examen de la stratégie

Transformation du Comité de la stratégie et de la transformation en Comité des investissements et mise à jour de la charte du Comité

Examen de la stratégie de développement et vérification de la cohérence des acquisitions et des cessions envisagées avec cette stratégie

Émission de recommandations dans le cadre des différents projets d’extensions, d’acquisitions et de cessions d’actifs soumis au Conseil d’administration

Prise de connaissance de l’évolution de certains projets, autorisés précédemment, ainsi que des évolutions du portefeuille de projets de développement du Groupe

Analyse de l'environnement de marché, de l'activité et de la santé des enseignes 

Examen des conventions

Examen du rapport général de la Direction générale sur les conventions avec une partie liée 
et des conventions réglementées

Suivi de la concurrence

Suivi des évolutions de l’environnement concurrentiel du Groupe

Suivi des plans de développement

Mise en œuvre et suivi de tout plan de développement du Groupe qui serait établi par le Conseil d’administration

 

Madame Elizabeth Blaise, Directrice générale déléguée, a assisté à toutes les séances du Comité en 2024.

Le Comité a, par ailleurs, entendu :

Ses avis sont pris à la majorité simple.

Le Comité des investissements durables est doté d’une Charte d’organisation et de fonctionnement. Elle est disponible sur le site Internet de la Société : www.mercialys.fr.

 

B.Calendrier des réunions du Comité des investissements, anciennement Comité de la stratégie et de la transformation, au cours de l’année 2024 et modalités de participation des membres

 

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Élisabeth Cunin* – 

Présidente (jusqu’au le 14 février 2024)

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-

-

-

-

-

Stéphanie Bensimon*

Présidente (depuis le 14 février 2024)

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Maël Aoustin*

(depuis le 14 février 2024)

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Jean-Louis Constanza*

(jusqu’au 14 février 2024)

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-

-

 

-

-

Dominique Dudan*

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Éric Le Gentil

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Vincent Ravat

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  • Administrateur indépendant.

 

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Présence physique

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Présence par voie téléphonique ou par voie de visioconférence

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Absence

 

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4.1.6Responsabilité sociétale de l’entreprise

Tant le Conseil d’administration que chaque Comité intervient en matière de RSE. Les missions et travaux réalisés en 2024 dans ce domaine sont présentés ci-dessous.

Conseil d’administration

  • Prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la détermination de l’orientation de l’activité de la Société
  • Examen et point d'étape sur la stratégie RSE, notamment en matière climatique, vérification de la réalisation des objectifs, et révision de la trajectoire carbone
  • Vérification de la réalisation des objectifs RSE
  • Arrêté de la Déclaration de performance extra-financière
  • Délibération sur la politique de diversité et d’égalité professionnelle et salariale
  • Suivi des évolutions en matière de ressources humaines quant à la rétention des talents, l'évolution des effectifs et de l'organisation
  • Prise en compte des compétences RSE pour la nomination ou le renouvellement du mandat d’administrateurs
  • Fixation de critères de performance afférents aux enjeux RSE dans le cadre de la rémunération de la Direction générale
  • Point d’étape sur la mise en œuvre de la CSRD
  • Examen du bilan de l’administratrice référente en matière de RSE

Comité d’audit, des risques et du développement durable

Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance

Comité des investissements durables

  • Examen et point d'étape sur la stratégie RSE, notamment en matière climatique, vérification de la réalisation des objectifs, et révision de la trajectoire carbone
  • Examen de l’exposition de la Société aux risques extra-financiers
  • Suivi du processus d’élaboration de l’information extra-financière
  • Revue de la Déclaration de performance extra-financière
  • Examen de la pertinence et de l'intégrité de l'information fournie au Conseil en matière de RSE
  • Évaluation du niveau d’atteinte des critères de performance afférents aux enjeux RSE, dans le cadre de la fixation de la rémunération de la Direction générale
  • Points d’étape sur la mise en œuvre de la taxinomie et de la CSRD
  • Examen des actions mises en place en matière de conformité et d’éthique
  • Examen de la politique de diversité et d’égalité professionnelle et salariale
  • Suivi des évolutions en matière de ressources humaines quant à la rétention des talents, l'évolution des effectifs et de l'organisation
  • Prise en compte des compétences RSE dans ses recommandations sur la nomination ou le renouvellement du mandat d’administrateur
  • Préparation à la fixation de critères de performance afférents aux enjeux RSE dans le cadre de la rémunération de la Direction générale
  • Prise en compte des aspects sociaux et environnementaux lors de l’examen de projets de développement

 

Madame Stéphanie Bensimon, Présidente du Comité des investissements durables, est responsable du suivi de la démarche RSE.

A ce titre, elle joue un rôle clé dans l’intégration des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans la stratégie et les opérations de l’entreprise. Elle veille à ce que les décisions prises par le Conseil tiennent compte des impératifs de développement durable et des attentes des parties prenantes. Elle s’assure que les informations communiquées par Mercialys permettent aux administrateurs et à l’ensemble des parties prenantes de la Société d’avoir une vision claire, sincère et exhaustive de la prise en compte par l'entreprise des enjeux RSE ainsi que de ses résultats en la matière.

Elle promeut les meilleures pratiques en matière de développement durable au sein du Conseil et joue un rôle de sensibilisation auprès des autres administrateurs. Elle contribue à la définition et au pilotage des objectifs de l’entreprise en matière de durabilité. Madame Stéphanie Bensimon a réalisé en 2024 un bilan de sa mission auprès du Conseil d’administration. Elle a présenté ses conclusions et pistes d’optimisation quant à la démarche globale de la Société en matière de RSE.

4.1.7Évaluation du fonctionnement du Conseil d’administration

Conformément au Code Afep-Medef, le Règlement intérieur prévoit une évaluation annuelle du fonctionnement du Conseil d’administration, confiée au Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance. Celui-ci est chargé d’en organiser la mise en œuvre. Le Comité fait appel tous les trois ans au moins à un consultant extérieur indépendant. Par ailleurs, des entretiens individuels interviennent chaque année entre le Président du Conseil et chaque administrateur. Ils donnent lieu à la restitution de l'évaluation de la contribution individuelle des administrateurs.

Fin 2024, le Secrétariat du Conseil a procédé à une évaluation interne du fonctionnement du Conseil. Elle a été réalisée à partir de l'analyse de questionnaires remis par les administrateurs, à titre confidentiel. Les résultats anonymisés de cette évaluation ont été présentés au Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance puis au Conseil d’administration.

Au cours du second semestre 2023, à la suite d'un appel d'offres, le Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance avait confié la mission d’évaluation du fonctionnement du Conseil à un consultant extérieur indépendant, comme en 2017 et en 2020. Ce consultant a adressé un questionnaire, puis s'est entretenu individuellement avec chaque administrateur. La confidentialité des échanges était garantie. Il a présenté son rapport au Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance et au Conseil.

Lors de ces évaluations, les points suivants ont notamment été abordés :

Résultats

Les évaluations de 2023 et 2024 ont fait ressortir une très bonne gouvernance de Mercialys. L’ensemble des administrateurs s’est déclaré satisfait du bon fonctionnement et de la composition du Conseil et de ses Comités. Les relations entretenues avec le Président du Conseil et la Direction générale sont saluées. L'information fournie ainsi que les débats sont jugés de qualité. La contribution des Comités aux travaux du Conseil est positive. Les administrateurs apprécient le travail réalisé par les Présidents des Comités.

Quelques points d’amélioration ont été soulevés. Le Conseil d’administration a pris acte de ces évaluations, noté les axes de progression proposés et engagé des initiatives à cet effet.

 

 

Points forts

Principaux axes d’amélioration et actions menées

2023

Enjeux en matière de concurrence, risques, éthique et RSE de mieux en mieux traités

Approfondir le traitement de certains sujets : la gestion de crise, la cybersécurité et l'intelligence artificielle

  • Le Comité d'audit, des risques et du développement durable examine désormais chaque année le dispositif de cybersécurité. Une formation a eu lieu en 2024 sur le sujet de la cybersécurité et de la gouvernance.
  • Le Conseil d’administration a abordé les deux autres sujets en 2024.

Expertise et complémentarité des membres

Lors d'un futur recrutement, renforcer les compétences du Conseil dans les domaines suivants, sans ordre de priorité :

  • urbanisme et exposition aux collectivités locales,
  • expertise numérique et intelligence artificielle,
  • expertise juridique et gouvernance,
  • RSE.

Le Conseil a complété en 2024 cette liste des éléments suivants :

  • structuration d'opérations de développement,
  • expérience internationale.

La proposition de nomination de Monsieur Arnaud Le Mintier lors de l’Assemblée générale du 29 avril 2025 tient compte de ces réflexions.

Liberté des débats

Laisser plus de place au débat :

  • Le temps consacré aux présentations a été réduit pour permettre davantage d’échanges.

Qualité des dossiers et présentations

Veiller à l'information égalitaire à l'égard des administrateurs non membres des Comités en partageant en amont les ordres du jour et les comptes-rendus :

  • Les ordres du jour des réunions des Comités sont communiqués aux administrateurs préalablement aux réunions du Conseil. 
  • Les comptes-rendus sont plus exhaustifs.

Formations RSE du Conseil

Réfléchir à l'opportunité de créer un Comité RSE :

  • Après débat, le Conseil s’est déclaré satisfait du traitement de la RSE par ses 3 Comités.

Articulation du Conseil et des Comités

Réfléchir à une modification des missions du Comité de la stratégie et de la transformation et à l'organisation de réunions du Conseil dédiées à la stratégie :

  • Le Conseil a décidé de :

(i) transformer le Comité de la stratégie et de la transformation en Comité des investissements durables, afin que la stratégie revienne pleinement dans le giron du Conseil, et

(ii) organiser des séminaires stratégiques deux fois par an.

Animation du Conseil par son Président qui sait trancher ou amener du consensus

Organiser une demi-journée consacrée à la présentation de l’ensemble de l’équipe de direction.

Relations fluides et de confiance avec la Direction générale et l’équipe dirigeante

Organiser des évènements de convivialité informels afin de renforcer les liens entre administrateurs.

2024

Disponibilité et engagement des administrateurs

Renforcer la diversité de la composition du Conseil, tant en ce qui concerne l’expérience et la compétence de ses membres que leurs âge et ancienneté.

Débats de bon niveau, avec une vraie liberté d’expression, dans le respect des autres

Fournir davantage d’informations sur la stratégie, les concurrents, les ressources humaines, l’innovation.

Mise en place de séminaires stratégiques et organisation annuelle d’une séance délocalisée du Conseil

Renforcer le degré d’implication du Conseil sur la stratégie et l’innovation, dans le cadre de la croissance de la Société.

4.1.8Déontologie

Le Règlement intérieur du Conseil, et notamment sa section V, énonce les règles de déontologie auxquelles sont soumis les administrateurs. Elle rappelle que chaque administrateur doit exercer son mandat dans le respect des règles d’indépendance, d’éthique, de loyauté et d’intégrité. Elle comprend notamment des prescriptions relatives :

Les mesures relatives à la prévention des opérations d’initiés ont, par ailleurs, été regroupées dans le Code de déontologie boursière auquel le Règlement intérieur fait expressément référence. Ce Code a été adopté en 2017 et mis à jour pour la dernière fois en février 2023. Ces documents sont consultables sur le site Internet de la Société : www.mercialys.fr.

La section V du Règlement intérieur précise qu’avant d’accepter sa mission, chaque administrateur doit prendre connaissance :

Les administrateurs ont le devoir de demander l’information nécessaire dont ils estiment avoir besoin pour accomplir leur mission. À cet effet, ils doivent réclamer dans les délais appropriés au Président du Conseil d’administration les informations indispensables à une intervention utile sur les sujets à l’ordre du jour du Conseil.

En 2015, le Conseil d’administration a souhaité aménager ou compléter les procédures existantes en son sein et ainsi conforter la démarche de bonne gouvernance. Il a été décidé d’instituer une procédure d’examen de l’ensemble des conventions entre parties liées.

S’agissant des règles relatives à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts, le Règlement intérieur précise que chaque administrateur a l’obligation d’informer le Conseil d’administration de tout conflit d’intérêts réel ou potentiel dans lequel il pourrait être directement ou indirectement impliqué. Dans ce cas, il doit s’abstenir d’assister aux débats et au vote de la délibération correspondante. Chaque administrateur doit par ailleurs consulter le Président du Conseil d’administration avant de s’engager dans toute activité ou d’accepter toute fonction ou obligation pouvant le ou la placer dans une situation de conflit d’intérêts même potentiel. Le Président peut saisir le Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance ou le Conseil d’administration de ces questions.

Au-delà des dimensions directement liées au fonctionnement de la gouvernance et à leur rôle, les administrateurs sont également informés de la démarche globale concernant la déontologie dans l’Entreprise, notamment au travers des éléments de la formation annuelle obligatoire dispensée auprès de l’ensemble des collaborateurs. Ils portent notamment sur :

4.1.8.1Procédure d’examen préalable par le Comité d’audit, des risques et du développement durable et le Comité des investissements durables des conventions entre parties liées

Le Conseil d’administration a institué une procédure d’examen systématique des conventions conclues avec des parties liées (en y associant le Comité d’audit, des risques et du développement durable et le Comité des investissements durables, anciennement Comité de la stratégie et de la transformation), au-delà de la procédure des conventions réglementées, telle que prévue par le Code de commerce.

Le Conseil d’administration a ainsi mis en place une procédure d’examen préalable par le Comité d’audit, des risques et du développement durable ou par le Comité des investissements durables, suivant la nature de la convention concernée, avant présentation au Conseil d’administration pour information ou autorisation de l’ensemble des conventions, à partir de seuils qu’il a définis, sauf exceptions, intervenant entre, d’une part, Mercialys ou ses filiales à 100 % et, d’autre part, une partie liée.

Une partie liée s’entend de :

Les conventions réglementées conclues par la Société sont par ailleurs soumises à cette procédure quel que soit leur montant. Sur demande de la Direction générale, toute convention n’entrant pas dans le champ d’application de cette procédure pourra également y être soumise en raison de ses caractéristiques. Le Conseil d’administration peut également à la demande du Président du Conseil d’administration, du Président du Comité d’audit, des risques et du développement durable ou du Président du Comité des investissements durables décider de confier à un Comité ad hoc l’examen préalable d’une convention avec une partie liée spécifique en raison de la nature ou de l’importance de l’opération envisagée.

Une Charte spécifique d’organisation et de fonctionnement de la procédure a été établie et approuvée, après avis du Comité d’audit, des risques et du développement durable, par le Conseil d’administration. Le Règlement intérieur du Conseil d’administration intègre également les dispositions relatives au principe d’examen préalable des conventions avec les parties liées par le Comité d’audit, des risques et du développement durable et le Comité des investissements durables.

4.1.8.2Procédure d’examen préalable par le Comité d’audit, des risques et du développement durable et le Comité des investissements durables des conventions courantes

Dans le cadre de la transposition de la Directive européenne UE n° 2017/828 du 17 mai 2017 établissant un dispositif d’encadrement des conventions conclues entre les sociétés cotées et leurs « parties liées », la loi du 22 mai 2019 (loi Pacte) est venue renforcer la procédure de contrôle des conventions visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce. Elle invite les Conseils d’administration à évaluer régulièrement les conventions dites « courantes » et conclues à des conditions normales (article L. 22-10-12 du Code de commerce).

Comme mentionné au § 4.1.8.1 ci-avant, le Conseil a adopté dans le cadre de la prévention des conflits d’intérêts et la protection des intérêts minoritaires, une Charte relative aux conventions entre parties liées qui confie au Comité d’audit, des risques et du développement durable et au Comité des investissements durables, anciennement Comité de la stratégie et de la transformation, en fonction de l’objet de la convention, l’examen préalable :

Le Conseil d’administration a décidé de confier la mission légale d’évaluation annuelle des conventions « libres » au Comité d’audit, des risques et du développement durable et au Comité des investissements durables, en fonction de l’objet de la convention. Le Comité ainsi concerné rend compte de ses travaux et avis au Conseil d’administration lors de l’examen annuel par ce dernier des conventions réglementées antérieures.

La Charte relative aux conventions entre parties liées intègre désormais le dispositif d’évaluation régulière des conventions courantes conclues par Mercialys. Elle comprend :

La Charte est disponible sur le site Internet de la Société : www.mercialys.fr.

4.1.8.3Condamnations

À la connaissance de la Société, aucun membre du Conseil d’administration n’a, au cours des cinq dernières années :

4.1.8.4Restrictions acceptées par les membres du Conseil d’administration concernant la cession de leurs actions

Aux termes des statuts de la Société, chaque administrateur doit être propriétaire d’au moins 100 actions Mercialys. Le Règlement intérieur précise qu’il est souhaitable que cette détention corresponde à l’équivalent d’une année de rémunération au titre de son activité d’administrateur. Le calcul est effectué :

Par ailleurs, à l’issue de leur période d’acquisition de 3 ans, Monsieur Vincent Ravat doit conserver au nominatif :

Sous réserve de ce qui précède, à la connaissance de la Société, il n’existe pour les administrateurs aucune restriction concernant la cession de leur participation dans le capital, autres que les dispositions législatives ou réglementaires applicables, en matière notamment d’abstention d’intervention sur les titres de Mercialys dans le cadre de la prévention des manquements et délits d’initiés.

Chaque administrateur s’engage en revanche à ne pas procéder, directement ou indirectement, à des ventes à découvert de ces titres, les actions de la Société que les administrateurs possèdent devant par ailleurs être inscrites au nominatif pur ou administré dans les conditions fixées par la loi et les règlements.

4.1.8.5Prévention des manquements et délits d’initiés

La Société dispose d’un Code de déontologie boursière dont la dernière mise à jour date de février 2023. Ce Code inclut notamment une description :

Le Code s’applique aux mandataires sociaux, aux personnes qui leur sont étroitement liées, aux salariés, ainsi que plus généralement aux personnes qui sont susceptibles d’avoir accès à des informations sensibles ou privilégiées.

Il institue :

Le Code de déontologie boursière, comme le Règlement intérieur du Conseil d’administration, fait référence au respect de l’interdiction de réaliser toutes opérations sur les titres et les instruments financiers de la Société :

4.1.8.6Assiduité et cumul des mandats

Le Règlement intérieur du Conseil d’administration rappelle que chacun des administrateurs doit consacrer à ses fonctions le temps et l’attention nécessaires. Il doit veiller à assister à toutes les réunions du Conseil d’administration, aux Assemblées générales d’actionnaires et aux réunions des Comités dont il fait partie. Les modalités de fixation et de répartition des rémunérations des administrateurs adoptées par la Société sont conformes aux recommandations du Code Afep-Medef, selon lesquelles en particulier la part variable liée à l’assiduité doit être prépondérante.

Le Règlement intérieur du Conseil d’administration rappelle qu’en complément des règles légales, les administrateurs se conforment aux recommandations du Code Afep-Medef qui prévoient :

Il est vérifié qu’aucun administrateur, dont le mandat vient à renouvellement lors de l’Assemblée générale annuelle, n’est en situation de cumul de mandat excessif.

 

4.1.9Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration et de direction

À la connaissance de la Société, il n’existe pas de conflits d’intérêts potentiels entre les devoirs des membres du Conseil d’administration et de la Direction générale à l’égard de la Société et leurs intérêts privés.

Aucune convention de prestations de services n’existe entre Mercialys et le Président du Conseil d’administration, le Directeur général et la Directrice générale déléguée, ni aucun des administrateurs. Aucune convention n’a été conclue directement ou indirectement entre une filiale de Mercialys et un dirigeant ou un actionnaire significatif de la Société. Il n’existe pas de prêt ou garantie accordés ou constitués par la Société en faveur des membres du Conseil d’administration.

Par ailleurs, à la connaissance de la Société, il n’existe aucun lien familial entre les membres de son Conseil d’administration.

Les missions conférées aux Comités spécialisés, au sein desquels siègent des administrateurs indépendants, permettent de prévenir les conflits d’intérêts.

4.2Rémunération et avantages des administrateurs et mandataires sociaux

4.2.1Rémunération et avantages des administrateurs

4.2.1.1Principes de la politique de rémunération des administrateurs

Mercialys s’est dotée depuis plusieurs années d’une politique de rémunération des administrateurs qu’elle veut équilibrée, vertueuse et inscrite dans l’intérêt social de l’entreprise. Ainsi, les administrateurs perçoivent une rémunération en contrepartie de leur partage d’expertise et de leur implication dans la bonne gouvernance de la Société, sources de performance durable. Mercialys se conforme rigoureusement aux recommandations du Code Afep-Medef en la matière. Elle prend notamment toutes les mesures nécessaires pour éviter les situations potentielles de conflit d’intérêts, y compris celles pouvant intervenir dans la détermination des rémunérations (la situation d’indépendance des administrateurs est évaluée annuellement par le Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance). Ces diligences sont détaillées aux § 4.1.1, 4.1.8 et 4.1.9, p. 218 et suivantes et p. 252 et suivantes.

Les principes appliqués par Mercialys dans le cadre de sa politique de rémunération des administrateurs intègrent :

 

La fixation par Mercialys de l’enveloppe de rémunération annuelle des administrateurs et sa répartition suit la procédure traditionnelle illustrée ci-dessous :

 Modalités de détermination de la politique de rémunération des administrateurs
MER2024_URD_FR_I032_HD.jpg

4.2.1.2Rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2024

L’Assemblée générale du 25 avril 2024 a fixé à 440 000 euros le montant global de l’enveloppe de rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration et des Comités spécialisés, en accord avec les principes de la politique mentionnés ci-dessus.

Sur la base des recommandations du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance, le Conseil d’administration, lors de sa réunion du 11 décembre 2024, a approuvé les modalités de répartition de la rémunération des administrateurs, au titre de l’exercice 2024, qui sont les suivantes :

 

 

Conseil d’administration

Montant unitaire annuel fixe

5 000 euros

Montant unitaire annuel variable (pour 100 % d’assiduité)

13 000 euros

 

 

 

Comité des investissements durables (1)

Comité d’audit, des risques et du développement
 durable

Comité des nominations, des rémunérations
 et de la gouvernance

Montant unitaire annuel fixe

4 000 euros

4 000 euros

4 000 euros

Montant unitaire annuel variable (pour 100 % d’assiduité)

10 000 euros

10 000 euros

10 000 euros

Montant complémentaire versé 
au Président du Comité

6 000 euros

6 000 euros

6 000 euros

(1) Transformation du Comité de la stratégie et de la transformation en Comité des investissements durables le 14 février 2024.

 

À noter que :

Sur ces bases, le montant brut global de la rémunération versée en janvier 2025, au titre de l’exercice 2024, aux membres du Conseil d’administration et des Comités spécialisés s’est élevé à 375 167 euros contre 356 454 euros au titre de l’exercice 2023.

Les tableaux ci-dessous détaillent les rémunérations versées par Mercialys en 2023, 2024 et 2025 à chacun des administrateurs, étant précisé qu’aucune rémunération n’a été versée par les sociétés qu’elle contrôle et que la Société n’est pas contrôlée au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.

À noter que les informations concernant Monsieur Éric Le Gentil, Président du Conseil d’administration, et Monsieur Vincent Ravat, administrateur et Directeur général, figurent par ailleurs de manière exhaustive respectivement aux § 4.2.2.2, B, p. 264 et suivantes et § 4.2.2.4, B, p. 270 et suivantes.

(en euros)

Montants versés en 2023

Montants versés en 2024

Maël Aoustin

-

18 997 (1)

Stéphanie Bensimon

43 786

50 000

Victoire Boissier

36 458

42 429

Jean-Louis Constanza

2 236 (2)

30 000

Élisabeth Cunin

43 583

50 000

Dominique Dudan

45 000

50 000

Jacques Dumas

26 250

11 028 (3)

David Lubek

5 366 (4)

-

Sébastien Pezet

0 (5)

-

Vincent Ravat

13 575 (6)

30 000

Pascale Roque

26 250

30 000

Michel Savart

9 934 (7)

-

Generali Vie

7 493 (5)

-

Sous-total hors Éric Le Gentil, Président du Conseil d’administration

259 931

312 454

Éric Le Gentil

40 000

44 000

Total

299 931

356 454

  • Nomination de Monsieur Maël Aoustin le 27 avril 2023.
  • Cooptation de Monsieur Jean-Louis Constanza le 20 octobre 2022.
  • Fin du mandat de Monsieur Jacques Dumas le 27 avril 2023.
  • Démission de la société La Forézienne de Participations, représentée par Monsieur David Lubek, le 28 avril 2022.
  • Démission de la société Generali Vie, représentée par Monsieur Sébastien Pezet, le 1er juillet 2022. Generali Vie percevait directement sa rémunération en sa qualité d’administrateur siégeant au Conseil d’administration de Mercialys. Monsieur Sébastien Pezet, représentant permanent de Generali Vie, a renoncé pour sa part à la perception de sa rémunération en qualité de membre du Comité de la stratégie et de la transformation.
  • Cooptation de Monsieur Vincent Ravat le 15 juin 2022.
  • Démission de Monsieur Michel Savart le 26 avril 2022.

(en euros)

Conseil d’administration

Comités spécialisés

 

Comité des investissements durables (1)

Comité d’audit, des risques et du développement durable

Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance 

Partie fixe

Partie variable

Partie fixe

Partie variable

Partie fixe

Partie variable

Partie fixe

Partie variable

Total

Maël Aoustin

5 000

13 000

3 508

8 333

9 262

10 000

-

-

49 103

Stéphanie Bensimon

5 000

13 000

9 262

10 000

4 738

10 000

-

-

52 000

Victoire Boissier

5 000

13 000

-

-

4 000

10 000

4 000

10 000

46 000

Jean-Louis Constanza

5 000

13 000

492

1 667

-

-

-

-

20 159

Élisabeth Cunin

5 000

13 000

1 230

1 667

-

-

4 000

10 000

34 897

Dominique Dudan

5 000

13 000

4 000

10 000

-

-

10 000

10 000

52 000

Vincent Ravat

5 000

13 000

4 000

10 000

-

-

-

-

32 000

Pascale Roque

5 000

13 000

-

-

4 000

10 000

3 508

7 500

43 008

Sous-total hors Éric Le Gentil, Président du Conseil d’administration 

40 000

104 000

22 492

41 667

22 000

40 000

21 508

37 500

329 167

Éric Le Gentil

5 000

13 000

4 000

10 000

-

-

4 000

10 000

46 000

Total

45 000

117 000

26 492

51 667

22 000

40 000

25 508

47 500

375 167

  • Transformation du Comité de la stratégie et de la transformation en Comité des investissements durables le 14 février 2024.
 Taux de présence au Conseil d’administration et aux Comités spécialisés
MER2024_URD_FR_I033_HD.jpg

 

4.2.1.3Politique de rémunération des administrateurs au titre de 2025

Le Conseil d’administration propose à l’Assemblée générale du 29 avril 2025 le maintien de l’enveloppe globale de rémunération annuelle des administrateurs à 440 000 euros.

 Les modalités de répartition de la rémunération des administrateurs seraient les suivantes :

 

 

Conseil d’administration

Montant unitaire annuel fixe

5 000 euros

Montant unitaire annuel variable (pour 100 % d’assiduité)

13 000 euros

 

 

 

Comité des
 investissements
 durables

Comité d’audit, des risques et du développement durable

Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance

Montant unitaire annuel fixe

4 000 euros

4 000 euros

4 000 euros

Montant unitaire annuel variable (pour 100 % d’assiduité)

10 000 euros

10 000 euros

10 000 euros

Montant complémentaire versé au Président du Comité

6 000 euros

6 000 euros

6 000 euros

 

Par ailleurs, sans changement par rapport aux années précédentes :

Dans le cas où le Conseil d’administration doit se prononcer par le biais d’une consultation écrite, dans les conditions fixées par la réglementation et les statuts, le Conseil d’administration se réserve la possibilité de rémunérer cette consultation au cas par cas, en complément des montants unitaires annuels fixe et variable susmentionnés, dans la limite de l’enveloppe annuelle.

4.2.2Rémunération et avantages des dirigeants

4.2.2.1Principes de la politique de rémunération des dirigeants

Mercialys s’est dotée depuis plusieurs années d’une politique de rémunération des dirigeants qu’elle veut équilibrée, vertueuse, alignée sur la stratégie et de nature à contribuer aux performances à long terme de la Société. Le Conseil d’administration, conscient de la responsabilité que la fixation des rémunérations et objectifs des dirigeants implique, a souhaité s’inscrire dans les meilleures pratiques de marché, en garantissant à la politique de rémunération une dimension motivante et fidélisante tout en veillant à ce qu’elle permette une juste récompense des performances. L’articulation de ces politiques vise à respecter les meilleures pratiques en intégrant les recommandations de parties prenantes telles que les conseillers en vote (proxy advisors) et les autorités de régulation.

Son approche repose sur 3 principes structurants :

 

Reconnaissance objective

de la performance

Valorisation des dimensions 
extra-financières

Convergence des intérêts 
internes et externes 

  • Rémunération liée aux performances de l’entreprise, via une prépondérance de la part variable dans la rémunération totale des dirigeants
  • Rémunération variable annuelle et long terme des dirigeants constituées exclusivement de critères quantifiables
  • Présence de critères RSE quantifiables, dont climatiques, dans les rémunérations variables annuelles des dirigeants depuis 2018
  • Présence d’un critère RSE climatique quantifiable dans la rémunération variable long terme des dirigeants depuis 2020
  • Alignement des intérêts des dirigeants et des actionnaires : rémunération variable long terme, payée sous forme d’actions soumises à des critères de performance, de présence et de détention 
  • Équité interne : écarts de rémunération mesurés entre les dirigeants et les salariés

 

Mercialys s’attache ainsi à respecter les recommandations établies par le Code Afep-Medef lors de la détermination de la politique de rémunération de ses dirigeants, à savoir : l’exhaustivité, l’équilibre entre les éléments de rémunération, le benchmark, la cohérence, l’intelligibilité des règles et la mesure. De même, en application des recommandations relatives à la détention d’actions par les dirigeants mandataires sociaux, les 2 dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la Société sont soumis à des obligations de conservation des titres issus des attributions gratuites d’actions résultant du dispositif de rémunération variable à long terme de la Société (cf. table de concordance en annexe de ce chapitre).

Mercialys respecte également les nouvelles recommandations incluses dans la version révisée de ce Code publiée en décembre 2022 relatives à la mise en œuvre de la stratégie RSE. Elle a intégré dans la rémunération des dirigeants des critères liés à la responsabilité sociale et environnementale de l’Entreprise, l’un au moins de ces critères étant exclusivement en lien avec les objectifs climatiques.

La politique de rémunération est revue annuellement par le Conseil d’administration à l’aune de ces critères, après avis du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance. Elle est soumise au vote de l’Assemblée générale des actionnaires conformément à la réglementation en vigueur (vote ex ante).

Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8, III du Code de commerce, le Conseil d’administration, sur proposition du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance, pourra décider d’ajuster les dispositions relatives aux éléments variables quantifiables de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux en cas de circonstances exceptionnelles et de manière temporaire, en particulier dans la mesure où les changements apportés sont conformes à l’intérêt social et nécessaires pour garantir la pérennité ou la viabilité de la Société. Les évènements qui pourraient donner lieu à l’utilisation de cette possibilité sont notamment tout évènement échappant au contrôle de Mercialys qui ne peut être raisonnablement prévu ou quantifié lors de l’arrêté de la politique de rémunération, tel que le fut notamment l’impact de l’épidémie de Covid-19.

Pour rappel, Mercialys, dont le Conseil d’administration et le Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance présentent respectivement des taux d’indépendance à hauteur de 67 % et 60 %, a mis en place les diligences nécessaires pour éviter les situations de conflit d’intérêts au sein de ses instances de gouvernance (cf. § 4.1.1, 4.1.8 et 4.1.9 p. 218 et suivantes et p. 252 et suivantes) et notamment celles pouvant intervenir dans la détermination des rémunérations de ses dirigeants.

 Principes et modalités de détermination de la politique de rémunération des dirigeants
MER2024_URD_FR_I034_HD.jpg

 

 ÉVOLUTION DE LA STRUCTURE DE LA RÉMUNÉRATION TOTALE DES DIRIGEANTS EXÉCUTIFS

(sur la base de la politique de rémunération au titre de l’année mentionnée)

 

DIRECTEUR GÉNÉRAL

DIRECTEUR GENERAL DÉLÉGUÉ 

 

MER2024_URD_FR_I035_HD.jpg

 

Globalement, la politique de rémunération de la Direction générale est structurée pour rémunérer plus significativement la performance, dont en particulier de long terme, de la Société. 

 Évolution des critères de la rémunération variable long terme des dirigeants exécutifs

(sur la base de la politique de rémunération au titre de l’année mentionnée)

 

DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ

 

MER2024_URD_FR_I037_HD.jpg

 

 

 Évolution de la performance de la société et des rémunérations attribuées aux dirigeants exécutifs

(en milliers d’euros, au titre de l’année mentionnée) 

MER2024_URD_FR_I038_HD.jpg

 

 

 

2020

2021

2022

2023

2024

Rémunération des salariés

 

 

 

 

 

Rémunération moyenne

82 489

90 443

121 591

120 552

129 201

% variation

- 3 %

+ 9,6 %

+ 34.4 %

- 0,9 %

+ 7,2 %

Rémunération médiane

68 558

80 487

110 367

107 129

110 817

% variation

- 8 %

+ 17,4 %

+ 37,1 %

- 2,9 %

+ 3,4

Président du Conseil d’administration

 

 

 

 

 

Éric Le Gentil

352 366

361 974

369 705

374 597

377 942

% variation

- 75 %

+ 2,7 %

+ 2,1 %

+ 1,3 %

+ 0,9 %

Ratio moyen

4,3

4,0

3,0

3,1

2,9

% variation

- 74 %

- 6,3 %

- 24 %

+ 2,2 %

- 5,9 %

Ratio médian

5,1

4,5

3,3

3,5

3,4

% variation

- 72 %

- 12,5 %

- 25,5 %

+ 4,4 %

- 2,5 %

Directeur général

 

 

 

 

 

Vincent Ravat

1 041 674

830 977

1 249 304

1 451 471

1 534 027

% variation

+ 11 %

- 20,2 %

+ 50,3 %

+ 16,2 %

+ 5,7 %

Ratio moyen

12,6

9,2

10,3

12

11,9

% variation

+ 14 %

- 27 %

+ 13 %

+ 16,9 %

- 1,4 %

Ratio médian

15,2

10,3

11,3

13,6

13,8

% variation

+ 20 %

- 32 %

+ 9,6 %

+ 19,7 %

+ 2,2 %

Directeur général délégué

 

 

 

 

 

Elizabeth Blaise

581 295

530 847

839 299

909 014

1 054 980

% variation

+ 2 %

- 8,7 %

+ 58,1 %

+ 8,3 %

+ 16,1 %

Ratio moyen

7,0

5,9

6,9

7,5

8,2

% variation

+ 5 %

- 16,7 %

+ 17,6 %

+ 9,2 %

+ 8,3 %

Ratio médian

8,5

6,6

7,6

8,5

9,5

% variation

+ 10 %

- 22,2 %

+ 15,3 %

+ 11,6 %

+ 12,2 %

 

Explication des principales variations

Pour 2024, le ratio d’équité relatif à la rémunération du Directeur général s’inscrit à un niveau similaire à ceux des années 2020 et 2023, le ratio d’équité 2021 constituant un point bas du fait à la fois d’une augmentation sur cet exercice des rémunérations moyenne et médiane des salariés de Mercialys alors que la rémunération variable versée au Directeur général s’inscrivaient en baisse significative en raison des effets de l’impact de la crise de Covid-19. Depuis juin 2022, le Directeur général bénéficie également d’une rémunération au titre de son mandat d'administrateur dont il ne bénéficiait pas antérieurement. 

L’évolution du ratio 2024 pour la Directrice générale déléguée résulte des bonnes performances réalisées en 2024, mais surtout des actions attribuées gratuitement acquises au cours de l’exercice 2024, du fait de l’atteinte des conditions de performance.

L’analyse des ratios d’équité ci-dessus montre au global le caractère raisonnable de la rémunération des dirigeants de Mercialys par rapport à ses pairs du secteur et des sociétés de l’indice SBF 120. En plus de contribuer à la cohésion sociale au sein de l’entreprise, ces niveaux de rémunération respectent les recommandations des agences de conseil en vote (proxy advisors).

Méthodologie de calcul

Les ratios d’équité présentés couvrent la totalité des effectifs de toutes les sociétés du groupe Mercialys présents sur toute l’année, hors apprentis, ainsi que l’ensemble de ses territoires d’implantation, soit la France métropolitaine et les territoires d’outre-mer. De plus, conformément aux préconisations de l’AMF, l’information est présentée par fonction et par mandataire social occupant la fonction. La sincérité de cette information a été vérifiée par l’organisme tiers indépendant de Mercialys, dans le cadre de la revue de la Déclaration de performance extra-financière (DPEF) (cf. chapitre 2, Annexe 3, p. 117 et suivantes).

Les ratios d’équité présentés sont calculés selon la méthodologie suivante :

Les rémunérations versées en année N se composent des éléments suivants, au numérateur et au dénominateur :

Il résulte de la méthodologie retenue que la rémunération des dirigeants utilisée au numérateur du ratio d’équité correspond à la rémunération qui leur est versée au titre de l’année considérée soumise au vote ex post des actionnaires en Assemblée générale, corrigée du montant des charges patronales, ainsi que de la garantie sociale des chefs d’entreprise, de la prévoyance et de la mutuelle.
 

 

SYNTHÈSE SUR 2024

Éric Le Gentil

Vincent Ravat

Elizabeth Blaise

Rémunération

Ratio d’équité

Rémunération

Vote ex post

Rémunération

Ratio d’équité

Rémunération

Vote ex post

Rémunération

Ratio d’équité

Rémunération

Vote ex post

Rémunération fixe

225 000

225 000

430 000

430 000

318 000

318 000

Rémunération variable annuelle

na

na

442 470

442 470

314 645

314 645

Rémunération variable pluriannuelle

na

na

0

0

0

0

Autres rémunérations

na

na

0

0

0

0

Actions gratuites acquises sur l’exercice

na

na

321 982 (1)

 

192 574 (2)

 

Rémunération allouée à raison du mandat d’administrateur

46 000

46 000

32 000

32 000

na

na

Avantages en nature

0

4 243 (3)

6 209 (4)

48 611 (5)

0

40 029 (6)

Charges patronales sur l’ensemble des éléments de rémunération

106 942

na

301 366

na

229 761

0

TOTAL

377 942

275 243

1 534 027

953 081

1 054 980

672 674

  • Valeur des 59 516 actions gratuites acquises par Monsieur Vincent Ravat au titre du plan 36 valorisées sur la base des comptes consolidés (norme IFRS 2).
  • Valeur des 35 596 actions gratuites acquises par Madame Elizabeth Blaise au titre du plan 36 valorisées sur la base des comptes consolidés (norme IFRS 2).
  • Prévoyance et mutuelle.
  • Voiture de fonction.
  • Voiture de fonction, garantie sociale des chefs d’entreprise, prévoyance et mutuelle.
  • Garantie sociale des chefs d’entreprise, prévoyance et mutuelle.
 Évolution du taux de vote positif de la politique
 de rémunération des dirigeants exécutifs
 lors des Assemblées générales

(Vote de la politique de rémunération pour l’année en cours 
lors de l’Assemblée générale tenue l’année mentionnée, 
étant précisé que Mercialys tient son Assemblée générale 
annuelle en avril)

MER2024_URD_FR_I039_HD.jpg

 

4.2.2.2Rémunération du Président du Conseil d’administration, dirigeant mandataire social non exécutif, au titre de l’exercice 2024

A.Rappel des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération du Président du Conseil d’administration en 2024

Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables pour 2024 au Président du Conseil d’administration, ont été soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire du 25 avril 2024 (13e résolution).

Les actionnaires ont, lors de cette Assemblée, approuvé la politique de rémunération proposée pour le Président du Conseil d’administration et rappelée ci-dessous. La manière dont celle-ci a été respectée est pour sa part détaillée au point B ci-après.

Il est également rappelé que cette rémunération a été fixée après prise en compte des missions confiées au Président du Conseil d’administration en dehors des attributions générales prévues par la loi. Ces missions sont détaillées au § 4.1.1.3, p. 237.

La rémunération du Président du Conseil d’administration est composée d’une rémunération fixe au titre de ses fonctions de Président, majorée de rémunérations spécifiques versées pour sa participation au Comité de la stratégie et de la transformation et au Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance :

Le Président du Conseil d’administration ne perçoit pas de rémunération variable en numéraire ou en titres, en dehors de la partie variable comprise dans sa rémunération en qualité d’administrateur.

Il bénéficie par ailleurs du régime de prévoyance et de la mutuelle en vigueur au sein de la société.

B.Détails de la rémunération attribuée au titre de l’exercice 2024 ou versée au titre du même exercice à Monsieur Éric Le Gentil, Président du Conseil d’administration
1.Tableau synthétique des rémunérations dues par la société Mercialys et les sociétés qu’elle contrôle ou qui la contrôlent

Les rémunérations et avantages de toute nature dus à Monsieur Éric Le Gentil, au titre des exercices 2024 et 2023, par Mercialys s’établissent comme suit, étant précisé qu’il ne perçoit aucune rémunération d’aucune sorte de la part des sociétés contrôlées par Mercialys et que cette dernière n’est pas contrôlée au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.

(en euros)

Exercice 2024

Exercice 2023

Rémunérations attribuées au titre de l’exercice (cf. § 2, ci-après)

275 243

272 969

Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées 
au cours de l’exercice 

-

-

Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice

-

-

Valorisation des actions attribuées gratuitement (acquisition 
sous réserve de présence et performances)

-

-

Valorisation des actions attribuées gratuitement

-

-

2.Rémunérations attribuées ou versées par la société Mercialys et les sociétés qu’elle contrôle

Les rémunérations et avantages de toute nature attribués ou versés par la Société à Monsieur Éric Le Gentil, au titre de ses fonctions de Président du Conseil d’administration et en qualité d’administrateur au cours et au titre des exercices 2024 et 2023 respectivement, s’établissent comme suit :

(en euros)

Exercice 2024

Exercice 2023

Montants attribués (2)

Montants versés (3)

Montants attribués (2)

Montants versés (3)

Rémunération fixe (1)

225 000

225 000

225 000

225 000

Rémunération variable annuelle (1)

-

-

-

-

Rémunération variable pluriannuelle (1)

-

-

-

-

Rémunération exceptionnelle (1)

-

-

-

-

Rémunération allouée à raison du mandat 
d’administrateur (1)

46 000

44 000

44 000

40 000

Avantages en nature (4)

4 243

4 243

3 969

3 969

Total

275 243

273 243

272 969

268 969

  • Rémunération sur une base brute avant charges et avant impôts.
  • Rémunérations attribuées au titre de l’exercice quelle que soit la date de versement.
  • Rémunérations versées au cours de l’exercice quelle que soit la date d’attribution.
  • Mutuelle et prévoyance.

 

3.Rémunération variable annuelle

Monsieur Éric Le Gentil ne perçoit plus de rémunération variable annuelle depuis le depuis le 13 février 2019.

4.Options de souscription ou d’achat d’actions et actions gratuites attribuées par la Société et/ou les sociétés qu’elle contrôle

Aucune option de souscription ou d’achat d’actions n’a été attribuée à Monsieur Éric Le Gentil par la Société et/ou les sociétés qu’elle contrôle depuis 2018.

En qualité de Président du Conseil d’administration, mandataire social non exécutif, Monsieur Éric Le Gentil n’est plus bénéficiaire de plans d’attribution gratuite d’actions.

 

5.Contrat de travail, retraites spécifiques, indemnités de départ et clause de non-concurrence

Contrat de travail

 

Régime de retraite 
supplémentaire

 

Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus 
à raison de la cessation ou 
du changement de fonction

 

Indemnités relatives à une 
clause de non-concurrence 

Oui

Non (1)

Oui

Non (2)

Oui

Non

Oui

Non

 

¡

 

¡

 

¡

 

¡

  • Conformément aux dispositions du Code Afep-Medef, Monsieur Éric Le Gentil, Président du Conseil d’administration, n’est pas titulaire d’un contrat de travail au sein de Mercialys.
  • Monsieur Éric Le Gentil ne bénéficie d’aucun régime de retraite supplémentaire. Il est assimilé au régime obligatoire de retraite (ARRCO et ARGIC) et de prévoyance et mutuelle en vigueur au sein de la Société pour l’ensemble des collaborateurs.

 

À noter que l’ensemble des tableaux de la position-recommandation AMF DOC-2021-02 ne figurant pas dans les pages précédentes ne sont pas applicables pour l’exercice 2024 s’agissant de la rémunération de Monsieur Éric Le Gentil, à savoir :

4.2.2.3Politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, dirigeant mandataire social non exécutif, au titre de l’exercice 2025

Rapport du Conseil d’administration sur la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2025

(14e résolution de l’Assemblée générale ordinaire du 29 avril 2025)

Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables pour 2025 au Président du Conseil d’administration, doivent être soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire du 29 avril 2025.

Dans ce cadre, le Conseil d’administration réuni le 12 février 2025 a arrêté, sur la base des recommandations du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance, les principes de détermination et la structure de la rémunération du Président du Conseil d’administration. Cette rémunération a été fixée après prise en compte des missions confiées au Président du Conseil d’administration en dehors des attributions générales prévues par la loi. Ces missions sont détaillées au § 4.1.1.3, p. 237. 

La rémunération du Président du Conseil d’administration est composée d’une rémunération fixe au titre de ses fonctions de Président, majorée de rémunérations spécifiques versées pour sa participation au Conseil d'administration et aux Comités spécialisés :

Depuis la dissociation des fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général, Monsieur Éric Le Gentil perçoit, au titre de ses missions de Président du Conseil d’administration, en sus de sa rémunération en qualité d’administrateur, une rémunération, uniquement fixe, de 225 000 euros bruts annuels, inchangée depuis. Cette rémunération avait été fixée après prise en compte des missions qui lui sont confiées y compris au-delà des attributions générales prévues par la Loi.

Au regard de cette absence d’évolution depuis six ans, dans un contexte de renouvellement de son mandat d’administrateur lors de la prochaine Assemblée générale annuelle, il a été diligenté, en novembre 2024, auprès du cabinet spécialisé AON TalentSolutions, une étude comparative sur les rémunérations de mandataires sociaux aux missions spécifiques comparables dans d’autres sociétés françaises cotées ou des filiales françaises de société cotée de référence(3). Cette étude fait ressortir une rémunération, pour Monsieur Eric Le Gentil, - 3 % inférieure à la médiane (231 800 euros), - 4 % inférieure à la moyenne (235 371 euros) et - 22 % en-deçà du 3e quartile (288 750 euros) des rémunérations du panel.

Aussi, prenant en compte, sa disponibilité permanente, son implication totale et son attention continue au bon fonctionnement du Conseil d’administration et à l’évolution positive de la dynamique entre les administrateurs et avec la Direction générale, il est proposé, conformément à la recommandation 25.3.1 du Code Afep-Medef, de faire évoluer la rémunération du Président du Conseil d’administration en la fixant à 255 000 euros. Elle resterait, en cas d’approbation de cette évolution, inférieure de - 11,7 % au 3e quartile des rémunérations du panel externe.

Cette proposition est conforme aux intérêts des parties prenantes et tient compte de l’évolution récente des rémunérations des salariés. En effet, sur la période entre début 2022 (début du mandat d’administrateur de Monsieur Éric Le Gentil, actuellement en cours) et fin 2024, la rémunération moyenne des collaborateurs de la Société, a évolué de + 11,2 % à périmètre constant d’effectif.

De plus, le ratio de rémunération du Président du Conseil d’administration mise au regard de la rémunération des salariés de l’entreprise (ratio d’équité) a diminué entre 2020 (première année complète de Présidence et Direction générale dissociée) et 2024 passant de 4,3x à 2,9x de ratio moyen et de 5,1x à 3,4x de ratio médian. Après l’augmentation proposée pour le Président du Conseil d’administration, le ratio d’équité s’élèverait à 3,2x en moyenne et 3,7x en médiane (soit dans les deux cas toujours en-dessous des niveaux de 2020) et ce, hors prise en compte de l’impact des négociations annuelles obligatoires prévues en avril 2025 sur la rémunération moyenne et médiane des salariés du Groupe. 

En outre, depuis la fixation de la rémunération du Président du Conseil d’administration en 2019, inchangée par la suite, sur la période afférente de six ans jusqu’à fin 2024, l’inflation en France s’est élevée à + 16,4 % en cumul.

L’ensemble de ces éléments démontrent que l’évolution est proposée dans des proportions raisonnables et qu’elle s’inscrit dans les meilleures pratiques de marché.

Le Président du Conseil d’administration ne perçoit pas, par ailleurs, de rémunération variable en numéraire ou en titres, en dehors de la partie variable comprise dans sa rémunération en qualité d’administrateur et de membre de Comités spécialisés.

Il bénéficie du régime de prévoyance et mutuelle en vigueur au sein de la Société.

4.2.2.4Rémunération du Directeur général au titre de l’exercice 2024

A.Principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération du Directeur général en 2024

Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables pour 2024 au Directeur général au titre de son mandat social, ont été soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire du 25 avril 2024 (14e résolution).

Les actionnaires ont lors de l’Assemblée générale ordinaire du 25 avril 2024 approuvé les principes et les critères de détermination et d’attribution de la rémunération du Directeur général.

Ces principes, qui suivent notamment les recommandations du Code Afep-Medef, sont détaillés au § 4.2.2.1, p. 259 et suivantes.

Il est rappelé ci-après la politique de rémunération 2024 du Directeur général. La manière dont celle-ci a été respectée est détaillée au point B ci-dessous.

Rémunération fixe

Pour 2024, la rémunération fixe annuelle du Directeur général a été maintenue à 430 000 euros.

Rémunération variable annuelle

Il a été décidé de maintenir pour l’exercice 2024 le mécanisme de rémunération variable en vigueur en 2023.

La rémunération variable 2024 de Monsieur Vincent Ravat a été structurée autour d’un ensemble de critères équilibrés, couvrant à la fois des aspects de performance financière, de performance opérationnelle, de performance extra-financière relative à la stratégie RSE incluant les enjeux climatiques et plus globalement sociaux et environnementaux de la Société. 

La rémunération variable annuelle cible du Directeur général est fixée à 70 % de sa rémunération annuelle fixe si les objectifs fixés sont réalisés. Elle peut atteindre jusqu’à 140 % de sa rémunération annuelle fixe en cas de surperformance de ces objectifs.

 

Les critères retenus et leurs poids dans la détermination de la rémunération variable s’établissent comme suit :

 

 

 

% de la rémunération fixe

Minimum

Cible

Maximum

Objectifs quantifiables 
(100 % du variable total)
 

Croissance du Résultat net récurrent

(20 % du variable total)

0 %

14 %

28 %

Marge d’EBITDA à périmètre comparable

(20 % du variable total)

0 %

14 %

28 %

Taux de vacance financière totale

(10 % du variable total)

0 %

7 %

14 %

Volume d’investissement et arbitrage - hors maintenance

(10 % du variable total)

0 %

7 %

14 %

Lancement opérationnel de nouveaux projets significatifs du pipeline

(10 % du variable total)

0 %

7 %

14 %

Ressources humaines: maintien au plus haut standard en termes d’équité hommes-femmes (note palmarès de la féministation du SBF 120 à méthodologie de calcul comparable)

(10 % du variable total)

0 %

7 %

14 %

Responsabilité Sociétale de l'entreprise : taux d’atteinte des objectifs majeurs de la stratégie 4 Fair Impacts sur une base linéarisée à fin 2024 de la trajectoire à horizon 2030

(20 % du variable total)

0 %

14 %

28 %

Total variable en % de la rémunération fixe

0,0 %

70,0 %

140,0 %

 

Pour chaque critère quantifiable, un seuil minimum de réalisation a été préfixé ainsi qu’un niveau cible correspondant aux objectifs de Mercialys pour une réalisation conforme aux objectifs, et un niveau de surperformance par rapport à la cible. La rémunération variable se calcule ainsi de façon linéaire entre le seuil minimum et le seuil maximum.

Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, le versement de la part variable de la rémunération due au titre de l’exercice 2024, après détermination de son montant en fonction de la réalisation des objectifs ci-dessus définis, est conditionné à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire de la Société du 29 avril 2025.

Rémunération long terme 

Afin d’associer durablement le Directeur général à la performance actionnariale de la Société, le Conseil d’administration a décidé, sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 22-10-60 du Code de commerce, le principe d’une attribution gratuite d’actions.

La possibilité d’attribuer des actions gratuites aux mandataires sociaux exécutifs n’est possible que si la Société attribue à ses salariés, et à au moins 90 % des salariés de ses filiales, l’un des avantages suivants :

Cette attribution représente un enjeu cible de 125 % de la rémunération annuelle fixe (soit 537 500 euros) en cas de réalisation des objectifs fixés, et jusqu’à 187,5 % de la rémunération annuelle fixe en cas de surperformance pour chaque critère. L’addition des 3 critères est plafonnée en tout état de cause à 160 % de la rémunération annuelle fixe (soit 688 000 euros), afin de se conformer aux meilleures pratiques de place.

Condition de présence et de conservation

Conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et L. 22-10-59 du Code de commerce, les actions attribuées gratuitement ne seraient acquises par le Directeur général qu’au terme d’une période d’acquisition de 3 ans, sous condition de présence (en sa qualité de mandataire social). A l’issue de cette période d’acquisition de 3 ans, le Directeur général devra obligatoirement conserver 100 % de ses actions gratuites durant une période de 2 ans suivant leur acquisition ; au-delà, 50 % de ces actions devront être conservées au nominatif jusqu'à la cessation de son mandat. L’obligation de conservation au-delà de 2 ans de 50 % des actions acquises ne continuera à s’appliquer que jusqu’à ce que le montant total des actions détenues par les dirigeants représente 300 % de leur dernière rémunération fixe annuelle brute. Le montant sera déterminé en début de chaque année sur la base du cours moyen pondéré de l’action Mercialys du précédent exercice clos. En outre, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 26.3.3 du Code Afep-Medef, le Directeur général prend l’engagement de ne pas recourir à des opérations de couverture du risque jusqu’à la fin de la période de conservation des actions.

En cas de départ du Directeur général, en ce compris le cas de décès ou d’invalidité, et sauf en cas de démission ou de révocation pour faute grave ou lourde, le droit aux actions gratuites qui lui auraient été attribuées avant la date de son départ effectif serait maintenu sur une base prorata temporis de sa présence en tant que dirigeant mandataire social de Mercialys durant la période d’acquisition, tout en restant soumis aux conditions de performance dudit plan. Le calcul des conditions de performance serait alors réalisé, sur la base des critères de performance, évalués à la fin de l’année au cours de laquelle le Directeur général aura cessé d’exercer ses fonctions de mandataire social (et sans prise en compte de l’impact de la ou des années postérieures à celle de la cessation de ses fonctions). Dans un tel cas, le Directeur général serait également libéré de toute obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition susvisée.

Conditions de performance

L’intégralité des actions seront soumises pour leur attribution aux conditions de performance suivantes, mesurées à l’issue de la période de 3 ans sur 4 critères :

 

Pairs constituant l’indice

ISIN

Pays

Segment d’activité

Exposition géographique

Carmila

FR0010828137

France

Centres commerciaux de proximité

France, Italie, Espagne

Citycon OYJ

FI4000369947

Finlande

Centres commerciaux diversifiés

Europe du Nord

Deutsche EuroShop

DE0007480204

Allemagne

Centres commerciaux diversifiés

Allemagne, Pologne, République tchèque, Autriche, Hongrie

Eurocommercial Properties

NL0000288876

Pays-Bas

Centres commerciaux de proximité

France, Italie, Suède, Belgique

Hammerson

GB00BK7YQK64

Grande-Bretagne

Centres commerciaux de destination

France, Royaume-Uni, Irlande

Immobiliare Grande Distribuzione

IT0005322612

Italie

Centres commerciaux de proximité

Italie, Roumanie

Klépierre

FR0000121964

France

Centres commerciaux de destination

Europe Continentale

Lar Espana Real Estate

ES0105015012

Espagne

Centres commerciaux de proximité

Espagne

New River

GB00BD7XPJ64

Grande-Bretagne

Centres commerciaux de proximité

Royaume-Uni

Retail Estates

BE03720340

Belgique

Centres commerciaux diversifié

Benelux

Unibail-Rodamco- Westfield

FR0013326246

France

Centres commerciaux de destination

Europe Continentale, Royaume-Uni, États-Unis

Vastned Retail N.V

NL0000288918

Pays-Bas

Commerces 
de pied d’immeuble

France, Pays-Bas, Belgique, Espagne

Wereldhave

NL0000289213

Pays-Bas

Centres commerciaux diversifiés

France, Pays-Bas, Belgique

 

La pondération relative de chacun de ces 4 critères d’attribution et les conditions de performance associées seraient les suivantes :

A la fin de la période de 3 ans, le nombre d’actions acquises au titre de ce critère de performance sera déterminé au regard de la grille présentée ci-dessous.

TSR (Total Shareholder Return) annuel moyen de Mercialys sur 3 ans 

Coefficient
 multiplicateur

10,00 %

0 %

14,00 %

100 %

18,00 %

150 %

 

A la fin de la période de 3 ans, le nombre d’actions acquises au titre de ce critère de performance sera déterminé au regard de la grille présentée ci-dessous :

Classement du TSR annuel moyen sur 3 ans de Mercialys par rapport à un panel de sociétés comparables

Coefficient
 multiplicateur

1re place

150 %

2e place

141,6 %

3e place

133,3 %

4e place

125 %

5e place

116,7 %

6e place

108,3 %

7e place

100 %

8e à 14e place

0 %

Aucune rémunération ne sera versée en cas de classement inférieur à la moyenne, étant entendu que le tableau ci-dessus est basé sur les 13 sociétés composant le panel au 1er janvier 2024, auxquelles s’ajoute Mercialys.

Au cas où le panel de sociétés comparables ne pourrait plus être composé de ces 13 sociétés au 31 décembre 2026, du fait notamment des rachats, fusions, faillites, ou radiations de la cote qui pourraient intervenir pendant la période d’acquisition des titres, l’appréciation du classement de Mercialys serait adaptée en conséquence.

Notamment, au cas où le panel de sociétés comparables, en y ajoutant Mercialys, deviendrait de nouveau constitué d’un nombre impair de sociétés, la performance de 100 % correspondrait au classement immédiatement supérieur à la moyenne arithmétique. Ainsi, si par exemple 10 sociétés du panel seulement, soit 11 sociétés au total en ajoutant Mercialys, devaient toujours être listées le 31 décembre 2026, le coefficient de 100 % correspondrait à la 5e place. L’ensemble des coefficients multiplicateurs seraient réajustés en conséquence de manière linéaire entre le classement moyen ainsi déterminé (coefficient de 100 %) et la première place (coefficient de 150 %).

Moyenne annuelle sur 3 ans de la croissance du Résultat net récurrent

Coefficient
 multiplicateur

2,00 %

0 %

3,00 %

100 %

4,00 %

150 %

Le coefficient multiplicateur évoluant de manière linéaire entre les bornes ci-dessus définies.

A la fin de la période de 3 ans, le nombre d’actions acquises au titre de ce critère de performance sera déterminé au regard de la grille présentée ci-dessous :

Réduction de l’intensité carbone sur les scopes 1 et 2 sur le périmètre courant du patrimoine (variation à 3 ans vs valeur de référence de la trajectoire 2017)

Coefficient
 multiplicateur

- 35,2 %, soit 15,1 kgCO2e/m2

0 %

- 38,6 %, soit 14,3 kgCO2e/m2

100 %

- 42,1 %, soit 13,5 kgCO2e/m2

150 %

 

Le coefficient multiplicateur évoluant de manière linéaire entre les bornes ci-dessus définies.

En cas de survenance d’un événement exceptionnel tel que l’impact de l’épidémie de Covid-19, un changement de contrôle ou un changement significatif de stratégie, le Conseil d’administration, sur recommandation du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance aura un pouvoir discrétionnaire notamment pour réduire, supprimer ou reporter sur les critères boursiers de TSR absolu et relatif, l’application des critères financier et extra-financier (à hauteur de 33,33 % maximum des critères de rémunération long terme).

Autres éléments de rémunération

Le Directeur général ne bénéficie d’aucun régime de retraite supplémentaire. Il est assimilé au régime collectif obligatoire de retraite complémentaire (ARRCO et AGIRC) et au régime de prévoyance et mutuelle en vigueur au sein de la Société pour l’ensemble des collaborateurs. Il bénéficie également de la garantie sociale des chefs d’entreprise (GSC). En cas de départ du Directeur général, le bénéfice du régime de santé de l’entreprise sera étendu à la période couverte par la garantie sociale des chefs d’entreprise.

Il ne bénéficie pas d’autre avantage de toute nature à l’exception d’une voiture de fonction.

Aucune indemnité n’est susceptible d’être versée au Directeur général en raison de la cessation ou du changement de ses fonctions.

Le Directeur général est susceptible de bénéficier d'une indemnité en cas de cessation de ses fonctions en contrepartie d'une obligation de non-concurrence et de non-sollicitation qui serait versée sur une base mensuelle équivalente à un douzième de 50 % de la rémunération globale annuelle (fixe et variable) de Monsieur Vincent Ravat, cette rémunération globale annuelle étant calculée comme la moyenne de la rémunération totale versée au titre des 2 exercices précédant son départ. Elle s'appliquerait pendant une période n'excédant pas le temps de sa présence dans la Société avec un plafond de durée de 2 ans, étant précisé que la Société peut en réduire la durée d'application ou y renoncer.

Ce niveau est en-deçà de la recommandation 25.6 du Code Afep-Medef qui se réfère à un plafond de 2 ans de rémunération globale comprenant la partie fixe et variable annuelle.

Le versement de l’indemnité de non-concurrence est exclu dès lors que le Directeur général fera valoir ses droits à la retraite. En tout état de cause, aucune indemnité de non-concurrence ne pourra lui être versée au-delà de 65 ans.

B.Détails de la rémunération, au titre de l’exercice 2024, de Monsieur Vincent Ravat, Directeur général
1.Tableau synthétique des rémunérations dues par la société Mercialys et les sociétés qu’elle contrôle ou qui la contrôlent

Les rémunérations et avantages de toute nature dus à Monsieur Vincent Ravat, au titre des exercices 2023 et 2024, par Mercialys et les sociétés qu’elle contrôle s’établissent comme suit. Il est rappelé que la société Mercialys n’est pas contrôlée au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.

(en euros)

Exercice 2024

Exercice 2023

Rémunérations attribuées au titre de l’exercice (cf. § 2 ci-après)

1 077 781

948 308

Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées 
au cours de l’exercice 

-

-

Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice

 

 

Valorisation cumulée des plans en cours d’actions attribuées 
gratuitement (acquisition sous réserve de présence et performances) (1)

1 043 641

884 065

Valorisation des actions attribuées gratuitement

321 982 (3)

162 931 (2)

TOTAL

2 443 404

1 995 304

  • Valorisation potentielle en comptes consolidés des actions attribuées, non encore acquises, sur l’exercice et soumises à une condition de présence en qualité de mandataire social ainsi qu’à des conditions de performance sur 3 ans (cf. § 4 ci-après).
  • Valeur des 49 674 actions gratuites acquises par Monsieur Vincent Ravat au titre du plan 33 valorisées sur la base des comptes consolidés.
  • Valeur des 59 516 actions gratuites acquises par Monsieur Vincent Ravat au titre du plan 36 valorisées sur la base des comptes consolidés.
2.Rémunérations attribuées ou versées par la société Mercialys et les sociétés qu’elle contrôle

Les rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Vincent Ravat, au titre de son mandat de Directeur général, par la Société, au cours et au titre des exercices 2023 et 2024, s’établissent comme suit :

(en euros)

Exercice 2024

Exercice 2023

Montants attribués (5)

Montants versés (6)

Montants attribués (5)

Montants versés (6)

Rémunération fixe (1)

430 000

430 000

430 000

430 000

Rémunération variable annuelle (1)

567 170 (2)

442 470

442 470

510 195

Rémunération variable pluriannuelle (3)

-

-

-

-

Rémunération exceptionnelle

-

-

-

-

Rémunération allouée à raison 
du mandat d’administrateur 

32 000

30 000

30 000

13 575

Avantages en nature (4)

48 611

48 611

45 838

45 838

Total

1 077 781

951 081

948 308

999 608

  • Rémunération sur une base brute avant charges et avant impôts.
  • Les modalités de détermination de la rémunération variable sont rappelées au sein de la politique de rémunération 2024, telle qu’approuvée lors de l’Assemblée générale ordinaire du 25 avril 2024, au § 4.2.2.4, A, p. 266 et suivantes, et des précisions sont apportées au tableau § 3 ci-après, étant précisé que ce montant ne sera versé que sous réserve de l’approbation de la 11e résolution présentée à l’Assemblée générale ordinaire du 29 avril 2025.
  • Monsieur Vincent Ravat ne bénéficie pas de rémunération variable pluriannuelle en numéraire.
  • Voiture de fonction, garantie sociale des chefs d’entreprise et régime de prévoyance et mutuelle en vigueur dans la Société pour l’ensemble des collaborateurs.
  • Rémunérations attribuées au titre de l’exercice quelle que soit la date de versement.
  • Rémunérations versées au cours de l’exercice quelle que soit la date d’attribution.
3.Rémunération variable annuelle

La rémunération variable au titre de l’exercice 2024 de Monsieur Vincent Ravat a été déterminée par le Conseil d’administration du 12 février 2025, sur proposition du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance, selon l’application des critères figurant dans le tableau suivant :

 

 

 

Appréciation

% de la rémunération fixe

Montant (€)

Minimum

Cible

Maximum

Taux d’atteinte et réalisé

Croissance du RNR

(20 % du variable total)

Le RNR progresse de + 3,8 % par rapport à 2023, très au-dessus de la guidance annuelle. Cette progression résulte de la bonne dynamique locative, la maîtrise des charges et des coûts de financement

0,0 %

14,0 %

28,0 %

25,2 %

108 360

 

2,0 %

 

3,0 %

4,0 %

3,8 %

 

Marge d’EBITDA à périmètre comparable

(20 % du variable total)

Normalisation du taux d’EBITDA toujours à un niveau élevé par rapport aux pairs du secteur

0,0 %

14,0 %

28,0 %

28,0 %

120 400

 

80,0 %

 

81,0 %

82,0 %

82,0 %

 

Taux de vacance financière totale

(10 % du variable total)

Amélioration importante (- 30 pb) du taux de vacance financière totale vs fin 2023 (4,4 %) dans un contexte tendu en matière de consommation

0,0 %

7,0 %

14,0 %

14 %

60 200

 

4,7 %

 

4,4 %

4,1 %

4,1 %

 

Volume d’investissement et arbitrage (montant total en M€)

(10 % du variable total)

Continuité de recentrage du patrimoine par la cession de 80,3 M€ d’actifs (en quote-part) permettant de continuer de démontrer la capacité de Mercialys à trouver de la liquidité pour ses actifs

0,0 %

7,0 %

14,0 %

14 %

60 200

 

40 M€

 

50 M€

60 M€

80,3 M€

 

Lancement opérationnel de nouveaux projets significatifs du pipeline 
(10 % du variable total)

Des avancées significatives en matière de projets pour Mercialys qui a emporté l’AMI de Ferney Voltaire pour 40 000 m2 de projet, sécurisé une emprise foncière de 16 000 m2 pour un projet de développement à Angers, obtenu le PC définitif pour son projet mixte de Saint-Denis pour un montant total de projets à engager de 36 M€ en quote-part d’ici à 2029

0,0 %

7,0 %

14,0 %

11,2 %

48 160

 

 

 

20 M€

 

 

 

30 M€

40 M€

36 M€

 

Maintien au plus haut standard en termes d'équité hommes-femmes (note palmarès féminisation SBF 120)

(10 % du variable total)

Le score de Mercialys au palmarès de la féminisation s’élève à 93,6 % pour l’exercice 2024, en progression par rapport à 2023 démontrant son exemplarité sans cesse renouvelée

 0,0 %

7,0 %

14,0 %

 11,5 %

49 450 

 

 

89,5 %

 

 

92,0 %

94,5 %

93,6 %

 

Atteinte sur une base linéarisée des objectifs majeurs de la stratégie 4 Fair Impacts de la Société sur la trajectoire stratégique à horizon 2030

(20 % du variable total)

Mercialys reste en avance sur les engagements majeurs de sa stratégie RSE 4 Fair Impacts. Ses résultats en termes de réduction de ses émissions de CO2 s’inscrivent dans une nouvelle trajectoire encore plus ambitieuse en cours de certification SBTi.

Une excellence RSE de nouveau soulignée par des classements extra-financiers au plus haut niveau (Transparency Award Information ESG et Sustainalytics Region & Industry Top rated ESG company) ou en matière climatique avec un score GRESB en progression sur un an permettant le maintien du statut Green Star 5 étoiles, la plus haute catégorie du benchmark

0,0 %

14,0 %

28,0 %

28,0 %

120 400

 

 

 

 

 

40 %

 

 

 

 

 

50 %

60 %

61,5 %

 

Total variable

(% de la remunEration fixe et montant en €)

0,0 %

70,0 %

140,0 %

131,9 %

567 170

En conjuguant les convictions qui ont fait historiquement l’ADN de Mercialys et la mise en œuvre d’évolutions stratégiques structurantes, le Directeur général a mis l’entreprise en ordre de marche pour opérer sa montée en puissance. Dans un contexte de tension sur le pouvoir d’achat des consommateurs, le positionnement affirmé de la foncière sur un « commerce accessible » pour tous se révèlent particulièrement adapté. Entouré d’un Comité exécutif renforcé par l’arrivée de nombreux talents, le Directeur général a conduit Mercialys à atteindre en 2024 la grande majorité des objectifs qualitatifs et quantitatifs fixés.

Sur le plan financier, l’évolution des cash-flows s’inscrit toujours dans une tendance de croissance pérenne de long terme. Par ailleurs, dans un contexte de taux élevés, la pertinence du refinancement opéré en septembre a été salué par les analystes.

L’anticipation et la gestion proactive des perturbations associées aux fermetures et changements d’enseignes alimentaires sur les sites de la foncières ont permis à Mercialys d’afficher sur 2024 des données opérationnelles pointant un renforcement de l’attractivité de ses actifs. L’accélération concomitante de l’activité locative et de l’engagement local des équipes de l’entreprise a permis de renforcer plus avant leur ancrage territorial et de stabiliser l’occupation à 95,6 % sur un an.

Sur l’exercice écoulé, l’entreprise a aussi relancé sa dynamique de croissance par des avancées significatives sur son pipeline de projets tout en conservant une approche prudente en matière d’engagement financier étant donné l’environnement macro-économique.

Enfin, sous l’action de son Directeur général, Mercialys a continué à se distinguer sur toutes les dimensions de la responsabilité sociale et environnementale avec des pratiques encore en amélioration alors qu’elles s’inscrivent déjà parmi les meilleures du marché, que ce soit d’un point de vue environnemental, social ou de gouvernance. Sa gestion de plus en plus fine permise par les outils de pilotage mis en place a continué de générer des baisses de consommations d’énergie sur les sites du patrimoine de la Société, ce qui conduisent la société à renforcer ses objectifs en matière de trajectoire dite « zéro carbone ». La démarche ESG de la Société a continué d’être saluée par l’obtention de prix tant sur le plan national qu’international.

Cette rémunération variable ne sera versée que sous réserve de l’approbation de la 11e résolution présentée à l’Assemblée générale ordinaire de la Société du 29 avril 2025 (cf. chapitre 8, p. 360).

4.Options de souscription ou d’achat d’actions et actions gratuites attribuées par la Société et/ou les sociétés qu’elle contrôle

Monsieur Vincent Ravat a bénéficié, en 2024, en qualité de Directeur général, d’un plan d’actions de performance soumis à conditions de présence et d’objectifs fixés sur une période de 3 ans (plan 45).

 

Actions de performance attribuées à Monsieur Vincent Ravat au cours de l’exercice 2024

N° et date du plan

Nombre d’actions attribuées durant l’exercice

Valorisation des actions selon la méthode retenue pour
 les comptes consolidés

Date
 d’acquisition

Date de disponibilité

Conditions de performance

Plan 45, du 25/04/2024

50 631 (1)

411 124 €

25/04/2027

26/04/2029 (3)

Oui (2)

  • En cas de surperformance des critères de performance, le nombre d’actions maximum pouvant être attribuées à Monsieur Vincent Ravat s’élèvera à 64 807 actions.
  • L’acquisition par le bénéficiaire des actions attribuées gratuitement est soumise à la réalisation de 4 critères de performance : la performance relative de l’action Mercialys dividendes inclus (TSR relatif) par rapport à la performance d’un panel de sociétés comparables préalablement détaillé, mesurée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, pour 25 % de la dotation initiale ; la performance absolue de l’action Mercialys dividendes inclus (TSR absolu) mesurée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, pour 20 % de la dotation initiale ; la croissance du RNR de la Société mesurée en moyenne annuelle (CAGR) sur 3 ans entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, pour 25 % de la dotation initiale ; et la réduction à 3 ans de l’intensité carbone surfacique sur les scopes 1 et 2 en surperformance de la trajectoire carbone de Mercialys certifié SBTi (en kgCO2eq/m2, à périmètre courant du patrimoine Mercialys, méthode « market based ») ; valeur minimum à fin 2026 : 14,3 kgCO2eq/m2, correspondant à l’engagement cible à horizon fin 2026 d’une réduction des émissions par rapport à 2017 (année de référence de la trajectoire certifiée), pour les 30 % restants de la dotation initiale.
  • Conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et L. 22-10-59 du Code de commerce, les actions attribuées gratuitement ne seront acquises qu’au terme d’une période d’acquisition de 3 ans, sous condition de présence (en sa qualité de mandataire social). A l’issue de cette période d’acquisition de 3 ans, le Directeur général devra obligatoirement conserver 100 % de ses actions gratuites durant une période de 2 ans suivant leur acquisition ; au-delà, 50 % de ces actions devront être conservées au nominatif jusqu'à la cessation de son mandat. L’obligation de conservation au-delà de 2 ans de 50 % des actions acquises ne continuera à s’appliquer que jusqu’à ce que le montant total des actions détenues par les dirigeants représente 300 % de leur dernière rémunération fixe annuelle brute. Le montant sera déterminé en début de chaque année sur la base du cours moyen pondéré de l’action Mercialys du précédent exercice clos. En outre, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 26.3.3 du Code Afep-Medef, le Directeur général prend l’engagement de ne pas recourir à des opérations de couverture du risque jusqu’à la fin de la période de conservation des actions.

 

Monsieur Vincent Ravat a, par ailleurs, en 2024, acquis des actions de performance attribuées en 2021 (plan 36). Compte tenu des critères de performance, le plan 36, attribué en 2021, a donné lieu à l'acquisition de 59 516 actions en 2024.

 

Actions de performance acquises par Monsieur Vincent Ravat en 2024

 

N° et date du plan

Nombre d’actions acquises durant l’exercice 

Date d’acquisition

Conditions d’acquisition 

Plan n° 36 du 22/04/2021

59 516 (1)

22/04/2024(3)

Oui(2)

  •  Le nombre d’actions acquises par Monsieur Vincent Ravat correspond à une valorisation en comptes consolidés d’un montant de 321 982 euros, soit 0,06 % du capital de la Société sur la base du nombre d’actions de la société au 31 décembre 2024.
  • L’acquisition par le bénéficiaire des actions attribuées gratuitement était soumise à une condition de présence (en sa qualité de mandataire social) dans l’entreprise à la date d’acquisition des actions ainsi qu’à la réalisation de 3 critères de performance : le taux de réalisation des objectifs au 31 décembre 2023 s’étant établi à 139,99 % de la cible : à savoir 120 % de taux d’atteinte (classement de Mercialys à la 4e place du panel de 13 sociétés composant l’indice) sur le critère de la performance relative de l’action Mercialys dividendes inclus (TSR relatif mesuré entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023), pour 33 % de la dotation initiale ; 150 % de taux d’atteinte (96,4 %) sur le critère de certification Breeam In-Use du patrimoine, pour 33 % de la dotation initiale ; et de 150 % de taux d’atteinte sur le critère de la croissance moyenne annuelle du FFO mesurée sur la période du 1er anvier 2021 et le 31 décembre 2023 (+ 4,5 %), pour les 33 % restant de la dotation initiale. A noter que, compte tenu des dispositions relatives au plafonnement de la part de la rémunération long terme en proportion de la rémunération fixe du Directeur général, le nombre d’actions définitivement attribué est limité au plafond maximum fixé pour le Directeur général à 59 516 actions.
  • Le Conseil d’administration a fixé à 50 % du nombre d’actions attribuées définitivement, le nombre des actions attribuées gratuitement que le bénéficiaire est tenu de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de son mandat social au sein de la société Mercialys.

Pour rappel, l’historique des plans d’actions de performance dont a bénéficié Monsieur Vincent Ravat en tant que mandataire social comprend :

 

Plan 33

Plan 36

Plan 39

Plan 42

Plan 45

Date de l’Assemblée générale

25/04/2019

22/04/2021

22/04/2021

27/04/2023

27/04/2023

Date du Conseil d’administration

23/04/2020

22/04/2021

28/04/2022

27/04/2023

25/04/2024

Nombre cible d’actions attribuées gratuitement aux mandataires sociaux (sous condition de présence et performances)

107 020

73 879 

93 548 

93 395 (2)

80 585 (4)

Dont nombre cible d’actions attribuées à Monsieur Vincent Ravat

67 355

46 497 (1)

58 775 

58 679 (3)

50 631 (5)

Date d’acquisition des actions

23/04/2023

22/04/2024

28/04/2025

27/04/2026

25/04/2027

Date de fin de période de conservation

23/04/2025

22/04/2026

28/04/2027

27/04/2028

25/04/2029

Nombre total d’actions définitivement attribuées au 31/12/2024 aux mandataires sociaux

78 927 

95 112 

120 437

na (6)

na (6)

Dont nombre d’actions définitivement attribuées à Monsieur Vincent Ravat

49 674 

59 516 

75 232(1)

na (6)

na (6)

Nombre d’actions annulées ou caduques au 31/12/2024

28 093

0

0

na (6)

na (6)

Nombre d’actions attribuées gratuitement restantes pour les plans non échus au 31/12/2024

0

0

0

93 395

80 585

  • Compte tenu des dispositions relatives au plafonnement de la part de la rémunération long-terme en proportion de la rémunération fixe du Directeur général, le nombre d’actions définitivement attribué est limité au plafond maximum fixé pour de Directeur général à 75 232 actions de performance qui lui seront attribuées définitivement en 2025 étant donné que le taux de réalisation des objectifs au 31 décembre 2024 s’est établi à un niveau supérieur au plafonnement, c’est-à-dire par la réalisation des conditions de performance à hauteur de 135,99 % de la cible, à savoir : 130 % de taux d’atteinte (classement de Mercialys à la 3e place du panel de 13 sociétés composant l’indice préalablement détaillé) sur le critère de la performance relative de l’action Mercialys dividendes inclus (TSR relatif mesuré entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024), pour 33 % de la dotation initiale; 129,5 % de taux d’atteinte pour le critère de croissance du FFO(4) de la Société mesurée en moyenne annuelle (CAGR) sur 3 ans entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, pour 33,3 % de la dotation initiale; et 150 % pour le critère de réduction à 3 ans de l’intensité carbone surfaciques sur les scopes 1 et 2 en surperformance de la trajectoire carbone de Mercialys certifié SBTi (en kgCO2eq/m2, à périmètre courant du patrimoine Mercialys, méthode « market based »; résultat de 13,7 kgCO2eq/m2 surpassant l’objectif de 17,4 kgCO2eq/m2 fixé à fin 2024 et correspondant à l’engagement cible à horizon fin 2024 d’une réduction de 25 % des émissions par rapport à 2017 (année de référence de la trajectoire certifiée), pour les 33,33 % restants de la dotation initiale.
  • En cas de surperformance, le nomre d’actions maximum pouvant être atribuées aux mandataires sociaux s’élèvera à 120 240 dont 75 109 actions pour Monsieur Vincent Ravat.
  • L’acquisition par le bénéficiaire des actions attribuées gratuitement est soumise à une condition de présence (en sa qualité de mandataire social) dans l’entreprise à la date d’acquisition des actions ainsi qu’à la réalisation de 3 critères de performance : la performance relative de l’action Mercialys dividendes inclus (TSR relatif) par rapport à la performance d’un panel de sociétés comparables préalablement détaillé, mesurée entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, pour 33,33 % de la dotation initiale ; la croissance du FFO de la Société mesurée en moyenne annuelle (CAGR) sur 3 ans entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, pour 33,33 % de la dotation initiale ; et la réduction à 3 ans de l’intensité carbone surfacique sur les scopes 1 et 2 en surperformance de la trajectoire carbone de Mercialys certifié SBTi (en kgCO2eq/m2, à périmètre courant du patrimoine Mercialys, méthode « market based ») ; valeur minimum à fin 2025 : 16,3 kgCO2eq/m2, correspondant à l’engagement cible à horizon fin 2025 d’une réduction de 30 % des émissions par rapport à 2017 (année de référence de la trajectoire certifiée), pour les 33,33 % restants de la dotation initiale.
  • En cas de surperformance, le nombre d'actions maximum pouvant être attribuées aux mandataires sociaux s'élèvera à 103 748 actions de performance dont 64 807 actions pour Monsieur Vincent Ravat.
  • L’acquisition par le bénéficiaire des actions attribuées gratuitement est soumise à une condition de présence (en sa qualité de mandataire social) dans l’entreprise à la date d’acquisition des actions ainsi qu’à la réalisation de critères de performance : la performance absolue de l’action Mercialys, dividendes inclus (TSR absolu), mesurée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, pour 20 % de la dotation initiale ; la performance relative de l’action Mercialys dividendes inclus (TSR relatif) par rapport à la performance d’un panel de sociétés comparables préalablement détaillé, mesurée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, pour 25 % de la dotation initiale ; la croissance du RNR de la Société mesurée en moyenne annuelle (CAGR) sur 3 ans entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, pour 25 % de la dotation initiale ; et la réduction à 3 ans de l’intensité carbone surfacique sur les scopes 1 et 2 en surperformance de la trajectoire carbone de Mercialys certifié SBTi (en kgCO2eq/m2, à périmètre courant du patrimoine Mercialys, méthode « market based ») ; valeur minimum à fin 2026 : 14,3 kgCO2eq/m2, correspondant à l’engagement cible à horizon fin 2026 d’une réduction de 30 % des émissions par rapport à 2017 (année de référence de la trajectoire certifiée), pour les 30 % restants de la dotation initiale.
  • Plan triennal non échu, ne permettant pas de calculer les attributions définitives au 31 décembre 2024.
5.Contrat de travail, retraites spécifiques, indemnités de départ et clause de non-concurrence

Contrat de travail

 

Régime de retraite 
supplémentaire 

 

Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonction 

 

Indemnités relatives à une clause de non-concurrence 

Oui

Non

Oui

Non (1)

Oui

Non

Oui (2)

Non

 

¡

 

¡

 

¡

¡

 

  • Monsieur Vincent Ravat ne bénéficie d’aucun régime de retraite supplémentaire. Il est assimilé au régime obligatoire de retraite (ARRCO et AGIRC) et de prévoyance et mutuelle en vigueur en au sein de la Société pour l’ensemble des collaborateurs.
  • Monsieur Vincent Ravat est susceptible de bénéficier d’une indemnité relative à une clause de non-concurrence et de non-sollicitation qui s’appliquerait pendant une période n’excédant pas le temps de sa présence dans la Société avec un plafond de 2 ans, étant précisé que la Société peut en réduire la durée d’application ou y renoncer. En contrepartie, il lui serait versé une indemnité mensuelle équivalente à un douzième de 50 % de sa rémunération globale annuelle (fixe et variable). Cette indemnité ferait l’objet d’un paiement échelonné pendant sa durée.

 

Comme évoqué pour Monsieur Éric Le Gentil en p. 266, l’ensemble des tableaux de la Position-Recommandation AMF DOC-2021-02 ne figurant pas dans les pages précédentes ne sont pas applicables pour l’exercice 2024 s’agissant de la rémunération de Monsieur Vincent Ravat (tableaux 3, 4, 5, 8, 9).

En application des dispositions des articles L. 225-100, III, et L. 22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée générale ordinaire du 29 avril 2025 est appelée à approuver les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice antérieur au Directeur général en raison de son mandat au titre de l’exercice 2024. Ces éléments sont détaillés et commentés dans le tableau figurant au chapitre 8, annexe 2 p. 380 et suivantes.

4.2.2.5Politique de rémunération du Directeur général au titre de l’exercice 2025

Rapport du Conseil d’administration sur la politique de rémunération du Directeur général au titre de l’exercice 2025

(15e résolution de l’Assemblée générale ordinaire du 29 avril 2025)

Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables pour 2025 au Directeur général au titre de son mandat social doivent être soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire du 29 avril 2025.

Dans ce cadre, le Conseil d’administration réuni le 12 février 2025, a arrêté, sur la base des recommandations du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance, les principes de détermination et la structure de la rémunération du Directeur général pour 2025.

A.Principes

Le Conseil d’administration se réfère aux principes de détermination de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs du Code Afep-Medef : exhaustivité, équilibre entre les éléments de rémunération, benchmark, cohérence, intelligibilité des règles et de la mesure. Les grands principes encadrant sa démarche sont détaillés au § 4.2.2.1, p. 259 et suivantes.

Pour rappel, le Conseil d’administration veille toujours à ce que la rémunération des dirigeants soit compétitive, adaptée à la stratégie et au contexte de l’entreprise et ait notamment pour objectif de promouvoir la performance et la compétitivité de celle-ci sur le moyen et long terme en intégrant un ou plusieurs critères liés à la Responsabilité Sociale et Environnementale. Pour cela, il s’assure que :

Le Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance procède régulièrement à une étude de marché réalisée par une société indépendante et prenant en compte un panel d’acteurs comparables en termes de typologie et de taille d’actifs. Il s’assure ainsi de la cohérence du système de rémunération et du bon équilibre entre les parties fixe et variable ;

Le Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance s’assure de la bonne adéquation entre les intérêts de la société et de ses actionnaires et la fixation des objectifs de ses dirigeants. Ces objectifs sont soumis à des conditions de performance mesurables et quantifiables ;

Conscient des enjeux majeurs en matière environnementale mais aussi sociale et sociétale, Mercialys fixe des objectifs ambitieux et mesurables à ses dirigeants sur le court et le long terme ;

Le Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance veille à la cohérence des rémunérations de l’ensemble de la Société. À ce titre, certains objectifs des mandataires sociaux sont intégrés dans la rémunération variable de certains collaborateurs. Ces principes s’appliquent à l’ensemble des éléments de la rémunération, en ce compris les rémunérations de long terme.

Considérant que les objectifs fixés sont mesurables et tangibles, il n’est pas prévu de période de report éventuel de versement de la rémunération variable, ni de possibilité pour la société d’en demander la restitution.

La notion de rémunération pour circonstances exceptionnelles ne fait pas partie de la politique de rémunération des dirigeants.

Enfin, conformément aux recommandations du Code Afep-Medef, le Conseil d’administration délibère hors de la présence de l’intéressé.

B.Éléments de rémunération du Directeur général
Rémunération fixe

La rémunération fixe annuelle de Monsieur Vincent Ravat en qualité de Directeur général était de 430 000 euros pour l’exercice 2024. Elle n’a pas varié depuis 2022.

Conformément aux meilleures pratiques du marché, la part de la rémunération fixe du Directeur général ne dépasse pas 25 % de sa rémunération totale maximale. Sa structure de rémunération vise à récompenser le dirigeant principalement sur le long terme, sans inciter à des prises de risque excessif.

Le Code Afep-Medef prévoit dans sa recommandation 26.3.1 que « La rémunération fixe ne doit en principe être revue qu’à intervalle de temps relativement long. ».

Etant donné l’absence d’augmentation de la rémunération du Directeur général depuis trois ans et son dernier renouvellement de mandat, conformément à la recommandation de l’AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées(5), il a été confié à la société AON en novembre 2024 la réalisation d’une étude comparative du niveau de rémunération des dirigeants d'un panel(6) d’une vingtaine de sociétés comparables à Mercialys. Cette étude fait ressortir une rémunération annuelle fixe du Directeur général inférieure de - 17,6 % à la moyenne et de - 14,0 % à la médiane des rémunérations fixes constatées au sein de l'échantillon des 19 sociétés comparables. Cet écart se retrouve dans la comparaison de la rémunération fixe + variable annuel cible de Monsieur Vincent Ravat qui s’inscrit - 17 % en-dessous de la médiane et - 20,3 % en-dessous de la moyenne du même panel.

Il ressort, par ailleurs, du classement Proxinvest des rémunérations des dirigeants de sociétés du SBF 120 pour l'exercice 2023 publié en 2024, que la rémunération totale de Monsieur Vincent Ravat figure dans le dernier quintile du classement des rémunérations du SBF 120 (102e place).

Les données présentées dans le rapport Proxinvest détaillent une rémunération moyenne fixe allouée aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs de 970 685 euros / an pour le SBF 120 et de 778 134 euros / an pour le SBF 80 et une rémunération variable annuelle moyenne de 1 122 785 euros / an (hors rémunération long terme en actions de performance) pour le SBF 120 et de 729 950 euros / an pour le SBF 80, ce qui met en évidence un niveau de rémunération fixe et variable annuelle du Directeur général de Mercialys significativement inférieur au niveau moyen de rémunération des dirigeants de sociétés de l’indice boursier.

La dernière étude(7) de BNP Paribas Exane Research sur la structure de rémunération des dirigeants des sociétés cotées européennes du secteur de l’immobilier montre aussi que les rémunérations fixes des Directeurs généraux, sur les 10 années précédant l’étude, ont progressé globalement en ligne avec l’évolution de l’inflation. Depuis le renouvellement du mandat du Directeur général en 2022, sur une période de trois ans jusqu’à fin 2024, l’inflation en France s’est élevée à + 12,7 % en cumul (+ 19,9 % sur 10 ans). Sur cette même période de trois ans depuis 2022, année de dernière augmentation de la rémunération du Directeur général, le taux de rentabilité de l’action (Total Shareholder Return) de la Société s’élève à + 53,11 % pour une croissance de son Résultat net récurrent de + 11,17 %.

Aussi, pour 2025, il est proposé d’augmenter de + 13,95 % la rémunération fixe annuelle du Directeur général. L’augmentation proposée porterait à 490 000 euros la rémunération fixe annuelle du Directeur général. A posteriori de cette évolution en 2025 de rémunération fixe du Directeur général, le montant de la rémunération fixe annuelle du Directeur général resterait inférieur de - 6,0% au niveau moyen et inférieur de - 2,0 % au niveau médian de rémunération fixe des dirigeants des sociétés cotées comparables du panel AON étudié.

Cette proposition est conforme aux intérêts des parties prenantes et tient compte de l’évolution récente des rémunérations des salariés. En effet, sur la période entre début 2022 et fin 2024 (donc hors effet des évolutions salariales annuelles 2025 prévues annuellement en avril), la rémunération moyenne des collaborateurs de la Société, a évolué de + 11,20 % à périmètre constant d’effectif. L’étude Proxinvest, précédemment mentionnée, montre également que Mercialys continue de figurer parmi les « meilleures » sociétés pour ce qui est du ratio d'équité (6e au classement 2023 avec un ratio d’équité de 12x contre 67x en moyenne des sociétés du SBF 120). Ce ratio d’équité de rémunération du Directeur général mis au regard de la rémunération des salariés de l’entreprise a diminué sur la période comprise entre 2020 et 2024 passant de 12,6x à 11,9x en ratio moyen et de 15,2x à 13,8x en ratio médian. Après l’augmentation proposée pour le Directeur général, le ratio d’équité s’élèverait à 12,3x en moyenne et 14,4x en médiane (soit dans les deux cas toujours en-dessous des niveaux affichés en 2020), et ce hors prise en compte des négociations annuelles obligatoires et autres augmentations des collaborateurs en avril 2025. 

Ces éléments démontrent que l’évolution est proposée dans des proportions raisonnables et qu’elle s’inscrit dans les meilleures pratiques de marché. Plus globalement, la politique de rémunération du Directeur général continue d’être structurée pour rémunérer plus particulièrement la performance, dont en particulier de long terme, de la Société.

Rémunération variable annuelle

La rémunération variable annuelle récompense la performance au titre d’un exercice donné et vise à établir un lien entre les intérêts des dirigeants et la stratégie opérationnelle de Mercialys sur la période.

Pour rappel, la rémunération variable cible de Monsieur Vincent Ravat au titre de l’exercice 2024 s’élevait à 70 % de sa rémunération fixe annuelle. En cas de surperformance, cette rémunération variable pouvait donc atteindre jusqu’à 140 % de la rémunération annuelle fixe. Il est proposé de ne pas modifier cette politique de rémunération variable en 2025.

Le rapport Proxinvest des rémunérations pour l’exercice 2023 publié en 2024 fait état d’un taux de variable cible médian de 100 % et d’un taux de variable maximum médian de 150 % du salaire fixe pour les dirigeants des sociétés du SBF 120.

La rémunération variable du Directeur général s’inscrit dans les meilleurs standards de marché (recommandation du Code Afep-Medef de rendre prépondérants les critères quantifiables) en étant conditionnée par l’atteinte d’objectifs ambitieux et mesurables, dont les critères sont définis de manière précise. Etant donné la multiplicité des enjeux, entre autres en matière stratégique, de ressources humaines et de RSE, pour la Société sur l’exercice 2025 et de façon à mieux préserver, par ailleurs, la confidentialité des évolutions d’orientation, il est proposé de répartir les objectifs entre des critères quantitatifs spécifiques portant sur les principaux enjeux de la Société en matière de performance financière et opérationnelle et un critère quantitatif agrégé, portant sur les enjeux stratégiques, sociaux, climatiques et environnementaux, assortis d’indicateurs mesurables et vérifiables.

Les objectifs retenus sont le reflet des principaux enjeux de la Société pour l’année à venir :

 

% de la rémunération fixe

Minimum

Cible

Maximum

Objectifs quantifiables 
(100 % du variable total)
 

Croissance du Résultat net récurrent

0 %

20,0 %

40,0 %

Marge d’EBITDA à périmètre comparable

0 %

20,0 %

40,0 %

Taux de vacance financière totale

0 %

15,0 %

30,0 %

Objectif agrégé centré sur la stratégie visant à améliorer la qualité du portefeuille (développements / investissements / cessions), sur la gestion des ressources humaines (dont maintien des standards élevés en matière de parité) et sur la mise en œuvre de la stratégie RSE 4 Fair Impacts

0 %

15,0 %

30,0 %

Total variable en % de la rémunération fixe

0 %

70,0 %

140,0 %

 

Pour chaque objectif et critère, le seuil minimum de réalisation serait fixé (par le Conseil d’administration sur avis du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance) à un niveau a minima égal ou supérieur aux objectifs que se fixe Mercialys pour l’exercice concerné. Le seuil cible serait fixé en surperformance de ces objectifs et le seuil maximum en dépassement significatif des attentes. La rémunération variable se calculerait de façon linéaire entre le seuil minimum et le seuil maximum.

À défaut de pouvoir se prévaloir de la dérogation offerte par l’article L. 22-10-8, III du Code de commerce, le Conseil d’administration, sur recommandation du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance, pourra ajuster les seuils de déclenchement, objectifs et cibles en cas d’évolution des normes et méthodes comptables. En outre, en cas de modification significative de la stratégie ou du périmètre du Groupe (notamment à la suite d’une fusion ou d’une cession, d’un changement de contrôle, de l’acquisition ou de la création d’une nouvelle activité significative ou de la suppression d’une activité significative), le Conseil d’administration sur recommandation du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance aura la possibilité d’exercer son pouvoir discrétionnaire d’ajuster tant à la hausse qu’à la baisse, l’un ou plusieurs des paramètres attachés aux critères de performance (poids, seuils de déclenchement, objectifs, cibles, etc.) de la rémunération variable annuelle du Directeur général, de façon à s’assurer que les résultats de l’application desdits critères reflètent tant la performance de celui-ci que celle du Groupe.

En cas de départ du Directeur général, en ce compris le cas de décès ou d’invalidité, et sauf en cas de révocation pour faute grave ou lourde, la rémunération variable au titre de l’année en cours sera calculée sur une base prorata temporis de sa présence en tant que dirigeant mandataire social de Mercialys. Le calcul de la rémunération variable sera alors réalisé sur la base des critères de performance évalués à la fin de l’année au cours de laquelle le Directeur général aura cessé d’exercer ses fonctions.

En tout état de cause, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, le versement de la part variable de la rémunération due au titre de l’exercice 2024, après détermination de son montant en fonction de la réalisation des objectifs ci-dessus définis, serait conditionné à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire de la Société à tenir en 2025.

Rémunération long terme

Afin d’associer durablement le Directeur général à la performance actionnariale de la Société, le Conseil d’administration a décidé, sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 22-10-60 du Code de commerce, le principe d’une attribution gratuite d’actions.

La possibilité d’attribuer des actions gratuites aux mandataires sociaux exécutifs n’est possible que si la Société attribue à ses salariés, et à au moins 90 % des salariés de ses filiales, l’un des avantages suivants :

Pour s’aligner avec les recommandations des agences de conseil en vote, il est proposé que le montant attribué à Monsieur Vincent Ravat soit désormais exprimé en pourcentage de sa rémunération annuelle fixe tout en étant maintenu à des pourcentages de sa rémunération fixe équivalents à ceux du plan 2024, mais avec suppression de la mécanique de plafonnement. Aucun effet compensatoire entre critères de performance ne pourrait donc plus potentiellement s’opérer. L’enjeu cible resterait fixé à 125 % de la rémunération annuelle fixe du Directeur général et l’enjeu maximum à 160 %, ces seuils restant inchangés par rapport à 2024. Par ailleurs, pour une lecture facilitée, les niveaux d’atteinte des critères seront désormais exprimés en pourcentage d’acquisition du total de la dotation initiale en nombre d’actions sur la rémunération fixe.

L’ensemble des rémunérations variables cibles (variable annuel et long terme en actions de performance) du Directeur général continuerait de s’inscrire dans les seuils recommandés par les agences de conseil en vote ne dépassant pas les 200 % du salaire fixe et l’ensemble des rémunérations variables n’excède pas les 300 % de la rémunération fixe en valeur maximale.

Par ailleurs, la rémunération variable annuelle n’excède pas la partie conditionnelle de long terme de la rémunération du Directeur général afin de favoriser l’alignement entre rémunération et performance à long terme et ne pas favoriser la prise de risque à court terme.

Condition de présence et de conservation

Conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et L. 22-10-59 du Code de commerce, les actions attribuées gratuitement ne seraient définitivement acquises par le Directeur général qu’au terme d’une période d’acquisition de 3 ans, sous condition de présence (en sa qualité de mandataire social). A l’issue de cette période d’acquisition de 3 ans, le Directeur général devra obligatoirement conserver 100 % de ses actions gratuites durant une période de 2 ans suivant leur acquisition ; au-delà, 50 % de ces actions devront être conservées au nominatif jusqu'à la cessation de son mandat. L’obligation de conservation au-delà de 2 ans de 50 % des actions acquises ne continuera à s’appliquer que jusqu’à ce que le montant total des actions détenues par les dirigeants représente 300 % de leur dernière rémunération fixe annuelle brute. Le montant sera déterminé en début de chaque année sur la base du cours moyen pondéré de l’action Mercialys du précédent exercice clos.

En outre, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 26.3.3 du Code Afep-Medef, le Directeur général prend l’engagement de ne pas recourir à des opérations de couverture du risque sur les actions détenues, attribuées ou en cours d’attribution et ce, jusqu’à la fin de la période de conservation obligatoire des actions.

En cas de départ du Directeur général, en ce compris le cas de décès ou d’invalidité, et sauf en cas de révocation pour faute grave ou lourde, le droit aux actions gratuites qui lui auraient été attribuées avant la date de son départ effectif serait maintenu sur une base prorata temporis de sa présence en tant que dirigeant mandataire social de Mercialys durant la période d’acquisition, tout en restant soumis aux conditions de performance dudit plan. Le calcul des conditions de performance sera alors réalisé sur la base des critères de performance du plan évalués à la fin de l’année au cours de laquelle le Directeur général aura cessé d’exercer ses fonctions. Dans un tel cas, le Directeur général serait également libéré de toute obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition susvisée.

Conditions de performance

L’intégralité des actions seront soumises pour leur attribution aux conditions de performance suivantes, mesurées à l’issue de la période de 3 ans sur 4 critères :

 

Pairs constituant l’indice

ISIN

Pays

Segment d’activité

Exposition géographique

Carmila

FR0010828137

France

Centres commerciaux de proximité

France, Italie, Espagne

Citycon OYJ

FI4000369947

Finlande

Centres commerciaux diversifiés

Europe du Nord

Deutsche EuroShop

DE0007480204

Allemagne

Centres commerciaux diversifiés

Allemagne, Pologne, République tchèque, Autriche, Hongrie

Eurocommercial Properties

NL0000288876

Pays-Bas

Centres commerciaux de proximité

France, Italie, Suède, Belgique

Hammerson

GB00BK7YQK64

Grande-Bretagne

Centres commerciaux de destination

France, Royaume-Uni, Irlande

Immobiliare Grande Distribuzione

IT0005322612

Italie

Centres commerciaux de proximité

Italie, Roumanie

Klépierre

FR0000121964

France

Centres commerciaux de destination

Europe Continentale

Merlin Property

ES0105025003

Espagne

Centres commerciaux, bureaux, logistique

Espagne, Portugal

New River

GB00BD7XPJ64

Grande-Bretagne

Centres commerciaux de proximité

Royaume-Uni

Retail Estates

BE03720340

Belgique

Centres commerciaux diversifié

Benelux

Unibail-Rodamco- Westfield

FR0013326246

France

Centres commerciaux de destination

Europe Continentale, Royaume-Uni, États-Unis

Vastned Retail N.V

NL0000288918

Pays-Bas

Commerces 
de pied d’immeuble

France, Pays-Bas, Belgique, Espagne

Wereldhave

NL0000289213

Pays-Bas

Centres commerciaux diversifiés

France, Pays-Bas, Belgique

 

La pondération relative de chacun de ces 4 critères d’attribution et les conditions de performance associées seraient les suivantes :

A la fin de la période de 3 ans, le nombre d’actions acquises au titre de ce critère de performance sera déterminé au regard de la grille présentée ci-dessous.

TSR (Total Shareholder Return) annuel moyen de Mercialys sur 3 ans 

% d’acquisition du total de la dotation en nombre d’actions sur rémunération fixe

10,00 %

0 %

14,00 %

25 %

18,00 %

32 %

 

Le coefficient multiplicateur évoluant de manière linéaire entre les bornes ci-dessus définies.

A la fin de la période de 3 ans, le nombre d’actions acquises au titre de ce critère de performance sera déterminé au regard de la grille présentée ci-dessous.

Classement du TSR annuel moyen sur 3 ans de Mercialys par rapport à un panel de sociétés comparables

% d’acquisition du total de la dotation en nombre d’actions sur rémunération fixe

1re place

40 %

2e place

38,54 %

3e place

37,08 %

4e place

35,62 %

5e place

34,17 %

6e place

32,70 %

7e place

31,25 %

8e à 14e place

0 %

 

Aucune rémunération ne sera versée en cas de classement inférieur à la moyenne, étant entendu que le tableau ci-dessus est basé sur les 13 sociétés composant le panel au 1er janvier 2025, auxquelles s’ajoute Mercialys.

Au cas où le panel de sociétés comparables ne pourrait plus être composé de ces 13 sociétés au 31 décembre 2027, du fait notamment des rachats, fusions, faillites, ou radiations de la cote qui pourraient intervenir pendant la période d’acquisition des titres, l’appréciation du classement de Mercialys serait adaptée en conséquence.

Notamment, au cas où le total de sociétés du classement, en ajoutant Mercialys au panel, deviendrait de nouveau constitué d’un nombre impair de sociétés, le classement minimal pour une quelconque attribution correspondrait au classement immédiatement supérieur à la moyenne arithmétique. Ainsi, si par exemple 10 sociétés du panel seulement, soit 11 sociétés au total en ajoutant Mercialys, devaient toujours être listées le 31 décembre 2027, aucune attribution ne serait allouée sous le seuil de la 5e place. L’ensemble des coefficients multiplicateurs seraient réajustés en conséquence de manière linéaire entre le classement moyen ainsi déterminé (seuil d’attribution) et la 1re place (coefficient d’attribution maximale).

Moyenne annuelle sur 3 ans de la croissance du Résultat net récurrent

% d’acquisition du total de la dotation en nombre d’actions sur rémunération fixe

2,00 %

0 %

3,00 %

31,25 %

4,00 %

40 %

 

Le coefficient multiplicateur évoluant de manière linéaire entre les bornes ci-dessus définies.

A la fin de la période de 3 ans, le nombre d’actions acquises au titre de ce critère de performance sera déterminé au regard de la grille présentée ci-dessous.

Intensité carbone à trois ans sur le périmètre courant du patrimoine en Whole Building Approach (réduction vs valeur de référence 2017 de la trajectoire)

% d’acquisition du total de la dotation en nombre d’actions sur rémunération fixe

12,99 kgCO2e/m2 (soit - 48,11 % vs 2017)

0 %

12,50 kgCO2e/m2 (soit - 50,06 % vs 2017)

37,50 %

11,78 kgCO2e/m2 (soit - 52,92 % vs 2017)

48,00 %

 

Le coefficient multiplicateur évoluant de manière linéaire entre les bornes ci-dessus définies.

En cas de survenance d’un événement exceptionnel tel que l’impact de l’épidémie de Covid-19, un changement de contrôle ou un changement significatif de stratégie, le Conseil d’administration, sur recommandation du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance aura un pouvoir discrétionnaire notamment pour réduire, supprimer ou reporter sur les critères boursiers de TSR absolu et relatif, l’application des critères financier et extra-financier (à hauteur de 33,33 % maximum des critères de rémunération long terme) si le calcul du taux d’atteinte de ces critères devenaient difficilement calculables du fait de l’événement exceptionnel.

Clause dite de « claw back » et malus

Afin d’aligner les politiques de rémunération sur les meilleures pratiques de gouvernance, en cas de faute lourde ou fraude avérée (malversation, falsification en particulier), pendant sa période d’exercice, ayant eu comme résultante, un impact défavorable significatif sur les résultats du Groupe, l’entreprise se réserve la possibilité, sur décision motivée du Conseil d’administration, d’intenter une action à l’encontre du Directeur général en demande de remboursement (« claw back »), dans la limite de la loi applicable, de tout ou partie de la rémunération variable annuelle versée sur la période concernée.

En outre, dans une telle situation, le Conseil d’administration, sur recommandation du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance, pourra prendre une décision visant à annuler les droits du Directeur général sur les actions de performance n’ayant pas encore été acquises (malus).

Autres éléments de rémunération

Le Directeur général ne bénéficie d’aucun régime de retraite supplémentaire. Il est assimilé au régime collectif obligatoire de retraite complémentaire (ARRCO et AGIRC) et au régime de prévoyance et mutuelle en vigueur au sein de la Société pour l’ensemble des collaborateurs. Il continuera à bénéficier de la garantie sociale des chefs d’entreprise (GSC). En cas de départ du Directeur général, le bénéfice du régime de santé de l’entreprise sera étendu à la période couverte par la garantie sociale des chefs d’entreprise.

Il ne bénéficie pas d’autre avantage de toute nature à l’exception d’une voiture de fonction.

Aucune indemnité n’est susceptible d’être versée au Directeur général en raison de la cessation ou du changement de ses fonctions.

Le Directeur général est susceptible de bénéficier d'une indemnité en cas de cessation de ses fonctions en contrepartie d'une obligation de non-concurrence et de non-sollicitation qui serait versée sur une base mensuelle équivalente à un douzième de 50 % de la rémunération globale annuelle (fixe et variable) de Monsieur Vincent Ravat, cette rémunération globale annuelle étant calculée comme la moyenne de la rémunération totale versée au titre des 2 exercices précédant son départ. Elle s'appliquerait pendant une période n'excédant pas le temps de sa présence dans la Société avec un plafond de durée de 2 ans, étant précisé que la Société peut en réduire la durée d'application ou y renoncer.

Ce niveau est en-deçà de la recommandation 25.6 du Code Afep-Medef qui se réfère à un plafond de 2 ans de rémunération globale comprenant la partie fixe et variable annuelle.

Le versement de l’indemnité de non-concurrence est exclu dès lors que le Directeur général fera valoir ses droits à la retraite. En tout état de cause, aucune indemnité de non-concurrence ne pourra lui être versée au-delà de 65 ans.

4.2.2.6Rémunération de la Directrice générale déléguée au titre de l’exercice 2024

A.Principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération de la Directrice générale déléguée en 2024

Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables pour 2024 à la Directrice générale déléguée au titre de son mandat social, ont été soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire du 25 avril 2024 (15e résolution).

Les actionnaires ont lors de l’Assemblée générale ordinaire du 25 avril 2024 approuvé les principes et les critères de détermination et d’attribution de la rémunération de la Directrice générale déléguée.

Ces principes, qui suivent notamment les recommandations du Code Afep-Medef, sont détaillés au § 4.2.2.1, p. 259 et suivantes.

Il est rappelé ci-après la politique de rémunération 2024 de la Directrice générale déléguée. La manière dont celle-ci a été respectée est détaillée au point B ci-dessous.

Rémunération fixe

Pour 2024, la rémunération fixe annuelle de la Directrice générale déléguée a été maintenue à 318 000 euros. 

Rémunération variable annuelle

Il a été décidé de maintenir pour l’exercice 2024, le mécanisme de rémunération variable en vigueur en 2023.

La rémunération variable 2024 de Madame Elizabeth Blaise a été structurée autour d’un ensemble de critères équilibrés, couvrant à la fois des aspects de performance financière, de performance opérationnelle, de performance extra-financière relative à la stratégie RSE incluant les enjeux climatiques et plus globalement sociaux et environnementaux de la Société. 

La rémunération variable annuelle cible de la Directrice générale déléguée est fixée à 55 % de sa rémunération annuelle fixe si les objectifs fixés sont réalisés. Elle peut atteindre jusqu’à 110 % de sa rémunération annuelle fixe en cas de surperformance de ces objectifs.

 

Les critères retenus et leurs poids dans la détermination de la rémunération variable s’établissaient comme suit :

 

% de la rémunération fixe

Minimum

Cible

Maximum

Objectifs quantifiables (100 % du variable total)

Croissance du FFO(9)

(20 % du variable total)

0 %

11 %

22 %

Marge d’EBITDA à périmètre comparable

(20 % du variable total)

0 %

11 %

22 %

Taux de vacance financière totale

(10 % du variable total)

0 %

5,5 %

11 %

Volume d’investissement et arbitrage - hors maintenance

(10 % du variable total)

0 %

5,5 %

11 %

Taux de charges locatives non refacturables (à périmètre constant en % des revenus locatifs) 

(10 % du variable total)

0 %

5,5 %

11 %

« Verdissement » des financements et tenue des objectifs RSE associés à l'évolution des marges des lignes bancaires

(10 % du variable total)

0 %

5,5 %

11 %

Responsabilité sociétale de l’entreprise: taux d’atteinte des objectifs majeurs de la stratégie 4 Fair Impacts sur une base linéarisée à fin 2024 de la trajectoire à horizon 2030

(20 % du variable total)

0 %

11 %

22 %

Total variable en % de la rémunération fixe

0,0 %

55,0 %

110,0 %

 

Pour chaque critère quantifiable, un seuil minimum de réalisation a été préfixé ainsi qu’un niveau cible correspondant aux objectifs de Mercialys pour une réalisation conforme aux objectifs, et un niveau de surperformance par rapport à la cible. La rémunération variable se calcule ainsi de façon linéaire ou graduée entre le seuil minimum et le seuil maximum.

Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, le versement de la part variable de la rémunération due au titre de l’exercice 2023, après détermination de son montant en fonction de la réalisation des objectifs ci-dessus définis, est conditionné à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire de la Société du 29 avril 2025.

Rémunération long terme

Afin d’associer durablement la Directrice générale déléguée à la performance actionnariale de la Société, le Conseil d’administration a décidé, sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 22-10-60 du Code de commerce (tel que rappelé p. 276 pour le Directeur général), le principe d’une attribution gratuite d’actions.

Cette attribution représente un enjeu cible de 100 % de la rémunération annuelle fixe (soit 318 000 euros) en cas de réalisation des objectifs fixés, et jusqu’à 150 % de la rémunération annuelle fixe en cas de surperformance pour chaque critère. L’addition des 3 critères resterait plafonnée en tout état de cause à 130 % de la rémunération annuelle fixe (soit 413 400 euros), afin de se conformer aux meilleures pratiques de place.

Condition de présence et de conservation

Conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et L. 22-10-59 du Code de commerce, il a été décidé que les actions attribuées gratuitement ne seront acquises par la Directrice générale déléguée qu’au terme d’une période d’acquisition de 3 ans, sous conditions de présence (en sa qualité de mandataire social). À l’issue de cette période d’acquisition de 3 ans, la Directrice générale déléguée devra obligatoirement conserver 100 % de ses actions durant une période de 2 ans au minimum suivant leur acquisition ; au-delà, 50 % de ces actions devront être conservés au nominatif jusqu’à la cessation de ses fonctions de mandataire social. L’obligation de conservation au-delà de 2 ans de 50 % des actions acquises ne continuera à s’appliquer que jusqu’à ce que le montant total des actions détenues par les dirigeants représente 300 % de leur dernière rémunération fixe annuelle brute. Le montant sera déterminé en début de chaque année sur la base du cours moyen pondéré de l’action Mercialys du précédent exercice clos. En outre, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 26.3.3 du Code Afep-Medef, la Directrice générale déléguée prend l’engagement de ne pas recourir à des opérations de couverture du risque jusqu’à la fin de la période de conservation des actions.

En cas de départ de la Directrice générale déléguée, en ce compris le cas de décès ou d’invalidité, et sauf en cas de démission ou de révocation pour faute grave ou lourde, le droit aux actions gratuites qui lui auraient été attribuées avant la date de son départ effectif serait maintenu sur une base prorata temporis de sa présence en tant que dirigeant mandataire social de Mercialys durant la période d’acquisition, tout en restant soumis aux conditions de performance dudit plan, Le calcul des conditions de performance serait alors réalisé, sur la base des critères de performance, évalués à la fin de l’année au cours de laquelle la Directrice générale déléguée aura cessé d’exercer ses fonctions de mandataire social (et sans prise en compte de l’impact de la ou des années postérieures à celle de la cessation de ses fonctions). Dans un tel cas, la Directrice générale déléguée serait également libérée de toute obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition susvisée.

Conditions de performance

L’intégralité des actions seront soumises pour leur attribution aux conditions de performance suivantes, mesurées à l’issue de la période de 3 ans sur 4 critères :

 

Pairs constituant l’indice

ISIN

Pays

Segment d’activité

Exposition géographique

Carmila

FR0010828137

France

Centres commerciaux de proximité

France, Italie, Espagne

Citycon

FI4000369947

Finlande

Centres commerciaux diversifiés

Europe du Nord

Deutsche EuroShop

DE0007480204

Allemagne

Centres commerciaux diversifiés

Allemagne, Pologne, République tchèque, Autriche, Hongrie

Eurocommercial Properties

NL0000288876

Pays-Bas

Centres commerciaux de proximité

France, Italie, Suède, Belgique

Hammerson

GB00BK7YQK64

Grande-Bretagne

Centres commerciaux de destination

France, Royaume-Uni, Irlande

Immobiliare Grande Distribuzione

IT0005322612

Italie

Centres commerciaux de proximité

Italie, Roumanie

Klépierre

FR0000121964

France

Centres commerciaux de destination

Europe Continentale

Lar Espana Real Estate

ES0105015012

Espagne

Centres commerciaux de proximité

Espagne

New River

GB00BD7XPJ64

Grande-Bretagne

Centres commerciaux de proximité

Royaume-Uni

Retail Estates

BE03720340

Belgique

Centres commerciaux diversifiés

Benelux

Unibail-Rodamco- Westfield

FR0013326246

France

Centres commerciaux de destination

Europe Continentale, Royaume-Uni, États-Unis

Vastned Retail

NL0000288918

Pays-Bas

Commerces de pied d’immeuble

France, Pays-Bas, Belgique, Espagne

Wereldhave

NL0000289213

Pays-Bas

Centres commerciaux diversifiés

France, Pays-Bas, Belgique

 

La pondération relative de chacun de ces 4 critères d’attribution et les conditions de performance associées seraient les suivantes :

A la fin de la période de 3 ans, le nombre d’actions acquises au titre de ce critère de performance sera déterminé au regard de la grille présentée ci-dessous :

TSR (Total Shareholder Return) annuel moyen de Mercialys sur 3 ans 

Coefficient multiplicateur

10,00 %

0 %

14,00 %

100 %

18,00 %

150 %

 

A la fin de la période de 3 ans, le nombre d’actions acquises au titre de ce critère de performance sera déterminé au regard de la grille présentée ci-dessous :

Classement du TSR annuel moyen sur 3 ans de Mercialys par rapport à un panel de sociétés comparables

Coefficient
 multiplicateur

1re place

150 %

2e place

141,6 %

3e place

133,3 %

4e place

125 %

5e place

116,7 %

6e place

108,3 %

7e place

100 %

8e à 14e place

0 %

 

Aucune rémunération ne sera versée en cas de classement inférieur à la moyenne, étant entendu que le tableau ci-dessus est basé sur les 12 sociétés composant le panel au 1er janvier 2024, auxquelles s’ajoute Mercialys.

Au cas où le panel de sociétés comparables ne pourrait plus être composé de ces 13 sociétés au 31 décembre 2026, du fait notamment des rachats, fusions, faillites, ou radiations de la cote qui pourraient intervenir pendant la période d’acquisition des titres, l’appréciation du classement de Mercialys serait adaptée en conséquence.

Notamment, au cas où le panel de sociétés comparables, en y ajoutant Mercialys, resterait constitué d’un nombre impair de sociétés, la performance de 100 % correspondrait au classement immédiatement supérieur à la moyenne arithmétique. Ainsi, si par exemple 10 sociétés du panel seulement, soit 11 sociétés au total en ajoutant Mercialys, devaient toujours être listées le 31 décembre 2025, le coefficient de 100 % correspondrait à la 5e place. L’ensemble des coefficients multiplicateurs seraient réajustés en conséquence de manière linéaire entre le classement moyen ainsi déterminé (coefficient de 100 %) et la première place (coefficient de 150 %).

Moyenne annuelle sur 3 ans de la croissance du Résultat net récurrent

Coefficient multiplicateur

2,00 %

0 %

3,00 %

100 %

4,00 %

150 %

 

Le coefficient multiplicateur évoluant de manière linéaire entre les bornes ci-dessus définies.

A la fin de la période de 3 ans, le nombre d’actions acquises au titre de ce critère de performance sera déterminé au regard de la grille présentée ci-dessous.

Réduction de l’intensité carbone sur les scopes 1 & 2 sur le périmètre courant du patrimoine (variation à 3 ans vs valeur de référence de la trajectoire 2017) 

Coefficient multiplicateur

- 35,2 %, soit 15,1 kgCO2e/m2

0 %

- 38,6 %, soit 14,3 kgCO2e/m2

100 %

- 42,1 %, soit 13,5 kgCO2e/m2

150 %

 

Le coefficient multiplicateur évoluant de manière linéaire entre les bornes ci-dessus définies.

En cas de survenance d’un événement exceptionnel tel que l’impact de l’épidémie de Covid-19, un changement de contrôle ou un changement significatif de stratégie, le Conseil d’administration, sur recommandation du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance aura un pouvoir discrétionnaire notamment pour réduire, supprimer ou reporter sur les critères boursiers de TSR absolu et relatif, l’application des critères financier et extra-financier (à hauteur de 33,33 % maximum des critères de rémunération long terme).

Autres éléments de rémunération

La Directrice générale déléguée ne bénéficie d’aucun régime de retraite supplémentaire. Elle est assimilée au régime collectif obligatoire de retraite complémentaire (ARRCO et AGIRC) et au régime de prévoyance et mutuelle en vigueur au sein de la Société pour l’ensemble des collaborateurs. Elle bénéficie également de la garantie sociale des chefs d’entreprise. 

Elle ne bénéficie pas d’autre avantage de toute nature.

Aucune indemnité n’est susceptible d’être versée à la Directrice générale déléguée en raison de la cessation ou du changement de ses fonctions.

La Directrice générale déléguée est en outre susceptible de bénéficier d’une indemnité relative à une clause de non-concurrence. En effet, en cas de cessation de ses fonctions, la Directrice générale déléguée serait tenue à une obligation de non-concurrence et de non-sollicitation. En contrepartie, il serait versé à la Directrice générale déléguée une indemnité mensuelle équivalente à un douzième de 50 % de sa rémunération globale annuelle (fixe et variable) dont le versement serait échelonné pendant sa durée, cette rémunération globale annuelle étant elle-même calculée comme la moyenne de la rémunération totale versée au titre des 2 exercices précédents son départ. Elle s’appliquerait pendant une période n’excédant pas le temps de sa présence dans la Société avec un plafond de durée de 2 ans, étant précisé que la Société peut en réduire la durée d’application ou y renoncer.

Ce niveau est en-deçà de la recommandation 25.6 du Code Afep-Medef qui se réfère à un plafond de 2 ans de rémunération globale comprenant la partie fixe et variable annuelle.

Le versement de l’indemnité de non-concurrence est exclu dès lors que la Directrice générale déléguée fera valoir ses droits à la retraite. En tout état de cause, aucune indemnité de non-concurrence ne pourra lui être versée au-delà de 65 ans.

 

B.Détails de la rémunération, au titre de l’exercice 2024, de Madame Elizabeth Blaise, Directrice générale déléguée
1.Tableau synthétique des rémunérations dues par la société Mercialys et les sociétés qu’elle contrôle ou qui la contrôlent

Les rémunérations et avantages de toute nature dus à Madame Elizabeth Blaise, au titre des exercices 2024 et 2023, par Mercialys et les sociétés qu’elle contrôle s’établissent comme suit. Il est rappelé que la société Mercialys n’est pas contrôlée au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.

(en euros)

Exercice 2024

Exercice 2023

Rémunérations attribuées au titre de l’exercice (cf. § 2 ci-après)

692 247

672 065 

Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l’exercice 

-

-

Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice

-

-

Valorisation cumulée des plans en cours d’actions attribuées gratuitement (acquisition sous réserve de présence et performances) (1) 

617 440

522 351

Valorisation des actions attribuées gratuitement

192 574 (3)

95 950 (2)

TOTAL

1 502 261

1 290 366

  • Valorisation potentielle en comptes consolidés des actions attribuées, non encore acquises, sur l’exercice et soumises à une condition de présence en qualité de mandataire social ainsi qu’à des conditions de performance sur 3 ans (cf. § 4 ci-après).
  • Valeur des 29 253 actions gratuites acquises par Madame Elizabeth Blaise au titre du plan 33 valorisées sur la base des comptes consolidés.
  • Valeur des 35 596 actions gratuites acquises par Madame Elizabeth Blaise au titre du plan 36 valorisées sur la base des comptes consolidés.
2.Rémunérations attribuées ou versées par la société Mercialys et les sociétés qu’elle contrôle

Les rémunérations et avantages de toute nature attribués ou versés à Madame Elizabeth Blaise, au titre de son mandat de Directrice générale déléguée, par la Société, au cours et au titre des exercices 2024 et 2023, s’établissent comme suit :

(en euros)

Exercice 2024

Exercice 2023

Montants attribués (5)

Montants versés (6)

Montants attribués (5)

Montants versés (6)

Rémunération fixe (1)

318 000

318 000

318 000

318 000

Rémunération variable annuelle (1)

334 218 (2)

314 645

314 645

279 665

Rémunération variable pluriannuelle (3)

-

-

-

-

Rémunération exceptionnelle

-

-

-

-

Rémunération allouée à raison 
du mandat d’administrateur 

-

-

-

-

Avantages en nature (4)

40 029

40 029

39 420

39 420

Total

692 247

672 674

672 065

637 085

  • Rémunération sur une base brute avant charges et avant impôts.
  • Les modalités de détermination de la rémunération variable sont rappelées au sein de la politique de rémunération 2024, telle qu’approuvée lors de l’Assemblée générale ordinaire du 25 avril 2024, au § 4.2.2.6, A, p. 279 et suivantes, et des précisions sont apportées au tableau § 3 ci-après, étant précisé que ce montant ne sera versé que sous réserve de l’approbation de la 12e résolution présentée à l’Assemblée générale ordinaire du 29 avril 2025.
  • Madame Elizabeth Blaise ne bénéficie pas de rémunération variable pluriannuelle en numéraire.
  • Garantie sociale des chefs d’entreprise et régime de prévoyance et mutuelle en vigueur dans la Société pour l’ensemble des collaborateurs.
  • Rémunérations attribuées au titre de l’exercice quelle que soit la date de versement.
  • Rémunérations versées au cours de l’exercice quelle que soit la date d’attribution.
3.Rémunération variable annuelle

La rémunération variable au titre de l’exercice 2024 de Madame Elizabeth Blaise a été déterminée par le Conseil d’administration du 12 février 2025, sur proposition du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance, selon l’application des critères figurant dans le tableau suivant :

 

Appréciation

% de la Rémunération fixe

Montant (€)

Minimum

Cible

Maximum

Réalisé

Croissance du RNR

(20 % du variable total)

Le RNR progresse de + 3,8 % par rapport à 2023, très au-dessus de la guidance annuelle. Cette progression résulte de la bonne dynamique locative, la maîtrise des charges et des coûts de financement

0,0 %

11,0 %

22,0 %

19,8 %

62 964

 

2,0 %

 

3,0 %

4,0 %

3,8 %

 

Marge d’EBITDA à périmètre comparable

(20 % du variable total)

Normalisation du taux d’EBITDA toujours à un niveau élevé par rapport aux pairs du secteur

0,0 %

11,0 %

22,0 %

22,0 %

69 906

80,0 %

81,0 %

82,0 %

82,0 %

 

« Verdissement » des financements et tenue des objectifs RSE associés à l'évolution des marges des lignes bancaires non tirées

(10 % du variable total)

L’atteinte des objectifs fixés en matière d’émissions carbone et de certification permet à Mercialys de bénéficier d’un bonus d’amélioration de la marge sur les 5 lignes bancaires bilatérales concernées

0,0 %

5,5 %

11,0 %

11,0 %

34 980

 

Malus

 

Neutre

Bonus

Bonus

 

Volume d’investissement et arbitrage (montant total en M€)

(10 % du variable total)

Continuité de recentrage du patrimoine par la cession de 80,3 M€ d’actifs (en quote-part) permettant de continuer de démontrer la capacité de Mercialys à trouver de la liquidité pour ses actifs

0,0 %

5,5 %

11,0 %

11,0 %

34 980

 

40 M€

 

50 M€

60 M€

80,3 M€

 

Taux de charges non refacturables (hors honoraires) à périmètre comparable (en % des revenus locatifs)

(10 % du variable total)

Amélioration du taux de charges non refacturables par la réduction de la vacance courante et une action sur les charges de fonctionnement des sites

0,0 %

5,5 %

11,0 %

8,3 %

26 394

 

4,4 %

 

4,2 %

4,0 %

4,1 %

 

Taux de vacance financière totale

(10 % du variable total)

Amélioration importante (- 30 pb) du taux de vacance financière totale vs fin 2023 (4,4 %) dans un contexte pourtant tendu en matière de consommation et de P&L des enseignes

0,0 %

5,5 %

11,0 %

11,0 %

34 980

 

4,7 %

 

4,4 %

4,1 %

4,1 %

 

Atteinte sur une base linéarisée des objectifs majeurs de la stratégie 4 Fair Impacts de la Société sur la trajectoire stratégique à horizon 2030 

(20 % du variable total)

Mercialys reste en avance sur les engagements majeurs de sa stratégie RSE 4 Fair Impacts. Ses résultats en termes de réduction de ses émissions de CO2 s’inscrivent dans une nouvelle trajectoire encore plus ambitieuse en cours de certification  par la SBTi.

Une excellence RSE de nouveau soulignée par des classements extra-financiers au plus haut niveau (Transparency Award Informmation ESG et Sustainalytics Region & Industry Top rated ESG company) ou en matière climatique avec un score GRESB en progression sur un an permettant le maintien du statut Green Star 5 étoiles, la plus haute catégorie du benchmark.

0,0 %

11,0 %

22,0 %

22,0 %

69 960

 

 

 

 

40 %

 

 

 

 

50 %

60 %

61,5 %

 

Total variable

(% de la remunEration fixe et montant en €)

0,0 %

55,0 %

110,0 %

105,1 %

334 218

 

En 2024, Mercialys a poursuivi l'évolution positive de son modèle d'affaires et de ses processus opérationnels, dans un environnement marqué par une grande volatilité des taux d'intérêt et des spreads obligataires, ainsi qu'une croissance modérée de la consommation des ménages. Dans ce contexte exigeant, Madame Elizabeth Blaise a apporté une large contribution participant au renforcement de la résilience et de la compétitivité de Mercialys, intervenant efficacement sur les dimensions immobilières, transactionnelles et financières. Ses initiatives se sont traduites par l’atteinte des objectifs exclusivement quantitatifs fixés pour sa rémunération.

Les objectifs ont ainsi été tenus en matière de dynamique de création de valeur par la réduction du taux de vacance, le rééquilibrage du mix marchand et l’alimentation d’une croissance organique durable pour l’entreprise contribuant ainsi à renforcer la trajectoire de croissance à moyen terme des résultats.

Par ailleurs, elle a exercé un pilotage rigoureux des procédures internes et une supervision attentive du syndic externe, contribuant à la maîtrise des charges non refacturables, à la maitrise du taux d’effort des enseignes et à l'amélioration de la performance opérationnelle de Mercialys.

Dans le cadre de la politique décennale RSE, Madame Elizabeth Blaise a assuré un suivi étroit des travaux de l'équipe dédiée et une coordination efficace avec les équipes de terrain et le syndic. Ces efforts ont permis à Mercialys de dépasser les objectifs intermédiaires prévus pour 2024 tout en identifiant des actions d’optimisation pour répondre aux ambitions à long terme. Cette stratégie proactive a permis à l’entreprise de bénéficier des bonus liés au verdissement de ses crédits, impactant positivement son résultat financier tout en consolidant sa réputation auprès des prêteurs bancaires.

Cette rémunération variable ne sera versée que sous réserve de l’approbation de la 12e résolution présentée à l’Assemblée générale ordinaire de la Société du 29 avril 2025 (cf. chapitre 8, p. 361).

4.Options de souscription ou d’achat d’actions et actions gratuites attribuées par la Société et/ou les sociétés qu’elle contrôle

Madame Elizabeth Blaise a bénéficié, en 2024, en qualité de Directrice générale déléguée, d’un plan d’actions de performance soumis à conditions de présence et de performances sur 3 ans (plan 45).

Actions de performance attribuées à Madame Elizabeth Blaise

N° et date du plan

Nombre d’actions attribuées durant l’exercice

Valorisation des actions selon la méthode retenue pour les comptes consolidés

Date d’acquisition

Date de disponibilité

Conditions de performance

Plan 45, du 25/04/2024

29 954 (1)

243 226 €

25/04/2027

26/04/2029 (3)

Oui (2)

  • En cas de surperformance des critères de performance, le nombre d’actions maximum pouvant être attribuées à Madame Elizabeth Blaise s’élèvera à 38 941 actions.
  • L’acquisition par le bénéficiaire des actions attribuées gratuitement est soumise à la réalisation de 4 critères de performance : la performance relative de l’action Mercialys dividendes inclus (TSR relatif) par rapport à la performance d’un panel de sociétés comparables préalablement détaillé, mesurée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, pour 25 % de la dotation initiale ; la performance absolue de l’action Mercialys dividendes inclus (TSR absolu) mesurée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, pour 20 % de la dotation initiale ; la croissance du RNR de la Société mesurée en moyenne annuelle (CAGR) sur 3 ans entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, pour 25 % de la dotation initiale ; et la réduction à 3 ans de l’intensité carbone surfacique sur les scopes 1 et 2 en surperformance de la trajectoire carbone de Mercialys certifié SBTi (en kgCO2eq/m2, à périmètre courant du patrimoine Mercialys, méthode « market based ») ; valeur minimum à fin 2026 : 14,3 kgCO2eq/m2, correspondant à l’engagement cible à horizon fin 2026 d’une réduction des émissions par rapport à 2017 (année de référence de la trajectoire certifiée), pour les 30 % restants de la dotation initiale.
  • Conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et L. 22-10-59 du Code de commerce, les actions attribuées gratuitement ne seront acquises qu’au terme d’une période d’acquisition de 3 ans, sous condition de présence (en sa qualité de mandataire social). A l’issue de cette période d’acquisition de 3 ans, la Directrice générale déléguée devra obligatoirement conserver 100 % de ses actions gratuites durant une période de 2 ans suivant leur acquisition ; au-delà, 50 % de ces actions devront être conservées au nominatif jusqu'à la cessation de son mandat. L’obligation de conservation au-delà de 2 ans de 50 % des actions acquises ne continuera à s’appliquer que jusqu’à ce que le montant total des actions détenues par les dirigeants représente 300 % de leur dernière rémunération fixe annuelle brute. Le montant sera déterminé en début de chaque année sur la base du cours moyen pondéré de l’action Mercialys du précédent exercice clos. En outre, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 26.3.3 du Code Afep-Medef, la Directrice générale déléguée prend l’engagement de ne pas recourir à des opérations de couverture du risque jusqu’à la fin de la période de conservation des actions.

 

Madame Elizabeth Blaise a, par ailleurs en 2024, acquis des actions de performances attribuées en 2021 (plan 36). Compte tenu des critères de performances, le plan 36 a donné lieu à l'acquisition de 35 596 actions en 2024.

Actions de performance acquises par Madame Elizabeth Blaise en 2024

N° et date du plan 

Nombre d’actions acquises durant l’exercice 

Date d’acquisition

Conditions d’acquisition 

Plan n° 36 du 22/04/2021

35 596 (1)

22/04/2024 (3)

Oui (2)

  • Le nombre d’actions acquises correspond à une valorisation en comptes consolidés d’un montant de 192 574 euros, soit 0,038 % du capital de la Société sur la base du nombre d’actions de la société au 31 décembre 2024.
  • L’acquisition par le bénéficiaire des actions attribuées gratuitement était soumise à une condition de présence (en sa qualité de mandataire social) dans l’entreprise à la date d’acquisition des actions ainsi qu’à la réalisation de 3 critères de performance : le taux de réalisation des objectifs au 31 décembre 2023 s’étant établi à 139,99 % de la cible : à savoir 120 % de taux d’atteinte (classement de Mercialys à la 4e place du panel de 13 sociétés composant l’indice) sur le critère de la performance relative de l’action Mercialys dividendes inclus (TSR relatif mesuré entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023), pour 33 % de la dotation initiale ; 150 % de taux d’atteinte (96,4 %) sur le critère de certification Breeam In-Use du patrimoine, pour 33 % de la dotation initiale ; et de 150 % de taux d’atteinte sur le critère de la croissance moyenne annuelle du FFO mesurée sur la période du 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 (+ 4,5 %), pour les 33 % restant de la dotation initiale. A noter que, compte tenu des dispositions relatives au plafonnement de la part de la rémunération long terme en proportion de la rémunération fixe de la Directrice générale déléguée, le nombre d’actions définitivement attribué est limité au plafond maximum fixé à 35 596 actions.
  • Le Conseil d’administration a fixé à 50 % du nombre d’actions attribuées définitivement, le nombre des actions attribuées gratuitement que le bénéficiaire est tenu de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de son mandat social au sein de la société Mercialys.

Pour rappel, l’historique des plans d’actions de performance dont a bénéficié Madame Elizabeth Blaise en tant que mandataire social comprend :

 

Plan 33

Plan 36

Plan 39

Plan 42

Plan 45

Date de l’Assemblée générale

25/04/2019

22/04/2021

22/04/2021

27/04/2023

27/04/2023

Date du Conseil d’administration

23/04/2020

22/04/2021

28/04/2022

27/04/2023

25/04/2024

Nombre total d’actions attribuées gratuitement aux mandataires sociaux (nombre d’actions cible sous conditions de présence et performances) 

107 020

73 879 

93 548 

93 395 (2)

80 585 (4)

Dont nombre cible d’actions attribuées à Madame Elizabeth Blaise

39 665

27 382 

34 773 

34 716 (3)

29 954 (5)

Date d’acquisition des actions

23/04/2023

22/04/2024

28/04/2025

27/04/2026

25/04/2027

Date de fin de période de conservation

23/04/2025

22/04/2026

28/04/2027

27/04/2028

25/04/2029

Nombre total d’actions définitivement attribuées au 31/12/2024 aux mandataires sociaux

78 927 

95 112 

120 437

na (6)

na (6)

Dont nombre d’actions attribuées définitivement à Madame Elizabeth Blaise

29 253 

35 596 

45 205 (1)

na (6)

na (6)

Nombre d’actions annulées ou caduques au 31/12/2024

28 093

0

na (6)

na (6)

Nombre d’actions attribuées gratuitement restantes pour les plans non échus au 31/12/2024

-

0

0

93 395

80 585

  • Compte tenu des dispositions relatives au plafonnement de la part de la rémunération long terme en proportion de la rémunération fixe de la Directrice générale déléguée, le nombre d’actions définitivement attribué est limité au plafond maximum fixé pour la Directrice générale déléguée à 45 205 actions de performance qui lui seront attribuées définitivement en 2025 étant donné que le taux de réalisation des objectifs au 31 décembre 2024 s’est établi à un niveau supérieur au plafonnement, c’est-à-dire par la réalisation des conditions de performance à hauteur de 135,99 % de la cible, à savoir : 130 % de taux d’atteinte (classement de Mercialys à la 3e place du panel de 13 sociétés composant l’indice préalablement détaillé) sur le critère de la performance relative de l’action Mercialys dividendes inclus (TSR relatif mesuré entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024), pour 33 % de la dotation initiale ; 129,5 % de taux d’atteinte pour le critère de croissance du FFO(10) de la Société mesurée en moyenne annuelle (CAGR) sur 3 ans entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, pour 33,33 % de la dotation initiale ; et 150 % pour le critère de réduction à 3 ans de l’intensité carbone surfacique sur les scopes 1 et 2 en surperformance de la trajectoire carbone de Mercialys certifié SBTi (en kgCO2eq/m2, à périmètre courant du patrimoine Mercialys, méthode « market based ») ; résultat de 13,7 kgCO2eq/m2 surpassant l’objectif de 17,4 kgCO2eq/m2 fixé à fin 2024 et correspondant à l’engagement cible à horizon fin 2024 d’une réduction de 25 % des émissions par rapport à 2017 (année de référence de la trajectoire certifiée), pour les 33,33 % restants de la dotation initiale.
  • En cas de surperformance, le nombre d'actions maximum pouvant être attribuées aux mandataires sociaux s'élèvera à 120 240 dont 45 131 actions pour Madame Elizabeth Blaise.
  • L’acquisition par le bénéficiaire des actions attribuées gratuitement est soumise à une condition de présence (en sa qualité de mandataire social) dans l’entreprise à la date d’acquisition des actions ainsi qu’à la réalisation de 3 critères de performance : la performance relative de l’action Mercialys dividendes inclus (TSR relatif) par rapport à la performance d’un panel de sociétés comparables préalablement détaillé, mesurée entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, pour 33,33 % de la dotation initiale ; la croissance du RNR de la Société mesurée en moyenne annuelle (CAGR) sur 3 ans entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, pour 33,33 % de la dotation initiale ; et la réduction à 3 ans de l’intensité carbone surfacique sur les scopes 1 et 2 en surperformance de la trajectoire carbone de Mercialys certifié SBTi (en kgCO2eq/m2, à périmètre courant du patrimoine Mercialys, méthode « market based ») ; valeur minimum à fin 2025 : 16,3 kgCO2eq/m2, correspondant à l’engagement cible à horizon fin 2025 d’une réduction de 30 % des émissions par rapport à 2017 (année de référence de la trajectoire certifiée), pour les 33,33 % restants de la dotation initiale.
  • En cas de surperformance, le nombre d'actions maximum pouvant être attribuées aux mandataires sociaux s'élèvera à 103 748 actions dont 38 941 actions de performance pour Madame Elizabeth Blaise.
  • L’acquisition par le bénéficiaire des actions attribuées gratuitement est soumise à une condition de présence (en sa qualité de mandataire social) dans l’entreprise à la date d’acquisition des actions ainsi qu’à la réalisation de critères de performances : la performance absolue de l’action Mercialys, dividendes inclus (TSR absolu), mesurée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, pour 20 % de la dotation initiale ; la performance relative de l’action Mercialys dividendes inclus (TSR relatif) par rapport à la performance d’un panel de sociétés comparables préalablement détaillé, mesurée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, pour 25 % de la dotation initiale ; la croissance du RNR de la Société mesurée en moyenne annuelle (CAGR) sur 3 ans entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, pour 25 % de la dotation initiale ; et la réduction à 3 ans de l’intensité carbone surfacique sur les scopes 1 et 2 en surperformance de la trajectoire carbone de Mercialys certifié SBTi (en kgCO2eq/m2, à périmètre courant du patrimoine Mercialys, méthode « market based ») ; valeur minimum à fin 2026 : 14,3 kgCO2eq/m2, correspondant à l’engagement cible à horizon fin 2026 d’une réduction de 30 % des émissions par rapport à 2017 (année de référence de la trajectoire certifiée), pour les 30 % restants de la dotation initiale.
  • Plan triennal non échu, ne permettant pas de calculer les attributions définitives au 31 décembre 2024.
5.Contrat de travail, retraites spécifiques, indemnités de départ et clause de non-concurrence

Contrat de travail

 

Régime de retraite 
supplémentaire

 

Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonction 

 

Indemnités relatives à une clause de non-concurrence 

Oui

Non

Oui

Non (1)

Oui

Non

Oui (2)

Non

 

¡

 

¡

 

¡

¡

 

  • Madame Elizabeth Blaise ne bénéficie d’aucun régime de retraite supplémentaire. Elle est assimilée au régime obligatoire de retraite (ARRCO et AGIRC) et de prévoyance et mutuelle en vigueur en au sein de la Société pour l’ensemble des collaborateurs.
  • Madame Elizabeth Blaise est susceptible de bénéficier d’une indemnité relative à une clause de non-concurrence et de non-sollicitation qui s’appliquerait pendant une période n’excédant pas le temps de sa présence dans la Société avec un plafond de 2 ans, étant précisé que la Société peut en réduire la durée d’application ou y renoncer. En contrepartie, il lui serait versé une indemnité mensuelle équivalente à un douzième de 50 % de sa rémunération globale annuelle (fixe et variable). Cette indemnité ferait l’objet d’un paiement échelonné pendant sa durée.

 

Comme évoqué pour Monsieur Éric Le Gentil en p. 266, l’ensemble des tableaux de la Position-Recommandation AMF DOC-2021-02 ne figurant pas dans les pages précédentes ne sont pas applicables pour l’exercice 2024 s’agissant de la rémunération de Madame Elizabeth Blaise (tableaux 3, 4, 5, 8, 9).

En application des dispositions des articles L. 225-100, III et L. 22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée générale ordinaire du 25 avril 2024 est appelée à approuver les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice antérieur à la Directrice générale déléguée en raison de son mandat au titre de l’exercice 2023. Ces éléments sont détaillés et commentés dans le tableau figurant au chapitre 8, annexe 3, p. 382 et suivantes.

4.2.2.7Politique de rémunération de la Directrice générale déléguée au titre de l’exercice 2025

Rapport du Conseil d’administration sur la politique de rémunération de la Directrice générale déléguée au titre de l’exercice 2025

(16e résolution de l’Assemblée générale ordinaire du 29 avril 2025)

Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables pour 2025 à la Directrice générale déléguée au titre de son mandat social doivent être soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire du 29 avril 2025.

Dans ce cadre, le Conseil d’administration réuni le 12 février 2025, a arrêté, sur la base des recommandations du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance, les principes de détermination et la structure de la rémunération de la Directrice générale déléguée pour 2025.

A. Principes

Le Conseil d’administration se réfère aux principes de détermination de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs du Code Afep-Medef : exhaustivité, équilibre entre les éléments de rémunération, benchmark, cohérence, intelligibilité des règles et de la mesure. Les grands principes encadrant sa démarche sont détaillés au § 4.2.2.1, p. 259 et suivantes.

Pour rappel, le Conseil d’administration veille toujours à ce que la rémunération des dirigeants soit compétitive, adaptée à la stratégie et au contexte de l’entreprise et ait notamment pour objectif de promouvoir la performance et la compétitivité de celle-ci sur le moyen et long terme en intégrant un ou plusieurs critères liés à la responsabilité sociale et environnementale. Pour cela, il s’assure que :

Le Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance procède régulièrement à une étude de marché réalisée par une société indépendante et prenant en compte un panel d’acteurs comparables en termes de typologie et de taille d’actifs. Il s’assure ainsi de la cohérence du système de rémunération et du bon équilibre entre les parties fixe et variable ;

Le Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance s’assure de la bonne adéquation entre les intérêts de la Société et de ses actionnaires et la fixation des objectifs de ses dirigeants. Ces objectifs sont soumis à des conditions de performance mesurables et quantifiables ;

Conscient des enjeux majeurs en matière environnementale mais aussi sociale et sociétale, Mercialys fixe des objectifs ambitieux et mesurables à ses dirigeants sur le court et le long terme ;

Le Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance veille à la cohérence entre les rémunérations de l’ensemble de la Société. À ce titre, certains objectifs des mandataires sociaux sont intégrés dans la rémunération variable de certains collaborateurs. Ces principes s’appliquent à l’ensemble des éléments de la rémunération, en ce compris les rémunérations de long terme.

Considérant que les objectifs fixés sont mesurables et tangibles, il n'est pas prévu de période de report éventuelle du versement de la rémunération variable, ni de possibilité pour la Société d'en demander la restitution.

La notion de rémunération pour circonstances exceptionnelles ne fait pas partie de la politique de rémunération des dirigeants.

Enfin, conformément aux recommandations du Code Afep-Medef, le Conseil d’administration délibère hors de la présence de l’intéressée.

B.Éléments de rémunération de la Directrice générale déléguée
Rémunération fixe

La rémunération annuelle fixe de Madame Elizabeth Blaise s’est établie à 318 000 euros pour l’exercice 2024. Il est proposé de ne pas la faire varier en 2025.

Néanmoins, pour aligner la structure de rémunération de la Directrice générale déléguée aux meilleures pratiques du marché visant à laisser le temps aux risques et aux investissements de se concrétiser et de se refléter sur la situation financière de l’entreprise, ainsi qu’à ne pas inciter à des prises de risque excessif à court terme, il est proposé de faire évoluer la part variable de sa rémunération qui dépasse actuellement la proportion de 25 % de sa rémunération totale maximale, tout en laissant inchangée sa rémunération fixe annuelle actuelle.

Rémunération variable annuelle

La rémunération variable court terme récompense la performance au titre d'un exercice donné et vise à établir un lien entre les intérêts des dirigeants et la stratégie opérationnelle de Mercialys sur la période.

Pour rappel, la rémunération variable cible de Madame Elizabeth Blaise au titre de l’exercice 2023 s’élevait à 55 % de sa rémunération fixe annuelle. En cas de surperformance, cette rémunération variable pouvait donc atteindre jusqu’à 110 % de la rémunération annuelle fixe. 

Dans la structure actuelle de rémunération de la Directrice générale déléguée, sa rémunération fixe représente 30 % de sa rémunération totale maximale, variable annuel et long terme compris, contre une pratique de marché inférieure en moyenne à 25 % sur le panel des sociétés du SBF 120 tel que le rapporte Proxinvest dans son étude 2023 publié en 2024 sur les rémunérations des dirigeants des sociétés cotées. Une part de rémunération variable (annuelle et long terme) d’environ 75 %, dont une majorité de long-terme, est d’ailleurs ce que recommande les agences de conseil en vote.

Aussi, il est proposé de faire évoluer le poids de la rémunération variable de la Directrice générale déléguée, en conservant une prépondérance long terme dans le total de sa rémunération avec un passage de sa rémunération variable annuelle cible de 55 % à 65 % et maximale de 110 % à 130 % de sa rémunération fixe annuelle. Cela répondrait à l’objectif recherché d’évolution de la politique de rémunération de la Directrice générale déléguée visant à une structuration portée plus significativement sur une rémunération de la performance de long terme de la Société dont la part totale passerait de 70 % à 74 % de sa rémunération totale maximale.

Conformément aux recommandations des agences de conseil en vote, le variable annuel maximum resterait inférieur à 150 % de sa rémunération fixe et représenterait une part inférieure dans sa rémunération variable totale à celle de son variable long terme.

De plus, la réalisation d’une étude comparative, confiée à la société AON TalentSolutions en novembre 2024, du niveau de rémunération d'un panel de sociétés comparables à Mercialys fait ressortir une rémunération cible fixe + variable annuel de la Directrice générale déléguée inférieure de - 17,8 % à la médiane et de - 20 % à la moyenne. Ainsi, l’évolution de structure de rémunération proposée parait proportionnée par rapport aux comparables de marché précités. Elle se traduirait, en effet, par une hausse de rémunération variable annuelle de + 18,2 % (à taux d’atteinte constant des critères de performance) pour une augmentation de rémunération totale d’un maximum de + 11,76 % en cas de surperformance maximale de tous les objectifs fixés à court et long terme, toujours sensiblement en retrait par rapport au panel étudié.

Par ailleurs, la rémunération variable de la Directrice générale déléguée s’inscrirait toujours dans les meilleurs standards de marché (recommandation du Code Afep-Medef de rendre prépondérants les critères quantifiables) en étant conditionnée par l’atteinte d’objectifs ambitieux et mesurables, dont les critères sont définis de manière précise. Etant donné la multiplicité des enjeux, entre autres en matière de performance financière, d’enjeux sociaux, climatiques et environnementaux pour la Société sur l’exercice 2025 et de façon à mieux préserver la confidentialité des évolutions d’orientation, il est proposé de répartir les objectifs entre des critères quantitatifs spécifiques portant sur les principaux enjeux de la Société en matière de performance financière et opérationnelle et un critère quantitatif agrégé, portant sur les enjeux stratégiques, sociaux, climatiques et environnementaux, assorti d’indicateurs mesurables et vérifiables.

Les objectifs retenus sont le reflet des principaux enjeux de la Société pour l’année à venir :

 

 

 

% de la rémunération fixe

Minimum

Cible

Maximum

Objectifs quantifiables (100 % du variable total)
 

Croissance du Résultat net récurrent

0 %

15,0 %

30,0 %

Marge d’EBITDA à périmètre comparable

0 %

15,0 %

30,0 %

Croissance organique totale

0 %

5,0 %

10,0 %

Charges non refacturables à périmètre courant (en % des revenus locatifs)

0 %

5,0 %

10,0 %

Responsabilité Sociétale et Environnementale : taux d’atteinte à fin 2025 des objectifs majeurs des 4 dimensions de la stratégie 4 Fair Impacts à horizon 2030

0 %

10,0 %

20,0 %

Objectif agrégé centré sur le renforcement de la gestion des risques, le refinancement, les couvertures de la dette, la trajectoire associée du résultat financier, l'amélioration du recouvrement, l'efficacité opérationnelle inter-services, le coût de fonctionnement des services

0 %

15,0 %

30,0 %

Total variable en % de la rémunération fixe

0 %

65,0 %

130,0 %

 

Pour chaque objectif et critère, le seuil minimum de réalisation serait fixé (par le Conseil d’administration sur avis du Comité des nominations, rémunérations et de la gouvernance) à un niveau a minima égal ou supérieur aux objectifs que se fixe Mercialys pour l’exercice concerné. Le seuil cible serait fixé en surperformance de ces objectifs et le seuil maximum en dépassement significatif des attentes. La rémunération variable se calculerait ainsi de façon linéaire entre le seuil minimum et le seuil maximum.

À défaut de pouvoir se prévaloir de la dérogation offerte par l’article L. 22-10-8, III du Code de commerce, le Conseil d’administration, sur recommandation du Comité des nominations, rémunérations et de la gouvernance, pourra ajuster les seuils de déclenchement, objectifs et cibles en cas d’évolution des normes et méthodes comptables. En outre, en cas de modification significative de la stratégie ou du périmètre du Groupe (notamment à la suite d’une fusion ou d’une cession, d’un changement de contrôle, de l’acquisition ou de la création d’une nouvelle activité significative ou de la suppression d’une activité significative), le Conseil d’administration sur recommandation du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance aura la possibilité d’exercer son pouvoir discrétionnaire d’ajuster tant à la hausse qu’à la baisse, l’un ou plusieurs des paramètres attachés aux critères de performance (poids, seuils de déclenchement, objectifs, cibles, etc.) de la rémunération variable annuelle de la Directrice générale déléguée, de façon à s’assurer que les résultats de l’application desdits critères reflètent tant la performance de celui-ci que celle du Groupe.

En cas de départ de la Directrice générale déléguée, en ce compris le cas de décès et sauf en cas de révocation pour faute grave ou lourde, la rémunération variable au titre de l’année en cours sera calculée sur une base prorata temporis de sa présence en tant que dirigeant mandataire social de Mercialys. Le calcul de la rémunération variable sera alors réalisé sur la base des critères de performance évalués à la fin de l’année au cours de laquelle la Directrice générale déléguée aura cessé d’exercer ses fonctions.

En tout état de cause, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, le versement de la part variable de la rémunération due au titre de l’exercice 2024, après détermination de son montant en fonction de la réalisation des objectifs ci-dessus définis, serait conditionné à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire de la Société à tenir en 2025.

Rémunération long terme

Afin d’associer durablement la Directrice générale déléguée à la performance actionnariale de la Société, le Conseil d’administration a décidé, sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 22-10-60 du Code de commerce, le principe d’une attribution gratuite d’actions.

La possibilité d’attribuer des actions gratuites aux mandataires sociaux exécutifs n’est possible que si la Société attribue à ses salariés, et à au moins 90 % des salariés de ses filiales, l’un des avantages suivants :

Pour s’aligner avec les recommandations des agences de conseil en vote, il est proposé que le montant attribué à Madame Elizabeth Blaise soit désormais exprimé en pourcentage de sa rémunération annuelle fixe, avec suppression de la mécanique de plafonnement. Aucun effet compensatoire entre critères de performance ne pourrait donc plus potentiellement s’opérer.

Pour les raisons évoquées précédemment au titre de sa rémunération variable annuelle, il est, par ailleurs, proposé que pour la rémunération variable long terme en actions de la Directrice générale déléguée, le pourcentage maximum d’attribution soit revu à la hausse par rapport au niveau de celui fixé en 2024. Il passerait ainsi d’un maximum de 130 % à un maximum de 150 % de sa rémunération annuelle fixe, soit une enveloppe maximale de 477 000 euros au titre de l’exercice 2025 contre 413 400 euros au titre de 2024, soit une augmentation de + 15,4 %. L’enjeu cible resterait, par ailleurs, fixé à 100 % de la rémunération annuelle fixe de la Directrice générale déléguée (418 000 euros), ce seuil restant inchangé par rapport à 2024. Après évolution, la part de la rémunération conditionnelle de long terme de la Directrice générale déléguée dans sa rémunération maximale totale (39,5 % de sa rémunération globale maximale) resterait toujours plus importante (+ 5 pts) que celle de sa rémunération variable annuelle (34,2 % de sa rémunération globale maximale) pour un bon alignement entre rémunération et performance à long terme et ne pas favoriser la prise de risque à court terme.

La réalisation d’une étude comparative confiée à la société AON en novembre 2024 du niveau de rémunération de postes comparables d'un panel(11) de sociétés comparables à Mercialys fait ressortir une rémunération moyenne annuelle cible totale (fixe + variable annuelle et long terme) de la Directrice générale déléguée inférieure de - 12,4 % à la médiane et de - 18,5 % à la moyenne constatées au sein de l'échantillon de poste équivalent. A cet égard, l’évolution de structure de rémunération proposée, qui se traduirait par une augmentation d’un maximum de + 11,76 % de la rémunération perçue en cas de surperformance maximale de tous les objectifs fixés à court et long terme, parait proportionnée par rapport aux comparables de marché.

L’ensemble des rémunérations variables maximales (variable annuel et long terme en actions de performance) de la Directrice générale déléguée continuerait de s’inscrire dans les seuils recommandés par les agences de conseil en vote ne dépassant pas les 200 % du salaire fixe et l’ensemble des rémunérations variables n’excède pas les 300 % de la rémunération fixe en valeur maximale.

Condition de présence et de conservation

Conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et L. 22-10-59 du Code de commerce, les actions attribuées gratuitement ne seraient définitivement acquises par la Directrice générale déléguée qu’au terme d’une période d’acquisition de 3 ans, sous condition de présence (en sa qualité de mandataire social). A l’issue de cette période d’acquisition de 3 ans, la Directrice générale déléguée devra obligatoirement conserver 100 % de ses actions gratuites durant une période de 2 ans suivant leur acquisition ; au-delà, 50 % de ces actions devront être conservées au nominatif jusqu'à la cessation de son mandat. L’obligation de conservation au-delà de 2 ans de 50 % des actions acquises ne continuera à s’appliquer que jusqu’à ce que le montant total des actions détenues par les dirigeants représente 300 % de leur dernière rémunération fixe annuelle brute. Le montant sera déterminé en début de chaque année sur la base du cours moyen pondéré de l’action Mercialys du précédent exercice clos.

En outre, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 26.3.3 du Code Afep-Medef, la Directrice générale déléguée prend l’engagement de ne pas recourir à des opérations de couverture du risque sur les actions détenues, attribuées ou en cours d’attribution et ce, jusqu’à la fin de la période de conservation obligatoire des actions.

En cas de départ de la Directrice générale déléguée, en ce compris le cas de décès ou d'invalidité, et sauf en cas de révocation pour faute grave ou lourde, le droit aux actions gratuites qui lui auraient été attribuées avant la date de son départ effectif serait maintenu sur une base prorata temporis de sa présence en tant que dirigeant mandataire social de Mercialys durant la période d’acquisition, tout en restant soumis aux conditions de performance dudit plan. Le calcul des conditions de performance sera alors réalisé sur la base des critères de performance du plan évalués à la fin de l’année au cours de laquelle la Directrice générale déléguée aura cessé d’exercer ses fonctions. Dans un tel cas, la Directrice générale déléguée serait également libérée de toute obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition susvisée.

Conditions de performance

L’attribution définitive de l’intégralité des actions serait soumise aux conditions de performance suivantes, mesurées à l’issue de la période de 3 ans sur 4 critères :

Pairs constituant l’indice

ISIN

Pays

Segment d’activité

Exposition géographique

Carmila

FR0010828137

France

Centres commerciaux de proximité

France, Italie, Espagne

Citycon OYJ

FI4000369947

Finlande

Centres commerciaux diversifiés

Europe du Nord

Deutsche EuroShop

DE0007480204

Allemagne

Centres commerciaux diversifiés

Allemagne, Pologne, République tchèque, Autriche, Hongrie

Eurocommercial Properties

NL0000288876

Pays-Bas

Centres commerciaux de proximité

France, Italie, Suède, Belgique

Hammerson

GB00BK7YQK64

Grande-Bretagne

Centres commerciaux de destination

France, Royaume-Uni, Irlande

Immobiliare Grande Distribuzione

IT0005322612

Italie

Centres commerciaux de proximité

Italie, Roumanie

Klépierre

FR0000121964

France

Centres commerciaux de destination

Europe Continentale

Merlin Property

ES0105025003

Espagne

Centres commerciaux, bureaux, logistique

Espagne, Portugal

New River

GB00BD7XPJ64

Grande-Bretagne

Centres commerciaux de proximité

Royaume-Uni

Retail Estates

BE03720340

Belgique

Centres commerciaux diversifié

Benelux

Unibail-Rodamco- Westfield

FR0013326246

France

Centres commerciaux de destination

Europe Continentale, Royaume-Uni, États-Unis

Vastned Retail N.V

NL0000288918

Pays-Bas

Commerces de pied d’immeuble

France, Pays-Bas, Belgique, Espagne

Wereldhave

NL0000289213

Pays-Bas

Centres commerciaux diversifiés

France, Pays-Bas, Belgique

 

La pondération relative de chacun de ces 4 critères d’attribution et les conditions de performance associées seraient les suivantes :

A la fin de la période de 3 ans, le nombre d’actions acquises au titre de ce critère de performance sera déterminé au regard de la grille présentée ci-dessous.

TSR (Total Shareholder Return) annuel moyen de Mercialys sur 3 ans 

% d’acquisition du total de la dotation en nombre d’actions sur rémunération fixe

10,00 %

0 %

14,00 %

20 %

18,00 %

30 %

Le coefficient multiplicateur évoluant de manière linéaire entre les bornes ci-dessus définies.

A la fin de la période de 3 ans, le nombre d’actions acquises au titre de ce critère de performance sera déterminé au regard de la grille présentée ci-dessous.

Classement du TSR annuel moyen sur 3 ans de Mercialys par rapport aux sociétés composant le panel 

% d’acquisition du total de la dotation en nombre d’actions sur rémunération fixe

1re place

37,50 %

2e place

35,41 %

3e place

33,33 %

4e place

31,25 %

5e place

29,16 %

6e place

27,08 %

7e place

25,00 %

8e à 14e place

0 %

 

Aucune rémunération ne sera versée en cas de classement inférieur à la moyenne, étant entendu que le tableau ci-dessus est basé sur les 13 sociétés composant le panel au 1er janvier 2025, auxquelles s’ajoute Mercialys.

Au cas où le panel de sociétés comparables ne pourrait plus être composé de ces 13 sociétés au 31 décembre 2027, du fait notamment des rachats, fusions, faillites, ou radiations de la cote qui pourraient intervenir pendant la période d’acquisition des titres, l’appréciation du classement de Mercialys serait adaptée en conséquence.

Notamment, au cas où le panel de sociétés comparables, en y ajoutant Mercialys, deviendrait de nouveau constitué d’un nombre impair de sociétés, la performance de 100 % correspondrait au classement immédiatement supérieur à la moyenne arithmétique. Ainsi, si par exemple 10 sociétés du panel seulement, soit 11 sociétés au total en ajoutant Mercialys, devaient toujours être listées le 31 décembre 2027, le coefficient de 100 % correspondrait à la 5e place. L’ensemble des coefficients multiplicateurs seraient réajustés en conséquence de manière linéaire entre le classement moyen ainsi déterminé (coefficient de 100 %) et la première place (coefficient de 150 %).

Moyenne annuelle sur 3 ans de la croissance du Résultat net récurrent

% d’acquisition du total de la dotation en nombre d’actions sur rémunération fixe

2,00 %

0 %

3,00 %

25,00 %

4,00 %

37,50 %

 

Le coefficient multiplicateur évoluant de manière linéaire entre les bornes ci-dessus définies.

A la fin de la période de 3 ans, le nombre d’actions acquises au titre de ce critère de performance sera déterminé au regard de la grille présentée ci-dessous.

Intensité carbone à trois ans sur le périmètre courant du patrimoine en Whole Building Approach » (réduction vs valeur de référence 2017 de la trajectoire)

% d’acquisition du total de la dotation en nombre d’actions sur rémunération fixe

12,99 kgCO2e/m2 (soit - 48,11 % vs 2017)

0 %

12,50 kgCO2e/m2 (soit - 50,06 % vs 2017)

30,00 %

11,78 kgCO2e/m2 (soit - 52,92 % vs 2017)

45,00 %

 

Le coefficient multiplicateur évoluant de manière linéaire entre les bornes ci-dessus définies.

En cas de survenance d’un événement exceptionnel tel que l’impact de l’épidémie de Covid-19, un changement de contrôle ou un changement significatif de stratégie, le Conseil d’administration, sur recommandation du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance aura un pouvoir discrétionnaire notamment pour réduire, supprimer ou reporter sur les critères boursiers de TSR absolu et relatif, l’application des critères financier et extra-financier (à hauteur de 33,33 % maximum des critères de rémunération long terme), si le calcul du taux d’atteinte de ces critères devenaient difficilement calculables du fait de l’évènement exceptionnel.

Clause dite de « claw back » et malus

Afin d’aligner les politiques de rémunération sur les meilleures pratiques de gouvernance, en cas de faute lourde ou fraude avérée (malversation, falsification en particulier), pendant sa période d’exercice, ayant eu comme résultante, un impact défavorable significatif sur les résultats du Groupe, l’entreprise se réserve la possibilité, sur décision motivée du Conseil d’administration, d’intenter une action à l’encontre de la Directrice générale déléguée en demande de remboursement (« claw back »), dans la limite de la loi applicable, de tout ou partie de la rémunération variable annuelle versée sur la période concernée.

En outre, dans une telle situation, le Conseil d’administration, sur recommandation du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance, pourra prendre une décision visant à annuler les droits de la Directrice générale déléguée sur les actions de performance n’ayant pas encore été acquises (malus).

Autres éléments de rémunération

La Directrice générale déléguée ne bénéficie d’aucun régime de retraite supplémentaire. Elle est assimilée au régime collectif obligatoire de retraite complémentaire (ARRCO et AGIRC) et au régime de prévoyance et mutuelle en vigueur au sein de la Société pour l’ensemble des collaborateurs. Elle bénéficie également de la garantie sociale des chefs d’entreprise. En cas de départ de la Directrice générale déléguée, le bénéfice du régime de santé de l’entreprise sera étendu à la période couverte par la garantie sociale des chefs d’entreprise.

Elle ne bénéficie pas de voiture de fonction ou d’autre avantage de toute nature.

Aucune indemnité n’est susceptible d’être versée à la Directrice générale déléguée en raison de la cessation ou du changement de ses fonctions.

La Directrice générale déléguée est cependant susceptible de bénéficier, en cas de cessation de ses fonctions, d’une indemnité dans le cadre d’une clause de non-concurrence et de non-sollicitation. Cette indemnité serait versée sur une base mensuelle équivalente à un douzième de 50 % de la rémunération globale annuelle (fixe et variable) de Madame Elizabeth Blaise, cette rémunération globale annuelle étant elle-même calculée comme la moyenne de la rémunération totale versée au titre des 2 exercices précédant son départ. Elle s’appliquerait pendant une période n’excédant pas le temps de sa présence dans la Société avec un plafond de durée de 2 ans, étant précisé que la Société peut en réduire la durée d’application ou y renoncer.

Ce niveau est en deçà de la recommandation 25.6 du Code Afep-Medef qui se réfère à un plafond de 2 ans de rémunération globale comprenant la partie fixe et variable annuelle.

Le versement de l’indemnité de non-concurrence est exclu dès lors que la Directrice générale déléguée fera valoir ses droits à la retraite. En tout état de cause, aucune indemnité de non-concurrence ne pourra lui être versée au-delà de 65 ans.

4.2.3Résultat des votes des résolutions relatives aux rémunérations des mandataires sociaux lors de l’Assemblée générale du 25 avril 2024

 

 

 

Pour

Contre

Abstention

Non voté

Résolution

Voix

%

Voix

%

Voix

Voix

8

Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribuée au titre du même exercice

50 523 216

90,11 %

5 543 552

9,89 %

112 733

1 745

9

Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Éric Le Gentil, Président du Conseil d’administration

55 922 264

99,61 %

221 104

0,39 %

36 133

1 745

10

Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Vincent Ravat, Directeur général

49 121 076

87,64 %

6 927 731

12,36 %

130 214

2 225

11

Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Madame Elizabeth Blaise, Directrice générale déléguée

49 141 612

87,75 %

6 858 965

12,25 %

178 444

2 225

12

Approbation de la politique de rémunération des administrateurs

55 573 712

99,10 %

506 776

0,90 %

98 533

2 225

13

Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Éric Le Gentil, Président du Conseil d’administration

55 571 414

99,12 %

495 496

0,88 %

112 591

1 745

14

Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Vincent Ravat, Directeur général

47 427 222

84,73 %

8 547 033

15,27 %

205 246

1 745

15

Approbation de la politique de rémunération de Madame Elizabeth Blaise, Directrice générale déléguée

47 428 460

84,73 %

8 546 627

15,27 %

204 414

1 745

 

Le taux d’abstention des actionnaires représentés à l’Assemblée générale 2024 a été très faible (comprise entre 0 % et 0,4 %) sur l'ensemble des 18 résolutions soumises au vote. De même, le taux d'approbation est ressorti à un niveau élevé très élevé (entre 95,1 % et près de 100 %) sur 13 des 18 résolutions. Le taux d'approbation est ressorti légèrement moins important (entre 84,6 % et 90,1 %) sur 5 résolutions relatives aux rémunérations. Mercialys mène un dialogue soutenu avec ses actionnaires en amont de l’Assemblée générale afin d’identifier les éventuels sujets pouvant soulever des interrogations, via une proposition de dialogue direct par la Direction générale et la Communication financière et via des échanges menés par un conseil externe avec les différents services des investisseurs impliqués dans le processus de vote. De plus, la Société procède à ce même dialogue avec les actionnaires s'étant exprimé contre certaines résolutions à la suite de l'Assemblée générale afin d'améliorer ses pratiques ou leur description.

Annexe : table de concordance Afep-Medef

Numéro de l’article

Recommandations

Mise en 
œuvre par Mercialys 

Commentaires

1

Les missions du Conseil d’administration

1.1

Exercice des missions dévolues par la loi et agissements en toutes circonstances dans l’intérêt social de l’entreprise

Oui

Art. 5 du RIC, p. 402

1.2

Détermination des orientations stratégiques

Oui

Art. 5 du RIC, p. 402

1.3

Respect des principales missions dévolues par la loi

Oui

Art. 5 et 11.2.1 du RIC, p. 402 et p. 406 et suivante

1.4

Information du Conseil d’administration

Oui

Art. 6 du RIC, p. 403

1.5

Examen des opportunités et des risques en lien avec la stratégie et information des administrateurs

Oui

Art. 6 du RIC, p. 403

1.6

Surveillance du dispositif anti-corruption et trafic d’influence

Oui

Art. 5 du RIC, p. 402

1.7

Politique de non-discrimination et de diversité au sein des instances dirigeantes

Oui

§ 4.1.1.2, A, p. 219 et suivantes

§ 4.1.2.2 et § 4.1.2.3, p. 239 et suivantes

1.8

Rapport sur le gouvernement d’entreprise rendant compte de l’activité du Conseil

Oui

§ 4.1.4.2, p. 242 et suivantes

1.9

Précisions requises intégrées aux Règlement intérieur

Oui

Art. 5, 6 et 8 du RIC,
 p. 402 et suivantes
 § 4.1.2.1, p. 238

2

Le Conseil d’administration : instance collégiale

 

 

2.1

Instance collégiale mandatée par l’ensemble des actionnaires

Oui

§ 4.1.1, p. 218

2.2

Adaptation de la composition et de l’organisation du Conseil – Publication d’un Règlement intérieur

Oui

Dernière mise à jour :

12 février 2025

§ 9.1.5, p. 400 et suivantes

2.3

Limitation de la représentation d’intérêts spécifiques

Oui

§ 4.1.1.2, A, p. 219 et suivantes

2.4

Prévention des conflits d’intérêts en cas de société contrôlée par un actionnaire majoritaire

Sans objet

Pas d’actionnaire majoritaire

3

La diversité des modes d’organisation de la gouvernance

 

 

3.1

Choix entre une structure moniste ou duale

Oui

Structure moniste

3.2

Modes d’organisation de la gouvernance

Oui

§ 4.1, p. 218

§ 4.1.2, p. 238

Séparation des fonctions
 Désignation d’un administrateur référent jugée non nécessaire par le Conseil d'administration

3.3

Moyens et prérogatives de l’administrateur référent

Sans objet

Pas d’administrateur référent

3.4

Information sur l’organisation des pouvoirs de direction et de contrôle

Oui

§ 4.1, p. 218

§ 4.1.2, p. 238

4

Le Conseil et la communication avec les actionnaires et les marchés

 

 

4.1

Politique rigoureuse de communication financière

Oui

§ 7.1.4, p. 342 et suivantes

4.2

Équité de communication de l’information

Oui

§ 7.1.4, p. 342 et suivantes

4.3

Pertinence, équilibre et pédagogie de l’information

Oui

§ 7.1.4, p. 342 et suivantes et Chap. 2, p. 80 et suivantes

4.4

Relations actionnariales sur les thématiques de gouvernance confiées au Président du Conseil d’administration ou à l’administrateur référent

Oui

Art. 7 du RIC, p. 403

4.5

Procédures fiables d’identification, de contrôle et d’évaluation des engagements et des risques

Oui

Chap. 5, p. 302 et suivantes

4.6

Information pertinente dans ce domaine aux actionnaires et investisseurs

Oui

Engagements hors-bilan : § 3.1.2 note 23, p. 183 et suivantes + Notation financière : § 1.2.5.5,

p. 56 et suivantes

5

Le Conseil d’administration et la Responsabilité Sociale et Environnementale

 

5.1

Détermination des orientations stratégiques pluriannuelles en matière de Responsabilité Sociale et Environnementale

Oui

§ 4.1.4.2 B p. 243 et § 4.1.6, p. 250

5.2

Présentation au Conseil d’administration des modalités de mise en œuvre de la stratégie en matière de Responsabilité Sociale et Environnementale avec un plan d’action et les horizons de temps dans lesquels ces actions seront menées

Oui

§ 4.1.4.2 B p. 243 et § 4.1.6, p. 250

5.3

Définition d’objectifs précis définis pour différents horizons de temps pour la stratégie climatique

Oui

§ 4.1.4.2 B p. 243 et § 4.1.6, p. 250

5.4

Présentation de la stratégie climatique à l’Assemblée générale ordinaire au moins tous les trois ans ou en cas de modification significative

Oui

Présentation de la stratégie
 climatique dans le cadre de la 19e résolution de l’Assemblée générale du 28 avril 2022, puis avant le vote des résolutions lors de l'Assemblée générale du 27 avril 2023. La présentation de la stratégie climatique figurait à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du 25 avril 2024, sans résolution soumise au vote des actionnaires.

6

Le Conseil d’administration et l’Assemblée générale des actionnaires

 

 

6.1

Conseil d’administration mandaté par les actionnaires auxquels il répond de l’exercice de ses missions

Oui

§ 4.1.1.2, p. 219 et suivantes

6.2

Respect de la tenue et de la compétence de l’Assemblée générale des actionnaires

Oui

Chap. 8, p. 356 et suivantes

6.3

Encadrement des conflits d’intérêts en cas d’opération d’envergure

Oui

§ 4.1.8 et 4.1.9, p. 252 et suivantes

6.4

Consultation des actionnaires sur les opérations d’envergure

Sans objet

Pas d’opération d’envergure
 en cours

7

La composition du Conseil d’administration : principes directeurs

 

 

7.1

Équilibre de la composition du Conseil – Compétence et éthique des membres

Oui

§ 4.1.1, p. 218 et suivantes

7.2

Composition du Conseil d’administration – Politique de diversité

Oui

§ 4.1.1.2, p. 219 et suivantes

8

Politique de mixité Femmes/Hommes au sein des instances dirigeantes

 

 

8.1

Objectifs de mixité des instances dirigeantes

Oui

§ 4.1.1.2, p. 219 et suivantes

§ 4.1.2.3, p. 239

8.2

Description de la politique de mixité des instances dirigeantes

Oui

§ 4.1.2.3, p. 239 et suivantes

9

La représentation des actionnaires salariés et des salariés

 

 

9.1

Application par le Conseil des dispositions du présent Code relativement aux thématiques liées aux administrateurs représentant les salariés

Sans objet

Pas d’administrateur représentant
 les salariés, Mercialys ne dépassant pas les seuils prévus dans la loi

9.2

Participation au vote des administrateurs représentant les salariés

Sans objet

Pas d’administrateur représentant
 les salariés, Mercialys ne dépassant pas les seuils prévus dans la loi

9.3

Équité des droits et obligations des administrateurs représentant
les salariés

Sans objet

Pas d’administrateur représentant
 les salariés, Mercialys ne dépassant pas les seuils prévus dans la loi

10

Les administrateurs indépendants

 

 

10.1

Intégrité, compétence, proactivité, présence et implication des administrateurs indépendants

Oui

§ 4.1.1.2, A, p. 219 et suivantes

10.2

Définition des administrateurs indépendants

Oui

§ 4.1.1.2, A, p. 219 et suivante

10.3

Part des administrateurs indépendants

Oui

§ 4.1.1.2, A, p. 219 et suivantes

10.4

Revue de l’indépendance des administrateurs et communication aux actionnaires

Oui

§ 4.1.1.2, A, p. 219 et suivante

10.5

Critères d’examen de l’indépendance des administrateurs

Oui

§ 4.1.1.2, A, p. 219 et suivantes
 Le critère d’indépendance relatif
 au caractère significatif ou non de
 la relation entretenue avec la société fait l’objet d’une analyse annuelle particulière par le Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance pour Madame Élisabeth Cunin, Présidente de Kiabi, enseigne locataire de Mercialys

10.6

Absence de rémunération variable liée à la performance de la Société des dirigeants mandataires sociaux non exécutifs

Oui

§ 4.2.2.2, p. 264 et suivantes

10.7

Analyse de l’indépendance des administrateurs représentant des actionnaires détenant plus de 10 % du capital ou des droits de vote

Sans objet

Aucun actionnaire ne détient
 plus de 10 % du capital
 ou des droits de vote

11

L’évaluation du Conseil d’administration

 

 

11.1

Respect du principe d’évaluation par le Conseil de sa capacité à répondre aux attentes des actionnaires

Oui

§ 4.1.1.1 et 4.1.1.2, p. 218 et suivantes

§ 4.1.7, p. 250 et suivante

11.2

Respect des 3 objectifs visés par l’évaluation

Oui

§ 4.1.7, p. 250 et suivante

Les évaluations réalisées en 2023 et 2024 ont respecté ces 3 objectifs

11.3

Respect des modalités d’évaluation

Oui

§ 4.1.7, p. 250 et suivante

12

Les séances du Conseil et les réunions des comités

 

 

12.1

Publication du nombre de réunions et de l’assiduité des administrateurs

Oui

§ 4.1.1.2, A, p. 219

§ 4.1.4.2, A, p. 242 et suivante

12.2

Périodicité et durée adéquate des réunions

Oui

§ 4.1.4.1, p. 240 et suivantes

12.3

Réunions hors la présence des dirigeants mandataires sociaux exécutifs

Oui

Art. 17 du RIC, p. 407 et suivante

§ 4.1.4.2, B, p. 242

Les administrateurs
 se réunissent au moins une fois par an hors la présence du Président
 du Conseil d’administration et de la Direction générale

12.4

Procès-verbaux clairs des réunions

Oui

Art. 3 du RIC, p. 402

13

L’accès à l’information des administrateurs

 

 

13.1

Droit de communication et obligations de confidentialité des administrateurs inclus dans le Règlement intérieur

Oui

Art. 6, 15 et 19 du RIC, p. 403, 407 et 408

13.2

Transmission diligente de l’information utile aux administrateurs, même entre les séances du Conseil

Oui

Art. 6 du RIC, p. 403

13.3

Obligation de l’administrateur de solliciter l’information dont il a besoin pour accomplir sa mission

Oui

Art. 15 du RIC, p. 407

13.4

Capacité des administrateurs de rencontrer les principaux dirigeants de la Société

Oui

Art. 6 du RIC, p. 403

14

La formation des administrateurs

 

 

14.1

Bénéfice pour tout administrateur de formations sur les spécificités de l’entreprise, ses métiers, son secteur et ses enjeux en matière de RSE

Oui

Art. 15 du RIC, p. 407

14.2

Information des membres du Comité d’audit, à leur nomination, des particularités comptables, financières ou opérationnelles de l’entreprise

Oui

Art. 1.3 de la Charte du Comité d’audit, des risques et du développement durable, disponible sur : www.mercialys.fr

14.3

Formation spécifique aux administrateurs représentant les salariés

Sans objet

Pas d’administrateur représentant
 les salariés, Mercialys ne dépassant pas les seuils prévus dans la loi 

15

La durée des fonctions des administrateurs

 

 

15.1

Durée des mandats des administrateurs

Oui

Art. 16 des statuts, p. 396

Art. 1 du RIC, p. 400

15.2

Échelonnement des mandats des administrateurs

Oui

Art. 16 des statuts, p. 396

Art. 1 du RIC, p. 400

15.3

Informations sur les administrateurs

Oui

§ 4.1.1.2, A, p. 219 et suivantes

15.4

Motivation de la candidature d’un administrateur présentée pour nomination ou renouvellement

Oui

Brochure de convocation
 à l’Assemblée générale

16

Les comités du Conseil : principes généraux

 

 

16.1

Existence et composition des comités

Oui

§ 4.1.1.2, A, p. 219

Aucune situation
 d’administrateurs croisés 

16.2

Attribution des comités

Oui

§ 4.1.5, p. 244 et suivantes

16.3

Modalités de fonctionnement et règlement des comités

Oui

Charte de chaque Comité spécialisé, disponibles sur : www.mercialys.fr

17

Le Comité d’audit

 

 

17.1

Existence et composition

Oui

§ 4.1.1.2, A, p. 219

17.2

Attributions

Oui

§ 4.1.5.1, p. 244 et suivantes

17.3

Modalités de fonctionnement

Oui

§ 4.1.5.1, p. 244 et suivantes

Charte du Comité d’audit, des risques et du développement durable, disponibles sur : www.mercialys.fr

18

Le Comité en charge des nominations

 

 

18.1

Existence et composition

Oui

§ 4.1.1.2, A, p. 219

Mercialys dispose d’un Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance

18.2

Attributions

Oui

§ 4.1.2, A, p. 223 et suivante

§ 4.1.3, p. 240, § 4.1.5.2, p. 246

18.3

Modalités de fonctionnement

Oui

§ 4.1.3, p. 240

§ 4.1.5.2, p. 246 et suivantes

Le Président du Conseil d’administration est membre du Comité des nominations, des rémunérations et de la
 gouvernance et est donc associé
 au processus de sélection et de nomination des administrateurs

19

Le Comité en charge des rémunérations

 

 

19.1

Existence et composition

Oui

§ 4.1.1.2, A, p. 219

Mercialys dispose d’un Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance

19.2

Attributions

Oui

§ 4.1.5.2, p. 246 et suivantes

19.3

Modalités de fonctionnement

Oui

§ 4.1.5.2, p. 246 et suivantes

20

Le nombre de mandats des dirigeants mandataires sociaux et des administrateurs

20.1

Implication des administrateurs

Oui

Art. 18 du RIC, p. 408

20.2

Limitation du nombre de mandats du dirigeant mandataire social exécutif

Oui

Art. 18 du RIC, p. 408

§ 4.1.1.2, B, p. 226

Le Directeur général n’exerce pas d’autre mandat dans une société cotée extérieure au Groupe

20.3

Recommandations spécifiques quant aux mandats du dirigeant mandataire social non exécutif

Oui

§ 4.1.1.2, B, p. 225

Le Président n’exerce pas d’autre mandat dans une société
 cotée extérieure au Groupe

20.4

Limitation du nombre de mandats des administrateurs

Oui

Art. 18 du RIC, p. 408

§ 4.1.1.2, B, p. 225 et suivantes

Des informations communiquées
 par les administrateurs à la Société, aucun d’entre eux n’exercerait plus de quatre autres mandats dans des sociétés cotées extérieures au Groupe, y compris étrangères

20.5

Information de la Société par les administrateurs des autres mandats exercés

Oui

Art. 18 du RIC, p. 408

§ 4.1.1.2, B, p. 225 et suivantes

Des informations communiquées
 par les administrateurs à la Société, aucun d’entre eux n’exercerait plus de quatre autres mandats dans des sociétés cotées extérieures au groupe, y compris étrangères

21

La déontologie de l’administrateur

 

 

21

Obligations fondamentales à respecter par les administrateurs

Oui

Art. 14 et suivants du RIC,

p. 407 et suivantes

22

La rémunération des administrateurs

 

 

22.1

Rémunération basée sur l’assiduité

Oui

§ 4.2.1, p. 255 et suivantes

22.2

Rémunération complémentaire possible, notamment en cas de participation ou de présidence dans des comités spécialisés

Oui

§ 4.2.1, p. 255 et suivantes

22.3

Adaptation de la rémunération au niveau de responsabilités et au temps consacré

Oui

§ 4.2.1, p. 255 et suivantes

22.4

Publication des règles de rémunération et des montants individuels versés

Oui

§ 4.2.1, p. 255 et suivantes

23

La cessation du contrat de travail en cas de mandat social

 

 

23.1

Fin du contrat de travail si un salarié devient dirigeant mandataire social

Oui

§ 4.2.2.2, B, 5, p. 265

§ 4.2.2.4, B, 5, p. 274

§ 4.2.2.6, B, 5, p. 286

Aucun dirigeant mandataire social de Mercialys ne dispose de contrat de travail

23.2

Périmètre de la recommandation

Oui

§ 4.2.2.2, B, 5, p. 265

§ 4.2.2.4, B, 5, p. 274

Le Président du Conseil d’administration et le Directeur général ne disposent pas
 de contrat de travail

23.3

Exclusions

Sans objet

 

24

L’obligation de détention d’actions des dirigeants mandataires sociaux

 

 

24

Définition d’une quantité minimum d’actions que les dirigeants mandataires sociaux doivent conserver au nominatif, jusqu’à la fin de leurs fonctions

Oui

Le Conseil d’administration n’a pas fixé de minimum d’actions pour les dirigeants mandataires sociaux exécutifs. En revanche, dans le cadre de la politique de rémunération des mandataires sociaux exécutifs, figure systématiquement depuis 2017 une rémunération variable long terme basée sur une attribution gratuite d’actions, sous conditions de performances d’attribution. 100 % des actions définitivement acquises devront être conservées pendant de 2 ans minimum, puis 50 % jusqu’à la cessation de leurs fonctions de mandataire social. Les plans d'attribution gratuite d'actions au titre de 2024 et 2025 prévoient que l’obligation de conservation au-delà de 2 ans de 50 % des actions acquises ne continuera à s’appliquer que jusqu’à ce que le montant total des actions détenues par les dirigeants représente 300 % de leur dernière rémunération fixe annuelle brute.

§ 4.2.2.4, A, p. 266
 § 4.2.2.5, B, p. 276

§ 4.2.2.6, A, p. 280

§ 4.2.2.7, B, p. 288

25

La conclusion d’un accord de non-concurrence avec un dirigeant mandataire social

 

25.1

Définition de l’accord de non-concurrence

Oui

§ 4.2.2.4, A, p. 269

§ 4.2.2.5, B, p. 278 et suivante

§ 4.2.2.6, A, p. 281 et suivante

§ 4.2.2.7, B, p. 290

25.2

Autorisation par le Conseil de l’accord de non-concurrence et publicité de ce dernier

Oui

§ 4.2.2.4, A, p. 269

§ 4.2.2.5, B, p. 278 et suivante

§ 4.2.2.6, A, p. 281 et suivante

§ 4.2.2.7, B, p. 290

25.3

Option de renonciation par la Conseil à la mise en œuvre de cet accord lors du départ du dirigeant

Oui

§ 4.2.2.4, A, p. 269

§ 4.2.2.6, A, p. 281 et suivante

25.4

Versement de l’indemnité de non-concurrence exclu dès lors que le dirigeant fait valoir ses droits à la retraite et au-delà de 65 ans

Sans objet

§ 4.2.2.5, B, p. 278 et suivante

§ 4.2.2.7, B, p. 290

25.5

Interdiction des accords de non-concurrence conclus au moment du départ du dirigeant mandataire social et non préalablement prévus

Sans objet

Les accords de non-concurrence sont prévus dans les politiques de rémunération

25.6

Montant de l’indemnité de non-concurrence et modalités de paiement

Oui

§ 4.2.2.4, A, p. 269

§ 4.2.2.6, A, p. 281 et suivante

26

La rémunération des dirigeants mandataires sociaux

 

 

26.1

Principes de détermination de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs et rôle du Conseil d’administration

Oui

§ 4.2.2, p. 259 et suivantes

26.2

Principes de détermination de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux non exécutifs

Oui

§ 4.2.2, p. 259 et suivantes

26.3

Éléments de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs

Oui

§ 4.2.2.4 et suivants

p. 266 et suivantes

La 31e résolution qui sera soumise à l’Assemblée générale du 29 avril 2025 fixe à 1,0 % du capital social le nombre total d’actions pouvant être attribué gratuitement sur 26 mois, dont 0,5 % au profit des mandataires sociaux exécutifs et 0,5 % au profit des salariés.
 Cette répartition égalitaire résulte du très faible nombre de collaborateurs constituant les effectifs totaux de Mercialys du fait de sa typologie d’activités (155 CDI à fin décembre 2024) et est de ce
 fait conforme au principe de
 non-concentration des attributions gratuites d’actions

26.4

Indemnité de prise de fonctions des dirigeants mandataires sociaux exécutifs

Sans objet

Pas de changements récents
 de dirigeants

26.5

Indemnités en cas de départ des dirigeants mandataires sociaux

Sans objet

§ 4.2.2.4, A, p. 269
 § 4.2.2.5, B, p. 278
 § 4.2.2.6, A, p. 281
 § 4.2.2.7, B, p. 290

Non prévu par les politiques de rémunération

26.6

Régimes de retraite supplémentaires des dirigeants mandataires sociaux

Sans objet

§ 4.2.2.4, A, p. 269
 § 4.2.2.5, B, p. 278
 § 4.2.2.6, A, p. 281
 § 4.2.2.7, B, p. 290
 Non prévu par les politiques
 de rémunération

27

L’information sur les rémunérations des mandataires sociaux et les politiques d’attribution d’options d’actions
et d’actions de performance

27.1

Information permanente

Oui

https://www.mercialys.fr/
investisseurs/informations- reglementees/remuneration-des- dirigeants

27.2

Information annuelle – Contenu et présentation

Oui

§ 4.2, p. 255 et suivantes

Recours aux tables AMF diligemment identifiées

28

La mise en œuvre des préconisations

 

 

28.1

Mise en œuvre de la règle « appliquer ou expliquer »

Oui

Chap. 4 Annexe, p. 292 et suivantes

28.2

Suivi des recommandations du Haut Comité de gouvernement 
d’entreprise

Sans objet

Pas de commentaires reçus par Mercialys en 2024

29

La révision du Code

 

 

29

Révision périodique du Code à l’initiative de l’Afep et du Medef

Sans objet

Conformité des pratiques de Mercialys avec le Code Afep-Medef dans sa version actualisée de décembre 2022

 

Nomenclature : RIC – Règlement intérieur du Conseil d’administration.

(1)
Les rémunérations variables annuelles versées durant l’année N correspondent aux rémunérations variables dues au titre de l’année N-1.
(2)
 La valorisation des actions est faite sur la base des comptes consolidés de l’entreprise.
(3)
Panel retenu par le cabinet AON TalentSolutions de sociétés françaises et filiales françaises de sociétés internationales comprenant les entreprises Altarea (France, Euronext), Costar (US, NASDAQ), Greystar (US), JLL France, Nexity (France, Euronext), Prologis (US, NYSE), Sagard (US), Vinci Immobilier (France, Euronext).
(4)
La notion de “ FFO ” est progressivement remplacée par “ RNR ” (Résultat net récurrent)  dans la documentation financière de l’entreprise sans modification des modalités de calcul historiques
(5)
Rapport 2020 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, AMF, 24 novembre 2020
(6)
Panel retenu par le cabinet AON de sociétés du secteur de l’immobilier comprenant Alstria, Deutsche Euroshop, Eurocommercial Pty, Frey SA, Great Portland Estates, Hammerson, Workspace Plc, Altarea, Argan, Carmila, Covivio, Gecina, Icade, IGD, NewRiver, Peugeot Invest, Société de la Tour Eiffel, SFL et Wereldhave. Ce panel est composé de sociétés française à 53 % et de sociétés internationales à 47  %.
(7)
Le panel de l’étude intitulée « PAYing attention », datée du 6 décembre 2023, porte sur les 22 sociétés cotées suivantes : Vonovia, URW, LEG, Landsec, SECGRO, British Land, GPE, Hammerson, Derwent, Klépierre, Covivio, Cofinimmo, Aedifica, VGP, Gecina, AroundTown, Shurgard, Carmila, CTP, Icade, WDP et Tritax.
(8)
Le TSR, ou Total Shareholder Return, correspond au taux de rentabilité de l’action sur la période et intègre les dividendes reçus et la plus-value réalisée. Son calcul sera effectué :- en utilisant comme valeur initiale de référence la moyenne des cours de Bourse des 10 jours précédant la date de début de période- en utilisant comme valeur finale de référence la moyenne des cours de Bourse des 10 jours précédant la date de fin de période incluse- en prenant en compte les dividendes bruts dont la date de paiement est comprise entre la date de début et de fin de période.
(9)
La notion de “ FFO ” est progressivement remplacée par “ RNR ” (Résultat net récurrent)  dans la documentation financière de l’entreprise sans modification des modalités de calcul historiques
(10)
La notion de “ FFO ” est progressivement remplacée par “ RNR ” (Résultat net récurrent)  dans la documentation financière de l’entreprise sans modification des modalités de calcul historiques
(11)
Panel retenu par le cabinet AON de sociétés françaises et internationales évoluant dans le secteur de l’immobilier comprenant Alstria, Eurocommercial Pty, Frey SA, Great Portland Estates, Hammerson, Workspace Plc, Argan, IGD, NewRiver, Société de la Tour Eiffel et Wereldhave.
(12)
Le TSR, ou Total Shareholder Return, correspond au taux de rentabilité de l’action sur la période et intègre les dividendes reçus et la plus-value réalisée. Son calcul sera effectué :- en utilisant comme valeur initiale de référence la moyenne des cours de Bourse des 10 jours précédant la date de début de période- en utilisant comme valeur finale de référence la moyenne des cours de Bourse des 10 jours précédant la date de fin de période incluse- en prenant en compte les dividendes bruts dont la date de paiement est comprise entre la date de début et de fin de période.

44 

centres commerciaux 
en France

3,8 ans

de maturité
de la dette tirée

5,5 X

ratio de couverture 
des frais financier 
par l’EBITDA (ICR)

Facteurs de risques

 

5.1Organisation du contrôle interne et de la gestion des risques

Les dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques de Mercialys, décrits dans ce chapitre, ont été élaborés à partir du cadre de référence de l’AMF (Autorité des marchés financiers)(1). Les principales due diligences ayant sous-tendu la rédaction des paragraphes suivants ont consisté en une circularisation des questionnaires de l’AMF et des questionnaires ou entretiens internes visant à recenser les dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques.

Ces dispositifs constituent un cadre organisationnel définissant :

Ils s’appuient notamment sur :

Ces dispositifs font partie intégrante du pilotage opérationnel et stratégique de Mercialys. Ils visent à prémunir la Société contre plusieurs familles de risques identifiés, lui assurant un développement encadré et pérenne. Ils ont également vocation à identifier l’émergence de nouveaux risques et à anticiper leur couverture et leur gestion. En cas de crise, à l’image de la pandémie de Covid-19 ayant entraîné des restrictions nationales fortes au cours des années 2020 et 2021, ces dispositifs permettent de mobiliser rapidement les acteurs et procédures indispensables pour assurer la continuité de l’activité.

5.1.1Organes et instances de contrôle interne et de gestion des risques

Les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne de Mercialys, tels que décrits dans le présent chapitre, s’appliquent à la société Mercialys et à ses filiales contrôlées au sens du Code de commerce, en application du cadre de référence de l’AMF (1). Comme le précise ce dernier, les dispositifs sont adaptés aux caractéristiques propres de chacune des sociétés et aux relations entre la société mère et ses filiales.

Le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques est bâti sur 3 lignes de maîtrise. La crise sanitaire des années 2020 et 2021 en a confirmé le bon fonctionnement et l’implication.

5.1.1.1Comité d’audit, des risques et du développement durable (CARDD)

La Direction générale de Mercialys définit, conçoit et met en œuvre les dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques.

Le Conseil d’administration prend pour sa part connaissance des caractéristiques essentielles des dispositifs mis en place.

Il s’appuie pour ce faire sur le Comité d’audit, des risques et du développement durable. Ce dernier vérifie que la Société est dotée de moyens structurés et adaptés, de manière à identifier, détecter et prévenir les risques, anomalies ou irrégularités dans la gestion de ses affaires. Ce Comité assure ainsi, entre autres attributions, un rôle de surveillance attentive et régulière des dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques.

Dans ce cadre, il exprime des observations et des recommandations sur les travaux d’audit. Il met également en œuvre ou fait réaliser les analyses et investigations qui lui semblent opportunes sur toute question de contrôle interne ou de gestion des risques.

Le Comité d’audit, des risques et du développement durable a notamment un rôle de suivi de la cartographie des risques, qu’ils soient financiers, extra-financiers et liés à la conformité et du processus d’élaboration de l’information financière. Il a été plus particulièrement sollicité en 2024 sur les dimensions environnementales, la cybersécurité, et les aspects liés au financement et la liquidité.

Une Charte du Comité d’audit, des risques et du développement durable, disponible sur le site Internet de la Société, détaille et encadre ses attributions.

Les détails sur la composition, les attributions et les réalisations du Comité d’audit, des risques et du développement durable peuvent être consultés au chapitre 4, § 4.1.5.1, p. 244 et 246.

5.1.1.2Comité de prévention des risques (CPR)

Un Comité de prévention des risques vise à répondre notamment à l’exigence renforcée de surveillance des risques de la part des régulateurs, mais surtout à sécuriser les processus sur lesquels Mercialys s’appuie tant au niveau opérationnel que financier et ainsi offrir une visibilité accrue sur le traitement de ses risques.

Le Comité de prévention des risques a pour mission principale d’assurer la gestion du dispositif de maîtrise des risques via une cartographie. Les fonctions qui lui sont dédiées sont essentiellement :

Ce Comité est composé de la Direction générale, du Directeur financier, de la Directrice des ressources humaines, du Responsable du contrôle interne, de la Directrice RSE et de la Directrice de la conformité et de l’éthique. La composition du Comité lui permet de bénéficier de la position experte de chacun des responsables, mais aussi d’optimiser ses démarches grâce à un accès direct au sein des départements.

Par ailleurs, le rattachement direct du Comité à la Direction générale renforce le lien entre la stratégie de Mercialys et le pilotage des risques. Cette proximité s’est révélée précieuse dans le contexte d’instabilité sanitaire et économique des années 2020 à 2022. Elle a permis un dialogue permanent entre les acteurs du processus de gestion des risques et la Direction générale, favorisant des prises de décisions rapides tant concernant les actions sur sites que les initiatives au siège.

Le Comité de prévention des risques se réunit une fois par trimestre. Il rend compte de ses travaux au Comité d’audit, des risques et du développement durable au moins une fois par an. Des présentations sont aussi régulièrement faites au Comité exécutif (Comex).

5.1.1.3Les collaborateurs

Les collaborateurs et l’encadrement constituent la troisième ligne de maîtrise du système de contrôle interne et de gestion des risques. Ils ont pour mission de faire fonctionner les dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques en travaillant à leur amélioration continue.

Pour cela, Mercialys veille à inclure l’ensemble de ses collaborateurs dans le dispositif de maîtrise des risques par des présentations ponctuelles, des communications aux équipes et par le fonctionnement même du Comité de prévention des risques. Les responsables des départements et/ou les collaborateurs effectuent notamment des entretiens réguliers avec les membres du Comité de prévention des risques, sur des sujets spécifiquement identifiés.

Les collaborateurs ont également un rôle préventif dans le dispositif via des échanges fréquents sur les éventuelles améliorations ou l’identification de nouveaux risques avec le Responsable du contrôle interne.

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5.1.2Principes généraux du contrôle interne et de la gestion des risques

5.1.2.1Démarche et préalable

Comme le souligne le cadre de référence de l’AMF, les dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques ne sauraient fournir une garantie absolue que les objectifs de la Société seront atteints. Il existe en effet des limites inhérentes à tout système, qui peuvent résulter de nombreux facteurs endogènes comme exogènes.

Mercialys travaille néanmoins à minimiser ces risques et leurs effets. L’ensemble de ses dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques s’inscrit dans un processus d’amélioration continue visant à assurer la mise en œuvre des meilleures pratiques au sein de la Société.

Un contrôle interne et une gestion des risques efficaces nécessitent deux préalables :

 

5.1.2.2Modalités de fonctionnement des dispositifs de contrôle interne et de la gestion des risques

 

Contrôle interne

Gestion des risques

Définition

Le contrôle interne est un dispositif défini et mis en œuvre sous la responsabilité de la Société. Il contribue à la maîtrise de ses activités, à l’efficacité de ses opérations et à l’utilisation efficiente de ses ressources. Il vise également à prendre en compte de manière appropriée les risques significatifs de la Société, qui pourraient l’empêcher d’atteindre ses objectifs

Le dispositif de gestion des risques de Mercialys comprend un ensemble de moyens, de comportements, de procédures et d’actions adaptés à ses caractéristiques. Ce dispositif vise à permettre aux dirigeants, sinon de faire disparaître ces risques, de les maintenir à un niveau acceptable pour la Société

Objectifs

Le contrôle interne vise plus particulièrement à assurer :

  • la conformité aux lois et règlements
  • l’application des instructions et des orientations fixées par la Direction générale
  • le bon fonctionnement des processus notamment ceux contribuant à la sauvegarde des actifs
  • la fiabilité des informations financières.

La gestion des risques vise plus particulièrement à :

  • créer et préserver la valeur, les actifs et la réputation de la Société
  • sécuriser la prise de décision et les processus de la Société pour favoriser l’atteinte de ses objectifs ; favoriser la cohérence des actions avec les valeurs de la Société
  • mobiliser les collaborateurs autour d’une vision commune des principaux risques

Cadre organisationnel

L’organisation du contrôle interne chez Mercialys répond aux principes suivants :

 

1. Responsabilité et pouvoirs :

Chaque directeur de service a pour responsabilité d’organiser sa structure et ses fonctions afin que la séparation des tâches soit respectée. Un organigramme interne matérialise cette organisation.

Les délégations de signature sont engagées à la demande du mandataire en cas d’impossibilité de signature dans le cadre d’une opération.

La gestion et le suivi des délégations de pouvoirs sont réalisés par la Direction juridique corporate. de Mercialys.

 

2. Politique de gestion des ressources humaines :

La politique de ressources humaines de Mercialys vise à assurer la correcte allocation du capital humain au travers de politiques structurées de recrutement et de gestion des carrières, afin de permettre l’atteinte des objectifs fixés. La Direction des ressources humaines de la Société assure sa gestion administrative.

Mercialys mène également des politiques de formation, notamment dans les domaines du management, du développement personnel, des métiers de l’entreprise, des ressources humaines et de l’éthique et de la conformité.

Afin d’assurer la motivation des collaborateurs, la politique de rémunération de la Société répond à une analyse du positionnement des salaires par rapport au marché et repose sur des principes d’équité interne (les ratios d’équité figurent au chapitre 4, § 4.2.2.1, p. 262). Par ailleurs, chaque année les managers sont évalués sur leurs attitudes et comportements managériaux via un référentiel présent dans l’entretien annuel d’évaluation. Cela conditionne en partie le montant de leur rémunération variable. Enfin, une enquête de satisfaction portant sur l’environnement et l’organisation du travail au sein de l’entreprise est réalisée sur une base régulière.

 

3. Systèmes d’information :

Afin d’assurer la sécurité des données, Mercialys gère son réseau informatique à travers un service informatique interne et de prestataires dédiés. Les progiciels de gestion et systèmes d’information en place sont adaptés aux objectifs actuels et futurs de la Société et permettent également de répondre à des problématiques telles que la sécurité physique, la conservation des informations archivées et la continuité des opérations.

Le Comex et plus généralement l’encadrement de Mercialys ont pour mission d’identifier les risques spécifiques à ses activités et d’en analyser le niveau afin d’en permettre une gestion adaptée.

Le Comité de prévention des risques se réunit trimestriellement. Ses activités visent à réduire les risques identifiés par l’encadrement, dont l’apparition pourrait empêcher l’atteinte des objectifs de l’entreprise.

En cas de situation de crise spécifique, une cellule dédiée est prête à intervenir. Cette cellule est constituée de collaborateurs et de membres du Comex et de la Direction générale de Mercialys. Cette cellule de crise a été mobilisée à plusieurs reprises en 2020 et 2021, confirmant sa réactivité et la pertinence de sa composition. Cette cellule de crise a pu également être activée de façon efficace dans le cadre d’incidents constatés lors de mouvements sociaux impactant certains sites commerciaux en 2023. Elle n’a pas été mobilisée durant l’exercice 2024.

Mercialys dispose de polices d’assurance couvrant les risques de dommages aux biens, de responsabilité civile, professionnelle et environnementale, cyber, fraude et la responsabilité civile des mandataires sociaux.

Les principaux risques assurés et montants associés sont présentés dans le tableau ci-après.

Diffusion interne de l’information

La circulation de l’information est assurée par l’encadrement ou la hiérarchie fonctionnelle ou opérationnelle. Les procédures propres aux activités de Mercialys sont diffusées régulièrement aux collaborateurs concernés de la Société. Les délais de circulation de l’information au sein de Mercialys sont prévus pour permettre une réaction efficace et appropriée. La production d’une information fiable et dans des délais opportuns repose, quant à elle, sur des systèmes d’information dont l’organisation vise à optimiser la réalisation des activités par les acteurs concernés.

Surveillance

La supervision du contrôle interne et de la gestion des risques est réalisée sous l’autorité de la Direction générale et se décline au travers de plusieurs organes.

La Direction générale se tient régulièrement informée des dysfonctionnements éventuels du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques, et de l’adéquation de ce dernier aux activités. Elle veille à l’engagement des actions correctives nécessaires.

La Directrice générale déléguée, assistée des collaborateurs de la Direction financière, de la Direction juridique et de la Direction de la RSE a pour mission de surveiller le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques existant chez Mercialys.

L’encadrement joue au quotidien un rôle de supervision de la mise en œuvre effective du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques. À ce titre, il est notamment chargé de mettre en place des plans d’actions correctifs et de remonter au Comex et à la Direction générale, le cas échéant, les dysfonctionnements majeurs.

Principaux risques assurés et montants des couvertures associées

Les couvertures d’assurances sont sujettes à des variations, des adaptations pour tenir compte de la sinistralité, des contraintes du marché de l’assurance ou de l’évolution des risques de Mercialys. À la date d’établissement du présent Document d’enregistrement universel, aucun sinistre majeur et/ou significatif n’est survenu et susceptible de modifier tant les conditions actuelles de couvertures que les montants des primes assurances et/ou la conservation de l’auto-assurance.

Assurance de dommages aux biens et/ou de pertes d’exploitation

Sont notamment couverts les dommages aux biens et/ou pertes d’exploitation consécutives à un incendie, une explosion, un acte de malveillance, un effondrement, un événement naturel, une catastrophe naturelle, une « violence » politique ou une responsabilité locative dans les limites négociées avec les marchés d’assurances.

 

Principaux risques assurés et montants maximum assurés (en millions d’euros)

 

Incendie, explosion, foudre (dommages directs et pertes d’exploitation consécutives)

Période d’indemnisation de 36 mois en pertes de loyers ou pertes d’usage et de 24 mois en pertes d’exploitation

115

Effondrement des bâtiments

115

Mouvements populaires, émeutes

115

Attentats/Actes de terrorisme

115

Catastrophes naturelles et évènements naturels (vent ou grêle limite de 10 M€ pour les sites à La Réunion)

115

Inondations hors catastrophes naturelles et mouvements du sol (limite de 10 M€ pour les sites à La Réunion pour les mouvements du sol)

30

Recours des voisins et des tiers

20

Recours des locataires et des occupants

115

Perte de loyers/Pertes d’usage

115

 

Assurance responsabilité civile

Sont notamment couverts les dommages corporels, matériels et/ou financiers subis par des tiers du fait d’une faute, une erreur, une omission dans la prestation de Mercialys ou dans l’exploitation de son activité dans une limite de 20 millions d’euros par sinistre et par an. Une police d’assurance spécifique couvre en outre les risques environnementaux à hauteur de 10 millions d’euros.

Assurance construction

Elle a pour objet de couvrir les risques auxquels Mercialys pourrait être exposée en sa qualité de maître d’ouvrage, dans le respect des réglementations et des obligations légales d’assurances.

Les limites de couvertures sont conformes aux pratiques et aux obligations d’assurances en matière de construction.

Assurances cyber et fraude

Ces polices d’assurances sont désormais scindées et couvrent respectivement :

 

5.1.3Aspects spécifiques au contrôle interne relatif à l’information comptable et financière publiée

Le contrôle interne comptable et financier vise à assurer :

Le périmètre du contrôle interne comptable et financier, décrit ci-après, comprend la société mère Mercialys SA et les sociétés intégrées dans ses comptes consolidés.

5.1.3.1Processus de pilotage de l’organisation comptable et financière

Organisation générale

La Direction administrative et financière de Mercialys pilote l’activité comptable, la constitution et le contrôle des comptes publiés, utilisant des systèmes d’information comptables, de trésorerie et de consolidation développés en fonction de l’activité et des besoins spécifiques de l’entreprise.

Le Comité d’audit, des risques et du développement durable procède à un examen des comptes annuels et semestriels et prend connaissance des conclusions des Commissaires aux comptes relatifs à leurs travaux. Il émet ensuite un avis auprès du Conseil d’administration sur le projet d’arrêté des comptes, ce dernier arrêtant ensuite ces comptes.

Application et maîtrise des règles comptables et fiscales

Le dispositif mis en place vise à assurer que les normes appliquées correspondent à la réglementation en vigueur, et qu’elles sont accessibles à toutes les personnes impliquées dans le processus d’élaboration des données comptables et financières.

La Société s’appuie depuis cette date sur des compétences internes et des conseils externes pour s’assurer de la bonne application des règles comptables.

L’impact de ces évolutions sur les comptes, leur production et leur présentation est analysé avec les Commissaires aux comptes de Mercialys.

En matière fiscale, des analyses sont réalisées à la fois sur le résultat fiscal et au moment d’opérations spécifiques. Mercialys effectue ces analyses, assistée par des conseils externes spécialisés. Un conseil externe, qui réalise également un travail de veille législative, jurisprudentielle et réglementaire, réalise une revue fiscale annuelle.

5.1.3.2Processus concourant à l’élaboration de l’information comptable et financière publiée

Identification des risques affectant l’élaboration de l’information financière et comptable publiée

La Direction administrative et financière de Mercialys a la responsabilité d’identifier les risques affectant l’élaboration de l’information financière et comptable publiée, le cas échéant au travers du pilotage des activités sous-traitées. Elle met en œuvre la séparation des tâches dans les processus correspondants et positionne les activités de contrôle adaptées au niveau de risque.

Activités de contrôle visant à assurer la fiabilité de l’information financière et comptable publiée
Processus d’élaboration et de consolidation des informations financières et comptables

Les processus de production comptable et d’arrêté des comptes sont organisés en vue d’assurer la qualité de l’information financière et comptable publiée. De plus, afin de produire l’information dans des délais courts, il est fait recours à des processus de clôtures anticipées visant à sécuriser la fiabilité des informations.

Le système informatique fait l’objet de revues annuelles par les Commissaires aux comptes, dans le cadre de leur audit, notamment pour ce qui concerne la production de l’information comptable et financière de Mercialys.

Conformément aux dispositions légales, Mercialys dispose d’un collège de deux Commissaires aux comptes, renouvelés en 2022. Dans le cadre de leur mission, ils s’assurent que les comptes annuels sont réguliers et sincères au regard des règles et principes comptables et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et patrimoniale en fin d’exercice.

La Direction administrative et financière de Mercialys assure l’interface avec les auditeurs externes. Les modalités de désignation des Commissaires aux comptes de la Société sont organisées suivant un processus engagé et contrôlé par le Comité d’audit, des risques et du développement durable. Cette organisation est conforme aux recommandations du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées de l’AFEP-MEDEF et à la réglementation européenne (Règlement européen n° 537/2014 et directive n° 2014/56), transposée en droit français par une ordonnance du 17 mars 2016 et applicable depuis le 17 juin 2016.

Processus de gestion de l’information financière externe

La communication financière de Mercialys repose sur le respect des procédures définies par l’AMF et notamment le respect du principe d’égalité des actionnaires. Elle a pour objectif de garantir à la communauté financière la lisibilité de la stratégie, du modèle économique et des performances de la Société, au travers d’une information exacte, précise et sincère.

Pour ce faire, Mercialys s’appuie notamment sur la définition des indicateurs de performance opérationnelle, financière et extra-financière normés par l’EPRA(2), afin de respecter les meilleures pratiques sectorielles et participer à la comparabilité des résultats entre les différents acteurs du secteur.

La dernière version en vigueur des EPRA Best Practices Recommendations Guidelines peut être consultée sous ce lien : https://www.epra.com/finance/financial-reporting/guidelines.

Et celle des EPRA Sustainability Best Practices Recommendations Guidelines sous celui-ci : https://www.epra.com/sustainability/sustainability-reporting/guidelines.

La communication financière auprès de l’ensemble des interlocuteurs concernés est assurée via différents supports, parmi lesquels :

Le respect des bonnes pratiques et la transparence de la communication financière et extra-financière de Mercialys ont été récompensés depuis plusieurs années par l’EPRA mais également par des instances hors du secteur immobilier telles que les Transparency Awards.

5.2Description et gestion des risques

5.2.1Identification et classement des risques

Mercialys procède de façon récurrente à une revue des risques qui pourraient avoir un impact significatif sur son activité, sa situation financière ou ses résultats. La gestion des risques est intégrée aux processus décisionnels et opérationnels de la Société et nourrit le déploiement de sa stratégie.

Le Comité de prévention des risques identifie ces risques sur la base d’entretiens avec chacune des directions de la Société, des collaborateurs ainsi que des prestataires de services. La cartographie établie sur cette base est présentée et validée en Comité d’audit, des risques et du développement durable. Celui-ci s’assure de l’exhaustivité de la couverture des risques, de leur suivi et de leur gestion.

La cartographie des risques est revue annuellement. Elle peut être modifiée en fonction des plans d’action mis en place ou de l’identification de nouveaux risques. Ce processus itératif permet l’intégration de risques liés à des évolutions effectives ou potentielles, de natures opérationnelles, réglementaires ou liées aux dynamiques du marché de l’immobilier commercial.

Il est à noter que, si Mercialys n’est pas soumise à certaines dispositions de la loi dite « Sapin 2(3) », la Société s’inscrit de façon déterminée dans une démarche de contrôle des risques visés par cette loi. Mercialys traite le risque de corruption à la fois dans le cadre du respect des règles éthiques que la Société veut voir respecter par l’ensemble des collaborateurs, mais également en tant qu’aléa opérationnel et financier. À ce titre, la Société mène de façon continue des contrôles et un dialogue avec ses différents services.

L’enjeu n’est pas seulement de traiter des risques financiers significatifs, mais porte également sur des comportements à proscrire. Le périmètre des contrôles menés au titre de la prévention de la corruption concerne les activités gérées par Mercialys pour son propre compte, les activités sous-traitées par Mercialys, ainsi que les activités gérées par Mercialys pour le compte de ses partenaires. Les dimensions de corruption passive et active sont traitées par les procédures de contrôles mises en place.

Il convient de noter que les facteurs de risque abordés dans le présent chapitre ne sont pas exhaustifs et ne peuvent exclure d’autres risques, qu’il s’agisse de risques potentiels non identifiés ou de risques émergents/identifiés évolutifs, et/ou dont la survenance n’est pas envisagée à la date de dépôt du présent Document d’enregistrement universel, susceptibles d’avoir un impact défavorable significatif sur le Groupe, ses activités, sa situation financière et/ou ses résultats, la cotation de ses actions ou obligations, ou ses objectifs.

5.2.1.1Catégories de risques

Le Comité de prévention des risques de Mercialys a identifié 49 risques qu’il a répartis, conformément aux orientations de l’ESMA(4), en catégories. La ventilation entre les 8 catégories retenues est présentée dans le tableau suivant, étant précisé que Mercialys ne recourt à aucune sous-catégorie.

 

 

Nombre de risques

Risques liés au secteur

3

Risques liés à l’activité

10

Risques liés à la situation financière

2

Risques liés au contrôle interne

16

Risques juridiques et réglementaires

7

Risques de gouvernance

5

Risques environnementaux, sociaux et sociétaux

6

Risques liés aux opérations financières en cours

0

 

5.2.1.2Cotation et hiérarchisation des risques

Afin d’assurer un suivi et une gestion pragmatique de ses risques, Mercialys les a hiérarchisés sur la base de leur priorité. Ce système de hiérarchisation repose sur une notation qui intègre les deux dimensions de la matrice de cartographie des risques, à savoir l’impact du risque et sa probabilité d’occurrence.

Mercialys réévalue la justesse de ces cotations annuellement, en intégrant, outre les conclusions des tests dédiés, les évolutions :

L’impact

L’impact est la mesure de l’effet que produirait un risque sur la Société s’il venait à se matérialiser. Lorsqu’il est quantifiable, l’impact est exprimé en pourcentage du résultat net récurrent (RNR)(5) ou de l’actif net réévalué (ANR). Lorsqu’il n’est pas quantifiable, il s’apprécie en capacité de Mercialys à continuer à déployer sa stratégie et ses opérations ou en conséquence réputationnelle. L’impact est divisé en 3 niveaux : faible, modéré et fort.

À noter que l’appréciation des risques environnementaux, sociaux et sociétaux de la Société est basée sur leur matérialité, après consultation des parties prenantes internes et externes, en cohérence avec la démarche stratégique de RSE. L’évaluation des autres risques de Mercialys se base quant à elle sur les parties prenantes internes. Afin d’assurer la cohérence entre ces deux méthodologies, le Comité de prévention des risques cote l’impact des risques environnementaux, sociaux et sociétaux sur la base de leur conséquence en termes réputationnels. Le niveau de la cotation est directement dérivé de leur positionnement dans la matrice de matérialité de la Société.

 

 

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Variation du RNR

Moins de 1 % du RNR

De 1 à 5 % du RNR

Plus de 5 % du RNR

Variation de l’ANR

Moins de 1 % de l’ANR

De 1 à 5 % de l’ANR

Plus de 5 % de l’ANR

Mise en œuvre de la stratégie et de la continuité des opérations

Légers freins au déploiement de la stratégie et des opérations

Freins modérés au déploiement de la stratégie et des opérations

Freins majeurs au déploiement de la stratégie et des opérations

Réputation

Pas d’impact médiatique ou auprès d’un nombre limité de parties prenantes

Impact médiatique local ou auprès de quelques parties prenantes

Impact médiatique national ou auprès d’un nombre important de parties prenantes

 

La probabilité

La probabilité est définie comme la possibilité qu’un risque se matérialise, au moins une fois, à différents horizons temporels. En d’autres termes, elle apprécie la plausibilité de l’apparition d’un événement porteur de risque. La probabilité est divisée en 3 niveaux : improbable, possible, probable.

 

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Probabilité d’au moins une occurrence du risque

À un horizon de 4 à 5 ans

À un horizon de 2 à 3 ans

À un horizon de 1 an

 

Les risques prioritaires sont ceux présentant :

 

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5.2.2Synthèse des risques prioritaires

Mercialys cote des risques nets. Cela signifie qu’elle évalue l’impact et la probabilité de ses risques bruts en tenant compte d’éventuelles mesures et dispositifs d’atténuation (assurances, couvertures, contrôles et procédures, politiques, diversification, etc.).

Parmi les 49 risques constituant l’univers identifié par Mercialys, 9 d’entre eux, appartenant à 5 catégories, sont classés comme prioritaires.

 

Catégorie

Risque

Impact

Probabilité

Tendance

Risques liés au secteur

Risque lié au taux de capitalisation, à la valeur du patrimoine et à la liquidité des actifs immobiliers sur le marché

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 (ANR)

●●●

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Risque lié à la concurrence sur le segment du commerce physique

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(RNR)

●●

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Risque lié aux nouveaux modes de consommation

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(RNR)

●●

MER2024_Fleche_Droite_HD.jpg

Risques liés à l’activité

Risque lié aux arbitrages des enseignes et à la recommercialisation

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 (RNR)

●●●

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Risque lié à la sécurité des opérations et à une dégradation du patrimoine

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 (réputation)

●●

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Risque lié aux acquisitions et constructions

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 (ANR)

●●

MER2024_Fleche_Droite_HD.jpg

Risques liés au contrôle interne

Risque lié aux intrusions malveillantes et aux pannes sur les outils

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 (RNR)

●●

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Risques juridiques et réglementaires

Risque lié au régime SIIC et à la conformité fiscale

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 (RNR)

●●

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Risques liés à la situation financière

Risque lié au taux d’intérêt, au coût de la dette, à la liquidité et au financement

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 (RNR)

●●●

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5.2.2.1Risques liés au secteur

Risque lié au taux de capitalisation, à la valeur du patrimoine et à la liquidité des actifs immobiliers sur le marché
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Description du risque

Le taux de capitalisation est central dans le calcul de la valeur d’expertise des actifs détenus par Mercialys. Sa détermination est fonction du taux réputé sans risque (soit le taux d’intérêt que l’État français sert lorsqu’il emprunte) et des primes valorisant le risque associé à l’investissement immobilier concerné. Les experts immobiliers indépendants chargés de l’évaluation du patrimoine de la Société se basent également dans le cadre de leurs campagnes de valorisation deux fois par an, conformément aux recommandations de l’AMF, sur les taux constatés lors des transactions immobilières récentes sur le marché de l’immobilier commercial physique.

La valeur d’expertise du patrimoine de Mercialys peut ainsi être impactée positivement/négativement via le taux de capitalisation :

L’ajustement des primes de risque par les experts peut également refléter l’évolution de leur perception de la pérennité des flux locatifs des actifs. Elle repose sur leurs hypothèses concernant les facteurs de variation des loyers, de la vacance ou encore des dépenses d’investissement des sites.

Or, la valeur d’expertise est prise en compte dans le calcul de l’actif net réévalué (ANR) et du ratio d’endettement (LTV : Loan To Value) de la Société. Une dégradation significative de la valeur du patrimoine de Mercialys aurait vraisemblablement un impact défavorable sur sa valeur boursière, mais aussi potentiellement sur sa notation financière et l’appréciation de son profil de risque par les acteurs du marché du financement et, au final, sur le coût de sa dette.

Gestion et couverture du risque

Les catalyseurs de remontée des taux de capitalisation sont essentiellement liés à l’évolution des politiques monétaires des banques centrales et à la dynamique des investisseurs en immobilier physique. Mercialys anticipe les potentiels impacts des politiques monétaires : elle effectue une veille régulière à destination des membres de la Direction générale et réalise des simulations de l’impact d’une évolution des taux sur la valeur de son patrimoine. Elle suit également étroitement les transactions immobilières ayant lieu sur le marché. Une actualisation de la sensibilité de la valeur du patrimoine est effectuée régulièrement sur la base d’une diminution/augmentation du taux de capitalisation et d’une hausse/baisse des loyers nets d’expertise en fonction d’une large échelle.

Le risque de dégradation de la valeur d’expertise, du fait d’hypothèses sous-jacentes défavorablement orientées, est donc régulièrement suivi à la fois au travers des méthodologies de surveillance appliquées et de leur fréquence. Par ailleurs, la valorisation par les experts immobiliers indépendants de l’ensemble des actifs composant le patrimoine de Mercialys sur une base semestrielle (base trimestrielle en ce qui concerne la valorisation des actifs détenus avec des partenaires ou co-investisseurs) permet d’ajuster, le cas échéant, régulièrement sa valeur.

La gestion de ce risque passe par les arbitrages réalisés en continu par Mercialys sur son portefeuille d’actifs, en fonction de sa vision du marché. La stratégie d’arbitrage de la Société repose, d’une part, sur la cession d’actifs arrivés à maturité ou potentiellement fragilisés commercialement à terme. Elle s’appuie d’autre part sur des investissements dans ses actifs leaders, afin d’en consolider la dominance sur leur zone de chalandise et d’en asseoir la valorisation. Dans cette logique, la Société a diminué drastiquement la taille de son portefeuille sur les dernières années, passant de 93 centres commerciaux à fin 2010 à 46 à fin 2024. Depuis 2020, elle a également renforcé son équipe dédiée aux acquisitions et aux arbitrages, en nommant à sa tête l’ancien Directeur de l’asset management (gestion d’actifs) de la Société, attestant ainsi du caractère stratégique et central de ces sujets.

La valorisation du patrimoine de Mercialys ressort à 2 583,7 millions d’euros hors droits à fin décembre 2024 contre 2 700,0 millions d’euros à fin juin 2024 et 2 692,3 millions d’euros à fin décembre 2023. La valeur du portefeuille hors droits s’inscrit donc en baisse de - 4,0 % sur 12 mois, mais en hausse de + 1,1 % à périmètre constant et en recul de - 4,3 % sur 6 mois (+ 0,7 % à périmètre constant). Le taux de capitalisation moyen des expertises ressort à 6,65 % au 31 décembre 2024, contre 6,68 % au 30 juin 2024 et 6,61 % au 31 décembre 2023.

En raison de la forte corrélation entre le taux de rendement moyen et le taux de capitalisation dans le modèle des experts immobiliers, le test de sensibilité effectué sur la base d’une variation du taux de rendement moyen représente également la sensibilité à la variation du taux de capitalisation. Sur la base des loyers nets potentiels d’expertise annuels de 183,6 millions d’euros et du taux moyen de capitalisation de 7,11 % constatés à fin décembre 2024, l’analyse de sensibilité s’établit ainsi :

 

Critères de sensibilité

Incidence sur la valeur d’expertise hors droits (en millions d’euros)

Diminution de - 0,5 % du taux de capitalisation

+ 195,5

Hausse des loyers de + 10 %

+ 258,3

Augmentation de + 0,5 % du taux de capitalisation

(169,8)

Baisse des loyers de - 10 %

(258,4)

 

Tendance du risque : stable

Ce risque est un enjeu structurellement majeur pour Mercialys. La cession régulière de certains de ses actifs pour réinvestir une partie des capitaux générés dans son portefeuille de projets relutifs lui permet de maintenir la qualité commerciale de son patrimoine et d’en protéger la valeur. La liquidité des actifs est également nécessaire pour faire face à des échéances de remboursement de dette en cas de ralentissement ou d’arrêt des marchés de financement.

Le ralentissement constaté depuis 2018 des transactions sur le marché de l’immobilier commercial physique impacte globalement la capacité des foncières à rapidement et facilement arbitrer leurs actifs. Une remontée tendancielle des taux de capitalisation a été constatée à ce titre chez Mercialys entre 2018 et 2023, ce mouvement engendrant un impact négatif relativement modéré sur la valeur d’expertise de son patrimoine entre 2018 et 2022, et plus substantiel en 2023, malgré l’excellente tenue des loyers prévisionnels, notamment au travers du mécanisme d’indexation. En 2024, les taux de capitalisation se sont globalement stabilisés, ce qui, conjointement à une hausse de la croissance organique des loyers, a engendré un rebond de la valorisation du patrimoine à périmètre constant. Il est à noter que les évaluateurs ont ajusté en 2023 leurs primes de risques afin de prendre en compte un risque jugé accru sur des revenus locatifs liés au groupe Casino. Ce facteur de risque pourrait évoluer positivement à l’avenir compte tenu des cessions d’exploitation d’hypermarchés auprès d’autres opérateurs conclues en 2023 et 2024 par le groupe Casino, celui-ci n’étant plus locataire que de deux hypermarchés détenus par Mercialys (sur une détention à 51 %) à fin 2024 et d’un magasin sous enseigne Monoprix. De plus, Mercialys a démontré la liquidité de ses actifs, sur une base au moins en ligne avec ses valeurs d’expertise au cours des dernières années, y compris durant les exercices 2020 et 2021 marqués par la crise sanitaire, ainsi qu’au 4e trimestre 2022 malgré la remontée des taux constatée dès le second semestre de l’année. La politique d’arbitrages a également été dynamique en 2024.

Il est rappelé que les experts immobiliers valorisent le patrimoine de Mercialys sur une base semestrielle (hors sites détenus avec des investisseurs soumis à une valorisation trimestrielle).

Si le niveau du taux sans risque (OAT 10 ans) est resté globalement stable entre fin 2022 et fin 2024, les taux court terme impactant le financement des investisseurs en immobilier ont sensiblement baissé cette période, participant à modérer le taux de rendement exigé par ceux-ci et pouvant entraîner une compression des taux de capitalisation retenus par les experts, à l’inverse de l’effet qui avait été constaté en 2023. Dès lors, la tendance du risque lié au taux de capitalisation, à la valeur du patrimoine et à la liquidité des actifs immobiliers sur le marché est considérée comme stable.

Risque lié à la concurrence sur le segment du commerce physique
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Description du risque

Mercialys, de par son activité d’opérateur de centres commerciaux, capte une partie des dépenses de consommation des zones de chalandise des villes dans lesquelles elle intervient. La fréquentation de ses sites est un indicateur clé impactant à la hausse ou à la baisse les performances économiques et financières de la Société.

Des projets d’extension, de restructuration ou de construction ex nihilo plus ou moins structurants venant à voir le jour à moyen terme pourraient nuire de façon potentiellement significative à la fréquentation des centres commerciaux de Mercialys, notamment si ces projets s’intègrent dans des zones de chalandise majeures pour la Société. Une concurrence particulièrement soutenue d’acteurs déjà présents sur ces zones de chalandise, afin de capter les enseignes les plus différenciantes, pourrait également peser sur l’attractivité des sites de Mercialys.

Une diminution de la fréquentation des centres engendrerait une baisse de chiffre d’affaires et de la rentabilité des enseignes. Elle conduirait à terme à une pression sur les loyers facturés par la Société.

Gestion et couverture du risque

Mercialys gère ce risque au travers de deux axes majeurs :

Au travers de ces mesures, Mercialys a pu conserver une croissance régulière de la fréquentation de ses centres commerciaux sur la période 2014-2019. Elle affichait une nette surperformance par rapport à l’indice national publié par la Fédération des acteurs du commerce dans les territoires (FACT). Cette tendance favorable en termes de fréquentation s’est répercutée sur l’évolution du chiffre d’affaires des commerçants présents sur ses sites.

La résilience des sites de Mercialys, axée sur la satisfaction des besoins essentiels à prix abordables du plus grand nombre, a été également démontrée durant les années 2020 et 2021 marquées par la crise sanitaire. Elle est illustrée par une fréquentation des sites de Mercialys sur les périodes d’ouverture en 2021 de 86 % de celle normalisée de 2019 malgré d’importantes contraintes opérationnelles liées à la crise sanitaire (couvre-feux, passe sanitaire notamment). En 2024, la fréquentation des centres commerciaux de Mercialys est ressortie en hausse de + 2,7 %, soit une surperformance de + 150 pb par rapport à l’indice national Quantaflow qui a progressé de + 1,2 %. Cette excellente tendance intègre à la fois des facteurs perturbateurs intervenus sur la fréquentation au 1er semestre 2024 (attrition de l’approvisionnement des hypermarchés opérés par Casino en amont de la cession des fonds de commerces, organisation de ventes de liquidation puis fermeture de 2 à 3 semaines des hypermarchés), puis une affluence soutenue au 2d semestre, l’ouverture des hypermarchés sous leurs nouvelles enseignes ayant été saluées par les visiteurs. La dynamique se retrouve également au niveau du chiffre d’affaires des enseignes locataires, qui a progressé de + 2,1 % en 2024, soit une surperformance notable de + 80 pb par rapport à l’indice national FACT, en hausse de + 1,3 %.

Tendance du risque : stable

Si des projets immobiliers ont pu, de façon localisée, affecter les tendances de fréquentation de certains sites de Mercialys, la Société n’a toutefois jamais constaté d’intensification généralisée de la concurrence en immobilier de commerce physique sur son patrimoine. Par ailleurs, après un moratoire engagé en 2020 par le Gouvernement français sur la construction de nouvelles surfaces commerciales, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite « loi Climat et Résilience ») consacre :

Les contraintes concernant la mise en œuvre de nouvelles surfaces commerciales ex nihilo devraient ainsi participer à la pérennisation des sites existants.

La résilience du niveau d’activité des sites de Mercialys en 2020 et 2021, malgré la crise sanitaire, et le rebond du chiffre d’affaires des commerçants en 2022 et 2023 au-dessus du niveau de 2019 prouvent à nouveau la pertinence de son positionnement concurrentiel. Le leadership des centres sur leur zone de chalandise leur permet d’être relativement peu exposés aux dynamiques de rationalisation des parcs de magasins physiques par les enseignes. Mercialys constate un taux de vacance financière courante maîtrisé à fin 2024, soit 2,9 %, stable par rapport à fin 2023. Il illustre également la puissance des sites de Mercialys sur leur zone de chalandise.

Dès lors, le risque lié à la concurrence sur le segment du commerce physique est considéré comme stable.

Risque lié aux nouveaux modes de consommation 
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Description du risque

La répartition par secteur d’activité des loyers de Mercialys montre une grande diversification. Au 31 décembre 2024, seul un secteur d’activité pèse pour plus de 20 % des loyers contractuels en base annualisée, soit l’équipement de la personne :

 

 

31/12/2024

31/12/2023

Restauration

8,9 %

8,6 %

Santé et beauté

14,7 %

13,0 %

Culture, cadeaux et sport

19,0 %

17,9 %

Équipement de la personne

29,2 %

28,9 %

Équipement du ménage

7,7 %

7,7 %

Grandes surfaces alimentaires

17,3 %

20,9 %

Services

3,2 %

3,0 %

Total

100,0 %

100,0 %

 

Le risque associé aux nouveaux modes de consommation se matérialise principalement via les éléments suivants :

Les deux premiers facteurs d’inflexion de la consommation peuvent peser sur la rentabilité des enseignes de textile ou alimentaires et engendrer une pression sur les loyers de Mercialys, voire contribuer à terme à un accroissement de son taux de vacance.

La progression du commerce en ligne peut quant à elle peser sur les comptes des commerçants « physiques ». Ceux-ci qui doivent notamment réaliser des investissements significatifs en matière :

Gestion et couverture du risque

Mercialys anticipe le risque lié aux nouveaux modes de consommation par :

Tendance du risque : stable

Le risque lié aux nouveaux modes de consommation est considéré comme stable.

L’obsolescence d’enseignes de l’équipement de la personne est une constante sur le secteur du commerce depuis plus d’une décennie. La nécessité d’adapter les centres commerciaux est un élément stratégique majeur. Cet aspect s’est renforcé entre 2020 et 2023 avec la succession des phases de confinements sanitaires en 2020 et 2021 puis de l’arrêt des dispositifs d’aides aux commerçants déployés par le Gouvernement français en 2022, aboutissant au redressement ou la liquidation judiciaire d’enseignes fragilisées, notamment dans le secteur du textile. Ces défaillances se sont répercutées sur la situation locative des centres commerciaux en 2022 et 2023, quoique de façon limitée, notamment au sein du patrimoine de Mercialys. En 2024, si le nombre défaillances d’entreprises en France est resté soutenu, le patrimoine de Mercialys a montré sa résilience au travers d’un taux de vacance maîtrisé et d’une tendance très positive sur la croissance organique des loyers.

De même, si la crise sanitaire a entraîné des fermetures répétées de tous les commerces « non essentiels à la vie de la Nation », incitant certains consommateurs à reporter une partie de leurs achats en ligne, l’appréciation de la pérennité de cette tendance est difficile. Les statistiques ne prouvent en effet pas que les acteurs du e-commerce aient bénéficié d’un report de consommation massif et structurel sur l’ensemble des exercices 2020 et 2021. Cela est illustré par la rapide normalisation des niveaux de chiffre d’affaires des commerçants constatés dans les centres commerciaux dès la levée des différentes mesures de confinement, suivie par une progression du chiffre d’affaires des enseignes en 2022 puis 2023. Le gain de part de marché du commerce en ligne s’est nettement replié dès 2022 tel que décrit ci-avant. La question du modèle économique des pure players en ligne reste donc posée alors même que les conditions de financement se durcissent. On constate ainsi la faillite de certains opérateurs, la tension engendrée par la hausse des coûts logistiques et de référencement ainsi que les restrictions quant au retour des produits commandés en ligne par de nombreuses enseignes (fin du retour gratuit). Cela interroge sur la pérennité des gains de parts de marché réalisés par le commerce en ligne.

Mercialys estime, en tout état de cause, bénéficier d’avantages concurrentiels avérés :

5.2.2.2Risques liés à l’activité

Risque lié aux arbitrages des enseignes et à la recommercialisation 
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Description du risque

Mercialys loue les surfaces de ses galeries marchandes et de ses moyennes surfaces en majorité à des grandes enseignes nationales ou locales.

Les impacts associés à ces risques portent sur deux aspects principaux. D’une part, la rentabilité des enseignes locataires. Celle-ci peut, de façon ponctuelle, dégrader le taux de recouvrement ou le potentiel de réversion des loyers. Elle peut aussi, de façon plus structurelle, peser sur les revenus locatifs de Mercialys si une rentabilité insuffisante entraînait des fermetures de magasins dans les galeries détenues par la Société, dans un contexte d’arbitrages réguliers par les enseignes de leurs points de vente physiques au niveau national.

D’autre part, en cas de départs d’enseignes, le taux de vacance pèse sur les revenus locatifs et la capacité à refacturer les charges d’exploitation des centres durant la période de recommercialisation. Celle-ci peut s’allonger lorsque des secteurs structurants du commerce connaissent des difficultés, à l’image de l’équipement de la personne en France depuis plus d’une décennie, comme évoqué au risque précédent.

Ce risque était historiquement accentué par l’exposition locative de Mercialys au groupe Casino, à la fois au travers de la part significative des loyers concernés (20,5 % en base annuelle au 31 décembre 2023) et de la fragilité financière et opérationnelle de cet opérateur. Il est à souligner qu’après les opérations de cessions de fonds de commerces conclues par Casino auprès d’autres enseignes alimentaires, la diversification locative de Mercialys s’est très largement accentuée. Ainsi, Intermarché, Auchan Retail et Carrefour Hypermarchés représentent respectivement 5,6 %, 5,2 % et 2,1 % des loyers annuels économiques de Mercialys à fin 2024. Hors distribution alimentaire, aucune enseigne ne représente plus de 2 % des loyers annuels de Mercialys.

Gestion et couverture du risque

Mercialys limite le risque d’insolvabilité et le risque lié à des fermetures de chaînes d’enseignes en premier lieu au travers de la diversification de son mix de locataires. Ceci circonscrit l’impact d’une résiliation à une échéance triennale.

Mercialys a également mis en place des procédures visant à contenir le risque de contrepartie enseignes, via notamment :

Parallèlement, Mercialys anticipe le risque de recommercialisation via :

L’équipe d’asset management soutient l’équipe de commercialisation et veille notamment à l’équilibre financier des négociations, dans le cadre élargi de la rentabilité visée par centre commercial ;

Tendance du risque : stable

La consommation en France devrait demeurer bien orientée à long terme grâce à une démographie positive et un taux d’épargne élevé, ce dernier restant à un niveau historiquement soutenu de 17,6 % au 2e trimestre 2024 selon la Banque de France (contre 14,9 % en moyenne sur la période 2009-2019).

Par ailleurs, la demande sous-jacente pour des surfaces commerciales de qualité, comme celles offertes par Mercialys, devrait rester résiliente à long terme. La Société bénéficie en effet d’un ancrage solide de ses sites dans leur zone de chalandise grâce à des mix marchands liés aux besoins du quotidien. Cela est illustré par le fait que, durant les périodes de confinement, jusqu’à 40 % de la base locative de Mercialys a été qualifiée de « commerces essentiels aux besoins de la Nation ». Enfin, le système de propriété commerciale en France, au travers du droit au bail, constitue une protection forte pour les bailleurs. Ces éléments participent à la sécurisation des revenus de Mercialys.

Le contexte géopolitique et économique au cours de la période 2022- 2023, puis un environnement politique et budgétaire très incertain en France a pesé sur la confiance des ménages, sans que la consommation se soit fortement rétractée sur la période. Le taux de chômage, à 7,4 % à la fin du 3e trimestre 2024, est à un niveau bas, comparable à celui constaté en 2007.

Le suivi par Mercialys de la santé de ses locataires a été largement intensifié entre 2020 et 2024 afin de mesurer au plus près les impacts de la crise sanitaire puis de l’arrêt des aides gouvernementales. Ces événements ont en effet exacerbé des sujets de rentabilité préexistants chez certains d’entre eux, notamment dans le secteur du textile, entraînant, principalement en 2023, le redressement ou la liquidation judiciaire de plusieurs enseignes nationales locataires en centres commerciaux. Outre les ruptures d’activité subies, les investissements devant être consentis par les enseignes au titre de leur stratégie marketing et digitale face à la concurrence d’opérateurs en ligne ont pesé sur leur rentabilité et leur bilan. Ces éléments pourraient peser sur le profil des revenus futurs de Mercialys au travers :

En 2024, Mercialys a réalisé des performances satisfaisantes. D’une part au travers du taux de recouvrement (loyers et charges) qui ressort à un niveau satisfaisant de 97,7 % au 31 décembre 2024. D’autre part au travers d’un taux de vacance financier récurrent qui reste à un niveau très maîtrisé de 2,9 % à fin 2024. Enfin, au travers de loyers variables favorablement orientés en 2024, témoignant de la solide performance des enseignes concernées. Par ailleurs, la cession par le groupe Casino des fonds de commerces d’hypermarchés détenus par Mercialys à d’autres opérateurs plus solides financièrement et opérationnellement représente un facteur de renforcement pour la foncière. Dès lors, la tendance du risque est estimée stable.

Risque lié à la sécurité des opérations et à une dégradation du patrimoine
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Description du risque

En tant que société foncière, le risque lié à la sécurité des opérations et à une dégradation du patrimoine peut se matérialiser pour Mercialys dans différents cadres, notamment lors :

En cas d’apparition, ce risque pourrait entraîner des conséquences très significatives d’ordres juridique et réputationnel pour la Société.

Gestion et couverture du risque

Plusieurs types d’actions sont menés pour gérer ce risque :

Tendance du risque : stable

La sécurité du public accueilli sur les centres commerciaux de Mercialys fait partie de la responsabilité de base de la Société. Elle met donc en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le plus haut niveau de sécurité aux visiteurs. La Société y est toujours vigilante dans le contexte d’occurrence possible d’actes terroristes sur le territoire national, notamment dans un contexte d’actualisation du niveau de vigilance du plan Vigipirate à la hausse au statut « urgence attentat » depuis octobre 2023. La Société enrichit sa capacité de gestion des situations de crise dans ses sites également via des échanges avec les forces de sécurité nationale (RAID, GIGN, BRI).

Plus structurellement, l’entretien régulier du patrimoine permet d’en assurer la pérennité d’exploitation. Les garanties offertes par les contrats d’assurance en cours sont jugées bien calibrées au regard des dommages pouvant être subis par la Société.

Dans ce contexte, la tendance associée à ce risque est considérée comme stable.

Risque lié aux acquisitions et constructions
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Description du risque

Mercialys met en œuvre une stratégie dynamique de rotation d’actifs dans le cadre de son modèle de croissance. Les actifs présentant une exposition géographique et un potentiel de croissance jugés insuffisant, ainsi que certains sites jugés comme ayant atteint un niveau de valeur optimal, sont cédés. Ceci permet le financement du portefeuille de projets de développement de la Société ou des acquisitions d’actifs.

En effet, depuis son introduction en Bourse en 2005, Mercialys n’a pas construit de sites greenfields, soit des sites ex nihilo. Le portefeuille actuel de projets de Mercialys comporte essentiellement des restructurations de surfaces existantes et des extensions. Les éventuelles démolitions et constructions relatives à ces projets sont menées au travers de différentes typologies de contrats : maîtrise d’ouvrage déléguée ou en direct, contrat de promotion immobilière, etc. Ces structurations entraînent des niveaux de responsabilité juridique et de risques financiers divers. Ceux-ci portent notamment sur l’exposition ou non à des dépassements budgétaires de travaux ou à l’impact de délais dans la livraison de l’ouvrage.

Par ailleurs, Mercialys peut acquérir des actifs sur le marché. À ce titre, la Société peut être exposée aux conséquences de diligences incomplètes au moment de l’acquisition, entraînant des conséquences notamment fiscales ou financières.

Enfin, que ce soit au travers de la mise en œuvre de projets ou d’acquisitions, Mercialys est exposée au risque constructif en propre, une fois les garanties décennales expirées. Ce risque implique la nécessité de réaliser, le cas échéant, des travaux coûteux pour une remise aux normes ou une réhabilitation de l’actif pour en assurer une exploitation dans de bonnes conditions. Une perte d’exploitation peut représenter un coût additionnel dans ce cadre.

Gestion et couverture du risque

En tant que donneur d’ordre dans le cadre de projets gérés par des contrats de maîtrise d’ouvrage déléguée, Mercialys mène des contrôles et des audits de façon régulière, visant à s’assurer :

Lors des procédures d’acquisitions, Mercialys conduit des audits sur les actifs ou sociétés détenant les actifs, sur les aspects immobiliers, fiscaux, comptables et juridiques. Ceci permet de limiter le risque de surévaluation du prix d’achat. Ces audits sont menés par des conseils externes (avocats, fiscalistes, notaires notamment), et coordonnés par les services internes de la Société (Juridique corporate, Juridique immobilier, Direction administrative et financière et Asset management).

Enfin, une fois les garanties décennales expirées sur les sites acquis ou ayant fait l’objet de développements, Mercialys s’assure, tout au long de la vie des actifs, de leur correct entretien au travers de plans pluriannuels de travaux. Cette vigilance permet :

Tendance du risque : stable

Mercialys dispose à fin 2024 d’un portefeuille de projets de développement de 417,5 millions d’euros à horizon 2029 et au-delà. Son ampleur et sa flexibilité permettent à Mercialys des mises en chantier rapides et séquencées en fonction des opportunités pouvant apparaître sur les différents sites et notamment la dynamique des besoins au sein de leur zone de chalandise.

Compte tenu du contexte lié à la crise sanitaire, Mercialys a largement suspendu ses développements entre 2020 et 2021. Depuis 2022, la foncière a travaillé à renouveler son portefeuille de développements, notamment via des participations à des appels à projets, pour l’alimenter de projets qui seraient lancés sur des objectifs de rendement supérieurs à 7 % et porteront :

Mercialys participe également à des appels à projets organisés par des collectivités locales, offrant son expertise en immobilier mixte.

La Société dispose de l’ensemble des compétences juridiques spécifiques au montage de projets. Elle fait en parallèle appel à des conseils juridiques et fiscaux reconnus pour l’accompagner sur ses projets de développements et d’acquisitions. La Société avait également renforcé en 2020 ses compétences techniques internes, mettant en place une Direction technique pouvant avoir un regard critique sur les procédures de maintenance et de construction. Des partenariats avec des promoteurs de premier rang sont enfin mis en œuvre et participent à la bonne maîtrise de ce risque.

Compte tenu de ces diligences, le risque lié aux acquisitions et constructions est considéré comme stable.

5.2.2.3Risques liés à la situation financière

Risque lié au taux d’intérêt, au coût de la dette, à la liquidité et au financement
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Description du risque

Le contexte de taux d’intérêt historiquement bas qui a perduré au cours de la dernière décennie a cédé la place à une remontée rapide des taux en 2022 et 2023, engendrée par le contexte géopolitique et la politique restrictive de la BCE pour lutter contre l’inflation. En 2024, les taux souverains français ont été fluctuants sur l’exercice, leur niveau (constaté via l’OAT 10 ans), progressant de 50 pb entre l’ouverture et la clôture de l’année. Parallèlement, les taux à court terme ont été orientés à la baisse (recul de - 100 pb de l’Euribor 1 mois) entre janvier et décembre 2024, les évolutions ayant, là encore, connu beaucoup de volatilité au cours de l’exercice.

Par ailleurs, les spreads obligataires de Mercialys se sont écartés en 2024, ce mouvement étant constaté également sur d’autres émetteurs très exposés au marché français, compte tenu d’une perception du risque pays en dégradation sensible. Cette évolution peut également matérialiser, outre des facteurs techniques liés à une liquidité limitée du marché secondaire sur les souches obligataires de l’entreprise, une perception, par les investisseurs, d’un risque associé à l’exposition locative résiduelle (2,8 % des revenus locatifs économiques de Mercialys à fin 2024) au groupe Casino et aux problématiques financières et opérationnelles de ce dernier.

La prolongation de cette tendance engendrerait potentiellement un accroissement du coût de financement de la Société :

Ce renchérissement des conditions de crédit pourrait également avoir un impact sur les opérations d’acquisitions ou de développements de la Société, qui restera exigeante sur le rendement de ses investissements.

La situation financière de Mercialys à fin 2024 apparaît saine, tant en ce qui concerne la liquidité que les conditions d’endettement. Elle fait ressortir les éléments suivants :

 

Endettement financier (en millions d’euros)

31/12/2024

31/12/2023

Trésorerie

283,7

118,2

Dette financière brute (1)

(1 288,3)

(1 184,7)

Dette financière nette

(1 002,9)

(1 063,6)

  • Dont variation de juste valeur de la dette financière, valeur nette comptable des primes et frais d’émission obligataire, et juste valeur des produits dérivés adossés aux emprunts obligataires.

 

Au 31 décembre 2024, le montant de la dette tirée par Mercialys s’élève à 1 292 millions d’euros et se décompose en :

La maturité moyenne de la dette tirée s’élève à 3,8 ans au 31 décembre 2024, stable par rapport au 31 décembre 2023.

Mercialys dispose par ailleurs de ressources financières non tirées à hauteur de 385 millions d’euros lui permettant de bénéficier d’un niveau de liquidité satisfaisant :

De plus, Mercialys dispose d’un programme de billets de trésorerie de 500 millions d’euros mis en place au 2nd semestre 2012. Il est utilisé à hauteur de 42 millions d’euros (encours au 31 décembre 2024).

 

Ci-dessous l’échéancier de la dette obligataire et des ressources financières non tirées de Mercialys au 31 décembre 2024 :

MER2024_URD_FR_I002_HD.jpg

 

La situation financière de Mercialys montre par ailleurs un respect des covenants (engagements) contractuels.

Le ratio d’endettement (LTV : Loan To Value) ressort bien en dessous de la limite fixée dans les lignes de crédit, soit 55 %.

Loan To Value (en millions d’euros)

31/12/2024

31/12/2023

Dette financière nette

(1 002,9)

(1 063,6)

Valeur d’expertise hors droits des actifs (1)

2 627,5

2 737,4

Loan To Value (LTV)

38,2 %

38,9 %

  • Incluant la valeur de marché des titres des sociétés mises en équivalence, soit 43,9 millions d’euros au titre de 2024 et 45,1 millions d’euros au titre de 2023, la valeur de patrimoine des sociétés mises en équivalence n’étant pas intégrée dans la valeur d’expertise.

Le ratio d’ICR (ICR : Interest Coverage Ratio) s’établit quant à lui à 5,5x, bien au-dessus du minimum fixé (ICR supérieur 2x).

Interest Coverage Ratio (en millions d’euros)

31/12/2024

31/12/2023

EBITDA

147,2

149,4

Coût de l’endettement financier net

(26,7)

(29,2)

Interest Coverage Ratio (ICR)

5,5x

5,1x

 

Gestion et couverture du risque

La Société veille à la liquidité de son bilan et à anticiper le refinancement de ses dettes tirées et non tirées en amont de leurs échéances, afin de conserver une maturité de la dette satisfaisante, et notamment conforme avec sa notation financière BBB. L’accès aux marchés de la dette bancaire et obligataire est travaillé via des contacts récurrents avec les investisseurs et les banques, la construction d’un historique de performance financière et opérationnelle solide, et la démonstration d’une stratégie extra-financière ambitieuse, un facteur significatif pour les prêteurs. La liquidité est également assurée via un financement des investissements via une rotation d’actifs régulière.

Dans le cadre de la gestion du coût de sa dette, Mercialys pilote de manière dynamique sa politique de couverture de taux. Elle est accompagnée en cela de conseils externes. Cette politique-ci vise à :

Le dispositif de gestion du risque sur les taux d’intérêt prévoit également :

Le risque de hausse des taux d’intérêt doit être analysé dans le cadre de la politique de couverture mise en place par Mercialys au travers d’instruments financiers dérivés. Compte tenu d’une couverture de la dette tirée existante à fin 2024 de 99 % jusqu’à la dernière échéance obligataire de septembre 2031, la sensibilité du résultat avant impôt de la Société à une variation des taux apparaît limitée, soit inférieure à 0,1 % du résultat récurrent net 2024 :

 

Critères de sensibilité

Impact sur le résultat avant impôt (K€)

Impact d’une variation de + 1 % des taux d’intérêt

(43)

Impact d’une variation de - 1 % des taux d’intérêt

(97)

 

Tendance du risque : haussière

Ce risque est un enjeu structurellement majeur pour Mercialys, du fait de l’intensité capitalistique du secteur immobilier. Sa tendance est estimée comme haussière compte tenu d’une forte volatilité des taux constatée début 2025 et des spreads obligataires restant sous tension, des tendances engendrées par le contexte politique et budgétaire français, mais également par les incertitudes engendrées par les tensions géopolitiques et impacts potentiels des mesures pouvant être prises par les États-Unis vis-à-vis de l’Union Européenne. La politique monétaire de la Banque Centrale Européenne, désormais articulée autour d’une baisse des taux ainsi que l’accès fluide de la foncière aux marchés de dette, une nouvelle fois démontrée en 2024, représentent des facteurs positifs au sein de ce risque.

Ainsi, Mercialys a pu réaliser deux opérations de refinancement au 1er semestre 2022 et au 3e trimestre 2024, intégrant deux émissions obligataires pour un montant nominal cumulé de 800 millions d’euros, et le rachat anticipé pour un montant cumulé de 770 millions d’euros réparti sur trois souches obligataires. En 2024, la foncière a pu étendre la maturité de 57 % de ses financements non tirés. Dès lors, la situation de liquidité de l’entreprise apparaît adaptée à ses besoins. La capacité de la foncière à réaliser des cessions sur des valeurs proches des expertises, les impacts maîtrisés de la crise sanitaire et du fort rebond de l’inflation sur la consommation des ménages et les défaillances d’enseignes et plus généralement sur le modèle d’affaires des centres commerciaux ont participé à rassurer les parties prenantes financières de la Société sur la période récente, après un contexte beaucoup plus dégradé en termes de perception en 2020. De plus, le risque perçu sur la signature de crédit de la Société devrait nettement s’améliorer alors que le groupe Casino, opérateur considéré comme fragile opérationnellement et financièrement et premier locataire de Mercialys jusqu’en 2023, est désormais faiblement contributeur aux revenus locatifs économiques (2,8 % à fin 2024).

Cependant, un suivi étroit de la situation de liquidité et une couverture de la dette adaptable aux possibles variations des taux d’intérêt sont en place, cette gestion dynamique de sa politique financière par Mercialys participant activement à la maîtrise de ce risque, et ce, alors que la situation budgétaire française amoindrit la visibilité quant à l’évolution à moyen terme des taux souverains et pourrait continuer à avoir un impact sur les spreads obligataires des entreprises très dépendantes du marché national, ce qui est le cas de Mercialys.

5.2.2.4Risques juridiques et réglementaires

Risque lié au régime SIIC et à la conformité fiscale
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Description du risque

Mercialys est soumise à la réglementation française, et a pour objectif d’être en conformité totale avec toutes ces obligations fiscales.

Par ailleurs, au travers de son activité, Mercialys bénéficie du régime fiscal des SIIC (sociétés d’investissement immobilier cotées) depuis le 1er novembre 2005. À ce titre, elle est exonérée d’impôt sur les sociétés sur la majeure partie de son activité sous réserve du respect de certaines obligations strictes. Ce statut impose notamment des conditions de distribution des bénéfices, des règles de détention du capital, et des restrictions concernant la nature des activités exercées.

Tout manquement à ces obligations pourrait entraîner une exclusion du régime SIIC, conduisant à une fiscalité standard sur les résultats de l’entreprise et potentiellement une perte d’attractivité auprès des investisseurs et des prêteurs. De plus, des évolutions réglementaires pourraient modifier les conditions d’éligibilité ou le niveau d’exonération actuellement déterminée pour ce régime, voire remettre celui-ci en cause dans sa globalité.

Gestion et couverture du risque

La Société a mis en place une veille juridique et fiscale continue, afin d’assurer une parfaite connaissance des évolutions légales susceptibles d’affecter le régime SIIC. Cette veille est effectuée par des équipes internes, formées régulièrement sur ces aspects, et complétée par un conseil fiscal spécialisé. Mercialys est également membre de la Fédération des entreprises de l’immobilier (FEI) et de l’European Real Estate Association, (EPRA) qui dialoguent régulièrement avec les pouvoirs publics au sujet des normes fiscales.

Un suivi rigoureux des critères d’éligibilité au régime SIIC est assuré, notamment au travers :

De même, concernant la conformité fiscale hors du périmètre SIIC, les mesures de veille réglementaire internes et via des conseils dédiés ainsi que les fédérations nationales et européennes sont également appliquées. De plus, Mercialys s’appuie sur des systèmes et contrôles internes robustes concernant la vérification de l’exactitude du calcul des impôts et taxes. La Société a ainsi mis en place des procédures détaillées pour s’assurer du respect des obligations fiscales, notamment en matière de déclarations et de paiement des taxes et impôts. Des analyses sont menées préalablement à la conclusion d’opérations ou transactions spécifiques (investissements ou cessions notamment). En cas de contrôle ou de litige fiscal, Mercialys est accompagnée par des conseils externes expérimentés pour défendre ses positions.

Tendance du risque : haussière

La tendance du risque lié au régime SIIC et à la conformité fiscale est estimée haussière en raison de la situation budgétaire de la France et des efforts accrus des autorités pour accroître les recettes fiscales. Ainsi, alors que le secteur de l’immobilier coté a pu démontrer les externalités positives créées par les SIIC européennes au niveau de leurs contributions fiscales, environnementales et sociétales(7), l’État français pourrait augmenter les prélèvements ou revoir certains statuts fiscaux comme celui des SIIC, à l’instar de ce qui a été observé aux Pays Bas en 2022.

5.2.2.5Risques liés au contrôle interne

Risque lié aux intrusions malveillantes et aux pannes sur les outils
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Description du risque

Les outils informatiques sont essentiels au bon fonctionnement des activités de la Société, que ce soit pour la gestion des actifs immobiliers, le suivi financier et la trésorerie, et la conformité réglementaire. Ces systèmes sont cependant exposés à plusieurs dimensions de risques pouvant engendrer une perturbation de l’activité de l’entreprise.

D’une part, via des cyberattaques externes (phising, ransomware, intrusions sur le réseau) ou via des collaborateurs malveillants ou négligents. À ce titre, la CNIL souligne que 20 % des violations de données sont causées par des erreurs humaines(8). Ces intrusions peuvent amener à un accès à des informations sensibles, à la modification ou la divulgation de données ou la compromission plus globale de systèmes d’information. Ces attaques peuvent entraîner des pertes financières, une atteinte à la réputation et des obligations de notification légale aux régulateurs ou aux parties concernées.

D’autre part, des pannes de matériel et ou de réseaux hébergeant les systèmes critiques de la Société ou des interruptions de la connexion réseau peuvent intervenir, perturbant les opérations, générant des retards ou engendrant des coûts imprévus pour restaurer les systèmes affectés.

Enfin, des défaillances logicielles peuvent entraîner également des pertes de données, des erreurs de calcul ou de traitements et des retards dans les processus financiers, opérationnels ou extra-financiers. Des pannes entraînées par des mises à jour ou migrations sont susceptibles de causer une instabilité des systèmes, une perte d’accès aux données ou à certains outils critiques.

Gestion et couverture du risque

Les principales mesures prises par Mercialys pour lutter contre les intrusions malveillantes sont articulées autour de 4 axes :

Par ailleurs, une police d’assurance cyber est mise en place, couvrant les risques spécifiques de nature ou d’origine informatique, notamment les actions malveillantes de tiers, les pertes de données, à hauteur de 3 millions d’euros. Le risque ransomware est également couvert.

Aucune brèche significative du système informatique, perte de données ou attaque cybercriminelle n’est intervenue en 2024.

Les risques de pannes sur les outils sont traités via la contractualisation avec des acteurs de premier plan, déployant des mesures de sécurité éprouvée et assurant une maintenance et une actualisation des logiciels sur une base contrôlée et régulière. Mercialys est également accompagnée par des intégrateurs assurant la liaison avec les éditeurs de logiciels, ainsi que les migrations, évolutions ou développements spécifiques réalisés pour les besoins de la foncière. Enfin, la Société a mis en place un plan de continuité informatique permettant d’assurer la reprise des activités dans le délai le plus court.

Une revue annuelle des systèmes d’information est menée par le collège des Commissaires aux comptes. Celle-ci porte sur les contrôles généraux informatiques, pour les applications ayant un impact sur les états financiers de Mercialys.

Tendance du risque : haussière

Ce risque est amplifié par l’évolution rapide des technologies, la multiplication des cybermenaces et l’intégration croissante de solutions numériques dans la gestion des actifs et des relations avec les parties prenantes, la tendance est donc considérée comme haussière.

En effet, les menaces cyber se diversifient et s’intensifient : selon le baromètre de la cybersécurité des entreprises pour le CESIN(9), 49 % des sociétés ont constaté au moins une cyberattaque en 2023, une entreprise sur deux déclarant avoir subi un impact significatif. L’émergence de nouvelles méthodes d’attaque, comme l’utilisation de l’intelligence artificielle par des acteurs malveillants, rend les cyberattaques plus sophistiquées, plus fréquentes ou plus difficiles à détecter.

Parallèlement, les problématiques touchant des logiciels de place, telle que la panne mondiale ayant affecté 8,5 millions d’appareils informatiques fonctionnant sous Windows en juillet 2024 à la suite de la mise à jour d’un logiciel de sécurité, en illustrent la vulnérabilité. Face à ces tendances, Mercialys intensifie ses efforts de sécurisation, mais renforce également sa capacité d’anticipation et d’adaptation pour préserver son efficacité opérationnelle et sa capacité à respecter l’ensemble des règles de conformité.

 

5.2.3Risques juridiques immobiliers

Dans la conduite de son activité de détention d’actifs immobiliers dans lesquels sont ou seront exploitées des galeries marchandes, Mercialys est tenue de respecter, outre les règles fiscales inhérentes à son statut de SIIC (société d’investissement immobilier cotée), les règles de droit commun. Celles-ci concernent l’attribution de permis de construire, ainsi que de nombreuses autres réglementations d’application spécifique ou générale régissant, entre autres :

Toute modification importante de la réglementation qui lui est applicable est susceptible d’avoir un impact sur ses résultats d’exploitation ou ses perspectives de développement ou de croissance.

Par ailleurs, comme cela est usuellement le cas pour les propriétaires de centres commerciaux, la Société ne peut garantir que tous ses locataires, en particulier sur les sites récemment acquis, se conforment strictement à l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables, et notamment en matière de santé publique, d’environnement, de sécurité, d’urbanisme et d’autorisation d’exploitation commerciale. D’éventuelles irrégularités seraient susceptibles d’entraîner l’application de sanctions à Mercialys, en qualité de propriétaire, qui pourraient nuire à ses résultats et sa situation financière.

5.2.3.1Risques liés à la réglementation sur les baux commerciaux

Mercialys est soumise à la réglementation sur les baux commerciaux dans le cadre de son activité. En France, la législation relative aux baux commerciaux est très rigoureuse à l’égard du bailleur. Certaines stipulations contractuelles liées à la durée, à la résiliation, au renouvellement ou à l’indexation des loyers relatifs à ces baux sont d’ordre public. Elles limitent notamment la marge de manœuvre dont disposent les propriétaires afin d’ajuster les loyers en fonction des conditions de marché.

Lors de la conclusion du contrat de bail, les parties fixent librement le loyer initial. En l’absence de clause d’indexation annuelle prévue dans le bail, le loyer ne peut être révisé que tous les trois ans pour correspondre à la valeur locative, sans pouvoir excéder la variation de l’indice trimestriel applicable intervenue depuis la dernière fixation du loyer.

Les baux de centres commerciaux comprennent souvent une clause de loyer variable. Cette disposition fixe le loyer en fonction du chiffre d’affaires du locataire avec un loyer minimum garanti, afin de limiter les risques supportés par Mercialys en période de récession économique. L’indexation sur le chiffre d’affaires induit des risques de faire échapper la correction ou la fixation du loyer par le Juge des Loyers Commerciaux. La révision du loyer minimum garanti d’un bail commercial selon la variation de l’indice ILC (indice des loyers commerciaux) ou ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) doit alors être prévue aux termes du contrat.

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite « loi Pinel ») et le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 ont modifié certaines dispositions relatives aux baux commerciaux.

Les modifications d’ordre public ont été intégrées aux baux commerciaux conclus ou renouvelés par Mercialys depuis l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

Des modifications des règles applicables en matière de baux commerciaux pourraient donc avoir des conséquences négatives sur la valorisation du patrimoine, les résultats, l’activité ou la situation financière de la Société.

5.2.3.2Risques liés à la réglementation en matière d’urbanisme, de construction, de sécurité et d’exploitation des centres commerciaux

L’activité de Mercialys est soumise aux règles d’urbanisme, et notamment au régime des autorisations d’exploitation commerciale. Outre les sanctions administratives en cas de non-respect de ce régime (mise en demeure sous astreinte, par le préfet, de ramener la surface commerciale concernée à l’autorisation accordée et décision préfectorale de fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement sous astreinte, jusqu’à régularisation effective), des sanctions pénales peuvent être prononcées.

Par ailleurs, en tant qu’établissements recevant du public, certains immeubles et les centres commerciaux sont soumis aux normes de sécurité contre les incendies. Le maire ou le préfet de police de Paris n’autorisent ainsi l’ouverture de l’établissement par arrêté qu’après avis positif de la Commission de sécurité à la suite d’une visite de réception effectuée par cette dernière. Par ailleurs, la Commission de sécurité réalise une visite biennale en vue de vérifier le respect des normes de sécurité qui donne lieu à un rapport formalisé. En cas d’infraction à la réglementation, la fermeture du site peut être décidée par le maire ou par le préfet de police de Paris.

Toute évolution de la réglementation relative à l’urbanisme ou aux exigences de sécurité mises à la charge des établissements recevant du public, entraînant un accroissement des restrictions ou des contraintes en matière de développement de ces centres commerciaux, pourrait limiter les possibilités et les perspectives de croissance de Mercialys. De même, toute déréglementation dans le secteur de l’urbanisme commercial pourrait avoir pour effet une baisse de la valeur patrimoniale des actifs de la Société.

La Société, ses fournisseurs et sous-traitants sont également tenus de respecter de nombreuses réglementations dont la modification peut avoir des conséquences financières importantes. Ainsi, le durcissement des normes de construction, de sécurité, de délivrance des permis de construire ou d’autorisation de construire (autorisation d’exploitation commerciale) pourrait également avoir une influence négative sur la rentabilité et le résultat d’exploitation de Mercialys en augmentant les coûts d’exploitation, d’entretien et d’amélioration ainsi que les coûts administratifs inhérents aux centres commerciaux.

(1)
AMF – Cadre de référence sur les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne – 22 juillet 2010.
(2)
EPRA : European Public Real Estate Association — Association européenne des sociétés foncières cotées.
(3)
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
(4)
ESMA : European Securities and Markets Authority – Autorité européenne des marchés financiers. ESMA31-62-1293 FR « Orientations sur les facteurs de risque dans le cadre du Règlement Prospectus ».
(5)
Résultat net récurrent : résultat net part du Groupe avant dotation aux amortissements, plus ou moins-values de cessions nettes de frais associés, dépréciations d’actifs éventuelles et autres effets non récurrents.
(6)
Source : Fevad – Fédération du e-commerce et de la vente à distance.
(7)
Impact of REITs in Europe, the role of REITS in the European Economy (décembre 2023).
(8)
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : Violations de données personnelles : bilan de 5 années de RGPD (mars 2024).
(9)
Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique, 9e édition du baromètre annuel, janvier 2024.

417 M€

de projets

1 927

baux commerciaux

62,5 M€

de valeur moyenne
des actifs en portefeuille

Organisation du groupe Mercialys 

6.1Organisation opérationnelle

L’organisation opérationnelle de Mercialys est décrite succinctement au chapitre 4, p. 218 et suivantes, et au chapitre 5, p. 302 et suivantes.

L’organigramme ci-dessous présente de façon synthétique la structure opérationnelle du groupe Mercialys.

 

MER2024_URD_FR_I042_HD.jpg

 

6.2Relations avec les parties liées

Lors de sa réunion du 11 février 2015, le Conseil d’administration, dans le cadre du renforcement de la gouvernance de Mercialys, a autorisé la mise en place d’une procédure pour les conventions conclues entre les sociétés du groupe Mercialys et les parties liées (cf. § 4.1.8.1, p. 252). Lors de sa réunion du 12 décembre 2019, le Conseil d’administration a mis à jour la Charte relative aux conventions conclues entre les sociétés du groupe Mercialys et les parties liées, afin d’y intégrer une procédure de détermination et d’évaluation des conventions courantes conclues par Mercialys, pour répondre aux exigences de la loi « Pacte » du 22 mai 2019. Le Conseil d’administration revoit régulièrement cette Charte. 

Les transactions avec les parties liées figurent à la note 24 du § 3.1.2, en annexe des comptes consolidés, p. 184 et suivante.

Un tableau récapitulatif des conventions réglementées qui se sont poursuivies ou ont été conclues au cours de l’exercice 2024 est disponible en annexe, p. 333.

Les autres conventions portent sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales au sens de l’article L. 225-39 du Code de commerce. 

6.3Filiales et participations – Organigramme du groupe Mercialys

L’organigramme ci-après présente la structure du groupe Mercialys. Le tableau des filiales et participations figure au § 3.2.2, note 25, p. 208 et suivante. Outre le chiffre d’affaires réalisé et le résultat de l’exercice, ce tableau indique notamment, pour chacune des sociétés, les capitaux propres, la valeur d’inventaire des titres et les dividendes encaissés.

 Organigramme du groupe Mercialys au 31 décembre 2024
MER2024_URD_FR_I043_HD.jpg

Les pourcentages indiqués correspondent aux pourcentages de détention du capital au niveau du groupe Mercialys.

6.3.1Filiales

6.3.1.1Société de prestation de services

A.Mercialys Gestion, SAS

Cette filiale regroupe les activités de gestion des grands centres commerciaux, de commercialisation des galeries marchandes et de développement du commerce éphémère.

Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, la société a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes de 19,3 millions d’euros contre 17,4 millions d’euros en 2023. Le résultat de l’exercice 2024 est une perte de 421 milliers d’euros, contre un gain de 59 milliers d’euros au 31 décembre 2023.

B.Mercialys Exploitation, SAS

Cette filiale a pour activité l’exploitation commerciale des centres commerciaux.

Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, la société a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes de 7,1 millions d’euros, contre 7,8 millions d’euros au 31 décembre 2023. Le résultat de l’exercice 2024 est un gain de 820 milliers d’euros contre un gain de 208 milliers d’euros au 31 décembre 2023.

C.Cap Cowork Mercialys, SAS

Cette filiale a pour activité l’exploitation d’espaces de coworking, location de bureaux et d’espaces de travail privatifs ou partagés nécessaires pour l’exercice de l’activité de coworking, de salles de réunion, de réception ; la fourniture de services associés à l’activité de coworking et aux utilisateurs de cette activité, ainsi qu’une activité de domiciliation d’entreprise.

Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, la société a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes de 509 milliers d’euros contre 421 milliers d’euros en 2023. Le résultat de l’exercice 2024 est une perte de 240 milliers d’euros contre une perte de 201 milliers d’euros au 31 décembre 2023.

D.Ocitô La Galerie, SAS

Cette filiale a pour activité la mise en relation entre la clientèle et des commerçants partenaires au moyen de tout support numérique (site Internet, application mobile, etc.). Elle exploite également des plateformes numériques (Internet, applications, etc.) destinées à mettre en relation ces commerçants partenaires et la clientèle en vue de commercialiser des produits et des services. 

Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, la société a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes de 27 milliers d’euros contre 18 milliers d'euros en 2023. Le résultat de l'exercice 2024 est un gain de 3 milliers d'euros, contre une perte de 705 milliers d’euros au 31 décembre 2023.

E.The Next Horizon, SNC

Cette filiale, constituée le 31 mai 2021, et dont l'activité a débuté en 2023, a pour objet social la gestion locative, l’administration de biens et la prestation d’assistance technique. Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, la société a réalisé un chiffre d'affaires hors taxes de 6 102 milliers d'euros contre 5 552 milliers d'euros en 2023. Le résultat de l'exercice 2024 est un gain de 373 milliers d'euros, contre un gain de 286 milliers d'euros au 31 décembre 2023. 

6.3.1.2Sociétés Immobilières

A.Dentelle, SNC

La société Dentelle est propriétaire de diverses parcelles de terrain situées sur les communes du Puy-en-Velay et de Vals-Près-le-Puy (Haute-Loire), sur lesquelles est édifié un retail park.

Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, la société a enregistré un chiffre d’affaires hors taxes de 479 milliers d’euros contre 484 milliers d’euros au 31 décembre 2023. Le résultat de l’exercice 2024 est un gain de 331 milliers d’euros contre un gain de 405 milliers d’euros au 31 décembre 2023.

B.Fiso, SNC

Cette filiale loue les biens immobiliers dont elle est propriétaire au sein des galeries marchandes des centres commerciaux d’Istres et d’Angers et un espace de coworking à Angers. Elle détient également une participation dans l’OPCI UIR II.

Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, la société a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes de 2,2 millions d’euros contre 1,9 million d’euros en 2023. Le bénéfice de l’exercice 2024 s’élève à 963 milliers d’euros contre 848 milliers d’euros au 31 décembre 2023.

C.Géante Périaz, SNC

La société Géante Périaz est propriétaire de volumes dépendant d’un ensemble immobilier situé à Seynod (Haute-Savoie).

Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, la société a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes de 1,5 million d’euros contre 1,4 million d’euros en 2023. Le bénéfice de l’exercice 2024 s’élève à 517 milliers d’euros contre 663 milliers d’euros au 31 décembre 2023.

D.Hyperthetis Participations, SAS

La société Hyperthetis Participations est détenue à 51 % par Mercialys et 49 % par l’OPCI SPF2 Hyperthe, et est propriétaire de cinq hypermarchés : Angers, Brest,  Niort, Narbonne et Vals-près-le-Puy.

Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, la société a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes de 13 millions d’euros contre 16,5 millions d’euros au 31 décembre 2023. Le résultat de l’exercice 2024 est un gain de 5,8 millions d’euros contre une perte de 13,7 millions d’euros au 31 décembre 2023.

Un pacte a été signé entre les associés d’Hyperthetis Participations afin d’organiser la gouvernance de la société. 

Les associés disposent d’une option d’achat réciproque si l’un des associés ne bénéficiait plus du régime d’exonération visé à l’article 208 C du Code général des impôts, soit de façon temporaire, soit de façon définitive. En cas d’exercice de cette option, l’associé ayant perdu le bénéfice de régime n’aura pas à indemniser la société de l’éventuel préjudice subi par cette dernière du fait de la perte du régime d’exonération. En revanche, si l’option d’achat réciproque n’est pas exercée, l’associé ayant perdu le bénéfice de régime devra indemniser la société du préjudice subi par cette dernière du fait de la perte de ce régime d’exonération.

Chaque associé bénéficie d’un droit de premier refus puis d’un droit de sortie conjointe.

Un contrat de prestation de services avec concession de licence de marque a été conclu entre les sociétés Hyperthetis Participations et Mercialys.

E.Immosiris, SAS

Cette société est détenue à 51 % par Mercialys et à 49 % par l’OPCI Real Estate Access Fund géré par BNP Paribas REIM France, et est propriétaire de la galerie marchande de Clermont-Ferrand, ainsi que de l’hypermarché attenant à la galerie.

Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, la société a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes de 7,8 millions d’euros contre 7,4 millions d’euros au 31 décembre 2023. Le résultat de l’exercice 2024 est un gain de 5,0 millions d’euros contre une perte de 3,9 millions d’euros au 31 décembre 2023. Un pacte a été signé entre les associés de la société Immosiris afin d’organiser la gouvernance de la société. Le pacte prévoit une période d’inaliénabilité des titres de la société qui s'est achevée le 30 avril 2023. 

Mercialys bénéficie d’une clause de liquidité portant sur l’intégralité des titres détenus par Real Estate Access Fund. Cette option n’existe que dans le cas d’un changement de gestionnaire ou d’un changement de contrôle de Real Estate Access Fund, ou dans le cadre de l’entrée d’un concurrent au capital de Real Estate Access Fund, ou de nouveaux investisseurs.

En outre, les associés disposent d’une option d’achat réciproque si l’un des associés ne bénéficiait plus du régime d’exonération visé à l’article 208 C du Code général des impôts, soit de façon temporaire, soit de façon définitive. En cas d’exercice de cette option, l’associé ayant perdu le bénéfice de régime n’aura pas à indemniser la société de l’éventuel préjudice subi par cette dernière du fait de la perte du régime d’exonération. En revanche, si l’option d’achat réciproque n’est pas exercée, l’associé ayant perdu le bénéfice de régime devra indemniser la société du préjudice subi par cette dernière du fait de la perte de ce régime d’exonération.

Chaque associé bénéficie d’un droit de premier refus puis d’un droit de sortie conjointe.

Par ailleurs, un contrat de prestation de services ainsi qu’un contrat d’asset management ont été signés entre Immosiris et Mercialys.

F.Point Confort, SAS

Cette filiale est propriétaire de l’extension de la galerie commerciale d’Aurillac.

Elle détient également une participation dans les sociétés Fiso, Société du Centre Commercial de Narbonne S.N.C., Dentelle, Géante Périaz, Société Civile Immobilière Timur, Caserne de Bonne, Centre Commercial Kerbernard, Fenouillet Participation, Sacré-Cœur, SCI Rennes-Anglet, The Next Horizon et OPCI UIR II.

Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, la société a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes de 279 milliers d’euros contre 297 milliers d’euros en 2023. Le résultat de l’exercice 2024 est une perte de 75 milliers d’euros contre une perte 384 milliers d’euros au 31 décembre 2023.

G.SAS des Salins

La SAS des Salins est propriétaire de l’extension de la galerie commerciale du site de Fréjus, ainsi que cinq locaux commerciaux sur le site de Carcassonne.

Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, la société a réalisé un chiffre d’affaires de 1,3 million d’euros, contre 1,2 million d’euros en 2023. Le bénéfice de l’exercice 2024 s’élève à 544 milliers d’euros contre 512 milliers d’euros au 31 décembre 2023.

H.Caserne de Bonne, SNC

Cette filiale détient le centre commercial de centre-ville « La caserne de Bonne » à Grenoble regroupant des commerces, 1 100 m2 de bureaux et 300 places de stationnement ainsi qu’un espace de coworking.

Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, la société a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes de 4,8 millions d’euros contre 4,5 millions d’euros en 2023. Le résultat de l’exercice 2024 est une perte de 5,7 millions d’euros contre une perte de 2,0 millions d’euros au 31 décembre 2023.

I.Société Civile Immobilière Timur

La Société Civile Immobilière Timur est propriétaire des parkings du centre commercial Sainte-Marie Duparc sur l’île de La Réunion ainsi que d’un ensemble commercial.

Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, la société a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes de 5,3 millions d’euros contre 5,2 millions d’euros en 2023. Le bénéfice de l’exercice 2024 s’élève à 4,0 millions d’euros contre 4,4 millions d’euros au 31 décembre 2023.

J.Société du Centre Commercial de Narbonne, SNC

Cette filiale loue les biens immobiliers dont elle est propriétaire au sein de la galerie marchande du centre commercial de Narbonne.

Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, la société a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes de 0,9 million d’euros contre 1 million d’euros en 2023. Le bénéfice de l’exercice 2024 s’élève à 332 milliers d’euros contre 547 milliers d’euros au 31 décembre 2023.

K.Centre Commercial Kerbernard, SNC

Cette société est propriétaire de la majeure partie des volumes constituant la galerie marchande du centre commercial Géant Casino de Brest ainsi que les parkings.

Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, la société a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes de 4,4 millions d’euros contre 4,3 millions d’euros en 2023. Le bénéfice de l’exercice 2024 s’élève à 3 millions d’euros contre 3 millions d’euros au 31 décembre 2023.

L.Astuy, SAS

La société Astuy a pour vocation d’intégrer les projets de promotion immobilière. Elle détient 30 % de la SAS Saint-Denis Genin.

Le résultat au 31 décembre 2024 est une perte de 39 milliers d’euros contre une perte de 42 milliers d’euros au 31 décembre 2023.

M.Fenouillet Immobilier, SNC

La société Fenouillet Immobilier détient l’extension du centre commercial de Toulouse Fenouillet, ainsi qu’un espace de coworking.

La société Fenouillet Immobilier a réalisé un chiffre d’affaires au 31 décembre 2024 de 6,5 millions d’euros contre 6,4 millions d’euros au 31 décembre 2023. Le résultat au 31 décembre 2024 est une perte de 593 milliers d’euros contre une perte de 1 014 milliers d’euros en 2023.

N.Sacré-Cœur, SNC

La société Sacré-Cœur détient l’extension du centre commercial Cap Sacré-Cœur, situé dans la commune du Port à La Réunion. 

Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, la société a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes de 4,2 millions d’euros contre 3,8 millions d’euros au 31 décembre 2023. Le bénéfice de l’exercice 2024 s’élève à 1 980 milliers d’euros contre un bénéfice de 1 613 milliers d’euros au 31 décembre 2023.

O.Cyperus Saint André, SARL

Cette société est propriétaire d’un terrain de 8 hectares à La Réunion. Il n’y a eu aucun chiffre d’affaires au 31 décembre 2024 tout comme au 31 décembre 2023. Le résultat est une perte de 1 156 milliers d’euros au 31 décembre 2024 contre une perte de 215 milliers d’euros au 31 décembre 2023.

P.SCI Rennes-Anglet

La société SCI Rennes-Anglet détient et exploite désormais essentiellement des actifs dans la commune d’Anglet. Elle était initialement détenue à 30 % par Mercialys et 70 % par L’Immobilière Groupe Casino. En 2019, la SCI Rennes-Anglet a cédé les hypermarchés de Rennes et Anglet et ne détenait donc plus que des lots isolés à Anglet.

En 2022, selon les modalités du pacte d’associés signé le 13 juillet 2018 entre Mercialys et L’Immobilière Groupe Casino, Mercialys a acquis les 70 % de cette société auparavant propriété de L’Immobilière Groupe Casino.

Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, la société a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes de 461 milliers d’euros contre 435 milliers d’euros en 2023. Le résultat de l’exercice 2024 est un bénéfice de 88 milliers d’euros contre un bénéfice de 124 milliers d’euros au 31 décembre 2023.

6.3.1.3Holdings Immobilières

A. Mercialys Participations, SAS

La société Mercialys Participations, détient neuf sociétés immobilières et est également propriétaire d’une participation au sein de l’OPCI UIR II. Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, la société n’a réalisé aucun chiffre d’affaires. Le résultat de l’exercice 2024 est un bénéfice de 6,7 millions d’euros contre une perte de 16,4 millions d’euros en 2023.

La société a opté pour le statut des sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC).

B. Epicanthe, SAS

La société Epicanthe détient la totalité des parts sociales de la société Cyperus Saint André propriétaire d’un terrain de 8 hectares à Saint-André de La Réunion.

Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, la société a affiché une perte de 1 622 milliers d’euros contre une perte 453 milliers d’euros au 31 décembre 2023.

C. Fenouillet Participation, SNC

La société Fenouillet Participation détient 100 % de la société Fenouillet Immobilier, qui est propriétaire de l’extension du centre commercial livrée en 2016.

La société Fenouillet Participation a clôturé l’exercice 2024 sur un bénéfice de 1 299 milliers d’euros contre une perte de 1 926 milliers d’euros au 31 décembre 2023.

 

6.3.2Participations

A. SNC Aix 2

La SNC Aix 2 est détenue à parité par Mercialys et la société Jas de Bouffan.

Cette société est propriétaire de l’extension de la galerie marchande du centre commercial d’Aix-en-Provence.

Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, la société a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes de 1,6 million d’euros contre 1,6 million d’euros en 2023. Le résultat de l’exercice 2024 est un bénéfice de 465 milliers d’euros contre un bénéfice de 152 milliers d’euros au 31 décembre 2023.

B. SCI AMR

En avril 2013, Mercialys a initié un partenariat avec Amundi au travers de la constitution de la SCI AMR, détenue à hauteur de 43,4 % par Mercialys et de 56,6 % par OPCIMMO (OPCI grand public géré par Amundi). Mercialys a cédé ou fait apport de quatre galeries marchandes à la SCI AMR : Paris Saint-Didier, Montauban, Valence 2 et Angoulême. La SCI AMR a acquis également le 29 décembre 2016 les sites de Niort et Albertville, cédés par Mercialys. Par suite de cette opération et de l’arrivée de deux SCPI au capital de la SCI AMR, la participation de Mercialys a été ramenée à 39,9 %.

Un pacte a été signé entre les associés de la SCI AMR afin d’organiser la gouvernance de cette société. Les associés ont le 29 décembre 2016 signé un avenant au pacte initial afin notamment :

Le 23 décembre 2020, les associés ont procédé à la signature d’un nouveau pacte d’associés, à la suite de l’acquisition par la SCI AMR des sites Monoprix de Chaville, Marcq-en-Baroeul et Puteaux, ainsi que des hypermarchés de Besançon et Gassin auprès de Mercialys. À cette même date, la SCI AMR a cédé à Mercialys les sites de Montauban et Valence 2. Dans le cadre du financement de ces opérations, une augmentation de capital non-proportionnelle de la SCI AMR a été réalisée par ses associés, résultant en une dilution de la participation de Mercialys au sein du véhicule de 39,9 % à 25,0 %.

Mercialys dispose par ailleurs d’un mandat dasset management (gestion d’actifs), d’un mandat de commercialisation et d’un mandat exclusif d’intérêt commun de communication.

Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, la société a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes de 24 millions d’euros contre 25,6 millions d’euros en 2023. Le résultat de l’exercice 2024 est un bénéfice de 5,5 millions d’euros contre une perte de 16,9 millions d’euros au 31 décembre 2023.

C.Corin Asset Management, SAS

Cette société est détenue par Mercialys en partenariat avec la société Corin qui détient 60 % du capital. Elle assure la gestion locative, technique et immobilière des cinq centres commerciaux en Corse dont Mercialys a acquis 60 % des droits immobiliers indivis en décembre 2006 et janvier 2007. Elle assure également la commercialisation et le développement des galeries marchandes comprises dans ces centres commerciaux ainsi que la gérance de l’indivision existant entre Corin et la Société.

Un droit de préemption existe en cas de cession d’actions à des tiers autres que les associés et les sociétés de leur groupe, proportionnel à la participation de chacun des associés dans le capital, compte non tenu des actions offertes.

3 mandats ont été conclus entre Corin Asset Management et l’indivision propriétaire de cinq centres commerciaux en Corse (dont Mercialys détient 60 % des droits immobiliers indivis) :

Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, la société a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes de 1,3 million d’euros contre 1 million d’euros en 2023. Le résultat de l’exercice 2024 est un gain de 153 milliers d’euros contre une perte de 60 milliers d’euros au 31 décembre 2023.

D.OPCI UIR II

En juillet 2011, les sociétés Mercialys et Union Investment, un gérant de fonds allemand très actif sur le marché de l’immobilier, ont créé un OPCI, dénommé OPCI UIR II. Sa vocation est d’accueillir des actifs commerciaux matures en fonction des opportunités offertes par le marché. Il a acquis cette même année la galerie marchande du centre commercial de Pessac (33).

Mercialys, qui détient 19,99 % de cet OPCI, et Union Investment ont conclu un pacte d’actionnaires qui prévoit que Mercialys dispose d’une option de vente en cas d’acquisition par l’OPCI de nouveaux actifs ou de dilution de ses parts. Les associés bénéficient d’un droit préférentiel de souscription en cas de transfert partiel ou total des parts d’un ou des associés. Le pacte d’actionnaires prévoit également un droit de sortie conjointe totale ou proportionnelle ainsi qu’un droit de sortie forcée.

Il existe entre Mercialys et UIR II un mandat d’asset management (gestion d’actifs), un mandat de commercialisation et un mandat exclusif d’intérêt commun de communication.

Au 30 septembre 2024, l’OPCI UIR II n’a pas réalisé de chiffre d’affaires (produits immobiliers comptabilisés). Le résultat à cette même date est une perte de 11 milliers d’euros.

Au 2d semestre 2021, une promesse de vente a été signée sur la galerie marchande de Pessac, la cession ayant été finalisée au 1er semestre 2022. La dissolution de l'OPCI a été prononcée le 13 février 2023, l'agrément de l'Autorité des marchés financiers (AMF) à ce titre datant du 21 mars 2023. 

E. Saint-Denis Genin, SAS

Cette société, constituée le 13 décembre 2019, a pour activité, dans le cadre d’une opération immobilière à réaliser sur un terrain situé à Saint-Denis (93) – boulevard Anatole France, square Pierre-de-Geyter et rue Genin :

La société est détenue à 30 % par la SAS Astuy.

Le résultat de l’exercice au 30 septembre 2024 est nul, au même titre qu'au 31 décembre 2023.

F. Hillel, SAS

En juillet 2023, le groupe Mercialys a pris une participation de 22,88 % dans la société Hillel (groupe Depur) spécialisée dans la conceptualisation et l'exécution de grands projets de Food & Beverage & Entertainment. Le résultat à fin juin 2024 est une perte de 1 052 milliers d'euros.

G. ImocomPartners, SAS

En décembre 2023, le groupe Mercialys a obtenu l'agrément de l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour la prise de participation de 30 % dans la Société de Gestion de Portefeuille (SGP) ImocomPartners. Cette société gère l’OPPCI ImocomPark dont les actions sont réservées principalement aux investisseurs institutionnels et aux family offices. Ce fonds, dont l’échéance est à l’horizon 2032, détient en France un portefeuille de 33 retail parks d’une surface locative totale de plus de 385 000 m2, loués à près de 400 locataires. 

Les 70 % restants du capital seront acquis par Mercialys au 1er semestre 2025 à l’issue d’une période intermédiaire durant laquelle les dirigeants actuels ont accompagné le développement de la société. Le prix de cette seconde tranche sera ajusté en fonction des performances de la SGP et du fonds sous-jacent. Cette 2e étape est conditionnée à l’autorisation préalable de l'AMF.

Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, la société a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes de 5,8 millions d’euros contre 6,3 millions d’euros en 2023. Le résultat de l’exercice 2024 est un gain de 1,1 million d’euros contre un gain de 1,7 million d’euros au 31 décembre 2023.

6.4Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024

À l’Assemblée générale de la société Mercialys,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée générale

En application de l’article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre Conseil d’administration.

Avec Monsieur Vincent Ravat, Directeur général et administrateur de Mercialys, représentant de Mercialys dans le cadre de ses fonctions de Présidente d’Hyperthetis Participations et Madame Elizabeth Blaise, Directrice générale déléguée de Mercialys, représentante de Mercialys dans le cadre de ses fonctions de Présidente d’Hyperthetis Participations. 

Nature et objet

Le Conseil d’administration, en date du 6 décembre 2023, a autorisé la signature d’actes d’échange de biens immobiliers entre les sociétés Hyperthetis Participations et Mercialys. Ces actes ont été conclus le 26 juin 2024, avec effet le même jour. Dans le cadre de la cession des hypermarchés d’Aix-en-Provence et de Nîmes, les relevés géomètre ayant relevé des empiètements mutuels entre les propriétés d’Hyperthetis Participations et de Mercialys, il a été procédé à la régularisation de ces débords en vue de céder la totalité des emprises exploitées par le locataire des hypermarchés. Le prix de ces échanges de surfaces avec soulte entre les deux sociétés est fixé sur la base des valeurs d’expertises réalisées au 2e trimestre 2023. 

Mercialys détient 51 % du capital d’Hyperthetis Participations, SPF2 Hyperthe détenant le solde. Hyperthetis Participations a pour Présidente Mercialys, elle-même représentée par ses représentants légaux, Monsieur Vincent Ravat, Directeur général, et Madame Elizabeth Blaise, Directrice générale déléguée.

Modalités

L’échange sur le site d’Aix-en Provence a été réalisé moyennant une soulte de 446 215 euros versée par Mercialys à Hyperthetis Participations. L’échange sur le site de Nîmes a été réalisé moyennant une soulte de 988 726 euros versée par Hyperthetis Participations à Mercialys.

Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la Société

Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : « Dans le cadre d’une prochaine session envisagée des hypermarchés d’Aix en Provence et de Nîmes, les relevés géomètre ayant relevé des empiètements mutuels entre les propriétés d’Hyperthetis Participations et de Mercialys, il convient de procéder à la régularisation de ces débords en vue de céder la totalité des emprises exploitées par le locataire des hypermarchés. » 

Conventions déjà approuvées par l’Assemblée générale

Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

 

Paris-La Défense et Lyon, le 10 mars 2025

Les Commissaires aux comptes

 

KPMG SA

Régis Chemouny

ERNST & YOUNG et Autres

Sylvain Lauria

Annexe : Tableau récapitulatif des conventions réglementées en cours

Le tableau ci-dessous récapitule les conventions réglementées en vigueur, décrites dans le Rapport spécial des Commissaires aux comptes conformément à l’article R. 225-31 du Code de commerce, à savoir les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs et qui se sont poursuivies au cours de l’exercice 2024. Deux nouvelles conventions réglementées ont été conclues au cours de l’exercice 2024.

Nature de la convention

Date du Conseil d’administration

Date de signature

Date de l’Assemblée générale et résolution

Échéance

Conditions financières en 2024

Intérêt pour la Société

Entre les sociétés Mercialys et Hyperthetis Participations 

Acte d’échange de biens immobiliers

06/12/2023

26/06/2024

 
29/04/2025

N° 17

-

Cet échange a été réalisé moyennant une soulte de 446 215 euros à la charge de Mercialys

Régularisation de débords en vue de céder la totalité des emprises exploitées par le locataire de l’hypermarché d’Aix-en-Provence

Actes d’échange de biens immobilier

06/12/2023

26/06/2024

 
29/04/2025

N° 17

-

Cet échange a été réalisé moyennant une soulte de 988 726 euros à la charge d’Hyperthetis Participations

Régularisation de débords en vue de céder la totalité des emprises exploitées par le locataire de l’hypermarché de Nîmes

 

 

1,00

Dividende/action

9,9 %

Rendement sur
le cours à fin 2024

99,1 %

de flottant

Vie boursière et capital

7.1Vie boursière

7.1.1Marché du titre Mercialys

Les actions de la Société sont cotées sur Euronext Paris depuis le 12 octobre 2005 (Code ISIN : FR0010241638 – Mnémonique : MERY). Mercialys appartenait au compartiment B en 2024. Elle a intégré le compartiment A le 31 janvier 2025. Ses actions ont été éligibles au Service à règlement différé (SRD) « classique » du 26 février 2008 au 29 décembre 2020, date depuis laquelle elles sont éligibles au SRD « long seulement ».

Mercialys fait partie de l’indice SBF 120 ainsi que de différents indices spécifiques au secteur de l’immobilier (EPRA, IEIF) et d’indices prenant en compte des caractéristiques d’Investissement Socialement Responsable (Gaïa index notamment).

La Société a par ailleurs émis au fil des années 7 emprunts obligataires dont le dernier en date du 10 septembre 2024.

À fin décembre 2024, 4 emprunts étaient en cours.

 

Date d’émission

Date d’échéance

Montant nominal résiduel

Coupon

Code ISIN

Cotation

3 novembre 2017

3 novembre 2027

150,0 M€

2,000 %

FR0013293362

Paris (Euronext)

27 février 2018

27 février 2026

300,0 M€

1,800 %

FR0013320249

Paris (Euronext)

28 février 2022

28 février 2029

500,0 M€

2,500 %

FR0014008JQ4

Paris (Euronext)

10 septembre 2024

10 septembre 2031

300,0 M€

4,000 %

FR001400SG89

Paris (Euronext)

 

Mercialys est notée BBB/perspective stable par Standard & Poor’s.

 

 

Cours extrêmes (€)

Nombre de titres échangés
(milliers)

Capitaux échangés
(M€)

Plus haut

Plus bas

2023

 

 

 

 

Juillet

8,775

7,710

3 603

29 714

Août

8,685

7,765

3 738

30 244

Septembre

8,925

8,255

4 293

37 159

Octobre

8,600

7,780

3 811

30 737

Novembre

9,065

8,005

4 812

41 322

Décembre

10,050

8,785

4 398

41 096

2024

 

 

 

 

Janvier

11,040

9,825

5 521

54 844

Février

10,750

9,775

4 400

45 464

Mars

10,850

9,975

4 907

50 665

Avril

11,370

9,965

5 559

59 110

Mai

11,630

10,110

4 565

50 344

Juin

11,870

10,330

5 028

55 214

Juillet

11,870

10,390

4 259

46 802

Août

11,960

11,280

4 290

50 161

Septembre

12,740

11,540

5 141

62 796

Octobre

12,250

10,810

3 985

46 073

Novembre

10,930

10,240

5 070

53 273

Décembre

10,410

9,875

3 951

39 938

  • Source : Euronext Paris.
 Cours de l’action et nombre de titres échangés en 2024
MER2024_URD_FR_I044_HD.jpg

 

 

 

2020

2021

2022

2023

2024

Cours (€) (1)

 

 

 

 

 

Plus haut

12,64

11,07

10,42

10,79

12,74

Plus bas

3,89

6,71

6,87

7,415

9,775

31 décembre (cours de clôture)

7,22

8,57

9,77

9,945

10,11

Capitalisation boursière au 31 décembre (M€)

665

805

917

934

949

  • Source : Euronext Paris.

 

7.1.2Programme de rachat d’actions

7.1.2.1Programme de rachat en cours

L’Assemblée générale ordinaire du 25 avril 2024 a autorisé le Conseil d’administration à acheter ou à faire acheter des actions de la Société conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi que de la réglementation européenne applicable aux abus de marché (et notamment des Règlements européens n° 596/2014 du 16 avril 2014 et n° 2016/1952 du 8 mars 2016).

Objectifs du programme de rachat d’actions :

Les objectifs du programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée générale du 25 avril 2024 sont :

Modalités de rachat :

L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions peuvent être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, en particulier, par interventions sur le marché réglementé, les systèmes multilatéraux de négociation ou de gré à gré, y compris par transaction de blocs d’actions. Ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier dérivé et la mise en place de stratégies optionnelles dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes.

En cas d’offre publique portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société, la Société ne pourra utiliser la présente autorisation, qu’à l’effet de satisfaire des engagements de livraisons de titres, dans le cadre des plans d’attribution gratuite d’actions, engagés et annoncés avant le lancement de l’offre publique.

Prix maximal de rachat :

Le prix d’achat des actions ne doit pas excéder seize (16) euros (hors frais d’acquisition) par action d’un (1) euro de nominal.

Part maximale du capital :

Cette autorisation peut être mise en œuvre dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social de la Société en tenant compte des opérations l’affectant postérieurement à la date de l’Assemblée générale du 25 avril 2024. Lorsque les actions de la Société sont achetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre de ces actions pris en compte pour le calcul du seuil de 10 % visé ci-dessus, correspond au nombre de ces actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues au titre du contrat de liquidité pendant la durée de l’autorisation. Cependant, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de les conserver et de les remettre ultérieurement en paiement ou échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social. Les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas amener la Société à détenir à quelque moment que ce soit plus de 10 % des actions composant son capital social.

7.1.2.2Opérations réalisées en 2024

A.Contrat de liquidité

En vue de favoriser la liquidité des transactions et la régularité de la cotation, ainsi que d’éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché, la Société a confié à Oddo Corporate Finance, depuis le 20 février 2006, la mise en œuvre d’un contrat de liquidité. Celui-ci est conforme à la Charte de déontologie établie par l’Association française des marchés financiers (AMAFI) approuvée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) par décision du 1er octobre 2008. Pour la mise en œuvre de ce contrat, la Société a affecté au compte de liquidité la somme de 1 600 000 euros.

Des apports complémentaires ont été effectués le 20 janvier 2009 (800 000 euros), le 9 mars 2009 (3 000 000 euros) et le 25 mai 2009 (6 000 000 euros) portant ainsi à 11 400 000 euros la somme affectée au compte de liquidité par la Société. Le 5 décembre 2011, la Société a décidé d’effectuer un retrait partiel de 3 400 000 euros portant de 11 400 000 euros à 8 000 000 euros le montant des apports affectés au contrat de liquidité.

Le 9 septembre 2019, la Société a conclu un nouveau contrat de liquidité, avec prise d’effet rétroactivement au 2 janvier 2019, avec Oddo BHF SCA. Ce nouveau contrat de liquidité, établi à la suite des évolutions de la réglementation relative aux contrats de liquidité et conformément à la décision de l’AMF n° 2018-01 du 2 juillet 2018, remplace le précédent contrat signé le 14 février 2006. Pour la mise en œuvre de ce nouveau contrat, la Société a alloué au compte de liquidité 345 930 actions et 2 389 808,95 euros. Le montant forfaitaire supporté dans le cadre de ce contrat, qui comprend les frais de négociation, s’est élevé à 42 000 euros hors taxes pour l’exercice 2024.

Durant l’exercice 2024, 4 309 434 actions Mercialys ont été achetées au prix moyen de 10,87 euros et 4 167 599 actions Mercialys ont été cédées au prix moyen de 10,90 euros. Au 31 décembre 2024, les moyens suivants figuraient au compte de liquidité : 418 450 actions et 2 397 177,04 euros de liquidités.

B.Autres opérations

Le 6 décembre 2024, la Société a confié à Oddo BHF SCA un mandat de rachat de ses actions aux fins de couvrir toute attribution gratuite d’actions, prenant effet à compter du 5 décembre 2024 jusqu’au 16 décembre 2024 inclus et portant sur 200 000 titres.

Ainsi, la Société a acquis en 2024 par l’intermédiaire de ce prestataire de services d’investissement, intervenant au nom et pour le compte de la Société, en toute indépendance, 200 000 actions au prix moyen de 10,0745 euros. Les frais de négociation au titre de ce mandat se sont élevés à 3 022,36 euros hors taxes.

Au cours de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 (période de 24 mois), aucune action n’a été annulée.

C.Bilan synthétique des opérations

Le tableau ci-après résume les opérations réalisées par la Société sur ses propres actions du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, et indique le nombre d’actions propres détenues par la Société :

 

 

Nombre d’actions

% du capital

Nombre d’actions détenues au 31 décembre 2023

608 389

0,65

Nombre d’actions acquises dans le cadre du contrat de liquidité

4 309 434

 

Nombre d’actions cédées dans le cadre du contrat de liquidité

(4 167 599)

 

Nombre d’actions acquises

200 000

 

Nombre d’actions annulées

0

 

Nombre d’actions attribuées gratuitement

(131 366)

 

Nombre d’actions détenues au 31 décembre 2024

818 858

0,87

 

La situation de la Société au 31 décembre 2024 est la suivante :

 

31/12/2024

Nombre de titres détenus en portefeuille

818 858

Pourcentage du capital auto-détenu de manière directe et indirecte

0,87 %

Nombre de titres annulés au titre des 24 derniers mois

0

Valeur comptable du portefeuille (M€)

8,0

Valeur de marché du portefeuille (M€) (1)

8,3

  • Valeur déterminée en millions d’euros sur la base du dernier cours au 31 décembre 2024, soit 10,11 euros.

 

La société Mercialys n’a pas de positions ouvertes sur des produits dérivés. Les 818 858 actions auto-détenues au 31 décembre 2024 sont affectées aux objectifs suivants :

7.1.2.3Descriptif du programme de rachat d’actions par la Société soumis à l’autorisation des actionnaires

Il est proposé à l’Assemblée générale ordinaire du 29 avril 2025 de renouveler l’autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de faire acheter des actions de la Société conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi que de la réglementation européenne applicable aux abus de marché (et notamment des Règlements européens n° 596/2014 du 16 avril 2014 et n° 2016/1052 du 8 mars 2016).

Objectifs du programme de rachat d’actions :

Les objectifs du programme de rachat d’actions qui sera soumis à l’Assemblée générale du 29 avril 2025 sont :

Modalités de rachat :

L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourraient être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, en particulier, par interventions sur le marché réglementé, les systèmes multilatéraux de négociation ou de gré à gré, y compris par transaction de blocs ou internalisation systématique. Ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier dérivé et la mise en place de stratégies optionnelles dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes.

En cas d’offre publique portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société, la Société ne pourrait utiliser la présente autorisation, qu’à l’effet de satisfaire des engagements de livraisons de titres, dans le cadre des plans d’attribution gratuite d’actions, engagés et annoncés avant le lancement de l’offre publique.

Prix maximal de rachat :

Le prix d’achat des actions ne devrait pas excéder seize (16) euros (hors frais d’acquisition) par action d’un (1) euro de nominal.

Part maximale du capital :

Cette autorisation pourrait être mise en œuvre dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social de la Société en tenant compte des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente Assemblée générale, soit, à titre indicatif, 9 388 650 actions sur la base du capital au 31 décembre 2024 pour un montant maximal de 150,2 millions d’euros. Lorsque les actions de la Société sont achetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre de ces actions pris en compte pour le calcul du seuil de 10 % visé ci-dessus, correspondra au nombre de ces actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues au titre du contrat de liquidité pendant la durée de l’autorisation. Cependant, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de les conserver et de les remettre ultérieurement en paiement ou échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourrait excéder 5 % du capital social. Les acquisitions réalisées par la Société ne pourraient en aucun cas amener la Société à détenir à quelque moment que ce soit plus de 10 % des actions composant son capital social.

Durée du programme de rachat :

L’autorisation conférée au Conseil d’administration serait donnée pour une durée de dix-huit mois. Elle mettrait fin et remplacerait celle précédemment accordée par la 17e résolution de l’Assemblée générale du 25 avril 2024.

Annulation d’actions :

L’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires du 27 avril 2023 a réitéré l’autorisation conférée au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation des actions détenues en propre. Cette autorisation donnée pour une durée de 26 mois est valable jusqu’au 26 juin 2025. Le renouvellement de cette autorisation sera proposée à l’Assemblée générale du 29 avril 2025.

 

7.1.3Politique de distribution

La Société a opté, le 24 novembre 2005, pour le régime fiscal des sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC).

Elle bénéficie ainsi d’une exonération d’impôt sur les sociétés au titre de ses revenus locatifs et des plus-values qu’elle réalise à l’occasion de la cession d’immeubles ou de certaines participations dans des sociétés immobilières. En contrepartie de cette exonération d’impôt, les SIIC sont soumises à une obligation de distribution à leurs actionnaires d’au moins 95 % de leurs bénéfices exonérés provenant des opérations de location ou sous-location d’immeubles. De même, les SIIC doivent obligatoirement distribuer au moins 70 % de leurs bénéfices exonérés provenant de la cession d’immeubles et de participations dans des sociétés immobilières. Les dividendes reçus de filiales soumises à l’impôt sur les sociétés faisant partie du périmètre d’option doivent quant à eux être intégralement redistribués.

Au 31 décembre 2024, le résultat net comptable de Mercialys, société mère, s’élève à 44,7 millions d’euros dont - 9,2 millions d’euros au titre du secteur exonéré et 53,9 millions d’euros au titre du secteur taxable.

Il est proposé lors de l’Assemblée générale du 29 avril 2025 de verser un dividende au titre de l’exercice 2024 de 1 euro par action, représentant un montant global de 93,9 millions d’euros sur la base du nombre d’actions en circulation au 31 décembre 2024, sans prendre en compte l’annulation de dividendes sur titres auto-détenus au jour de la mise en paiement. Le dividende proposé correspond ainsi à 83 % du résultat net récurrent 2024 et offre un rendement de 9,9 % sur le cours de clôture au 31 décembre 2024.

Cette proposition de dividende est constituée de l’obligation de distribution au titre du statut SIIC concernant les bénéfices exonérés provenant :

La mise en paiement du dividende, soit 1 euro par action, interviendrait le 6 mai 2025 (détachement du coupon le 2 mai 2025), sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale du 29 avril 2025.

Il est rappelé que les distributions de dividendes issus des bénéfices exonérés de SIIC n’ouvrent pas droit à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3, 2° du Code général des impôts. Seules les distributions de dividendes issus des bénéfices non exonérés de SIIC sont éligibles à cette réfaction.

Par ailleurs, les prélèvements sociaux (17,2 %) dus sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont prélevés à la source par l’établissement payeur. En outre, depuis le 1er janvier 2018, un acompte d’impôt sur le revenu (12,8 %) est également prélevé sur ces dividendes par l’établissement payeur.

Les dividendes versés au titre des cinq derniers exercices sont les suivants :

 

Exercice clos le

Dividende par action

Dividende distribué éligible
 à l’abattement de 40 % (1)

Dividende distribué non éligible
 à l’abattement de 40 %

31 décembre 2019

0,95 €

Néant

0,95 €

31 décembre 2020

0,43 € (2)

Néant

0,43 €

31 décembre 2021

0,92 €

Néant

0,92 €

31 décembre 2022

0,96 €

Néant

0,96 €

31 décembre 2023

0,99 €

Néant

0,99 €

  • Prévu à l’article 158-3, 2° du Code général des impôts pour les personnes physiques.
  • L’Assemblée générale du 22 avril 2021 a décidé de proposer à chaque actionnaire une option entre le paiement en numéraire ou en actions nouvelles de la Société de la totalité du dividende alloué au titre de l’exercice 2020.

 

Les dividendes non réclamés dans un délai de cinq ans à compter de la date de leur mise en paiement sont prescrits et reversés au Trésor Public, conformément aux articles L. 1126-1 et L. 1126-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

 Historique de la distribution et du rendement du dividende
MER2024_URD_FR_I025_HD.jpg

 (1)

7.1.4Politique de communication

Mercialys dispose d’une communication financière organisée et efficace, reflétant sa volonté forte de transparence sur son activité, ses résultats et la pédagogie de son métier.

L’équipe en charge de la communication financière et des relations investisseurs peut répondre aux demandes d’information et de documentation de tout actionnaire individuel ou investisseur institutionnel existant ou potentiel.

Le site Internet (www.mercialys.fr) présente les activités et l’organisation du Groupe, ainsi que l’ensemble des données financières et extra-financières le concernant, en français comme en anglais.

Il héberge également toute la documentation publiée par Mercialys et notamment les informations réglementées conformément aux dispositions des articles 221-1 et suivants du Règlement général de l’AMF.

À compter de leur date de diffusion, ces informations sont conservées au moins cinq ans (dix ans pour les Documents de référence/Documents d’enregistrement universel et les Rapports financiers semestriels).

La publication des revenus locatifs trimestriels ainsi que les résultats annuels et semestriels font notamment l’objet de communiqués diffusés en français et en anglais.

Ces communiqués, mis en ligne sur le site Internet de la Société et envoyés par les canaux réglementaires habituels (wire), sont également diffusés par courriel à l’ensemble de la base d’investisseurs présents au sein du Customer Relationship Management (CRM) de Mercialys, ainsi qu’à toute personne le souhaitant. Pour ce faire, la demande peut être directement effectuée sur le site Internet de la Société, à la rubrique « Contact », ou auprès du service de Communication financière et relations investisseurs, à l’adresse suivante :

16-18 rue du Quatre-Septembre – 75002 Paris

Courriel : finance@mercialys.com

Une réunion d’information financière et une réunion téléphonique sont également organisées au moins une fois par an afin de présenter les résultats et la stratégie de la Société. Ces réunions sont traduites en salle en anglais, lorsqu’elles se tiennent en présentiel, et retransmises par téléphone et via Internet en français et en anglais.

Mercialys participe par ailleurs activement à des road shows et des conférences sectorielles et thématiques, au cours desquels elle est amenée à rencontrer un nombre important d’actionnaires et de porteurs d’obligations actuels ou potentiels de la Société.

Au cours de ces événements, Mercialys leur permet d’accéder directement à la Direction générale et à certains membres du Comité exécutif.

Par ailleurs, la Direction de Mercialys s’est également entretenue, lors de rencontres physiques ou via téléphone ou visioconférence, avec un nombre croissant d’investisseurs originaires de différents continents ayant opté pour un accès direct à la Société.

 

 

MER2024_URD_FR_I046_HD.jpg

Ci-dessous la liste des informations publiées ou rendues publiques par Mercialys en 2024 :

 

Nature des informations

Dates de publication

Activité et résultats

 

Communiqué sur les résultats annuels 2023

14/02/2024

Communiqué sur l’activité du 1er trimestre 2024

18/04/2024

Communiqué sur la cession d’hypermarchés

02/07/2024

Communiqué sur les résultats semestriels 2024

24/07/2023

Communiqué sur l’émission obligataire de 300 M€ 

03/09/2024

Communiqué sur la notice de remboursement  anticipé de l’obligation juillet 2027

11/09/2024

Communiqué  sur le prix de rachat anticipé de l’obligation 2027

20/09/2024

Communiqué sur l’activité du 3e trimestre 2024

24/10/2024

Communiqué relatif aux achats d'actions du 9 décembre 2024 au 16 décembre 2024

17/12/2024

Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 avril 2024

 

Document d’enregistrement universel 2023

15/03/2024

Avis de réunion à l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire publié au BALO du 18 mars 2024

18/03/2024

Brochure de convocation 2024

23/03/2024

Nombre de droits de vote et d’actions au 18 mars 2024

19/03/2024

Communiqué de mise à disposition des documents préparatoires à l’Assemblée générale ordinaire

04/04/2024

Honoraires des contrôleurs des comptes (extrait du Document d'enregistrement universel 2023)

04/04/2024

Formulaire de vote par correspondance ou par procuration

04/04/2024

Description du programme de rachat d’actions (extrait du Document d'enregistrement universel 2023)

04/04/2024

Montant certifié par les Commissaires aux comptes des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées

04/04/2024

Note relative aux références externes utilisées dans le cadre de la politique de rémunération des dirigeants

04/04/2024

Rémunération des dirigeants (en application du Code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef)

04/04/2024

Avis de convocation à l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire publié au BALO du 5 avril 2024

05/04/2024

Avis de convocation à l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire publié aux Affiches Parisiennes du 5 avril 2024

05/04/2024

Présentation de l’Assemblée générale du 25 avril 2024

25/04/2024

Compte-rendu et votes de l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 avril 2024

25/04/2024

Vie de la Société

 

Communiqué sur la performance environnementale : Mercialys reconnue « regional and industry Top ESG performer » par Sustainalitics

22/01/2024

Communiqué sur la performance environnementale : Mercialys dans la « A list » Climat du CDP

06/02/2024

Communiqué  sur la performance sociétale : Mercialys obtient 93/100 à l’index 2023 de l’égalité professionnelle femmes-hommes

01/03/2024

Communiqué sur les Transparency Awards : Mercialys se voit decerner le 1er prix de la transtparence ESG

04/07/2024

Communiqué sur la gouvernance : Mercialys renforce sa gouvernance et sa structure managériale

23/09/2024

Communiqué sur le classement annuel du GRESB : Mercialys améliore son score en matière de performance ESG

15/10/2024

Vie du titre

 

Communiqué sur le nombre de droits de vote et d’actions au 31 décembre 2023*

09/01/2024

Communiqué sur le bilan semestriel du contrat de liquidité au 31 décembre 2023*

19/01/2024

Communiqué sur le nombre de droits de vote et d’actions au 31 janvier 2024*

02/02/2024

Communiqué sur le nombre de droits de vote et d’actions au 29 février 2024*

04/03/2024

Communiqué sur le nombre de droits de vote et d’actions au 31 mars 2024*

03/04/2024

Communiqué sur le nombre de droits de vote et d’actions au 30 avril 2024*

03/05/2024

Communiqué sur le nombre de droits de vote et d’actions au 31 mai 2024*

03/06/2024

Communiqué sur le nombre de droits de vote et d’actions au 30 juin 2024*

03/07/2024

Communiqué sur le bilan semestriel du contrat de liquidité au 30 juin 2024*

11/07/2024

Communiqué sur le nombre de droits de vote et d’actions au 31 juillet 2024*

08/08/2024

Communiqué sur le nombre de droits de vote et d’actions au 31 août 2024*

04/09/2024

Communiqué sur le nombre de droits de vote et d’actions au 30 septembre 2024*

02/10/2024

Communiqué sur le nombre de droits de vote et d’actions au 31 octobre 2024*

06/11/2024

Communiqué sur le nombre de droits de vote et d’actions au 30 novembre 2024*

04/12/2024

Communiqué sur le nombre de droits de vote et d’actions au 31 décembre 2024*

06/01/2025

Autres informations réglementées

 

Communiqué sur la rémunération des dirigeants du 20 février 2024,

20/02/2024

Communiqué sur la mise à disposition du Document d’enregistrement universel 2023*

13/03/2024

Dépôt et mise en ligne du Document d’enregistrement universel 2023*

13/03/2024

Mise en ligne du chapitre RSE du Document d’enregistrement universel 2023

14/03/2024

Mise en ligne du chapitre rémunération et avantages des administrateurs et mandataires sociaux du Document d’enregistrement universel 2023

14/03/2024

Mise en ligne des honoraires des Commissaires aux comptes pour 2023

14/03/2024

Mise en ligne du Rapport sur le contrôle interne et la gouvernance

14/03/2024

Mise en ligne de la liste des informations publiées ou rendues publiques par Mercialys en 2023

14/03/2024

Mise en ligne du Rapport intégré 2023

14/03/2024

Communiqué sur la mise à disposition du Rapport financier semestriel 2024

24/07/2024

Mise en ligne du Rapport financier semestriel 2024*

24/07/2024

  • Informations réglementées au sens de l’article 221-1 du Règlement général de l’AMF.

 

 

7.1.5Agenda financier 2025

L’agenda financier de Mercialys est présenté ci-dessous. Il est également disponible sur le site Internet de la Société, www.mercialys.fr.

 

MER2024_URD_FR_I047_HD.jpg

 

7.2Capital et actionnariat

7.2.1Montant et évolution du capital au cours des cinq dernières années

Le 21 mai 2021, le capital de la Société a été augmenté de 1 837 332 euros par création de 1 837 332 actions de 1 euro chacune. Cette augmentation résultait de l’exercice par des actionnaires de la Société de l’option de paiement du dividende alloué au titre de l’exercice 2020 en actions de la Société.

Ainsi le capital qui s’élevait au 31 décembre 2020 à 92 049 169 euros divisé en 92 049 169 actions d’une valeur nominale de 1 euro chacune, toutes de même catégorie, a été porté au 21 mai 2021 à 93 886 501 euros, divisé en 93 886 501 actions d’une valeur nominale de 1 euro chacune, toutes de même catégorie et entièrement libérées.

Celui-ci est inchangé au 29 février 2025.

 

Nombre
 d’actions créées

Montant des variations de capital (€)

Montants successifs
 du capital (€)

Nombre d’actions cumulées

Valeur nominale par action (€)

Nominal

Prime (1)

2020

-

-

-

92 049 169

92 049 169

1

2021

1 837 332

1

15 268 228,92

93 886 501

93 886 501

1

2022

-

-

-

93 886 501

93 886 501

1

2023

-

-

-

93 886 501

93 886 501

1

2024

-

-

-

93 886 501

93 886 501

1

  • Constatée lors de l’augmentation de capital, avant tous prélèvements autorisés, le cas échéant, par l’Assemblée générale.

7.2.2Capital social autorisé et non émis – Autorisations conférées au Conseil d’administration

Le Conseil d’administration bénéficie des autorisations suivantes pouvant conduire à l’émission de titres donnant accès au capital, octroyées par l’Assemblée générale des actionnaires le 27 avril 2023 :

 

Opération

Résolution

Montant maximal

Durée

Échéance

a)

 

Augmentation de capital avec maintien du DPS (1) par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créances

18e résolution

AG 27/04/2023

46,5 millions d’euros (2) (3)

26 mois

26/06/2025

b)


 

Augmentation du capital avec suppression du DPS (1) par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créances par offre au public

19e résolution

AG 27/04/2023

9,3 millions d’euros (2) (3)

26 mois

26/06/2025

c)



 

Augmentation de capital avec suppression du DPS (1) par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créances par une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier

20e résolution

AG 27/04/2023

9,3 millions d’euros (2) (3)

26 mois

26/06/2025

d)
 

Augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans DPS (1)

21e résolution

AG 27/04/2023

15 % de l’émission initiale (2) (3)

26 mois

26/06/2025

e)

 

Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise

22e résolution

AG 27/04/2023

46 millions d’euros

26 mois

26/06/2025

f)


 

Augmentation du capital avec suppression du DPS (1) par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’offre publique d’échange sur les titres d’une autre société cotée  (1)

23e résolution

AG 27/04/2023

9,3 millions d’euros (2) (3)

26 mois

26/06/2025

g)




 

Augmentation de capital  avec suppression du DPS (1) par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital

24e résolution

AG 27/04/2023

9,3 millions d’euros (3)

26 mois

26/06/2025

h)

 

Augmentation de capital avec suppression du DPS (1) réservée aux salariés adhérents d’un PEE de la Société ou de toute société liée

26e résolution

AG 27/04/2023

2 % du nombre total d’actions au jour de l’autorisation (soit 1 877 730 actions)

26 mois

26/06/2025

i)


 

Attribution gratuite d’actions au profit des membres du personnel salarié de la Société et des mandataires sociaux exécutifs de la Société, ainsi qu’aux membres du personnel salarié des sociétés qui lui sont liées

27e résolution

AG 27/04/2023

1 % du nombre total d’actions au jour de l’autorisation (soit 938 865 actions) dont 0,5 % pour les mandataires sociaux exécutifs (soit 469 432 actions)

26 mois

26/06/2025

  • DPS = droit préférentiel de souscription.
  • Le montant nominal global des titres de créances qui pourront être émis sur la base de la délégation ne pourra excéder 200 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies.
  • Le montant nominal global des émissions de titres de créances qui pourront être réalisées, sur la base des délégations consenties par les 18e, 19e, 20e, 21e, 23e et 24e résolutions de l’Assemblée du 27 avril 2023 ne pourra dépasser 200 millions d’euros ou sa contre-valeur en devises ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. Le montant nominal global des augmentations de capital qui peuvent être réalisées, immédiatement et/ou à terme sur la base des délégations consenties par les 18e, 19e, 20e, 21e, 23e et 24e résolutions de l’Assemblée du 27 avril 2023 ne peut dépasser 46,5 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie, étant précisé que le montant global des augmentations de capital pouvant être réalisées, immédiatement et/ou à terme, sans droit préférentiel de souscription, ne pourra dépasser 9,3 millions d’euros, compte non tenu, pour chacun des montants, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément à la loi.

 

Aucune des autorisations conférées n’a été utilisée au cours de l’exercice 2024 à l’exception de celles relatives à l’attribution gratuite d’actions.

En vertu de l’autorisation conférée par l’Assemblée générale du 27 avril 2023, le Conseil d’administration a procédé à l’attribution gratuite de :

sous réserve de la satisfaction de conditions de présence et/ou de performances (cf. § 7.2.5.3, p. 351 et suivante).

Le Conseil d’administration est, par ailleurs, autorisé à réduire le capital social par annulation d’actions détenues en propre dans la limite de 10 % du capital social existant à la date de l’annulation (c’est-à-dire ajusté en fonction des opérations intervenues sur le capital social) et ce, par périodes de 24 mois. Il n’a pas été fait usage de cette autorisation qui a été conférée pour une durée de 26 mois à compter du 27 avril 2023, soit jusqu’au 26 juin 2025. 

Il est proposé à l’Assemblée générale du 29 avril 2025 de consentir les autorisations suivantes :

Opération

Résolution

Montant maximal

Durée

Échéance

a)

 

Augmentation de capital avec maintien du DPS (1) par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créances

22e résolution

AG 29/04/2025

46,5 millions d’euros (2) (3)

26 mois

28/06/2027

b)
 

 

 

Augmentation du capital avec suppression du DPS (1) par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créances par offre au public

23e résolution

AG 29/04/2025

9,3 millions d’euros (2) (3)

26 mois

28/06/2027

c)



 

Augmentation de capital avec suppression du DPS (1) par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créances par une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier

24e résolution

AG 29/04/2025

9,3 millions d’euros (2) (3)

26 mois

28/06/2027

d)
 

Augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans DPS (1)

25e résolution

AG 29/04/2025

15 % de l’émission initiale (2) (3)

26 mois

28/06/2027

e)

 

Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise

26e résolution

AG 29/04/2025

46 millions d’euros

26 mois

28/06/2027

f)

 

Augmentation du capital avec suppression du DPS (1) par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’offre publique d’échange sur les titres d’une autre société cotée (1)

27e résolution

AG 29/04/2025

9,3 millions d’euros (2) (3)

26 mois

28/06/2027

g)




 

Augmentation de capital  avec suppression du DPS (1) par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital

28e résolution

AG 29/04/2025

9,3 millions d’euros (3)

26 mois

28/06/2027

h)

 

Augmentation de capital avec suppression du DPS (1) réservée aux salariés adhérents d’un PEE de la Société ou de toute société liée

30e résolution

AG 29/04/2025

2 % du nombre total d’actions au jour de l’autorisation (soit 1 877 730 actions)

26 mois

28/06/2027

i)


 

Attribution gratuite d’actions au profit des membres du personnel salarié de la Société et des mandataires sociaux exécutifs de la Société, ainsi qu’aux membres du personnel salarié des sociétés qui lui sont liées

31e résolution

AG 29/04/2025

1 % du nombre total d’actions au jour de l’autorisation (soit 938 865 actions) dont 0,5 % pour les mandataires sociaux exécutifs (soit 469 432 actions)

26 mois

28/06/2027

  • DPS = droit préférentiel de souscription.
  • Le montant nominal global des titres de créances qui pourront être émis sur la base de la délégation ne pourra excéder 200 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies.
  • Le montant nominal global des émissions de titres de créances qui pourront être réalisées, sur la base des délégations consenties par les 22e, 23e, 24e, 25e, 27e et 28e résolutions de l’Assemblée du 29 avril 2025 ne pourra dépasser 200 millions d’euros ou sa contre-valeur en devises ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. Le montant nominal global des augmentations de capital qui peuvent être réalisées, immédiatement et/ou à terme sur la base des délégations consenties par les 22e, 23e, 24e, 25e, 27e et 28e résolutions de l’Assemblée du 29 avril 2025 ne peut dépasser 46,5 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie, étant précisé que le montant global des augmentations de capital pouvant être réalisées, immédiatement et/ou à terme, sans droit préférentiel de souscription, ne pourra dépasser 9,3 millions d’euros, compte non tenu, pour chacun des montants, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément à la loi.

 

7.2.3Répartition du capital et des droits de vote

L’article 28-III des statuts de la Société prévoit les dispositions suivantes en matière de droit de vote :

« Tout actionnaire a autant de voix qu’il possède d’actions ou en représente, sans aucune limitation, à la seule exception des cas prévus par la loi ou les statuts. »

En application de la faculté prévue par l’article L. 225-123 alinéa 3 du Code de commerce, il n’est pas conféré de droit de vote double aux actions entièrement libérées et pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire.

« Le vote ou le pouvoir émis par un intermédiaire qui, soit ne s’est pas déclaré en tant qu’intermédiaire inscrit comme détenteur de titres pour le compte de tiers non domiciliés en France, soit n’a pas révélé l’identité des propriétaires des actions au titre desquels il est inscrit, conformément à la réglementation en vigueur, ne sera pas pris en compte. »

Au 31 décembre 2024, le nombre de droits de vote en Assemblée générale s’élevait à 93 067 643 attachés à 93 886 501 actions ayant droit de vote. Le nombre de droits de vote est différent de celui du nombre d’actions composant le capital social en raison de la détention par la Société d’un certain nombre de ses propres actions.

 

 Répartition du capital et des droits de vote au 31 décembre 2024

 

MER2024_URD_FR_I048_HD.jpg

 

 

La répartition du capital et des droits de vote à la clôture des trois derniers exercices, mentionnant les actionnaires détenant plus de 5 % du capital et des droits de vote, est présentée ci-après.

 

31/12/2022

31/12/2023

31/12/2024

Nombre d’actions

% du capital

% des droits
 de vote exerçables *

Nombre d’actions

% du capital

% des droits de vote exerçables *

Nombre d’actions

% du capital

Nombre
 de droits
 de vote théoriques

Nombre
 de droits
 de vote exerçables

% des droits de vote exerçables *

BlackRock Inc. (1)

-

-

-

5 666 317 (2)

6,04 (2)

6,07

5 624 902 (3)

5,99 (3)

5 624 902 (3)

5 624 902 (3)

6,04

Axa Investment Managers (4)

-

-

-

4 734 821 (5)

5,04 (5)

5,08

-

-

-

-

-

Auto-
détention (6)

600 230

0,64

0

608 389

0,65

0

818 858

0,87

818 858

0

0

Public

93 286 271

99,36

100

82 876 974

88,27

88,85

87 442 741

93,14

87 442 741

87 442 741

93,96

dont au porteur

92 608 268

98,64

99,27

82 077 340

87,42

87,99

86 519 067

92,15

86 519 067

86 519 067

92,96

dont au nominatif

678 003

0,72

0,73

799 634

0,85

0,86

923 674

0,98

923 674

923 674

0,99

TOTAL

93 886 501

100

100

93 886 501

100

100

93 886 501

100

93 886 501

93 067 643

100

  • Pourcentage des droits de vote exerçables en Assemblée générale par rapport aux droits de vote théoriques (les titres auto-détenus par Mercialys étant privés de droit de vote).
  • Agissant pour le compte de clients et de fonds sous gestion.
  • Information au 19 décembre 2023, sur la base de la déclaration de franchissement de seuil statutaire en date du 20 décembre 2023.
  • Information au 19 novembre 2024, sur la base de la déclaration de franchissement de seuil statutaire en date du 20 novembre 2024.
  • Agissant pour le compte de fonds dont elle assure la gestion.
  • Information au 15 décembre 2023, sur la base de la déclaration de franchissement de seuils 223C2090 en date du 19 décembre 2023.
  • Actions acquises dans le cadre du programme de rachat d’actions et, notamment, du contrat de liquidité (cf. § 7.1.2, p. 338 et suivantes).

 

L’ensemble des déclarations de franchissements de seuils faites auprès de l’AMF figure au § 7.2.3.1, B, p. 350 et suivante.

 

7.2.3.1Franchissements de seuils

A.Franchissements de seuils statutaires

Le paragraphe II de l’article 11 des statuts de la Société prévoit les dispositions suivantes en matière de franchissement de seuils :

« Outre le respect de l’obligation légale d’informer la Société de la détention de certaines fractions du capital et des droits de vote y attachés, toute personne physique ou morale – y compris tout intermédiaire inscrit comme détenteur de titres des personnes non domiciliées sur le territoire français – qui, seule ou de concert avec d’autres personnes physiques ou morales, vient à détenir ou cesse de détenir, de quelque manière que ce soit, une fraction égale à 1 % du capital ou des droits de vote ou un multiple de cette fraction, est tenue d’informer la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée dans un délai de cinq jours de Bourse à compter du franchissement de l’un de ces seuils, du nombre d’actions ou de droits de vote qu’elle détient.

Pour la détermination de ces seuils, il est tenu compte des actions assimilées aux actions possédées et des droits de vote qui y sont attachés en application des dispositions des articles L. 233-7 et L. 233-9 du Code de commerce.

Dans chaque déclaration visée ci-dessus, le déclarant doit certifier que la déclaration comprend bien tous les titres détenus ou possédés au sens de l’article précédent. Il doit également préciser : son identité ainsi que celles des personnes physiques ou morales agissant de concert avec lui, le nombre total d’actions ou de droits qu’il détient directement ou indirectement, seul ou de concert, la date et l’origine du franchissement de seuil, ainsi que, le cas échéant, les informations visées au troisième alinéa du I de l’article L. 233-7 du Code de commerce.

Ces obligations d’information cessent de s’appliquer en cas de détention, seul ou de concert, de plus de 50 % des droits de vote.

À défaut d’avoir été déclarées dans ces conditions, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote dans les Assemblées d’actionnaires si, à l’occasion d’une Assemblée, le défaut de déclaration a été constaté et si un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble 5 % au moins du capital ou des droits de vote en font la demande lors de cette Assemblée. Dans les mêmes conditions, les droits de vote qui n’ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés.

La privation du droit de vote s’applique pour toute Assemblée d’actionnaires se tenant jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la déclaration. »

B.Franchissements de seuils légaux

Au cours de la période du 1er janvier 2024 au 28 février 2025, les déclarations de franchissements de seuils suivantes ont été effectuées auprès de l’AMF :

 

Déclarant

Numéro de déclaration AMF

Date de la déclaration

Date du franchissement

Seuil légal

Sens du franchissement

% du
 capital

% des
 droits
 de vote

Axa Real Estate Investment Managers SGP S.A.

224C0054

10/01/2024

08/01/2024

5 % du capital et des droits de vote

Hausse

5,05 %

5,05 %

Axa Real Estate Investment Managers SGP S.A.

224C0073

11/01/2024

10/01/2024

5 % du capital et des droits de vote

Baisse

4,99 %

4,99 %

Axa Real Estate Investment Managers SGP S.A.

224C0094

16/01/2024

12/01/2024

5 % du capital et des droits de vote

Hausse

5,12 %

5,12 %

Axa Real Estate Investment Managers SGP S.A.

224C0928

17/06/2024

12/06/2024

5 % du capital et des droits de vote

Baisse

4,97 %

4,97 %

Axa Real Estate Investment Managers SGP S.A.

224C1116

05/07/2024

03/07/2024

5 % du capital et des droits de vote

Hausse

5,02 %

5,02 %

Axa Real Estate Investment Managers SGP S.A.

224C1376

02/08/2024

30/07/2024

5 % du capital et des droits de vote

Baisse

4,96 %

4,96 %

Axa Investment Managers, agissant pour le compte de fonds dont elle assure la gestion

224C1512

28/08/2024

26/08/2024

5 % du capital et des droits de vote

Baisse

4,92 %

4,92 %

 

Les déclarations ont été faites sur la base des informations communiquées par la Société, en application des dispositions de l’article L. 233-8 du Code de commerce et de l’article 223-16 du Règlement général de l’AMF, à la date de déclaration de franchissement de seuil. Le nombre total de droits de vote publié mensuellement est calculé, conformément à l’article 223-11 du Règlement général de l’AMF, sur la base de l’ensemble des actions auxquelles sont attachés potentiellement des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote (actions auto-détenues).

7.2.3.2Convention d’actionnaires

Au 29 février 2025, il n’existe pas, à la connaissance de la Société, de convention entre actionnaires ou pacte d’actionnaires.

Il n’existe plus largement, à la connaissance de la Société, aucun accord dont la mise en œuvre pourrait entraîner un changement de son contrôle.

7.2.3.3Actions détenues par les organes d’administration et de direction

Au 31 décembre 2024, les actions détenues directement par les administrateurs et la Direction générale de Mercialys représentaient 0,263 % du capital et des droits de vote à l’Assemblée générale.

Plus particulièrement, au 31 décembre 2024 :

7.2.3.4Déclarations des dirigeants

Les opérations mentionnées à l’article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier réalisées en 2024 et ayant fait l’objet d’une déclaration sont les suivantes :

Date de la déclaration

Personnes concernées

Instrument financier

Type d’opération

Volume

Prix unitaire 
(€)

23/04/2024

Monsieur Vincent Ravat,

Directeur général

Action

Acquisition (1)

59 516

10,90

23/04/2024

Madame Elizabeth Blaise,

Directrice générale déléguée

Action

Acquisition (1)

35 596

10,90

  • Acquisition d’actions dans le cadre d’attributions gratuites d’actions.

 

7.2.3.5Actionnariat salarié

Au 31 décembre 2024, les salariés détiennent 72 723 actions, représentant 0,08 % du capital et des droits de vote. Ces actions inscrites au nominatif proviennent d’attribution gratuite d’actions autorisée par une Assemblée générale extraordinaire postérieurement au 6 août 2015 (loi Macron), aucune action Mercialys n’étant détenue dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise et différents fonds communs de placement.

7.2.3.6Actions nanties

À la connaissance de la Société, 649 actions Mercialys inscrites au nominatif étaient nanties au 31 décembre 2024.

 

7.2.4Titres non représentatifs du capital

Néant.

7.2.5Options d’achat d’actions, de souscription d’actions et attributions gratuites d’actions

7.2.5.1Options d’achat d’actions

Aucun plan d’options d’achat d’actions de la Société n’était en cours de validité en 2024.

7.2.5.2Options de souscription d’actions

Aucun plan d’options de souscription d’actions de la Société n’était en cours de validité en 2024.

7.2.5.3Attributions gratuites d’actions

Faisant usage des autorisations conférées par l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires, le Conseil d’administration a mis en place des plans d’attribution gratuite d’actions qui portent sur des actions existantes sans effet dilutif sur le capital.

Le détail des différents plans en cours de validité au 31 décembre 2024 figure dans le tableau ci-après :

Date Assemblée générale

Date du Conseil d’administration/
Date d’attribution

Date d’acquisition des actions attribuées gratuitement

Date à compter
 de laquelle les actions acquises peuvent
 être cédées

Nombre d’actions attribuées
 par le Conseil d’administration

Nombre de
 droits à actions annulés

Nombre d’actions restant à attribuer définitivement
 en fin d’exercice

22/04/2021

28/04/2022

28/04/2025 (1)

29/04/2027

120 437

0

120 437

22/04/2021

28/04/2022

28/04/2025 (1)

29/04/2027

60 000

1 500

58 500

27/04/2023

27/04/2023

27/04/2026 (2)

28/04/2028

120 240

0

120 240

27/04/2023

27/04/2023

27/04/2026 (2)

28/04/2028

63 000

1 500

61 500

27/04/2023

27/04/2023

27/04/2025 (3)

28/04/2025

15 500

4 900

10 600

27/04/2023

25/04/2024

25/04/2027 (4)

26/04/2029

103 748

0

103 748

27/04/2023

25/04/2024

25/04/2027 (4)

26/04/2029

61 950

0

61 950

27/04/2023

25/04/2024

25/04/2026 (3)

26/04/2026

15 100

1 800

13 300

Total

 

 

 

559 975

9 700

550 275

  • L’acquisition par les bénéficiaires des actions attribuées gratuitement est, sauf exception, soumise à une condition de présence des bénéficiaires dans l’entreprise à la date d’acquisition des actions ainsi qu’à la réalisation de trois critères de performance de l’entreprise :
    • la performance relative de l’action Mercialys, dividendes inclus (TSR relatif), par rapport à la performance d’un panel spécifique composé de sociétés comparables au 1er janvier 2022, mesurée entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, pour 33,33 % de la dotation initiale,
    • la croissance du FFO (désormais RNR) mesurée en moyenne annuelle sur 3 ans entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, pour 33,33 % de la dotation initiale et
    • la réduction à 3 ans de l’intensité carbone par m2 sur les scopes 1 & 2 sur le périmètre courant du patrimoine en market based, mesurée entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, pour les 33,33 % restants de la dotation initiale.
  • L’acquisition par les bénéficiaires des actions attribuées gratuitement est, sauf exception, soumise à une condition de présence des bénéficiaires dans l’entreprise à la date d’acquisition des actions ainsi qu’à la réalisation de trois critères de performance de l’entreprise :
    • la performance relative de l’action Mercialys, dividendes inclus (TSR relatif), par rapport à la performance d’un panel spécifique composé de sociétés comparables au 1er janvier 2023, mesurée entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, pour 33,33 % de la dotation initiale,
    • la croissance du FFO (désormais RNR) mesurée en moyenne annuelle sur 3 ans entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, pour 33,33 % de la dotation initiale et
    • la réduction à 3 ans de l’intensité carbone par m2 sur les scopes 1 & 2 sur le périmètre courant du patrimoine en market based, mesurée entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, pour les 33,33 % restants de la dotation initiale.
  • L’acquisition par les bénéficiaires des actions attribuées gratuitement est, sauf exception, soumise uniquement à une condition de présence du bénéficiaire dans l’entreprise à la date d’acquisition des actions.
  • L’acquisition par les bénéficiaires des actions attribuées gratuitement est, sauf exception, soumise à une condition de présence des bénéficiaires dans l’entreprise à la date d’acquisition des actions, ainsi qu’à la réalisation de quatre critères de performance de l’entreprise :
    • la performance absolue de l’action Mercialys, dividendes inclus (TSR), mesurée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, pour 20 % de la dotation initiale ;
    • la performance relative de l’action Mercialys, dividendes inclus, (TSR relatif), par rapport à la performance d’un panel spécifique composé de sociétés comparables au 1er janvier 2024, mesurée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, pour 25 % de la dotation initiale ;
    • la croissance du RNR mesurée en moyenne annuelle sur 3 ans entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, pour 25 % de la dotation initiale et
    • la réduction à 3 ans de l’intensité carbone par m2 sur les scopes 1 & 2 sur le périmètre courant du patrimoine en market based, mesurée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, pour les 30 % restants de la dotation initiale.

 

 

Au cours de l’exercice 2024, deux plans d’attribution gratuite d’actions mis en place le 22 avril 2021 et un plan d’attribution gratuite d’actions mis en place le 28 avril 2022 ont donné lieu à l’attribution définitive d’actions dans les conditions suivantes :

Date Assemblée générale

Date du Conseil d’administration/
Date d’attribution

Date d’acquisition des actions attribuées gratuitement

Date à compter
 de laquelle les actions acquises peuvent être cédées

Nombre d’actions attribuées par le Conseil d’administration

Nombre de droits à actions annulés

Nombre d’actions attribuées définitivement
 au cours de l’exercice 2024

22/04/2021

22/04/2021

22/04/2024 (1)

23/04/2026

95  112

0

95 112

22/04/2021

22/04/2021

22/04/2024 (1)

23/04/2026

49 074

21 920

27 154

22/04/2021

28/04/2022

28/04/2024 (2)

29/04/2024

13 500

4 400

9 100

Total

 

 

 

157 686

26 320

131 366

  • L’acquisition par les bénéficiaires des actions attribuées gratuitement était soumise à une condition de présence des bénéficiaires dans l’entreprise à la date d’acquisition des actions ainsi qu’à la réalisation de trois critères de performance de l’entreprise :
    • la performance relative de l’action Mercialys, dividendes inclus (TSR relatif) par rapport à la performance d’un panel spécifique composé de sociétés comparables au 1er janvier 2021, mesurée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, pour 33,33 % de la dotation initiale ;
    • la croissance du FFO (désormais RNR) mesurée en moyenne annuelle sur 3 ans entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, pour 33,33 % de la dotation initiale ; et
    • le taux de certification du patrimoine en % de sa valeur pour les 33,33 % restants de la dotation initiale.
  • L’acquisition par les bénéficiaires des actions attribuées gratuitement était soumise uniquement, sauf exception, à une condition de présence du bénéficiaire dans l’entreprise à la date d’acquisition des actions.
(1)
Sous réserve de l'approbation par l'Assemblée générale du 25 avril 2024.

94,0 M€

de dividende versés
au titre de 2024

+ 3,9 %

de croissance organique
 des revenus locatifs

+ 1,3 %

de croissance du patrimoine
(à périmètre constant)

Assemblée générale

8.1Ordre du jour

De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire
  • Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024 (1re résolution) ;
  • Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 (2e résolution) ;
  • Affectation du résultat de l’exercice – Fixation du dividende (3e résolution) ;
  • Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Éric Le Gentil et de Mesdames Stéphanie Bensimon, Élisabeth Cunin et Pascale Roque (4e à 7e résolutions) ;
  • Nomination de Monsieur Arnaud Le Mintier de la Motte-Basse en qualité d’administrateur (8e résolution) ;
  • Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours de l’exercice 2024 ou attribuée au titre du même exercice (9e résolution) ;
  • Approbation des rémunérations totales et des avantages, de toute nature, versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration, au Directeur général et à la Directrice générale déléguée (10e à 12e résolutions) ;
  • Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux (13e à 16e résolutions) ;
  • Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce (17e résolution) ;
  • Nomination d’Ernst & Young et Autres en qualité de Commissaire aux comptes certifiant les informations en matière de durabilité (18résolution) ;
  • Nomination de KPMG S.A. en qualité de Commissaire aux comptes certifiant les informations en matière de durabilité (19e résolution) ;
  • Autorisation d’achat par la Société de ses propres actions (20e résolution).
De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire
  • Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions détenues en propre (21e résolution) ;
  • Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (22e résolution) ;
  • Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, avec délai de priorité facultatif (23e résolution) ;
  • Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, par offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier (24e résolution) ;
  • Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital réalisée avec ou sans droit préférentiel de souscription (25e résolution) ;
  • Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise (26e résolution) ;
  • Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société (27e résolution) ;
  • Délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital de la Société, à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (28e résolution) ;
  • Limitation globale des autorisations financières conférées au Conseil d’administration (29e résolution) ;
  • Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital ou de céder des actions détenues en propre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en faveur d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (30e résolution) ;
  • Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre de la Société au bénéfice des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux exécutifs de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription (31e résolution) ;
  • Modification de l’article 18 et suppression de l’article 35 des statuts (32e et 33e résolutions).
De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire
  • Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités (34e résolution).

8.2Rapport du Conseil d'administration et projet de résolutions

8.2.1Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire

Résolutions 1 et 2 – Approbation des comptes de l’exercice

Exposé des motifs

Dans le cadre des 1re et 2e résolutions, les actionnaires sont appelés à approuver les comptes sociaux puis les comptes consolidés de la Société au 31 décembre 2024 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes :

  • les comptes annuels font ressortir un résultat net de 44 734 425,59 euros ; et
  • les comptes consolidés font ressortir un résultat net part du Groupe de 53 759 milliers d’euros.

Les comptes de l’exercice ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal visées à l’article 39-4 du Code général des impôts.

Ces comptes ont été certifiés sans réserve par les Commissaires aux comptes (cf. Rapports des Commissaires aux comptes aux § 3.2.3, p. 210 et suivantes, et § 3.1.3, p. 186 et suivantes).

Première résolution
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les opérations qu’ils traduisent ou qui sont mentionnées auxdits rapports, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice de 44 734 425,59 euros.

L’Assemblée générale prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal visées à l’article 39-4 du Code général des impôts.

Deuxième résolution
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les opérations qu’ils traduisent ou qui sont mentionnées dans ces rapports, et faisant ressortir un résultat net de l’ensemble consolidé, part du Groupe, de 53 759 milliers d’euros.

 

Résolution 3 – Affectation du résultat de l’exercice – Fixation du dividende

Exposé des motifs

Par la 3e résolution, le Conseil d’administration vous propose d’approuver la distribution d’un dividende de 1 euro par action.

Le dividende sera détaché le 2 mai 2025 et mis en paiement le 6 mai 2025.

Troisième résolution
Affectation du résultat de l’exercice – Fixation du dividende

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide d’affecter ainsi qu’il suit le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 :

 

 

 

Bénéfice de l’exercice

 

44 734 425,59 €

Report à nouveau

(+)

138 789 149,13 €

Bénéfice distribuable

(=)

183 523 574,72 €

Dividende*

(-)

93 886 501,00 €

Affectation au compte « Report à nouveau »

(=)

89 637 073,72 €

  • Sur la base d’un nombre d’actions de 93 886 501, chiffre incluant les actions propres, arrêté au 31 décembre 2024.

Chaque action recevra en conséquence un dividende de 1 euro. Le dividende sera détaché le 2 mai 2025 et sa mise en paiement interviendra le 6 mai 2025.

En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende entre le 31 décembre 2024 et la date de détachement du dividende, le montant global du dividende sera ajusté en conséquence. Le montant affecté au compte « Report à nouveau » sera alors déterminé au regard du dividende effectivement mis en paiement.

Le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues à la date de détachement du dividende sera affecté au compte « Report à nouveau ».

La distribution au titre du secteur exonéré représente 100 % du montant du dividende.

Les distributions de dividendes issus des bénéfices exonérés de sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC) n’ouvrent pas droit à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158, 3.2° du Code général des impôts, seules les distributions de dividendes issus des bénéfices non exonérés de SIIC étant éligibles à cette réfaction.

L’Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents se sont élevés à :

Exercice

Dividende par action

Dividende distribué éligible à l’abattement
 de 40 %

Dividende distribué
 non éligible à l’abattement
de 40 %

31 décembre 2023

0,99 €

Néant

0,99 €

31 décembre 2022

0,96 €

Néant

0,96 €

31 décembre 2021

0,92 €

Néant

0,92 €

 

Résolutions 4 à 8 – Renouvellement du mandat de quatre administrateurs et nomination d’un administrateur

Exposé des motifs

Le Conseil d’administration est actuellement composé de 9 administrateurs.

Suivant la recommandation du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance, le Conseil vous propose de renouveler le mandat de quatre administrateurs :

  • Monsieur Éric Le Gentil, Président du Conseil (4e résolution) ;
  • Madame Stéphanie Bensimon, administratrice indépendante (5e résolution) ;
  • Madame Élisabeth Cunin (6e résolution) ;
  • Madame Pascale Roque, administratrice indépendante (7e résolution).

Ces mandats auraient une durée de trois ans, à l'exception de celui de Madame Pascale Roque qui aurait une durée d’un an. Le Conseil veille à rééchelonner les mandats, afin d'éviter les renouvellements en bloc.

La présentation de ces quatre administrateurs figure au § 4.1.1.2, B, p. 225, 230, 233 et 235 du Document d’enregistrement universel 2024.

La 8e résolution vous propose la nomination d’un nouvel administrateur indépendant, Monsieur Arnaud Le Mintier. Sa présentation figure au § 4.1.1.2, C, p. 236 du Document d’enregistrement universel 2024.

Si vous approuvez ces propositions, le Conseil sera constitué de 10 administrateurs, dont 5 femmes et 5 hommes. Il comprendra 70 % d’administrateurs indépendants.

Quatrième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Éric Le Gentil

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler Monsieur Éric Le Gentil dans son mandat d’administrateur pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2028 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Cinquième résolution
Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Stéphanie Bensimon

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler Madame Stéphanie Bensimon dans son mandat d’administrateur pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2028 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Sixième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Élisabeth Cunin

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler Madame Élisabeth Cunin dans son mandat d’administrateur pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2028 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

 

SEPTième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Pascale Roque

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler Madame Pascale Roque dans son mandat d’administrateur pour une durée d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Huitième résolution 
Nomination en qualité d’administrateur de Monsieur Arnaud Le Mintier de la Motte-Basse

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Monsieur Arnaud Le Mintier de la Motte-Basse en qualité d’administrateur pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2028 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

 

Résolution 9 – Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours de l’exercice 2024 ou attribuée au titre du même exercice

Exposé des motifs

Sous la 9e résolution, le Conseil d’administration vous demande, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, d’approuver l’ensemble des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux de la Société versée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribuée au titre du même exercice en raison de leur mandat.

L’ensemble des éléments relatifs à la politique de rémunération 2024 des mandataires sociaux est présenté dans la partie sur le gouvernement d’entreprise du Document d’enregistrement universel 2024 (cf. § 4.2, p. 255 et suivantes).

Neuvième résolution
Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribuée au titre du même exercice

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, présentées dans le Document d’enregistrement universel 2024 au § 4.2.

 

Résolutions 10 à 12 – Approbation de la rémunération totale et des avantages, de toute nature, versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration, au Directeur général et à la Directrice générale déléguée

Exposé des motifs

Sous les 10e à 12e résolutions, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, le Conseil d’administration vous demande d’approuver les éléments fixes composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 aux dirigeants mandataires sociaux.

Ces éléments ont été déterminés conformément à la politique de rémunération approuvée par l’Assemblée générale du 25 avril 2024. Ils sont détaillés dans le Document d’enregistrement universel 2024 :

  • pour Monsieur Éric Le Gentil, Président du Conseil d’administration, au § 4.2.2.2, B p. 264 et suivante, ainsi qu'en annexe 1 du chapitre 8, p. 379 ;
  • pour Monsieur Vincent Ravat, Directeur général, au § 4.2.2.4, B, p. 270 et suivantes, ainsi qu'en annexe 2 du chapitre 8, p. 380 et suivante ;
  • pour Madame Elizabeth Blaise, Directrice générale déléguée, au § 4.2.2.6, B, p. 282 et suivantes, ainsi qu'en annexe 3 du chapitre 8, p. 382 et suivante.
Dixième résolution
Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Éric Le Gentil, Président du Conseil d’administration

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Éric Le Gentil, en raison de son mandat de Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le Document d’enregistrement universel 2024 au § 4.2.2.2, B.

Onzième résolution
Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Vincent Ravat, Directeur général

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Vincent Ravat, Directeur général, en raison de son mandat, tels que présentés dans le Document d’enregistrement universel 2024 au § 4.2.2.4, B.

DouZième résolution
Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Madame Elizabeth Blaise, Directrice générale déléguée

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre de ce même exercice à Madame Elizabeth Blaise, Directrice générale déléguée, en raison de son mandat, tels que présentés dans le Document d’enregistrement universel 2024 au § 4.2.2.6, B.

 

Résolutions 13 à 16 – Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux

Exposé des motifs

En application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux doit être soumise au moins chaque année à l’approbation de l’Assemblée générale. Sur recommandation du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance, le Conseil d’administration du 12 février 2025 a arrêté cette politique qu'il vous est demandé d'approuver sous les 13e à 16e résolutions.

L’ensemble des éléments relatifs à cette politique est présenté dans le Document d’enregistrement universel 2024 :

  • pour les administrateurs, aux § 4.2.1.1, p. 255, et § 4.2.1.3, p. 258 ;
  • pour Monsieur Éric Le Gentil, Président du Conseil d’administration, au § 4.2.2.3, p. 266 ;
  • pour Monsieur Vincent Ravat, Directeur général, au § 4.2.2.5, p. 274 et suivantes ;
  • pour Madame Elizabeth Blaise, Directrice générale déléguée, au § 4.2.2.7, p. 286 et suivantes.
TREIzième résolution
Approbation de la politique de rémunération des administrateurs

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs, en raison de leur mandat, telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2024, aux § 4.2.1.1 et 4.2.1.3.

QUATORzième résolution
Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Éric Le Gentil, Président du Conseil d’administration

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable à Monsieur Éric Le Gentil, Président du Conseil d’administration, en raison de son mandat, telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2024, au § 4.2.2.3.

QuINzième résolution
Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Vincent Ravat, Directeur général

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable à Monsieur Vincent Ravat, Directeur général, en raison de son mandat, telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2024, au § 4.2.2.5.

Seizième résolution
Approbation de la politique de rémunération de Madame Elizabeth Blaise, Directrice générale déléguée

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable à Madame Elizabeth Blaise, Directrice générale déléguée, en raison de son mandat, telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2024, au § 4.2.2.7.

 

Résolution 17 – Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Exposé des motifs

Par la 17e résolution, le Conseil d’administration vous propose d’approuver les conventions réglementées conclues ou exécutées par la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et mentionnées dans le Rapport spécial des Commissaires aux comptes (cf. p. 332). 

Dix-septième résolution
Approbation du Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 du Code de commerce, approuve ledit rapport dans toutes ses dispositions ainsi que les conventions nouvelles dont il est fait état, approuvée par le Conseil d’administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

 

Résolutions 18 et 19 – Nomination de Commissaires aux comptes certifiant les informations en matière de durabilité

Exposé des motifs

La Société publiera, à compter de 2026, des informations en matière de durabilité relatives à l’exercice 2025.

Le Conseil d’administration vous propose la nomination en tant que Commissaires aux comptes certifiant les informations en matière de durabilité :

  • d’Ernst & Young et Autres, par la 18e résolution, et
  • de KPMG S.A., par la 19e résolution,

à effet du 31 décembre 2025, sous la condition de l’existence d’une obligation légale à cette date d’inclure des informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion au titre de l’exercice 2025 et donc de faire procéder à leur certification. 

Cette nomination interviendrait pour une durée équivalente à celle du mandat restant à courir au titre de la mission de certification des comptes. Ainsi, ce mandat prendrait fin à l’issue de l’Assemblée générale qui se réunira en 2028 pour statuer sur les comptes de l’exercice 2027.

Dix-huitième résolution
Nomination d’Ernst & Young et Autres en qualité de Commissaire aux comptes certifiant les informations en matière de durabilité

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Ernst & Young et Autres en qualité de Commissaire aux comptes certifiant les informations en matière de durabilité, à effet du 31 décembre 2025, sous la condition de l’existence d’une obligation légale à cette date d’inclure des informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion au titre de l’exercice 2025 et donc de faire procéder à leur certification.

La durée de ce mandat sera équivalente à celle du mandat restant à courir au titre de la mission de certification des comptes, soit jusqu’à l'Assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se réunira en 2028 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Dix-neuvième résolution
Nomination de KPMG S.A. en qualité de Commissaire aux comptes certifiant les informations en matière de durabilité 

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer KPMG S.A. en qualité de Commissaire aux comptes certifiant les informations en matière de durabilité, à effet du 31 décembre 2025, sous la condition de l’existence d’une obligation légale à cette date d’inclure des informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion au titre de l’exercice 2025 et donc de faire procéder à leur certification.

La durée de ce mandat sera équivalente à celle du mandat restant à courir au titre de la mission de certification des comptes, soit jusqu’à l'Assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se réunira en 2028 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Résolution 20 – Achat par la Société de ses propres actions

Exposé des motifs

Comme chaque année, le Conseil d’administration vous propose de renouveler l’autorisation donnée à la Société de procéder à l’achat de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat.

Les objectifs du programme de rachat sont détaillés ci-dessous dans la 20e résolution ainsi que dans le descriptif du programme de rachat figurant au § 7.1.2.3, p. 339 et suivante du Document d’enregistrement universel 2024.

En cas d’offre publique portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société, la Société ne pourra utiliser la présente autorisation qu’à l’effet de satisfaire des engagements de livraison de titres, dans le cadre des plans d’attribution gratuite d’actions, engagés et annoncés avant le lancement de l’offre.

En 2024, les opérations sur actions propres ont été les suivantes :

  • achat de 4 309 434 actions ; et
  • vente de 4 167 599 actions.

Au 31 décembre 2024, la Société détenait 818 858 actions, soit 0,87 % du capital, dont :

  • 400 408 actions affectées à l’objectif de couverture de tout plan d’options d’achat d’actions, de tout plan d’épargne ou de toute attribution gratuite d’actions ; et
  • 418 450 actions dans le cadre du contrat de liquidité.

L’autorisation serait accordée dans les limites suivantes :

Plafond de l’autorisation

  • 10 % du capital social ;
  • Prix maximum de rachat : 16 euros par action (hors frais d’acquisition) ;
  • Budget maximum indicatif, sur la base du capital et des actions détenues en propre au 31 décembre 2024 : 150,2 millions d’euros, correspondant à 9 388 650 actions.

Durée de l’autorisation

Dix-huit mois

VingTième résolution
Autorisation d’achat par la Société de ses propres actions

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration à acheter ou faire acheter des actions de la Société conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-7 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi que du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 et de son règlement délégué n° 2016/1052 du 8 mars 2016, en vue notamment :

L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, en particulier, par interventions sur le marché réglementé, sur des systèmes multilatéraux de négociation ou de gré à gré, y compris par transaction de blocs ou internalisation systématique. Ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier dérivé et la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes.

Le prix d’achat des actions ne devra pas excéder seize (16) euros (hors frais d’acquisition) par action d’un (1) euro de nominal.

Cette autorisation pourra être mise en œuvre dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social de la Société en tenant compte des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente Assemblée générale, soit, à titre indicatif, 9 388 650 actions sur la base du capital au 31 décembre 2024 pour un montant maximal de 150,2 millions d’euros. Lorsque les actions de la Société sont achetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre de ces actions pris en compte pour le calcul du seuil de 10 % visé ci-dessus correspondra au nombre de ces actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues au titre du contrat de liquidité pendant la durée de l’autorisation. Cependant, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de les conserver et de les remettre ultérieurement en paiement ou échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % du capital social. Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir à quelque moment que ce soit plus de 10 % des actions composant son capital social.

L’autorisation conférée au Conseil d’administration est donnée pour une durée de dix-huit mois. Elle prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, l’autorisation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 25 avril 2024 dans sa 17e résolution.

En cas d’offre publique portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société, la Société ne pourra utiliser la présente autorisation qu’à l’effet de satisfaire des engagements de livraisons de titres, dans le cadre des plans d’attribution gratuite d’actions engagés et annoncés avant le lancement de l’offre publique.

En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration avec faculté de délégation, pour :

 

8.2.2Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire

Résolution 21 – Annulation par voie de réduction de capital des actions achetées par la Société

EXPOSÉ DES MOTIFS

La 21e résolution permettrait au Conseil d’administration, s’il le juge opportun, de réduire le capital, en une ou plusieurs fois, par annulation de tout ou partie des actions que la Société viendrait à acquérir en vertu d’une autorisation donnée par l’Assemblée générale des actionnaires.

Plafond de l’autorisation

10 % du capital social par période de vingt-quatre mois

Durée de l’autorisation

Vingt-six mois

Vingt-et-unième résolution 
Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions détenues en propre

L’Assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à procéder à tout moment, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social par annulation, dans la limite de 10 % du capital social existant à la date de l’annulation (c’est-à-dire ajusté en fonction des opérations intervenues sur le capital social depuis l’entrée en vigueur de la présente résolution), des actions acquises par la Société en vertu d’une autorisation donnée par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires et ce, par période de vingt-quatre mois.

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de réaliser cette ou ces opérations de réduction du capital social dans les limites ci-dessus fixées et notamment constater sa réalisation et imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur le poste de réserve ou de prime de son choix, modifier les statuts en conséquence et procéder à toute formalité.

L’autorisation est conférée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale. Elle prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 27 avril 2023 dans sa 17e résolution.

Résolution 22 – Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sous la 22e résolution, le Conseil d’administration vous propose de l’autoriser à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions de la Société ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’autres sociétés.

Cette délégation serait suspendue en période d’offre publique, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale.

Plafond de la délégation

  • Augmentation de capital : 46,5 millions d’euros en nominal, soit moins de 50 % du capital social au 31 décembre 2024
  • Titres de créances : 200 millions d’euros

Les opérations s’imputeront sur les plafonds prévus par la 29e résolution.

Durée de la délégation

Vingt-six mois

Vingt-deuxième résolution
Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134, L. 22-10-49 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

Les émissions de bons de souscription d’actions nouvelles de la Société pourront être réalisées par offre de souscription ou par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.

Le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder quarante-six millions cinq cent mille (46 500 000) euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme à des titres de capital de la Société.

Le montant nominal global des titres de créances sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux cents (200) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies.

En cas d’offre de souscription, le Conseil d’administration pourra, conformément à la loi, instituer, s’il le juge utile, un droit de souscription à titre réductible en vertu duquel les titres de capital ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital qui n’auraient pas été souscrits à titre irréductible seront attribués aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent, et en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes :

Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.

Dans les limites fixées par l’Assemblée générale, et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation :

Le Conseil d’administration pourra en particulier :

Cette délégation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale. Elle prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 27 avril 2023 dans sa 18e résolution.

Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

 

Résolution 23 – Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier

EXPOSÉ DES MOTIFS

La 23e résolution a pour objet de permettre au Conseil d’administration d’émettre des actions de la Société ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’autres sociétés, par voie d’offre au public, à l’exception de celles s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier.

Le Conseil d’administration pourrait instituer un délai de priorité de souscription à titre irréductible et/ou réductible en faveur des actionnaires.

Cette délégation serait suspendue en période d’offre publique, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale.

Le prix d’émission des valeurs mobilières serait fixé de telle sorte que la Société reçoive pour chaque action émise un montant au moins égal au minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, soit actuellement un montant égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre diminuée d’une décote de 10 %.

Plafond de la délégation

  • Augmentation de capital : 9,3 millions d’euros en nominal, soit moins de 10 % du capital social au 31 décembre 2024
  • Titres de créances : 200 millions d’euros

Les opérations s’imputeront sur les plafonds prévus par la 29e résolution.

Durée de la délégation

Vingt-six mois

Vingt-troisième résolution
Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, avec délai de priorité facultatif

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225- 135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital émis dans le cadre de la présente délégation. Toutefois, l’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration le pouvoir d’instituer, s’il le juge utile pour tout ou partie d’une émission, un délai de priorité de souscription à titre irréductible et/ou réductible en faveur des actionnaires et d’en fixer les modalités et conditions d’exercice, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible.

Le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder neuf millions trois cent mille (9 300 000) euros ou la contre-valeur de ce montant à la même date en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme à des titres de capital de la Société.

Le montant nominal global des titres de créances sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux cents (200) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies.

L’Assemblée générale décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :

L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, lors de toute offre publique d’échange décidée par la Société sur ses propres titres, le pouvoir de remettre en échange des valeurs mobilières visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce, émises dans le cadre de la présente émission.

Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.

Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, actuellement fixé aux articles L. 225-136, 1°, L. 22-10-52, alinéa 1 et R. 22-10-32 du Code de commerce, correspondant à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext à Paris au début de l’offre au public diminuée d’une décote maximale de 10 %, et après correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de jouissance.

Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent.

Dans les limites fixées par l’Assemblée générale et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation :

  1. Le Conseil d’administration pourra en particulier :

Cette délégation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale. Elle prive d’effet, à hauteur, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 27 avril 2023 dans sa 19e résolution.

Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

 

Résolution 24 – Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offres s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre conformément aux dispositions de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier

EXPOSÉ DES MOTIFS

La 24e résolution permettrait Conseil d’administration d’émettre des actions de la Société ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’autres sociétés, par voie d’offres visées à l’article L. 411-2 10 du Code monétaire et financier (placements privés réalisés auprès d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre).

Cette délégation serait suspendue en période d’offre publique, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale.

Le prix d’émission des valeurs mobilières serait fixé de telle sorte que la Société reçoive pour chaque action émise un montant au moins égal au minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, soit actuellement un montant égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre diminuée d’une décote de 10 %.

Plafond de la délégation

  • Augmentation de capital : 9,3 millions d’euros en nominal, soit moins de 10 % du capital social au 31 décembre 2024
  • Titres de créances : 200 millions d’euros

Les opérations s’imputeront sur les plafonds prévus par la 29e résolution.

Durée de la délégation

Vingt-six mois

Vingt-quatrième résolution
Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, par offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225- 135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

Le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder neuf millions trois cent mille (9 300 000) euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme à des titres de capital de la Société. Il est précisé qu’en tout état de cause le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra, conformément à l’article L. 225-136, 2° du Code de commerce, excéder 20 % du capital social par an.

Le montant nominal global des titres de créances sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux cents (200) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies.

L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre au profit d’investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre, conformément aux termes de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier.

Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.

L’Assemblée décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :

Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, actuellement fixé aux articles L. 225-136, 1°, L. 22-10-52, alinéa 1, et R. 22-10-32 du Code de commerce, correspondant à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre diminuée d’une décote de 10 %, et après correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de jouissance.

Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent.

Dans les limites fixées par l’Assemblée générale et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment :

Le Conseil d’administration pourra en particulier :

Cette délégation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale. Elle prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 27 avril 2023 dans sa 20e résolution.

Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Résolution 25 – Faculté d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires dans le cadre d’augmentations de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires

EXPOSÉ DES MOTIFS

La 25e résolution a pour objet d’autoriser le Conseil d’administration, dans le cadre des augmentations de capital réalisées avec ou sans droit préférentiel de souscription (22e à 24e résolutions), à augmenter le montant initial des émissions, en cas de demandes excédentaires.

Le prix serait le même que celui retenu pour l’émission initiale.

Cette autorisation serait suspendue en période d’offre publique, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale.

Plafond de la délégation

15 % de l’émission initiale

Les opérations s’imputeront sur les plafonds prévus par la 29e résolution.

Durée de la délégation

Vingt-six mois

Vingt-cinquième résolution
Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital réalisée avec ou sans droit préférentiel de souscription

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135-1, L. 22-10-49 et R. 225-118 du Code de commerce, sa compétence, lors de toute émission réalisée en vertu des 22e, 23e et 24e résolutions, à l’effet d’émettre un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui initialement fixé :

Cette délégation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale. Elle prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 27 avril 2023 dans sa 21e résolution.

Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

 

Résolution 26 – Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres

EXPOSÉ DES MOTIFS

La 26e résolution permettrait au Conseil d’administration d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise.

Cette autorisation serait suspendue en période d’offre publique, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale.

Plafond de la délégation

Augmentation de capital : 46,5 millions d’euros en nominal (moins de 50 % du capital social au 31 décembre 2024)

Durée de la délégation

Vingt-six mois

Vingt-sixième résolution
Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130, L. 22-10-49 et L. 22-10-50 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise :

  1. par l’émission et l’attribution gratuite de titres de capital nouveaux ;
  2. par l’élévation du nominal des titres de capital existants ; ou
  3. par la combinaison de ces deux modalités.

Le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de quarante-six millions cinq cent mille (46 500 000) euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme à des titres de capital de la Société.

L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, notamment à l’effet de :

Cette délégation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale. Elle prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 27 avril 2023 dans sa 22e résolution.

Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

 

Résolution 27 – Augmentation de capital dans le cadre d’une offre publique initiée par la Société

EXPOSÉ DES MOTIFS

La 27e résolution a pour objet d’autoriser le Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique mise en oeuvre par la Société sur les titres d’une autre société cotée. Cette faculté pourrait s’avérer nécessaire pour la poursuite de la stratégie de développement de la Société.

Cette autorisation serait suspendue en période d’offre publique, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale.

Plafond de la délégation

  • Augmentation de capital : 9,3 millions d’euros, soit moins de 10 % du capital social au 31 décembre 2024
  • Titres de créances : 200 millions d’euros

Les opérations s’imputeront sur les plafonds prévus par la 29e résolution.

Durée de la délégation

Vingt-six mois

Vingt-septième résolution
Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

L’Assemblée générale décide de supprimer en tant que de besoin le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ou valeurs mobilières.

Le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder neuf millions trois cent mille (9 300 000) euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme à des titres de capital de la Société.

Le montant nominal global des titres de créances sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux cents (200) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies.

Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.

Le Conseil d’administration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :

Cette délégation est conférée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale. Elle prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 27 avril 2023 dans sa 23e résolution.

Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Résolution 28 – Augmentation de capital en vue de rémunérer des apports de titres consentis à la Société

EXPOSÉ DES MOTIFS

La 28e résolution permettrait au Conseil d’administration d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. Cette faculté pourrait s’avérer nécessaire pour la poursuite de la stratégie de développement de la Société.

Cette autorisation serait suspendue en période d’offre publique, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale.

Plafond de la délégation

  • Augmentation de capital : 9,3 millions d’euros, soit moins de 10 % du capital au 31 décembre 2024
  • Titres de créances : 200 millions d’euros

Les opérations s’imputeront sur les plafonds prévus par la 29e résolution.

Durée de la délégation

Vingt-six mois

Vingt-huitième résolution
Délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-147, L. 22-10-49 et L. 22-10-53 du Code de commerce :

Le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder neuf millions trois cent mille (9 300 000) euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme à des titres de capital de la Société.

Le montant nominal global des titres de créances sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux cents (200) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies.

Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.

Le Conseil d’administration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :

Cette délégation est conférée pour une période vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale. Elle prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée du 27 avril 2023 dans sa 24e résolution.

Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

 

Résolution 29 – Limitation globale des autorisations financières

EXPOSÉ DES MOTIFS

La 29e résolution a pour objet de limiter le montant global des émissions de titres de capital ou de titres de créances pouvant être réalisées sur la base des 22e à 28e résolutions, à l’exception de la 26e résolution relative à l’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres.

Plafonds des autorisations

  • Plafond global des augmentations de capital : 46,5 millions d’euros, soit moins de 50 % du capital au 31 décembre 2024
  • Plafond global des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription : 9,3 millions d’euros, soit moins de 10 % du capital au 31 décembre 2024
  • Plafond global des émissions de titres de créances : 200 millions d’euros
Vingt-neuvième résolution 
Limitation globale des autorisations financières conférées au Conseil d’administration

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide que :

Résolution 30 – Augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil d’administration vous propose sous la 30e résolution de l’autoriser à augmenter le capital social ou à céder des actions détenues en propre au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des sociétés qui lui sont liées.

Il vous est demandé de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et titres donnant accès au capital pouvant être émis dans le cadre de cette autorisation. Le prix de souscription des actions ne pourra être inférieur à la moyenne des cours cotés des 20 séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription, diminuée d’une décote n’excédant pas 30 %, ou 40 % lorsque la durée d’indisponibilité du plan est supérieure ou égale à 10 ans.

Toutefois, s’il le juge opportun, le Conseil pourra décider de réduire ou supprimer la décote ainsi consentie afin de tenir compte des dispositions légales, réglementaires et fiscales de droit étranger applicables le cas échéant.

Le Conseil d’administration pourra également décider l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de l’abondement et de la décote sur le prix de souscription, ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires.

Plafond

2 % du capital social au jour de l’Assemblée, hors ajustements 

Les opérations ne s’imputeront pas sur les plafonds prévus par la 29e résolution.

Durée de la délégation

Vingt-six mois

Trentième résolution
Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital ou de céder des actions détenues en propre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en faveur d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L. 233-16 du Code de commerce.

Le nombre total d’actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ne pourra pas être supérieur à 2 % du nombre total des actions représentant le capital social de la Société à la date de la présente Assemblée, augmenté le cas échéant des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires, ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé que ce plafond est indépendant du plafond global prévu à la 29e résolution de la présente Assemblée.

Le prix de souscription des actions, fixé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, ne pourra être inférieur de plus de 30 %, ou 40 % lorsque la durée d’indisponibilité du plan est supérieure ou égale à 10 ans, à une moyenne des cours cotés de l’action de la Société lors des 20 séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni supérieur à cette moyenne. L’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, afin de tenir compte, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales de droit étranger applicables le cas échéant.

L’Assemblée générale décide également que le Conseil d’administration pourra décider l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de l’abondement et de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires.

L’Assemblée générale décide expressément de supprimer, au profit des bénéficiaires des augmentations de capital éventuellement décidées en vertu de la présente autorisation, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres titres donnant accès au capital qui seront émis ainsi qu’aux actions de la Société auxquelles pourront donner droit les titres émis en vertu de la présente autorisation ; lesdits actionnaires renonçant par ailleurs en cas d’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital à tout droit liés auxdites actions ou titres y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui serait incorporée au capital.

L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration, conformément et dans les conditions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, à émettre un nombre d’actions supérieur à celui initialement fixé au même prix que celui retenu pour l’émission initiale dans la limite du plafond prévu ci-dessus.

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation ou de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et procéder à cette ou à ces émissions dans les limites ci-dessus fixées, aux dates, dans les délais et suivant les modalités qu’il fixera en conformité avec les prescriptions statutaires et légales et plus particulièrement :

L’autorisation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale. Elle prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, la délégation antérieure consentie par l’Assemblée générale du 27 avril 2023 dans sa 26e résolution.

 

Résolution 31 – Attribution gratuite d’actions de la Société au bénéfice des salariés de la Société et des mandataires sociaux exécutifs

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'objet de la 31e résolution est d’autoriser le Conseil d’administration à attribuer gratuitement des actions de la Société au bénéfice des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux exécutifs de la Société et des sociétés qui lui sont liées.

Cette autorisation interviendrait dans le cadre d’une politique de fidélisation des collaborateurs et dirigeants.

Pour les mandataires sociaux exécutifs de la Société ainsi que les membres du Comité exécutif ou toute autre forme de Comité de direction équivalent, l’attribution définitive de la totalité des actions devrait être assujettie, outre une condition de présence, à la réalisation de conditions de performance. Celles-ci seraient déterminées préalablement par le Conseil d’administration en fonction d’un ou plusieurs critères. Elles seraient appréciées sur une période minimale de 3 exercices sociaux.

Périodes d’acquisition et de conservation

La durée de la période d’acquisition serait fixée par le Conseil d’administration et ne pourrait être inférieure à :

  • 1 an pour les salariés et
  • 3 ans pour les mandataires sociaux exécutifs ainsi que pour les membres du Comité managérial ou assimilé.

Ces actions devraient être conservées pendant une durée fixée par le Conseil d’administration, la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pouvant être inférieure à :

  • 2 ans pour les salariés et
  • 5 ans pour les mandataires sociaux exécutifs et les membres du Comité exécutif ou assimilé.

Des exceptions au respect des périodes d’acquisition et de conservation pourraient intervenir notamment en cas de décès ou d’invalidité.

Plafond

1 % du capital social au jour de l’Assemblée (hors ajustements), dont 0,5 % au profit des mandataires sociaux exécutifs et 0,5 % au profit des salariés

Cette répartition égalitaire résulte du très faible nombre de collaborateurs constituant les effectifs totaux de Mercialys du fait de sa typologie d’activités (155 CDI à fin décembre 2024) et est de ce fait conforme au principe de non-concentration des attributions gratuites d’actions du Code Afep-Medef.

Les opérations ne s’imputeront pas sur les plafonds prévus par la 29e résolution.

Durée de l’autorisation

Vingt-six mois

Trente-et-unième résolution 
Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre de la Société au bénéfice des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux exécutifs de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce :

L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à procéder, alternativement ou cumulativement, dans la limite fixée à l’alinéa précédent :

L’Assemblée générale décide que les actions seront attribuées définitivement à leurs bénéficiaires au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à :

Ces actions devront être conservées pendant une durée fixée par le Conseil d’administration, la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pouvant être inférieure à :

Ainsi par exemple, dans la mesure où la période d’acquisition, pour tout ou partie d’une ou plusieurs attributions, serait au minimum de 2 ans pour les salariés et de 5 ans pour les mandataires sociaux exécutifs et membres du Comité exécutif, le Conseil d’administration serait autorisé à n’imposer aucune période de conservation pour les actions considérées.

L’Assemblée générale autorise, par ailleurs, le Conseil d’administration à décider que, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la 2e ou la 3e des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger, les actions pourront lui être attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir.

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, à l’effet, dans les limites ci-dessus fixées :

Conformément aux dispositions des articles L. 225-197-4 et L. 225-197-5 du Code de commerce, un rapport informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées conformément à la présente autorisation.

L’autorisation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale. Elle prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 27 avril 2023 dans sa 27e résolution.

Résolutions 32 et 33 – Modifications statutaires

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil d’administration vous propose, par les 32e et 33e résolutions, de :

  • modifier l’article 18 « Délibérations du Conseil » des statuts afin d’assouplir les modalités de participations aux réunions du Conseil d’administration par consultation écrite ;
  • supprimer l’article 35 « Cas de pertes » des statuts, reprenant le dispositif autrefois prévu par la loi si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social. L’objectif est d’alléger les statuts.
Trente-deuxième résolution 
Modification de l’article 18 « Délibérations du Conseil » des statuts afin d’assouplir les modalités de participations aux réunions du Conseil d’administration par consultation écrite

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décider de modifier l’article 18 « Délibérations du Conseil » des statuts, afin de prendre en compte les assouplissements apportés par la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 aux règles de participation aux réunions des conseil d’administration de sociétés anonymes. 

L’Assemblée générale décide d’élargir à tout type de décisions du Conseil la faculté de recourir à la consultation écrite, y compris par voie électronique, en en précisant les modalités.

En conséquence, l’article 18 III des statuts est modifié comme suit :

« III. Les décisions du Conseil d’administration pourront être prises par voie de consultation écrite, y compris par voie électronique. La consultation est adressée par tous moyens à chaque administrateur. Elle comporte le texte des délibérations proposées, ainsi qu’une présentation et motivation. La consultation doit permettre à chaque administrateur de répondre « pour », « contre », de s’abstenir ou de faire valoir ses éventuelles observations. La voix du Président de séance est prépondérante en cas de partage.

Le délai de réponse des administrateurs ne pourra pas excéder trois (3) jours ouvrés ou tout autre délai fixé par l’auteur de la convocation, compte tenu du contexte et de la nature de la décision à prendre.

Les administrateurs n’ayant pas répondu à l’issue du délai prévu sont réputés ne pas rentrer dans le quorum pour la prise des décisions contenues dans la consultation, sauf extension possible dudit délai par l’auteur de la consultation.

Tout administrateur pourra s’opposer à cette modalité de prise de décision, dans le délai indiqué dans l’envoi de la consultation ci-dessus mentionnée. »

Le reste de l’article demeure inchangé.

Trente-troisième résolution 
Suppression de l’article 35 « Cas de pertes » des statuts et renumérotation des articles suivants

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de supprimer l’article 35 « Cas de pertes » des statuts, reprenant le dispositif autrefois prévu par la loi si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social.

En conséquence, les anciens articles 36 et 37 des statuts deviennent désormais respectivement les articles 35 et 36.

 

8.2.3Résolution de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire

Résolution 34 – Pouvoirs pour formalités

Exposé des motifs

La 34e résolution est une résolution usuelle qui permet l’accomplissement des publicités et des formalités légales.

Trente-quatrième résolution
Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités

L’Assemblée générale confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée générale pour effectuer tous dépôts, publications ou formalités prescrits.

Annexe 1 : Informations sur les éléments de la rémunération attribués ou versés au Président du Conseil d’administration, monsieur Éric Le Gentil, au titre ou au cours de l’exercice 2024

Éléments de la rémunération soumis au vote

Montants versés au cours de l’exercice 2024

Montants attribués au titre de l’exercice 2024 ou valorisation comptable

Présentation

Rémunération fixe

225 000 €

225 000 €

L’ensemble des informations figure au § 4.2.2.2, p. 264 et suivante.

Rémunération variable annuelle

Sans objet

Sans objet

 

Rémunération variable pluriannuelle

Sans objet

Sans objet

 

Rémunération exceptionnelle

Sans objet

Sans objet

 

Options d’achat d’actions, actions de performance ou tout autre avantage de long terme

Sans objet

Sans objet

Aucune attribution n’est intervenue au titre de l’exercice écoulé.

Rémunération en raison du mandat d’administrateur

44 000 €

46 000 €

En tant qu’administrateur, Monsieur Éric Le Gentil perçoit une rémunération.

Le montant de la rémunération liée à son activité d’administrateur a été fixé au titre de 2024 à un montant brut de 18 000 € composé d’une partie fixe d’un montant unitaire annuel de 5 000 € et d’une partie variable d’un montant unitaire annuel de 13 000 €, attribuée en fonction des présences aux réunions du Conseil d’administration.

En sa qualité de membre du Comité des investissements durables (anciennement Comité de la stratégie et de la transformation) et du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance, Monsieur Éric Le Gentil a perçu, comme les autres membres de ces Comités, une rémunération complémentaire, dont la partie fixe s’est élevée en 2024 à un montant annuel brut de 8 000 € et la partie variable à un montant annuel brut de 20 000 €.

Le détail des informations relatives à la rémunération en raison du mandat d’administrateur figure aux § 4.2.1.1 et § 4.2.1.2, p. 255 et suivantes.

Avantages de toute nature

4 243 €

4 243 €

Le Président du Conseil d’administration a bénéficié en 2024 de la prise en charge des cotisations au titre de la prévoyance et de la mutuelle Mercialys.

Indemnité de départ

Sans objet

Sans objet

Le Président du Conseil d’administration ne bénéficie d’aucune indemnité en cas de cessation de ses fonctions.

Retraite supplémentaire

Sans objet

Sans objet

Le Président du Conseil d’administration ne bénéficie d’aucun régime de retraite supplémentaire. Il est affilié au régime collectif obligatoire de retraite complémentaire (ARRCO et AGIRC) et au régime de prévoyance en vigueur au sein de la Société pour l’ensemble des collaborateurs.

Annexe 2 : Informations sur les éléments de la rémunération attribués ou versés au Directeur général, monsieur Vincent Ravat, au titre ou au cours de l’exercice 2024

Éléments de la rémunération soumis au vote

Montants versés au cours de l’exercice 2024

Montants attribués au titre de l’exercice 2024 ou valorisation comptable

Présentation

Rémunération fixe

430 000 €

430 000 €

L’ensemble des informations figure au § 4.2.2.4, p. 266 et suivantes.

Rémunération variable annuelle

442 470 €

567 170 €

L’Assemblée générale du 25 avril 2024, dans sa 10e résolution, a approuvé les modalités de détermination de la rémunération variable du Directeur général au titre de l’exercice 2024.

Le montant de la part variable en pourcentage est décomposé comme suit :

  • objectifs quantifiables (100 % du variable total) :
    • au titre de la croissance du RNR réalisé à 180 % représentant 108 360 €,
    • au titre de la marge d’EBITDA à périmètre comparable réalisé à 200 % représentant 120 400 €,
    • au titre du taux de vacance financière totale réalisé à 200 %, représentant 60 200 €,
    • au titre du volume d’investissement hors maintenance et d’arbitrage réalisé à 200 % représentant 60 200 €,
    • au titre du lancement opérationnel de nouveaux projets significatifs du pipeline réalisé à 160 % représentant 48 160 €,
    • au titre des ressources humaines, et plus particulièrement du maintien au plus haut standard de Mercialys en termes d’équité entre hommes et femmes réalisé à 164 % représentant 49 450 €,
    • au titre de l'atteinte sur une base linéarisée des objectifs majeurs de la stratégie 4 Fair Impacts de la Société sur la trajectoire stratégique globale à horizon 2030 réalisé à 200 % représentant 120 400 €.

La rémunération variable annuelle est appelée à représenter 70 % de la rémunération annuelle fixe si les objectifs fixés sont réalisés et peut atteindre 140 % de la rémunération annuelle fixe en cas de surperformance des objectifs.

Le détail des informations relatives à la rémunération variable figure au § 4.2.2.4, B, 3. p. 271 et suivante.

Rémunération variable pluriannuelle

Sans objet

Sans objet

Monsieur Vincent Ravat ne bénéficie pas de rémunération variable pluriannuelle en numéraire.

Rémunération exceptionnelle

Sans objet

Sans objet

Monsieur Vincent Ravat n’a bénéficié d’aucune rémunération exceptionnelle versée en 2024 ou due au titre de l’exercice 2024, conformément à la politique de rémunération telle que décrite au § 4.2.2.4, p. 266 et suivantes.

Options d’achat d’actions, actions de performance ou tout autre avantage de long terme

59 516 actions
gratuites
valorisées
à 321 982 €

(valeur comptable selon les normes IFRS)

50 631 actions
gratuites 
valorisées 
à 411 124 €

(valeur comptable selon les normes IFRS)

Monsieur Vincent Ravat a acquis, au cours de l’exercice 2024, 59 516 actions valorisées 321 982 € issues du plan d’attribution mis en place en 2021. Le nombre d’actions attribuées résulte des conditions de performance associées à ce plan pour lequel le taux d’atteinte s’est établi à 127,99 %.

Conformément à l’autorisation conférée par l’Assemblée générale extraordinaire du 27 avril 2023 (27e résolution), le Conseil d’administration du 25 avril 2024 a décidé d’attribuer 50 631 actions à Monsieur Vincent Ravat, pouvant être portées à 64 807 actions en cas de surperformance des critères de performance.

L’acquisition au 25 avril 2027 des actions attribuées gratuitement est soumise à :

(i) une condition de présence, en qualité de mandataire social, dans l’entreprise à la date d’acquisition définitive, et

(ii) la réalisation de qutre critères de performance.

Le détail des informations relatives aux actions attribuées gratuitement au cours de l’exercice 2024 figure au § 4.2.2.4, B, 4, p. 272 et suivante.

Rémunération en raison du mandat d’administrateur

30 000 €

32 000 €

Nommé administrateur de la Société en 2022, Monsieur Vincent Ravat perçoit une rémunération à ce titre.

Le montant de la rémunération liée à son activité d’administrateur est composé d’une partie fixe d’un montant unitaire annuel de 5 000 € et d’une partie variable d’un montant unitaire annuel de 13 000 €, attribuée en fonction des présences aux réunions du Conseil d’administration. 

Le montant de la rémunération liée à son activité de membre du Comité des investissements durables (anciennement Comité de la stratégie et de la transformation) est composé d’une partie fixe de 4 000 € et d’une partie variable d’un montant unitaire annuel de 10 000 €, attribuée en fonction des présences aux réunions du Comité.

Le détail des informations relatives à la rémunération en raison du mandat d’administrateur figure aux § 4.2.1.1 et § 4.2.1.2, p. 255 et suivantes.

Avantages de toute nature

48 611 €

48 611 €

Le Directeur général est affilié au régime de prévoyance et de mutuelle en vigueur au sein de la Société pour l’ensemble des collaborateurs et bénéficie de la garantie sociale des chefs d’entreprise. Il bénéficie également d’une voiture de fonction. Le détail des informations relatives aux avantages de toute nature figure au § 4.2.2.4, B, 2. p. 270.

Indemnité de départ

Sans objet

Sans objet

Le Directeur général ne bénéficie d’aucune indemnité en cas de cessation de ses fonctions.

Retraite supplémentaire

Sans objet

Sans objet

Le Directeur général ne bénéficie d’aucun régime de retraite supplémentaire. Il est affilié au régime collectif obligatoire de retraite complémentaire (ARRCO et AGIRC) et au régime de prévoyance en vigueur au sein de la Société pour l’ensemble des collaborateurs. Il bénéficie également de la garantie sociale des chefs d’entreprise.

Annexe 3 : Informations sur les éléments de la rémunération attribués ou versés à la Directrice générale déléguée, madame Elizabeth Blaise, au titre ou au cours de l’exercice 2024

Éléments de la rémunération soumis au vote

Montants versés au cours de l’exercice 2024

Montants attribués au titre de l’exercice 2024 ou valorisation comptable

Présentation

Rémunération fixe

318 000 €

318 000 €

L’ensemble des informations figure au § 4.2.2.6, p. 279 et suivantes.

Rémunération variable annuelle

314 645 €

334 218 €

L’Assemblée générale du 25 avril 2024, dans sa 13e résolution, a approuvé les modalités de détermination de la rémunération variable de la Directrice générale déléguée au titre de l’exercice 2024.

Le montant de la part variable en pourcentage au titre de son mandat est décomposé comme suit :

  • objectifs quantifiables (100 % du variable total) :
    • au titre de la croissance du RNR réalisé à 180 % représentant 62 964 €,
    • au titre de la marge d’EBITDA à périmètre comparable réalisé à 200 % représentant 69 960 €,
    • au titre du « verdissement » des financements et tenue des objectifs RSE associés à l'évolution des marges des lignes bancaires réalisé à 200 % représentant 34 980 €,
    • au titre du volume d’investissement hors maintenance et d’arbitrage réalisé à 200 % représentant 34 980 €,
    • au titre du taux de charges non refacturables à périmètre comparable, réalisé à 150 % représentant 26 394 €,
    • au titre du taux de vacance financière totale, réalisé à 200 % représentant 34 980 €,
    • au titre de l'atteinte sur une base linéarisée des objectifs majeurs de la stratégie 4 Fair Impacts de la Société sur la trajectoire stratégique globale à horizon 2030 réalisé à 200 % représentant 69 960 €,

La rémunération variable annuelle est appelée à représenter 55 % de la rémunération annuelle fixe si les objectifs fixés sont réalisés et peut atteindre 110 % de la rémunération annuelle fixe en cas de surperformance des objectifs.

Le détail des informations relatives à la rémunération variable figure au § 4.2.2.6, B, 3, p. 283 et suivante.

Rémunération variable pluriannuelle

Sans objet

Sans objet

Madame Elizabeth Blaise ne bénéficie pas de rémunération variable pluriannuelle en numéraire.

Rémunération exceptionnelle

Sans objet

Sans objet

Madame Elizabeth Blaise n’a bénéficié d’aucune rémunération exceptionnelle versée en 2024 ou due au titre de l’exercice 2024, conformément à la politique de rémunération telle que décrite au § 4.2.2.6, p. 279 et suivantes.

Options d’achat d’actions, actions de performance ou tout autre avantage de long terme

35 596 actions gratuites valorisées à 192 574 €

(valeur comptable selon les normes IFRS)

29 954 actions valorisées à 243 226 €

(valeur comptable selon les normes IFRS)

Madame Elizabeth Blaise a acquis, au cours de l’exercice 2024, 35 596 actions valorisées 192 574 € issues du plan d’attribution mis en place en 2021. Le nombre d’actions attribuées résulte des conditions de performance associées à ce plan pour lequel le taux d’atteinte s’est établi à 129,99 %.

Conformément à l’autorisation conférée par l’Assemblée générale extraordinaire du 27 avril 2023 (27e résolution), le Conseil d’administration du 25 avril 2024 a décidé d’attribuer 29 954 actions à Madame Elizabeth Blaise, pouvant être portées à 38 941 actions en cas de surperformance des critères de performance.

L’acquisition au 25 avril 2027 des actions attribuées gratuitement est soumise à :

(i) une condition de présence, en qualité de mandataire social, dans l’entreprise à la date d’acquisition définitive, et

(ii) la réalisation de quatre critères de performance.

Le détail des informations relatives aux actions attribuées gratuitement au cours de l’exercice 2024 figure au § 4.2.2.6, B, 4, p. 284 et suivante.

Avantages de toute nature

40 029 €

40 029 €

La Directrice générale déléguée est affiliée au régime de prévoyance et de mutuelle en vigueur au sein de la Société pour l’ensemble des collaborateurs et bénéficie de la garantie sociale des chefs d’entreprise. Elle ne bénéficie pas d’autre avantage de toute nature. Le détail des informations relatives aux avantages de toute nature figure au § 4.2.2.6, B, 2, p. 282.

Indemnité de départ

Sans objet

Sans objet

La Directrice générale déléguée ne bénéficie d’aucune indemnité en cas de cessation de ses fonctions.

Retraite supplémentaire

Sans objet

Sans objet

La Directrice générale déléguée ne bénéficie d’aucun régime de retraite supplémentaire. Elle est affiliée au régime collectif obligatoire de retraite complémentaire (ARRCO et AGIRC) et au régime de prévoyance en vigueur au sein de la Société pour l’ensemble des collaborateurs. Elle bénéficie également de la garantie sociale des chefs d’entreprise.

 

 

 

8.3Rapports des Commissaires aux comptes

8.3.1Rapport des Commissaires aux comptes sur la réduction du capital

Assemblée générale extraordinaire du 29 avril 2025, résolution n° 21

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce en cas de réduction du capital par annulation d’actions achetées, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Votre Conseil d’administration vous propose de lui déléguer, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10 % de son capital par périodes de vingt-quatre mois, les actions achetées au titre de la mise en œuvre d’une autorisation d’achat par votre société de ses propres actions dans le cadre des dispositions de l’article précité.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée sont régulières.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n’est pas de nature à porter atteinte à l’égalité des actionnaires, sont régulières.

 

Paris La Défense, le 11 mars 2025

KPMG S.A.

Régis Chemouny

Associé

 

Lyon, le 11 mars 2025

ERNST & YOUNG et Autres

Sylvain Lauria

Associé

 

8.3.2Rapport des Commissaires aux comptes sur l’émission d’actions et de diverses valeurs mobilières avec maintien et/ou suppression du droit préférentiel de souscription prévue aux résolutions 22 à 25 et 27 à 29

Assemblée générale extraordinaire du 29 avril 2025 - 22ème, 23ème, 24ème, 25ème, 27ème, 28ème et 29ème résolutions

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 228-92 et L. 225-135 et suivants, ainsi que par l’article L. 22-10-52 du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur les propositions de délégation au Conseil d’administration de différentes émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières, opérations sur lesquelles vous êtes appelés à vous prononcer.

Votre Conseil d’administration vous propose, sur la base de son rapport :

Le montant nominal global des augmentations du capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme ne pourra, selon la 29ème résolution, excéder 46 500 000 euros, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées ne pourra excéder 46 500 000 euros pour la 22ème résolution et 9 300 000 euros pour chacune des 23ème, 24ème, 27ème et 28ème résolutions. Le montant nominal global des titres de créance susceptibles d’être émis ne pourra, selon la 29ème résolution, excéder 200 millions euros pour les 22ème, 23ème, 24ème, 27ème et 28ème résolutions.

Ces plafonds tiennent compte du nombre supplémentaire de titres à créer dans le cadre de la mise en œuvre des délégations visées aux 22ème, 23ème et 24ème résolutions, dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 du code de commerce, si vous adoptez la 25ème résolution.

Il appartient au Conseil d’administration d’établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant ces opérations, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Conseil d’administration relatif à ces opérations et les modalités de détermination du prix d’émission des titres de capital à émettre.

Sous réserve de l’examen ultérieur des conditions des émissions qui seraient décidées, nous n’avons pas d’observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d’émission des titres de capital à émettre données dans le rapport du Conseil d’administration au titre des 23ème et 24ème résolutions.

Par ailleurs, ce rapport ne précisant pas les modalités de détermination du prix d’émission des titres de capital à émettre dans le cadre de la mise en œuvre des 22ème, 27ème et 28ème résolutions, nous ne pouvons donner notre avis sur le choix des éléments de calcul de ce prix d’émission.

Les conditions définitives dans lesquelles les émissions seront réalisées n’étant pas fixées, nous n’exprimons pas d’avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite dans les 23ème et 24ème résolutions.

Conformément à l’article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l’utilisation de ces délégations par votre Conseil d’administration en cas d’émission de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et en cas d’émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription.

 

Les Commissaires aux comptes

 

Paris La Défense, le 11 mars 2025

KPMG S.A.

Régis Chemouny

Associé

 

Lyon, le 11 mars 2025

ERNST & YOUNG et Autres

Sylvain Lauria

Associé

8.3.3Rapport des Commissaires aux comptes sur l’émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise

Assemblée générale extraordinaire du 29 avril 2025 – résolution n° 30

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 225-135 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au Conseil d’administration de la compétence de décider une augmentation du capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de votre société et des sociétés qui lui sont liées, pour un montant maximum correspondant à 2 % du capital social, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.

Cette augmentation du capital est soumise à votre approbation en application des dispositions des articles L. 225-129-6 du code de commerce et L. 3332-18 et suivants du code du travail.

Votre Conseil d’administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de vingt-six mois la compétence pour décider une augmentation du capital et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d’émission de cette opération.

Il appartient au Conseil d’administration d’établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et R. 225-114 du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l’émission, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Conseil d’administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d’émission des actions.

Sous réserve de l’examen ultérieur des conditions de l’augmentation du capital qui serait décidée, nous n’avons pas d’observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d’émission des actions ordinaires à émettre données dans le rapport du Conseil d’administration.

Les conditions définitives dans lesquelles l’augmentation du capital serait réalisée n’étant pas fixées, nous n’exprimons pas d’avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.

Conformément à l’article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l’utilisation de cette délégation par votre Conseil d’administration.

 

Paris La Défense, le 11 mars 2025

KPMG S.A.

Régis Chemouny

Associé

 

Lyon, le 11 mars 2025

ERNST & YOUNG et Autres

Sylvain Lauria

Associé

8.3.4Rapport des Commissaires aux comptes sur l'autorisation d'attribution
d'actions gratuites existantes ou à émettre

Assemblée générale extraordinaire du 29 avril 2025 – résolution n° 31

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par l’article L. 225-197-1 du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le projet d’autorisation d’attribution d’actions gratuites existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux exécutifs de votre société et des sociétés qui lui sont liées, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer. Le nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 1 % du capital de la société dont 0,5 % au profit des mandataires sociaux exécutifs et 0,5 % au profit des salariés.

Votre Conseil d’administration vous propose, sur la base de son rapport, de l’autoriser pour une durée de vingt-six mois à attribuer des actions gratuites existantes ou à émettre.

Il appartient au Conseil d’administration d’établir un rapport sur cette opération à laquelle il souhaite pouvoir procéder. Il nous appartient de vous faire part, le cas échéant, de nos observations sur les informations qui vous sont ainsi données sur l’opération envisagée.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à vérifier que les modalités envisagées et données dans le rapport du Conseil d’administration s’inscrivent dans le cadre des dispositions prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur les informations données dans le rapport du Conseil d’administration portant sur l’opération envisagée d’autorisation d’attribution d’actions gratuites.

 

Paris La Défense, le 11 mars 2025

KPMG S.A.

Régis Chemouny

Associé

 

Lyon, le 11 mars 2025

ERNST & YOUNG et Autres

Sylvain Lauria

Associé

135 M€

d’actifs cédés en 2024
(valeur à 100 %)

16 000

de superficie moyenne 
par centre commercial

6,8 x

Dette nette/EBITDA

Informations complémentaires

9.1Informations sur la Société

9.1.1Historique de la Société

1999

Constitution de la société Mercialys sous la dénomination Patounor, filiale de la société L’Immobilière Groupe Casino.

2005

Début d’activité de la société Mercialys. Apports :

  • par le groupe Casino de 146 actifs immobiliers : murs de grandes surfaces spécialisées et de galeries marchandes situées sur des sites ancrés par des hypermarchés et supermarchés du groupe Casino ainsi que des cafétérias et quelques sites comprenant des supermarchés franchisés ou des supérettes loués à des tiers ;
  • par la SCI Vendôme Commerces, société filiale d’AXA, d’un centre commercial.

Introduction en Bourse à Paris dans le cadre d’une augmentation de capital par appel public à l’épargne.

Option pour le régime fiscal des sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC).

2006

Lancement du programme pluriannuel « L’Esprit Voisin » dans le but de rénover, restructurer, massifier et créer de la valeur sur une centaine de sites exploités en commun avec le groupe Casino.

2007

Apport par le groupe Casino de 4 galeries marchandes situées sur l’île de La Réunion.

2009 

Apport par le groupe Casino de 25 actifs :

  • 3 galeries commerciales ;
  • 7 extensions de galeries commerciales en développement avancé (CDEC et PC obtenus), programmes livrés « clefs en main » à Mercialys par Casino ;
  • 10 lots de surfaces d’hypermarchés (réserve et/ou vente) devant être transformés en extensions de galeries commerciales par Mercialys ;
  • 5 murs d’hypermarchés ou de supermarchés dans des actifs en copropriété complexe en milieu urbain rendant nécessaire un remembrement des propriétés avant travaux de restructuration lourde et mise en œuvre de projets.

Baisse de la participation du groupe Casino dans le capital de la société Mercialys à 51 %.

2012

Baisse de la participation du groupe Casino dans le capital de la société Mercialys à 40 % du capital.

2013

Poursuite du programme de cession initié en 2012 et visant à un recentrage de son portefeuille autour des actifs jugés les plus pertinents avec sa stratégie. À la suite des nombreuses cessions réalisées, le portefeuille de Mercialys au 31 décembre 2013 s’est établi à 91 actifs dont 62 centres commerciaux, 23 % d’entre eux en valeur ayant une taille unitaire supérieure à 20 000 m2.

2015

Acquisition de 10 GSA à transformer, soit à 100 %, soit à 51 % via des filiales détenues avec BNPP REIM France. 

Poursuite du développement du modèle de foncière de proximité innovante en mettant en place un segment de commerce de centre-ville : acquisition auprès de Monoprix de 5 sites à transformer.

2016

Livraison de l’extension du centre commercial Espaces Fenouillet à Toulouse, le plus grand projet réalisé pour Mercialys à ce jour.

2018

Inauguration du projet d’extension-rénovation du site du Port, sur l’île de La Réunion.

Livraison de 3 projets de transformation de grandes surfaces alimentaires sur les sites d’Annecy, Besançon et Brest.

2019

Séparation des fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général de la Société.

Inauguration du premier pôle santé (Furiani).

Livraison des 2 sites tests de coworking (Angers et Grenoble).

Tests menés sur la livraison de plats depuis les restaurants d’un centre commercial (Angers).

Livraison d’aménagements intérieurs et extérieurs visant à favoriser le confort client et pouvant être répliqués sur de nombreux sites (Toulouse).

2020

Fermeture des commerces « non indispensables » en raison de la pandémie de Covid-19.

Poursuite des investissements visant à développer l’activité de coworking et déploiement de la marketplace Ocitô permettant aux points de vente des galeries marchandes des actifs de la Société de développer une activité e-commerce locale, et même au-delà de leur zone de chalandise, grâce aux services de livraison (livraison express, expédition).

2021

Fermeture de centres commerciaux en fonction de leur surface puis des commerces « non indispensables » en raison de la pandémie de Covid-19.

Déploiement de la stratégie basée sur 4 axes majeurs : 

  • développement des services (notamment digitaux) ;
  • utilisation de tous les espaces ;
  • mise en œuvre du pipeline de développements ; et 
  • mise en œuvre d’opportunités d’acquisitions ciblées et relutives.

Baisse de la participation du groupe Casino dans le capital de la société Mercialys à 17 % du capital.

2022

Sortie du groupe Casino du capital de la société Mercialys.

Dans un contexte économique marqué par la remontée brutale des taux d'intérêt et de l'inflation, renforcement du bilan et de la liquidité au travers d'une opération de refinancement structurante, articulée autour d'une émission obligataire de 500 millions d’euros et du rachat de deux souches obligataires pour un montant cumulé de 570 millions d’euros. 

Les performances opérationnelles de la Société sont parallèlement restées solides, illustrées par une croissance organique soutenue et réalisée sur la base d'un taux d'effort des locataires stables, démontrant l'équilibre du modèle d'affaires.

2023

Premières cessions de fonds de commerces d'hypermarchés par le groupe Casino à Intermarché et négociations avec Auchan pour de nouvelles cessions, entamant un mouvement profond d'optimisation de la diversification locative de Mercialys.

Acquisition d'une participation de 30 % dans la société de gestion de portefeuille ImocomPartners, les 70 % restants devant être acquis au 1er semestre 2025. ImocomPartners gère un OPPCI détenant un portefeuille de 33 retails parks, représentant une valeur de plus de 650 millions d'euros droits inclus. Cette opération permet à Mercialys de disposer d'un nouveau vecteur de création de valeur en immobilier commercial.

9.1.2Informations générales

9.1.2.1Dénomination sociale – nom commercial, forme juridique et législation applicable

La Société a pour dénomination sociale Mercialys.

C’est une société anonyme de droit français à Conseil d’administration, régie notamment par les dispositions du Code de commerce.

9.1.2.2Lieu et numéro d’enregistrement, code APE, identifiant d’entité juridique (LEI)

La Société est identifiée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 424 064 707.

Le code APE de la Société est le suivant : 68.20B - Location de terrains et d’autres biens immobiliers.

Le numéro LEI (Legal Entity Identifier) de la Société est le suivant : 969500081CGAXB7YS433.

9.1.2.3Date de constitution et durée de la Société

La Société a été constituée le 19 août 1999 pour une durée qui prendra fin le 31 décembre 2097 sauf dissolution anticipée ou prorogation de cette durée.

9.1.2.4Siège social, numéro de téléphone, site Internet

Le siège social de la Société est situé au 16-18 rue du Quatre-Septembre – 75002 Paris (France).

Tél. : 01 82 82 75 95.

Le site Internet de la Société est accessible à l’adresse suivante : mercialys.fr. Les informations figurant sur ce site Internet ne font pas partie du présent Document d’enregistrement universel, sauf incorporation par référence.

9.1.2.5Réglementation spécifique aux activités de la Société

A.Règles applicables à la détention des actifs
1.Acquisition/édification

L’acquisition et/ou l’édification des galeries marchandes et autres actifs immobiliers de Mercialys s’opèrent soit par l’acquisition des terrains sur lesquels sont ensuite édifiés ces actifs, soit par le rachat, auprès de sociétés tierces, directement ou indirectement, d’actifs existants.

2.Bail à construction

Certains sites ont été édifiés en ayant recours à un « bail à construction », quand les propriétaires des terrains ne souhaitaient pas les céder mais uniquement en concéder la jouissance. Le bail à construction est un bail consenti pour une durée allant de 18 à 99 ans, en vertu duquel le preneur est titulaire d’un droit de propriété temporaire sur le sol et les constructions, et il s'engage à construire un ou des édifices selon un programme défini.

Le loyer est fixé librement entre les parties au moment de la conclusion du contrat. Durant la durée du bail à construction, le preneur acquitte au bailleur le loyer convenu ainsi que toutes les charges, taxes et contributions relatives tant au terrain qu’aux constructions. Il est libre de louer commercialement les constructions et d’en percevoir les loyers comme s’il était plein propriétaire du site.

À l’extinction du bail à construction, sauf clause contraire expressément prévue, le bailleur se voit transférer de plein droit la propriété des constructions édifiées par le preneur sur son terrain (galeries marchandes et grandes surfaces spécialisées). Ce retour des constructions au bailleur s’effectue usuellement sans indemnité, sauf convention contraire des parties.

Le bail à construction opérant un transfert temporaire de la propriété du sol et des constructions édifiées, il doit être publié, tout comme ses éventuels avenants (modificatif, cession, apports, résiliation) au service de la publicité foncière dont dépendent les biens.

3.Bail emphytéotique

Dans d’autres cas, les galeries marchandes et grandes surfaces spécialisées ont été édifiées en vertu de baux emphytéotiques : en contrepartie d’un loyer modique convenu, le bénéficiaire jouit du droit de pouvoir, ou non, édifier et louer ces biens pendant une période allant de 18 à 99 ans.

Ces baux emphytéotiques, dont les conditions sont assez similaires à celles des baux à construction, sont également une alternative à ces derniers dans le cas où les galeries sont déjà construites et où aucune construction ne doit être édifiée ultérieurement.

Comme tout bail d’une durée supérieure à 12 ans, le bail emphytéotique doit être publié au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

4.Crédit-bail immobilier

Un site peut également être acquis au moyen d’un crédit-bail immobilier. Le crédit-bail immobilier est essentiellement une technique de financement comprenant à la fois une location et une option d’achat du bien immobilier loué, à lever au plus tard à l’expiration du bail. Le crédit-bail immobilier conduit donc le propriétaire d’un bien immobilier (le crédit-bailleur) à en concéder l’usage à une entreprise (le crédit-preneur) qui pourra l’acquérir à l’issue d’une période irrévocable de location :

À l’expiration de la période de location, le crédit-preneur disposera de trois options : (i) se porter acquéreur de l’immeuble pour la valeur convenue dès l’origine (habituellement un euro ou la valeur du terrain nu), (ii) en restituer l’usage, ou (iii) s’engager pour une nouvelle période de location avec l’accord du crédit-bailleur.

Le contrat de crédit-bail immobilier, tout comme le bail à construction ou le bail emphytéotique, doit être publié au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens dès lors qu’il excède douze années.

5.Copropriété et division en volume

Les galeries marchandes et grandes surfaces spécialisées, qu’elles aient été acquises directement ou par le biais d’un bail à construction, un bail emphytéotique et/ou un crédit-bail immobilier, sont régulièrement assujetties à des réglementations spécifiques, pour la bonne gestion de leur organisation juridique, telles que celles relatives à la « copropriété » ou à la « division en volumes », dont l’application résulte habituellement de l’environnement dans lequel ces galeries marchandes ou grandes surfaces spécialisées sont situées ou sont réalisées.

Copropriété

Le régime de la copropriété, régi par la loi du 10 juillet 1965, modifiée par l’ordonnance du 30 octobre 2019, par le décret du 17 mars 1967, s’applique aux centres commerciaux dans lesquels la propriété des hypermarchés ou des supermarchés, des grandes surfaces spécialisées et des galeries marchandes est répartie entre différents propriétaires. Dans ce régime, chaque copropriétaire est titulaire d’un ou plusieurs lots comprenant la propriété exclusive d’une partie privative et d’une quote-part des parties communes de la copropriété, l’ensemble étant doté de règles de fonctionnement contenues dans un « Règlement de copropriété ». Le propriétaire dispose sur son ou ses lots privatifs de l’ensemble des prérogatives attachées au droit de propriété de tout bien immobilier. Il peut également jouir librement des parties communes, à la condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires.

Les quotes-parts qu’il détient dans les parties communes, attribuées en fonction des tantièmes de son ou ses lots, de leur superficie et de leur emplacement, permettent de déterminer les droits de vote détenus par le propriétaire au sein des Assemblées de copropriétaires et la quote-part qu’il doit supporter dans l’entretien et les charges de celles-ci.

La copropriété est organisée autour de son Règlement de copropriété qui définit les règles relatives à la destination des parties privatives et des parties communes, les conditions de leur jouissance et les règles relatives à l’administration des parties communes. Le Règlement de copropriété est publié au service de la publicité foncière.

L’ensemble des copropriétaires est représenté par le syndicat des copropriétaires, dont l’organe exécutif est le syndic. La mission du syndic est de convoquer les assemblées de copropriétaires, d’établir le budget prévisionnel nécessaire à l’entretien et à la conservation des immeubles et d’agir au nom du syndicat des copropriétaires en toutes circonstances pour la sauvegarde de ses intérêts. Chaque année, une Assemblée générale de copropriété est convoquée par le syndic afin notamment d’adopter le budget prévisionnel. Elle peut également être convoquée lorsqu’il faut approuver des travaux ou prendre des décisions particulières de la copropriété. Les décisions courantes sont prises à la majorité simple des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés alors que les décisions d’administration sont prises à la majorité absolue de tous les copropriétaires.

Division en volumes

D’autres actifs immobiliers sont assujettis à une réglementation dite « division en volumes ». La notion de division en volumes est une création de la pratique et trouve son origine dans la nécessité d’organiser des ensembles complexes où se trouvent généralement superposés :

La division en volumes repose sur l’abandon de la notion classique de l’unicité de la propriété foncière et s’appuie sur la dissociation entre le sol, l’espace et le tréfonds, aboutissant ainsi à la création de volumes en trois dimensions. Le volume immobilier peut être schématiquement défini comme un droit de propriété, détaché du sol, portant sur une tranche tridimensionnelle et homogène d’espace et de tréfonds, correspondant à un immeuble construit ou à construire, de forme géométrique ou non, mais déterminé selon des cotes altimétriques et par référence à des plans cotés. Cette précision apportée dans la délimitation des lots se retrouve dans l’état descriptif de division qui contient lui-même une définition très précise des volumes et des éléments qui le composent. L’application de cotes altimétriques permet notamment :

Le système de la division en volumes se distingue de celui de la copropriété du fait de l’absence de parties communes appartenant de façon indivise à plusieurs propriétaires de volumes et dont une quote-part de parties communes serait attachée à chaque volume. En l’absence de parties communes entre les différents volumes, la desserte de chaque volume est subordonnée à la constitution de servitudes de passages ou d’accès. Certains volumes, en fonction de leur situation, vont bénéficier de ces servitudes et d’autres vont en être grevés.

Dans la division en volumes, les rapports entre propriétaires de volumes immobiliers, les servitudes, les contraintes d’urbanisme et les règles de fonctionnement de la division en volumes sont régis dans un document dénommé « État descriptif de division en volumes ». La gestion de l’ensemble immobilier et le respect des règles édictées dans l’état descriptif de division en volumes sont assurés par une association syndicale libre (ASL) ou une association foncière urbaine libre (AFUL) spécialement constituée entre les propriétaires des volumes, qui en sont les membres.

Contrairement à la copropriété, les règles de délibération au sein de l’ASL ou de l’AFUL sont librement décidées entre les propriétaires, lors de la rédaction de leurs statuts.

L’état descriptif de division en volumes, tout comme le Règlement de copropriété, est publié au service de la publicité foncière.

B.Règles applicables à l’urbanisme commercial

Dans la continuité de la réforme du régime des autorisations d’exploitation commerciale initiée par la loi de modernisation de l’économie (dite LME) n° 2008-776 du 4 août 2008 avec un relèvement des seuils de 300 à 1 000 m2, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’Artisanat, au Commerce et aux Très Petites Entreprises (dite loi Pinel) a modifié en profondeur l’autorisation d’exploitation commerciale, laquelle se voit désormais intégrée au permis de construire.

En effet, suivant des modalités pratiques précisées par décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, un porteur de projet commercial, dont la réalisation nécessite un permis de construire, sollicitera en même temps l’autorisation d’exploitation commerciale et le permis de construire auprès d’un « guichet unique » en la personne du maire.

Un avis défavorable de la Commission départementale, ou nationale, d’aménagement commercial (CDAC ou CNAC) empêchera en conséquence la délivrance du permis de construire. Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, le pétitionnaire déposera un dossier CDAC auprès de la préfecture, sur le même mode que la législation antérieure.

La création d’un point drive est désormais soumise à Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC) depuis la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour le logement et un urbanisme rénové. La durée de vie des AEC est modifiée par le décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016. D’une durée de 3 ans en règle générale, elle se trouve portée à :

À la suite de cette réforme, le délai de validité des permis de construire est porté de 2 à 3 ans.

En matière de sanctions, la loi Pinel vient étendre le champ d’application de l’article L. 752-23 du Code de commerce aux points permanents de retrait.

En outre, la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 vient préciser le contenu des dossiers d’autorisation commerciale, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect des engagements pris dans les dossiers d’AEC. Désormais, l’étude d’un dossier d’AEC est étendue à l’analyse de la contribution du projet à la préservation du tissu commercial en centre-ville, à l’évaluation des émissions GES liées au projet, ainsi qu’à la démonstration de l’absence de friche de centre-ville ou de périphérie, pouvant accueillir le projet.

Le défaut de régularisation sous trois mois des surfaces illégalement exploitées est soumis à une astreinte de 150 euros par jour et par mètre carré, une amende de 15 000 euros est prévue en cas de persistance de l’infraction.

La loi ELAN laisse, quant à elle, la possibilité aux préfets de suspendre l’instruction d’une AEC en périphérie de secteurs identifiés en cœur de ville, au sein desquels une opération de revitalisation du territoire est programmée.

Enfin, la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 consacre l’intégration de la lutte contre l’artificialisation des sols parmi les principes visés à l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme, ainsi que l’instauration d’un objectif de « Zéro Artificialisation Nette » à terme.

C.Règles relatives à la santé publique

La Société est tenue de procéder à la recherche de la présence d’amiante et, le cas échéant, aux travaux de désamiantage conformément aux articles R. 1334-14 à R. 1334-29-9 du Code de la santé publique. À compter du 1er janvier 2013 et selon les arrêtés du 28 décembre 2012, lorsque des matériaux dégradés et susceptibles de présenter un risque sont repérés, le propriétaire ou l’occupant doit faire procéder soit à un contrôle périodique de l’état de conservation des matériaux, soit à une surveillance du niveau d’empoussièrement de l’atmosphère, soit à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante. Une information en préfecture ainsi que des mesures conservatoires dans l’attente de la réalisation des travaux doivent également être prévues.

D.Règles relatives à l’accessibilité aux personnes en situation de handicap

Concernant l’accessibilité de ses centres aux personnes en situation de handicap, la Société est tenue de respecter la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reposant sur :

L’article 41 de la loi du 11 février 2005 impose que les établissements existants recevant du public soient tels que toute personne en situation de handicap puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées par les moyens adaptés aux différents handicaps. L’arrêté du 21 mars 2007 fixe les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public. Il précise en outre que ces mesures devront être mises en place avant le 1er janvier 2015. Le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation fixe les modalités des délais de réalisation des diagnostics d’accessibilité. Ces diagnostics obligatoires dressent un état des lieux de l’accessibilité du bâtiment, préconisent les travaux à effectuer pour sa mise aux normes et évaluent le montant des travaux à réaliser.

Pour compléter ce dispositif sur l’accessibilité handicap, les textes suivants ont permis de prolonger au-delà de 2015 le délai de mise en œuvre des travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) par le biais du dépôt d’Agendas d’Accessibilité Programmée (ADAP) : loi 2014-789 du 10 juillet 2014 – loi 2015-988 du 5 août 2015 – ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 – décret 2014-1327 du 5 novembre 2014.

Ces ADAP ont été déposés pour l’ensemble du périmètre opérationnel de la Société.

La Société doit aussi se conformer à la réglementation de sécurité des établissements recevant du public (arrêté du 25 juin 1980 modifié par l’arrêté du 24 septembre 2009), impliquant les principes fondamentaux de conception et d’exploitation d’un établissement pour assurer une bonne évacuation des personnes en situation de handicap. Elle a pour objet de tenir compte de l’incapacité d’une partie du public à évacuer ou à être évacuée rapidement, et satisfaire aux dispositions de l’article R. 123-4 du Code de la construction et de l’habitation.

Les mesures prises en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes en situation de handicap au sein de Mercialys et dans les centres commerciaux détenus par la Société sont détaillées au § 2.5.2, p. 104.

E.Règles relatives à la protection de l’environnement

Dans les cas où les sites détenus par la Société seraient situés dans une commune couverte par un plan de prévention des risques technologiques, naturels ou miniers, ou localisés dans une zone sismique de niveau supérieur à 1, ou dans le périmètre d’un Secteur d’Information sur les Sols, la Société est tenue, aux termes de l’article L. 125-5 du Code de l’environnement et du décret n° 2005-134 du 15 février 2005, d’en informer les locataires et de joindre l’état des risques et pollution au bail commercial.

Certains sites peuvent également être soumis aux réglementations régissant les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Une installation classée (selon la loi du 19 juillet 1976) est une installation ou une activité qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique et l’environnement.

L’exploitant d’une installation classée est tenu d’informer préalablement le préfet de toute transformation notable qu’il envisage d’apporter à cette installation classée. Selon le régime ICPE auquel est soumise l’installation (Déclaration – Déclaration contrôlée – Enregistrement – Autorisation), l’exploitant est tenu de remettre, tous les cinq ou dix ans, un bilan de fonctionnement dont le contenu est précisé par l’arrêté du 17 juillet 2000. Par ailleurs, lorsque l’installation classée est mise à l’arrêt définitif, son exploitant doit en informer le préfet au moins un mois avant cette mise à l’arrêt et doit remettre le site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement.

La Société détient à ce jour dans certains de ses immeubles des équipements et matériels à usage de production de froid et/ou de combustion, indispensables pour le confort de ses clients, parfois soumis à la réglementation ICPE.

Les moyens mis en œuvre pour la prévention des risques environnementaux sont détaillés au § 2.1, p. 80 et suivantes, § 2.2, p. 86 et suivantes, et § 2.4, p. 97 et suivantes

La Société est tenue de respecter la réglementation sur l’eau et notamment l’obligation de s’assurer du traitement des eaux usées conformément aux dispositions du Code de la santé publique et du Code général des collectivités territoriales. L’ensemble des sites sont raccordés au réseau public d’assainissement des eaux usées. Elle est en outre tenue de respecter l’obligation de gestion qualitative et quantitative des eaux pluviales (loi sur l’eau de janvier 1992). La Société est également tenue, conformément à l’article L. 225-102-1 du Code de commerce, d’indiquer dans son Rapport de gestion des informations sur la manière dont elle prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. Ces dernières doivent faire l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, conformément au décret n° 2012-557 du 24 avril 2012.

F.Règles relatives à la sécurité

En tant qu’établissements recevant du public, les centres commerciaux et certains immeubles de la Société sont soumis aux normes de sécurité et de prévention contre les incendies et les risques de panique déterminées par les articles R. 123-1 à R. 123-55 du Code de la construction et de l’habitation ainsi que par l’arrêté du 25 juin 1980 modifié et par les dispositions particulières relatives à chaque type d’activité. Avant toute ouverture des établissements recevant du public, la Commission de sécurité procède à une visite de réception. Après avis de cette commission, le maire peut alors autoriser l’ouverture de l’établissement. Par ailleurs, la Commission de sécurité réalise une visite périodique telle que prévue dans les dispositions générales du Règlement de sécurité en vue de vérifier le respect des normes de sécurité. Si elle estime que les règles de sécurité ne sont pas respectées, elle peut aussi être amenée à déclencher des visites inopinées pouvant si la situation l’impose aller jusqu’à une demande de fermeture administrative. Le maire, détenteur des pouvoirs de police dans sa commune, décidera ou non de l’entériner.

À noter que, depuis l’arrêté du 13 juin 2017, l’effectif théorique de public pris en compte pour les magasins de type M de plus de 300 m2 (hypermarchés, supermarchés, moyennes surfaces) tient désormais compte d’un ratio de 1 personne pour 3 m2 (au sous-sol, RDC et 1er étage de la surface de vente), alors qu’il était jusqu’alors de 2/3 m2.

En outre, la périodicité des visites de la Commission de sécurité a été revue pour certains types d’ERP. C’est ainsi que les visites dans le type « M » sont désormais passées à 3 ans pour les établissements de 1re et de 2e catégorie et à 5 ans pour les établissements de 3e et de 4e catégorie.

Par ailleurs, les locaux commerciaux font l’objet d’une obligation de gardiennage ou de surveillance dès lors que leur importance ou leur situation le justifie. Il s’agit, conformément à l’article L. 127-1 du Code de la construction et de l’habitation, modifié par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, de prendre les mesures permettant la prévention de la délinquance et le respect de la tranquillité dans les locaux recevant du public. Les modalités d’application de cette disposition ont été précisées pour les locaux commerciaux par le décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 et pour les parcs de stationnement par le décret n° 97-47 du 15 janvier 1997.

Cet article L. 127-1 du Code de la construction et de l’habitation a été modifié par l’article 16 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007. Il édicte que les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d’immeubles à usage d’habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l’importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et prendre les mesures permettant d’éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux.

G.Règles relatives aux baux commerciaux

La Société est également soumise à la réglementation sur les baux commerciaux dans le cadre de son activité. Les baux commerciaux sont régis par les dispositions des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du Code de commerce, et des articles non codifiés du décret du 30 septembre 1953.

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite « loi Pinel ») et le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, ont modifié certaines dispositions relatives aux baux commerciaux.

Durée

La durée des baux commerciaux ne peut être inférieure à 9 ans. Le respect de cette durée ne s’impose pas avec la même intensité au bailleur et au preneur. Le preneur dispose en effet d’une faculté de résiliation à l’expiration de chaque période triennale, sous condition de délivrer congé au bailleur six mois avant la fin de la période en cours. Il est toutefois possible, selon l’accord des parties, de conclure des baux d’une durée supérieure à neuf ans tels que ceux conclus par la société Mercialys. Également, pour les baux commerciaux d’une durée supérieure à 9 ans, il est possible selon l’accord des parties, de supprimer la faculté de résiliation d’une ou plusieurs périodes triennales.

Le bailleur, en revanche, ne peut reprendre les locaux à l’expiration de chaque période triennale que s’il entend, notamment, construire, reconstruire l’immeuble existant ou le surélever et ne peut demander la résiliation judiciaire du bail qu’en cas de manquement du locataire à ses obligations contractuelles.

Loyer et indemnité d’éviction

Lors de la conclusion du contrat, les parties fixent librement le loyer initial. En l’absence de clause d’indexation annuelle prévue dans le bail, le loyer ne peut être révisé que tous les trois ans pour correspondre à la valeur locative, sans pouvoir excéder la variation de l’indice trimestriel applicable intervenue depuis la dernière fixation du loyer. Les baux de centres commerciaux comprennent souvent un loyer à double composante : outre un loyer annuel de base déterminé librement entre les Parties en fonction de la valeur locative de marché, un loyer variable additionnel fonction du chiffre d’affaires du locataire réalisé dans les lieux loués peut s’ajouter. Le loyer annuel de base du bail commercial pourra être indexé conformément aux dispositions de ce dernier selon la variation de l’indice ILC (indice des loyers commerciaux) ou de l’ILAT (indice des loyers des activités tertiaires). À l’issue du bail, le bailleur peut (i) proposer au preneur le renouvellement de son bail à de nouvelles conditions financières en lui délivrant un congé avec offre de renouvellement ou bien (ii) le lui refuser en lui délivrant alors un congé portant refus de renouvellement. De son côté, et à défaut de congé délivré par le Bailleur, dans les six mois précédant l’expiration contractuelle du bail, le locataire peut demander le renouvellement de son bail aux mêmes conditions. À défaut, le bail se poursuivra par tacite prolongation aux conditions applicables en fin de bail.

À la suite d’un congé portant refus de renouvellement délivré au Preneur, le Bailleur devra régler au Preneur une indemnité d’éviction afin de l’indemniser de la perte de sa propriété commerciale, à moins qu’il ne justifie de l’existence d’un motif grave et légitime lui permettant de s’affranchir du règlement de cette indemnité. Dans le cas où l’indemnité d’éviction est due, le Bailleur bénéficie d’un droit de repentir, à savoir la faculté de revenir sur sa décision et de proposer le renouvellement du bail en cause. Ce droit de repentir peut être exercé, à la condition que le locataire n’ait pas pris de dispositions pour quitter les lieux avant, jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision fixant l’indemnité d’éviction est passée en force de chose jugée. L’exercice de ce droit de repentir est irrévocable et entraîne le renouvellement du bail à compter de la notification de la mise en œuvre de ce droit par exploit d’huissier au locataire.

À la suite d’un congé avec offre de renouvellement délivré par le Bailleur ou d’une demande de renouvellement par le locataire, le loyer peut être fixé, soit à l’amiable entre les parties, soit judiciairement. Dans ce dernier cas, la partie la plus diligente peut saisir la Commission départementale de conciliation, avant toute saisie du juge des loyers commerciaux du Tribunal Judiciaire du lieu de situation du local afin qu’elle rende un avis sur le montant du loyer et tente de concilier les parties. À défaut d’accord, la contestation doit être portée dans les deux ans à compter de la prise d’effet du congé avec offre de renouvellement ou de la demande de renouvellement devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal Judiciaire du lieu de situation du local. Le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative des locaux et pourra toutefois être soumis à la règle dite « du plafonnement » instaurée par les dispositions des articles L. 145-34 du Code de commerce : à moins d’une modification notable des éléments déterminant la valeur locative des locaux loués énumérés à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les loyers de renouvellement des baux, dont la durée n’est pas supérieure à neuf ans, sont plafonnés et ne peuvent excéder la variation de l’indice ILC ou ILAT. Échappent néanmoins à cette règle dite « du plafonnement », les locaux « monovalents » (locaux destinés à l’exercice d’une seule activité de par leur agencement particulier), les baux d’une durée contractuelle initiale de neuf années mais qui, par le fait d’une tacite prolongation, ont eu une durée globale effective de plus de douze années, et de fait, les baux dont la durée contractuelle est supérieure à neuf années. Dans un tel cas, la libre renégociation du loyer pourra être entreprise entre les parties.

Il est toutefois précisé que l’article L. 145-34 du Code de commerce tel que modifié par la loi dite Pinel dispose désormais qu’en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33 ou s’il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d’une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente.

9.1.3Acte constitutif et statuts

9.1.3.1Objet social (article 3 des statuts)

La Société a pour objet, en France ou à l’étranger :

9.1.3.2Stipulations statutaires relatives aux organes d’administration et de direction – Règlement intérieur du Conseil d’administration

A. Conseil d’administration
1.Composition du Conseil d’administration (extrait de l’article 14 des statuts)

La Société est administrée par un Conseil d’administration. Sous réserve des dispositions légales applicables en cas de fusion avec une autre société anonyme, il est composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, nommés par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires.

2.Durée des fonctions – Limite d’âge – Remplacement (extrait des articles 15 et 16 des statuts)

Les membres du Conseil d’administration sont nommés pour trois années, expirant à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat. Ils sont rééligibles au terme de leur mandat.

Nul ne peut être nommé administrateur ou représentant permanent d’administrateur personne morale si, ayant dépassé l’âge de soixante-dix (70) ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du Conseil le nombre d’administrateurs et de représentants permanents d’administrateurs personnes morales ayant dépassé cet âge.

Lorsque cette limite d’âge est dépassée, l’administrateur ou le représentant permanent d’administrateur personne morale le plus âgé est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel le dépassement aura lieu.

Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires. Les administrateurs sont renouvelés par roulement de manière à ce qu’un renouvellement régulier des administrateurs s’effectue par fractions aussi égales que possible. Pour permettre la mise en œuvre du roulement, l’Assemblée générale ordinaire peut, par exception, désigner un administrateur pour une durée d’un ou deux ans.

En cas de vacance par décès ou par démission d’un ou plusieurs sièges d’administrateurs, le Conseil d’administration peut, entre deux Assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Ces nominations sont soumises à ratification de la plus proche Assemblée générale ordinaire.

Si la nomination d’un administrateur faite par le Conseil n’est pas ratifiée par l’Assemblée, les actes accomplis par cet administrateur et les délibérations prises par le Conseil pendant la gestion provisoire, n’en sont pas moins valables.

Si le nombre des administrateurs devient inférieur à trois, les membres restants (ou en cas de carence un mandataire désigné à la requête de tout intéressé par le Président du Tribunal de commerce) doivent convoquer immédiatement une Assemblée générale ordinaire des actionnaires en vue de nommer un ou plusieurs nouveaux administrateurs afin de compléter le Conseil jusqu’au minimum légal.

L’administrateur nommé en remplacement d’un autre administrateur ne demeure en fonction que le temps restant à courir sur le mandat de son prédécesseur.

La nomination d’un nouveau membre du Conseil s’ajoutant aux membres en exercice ne peut être décidée que par l’Assemblée générale.

Chaque membre du Conseil d’administration doit être propriétaire d’au moins 100 actions de la Société détenues au nominatif. Si, le jour de sa nomination, un administrateur n’est pas propriétaire du nombre d’actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d’en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d’office s’il n’a pas régularisé sa situation dans le délai de six mois.

3.Organisation, réunions et délibérations du Conseil d’administration
Président – Bureau du Conseil (extrait des articles 17 et 20 des statuts)

Le Conseil d’administration nomme parmi ses membres personnes physiques un Président dont les fonctions sont définies par la loi et les statuts. Le Président du Conseil d’administration organise et dirige les travaux du Conseil d’administration, dont il rend compte à l’Assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure d’accomplir leur mission.

Le Président peut être nommé pour toute la durée de son mandat d’administrateur, sous réserve du droit du Conseil d’administration de lui retirer, à tout moment, ses fonctions de Président et de son droit d’y renoncer avant la fin de son mandat. Le Président est rééligible.

La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Président est fixée à soixante-quinze (75) ans. Par exception, le Président atteint par la limite d’âge en cours de mandat se maintient en fonction jusqu’à l’expiration de son mandat.

En cas d’empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d’administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. En cas d’empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée ; elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu’à l’élection du nouveau Président.

Censeurs (extrait de l’article 23 des statuts)

L’Assemblée générale ordinaire peut nommer des censeurs, personnes physiques ou morales, choisis parmi les actionnaires. Entre deux Assemblées générales ordinaires, le Conseil d’administration peut procéder à la nomination de censeurs sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée. Le nombre de censeurs ne peut excéder cinq.

La durée des fonctions de censeur est de trois ans ; elles prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat. Les censeurs sont indéfiniment rééligibles, ils peuvent être révoqués à tout moment par décision de l’Assemblée générale ordinaire.

Les censeurs assistent aux séances du Conseil d’administration ; dans ce cadre, ils font part de leurs avis et observations et participent aux délibérations avec voix consultative.

Ils peuvent recevoir une rémunération dont le montant global est fixé par l’Assemblée générale ordinaire et maintenu jusqu’à nouvelle décision d’une autre Assemblée. Cette rémunération est répartie entre les censeurs par le Conseil d’administration, comme celui-ci le juge convenable.

Délibérations du Conseil (extrait de l’article 18 des statuts)

Le Conseil se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige et toutes les fois qu’il le juge convenable, au lieu indiqué dans la convocation. Les convocations sont faites par le Président ou, en son nom, par toute personne qu’il désignera ; si le Conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers des administrateurs en exercice peut demander au Président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé. Le Directeur général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé.

Pour la validité des délibérations du Conseil, la présence effective de la moitié au moins des administrateurs en exercice est nécessaire et suffisante.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante. Cependant, au cas où le Conseil est composé de moins de cinq membres, les décisions peuvent être prises par deux administrateurs présents, mais d’accord entre eux.

Les administrateurs peuvent participer aux délibérations par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur et le Règlement intérieur du Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration a la faculté de prendre des décisions écrites dans les conditions prévues à l’article L. 225-37 du Code de commerce.

4.Pouvoirs du Conseil d’administration (extrait de l’article 19 des statuts)

Le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

Le Conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.

Il peut procéder, sur ses seules décisions et à tout moment, au changement de mode d’exercice de la Direction générale ; cette décision n’entraîne pas une modification des statuts.

Le Conseil peut instituer des comités dont il fixe la composition et les attributions et qui ont pour vocation de l’assister dans ses missions. Les comités, dans leur domaine de compétence, émettent des propositions, recommandations et avis selon le cas.

Le Conseil autorise, dans les conditions légales, les conventions autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce. Conformément à l’article L. 225-35 du Code de commerce, les engagements de cautions, d’avals ou de garanties donnés au nom de la Société font l’objet d’une autorisation du Conseil. Cependant, le Conseil peut autoriser le Directeur général à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la Société, dans la limite d’un montant annuel global et, éventuellement, par engagement.

Sous réserve de toute interdiction légale, des délégations de pouvoirs, des mandats ou des fonctions limités à une ou plusieurs opérations ou catégories d’opérations déterminées peuvent être conférés à toutes personnes, administrateurs ou autres.

Par ailleurs, le Conseil d’administration de la Société a mis en place, dans un Règlement intérieur, un certain nombre de mécanismes visant à encadrer les pouvoirs de la direction de la Société (cf. § 4.1.2.1, p. 238).

B.Mode d’exercice de la Direction générale
1.Direction générale (extrait de l’article 21 – I des statuts)

La Direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d’administration, soit par une autre personne physique, administrateur ou non, nommée par le Conseil d’administration et portant le titre de Directeur général.

La durée des fonctions du Directeur général est librement fixée par le Conseil d’administration, sans pouvoir excéder trois ans. Le Directeur général est rééligible.

Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d’actionnaires et au Conseil d’administration. Toutefois, à titre de mesure d’ordre interne, le Conseil d’administration peut décider de limiter les pouvoirs du Directeur général (cf. § 4.1.2.1, p. 238), pour un descriptif des limitations apportées aux pouvoirs de la Direction générale de la Société). Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers.

La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Directeur général est fixée à 75 ans. Toutefois, le Directeur général atteint par la limite d’âge se maintient en fonction jusqu’à l’expiration de son mandat en cours.

Le Directeur général est révocable à tout moment par le Conseil d’administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le Directeur général assume les fonctions de Président du Conseil d’administration.

2.Directeurs généraux délégués (extrait de l’article 21 – II des statuts)

Sur proposition du Directeur général, le Conseil d’administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques, dans la limite de cinq personnes, chargées d’assister le Directeur général avec le titre de Directeur général délégué.

Leur mandat ne peut excéder trois ans. Les Directeurs généraux délégués sont rééligibles. Ils disposent, à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur général.

La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Directeur général délégué est fixée à 75 ans. Toutefois, le Directeur général délégué atteint par la limite d’âge se maintient en fonction jusqu’à l’expiration de son mandat en cours.

Le ou les Directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment par le Conseil d’administration, sur proposition du Directeur général. Le Président, s’il assume les fonctions de Directeur général, le Directeur général ou chacun des Directeurs généraux délégués sont autorisés à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d’opérations déterminées.

C.Règlement intérieur du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration de la Société a adopté le 22 août 2005 et modifié pour la dernière fois le 12 février 2025 un Règlement intérieur destiné à préciser les modalités de son fonctionnement, en complément des dispositions légales, réglementaires et statutaires de la Société. Ce règlement figure au § 9.1.5, p. 400 et suivantes.

Il précise, d’une part, le mode d’organisation et de fonctionnement, les pouvoirs et les attributions du Conseil d’administration et des comités qu’il a institués en son sein, d’autre part, les modalités de contrôle et d’évaluation de son fonctionnement pour une description des différents comités institués et des limitations apportées aux pouvoirs de la Direction générale ainsi que du contrôle et de l’évaluation du Conseil d’administration).

9.1.3.3Droits, privilèges et restrictions attachés aux actions

A.Répartition statutaire des bénéfices, paiement des dividendes et acomptes (extrait des articles 13, 33 et 34 des statuts)

Chaque action donne droit, dans la propriété de l’actif social et dans le partage des bénéfices à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente, sauf à tenir compte, s’il y a lieu, du montant nominal des actions, de l’état de leur libération, du capital amorti et non amorti et des droits des actions de catégories différentes s’il venait à en être créé.

1.Bénéfice – Réserve légale

Sur le bénéfice de l’exercice social, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est obligatoirement fait un prélèvement d’au moins cinq pour cent (5 %) pour constituer un fonds de réserve dit « réserve légale ». Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué le cas échéant des pertes antérieures ainsi que du prélèvement prévu à l’alinéa précédent et de toutes sommes à porter en réserve en application de la loi, et augmenté du report bénéficiaire.

2.Dividendes

S’il résulte des comptes de l’exercice, tels qu’approuvés par l’Assemblée générale, l’existence d’un bénéfice distribuable, l’Assemblée générale décide, sur proposition du Conseil d’administration, de l’inscrire à un ou plusieurs postes de réserve ou d’amortissement du capital dont elle règle l’affectation ou l’emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer sous forme de dividendes, en totalité ou en partie. Les sommes mises en réserve peuvent ultérieurement, sur proposition du Conseil d’administration et par décision de l’Assemblée générale, être soit distribuées, soit incorporées au capital. En outre, l’Assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des postes de réserve dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.

3.Acomptes sur dividendes

Le Conseil d’administration peut, avant l’approbation des comptes de l’exercice, mettre en distribution, dans les conditions légales, un ou plusieurs acomptes sur les dividendes.

4.Paiement des dividendes et des acomptes

Les modalités de mise en paiement des dividendes et des acomptes sont fixées par l’Assemblée générale ou, à défaut, par le Conseil d’administration dans le délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice.

L’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice peut accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions. La demande de paiement du dividende en actions devra intervenir dans un délai maximal de trois mois après la date de l’Assemblée générale.

B.Droits de vote attachés aux actions
1.Droits de vote (extrait des articles 28, 29 et 30 des statuts)

Tout actionnaire a autant de voix qu’il possède d’actions ou en représente, sans aucune limitation.

Les votes sont exprimés par mains levées, par voie électronique ou par tout moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires dans les conditions de la réglementation en vigueur. L’Assemblée générale peut aussi décider le vote à bulletin secret sur proposition du bureau.

Les décisions de l’Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés y compris les actionnaires ayant voté par correspondance. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu, a voté blanc ou nul ou dont le formulaire n’indique aucun sens de vote.

L’Assemblée extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés y compris les actionnaires ayant voté par correspondance. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu, a voté blanc ou nul ou dont le formulaire n’indique aucun sens de vote.

2.Droits de vote double

L’Assemblée générale extraordinaire du 5 mai 2015 a rétabli statutairement le principe « une action, une voix ». En application de l’article L. 225-123, alinéa 3 du Code de commerce, il n’est pas conféré de droits de vote double aux actions entièrement libérées et pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire.

3.Limitation des droits de vote

Néant.

9.1.3.4Modifications du capital et des droits attachés aux actions (extrait des articles 7 et 8 des statuts)

A.Augmentation de capital

L’Assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider ou autoriser une augmentation de capital immédiate ou à terme, sauf en cas d’augmentation du capital résultant de la demande faite par tout actionnaire de recevoir en actions le paiement de tout ou partie du dividende ou d’un acompte sur dividende mis en distribution lorsque cette faculté a été accordée aux actionnaires par l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice.

L’Assemblée générale extraordinaire peut déléguer cette compétence au Conseil d’administration conformément à la loi ou lui attribuer les pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser, dans le délai légal, l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, d’en fixer les modalités, d’en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

En cas d’augmentation par émission d’actions à souscrire contre numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé, dans les conditions légales, aux propriétaires des actions existantes. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel et l’Assemblée générale qui décide l’augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.

B.Réduction et amortissement du capital

L’Assemblée générale extraordinaire peut aussi, dans les conditions fixées par la loi, décider ou autoriser le Conseil d’administration à réaliser la réduction du capital social, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, notamment par achat et annulation d’un nombre déterminé d’actions ou au moyen d’un échange des anciennes actions contre de nouvelles actions, d’un nombre équivalent ou moindre, ayant ou non le même nominal et, s’il y a lieu, avec cession ou achat d’actions anciennes pour permettre l’échange et avec ou sans soulte à payer ou à recevoir.

9.1.3.5Assemblées générales

A.Forme des Assemblées générales (extrait des articles 29 et 30 des statuts)
1.Assemblée générale ordinaire

L’Assemblée générale ordinaire statue sur les conventions visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce. Elle nomme les administrateurs, ratifie ou rejette les nominations faites à titre provisoire par le Conseil, révoque les administrateurs pour des causes dont elle est seule juge, décide d’allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle et en détermine le montant. Elle désigne les Commissaires aux comptes. L’Assemblée générale ordinaire ratifie le transfert du siège social dans le même département ou un département limitrophe, lorsqu’il a été décidé par le Conseil d’administration.

L’Assemblée générale ordinaire réunie annuellement approuve, redresse ou rejette les comptes annuels et les comptes consolidés, détermine l’affectation du bénéfice en se conformant aux statuts de la Société et peut décider, dans les conditions légales, d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende ou de l’acompte sur dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.

Et généralement, l’Assemblée générale ordinaire statue sur toutes questions qui ne sont pas de la compétence de l’Assemblée extraordinaire.

2.Assemblée générale extraordinaire

L’Assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts toutes les modifications autorisées par les lois sur les sociétés.

B.Convocation et pouvoirs de représentation (extraits des articles 25, 27 et 28 des statuts)

Les Assemblées générales sont convoquées par le Conseil d’administration, ou, en cas de carence, par les Commissaires aux comptes ou encore par un mandataire désigné par le Président du tribunal de commerce statuant en référé, à la demande soit d’un ou plusieurs actionnaires réunissant 5 % au moins du capital social, soit d’une association d’actionnaires dans les conditions prévues par l’article L. 225-120 du Code de commerce.

L’ordre du jour des Assemblées générales est arrêté par l’auteur de la convocation. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires ont la faculté de requérir, dans les conditions déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution.

Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre lieu en France, suivant la décision prise à ce sujet par l’auteur de la convocation.

Les actionnaires pourront, si le Conseil le décide, participer aux Assemblées et voter à distance par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication et télétransmission, y compris Internet, permettant leur identification dans les conditions de la réglementation en vigueur et celles qui seront décidées par le Conseil.

Tout actionnaire a le droit d’assister aux Assemblées générales et de participer aux délibérations, et ce, quel que soit le nombre de ses actions.

Le droit de participer aux Assemblées est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte si l’actionnaire réside à l’étranger, dans le délai prévu à l’article R. 225-85 du Code de commerce. Cette inscription en compte des titres s’effectue soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société ou par le mandataire désigné par elle, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission dans le délai prévu à l’article R. 225-85 du Code de commerce.

L’actionnaire, à défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, peut choisir entre l’une des formules suivantes dans les conditions prévues par la loi et les règlements :

C.Tenue des Assemblées générales (extrait des articles 28, 29 et 30 des statuts)

L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration, le Vice-Président ou un administrateur désigné à cet effet par le Conseil ou, à défaut, par une personne choisie par l’Assemblée en son sein.

L’Assemblée ordinaire est régulièrement constituée et délibère valablement si les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance possèdent le cinquième au moins des actions ayant le droit de vote. Si ce quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle Assemblée qui délibère valablement quelle que soit la fraction du capital représentée, mais qui ne peut statuer que sur l’ordre du jour de la première réunion.

L’Assemblée extraordinaire est régulièrement constituée et délibère valablement si les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote ; à défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle de sa réunion.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du bureau. Les copies ou extraits des procès-verbaux de l’Assemblée générale sont valablement certifiés soit par le Président du Conseil d’administration, soit par le Directeur général s’il est administrateur, soit par le secrétaire de l’Assemblée générale.

9.1.3.6Forme des actions et identification des porteurs de titres (extrait des articles 10 et 11 des statuts)

Les actions sont nominatives jusqu’à leur entière libération. Quand elles sont libérées, elles peuvent, sous réserve de toute disposition légale contraire, être nominatives ou au porteur, au choix des actionnaires.

La propriété des actions, qu’elles soient nominatives ou au porteur, résulte de leur inscription en compte dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les dispositions relatives aux actions sont applicables aux obligations ainsi qu’à toutes valeurs mobilières que la Société viendra à émettre.

La Société ou son mandataire peut, dans les conditions réglementaires, demander à tout moment au dépositaire central d’instruments financiers, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier, le nom ou, s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la nationalité, l’année de naissance ou, s’il s’agit d’une personne morale, la date de constitution, et l’adresse postale et, le cas échéant, l’adresse électronique des détenteurs de titres au porteur, conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans les Assemblées d’actionnaires, le nombre de titres détenus par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions attachées à ces titres et toute autre information prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Lorsqu’un teneur de compte identifie dans la liste qu’il est chargé d’établir, à la suite d’une demande visée au premier alinéa ci-dessus, un intermédiaire mentionné au septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce inscrit pour le compte d’un ou plusieurs tiers propriétaires, il lui transmet cette demande, sauf opposition expresse de la Société ou de son mandataire lors de la demande. L’intermédiaire inscrit interrogé est tenu de transmettre les informations au teneur de compte, à charge pour ce dernier de les communiquer, selon le cas, à la Société ou son mandataire ou au dépositaire central. À défaut de révélation de l’identité du ou des propriétaires des titres, le vote ou le pouvoir émis par l’intermédiaire inscrit en compte ne sera pas pris en considération.

La Société a enfin la faculté de demander à toute personne morale détenant plus de 2,5 % du capital ou des droits de vote de lui faire connaître l’identité des personnes détenant directement ou indirectement plus du tiers du capital social de cette personne morale ou des droits de vote exercés aux Assemblées générales de celle-ci.

Le défaut de communication par les détenteurs de titres ou les intermédiaires des renseignements sollicités peut entraîner, dans les conditions légales, la suspension voire la privation du droit de vote et du droit au paiement du dividende attachés aux actions ou aux titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital et pour lesquels ces personnes ont été inscrites en compte.

Outre le respect de l’obligation légale d’informer la Société de la détention de certaines fractions du capital et des droits de vote qui y sont attachés, toute personne physique ou morale – y compris tout intermédiaire inscrit comme détenteur de titres des personnes non domiciliées sur le territoire français – qui, seule ou de concert avec d’autres personnes physiques ou morales, vient à détenir ou cesse de détenir, de quelque manière que ce soit, une fraction égale à 1 % du capital ou des droits de vote ou un multiple de cette fraction, est tenue d’informer la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée dans un délai de 5 jours de Bourse à compter du franchissement de l’un de ces seuils, du nombre d’actions ou de droits de vote qu’elle détient mais aussi, du nombre d’actions ou de droits de votes assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par cette personne en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-9 du Code de commerce.

Les statuts ont été mis à jour le 21 mai 2021.

9.1.4Documents accessibles au public

Les statuts, procès-verbaux des Assemblées générales et autres documents sociaux de la Société, ainsi que les informations financières historiques et toute évaluation ou déclaration établis par un expert à la demande de la Société devant être mis à la disposition des actionnaires, conformément à la législation applicable, peuvent être consultés au siège social de la Société.

9.1.5Règlement intérieur du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration a décidé de regrouper, de préciser et de compléter s’il y a lieu, les dispositions légales, réglementaires et statutaires qui lui sont applicables.

À cet effet, le Conseil d’administration a établi un Règlement intérieur permettant d’intégrer également les principes du Code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef (« Code Afep-Medef »), ainsi que le guide d’application du Haut-Comité de gouvernement d’entreprise auxquels il adhère et d’en organiser la mise en œuvre.

Le présent Règlement intérieur décrit ainsi, d’une part le mode d’organisation et de fonctionnement, les pouvoirs et les attributions du Conseil d’administration et des comités qu’il a institués en son sein, et d’autre part les règles de déontologie des membres du Conseil d’administration.

Il est précisé, pour les besoins du présent Règlement intérieur, que le terme « Groupe » désigne la Société et toute société ou entité contrôlée, directement ou indirectement, par la Société au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.

I.Organisation et fonctionnement du Conseil d’administration

Article 1Nomination des administrateurs

Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l’Assemblée générale des actionnaires, pour une durée de trois années. Ils sont rééligibles à terme de mandat. Le Conseil d’administration est renouvelé en partie chaque année par roulement, de manière à ce qu’un renouvellement régulier des administrateurs s’effectue par fraction aussi égales que possible. Pour permettre la mise en œuvre du roulement, l’Assemblée générale des actionnaires peut, par exception, désigner un administrateur pour une durée d’un ou deux ans.

Les propositions de nominations sont préalablement examinées par le Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance visé aux articles 9 et 11 ci-après.

Les administrateurs devront être choisis en raison de leur compétence, de leur diversité d’expériences, de leur volonté d’être associés à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie du Groupe et ainsi de la contribution qu’ils peuvent apporter aux travaux du Conseil d’administration.

En cas de vacance par décès ou par démission d’un ou plusieurs sièges d’administrateurs, le Conseil d’administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Ces nominations sont soumises à ratification de la plus prochaine Assemblée générale. L’administrateur nommé en remplacement d’un autre administrateur ne demeure en fonction que le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Nul ne peut être nommé administrateur ou représentant permanent d’administrateur personne morale si, ayant dépassé l’âge de soixante-dix (70) ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du Conseil le nombre d’administrateurs et de représentants permanents d’administrateurs personnes morales ayant dépassé cet âge.

Le Conseil d’administration veille à appliquer les principes directeurs du Code Afep-Medef, concernant sa composition et en particulier au regard de la représentation des femmes et des membres indépendants.

Article 2Réunions et délibérations du Conseil d’administration
Article 3Procès-verbaux

Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées par un procès-verbal signé par le Président de séance et au moins un administrateur. Le procès-verbal est approuvé lors de la réunion suivante ; à cet effet, il est adressé préalablement en projet à chaque administrateur.

Le procès-verbal fait mention des moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés et du nom de chaque administrateur qui a participé au Conseil d’administration par ces moyens. À ce titre, il fait état de tout incident technique intervenu lors de la séance.

Les copies ou extraits de procès-verbaux sont valablement certifiés par le Président du Conseil d’administration, le Directeur général, un Directeur général délégué, l’administrateur temporairement délégué dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoirs habilité à cet effet.

Article 4Rémunération de l’activité des membres du Conseil d’administration

Tout membre du Conseil d’administration peut également percevoir une rémunération d’un montant forfaitaire en considération de son expérience spécifique ou de missions particulières qui lui sont confiées.

Il peut également allouer des rémunérations exceptionnelles pour des missions ou mandats spéciaux confiés à ses membres.

Les membres du Conseil peuvent se faire rembourser les frais et dépenses raisonnables occasionnés dans l’exercice de leurs mandats sur présentation des justificatifs.

II.Compétences et pouvoirs du Conseil d’administration

Article 5Missions et pouvoirs du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration est une instance collégiale qui représente collectivement l’ensemble des actionnaires et qui agit en toutes circonstances dans l’intérêt social de la Société.

Le Conseil d’administration exerce les missions prévues à l’article L. 225-35 du Code de commerce.

Le Conseil d’administration s’attache à promouvoir la création de valeur par l’entreprise à long terme en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de ses activités. Il propose, le cas échéant, toute évolution statutaire qu’il estime opportune.

Sur proposition de la Direction générale, le Conseil d’administration détermine les orientations stratégiques pluriannuelles en matière de responsabilité sociale et environnementale. Il définit des objectifs précis concernant la stratégie climatique, et ce, sur différents horizons de temps ; il examine annuellement les résultats obtenus ainsi que l’opportunité, le cas échéant, d’adapter le plan d’action ou de modifier les objectifs prédéfinis.

Le Conseil d’administration s’assure, le cas échéant, de la mise en place d’un dispositif de prévention et de détection de la corruption et du trafic d’influence.

Le Conseil d’administration fixe également le mode d’exercice de la Direction générale de la Société, assumée soit par le Président du Conseil d’administration, soit par une personne physique, administrateur ou non, nommée par le Conseil et portant le titre de Directeur général.

Le Conseil d’administration exerce les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. À cette fin, il dispose notamment d’un droit d’information et de communication et il a la faculté de se faire assister de comités spécialisés.

Il veille à ce que les actionnaires et les investisseurs reçoivent une information pertinente, équilibrée et pédagogique sur la stratégie, le modèle de développement, la prise en compte des enjeux extra-financiers significatifs pour la Société ainsi que sur ses perspectives à long terme.

A.Pouvoirs propres du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration procède à l’examen et à l’arrêté des comptes individuels et consolidés, annuels et semestriels, ainsi qu’à la présentation des rapports sur l’activité et les résultats de la Société et de ses filiales ; il arrête les documents prévisionnels de gestion. Il délibère annuellement sur la politique de la Société en matière d’égalité professionnelle et salariale. Il établit annuellement et arrête les termes du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce.

Il convoque les Assemblées générales, et peut, sur délégation, procéder à l’émission de valeurs mobilières.

B.Autorisations préalables du Conseil d’administration

Outre les autorisations préalables expressément prévues par la loi concernant notamment les cautions, avals ou garanties au nom de la Société et les conventions réglementées visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce, le Conseil d’administration a décidé, à titre de mesure d’ordre interne, de soumettre à son autorisation préalable certaines opérations de gestion réalisées par la Société ainsi qu’il est précisé à l’article 8 ci-après.

Article 6Informations et communications au Conseil d’administration

À toute époque de l’année, le Conseil d’administration opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns. Le Président ou le Directeur général est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Les membres du Conseil d’administration sont informés, s’il y a lieu, préalablement à la réunion du Conseil, dans la mesure où le respect de la confidentialité ne s’y oppose pas, des éléments indispensables à l’examen des points sur lesquels est appelé à débattre le Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration est informé et examine de manière régulière l’évolution de l’activité, des ressources humaines et des résultats du Groupe, des risques majeurs tels que les risques financiers, juridiques, opérationnels, sociaux et environnementaux ainsi que les mesures prises en conséquence, la situation financière, la trésorerie ainsi que tous évènements et opérations significatifs relatifs à la Société. Le Conseil d’administration est informé au moins une fois par semestre des informations suivantes :

Les membres du Conseil d’administration reçoivent également les informations relatives à l’évolution des marchés, de l’environnement concurrentiel et des principaux enjeux, y compris dans le domaine de la Responsabilité Sociale et Environnementale de la Société.

Les administrateurs peuvent demander à rencontrer les principaux dirigeants du Groupe y compris hors la présence des dirigeants mandataires sociaux sous réserve que ceux-ci en aient été informés au préalable. Le Conseil peut également faire appel dans l'accomplissement de sa mission, à tout conseil ou expert extérieur qu'il jugera utile.

Entre les séances du Conseil d’administration, les administrateurs reçoivent toutes les informations importantes concernant la Société et notamment tout document diffusé par la Société aux actionnaires.

Article 7Le Président du Conseil d’administration

Le Président du Conseil d’administration organise et dirige les travaux du Conseil d’administration, dont il rend compte à l’Assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure d’accomplir leur mission.

Les relations des actionnaires avec le Conseil d’administration notamment sur les sujets de gouvernement d’entreprise, sont confiées au Président du Conseil d’administration ainsi que des missions spécifiques, ponctuelles ou durables que le Conseil souhaiterait confier au Président. Celui-ci rend compte au Conseil d’administration de ses missions.

Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Le Président atteint par la limite d’âge, fixée à soixante-quinze (75) ans, se maintient en fonction jusqu’à l’expiration de son mandat en cours.

En cas d’empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d’administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. En cas d’empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée ; elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu’à la nomination du nouveau Président.

Article 8La Direction générale

En vertu de l’article L. 225-56 du Code de commerce, le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au Conseil d’administration. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers.

Cependant, le Conseil d’administration a décidé de soumettre à son autorisation préalable, à titre de mesure d’ordre interne :

Toutefois, le seuil de dix millions (10 000 000) d’euros ne s’applique pas aux opérations internes au Groupe qui nécessiteront l’accord conjoint du Directeur général et du Directeur général délégué selon l’étendue des pouvoirs de ce dernier telle que décidée par le Conseil d’administration lors de la nomination du Directeur général délégué.

En accord avec le Directeur général, le Conseil d’administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs généraux délégués. Ces derniers disposent, à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur général.

À titre de mesure d’ordre interne, le Directeur général délégué pourra réaliser seul toute opération ou engagement d’un montant inférieur ou égal à un million (1 000 000) d’euros et notamment :

Les opérations ou engagements d’un montant compris entre un million (1 000 000) et dix millions (10 000 000) d’euros ne pourront être réalisés par le Directeur général délégué qu’avec l’accord du Directeur général exprimé par tout moyen écrit.

En outre, la Direction générale, prise en la personne du Directeur général ou du Directeur général délégué, peut être autorisée pour une durée renouvelable d’une année, à effectuer dans la limite des montants globaux fixés chaque année par le Conseil d’administration, les opérations suivantes :

Par ailleurs, le Directeur général peut être autorisé, pour une durée renouvelable d’une année, à effectuer dans la limite des montants globaux fixés chaque année par le Conseil d’administration, les opérations suivantes :

La Direction générale informera régulièrement le Conseil d’administration de la mise en œuvre des autorisations conférées.

Le Directeur général et le Directeur général délégué peuvent déléguer ponctuellement tout ou partie des pouvoirs qui leur sont conférés, sauf en matière d'émission d'obligations. 

L’ensemble de ces autorisations s’appliquent aux opérations concernant tant la Société que les sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement.

III.Comités

Article 9Comités spécialisés – Dispositions communes

En application de l’article 19-III des statuts, le Conseil d’administration peut instituer un ou plusieurs comités spécialisés dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Ces attributions ne peuvent avoir pour objet de déléguer à un Comité les pouvoirs qui sont attribués par la loi ou les statuts au Conseil d’administration. Chaque Comité rend compte de ses missions au Conseil d’administration.

Les comités sont composés de trois membres au moins, administrateurs personnes physiques ou représentants permanents d’administrateurs personne morale ou censeurs, nommés par le Conseil d’administration. Les membres sont désignés à titre personnel et ne peuvent pas se faire représenter.

La durée du mandat des membres du Comité est fixée par le Conseil d’administration. Le mandat de membre du Comité peut faire l’objet de renouvellements.

Le Conseil d’administration désigne au sein de chaque Comité un Président pour une durée maximum correspondant à celle du mandat de membre du Comité qui lui a été confié.

Chaque Comité définit la fréquence de ses réunions.

Chaque Comité peut décider d’inviter, en tant que de besoin, toute personne de son choix à ses réunions.

La séance est présidée par le Président du Comité. En cas d’absence de celui-ci, le Comité désigne, pour chaque séance, celui de ses membres présents qui préside celle-ci.

Les réunions des Comités sont valablement tenues dès lors que la moitié des membres au moins y participent. Sont réputés présents les membres qui participent à la réunion du Comité par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions prévues pour les réunions du Conseil.

Les avis du Comité sont pris à la majorité simple des membres présents du Comité, le Président du Comité, ou le cas échéant le président de séance, ayant une voix prépondérante en cas de partage.

Le procès-verbal de chaque réunion d’un Comité est établi, sauf disposition particulière, sous l’autorité du Président de ce Comité, ou le cas échéant du président de séance, et transmis aux membres du Comité. Il est également mis à la disposition de l’ensemble des membres du Conseil d’administration dès son approbation par le Comité. Le Président du Comité, ou le cas échéant le président de séance, rend compte au Conseil d’administration des travaux du Comité.

L’activité réalisée par chacun des comités fait l’objet d’un exposé dans le Rapport annuel de la Société et plus particulièrement dans le Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

Dans son domaine de compétence, chaque comité émet des propositions, recommandations et avis selon le cas. À cette fin, il peut procéder ou faire procéder à toutes études susceptibles d’éclairer les délibérations du Conseil d’administration.

Les membres des comités perçoivent une rémunération supplémentaire attribuée par le Conseil d’administration sur recommandation du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance.

Le Conseil d’administration a institué, lors de sa réunion du 22 août 2005 :

Chacun des comités établira une charte, approuvée préalablement par le Conseil d’administration, décrivant son organisation, son fonctionnement, ses compétences et ses attributions.

Article 10Comité d’audit, des risques et du développement durable
10.1Composition – Organisation

Le Comité d’audit, des risques et du développement durable est composé de trois membres au moins désignés par le Conseil d’administration parmi ses membres expérimentés en matière financière et de gestion, et au moins de deux tiers d’administrateurs indépendants. Le Comité d’audit, des risques et du développement durable ne comprendra aucun dirigeant mandataire social exécutif.

Le Comité se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son Président, lequel a la possibilité d’organiser toute réunion supplémentaire si les circonstances le nécessitent. Le Comité se réunit également à tout moment à la demande de la moitié au moins de ses membres ou à la demande du Président du Conseil d’administration ou de la Direction générale.

Les Directeurs généraux délégués sont invités à assister à toutes les réunions du Comité d’audit, des risques et du développement durable. 

Le Comité peut entendre toute personne de son choix appartenant aux directions fonctionnelles du Groupe, notamment, y compris hors la présence de la Direction générale. Le Comité peut faire appel dans l’accomplissement de sa mission, à tout conseil ou expert extérieur qu’il jugera utile.

Un dialogue entre les membres du Comité et les commissaires aux comptes de la Société, hors la présence des directions opérationnelles, est organisé chaque année.

Le Comité rend compte au Conseil d’administration de ses travaux, études et recommandations, à charge pour le Conseil d’administration d’apprécier souverainement les suites qu’il entend y donner.

10.2Missions et attributions du Comité d’audit, des risques et du développement durable

Conformément aux dispositions de l’article L. 823-19 du Code de commerce, le Comité d’audit, des risques et du développement durable assure, sous la responsabilité du Conseil d’administration, le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle des informations comptables et financières.

10.2.1Examen des comptes et des états financiers

Le Comité d’audit, des risques et du développement durable a pour mission notamment d’apporter son assistance au Conseil d’administration dans sa mission relative à l’examen et à l’arrêté des comptes annuels et semestriels.

Dans le cadre de sa mission de suivi du processus d’élaboration de l’information comptable, financière et extra-financière, le Comité prend connaissance des états financiers annuels et semestriels de la Société et du Groupe et des rapports y afférents avant qu’ils ne soient arrêtés par le Conseil. Il s’assure de leur cohérence avec les informations dont il a par ailleurs connaissance en considérant le caractère approprié des principes et choix comptables utilisés et leur conformité avec les normes comptables en vigueur.

Dans le cadre de sa mission de suivi du processus d’élaboration de l’information financière et extra-financière, il formule le cas échéant, des recommandations pour en garantir l’intégrité.

Il examine les modalités d’arrêté des comptes ainsi que la nature, l’étendue et le résultat des travaux mis en œuvre par les Commissaires aux comptes à cette occasion au sein de la Société et de ses filiales.

À ce titre, le Comité entend les Commissaires aux comptes, y compris hors la présence des représentants de la Société et reçoit communication de leurs travaux d’analyses et de leurs conclusions.

10.2.2Commissaires aux comptes

Le Comité d’audit, des risques et du développement durable :

10.2.3Suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques

Le Comité d’audit, des risques et du développement durable :

Le Comité d’audit, des risques et du développement durable a également, dans le cadre de la charte relative aux conventions entre parties liées, la possibilité d’être saisi d’opérations significatives conclues entre d’une part la Société ou ses filiales à 100 %, et d’autre part des Parties Liées, dès lors que ces conventions ou opérations atteignent le seuil de significativité défini par la charte. La mission du Comité d’audit, des risques et du développement durable, consiste sur la base des dossiers remis par la Direction générale pour chaque convention et/ou opération concernée, à évaluer l’équilibre de la transaction et l’adéquation de la procédure suivie pour en arrêter les termes. Le Comité d’audit, des risques et du développement durable rend un avis qui est transmis à la Direction générale et mis à la disposition du Conseil d’administration.

10.2.4En matière de développement durable

Le Comité d’audit, des risques et du développement durable :

Article 11Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance
11.1Composition – Organisation

Le Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance est composé de trois membres au moins, dont le Président du Conseil d’administration. Il est majoritairement composé d’administrateurs indépendants. Le Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance ne doit comprendre aucun dirigeant mandataire social exécutif. Son Président est choisi parmi les administrateurs indépendants.

Le Comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son Président, lequel a la possibilité d'organiser toute réunion supplémentaire si les circonstances le nécessitent. Le Comité se réunit également à tout moment à la demande de la moitié au moins de ses membres ou à la demande du Président du Conseil d'administration ou de la Direction générale.

Le Comité dispose, en relation avec le Directeur général, de la collaboration de la Direction des ressources humaines ainsi que de la Direction administrative et financière du Groupe, en particulier lors de l’information du Comité sur la politique de rémunération des principaux dirigeants.

Il pourra faire appel dans l’accomplissement de sa mission à tout conseil et expert extérieur qu’il jugera utile.

Le Comité rend compte au Conseil d’administration de ses travaux, études et recommandations, à charge pour le Conseil d’administration d’apprécier souverainement les suites qu’il entendra y donner.

11.2Missions et attributions du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance
11.2.1Missions en matière de rémunérations

Le Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance a pour mission :

11.2.2Missions en matière de nominations et de gouvernance

Le Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance a pour mission notamment :

Article 12Comité des investissements durables
12.1Composition – Organisation

Le Comité des investissements durables est composé de trois membres au moins, dont le Président du Conseil d’administration et le Directeur général, s’il est administrateur. Il est majoritairement composé d’administrateurs indépendants. 

Le Comité se réunit au moins trois fois par an et au moins une fois par semestre sur convocation de son Président, lequel a la possibilité d’organiser toute réunion supplémentaire si les circonstances le nécessitent. 

Le Comité se réunit également à tout moment à la demande de la moitié au moins de ses membres ou à la demande du Président du Conseil d'administration ou de la Direction générale.

Le Directeur général, ainsi que les Directeurs généraux délégués sont invités à assister à toutes les réunions du Comité.

Le Comité dispose, en relation avec le Directeur général, de la collaboration des directions fonctionnelles et opérationnelles de la Société et de ses filiales concernées.

Il peut également faire appel, dans l’accomplissement de sa mission, à tout conseil ou expert extérieur qu’il jugera utile.

Le Comité rend compte au Conseil d’administration de ses travaux, études et recommandations, à charge pour le Conseil d’administration d’apprécier souverainement les suites qu’il entend y donner. Le Conseil d’administration peut également saisir le Comité sur des questions spécifiques relatives à ses missions et à ses attributions.

12.2Missions et attributions du Comité des investissements durables

Le Comité des investissements durables a pour mission :

Le Comité prend en compte les aspects liés à la responsabilité sociétale des entreprises lors de l’examen des projets stratégiques, qu’ils portent notamment sur l’activité opérationnelle, des investissements ou des cessions. Il veille à la réalisation de due diligences ESG (environnementales, sociales et de gouvernance) dans le cadre des investissements et arbitrages.

Le Comité examine la certification attestant de la performance environnementale des actifs.

Le Comité des investissements durables a également, dans le cadre de la charte relative aux conventions entre parties liées, la possibilité d’être saisi d’opérations significatives conclues entre d’une part la Société ou ses filiales à 100 %, et d’autre part des parties liées, dès lors que ces conventions ou opérations atteignent le seuil de significativité défini par ladite charte. La mission du Comité des investissements durables consiste, sur la base des dossiers remis par la Direction générale pour chaque convention et/ou opération concernée, à évaluer l’équilibre de la transaction et l’adéquation de la procédure suivie pour en arrêter les termes. Le Comité des investissements durables rend un avis qui est transmis à la Direction générale et mis à la disposition du Conseil d’administration.

IV.Les censeurs

Article 13Les censeurs

L’Assemblée générale ordinaire peut nommer des censeurs, personnes physiques ou morales, choisis parmi les actionnaires. Le Conseil d’administration peut procéder à la nomination d’un censeur sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée générale.

Le nombre de censeurs ne peut excéder deux. La durée de leur fonction est de trois années. Ils sont indéfiniment rééligibles.

Tout censeur est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel il atteint l’âge de quatre-vingts (80) ans.

Les censeurs assistent aux réunions du Conseil d’administration ; dans ce cadre ils font part de leurs observations et avis et prennent part aux délibérations avec voix consultative.

Ils peuvent recevoir une rémunération dont le montant global est fixé par l’Assemblée générale ordinaire et maintenu jusqu’à nouvelle décision d’une autre assemblée. Cette rémunération est répartie entre les censeurs par le Conseil d’administration, comme celui-ci juge convenable sur proposition du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance.

V.Déontologie des membres du Conseil d’administration

Article 14Principes

Chacun des administrateurs doit pouvoir exercer son mandat dans le respect des règles d’indépendance, d’éthique et d’intégrité.

Conformément aux principes de la gouvernance d’entreprise, chaque administrateur exerce ses fonctions de bonne foi, de la façon qu’il considère la meilleure pour promouvoir la Société et avec le soin attendu d’une personne normalement prudente dans l’exercice d’une telle mission.

Chaque administrateur s’engage, en toutes circonstances, à maintenir sa liberté d’analyse, de jugement, de décision, d’action et à rejeter toute pression, directe ou indirecte, pouvant s’exercer sur lui.

Article 15Information des administrateurs

Avant d’accepter sa mission chaque administrateur doit prendre connaissance des textes légaux et réglementaires liés à sa fonction, des codes et bonnes pratiques de gouvernance applicables, ainsi que des prescriptions particulières à la Société résultant de ses statuts et du présent Règlement intérieur.

Les administrateurs ont le devoir de demander l’information nécessaire dont ils estiment avoir besoin pour accomplir leur mission. À cet effet, ils doivent réclamer dans les délais appropriés au Président du Conseil les informations indispensables à une intervention utile sur les sujets à l’ordre du jour du Conseil.

Chaque administrateur peut bénéficier, s’il le juge nécessaire, d’une formation complémentaire sur les spécificités du Groupe, ses métiers et secteurs d’activité et ses enjeux en matière de cybersécurité, de Responsabilité Sociale et Environnementale, en particulier sur les sujets climatiques, ainsi que sur des aspects comptables ou financiers afin de parfaire ses connaissances.

Article 16Défense de l’intérêt social – Absence de conflit d’intérêts

Bien qu’étant lui-même actionnaire, chaque administrateur est le représentant de tous les actionnaires et doit agir en toutes circonstances dans l’intérêt social de la Société.

Chaque administrateur est tenu à une obligation de loyauté à l’égard de la Société. Il ne prend aucune initiative qui pourrait nuire aux intérêts de la Société ou des sociétés du Groupe.

Chaque administrateur s’engage à vérifier que les décisions de la Société ne favorisent pas une catégorie d’actionnaires au détriment d’une autre.

Chacun des administrateurs doit informer le Conseil de toute situation de conflit d’intérêts, même potentiel ou à venir, dans laquelle il se trouve ou est susceptible de se retrouver, directement ou indirectement. Il est tenu de s’abstenir d’assister aux débats et de s’abstenir de participer au vote de la délibération sur les sujets concernés, tant lors des réunions du Conseil que lors de celles de Comités.

Tout administrateur doit présenter sa démission en cas de situation de conflit d’intérêts durable ou récurrente qui ne peut être résolu à la satisfaction du Conseil.

Chaque administrateur doit consulter le Président du Conseil avant de s’engager dans toutes activité ou d’accepter toute fonction ou obligation pouvant le ou la placer dans une situation de conflit d’intérêts même potentiel. Le Président peut saisir le Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance et/ou le Conseil d’administration de ces questions.

Article 17Contrôle et évaluation du fonctionnement du Conseil d’administration

Les administrateurs doivent être attentifs à la répartition et à l’exercice des pouvoirs et responsabilités respectifs des organes de la Société.

Les administrateurs doivent vérifier qu’aucune personne ne puisse exercer sur la Société un pouvoir discrétionnaire sans contrôle ; ils doivent s’assurer du bon fonctionnement des comités spécialisés créés par le Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration procède à une évaluation annuelle de son propre fonctionnement, qui est confiée à l’initiative du Président du Conseil d’administration au Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance. Cette évaluation est mise en œuvre tous les trois ans au moins avec l’aide d’un consultant extérieur indépendant.

Les administrateurs se réunissent, au moins une fois par an, hors la présence du Président du Conseil d’administration et du Directeur général.

Article 18Présence des administrateurs – Cumul des mandats

Chaque administrateur est tenu de se conformer aux dispositions légales en vigueur régissant le cumul des mandats, ainsi qu’aux recommandations du Code Afep-Medef.

Chaque administrateur informe la Société des mandats exercés dans d’autres sociétés françaises ou étrangères. Il porte à la connaissance de la Société tout nouveau mandat ou responsabilité professionnelle dans les meilleurs délais. Lorsqu’il exerce des fonctions exécutives dans la Société, il doit en outre recueillir l’avis du Conseil d’administration avant d’accepter un nouveau mandat social dans une société cotée extérieure au Groupe.

Chacun des administrateurs doit consacrer à ses fonctions le temps et l’attention nécessaires. Il veillera à être assidu et à assister à toutes les réunions du Conseil d’administration, aux assemblées générales d’actionnaires et aux réunions des comités dont il est membre.

Article 19Confidentialité

Les administrateurs, ainsi que toute personne assistant aux réunions du Conseil d’administration, sont tenus à une véritable obligation de confidentialité qui dépasse la simple obligation de discrétion prévue par la loi.

Les informations à caractère non public communiquées à un membre du Conseil d’administration dans le cadre de ses fonctions lui sont données intuitu personae. Il doit en protéger personnellement la confidentialité et ne doit les divulguer en aucun cas. Cette obligation s’impose également aux représentants d’une personne morale administrateur, ainsi qu’aux censeurs.

En l’absence de décision contraire prise au cas par cas par le Conseil d’administration, le représentant permanent d’une personne morale administrateur n’a pas la possibilité de communiquer les informations recueillies dans le cadre de l’exercice de son mandat à la personne morale (notamment à ses mandataires sociaux et salariés) l’ayant désigné.

Article 20Détention d’actions – Transactions sur les titres de la Société

Chaque administrateur, personne physique ou morale, ainsi que chaque représentant permanent d’un administrateur personne morale, s’engagent à détenir au minimum le nombre d’actions prévu dans les statuts de la Société. Chaque administrateur dispose d’un délai de six (6) mois à compter de son entrée en fonction pour porter sa détention d’actions à ce niveau minimum. Il est souhaitable que cette détention corresponde à l’équivalent d’une (1) année de rémunération au titre de son activité d’administrateur (calcul effectué en prenant pour hypothèse sa participation, pour un exercice donné, à l’ensemble des réunions du Conseil et des comités auxquels il appartient, hors rémunération éventuelle liée à la présidence d’un comité, et en retenant comme valeur le cours moyen pondéré de l’action Mercialys du précédent exercice clos). Les actions de la Société que les administrateurs (personnes physiques ou morales) possèdent doivent être inscrites au nominatif pur ou administré dans les conditions fixées par la loi et les règlements. Chaque administrateur s’engage à ne pas procéder directement ou indirectement à des ventes à découvert de ces titres.

Pour les administrateurs personnes physiques, les actions détenues par leurs enfants mineurs non émancipés ou leur conjoint non séparé de corps doivent également être inscrites en compte nominatif. Par ailleurs, chaque administrateur informe la Société du nombre de titres de la Société qu’il détient au 31 décembre de chaque année, lors de toute opération financière ou à tout moment sur demande de la Société.

Chaque membre du Conseil d’administration s’engage à se conformer aux dispositions du Code de déontologie boursière relatif à la prévention de l’utilisation d’informations privilégiées et aux opérations sur titres dont le texte lui a été communiqué, et à toute disposition législative ou réglementaire applicable.

En particulier, en application de l’article 19 du Règlement (UE) n° 589/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché et de l’article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier, chaque administrateur est tenu d’informer l’Autorité des marchés financiers et la Société des opérations effectuées sur les instruments financiers de la Société, dans les conditions précisées par le Code de déontologie boursière. Sont également concernées les personnes étroitement liées aux membres du Conseil d’administration. Les administrateurs doivent notifier aux personnes qui leur sont étroitement liées leurs obligations déclaratives et notifier à la Société la liste de ces personnes et la mettre à jour.

L’attention des administrateurs est attirée sur le fait qu’ils sont susceptibles d’être détenteurs d’informations privilégiées et qu’ils doivent s’assurer, avant toute opération sur les instruments financiers de sociétés, de ne pas être en situation d’initié.

Ainsi, tel que précisé dans le Code de déontologie boursière en cas de détention d’une information privilégiée, les administrateurs doivent notamment s’abstenir de réaliser, directement ou indirectement, ou par personne interposée, toute opération sur les instruments financiers auxquels se rapporte l’information privilégiée, ou les instruments auxquels ces instruments financiers sont liés, ou de communiquer cette information à un tiers tant qu’elle n’aura pas été rendue publique.

Par ailleurs, chaque administrateur doit également s’abstenir de réaliser, pour son compte propre ou pour le compte d’un tiers, directement ou indirectement, toute transaction se rapportant aux instruments financiers de la Société pendant le délai de 30 jours précédant la publication des comptes semestriels et annuels et pendant le délai de 15 jours précédant la publication du chiffre d’affaires trimestriel de la Société, ainsi que le jour desdites publications des comptes annuels, semestriels et du chiffre d’affaires trimestriel.

VI.Adoption du Règlement intérieur

Le présent Règlement intérieur a été approuvé par le Conseil d’administration, lors de sa réunion du 22 août 2005. Sa dernière mise à jour a été approuvée par délibération du 12 février 2025.

9.2Autres informations réglementaires

9.2.1Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique

La structure du capital de la Société et les participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de commerce sont indiquées au § 7.2, p. 345 et suivantes.

Il n’existe pas de restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions, ni de conventions portées à la connaissance de la Société en application de l’article L. 233-11 prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d’acquisition d’actions, ni d’accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote.

La Société n’a pas émis de titres comportant des droits de contrôle spéciaux et il n’existe pas de mécanisme de contrôle prévu dans un éventuel système d’actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier.

Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’administration ainsi qu’à la modification des statuts de la Société sont décrites au § 9.1.3.2, p. 396 et suivantes.

Les pouvoirs du Conseil d’administration sont décrits au § 4.1.2.1, p. 238, au § 4.1.4, p. 240 et suivantes et au § 9.1.5, II, p. 402 et suivantes. En matière d’émission d’actions et de rachat d’actions, les délégations conférées au Conseil d’administration sont indiquées au § 7.2.2, p. 346 et suivante.

Par ailleurs, il n’existe pas d’accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d’administration ou les salariés, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique.

Les contrats de financement bancaires incluent des clauses dans lesquelles il est mentionné que la dette peut, sur demande d’un établissement prêteur, devenir immédiatement remboursable dans le cas d’un changement de contrôle. Un tel changement de contrôle sera considéré comme effectif au cas où un tiers, agissant seul ou de concert, contrôlerait la Société au sens de l’article L. 233-3 I et/ou II du Code de commerce.

Par ailleurs :

prévoient une option de remboursement anticipé au gré des investisseurs en cas de dégradation de la notation de la dette senior long terme de Mercialys, uniquement si cette dégradation est due à un changement de contrôle de la Société. Un tel changement de contrôle sera considéré comme effectif si une personne (pour les besoins des emprunts obligataires émis en 2017, 2018 et 2022, une personne autre que Casino, Guichard-Perrachon, les sociétés qui la contrôlent ou ses filiales), agissant seul ou de concert avec d’autres personnes, vien(nen)t à détenir directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote de la Société. Une dégradation de la notation sera considérée comme effective :

9.2.2Recherche et développement, brevets et licences

Mercialys exerce une activité patrimoniale consistant à acquérir, à détenir et à gérer, en vue de les louer, des actifs immobiliers commerciaux. À ce titre, Mercialys ne participe à aucune activité de recherche et de développement et ne possède aucun brevet. Par ailleurs, la Société considère ne pas être dépendante à l’égard de quelconques marques, brevets ou licences pour son activité ou pour sa rentabilité.

9.2.3Procédures judiciaires ou d’arbitrage

Dans le cadre de ses activités normales, Mercialys est impliquée dans diverses procédures judiciaires ou administratives et est soumise à des contrôles administratifs. La Société constitue une provision chaque fois qu’un risque déterminé présente une probabilité sérieuse de réalisation avant la clôture et qu’une estimation de l’impact financier lié à ce risque est possible.

Dans le cadre des apports effectués à Mercialys en octobre 2005, celle-ci s’est substituée aux sociétés apporteuses dans les contentieux se rapportant aux actifs transférés. Conformément aux dispositions des traités d’apport conclus avec la Société, tout préjudice, perte, charge ou indemnité que la Société serait amenée à supporter au titre de ces contentieux sera indemnisé par la société apporteuse concernée.

Le principal litige concerne une contestation de niveau de loyer par un locataire. Le risque est cependant très limité, le montant sur lequel porte la contestation, faisant l'objet d'une provision, représente moins de 2 % du résultat récurrent au titre de 2024.

Il n’existe pas d’autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur sa situation financière ou sa rentabilité.

9.3Commissaires aux comptes et responsable 
du Document d’enregistrement universel

9.3.1Commissaires aux comptes : identification et honoraires

9.3.1.1Commissaires aux comptes titulaires

Ernst & Young et Autres

12 place des Saisons

92400 Courbevoie Paris-La Défense 1

Associé signataire : Sylvain Lauria (depuis l’exercice 2022)

Date du premier mandat : 19 août 1999 (acte constitutif)

Renouvellement : Assemblée générale du 28 avril 2022

Date d’expiration du dernier mandat : à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2028 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027

KPMG S.A.

Tour Eqho - 2 avenue Gambetta - CS 60055

92066 Paris-La Défense Cedex

Associé signataire : Régis Chemouny (depuis avril 2020)

Date du premier mandat : 6 mai 2010

Renouvellement : Assemblée générale du 28 avril 2022

Date d’expiration du mandat : à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2028 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027

 

9.3.1.2Honoraires des Commissaires aux comptes et des membres de leurs réseaux pris en charge par le Groupe

Exercices couverts (1) : 31 décembre 2024 et 31 décembre 2023

 

Ernst & Young

KPMG S.A.

Montants (HT)

%

Montants (HT)

%

2024

2023

2024

2023

2024

2023

2024

2023

Diligences récurrentes

 

 

 

 

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (2)

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Mercialys SA (société mère)

182 450

175 400

54 %

61 %

182 450

175 400

70 %

81 %

  • Filiales intégrées globalement

69 700

67 100

20 %

24 %

37 050

35 700

14 %

17 %

  • Revue DPEF

47 090

38 000

14 %

13 %

 

 

 

 

Diligences non récurrentes

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Mercialys – Acompte sur dividendes

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Filiales – Acompte sur dividendes

 

 

 

 

 

 

 

 

Mercialys – Opérations diverses (3)

40 000

5 000

12 %

2 %

40 000

5 000

15 %

2 %

Total

339 240

285 500

100 %

100 %

259 500

216 100

100 %

100 %

  • Concernant la période considérée, il s’agit des prestations effectuées au titre d’un exercice comptable prises en charge au compte de résultat.
  • Y compris les prestations des experts indépendants ou membres du réseau des Commissaires aux comptes, auxquels ceux-ci ont recours dans le cadre de la certification des comptes.
  • Correspond au titre de 2024 aux honoraires relatifs à des opérations de refinancement.

9.3.2Attestation du responsable du Document d’enregistrement universel

Responsable du Document d’enregistrement universel

Vincent Ravat,

Directeur général

« J’atteste que les informations contenues dans le présent Document d’enregistrement universel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée.

J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le Rapport de gestion (cf. Table de correspondance figurant en pages 408, 409  et 410) présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées ».

En application de l’article 19 de la Directive 2003/71/CE, les informations suivantes sont incluses par référence dans le présent Document d’enregistrement universel :

Les informations incluses dans ces deux Documents d’enregistrement universel autres que celles visées ci-dessus, sont le cas échéant, remplacées ou mises à jour par les informations incluses dans le présent Document d’enregistrement universel. Ces deux Documents d’enregistrement universel sont accessibles au siège social de la Société et sur le site Internet www.mercialys.fr.

 

Paris, le 12 mars 2025

Vincent Ravat

Directeur général

Signature_Vincent_Ravat_p01_HD.jpg

9.4Tables de concordance

9.4.1Document d’enregistrement universel

La présente table de concordance reprend les rubriques prévues par les annexes 1 et 2 du Règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le Règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission, et renvoie aux pages du présent Document d’enregistrement universel où sont mentionnées les informations relatives à chacune de ces rubriques : 

 

 

 

Chapitres/
paragraphes

Pages

1. Personnes responsables, informations provenant de tiers, rapports d’experts et approbation de l’autorité compétente

1.1

Identité des personnes responsables

9.3.2

 9.3.2

1.2

Déclaration des personnes responsables

9.3.2

 9.3.2

1.3

Nom, adresse, qualifications et intérêts potentiels des personnes intervenant 
en qualité d’experts

1.3.1.2, 2
 Annexes

70, 131 à 132

1.4

Attestation relative aux informations provenant d’une tierce partie

n/a

n/a

1.5

Déclaration relative au dépôt du document auprès de l’autorité compétente

-

1

2. Contrôleurs légaux des comptes

 

 

2.1

Nom et adresse des contrôleurs légaux

9.3.1

410

2.2

Changement éventuel

n/a

n/a

3. Facteurs de risques

5.2

309 à 322

4. Informations concernant l’émetteur

 

 

4.1

Raison sociale et nom commercial de l’émetteur

9.1.2.1

392

4.2

Lieu et numéro d’enregistrement et LEI de l’émetteur

9.1.2.2

392

4.3

Date de constitution et durée de vie de l’émetteur

9.1.2.3

392

4.4

Siège social et forme juridique de l’émetteur, législation applicable, pays dans lequel il est constitué, adresse et numéro de téléphone du siège social et site web

9.1.2.4

392

5. Aperçus des activités

 

 

5.1

Principales activités

 

 

5.1.1

Nature des opérations effectuées par l’émetteur et principales activités

1.1

40 à 44

5.1.2

Nouveau produit ou service important lancé sur le marché

1.1

40 à 44

5.2

Principaux marchés

1.3

69 à 76

5.3

Évènements importants dans le développement des activités

1.2.2

48

5.4

Stratégie et objectifs

Rapport intégré, 1.1.1, 1.1.2, 1.2.7

5 à 21, 41 à 42, 58

5.5

Degré de dépendance de l’émetteur à l’égard de brevets ou de licences, de contrats industriels, commerciaux ou financiers ou de nouveaux procédés de fabrication

n/a

n/a

5.6

Éléments sur lesquels est fondée toute déclaration de l’émetteur concernant sa position concurrentielle

1.2.4

49 à 51

5.7

Investissements

 

 

5.7.1 

Investissements importants réalisés

1.2.6

57 à 58

5.7.2

Principaux investissements en cours ou à venir

1.1.3, 1.2.6, 1.2.7

43, 57 à 58

5.7.3

 

Informations concernant les coentreprises et les entreprises dans lesquelles l’émetteur détient une part de capital susceptible d’avoir une incidence significative sur l’évaluation de son actif et de son passif, de sa situation financière ou de ses résultats

6.3.2

330 à 331

5.7.4
 

Questions environnementales pouvant influencer l’utilisation, faite par l’émetteur, de ses immobilisations corporelles

2.2

86 à 92

6. Structure organisationnelle

 

 

6.1

Description sommaire du Groupe

6.1, 6.3

326, 327

6.2

Liste des filiales importantes

6.3.1

328 à 330

7. Examen de la situation financière et du résultat

 

 

7.1 

Situation financière

 

 

7.1 .1
 

Évolution des résultats et de la situation financière comportant des indicateurs clés de performance de nature financière et, le cas échéant, non financière

1.2, 3.2.1, 3.2.2

45 à 68, 190 à 192, 193 à 209

7.1.2
 

Évolution future probable des activités de l’émetteur et ses activités en matière de recherche et développement

1.1.3, 1.2.7, 9.2.2

43, 58, 408

7.2

Résultat d’exploitation

 

 

7.2.1
 

Facteurs importants, événements inhabituels ou peu fréquents ou nouveaux développements influant sensiblement sur le revenu d’exploitation

1.1.1

41 à 42

7.2.2

Explication des changements importants du chiffre d’affaires net ou des produits nets

1.2.5.1, 1.2.5.2, 3.2.2 notes 3 et 4

51 à 52, 196 

8. Trésorerie et capitaux

 

 

8.1

Informations sur les capitaux

1.2.1.2, 3.1.1.3, 3.2.1.2

46, 138, 191

8.2

Source et montant des flux de trésorerie de l’émetteur

1.2.1.3, 3.1.1.4, 3.2.1.3

47 à 48, 139 à 140, 192 

8.3

Informations sur les besoins de financement et la structure de financement de l’émetteur

1.2.5.5, 3.1.2 note 14, 3.2.2 note 15

55 à 56, 167 à 171, 203

8.4

Informations concernant toute restriction à l’utilisation des capitaux ayant influé ou pouvant influer sensiblement sur les activités de l’émetteur

n/a

n/a

8.5

Informations concernant les sources de financement attendues qui seront nécessaires pour honorer les engagements visés au point 5.7

n/a

n/a

9. Environnement réglementaire

9.1.2.5

392 à 395

10. Information sur les tendances

 

 

10.1

Principales tendances récentes ayant affecté la production, les ventes et les stocks, les coûts et les prix de vente et changement significatif de performance financière du Groupe, survenus depuis la fin du dernier exercice jusqu’à la date d’enregistrement du Document d’enregistrement universel

1.2.8

58

10.2

Tendances, incertitudes, contraintes, engagements ou événements raisonnablement susceptibles d’influer sensiblement sur les perspectives de l’émetteur, au moins pour l’exercice en cours

1.2.7

58

11. Prévisions ou estimations du bénéfice

 

 

11.1

Prévisions ou estimations du bénéfice publiées

1.2.7

58

11.2

Principales hypothèses sur lesquelles l’émetteur a fondé sa prévision ou son estimation

1.2.7

58

11.3

Déclaration de comparabilité avec les informations financières historiques et de conformité des méthodes comptables

n/a

n/a

12. Organes d’administration, de direction et de surveillance et Direction générale

 

 

12.1

Conseil d’administration et Direction générale

4.1

218 à 254

12.2

Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration et de Direction générale

4.1.9

254

13. Rémunérations et avantages

 

 

13.1

Montant de la rémunération versée et des avantages en nature

4.2

255 à 291

13.2

Montant total des sommes provisionnées ou constatées par ailleurs par l’émetteur aux fins du versement de pensions, de retraite ou d’autres avantages du même ordre

n/a

n/a

14. Fonctionnement des organes d’administration et de direction

 

 

14.1

Date d’expiration des mandats

4.1.1.2, A

219

14.2

Contrats de services liant les membres du Conseil d’administration à la Société ou à l’une de ses filiales

4.1.9

254

14.3

Informations sur les comités du Conseil d’administration

4.1.5

244 à 249

14.4

Conformité au régime de gouvernement d’entreprise en vigueur

4.1.1, 4 Annexe

218, 292 à 298

14.5

Incidences significatives potentielles sur la gouvernance d’entreprise, y compris les modifications futures de la composition du Conseil et des Comités

4.1.1.2.D, E, 4.1.5

237, 244 à 249

15. Salariés

 

 

15.1

Nombre de salariés

2.5.2

105

15.2

Participations et stock-options

2.5.4, 7.2.3.5, 7.2.5.3

108, 351 à 352

15.3

Accord prévoyant une participation des salariés dans le capital de l’émetteur

2.5.4

108

16. Principaux actionnaires

 

 

16.1

Actionnaires détenant plus de 5 % du capital

7.2.3

248 à 351

16.2

Existence de droits de vote différents

n/a

n/a

16.3

Détention ou contrôle direct ou indirect de l’émetteur et mesures prises pour que ce contrôle ne s’exerce pas de manière abusive

7.2.3

348 à 351

16.4

Accord dont la mise en œuvre pourrait entraîner un changement de contrôle

n/a

n/a

17. Transactions avec des parties liées

3.1.2 note 24, 6.4, 6 Annexe

184 à 185, 332, 333

18. Informations financières concernant l’actif et le passif, la situation financière et les résultats

 

 

18.1

Informations financières historiques

 

 

18.1.1

Informations financières historiques auditées pour les trois derniers exercices

1.2, 3

45 à 68, 136 à 215

18.1.2

Changement de date de référence comptable

n/a

n/a

18.1.3

Normes comptables

3.1.2 note 1, 3.2.2 note 1

142 à 143, 194 à 195

18.1.4

Changement de référentiel comptable

n/a

n/a

18.1.5

Informations financières en normes comptables françaises

3.2

190 à 215

18.1.6

États financiers consolidés

3.1

136 à 189

18.1.7

Date des dernières informations financières

1.2.8, 3.1.2 note 27, 3.2.2 note 24

58, 192, 208

18.2

Informations financières intermédiaires et autres

n/a

n/a

18.3

Audit des informations financières annuelles historiques

 

 

18.3.1

Rapport d’audit

3.1.3, 3.2.3

186 à 189, 210 à 213

18.3.2

Autres informations auditées

2 Annexe 6

131 à 133

18.3.3

Informations financières non auditées

1.1, 1.2.2, 1.2.3, 1.2.4, 1.2.5, 1.2.7, 1.2.9

40 à 44, 48 à 68

18.4

Informations financières proforma

n/a

n/a 

18.5

Politique de distribution des dividendes

 

 

18.5.1

Politique de distribution des dividendes et restriction applicable

7.1.3

340 à 341

18.5.2

Montant du dividende par action

7.1.3

340  à 341

18.6

Procédures judiciaires et d’arbitrage

9.2.3

409

18.7

Changement significatif de la situation financière

n/a

n/a

19. Informations supplémentaires

 

 

19.1

Capital social

 

 

19.1.1

Montant du capital émis, nombre d’actions émises et valeur nominale

7.2.1

345

19.1.2

Actions non représentatives du capital

n/a

n/a

19.1.3

Nombre, valeur comptable et valeur nominale des actions autodétenues

7.1.2.2

338 à 339

19.1.4

Valeurs mobilières convertibles, échangeables ou assorties de bons de souscription

n/a

n/a

19.1.5
 

Conditions régissant tout droit d’acquisition et/ou toute obligation attachée au capital autorisé mais non émis sur toute entreprise visant à augmenter le capital

n/a

n/a

19.1.6
 

Options ou accords conditionnels ou inconditionnels prévoyant de placer sous option le capital de tout membre du Groupe

n/a

n/a

19.1.7

Historique du capital

7.2.1

345

19.2

Acte constitutif et statuts

 

 

19.2.1

Registre et objet social

9.1.2.2, 9.1.3.1

392, 396

19.2.2

Droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie d’actions

9.1.3.3

398

19.2.3

Dispositions ayant pour effet de retarder, différer ou empêcher un changement de contrôle

n/a

n/a

20. Contrats importants

n/a

n/a

21. Documents disponibles

7.1.4, 9.1.4

342 à 344, 398

9.4.2Rapport financier annuel

Afin de faciliter la lecture du présent document, la table de concordance ci-après permet d’identifier les informations qui constituent le Rapport financier annuel devant être publié par les sociétés cotées conformément aux articles L. 451-1-2 du Code monétaire et financier et 222-3 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers :

 

Chapitres/
paragraphes

Pages

Comptes sociaux

3.2

190 à 215

Comptes consolidés

3.1

136 à 189

Rapport de gestion

cf. table de concordance du Rapport de gestion 9.4.3

414 à 415

Déclaration des personnes physiques qui assument la responsabilité du Rapport financier annuel

9.3.2

410

Rapport des contrôleurs légaux des comptes sur les comptes sociaux et les comptes consolidés

3.1.3, 3.2.3

186 à 189, 210 à 213

Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise

cf. table de concordance du Rapport sur le gouvernement d’entreprise 9.4.4

415

Observations des Commissaires aux comptes sur le Rapport du Conseil d’administration 
sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-235 du Code 
de commerce

3.2.3

212

 

9.4.3Rapport de gestion du Conseil d’administration

Afin de faciliter la lecture du présent document, la table de concordance ci-après permet d’identifier les informations qui constituent le Rapport de gestion du Conseil d’administration prévu par les articles L. 225-100 et L. 225-100-2 du Code de commerce :

 

Chapitres/
paragraphes

Pages

Situation et activité du Groupe

 

 

Situation et activité de la Société et du Groupe au cours de l’exercice écoulé

1.2

45 à 68

Résultats de l’activité de la Société et du Groupe

3, 6.3

136 à 215, 345 à 349

Indicateurs clés de performance de nature financière et, le cas échéant, de nature 
non financière

1.2.3

48

Analyse de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière

1.2

45 à 68

Événements importants survenus depuis la date de clôture de l’exercice et la date 
du Rapport de gestion

1.2.8, 3.1.2 note 28, 3.2.2 note 25

58, 192, 217

Évolution prévisible et perspectives d’avenir

1.2.7

58

Prises de participation significatives dans des sociétés ayant leur siège en France

n/a

n/a

Activités de la Société en matière de recherche et développement

9.2.2

409

Succursales existantes

n/a

n/a

Avis donné à une autre société par actions que la Société détient plus de 10 % de son capital

n/a

n/a

Incidences des activités de la Société quant à la lutte contre l'évasion fiscale

2 Annexe 2

116

Actions visant à promouvoir le lien entre la Nation et ses forces armées et à soutenir l'engagement dans les réserves de la garde nationale

2 Annexe 2

116

Informations sur les ressources incorporelles essentielles de la Société, la manière dont son modèle commercial dépend fondamentalement de ces ressources et en quoi elles constituent une source de création de valeur pour elle

n/a

n/a

Contrôle interne ou gestion des risques

 

 

Description des principaux risques et incertitudes, notamment :

 

 

  • les risques financiers liés aux effets du changement climatique

2.1.2

82 à 85

  • les risques de marché (taux, change, actions)

5.2.2.3

317 à 320

Indications sur l’utilisation des instruments financiers : objectifs, politique de la Société en matière 
de gestion des risques financiers

3.1.2 note 19, 3.2.2 notes 1.5 et 20, 5.2.2.3

175 à 177, 195, 207, 317 à 320

Plan de vigilance

n/a

n/a

Actionnariat et capital

 

 

Principaux actionnaires et répartition du capital et des droits de vote au 31 décembre 2024

7.2.3

348 à 351

État de la participation des salariés au capital social

7.2.3.5

351

Achat et ventes d’actions propres

7.1.2

338 à 340

Opérations réalisées par les dirigeants et les mandataires sociaux sur les titres de la Société

7.2.3.4

351

Ajustements éventuels pour les titres donnant accès au capital

n/a

n/a

Conditions de levée et de conservation des options par les dirigeants mandataires sociaux

n/a

n/a

Conditions de conservation des actions gratuites attribuées aux dirigeants mandataires sociaux

4.2.2.4, 4.2.2.5, 4.2.2.6, 4.2.2.7, 7.2.5.3

267, 276, 280, 288, 351 à 352

Aliénations d’actions en vue de régulariser des participations croisées

n/a

n/a

Informations comptables et financières

 

 

Résultat de l’exercice et proposition d’affectation du résultat

3.1.1.1, 3.2.1.1, 8.2

136, 190, 358 à 359

Montant des dividendes distribués au cours des trois derniers exercices

8.2

359

Tableau des résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices

3.2.4

214

Délais de paiement des fournisseurs et des clients

3.2.5

215

Montant des prêts interentreprises consentis

n/a

n/a

Déclaration de performance extra-financière

2

80 à 133

 

9.4.4Rapport sur le gouvernement d’entreprise

Afin de faciliter la lecture du présent document, la table de concordance ci-après permet d’identifier les informations qui constituent le Rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration prévu par les articles L. 225-37 et L. 225-37-4 du Code de commerce :

 

Chapitres/
paragraphes

Pages

Mode de Direction générale de la Société

4.1.2

238 à 239

Mandats et fonctions des mandataires sociaux

4.1.1.2, B

225 à 235

Composition, ainsi que les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil

4.1.1.2, A, 4.1.4

219 à 224, 240 à 243

Politique de diversité appliquée aux membres du Conseil d’administration

4.1.1.2 A

219 à 224

Limitations des pouvoirs du Directeur général

4.1.2.1

238

Rémunération des mandataires sociaux

4.2

255 à 291

Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une filiale

4.1.9

254

Restrictions imposées aux mandataires sociaux par le Conseil d’administration en matière de levée des options ou de vente de titres

4.2.2.4, 4.2.2.5, 4.2.2.6, 4.2.2.7

267, 276, 281, 288

Suivi des délégations en matière d’augmentation de capital

7.2.2

346 à 347

Modalités relatives à la participation des actionnaires à l’Assemblée générale

9.1.3.5

399

Procédure d’évaluation des conventions courantes mise en place et sa mise en œuvre

4.1.8.2

252 à 253

Procédures de contrôle interne et de gestion des risques

5.1, 5.2

302 à 308, 309 à 322

Référence à un Code de gouvernement d’entreprise

4.1.1, 4 Annexe

218, 292 à 298

Informations sur les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique

9.2.1

409

Observations des Commissaires aux comptes sur le Rapport sur le gouvernement d’entreprise

3.2.3

212

9.4.5Déclaration de performance extra-financière (DPEF)

Afin de faciliter la lecture du présent document, la table de concordance ci-après permet d’identifier les informations qui constituent la Déclaration de performance extra-financière prévue anciennement par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce :

 

Chapitres/
paragraphes

Pages

Modèle d’affaires

Rapport intégré

8 et 9

Description des principaux risques liés à l’activité de la Société

2.1

80 à 85

Description des politiques pour prévenir, identifier et gérer les risques extra-financiers et de leurs résultats

2.1

80 à 85

Informations sur la manière dont la Société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, et les effets de cette activité quant au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption (description des politiques appliquées et procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer les principaux risques liés à l’activité de la Société)

2.2, 2.3, 2.4, 2.5,

2 Annexe 2

86 à 110

 et 116

Résultats des politiques appliquées par la Société, incluant des indicateurs clés de performance

2.1.2

82 à 85

Informations sociales (emploi, organisation du travail, santé et sécurité, relations sociales, formation, égalité de traitement)

2.5

103 à 110

Informations environnementales (politique générale en matière environnementale, pollution, économie circulaire, changement climatique)

2.2

86 à 92

Informations sociétales (engagements sociétaux en faveur du développement durable, sous-traitance et fournisseurs, loyauté des pratiques)

2.3, 2.4

93 à 102

Informations relatives à la lutte contre la corruption

2.4.3, 2.5.1

98 à 101, 103 et 104

Informations relatives aux actions en faveur des droits de l’homme

2.4.3, 2.5.1

98 à 101, 103 et 104

Accords collectifs conclus dans l’entreprise et leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés

2.5.4

108 à 110

Attestation de l’organisme tiers indépendant sur les informations présentes dans la DPEF

Annexe 6

131 à 132

9.5Index thématique et glossaire

9.5.1Index thématique

Thèmes

Pages

Achats responsables

98

Acquisitions

45, 169

Actif net réévalué

48, 59,  60 à 62

Actionnariat

56, 345

Actions gratuites

108, 178-179, 202, 380, 382

Actions propres

140, 177, 363

Administrateur

218 à 237

Agences de notation

42, 56, 62

Agenda financier

2, 344

Assemblée générale

355 à 383

Assurances

307

Bilan

46, 138

Biodiversité

91, 92

Bourse

336 à 344

Capitaux propres

138, 140, 177

Cartographie

28, 29, 99, 221, 302 à 312

CDP

37

Certification environnementale

44, 81, 85, 93

Cessions

45, 169, 198

Changement climatique

86 à 90, 111

Charges de personnel

136, 152-153

Code Afep-Medef

292 à 298

Collaborateurs

103 à 109, 303

Comité d’audit, des risques et du développement durable

23, 82, 244 à 246, 302

Comité de prévention des risques

302, 304

Comité des investissements durables/Comité de la stratégie et de la transformation

23, 82, 248, 249

Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance

23, 82, 246 à 248

Comité exécutif

30, 82, 239

Commissaires aux comptes

185, 186, 188-189, 210, 212-213, 332,  383, 406

Compte de résultats

136

Comptes consolidés

136 à 189

Comptes sociaux

190 à 215

Conflits d’intérêts

252 à 254

Conseil d’administration

22, 218 à 238

Contrat de liquidité

338

Conventions

252, 332

Corruption

98 à 101, 103, 104, 116

Déchets

84, 85, 91

Délais de paiement

215

Dette financière

169, 170, 318

Développement économique

97

Dialogue social

109

Directeur général

4, 30, 218, 226, 238, 266 à 279

Directrice générale déléguée

4, 30, 279 à 290

Diversité

105-106

Dividendes

40, 340, 341, 358

Eau

92

EBITDA

40, 48, 52, 319

Énergie

88 à 90

Engagements hors-bilan

183

Enseignes

41, 48 à 50, 312 à 315

Environnement

86 à 92

EPRA

42, 49 à 59

Éthique

82, 98, 103 à 105

Événements postérieurs à la clôture

185

Expertises

42, 57, 69 à 76, 159

FACT

32

Faits marquants

48

Formation

107

Fournisseurs

171

Franchissements de seuils

349-350

Gestion des risques

22,, 302 à 325, 401

Gouvernance

22, 80 à 82, 117, 122, 221, 246 à 248

GRESB

44, 82

Impôts

139, 154

Loyers

50, 51, 150 à 152, 162, 196

Mandat

219 à 236, 295, 392

Mandataires sociaux

226, 228, 238, 255, 259

Méthodes comptables

45, 142

Mobilité

101

Organigramme

327

Pacte d’actionnaires

350

Parties liées

326

Parties prenantes

9, 26, 27

Patrimoine immobilier

69 à 76

Perspectives

58

Plus ou moins-values

54

Portefeuille de projets

16, 43

Président

225, 237, 264 à 266

Rachat d’actions

338-339

Rapports

70, 131, 186, 210, 258, 266, 274, 286, 332, 383 

Règlement intérieur

396 à 404

Rémunération des administrateurs

255 à 258

Rémunération fixe

31, 263, 266, 275, 279, 286

Rémunération long terme

31, 263, 266, 267, 276, 280, 288

Rémunération variable

31, 263, 275, 279, 287

Résolutions

291, 358 à 378

Résultat financier

52, 53, 197

Résultat net part du Groupe

45, 47, 54, 178, 358

Résultat net récurrent

53

Statuts

392

Stratégie

10, 44, 80, 218, 248-249

Tableau des flux de trésorerie

47, 139, 148

Tables de concordance

408 à 414

Taux de capitalisation

159-160, 311-312

Taux d’intérêt

317 à 319

Trésorerie

55, 169

Visiteurs-fréquentation

32, 40, 129, 312-313

 

9.5.2Glossaire

Ad’AP

Les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettent, depuis le 1er janvier 2015, à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) ou d’installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après cette date et dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005. Un Ad’AP correspond ainsi à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction.

Biodiversité

La biodiversité désigne l’ensemble des espèces vivantes. Elle englobe la diversité des gènes, des espèces et des écosystèmes et la façon dont ceux-ci interagissent.

BREEAM (Building Research Establishment Environmental Assessment Method)

BREEAM est la méthode d’évaluation du comportement environnemental des bâtiments développée par le Building Research Establishment, un organisme privé britannique de recherche en bâtiment. Il est l’équivalent du référentiel HQE (Haute Qualité Environnementale) de l’Afnor en France (www.breeam.com).

Centre commercial

Un centre commercial est un ensemble de boutiques regroupées autour d’une ou plusieurs enseignes locomotives (grandes surfaces alimentaires ou spécialisées) assurant un flux de clientèle ou de prospects. Selon la FACT, un centre commercial doit comprendre au moins 20 magasins ou services, pour une surface commerciale utile (SCU) d’au moins 5 000 m2.

FACT (Fédération des Acteurs du Commerce dans les Territoires) ex CNCC (Conseil national des centres commerciaux)

La Fédération des Acteurs du Commerce dans les Territoires (FACT) est l’organisation professionnelle française fédérant l’ensemble des professionnels de l’industrie des centres commerciaux (promoteurs, gestionnaires, investisseurs, enseignes, commerçants, conseils et prestataires de services) (https://www.lesacteursducommerce.com).

Commerce Éphémère

Il s’agit de petits stands, mesurant généralement de 6 à 10 m2, occupant temporairement les parties communes. Ils font l’objet de contrats particuliers, appelés conventions de courte durée.

Coût de la dette

Le coût de la dette correspond au coût moyen de la dette tirée de Mercialys. Il intègre l’ensemble des instruments de financement émis à court et à long terme.

DTA

Le dossier technique amiante (DTA) est un document réalisé par un organisme certifié, destiné à organiser la prévention contre les risques liés à l’amiante. Il s’agit d’un document obligatoire depuis le 1er janvier 2006, quelle que soit la date de construction d’un bâtiment et quel que soit son usage (habitation, locaux de travail, immeubles de bureaux, bâtiments destinés à une activité industrielle ou agricole, parties communes des immeubles collectifs d’habitation).

EBITDA

Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization (bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement). L’équivalent comptable français est l’excédent brut d’exploitation.

Énergies renouvelables

Les énergies renouvelables sont des sources d’énergie qui se reconstituent plus rapidement qu’elles ne sont utilisées et sont donc inépuisables à l’échelle de l’humanité. Les énergies renouvelables sont fournies par le soleil, le vent, la chaleur de la terre, les chutes d’eau, les marées ou encore la croissance des végétaux. Elles engendrent peu de déchets ou émissions polluantes.

EPRA (European Public Real Estate Association)

Association à but non lucratif fondée en 1999, regroupant de nombreuses sociétés foncières cotées en Europe. L’EPRA émet notamment des recommandations concernant la publication des informations financières, afin d’assurer l’homogénéité et la comparabilité d’un certain nombre de ratios financiers et opérationnels entre les foncières (www.epra.com).

EPRA NAV (Net Asset Value)

La NAV (Net Asset Value) ou ANR (actif net réévalué) est un indicateur de la valeur de marché nette de l’actif d’une société foncière. Selon l’EPRA, cet indicateur s’inscrit dans une vision à long terme de la gestion des actifs immobiliers par la Société. Il est calculé hors droits de mutation, fiscalité latente et variation de juste valeur de la dette à taux fixe et des instruments financiers. Ce ratio vise à évaluer la valeur d’une foncière dans le cadre d’une continuité de son activité.

EPRA NDV (Net Disposal Value)

Les actionnaires souhaitent apprécier l’ensemble des passifs et la valeur actionnariale en résultant, si les actifs devaient être vendus ou les passifs non détenus à maturité. L’EPRA NDV fournit à ce titre un scénario dans lequel les impôts différés, les instruments financiers, et certains autres ajustements sont calculés sur la base de leur impact complet sur le passif, incluant les impôts et taxes nets ne figurant pas au bilan. Cet indicateur ne calcule pas un « actif net réévalué de liquidation », étant donné que les valeurs de marché des actifs diffèrent souvent de leur valeur liquidative.

EPRA NNNAV (Triple Net Asset Value)

La NNNAV (Triple Net Asset Value) ou ANR Triple Net correspond à la NAV après prise en compte de la fiscalité latente et de la réévaluation en valeur de marché de la dette à taux fixe et des instruments financiers. Ce ratio vise à évaluer la valeur liquidative à l’instant T d’une foncière.

EPRA NRV (Net Reinstatement Value)

L’EPRA NRV mesure la valeur des actifs nets à long terme. Les actifs et passifs dont la valeur n’est pas amenée à être cristallisée dans des conditions normales, tel que les variations de juste valeur des instruments financiers dérivés et celle des impôts différés sur plus-values latentes sur actifs immobiliers, sont exclus. Étant donné que l’objectif de l’indicateur est également de refléter le coût qui serait nécessaire à reconstituer la Société via le marché de l’investissement, sur la base de sa structure bilantielle actuelle, les coûts inhérents à ces opérations, tels que les droits de mutation, sont inclus.

EPRA NTA (Net Asset Value)

Le calcul de l’EPRA NTA prend en compte le fait que les sociétés achètent et vendent des actifs, cristallisant ainsi certains passifs d’impôts différés.

ERNMT

L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est un diagnostic qui vise à informer l’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier, des risques encourus dans la commune où il projette d’acheter ou de louer. L’ERNMT doit être intégré au sein du dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au candidat acquéreur ou locataire.

FFO (Funds From Operations)

Le FFO, progressivement remplacé par le RNR,est le résultat des opérations. Cet indicateur de gestion correspond au résultat net retraité de la dotation aux amortissements, des plus-values de cession nettes, des dépréciations d’actifs éventuelles, et d’autres effets non récurrents.

Food court

Un food court, ou village de restauration, est un espace où un consommateur se voit proposer, sous forme de différents comptoirs, une offre culinaire variée, et où après avoir acheté son repas chez l’un des restaurateurs il peut s’asseoir à l’une des tables communes. Il peut également s’agir plus simplement d’un regroupement de différents restaurants traditionnels dans une aire spécifique. Un food court peut être intérieur ou extérieur.

GSA (grande surface alimentaire)

Il s’agit d’un magasin alimentaire dont la surface commerciale utile est supérieure à 750 m2.

GSS (grande surface spécialisée)

Il s’agit d’un magasin spécialisé dans un secteur d’activité particulier (sport, électroménager, jouets, etc.) dont la surface commerciale utile est supérieure à 750 m2.

Grenelle de l’environnement

Le Grenelle de l’environnement est un ensemble de rencontres politiques qui ont été organisées en France du 6 juillet au 25 octobre 2007. Elles ont réuni les représentants de l’État et de la société civile afin de prendre des décisions à long terme en matière d’environnement et de développement durable. Les engagements pris lors de ces consultations ont donné lieu à cinq grands textes législatifs : la loi dite Grenelle I, la loi sur la responsabilité environnementale, la loi OGM, la loi d’organisation et de régulation des transports ferroviaires, et la loi dite Grenelle II. Ces différents textes ont instauré des mesures touchant les secteurs de l’énergie, du bâtiment, des transports, de la biodiversité, des risques pour l’environnement et de la santé.

ICR (Interest Coverage Ratio)

Ratio de taux de couverture des frais financiers : rapport entre l’EBITDA et le coût de l’endettement financier net.

ICC (indice du coût de la construction)

L’indice du coût de la construction (ICC) mesure l’évolution du prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d’habitation non communautaire en France métropolitaine. C’est un indice de prix, fondé sur l’observation des marchés de construction conclus entre les maîtres d’ouvrage et les entreprises assurant les travaux de bâtiment, à l’exclusion des autres composantes qui entrent dans le prix de revient des logements (charge foncière, frais annexes de promotion, frais financiers, etc.). Cet indice est utilisé, avec l’ILC, pour l’indexation des loyers de commerce (www.insee.fr).

ICPE

On appelle installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

ILC (indice des loyers commerciaux)

L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail. Il concerne les locataires commerçants et artisans qui exercent une activité commerciale. Cet indice est utilisé, avec l’ICC, pour l’indexation des loyers de commerce (www.insee.fr).

Légionelles

Les légionelles sont des bactéries naturellement présentes dans l’eau et dans les boues, responsables d’une maladie respiratoire (infection pulmonaire), appelée la légionellose. Elles colonisent fréquemment les réseaux d’eau, notamment les réseaux d’eau chaude sanitaire, les installations de climatisation ainsi que les tours aéroréfrigérantes (TAR). Certaines sources d’eau peuvent déclencher la légionellose.

LMG (loyer minimum garanti)

Les baux conclus avec les locataires comprennent soit un loyer fixe, soit un loyer à double composante dit loyer variable. Les loyers variables sont composés d’une partie fixe, appelée le loyer minimum garanti (LMG) et d’une partie indexée sur le chiffre d’affaires du locataire exploitant le local commercial. Le loyer minimum garanti est calculé à partir de la valeur locative des locaux.

LTV (Loan To Value) ou ratio d’endettement

Cet indicateur est une mesure du ratio d’endettement des foncières. Il est calculé en divisant l’endettement net consolidé par la valeur d’expertise du patrimoine en part totale, incluant ou hors droits de mutation, plus la valeur des titres des sociétés mises en équivalence.

Loyers facturés

Loyers facturés par Mercialys à ses preneurs, hors droits d’entrée et indemnités de déspécialisation.

Loyers nets

Revenus locatifs, nets des charges sur immeubles et des charges locatives et impôt foncier non refacturables aux preneurs.

Loyers variables

Loyers répondant à des clauses contractuelles spécifiques, généralement établies sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par le locataire. La composante variable complète généralement le loyer minimum garanti (LMG) et se déclenche si certains seuils de performance sont atteints par le locataire.

Notation financière

Les agences de notation (Standard & Poor’s dans le cas spécifique de Mercialys) attribuent, après une analyse détaillée de différents critères financiers des entreprises, une notation financière permettant d’évaluer la qualité de signature de l’emprunteur et le niveau de risque associé aux instruments de dette de cet émetteur.

Partie prenante

Acteur, individuel ou collectif, activement ou passivement concerné par les décisions ou les projets de Mercialys. Une partie prenante peut être interne (salariés) ou externe (actionnaires, clients, fournisseurs, collectivités territoriales, etc.).

PEE

Un plan d’épargne entreprise (PEE) est un système d’épargne collectif qui permet aux salariés d’une entreprise de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise. Les versements du salarié peuvent être complétés par des contributions de l’entreprise (abondements). Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels.

PERCO

Un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un dispositif d’entreprise qui permet aux salariés de se constituer une épargne. Les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage exceptionnel. Les versements du salarié peuvent être complétés par des contributions de l’entreprise (abondements). Au moment de la retraite, les sommes sont disponibles sous forme de rente ou, si l’accord collectif le prévoit, sous forme de capital.

Périmètre courant/constant

Le périmètre courant intègre la totalité du patrimoine de Mercialys à une date donnée, c’est-à-dire tous les actifs détenus en portefeuille sur la période analysée.

Le périmètre constant retraite l’impact des effets de périmètres (acquisitions et cessions) sur la période analysée, afin d’assurer une base de comparaison stable dans le temps.

Portefeuille de projets ou pipeline

Le portefeuille de projets de développement, ou pipeline, regroupe l’ensemble des investissements que Mercialys prévoit d’effectuer sur une période donnée. Il peut s’agir de rénovations, de transformations, d’extensions, de créations ou d’acquisitions d’actifs ou de société portant ces actifs.

Mercialys divise son portefeuille de projets en trois catégories :

PRG

Le potentiel ou pouvoir de réchauffement global (PRG) est un indicateur qui vise à regrouper sous une seule valeur l’effet additionné de toutes les substances contribuant à l’accroissement de l’effet de serre. Conventionnellement, on se limite pour l’instant aux gaz à effet de serre (GES) directs, c’est-à-dire aux six gaz (CO2, CH4, N2O, CFC, HFC, SF6) pris en compte dans le protocole de Kyoto. Cet indicateur est exprimé en « équivalent CO2 » du fait que, par définition, l’effet de serre attribué au CO2 est fixé à 1 et celui des autres substances est exprimé relativement à celui du CO2.

Retail park

Un retail park, ou parc d’activités commerciales, désigne un centre commercial à ciel ouvert disposant d’un parking commun à l’ensemble des points de vente.

Revenus locatifs

Loyers facturés par Mercialys à ses preneurs, incluant les droits d’entrée et les indemnités de déspécialisation.

RNR (résultat net récurrent)

Le RNR est le résultat des opérations sur lequel communique Mercialys. Il a progressivement remplacé la notion de FFO (Funds From Operations) qui préexistait dans la documentation financière. Cet indicateur de gestion correspond au résultat net retraité de la dotation aux amortissements, des plus-values de cession nettes, des dépréciations d’actifs éventuelles, et d’autres effets non récurrents.

SIIC (société d’investissement immobilier cotée)

Le régime fiscal des SIIC a été instauré par la loi de finance n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 et est entré en vigueur le 1er janvier 2003. Ce régime concerne des sociétés foncières investissant dans des actifs immobiliers en vue de leur location. En contrepartie d’une distribution significative de leurs revenus (95 % des revenus récurrents tels que déterminés au travers du résultat social et 70 % des plus-values de cessions d’actifs), les SIIC sont exonérées de l’impôt sur les sociétés.

Surface bâtie

Surface totale de terrain occupée par les bâtiments ou les parties de bâtiments d’un centre commercial.

Surface commerciale utile

La surface commerciale utile (SCU) d’un centre commercial, dite aussi Gross Leasable Area (GLA) ou surface locative brute, correspond à la somme des surfaces de vente des commerces qui le compose, excluant les espaces collectifs de circulation (allées des galeries commerciales). La surface commerciale utile comprend en revanche les réserves et les locaux techniques.

Surface de vente

La surface de vente correspond à la surface consacrée à la circulation des clients lors de leurs achats et du paiement (caisses), de la surface utilisée pour l’exposition des produits mis en vente et des espaces de circulation du personnel préposé à la vente. La surface de vente n’intègre donc pas les réserves et les locaux techniques.

Taux d’effort ou coût d’occupation

Le taux d’effort, ou coût d’occupation, est le rapport entre le montant TTC du loyer, des charges (y compris fonds marketing) et des travaux refacturés payés par un commerçant et son chiffre d’affaires TTC. À noter que le taux d’effort consolidé publié par Mercialys n’intègre pas les grandes surfaces alimentaires.

Taux de capitalisation

Le taux de capitalisation correspond au rapport entre les loyers nets des locaux loués + la valeur locative des locaux vacants + les revenus du Commerce Éphémère, l’ensemble étant rapporté à la valeur hors droits de mutation du patrimoine.

Taux de recouvrement

Le taux de recouvrement correspond, à l’échéance d’une période considérée, à la proportion des loyers, charges et travaux facturés par Mercialys à ses preneurs qui a été effectivement encaissée.

Taux de rendement

Le taux de rendement correspond au rapport entre les loyers nets des locaux loués + la valeur locative des locaux vacants + les revenus du Commerce Éphémère, l’ensemble étant rapporté à la valeur droits de mutation inclus du patrimoine.

Taux de rendement initial net EPRA

Le taux de rendement initial net (EPRA) correspond aux loyers nets annualisés rapportés à la valeur du portefeuille d’actifs droits de mutation inclus.

Taux de rendement initial net majoré EPRA

Le taux de rendement initial net majoré (EPRA) correspond aux loyers nets annualisés corrigés des gains de loyer sur les franchises, paliers de loyer et autres avantages consentis aux locataires, rapportés à la valeur du portefeuille d’actifs droits de mutation inclus.

Taux de rendement sur coût des travaux

Le taux de rendement sur coût des travaux correspond au rendement estimé des projets d’investissement. Il se calcule, pour chaque projet, en rapportant les loyers nets créés par ce projet à son coût total de mise en œuvre.

Taux de vacance total

Le taux de vacance total correspond à la valeur locative de tous les locaux vacants, rapportée au loyer minimum garanti annualisé des locaux occupés + la valeur locative de tous les locaux vacants. Le taux de vacance total intègre donc le taux de vacance financière courante + le taux de vacance dit « stratégique » qui correspond aux lots volontairement laissés vacants afin de faciliter la mise en œuvre de plans d’extension et de restructuration. À noter que les taux de vacance consolidés publiés par Mercialys n’intègrent pas les conventions liées à l’activité de Commerce Éphémère.